SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  2
Télécharger pour lire hors ligne
Vous informe
Principe
Les conditions d'emploi du salarié peuvent être modifiées durant la relation de travail. Les conditions de modification et la
procédure varient selon différents critères : simple changement des conditions de travail, modification d'un élément
essentiel du contrat de travail pour motif personnel ou économique.
Changement des conditions de travail
Salarié non protégé
Le changement des conditions d'emploi proposé au salarié peut entraîner un simple changement des conditions de travail
s'il ne remet pas en cause une clause prévue dans le contrat de travail. Il peut s'agir, par exemple :
 d'une nouvelle répartition des heures de travail d'un salarié à temps plein (sans modifier la durée du travail, ni
bouleverser les horaires de travail),
 d'une nouvelle tâche confiée au salarié qui correspond à sa qualification,
 d'un changement de lieu de travail dans le même secteur géographique (ou d'un changement de lieu dans un autre
secteur géographique, si une clause de mobilité le précise dans le contrat de travail).
Dans ce cas, le salarié non protégé ne peut s'opposer à ce changement, sauf s'il peut justifier d'une atteinte excessive à sa
vie privée ou d'un changement lié à un motif discriminatoire. Tout refus injustifié du salarié peut entraîner son licenciement
(pour cause réelle et sérieuse, voire pour faute grave).
Salarié protégé
Lorsque le salarié est protégé, le changement de ses conditions de travail intervient uniquement avec son accord. Si le
salarié protégé refuse la proposition, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :
 le maintien du salarié dans les conditions de travail actuelles,
 la mise en place de la procédure de licenciement prévue pour les salariés protégés.
Modification du contrat pour motif personnel
Type de modification
L'employeur peut proposer au salarié une modification d'un élément de son contrat (lieu, horaire ou durée de travail,
rémunération, changement de fonction entraînant une nouvelle qualification). La modification peut également être proposée
pour des raisons disciplinaires.
Accord obligatoire du salarié
Dans tous les cas, la modification du contrat n'est possible qu'avec l'accord exprès du salarié (qu'il soit protégé ou non), par
le biais d'une réponse écrite.
Elle doit être justifiée par une cause réelle et sérieuse (nouvelles attributions suite à la réorganisation d'un service,
problèmes disciplinaires justifiant une mutation...).
Conséquences en cas de refus du salarié
En cas de refus de la modification proposée par le salarié, l'employeur doit choisir entre les deux options suivantes :
 soit renoncer à modifier le contrat,
 soit engager une procédure de licenciement, dans les conditions prévues selon que le salarié est protégé
ou non.
Modification du contrat de travail
Mise à jour le 09.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Modification du contrat pour motif économique
Type de modification
L'employeur peut proposer au salarié une modification d'un élément essentiel de son contrat, notamment en raison de
difficultés économiques ou de mutations technologiques.
Dans ce cas, il doit en informer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Accord obligatoire du salarié
La lettre stipule que le salarié dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour faire connaître son refus. À
défaut, le salarié est considéré comme ayant accepté la modification.
Conséquences en cas de refus du salarié
En cas de refus de la modification proposée par le salarié, l'employeur doit choisir entre les deux options suivantes :
 soit renoncer à modifier le contrat,
 soit engager une procédure de licenciement pour motif économique (dont la procédure varie en fonction du
nombre de salariés concernés).
Cas particuliers
Lorsque l'entreprise a mis en place un accord de mobilité interne ou un accord de maintien de l'emploi, l'employeur
demande au salarié s'il accepte que l'accord lui soit applicable.
S'il accepte, les clauses de son contrat de travail contraires à l'accord sont suspendues. S'il refuse, le salarié peut faire
l'objet d'un licenciement pour motif économique.
°°°°°°°°°°°°
Jurisprudence => Cass. soc., 9 nov 2011, n°10-10318
En raison du risque de discrimination syndicale, les salariés représentants du personnel bénéficient d'une protection spéciale.
Cette protection couvre les éventuels changements de conditions de travail : un employeur ne peut pas imposer à un salarié
protégé un changement de ses conditions de travail ; il doit obtenir son accord.
A l'inverse, un tel changement s'imposerait aux salariés non mandaté ; ces derniers n'étant couverts que contre les modifications
d'éléments essentiels de leur contrat (rémunération, qualification, lieu de travail, durée du travail).
C'est ce que vient de rappeler un arrêt de novembre 2011.
En l'espèce, un salarié, élu délégué du personnel, initialement affecté à un poste d'opérateur de production « laser » est muté « aux
scies ». Il réclame sa réintégration sur le poste « laser » n'ayant pas donné son accord pour ce changement de poste, entrainant
selon lui une dégradation de ses conditions de travail.
L'employeur considère qu'il ne s'agit pas là d'une modification du contrat de travail du salarié requérant son accord, mais d'un
simple changement d'affectation à une machine, rentrant toujours dans les qualifications du salarié et ne posant aucun soucis de
polyvalence.
La Cour de cassation constate bien qu'il s'agit d'un simple changement des conditions de travail et non d'une modification d'un
élément essentiel du contrat de travail. Pour autant, en raison du mandat de représentant du personnel détenu par le salarié, il
aurait fallu obtenir préalablement l'accord de ce dernier.
Pour rappel, en cas de refus du salarié du changement proposé, l'employeur devra soit maintenir le contrat de travail en
l'état, soit tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure spéciale de licenciement et en demandant une
autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail.

Contenu connexe

Tendances

Rencontres débats fdsa 04022017-contentieux social
Rencontres débats fdsa 04022017-contentieux socialRencontres débats fdsa 04022017-contentieux social
Rencontres débats fdsa 04022017-contentieux socialAbdelhak ZAIM
 
Formation atelier rédaction de contrat
Formation atelier  rédaction de contrat Formation atelier  rédaction de contrat
Formation atelier rédaction de contrat Abdelhak ZAIM
 
Questions & réponses en droit du travail
Questions & réponses en droit du travailQuestions & réponses en droit du travail
Questions & réponses en droit du travailAllaeddine Makhlouk
 
la retraite en Algérie, version 2017
la retraite en Algérie, version 2017la retraite en Algérie, version 2017
la retraite en Algérie, version 2017Abdelhak ZAIM
 
Rupture du contrat de travail
Rupture du contrat de travailRupture du contrat de travail
Rupture du contrat de travailcatyvallon
 
Droit du travail
Droit du travailDroit du travail
Droit du travailPaul Sapet
 
Cours d'assurances sociales CNAS/CNR ALGERIE
Cours d'assurances sociales CNAS/CNR ALGERIECours d'assurances sociales CNAS/CNR ALGERIE
Cours d'assurances sociales CNAS/CNR ALGERIEAbdelhak ZAIM
 
Formation temps de travail Algerie
Formation temps de travail AlgerieFormation temps de travail Algerie
Formation temps de travail AlgerieAbdelhak ZAIM
 
les aspects juridiques et pratiques du congé annuel-.pdf
les aspects juridiques et pratiques du congé annuel-.pdfles aspects juridiques et pratiques du congé annuel-.pdf
les aspects juridiques et pratiques du congé annuel-.pdfssuser96a7321
 
Les obligations du salarié & employeur.pptx
Les obligations du salarié & employeur.pptxLes obligations du salarié & employeur.pptx
Les obligations du salarié & employeur.pptxIssamDerni
 
Législation sociale - Le droit du travail (synthèse)
Législation sociale - Le droit du travail (synthèse)Législation sociale - Le droit du travail (synthèse)
Législation sociale - Le droit du travail (synthèse)Gqte Grandmaison
 
Legislation travail maroc
Legislation travail marocLegislation travail maroc
Legislation travail marocyahsimoc
 
Droit du travail master recherche
Droit du travail master rechercheDroit du travail master recherche
Droit du travail master rechercheAbdellah Nouib
 
Gestion de carrière
Gestion de carrièreGestion de carrière
Gestion de carrièreImane SBAI
 
LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES EN ALGERIE.pdf
LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES EN ALGERIE.pdfLA GESTION DES OEUVRES SOCIALES EN ALGERIE.pdf
LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES EN ALGERIE.pdfssuser96a7321
 
La suspension et la cessation de la relation de travail (Par: Ali Bouzerdoum)
La suspension et la cessation de la relation de travail (Par: Ali Bouzerdoum)La suspension et la cessation de la relation de travail (Par: Ali Bouzerdoum)
La suspension et la cessation de la relation de travail (Par: Ali Bouzerdoum)Ali Bouzerdoum
 
Contrat de bail
Contrat de bailContrat de bail
Contrat de bailsmemanager
 

Tendances (20)

Rencontres débats fdsa 04022017-contentieux social
Rencontres débats fdsa 04022017-contentieux socialRencontres débats fdsa 04022017-contentieux social
Rencontres débats fdsa 04022017-contentieux social
 
Formation atelier rédaction de contrat
Formation atelier  rédaction de contrat Formation atelier  rédaction de contrat
Formation atelier rédaction de contrat
 
Questions & réponses en droit du travail
Questions & réponses en droit du travailQuestions & réponses en droit du travail
Questions & réponses en droit du travail
 
la retraite en Algérie, version 2017
la retraite en Algérie, version 2017la retraite en Algérie, version 2017
la retraite en Algérie, version 2017
 
Rupture du contrat de travail
Rupture du contrat de travailRupture du contrat de travail
Rupture du contrat de travail
 
Droit de travail 1
Droit de travail 1Droit de travail 1
Droit de travail 1
 
Droit du travail
Droit du travailDroit du travail
Droit du travail
 
Cours d'assurances sociales CNAS/CNR ALGERIE
Cours d'assurances sociales CNAS/CNR ALGERIECours d'assurances sociales CNAS/CNR ALGERIE
Cours d'assurances sociales CNAS/CNR ALGERIE
 
Formation temps de travail Algerie
Formation temps de travail AlgerieFormation temps de travail Algerie
Formation temps de travail Algerie
 
- Drt social ppt (1)
 - Drt social ppt (1) - Drt social ppt (1)
- Drt social ppt (1)
 
les aspects juridiques et pratiques du congé annuel-.pdf
les aspects juridiques et pratiques du congé annuel-.pdfles aspects juridiques et pratiques du congé annuel-.pdf
les aspects juridiques et pratiques du congé annuel-.pdf
 
Les obligations du salarié & employeur.pptx
Les obligations du salarié & employeur.pptxLes obligations du salarié & employeur.pptx
Les obligations du salarié & employeur.pptx
 
Législation sociale - Le droit du travail (synthèse)
Législation sociale - Le droit du travail (synthèse)Législation sociale - Le droit du travail (synthèse)
Législation sociale - Le droit du travail (synthèse)
 
Legislation travail maroc
Legislation travail marocLegislation travail maroc
Legislation travail maroc
 
Droit du travail master recherche
Droit du travail master rechercheDroit du travail master recherche
Droit du travail master recherche
 
Gestion de carrière
Gestion de carrièreGestion de carrière
Gestion de carrière
 
Le contrat de travail
Le contrat de travailLe contrat de travail
Le contrat de travail
 
LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES EN ALGERIE.pdf
LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES EN ALGERIE.pdfLA GESTION DES OEUVRES SOCIALES EN ALGERIE.pdf
LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES EN ALGERIE.pdf
 
La suspension et la cessation de la relation de travail (Par: Ali Bouzerdoum)
La suspension et la cessation de la relation de travail (Par: Ali Bouzerdoum)La suspension et la cessation de la relation de travail (Par: Ali Bouzerdoum)
La suspension et la cessation de la relation de travail (Par: Ali Bouzerdoum)
 
Contrat de bail
Contrat de bailContrat de bail
Contrat de bail
 

Similaire à Modification du contrat de travail

Competence rh modification du contrat de travail
Competence rh modification du contrat de travailCompetence rh modification du contrat de travail
Competence rh modification du contrat de travailPhilippe Dion
 
Tout savoir sur la RLH - Agefiph
Tout savoir sur la RLH - AgefiphTout savoir sur la RLH - Agefiph
Tout savoir sur la RLH - AgefiphAVIE
 
IDCC 218 Pa relatif au temps partiel dérogatoire
IDCC 218 Pa relatif au temps partiel dérogatoireIDCC 218 Pa relatif au temps partiel dérogatoire
IDCC 218 Pa relatif au temps partiel dérogatoireMame Mariéme Traoré
 
IDCC 1266 avenant n° 52 du 11 mars 2016
IDCC 1266 avenant n° 52 du 11 mars 2016IDCC 1266 avenant n° 52 du 11 mars 2016
IDCC 1266 avenant n° 52 du 11 mars 2016Société Tripalio
 
Temps partiel & heures complémentaires
Temps partiel & heures complémentairesTemps partiel & heures complémentaires
Temps partiel & heures complémentairesBBK Management
 
Dix questions sur la période d'essai !!!
Dix questions sur la période d'essai !!!Dix questions sur la période d'essai !!!
Dix questions sur la période d'essai !!!Chantal BEAUBOIS
 
Idcc 1487 accord cdd
Idcc 1487 accord cddIdcc 1487 accord cdd
Idcc 1487 accord cddLéo Guittet
 
Idcc 3218 accord temps partiel
Idcc 3218 accord temps partielIdcc 3218 accord temps partiel
Idcc 3218 accord temps partielSociété Tripalio
 
Idcc 669 accord revision annexe i ccn
Idcc 669 accord revision annexe i ccnIdcc 669 accord revision annexe i ccn
Idcc 669 accord revision annexe i ccnSociété Tripalio
 
Cdg 77 influence du-ppcr-sur-les-contractuels-de-droit-public
Cdg 77 influence du-ppcr-sur-les-contractuels-de-droit-publicCdg 77 influence du-ppcr-sur-les-contractuels-de-droit-public
Cdg 77 influence du-ppcr-sur-les-contractuels-de-droit-publicDominique Gayraud
 
ST Provence document inaptitude à destination des employeursemployeur
ST Provence  document inaptitude à destination des employeursemployeurST Provence  document inaptitude à destination des employeursemployeur
ST Provence document inaptitude à destination des employeursemployeurAVIE
 
Inaptitude : Procédure et conséquence à destination des employeurs
Inaptitude : Procédure et conséquence à destination des employeursInaptitude : Procédure et conséquence à destination des employeurs
Inaptitude : Procédure et conséquence à destination des employeursHandirect 05
 
7differences demission-licenciement-rupture-salaries
7differences demission-licenciement-rupture-salaries7differences demission-licenciement-rupture-salaries
7differences demission-licenciement-rupture-salarieszaki36
 
IDCC 1000 Avenant relatif au travail à temps partiel
IDCC 1000 Avenant relatif au travail à temps partiel IDCC 1000 Avenant relatif au travail à temps partiel
IDCC 1000 Avenant relatif au travail à temps partiel Société Tripalio
 
IDCC 2596 Avenant temps partiel 19 01 2016
IDCC 2596 Avenant temps partiel 19 01 2016IDCC 2596 Avenant temps partiel 19 01 2016
IDCC 2596 Avenant temps partiel 19 01 2016Société Tripalio
 
Actualité Sociale 7 Octobre
Actualité Sociale 7 OctobreActualité Sociale 7 Octobre
Actualité Sociale 7 OctobreBenoît Bourquin
 
Loi de Sécurisation de l'Emploi & Projet Loi de Finance 2014
Loi de Sécurisation de l'Emploi & Projet Loi de Finance 2014Loi de Sécurisation de l'Emploi & Projet Loi de Finance 2014
Loi de Sécurisation de l'Emploi & Projet Loi de Finance 2014BBK Management
 

Similaire à Modification du contrat de travail (20)

Competence rh modification du contrat de travail
Competence rh modification du contrat de travailCompetence rh modification du contrat de travail
Competence rh modification du contrat de travail
 
Tout savoir sur la RLH - Agefiph
Tout savoir sur la RLH - AgefiphTout savoir sur la RLH - Agefiph
Tout savoir sur la RLH - Agefiph
 
IDCC 218 Pa relatif au temps partiel dérogatoire
IDCC 218 Pa relatif au temps partiel dérogatoireIDCC 218 Pa relatif au temps partiel dérogatoire
IDCC 218 Pa relatif au temps partiel dérogatoire
 
IDCC 1266 avenant n° 52 du 11 mars 2016
IDCC 1266 avenant n° 52 du 11 mars 2016IDCC 1266 avenant n° 52 du 11 mars 2016
IDCC 1266 avenant n° 52 du 11 mars 2016
 
Temps partiel & heures complémentaires
Temps partiel & heures complémentairesTemps partiel & heures complémentaires
Temps partiel & heures complémentaires
 
Droit social
Droit social Droit social
Droit social
 
Dix questions sur la période d'essai !!!
Dix questions sur la période d'essai !!!Dix questions sur la période d'essai !!!
Dix questions sur la période d'essai !!!
 
Idcc 1487 accord cdd
Idcc 1487 accord cddIdcc 1487 accord cdd
Idcc 1487 accord cdd
 
Idcc 3218 accord temps partiel
Idcc 3218 accord temps partielIdcc 3218 accord temps partiel
Idcc 3218 accord temps partiel
 
Idcc 669 accord revision annexe i ccn
Idcc 669 accord revision annexe i ccnIdcc 669 accord revision annexe i ccn
Idcc 669 accord revision annexe i ccn
 
Cdg 77 influence du-ppcr-sur-les-contractuels-de-droit-public
Cdg 77 influence du-ppcr-sur-les-contractuels-de-droit-publicCdg 77 influence du-ppcr-sur-les-contractuels-de-droit-public
Cdg 77 influence du-ppcr-sur-les-contractuels-de-droit-public
 
Chap2 le pouvoir patronnal
Chap2   le pouvoir patronnalChap2   le pouvoir patronnal
Chap2 le pouvoir patronnal
 
ST Provence document inaptitude à destination des employeursemployeur
ST Provence  document inaptitude à destination des employeursemployeurST Provence  document inaptitude à destination des employeursemployeur
ST Provence document inaptitude à destination des employeursemployeur
 
Inaptitude : Procédure et conséquence à destination des employeurs
Inaptitude : Procédure et conséquence à destination des employeursInaptitude : Procédure et conséquence à destination des employeurs
Inaptitude : Procédure et conséquence à destination des employeurs
 
7differences demission-licenciement-rupture-salaries
7differences demission-licenciement-rupture-salaries7differences demission-licenciement-rupture-salaries
7differences demission-licenciement-rupture-salaries
 
IDCC 1000 Avenant relatif au travail à temps partiel
IDCC 1000 Avenant relatif au travail à temps partiel IDCC 1000 Avenant relatif au travail à temps partiel
IDCC 1000 Avenant relatif au travail à temps partiel
 
IDCC 2596 Avenant temps partiel 19 01 2016
IDCC 2596 Avenant temps partiel 19 01 2016IDCC 2596 Avenant temps partiel 19 01 2016
IDCC 2596 Avenant temps partiel 19 01 2016
 
Actualité Sociale 7 Octobre
Actualité Sociale 7 OctobreActualité Sociale 7 Octobre
Actualité Sociale 7 Octobre
 
Contrats du travail
Contrats    du travailContrats    du travail
Contrats du travail
 
Loi de Sécurisation de l'Emploi & Projet Loi de Finance 2014
Loi de Sécurisation de l'Emploi & Projet Loi de Finance 2014Loi de Sécurisation de l'Emploi & Projet Loi de Finance 2014
Loi de Sécurisation de l'Emploi & Projet Loi de Finance 2014
 

Plus de gt_unsa_casino

Bulletin d'adhesion 2016
Bulletin d'adhesion 2016Bulletin d'adhesion 2016
Bulletin d'adhesion 2016gt_unsa_casino
 
Info abscences et gratification
Info abscences et gratificationInfo abscences et gratification
Info abscences et gratificationgt_unsa_casino
 
Dimanche et loi macron 2015
Dimanche et loi macron 2015Dimanche et loi macron 2015
Dimanche et loi macron 2015gt_unsa_casino
 
Présentation tresorie site internet 2014
Présentation tresorie site internet 2014Présentation tresorie site internet 2014
Présentation tresorie site internet 2014gt_unsa_casino
 
Accord d'entreprise r2 c
Accord d'entreprise r2 cAccord d'entreprise r2 c
Accord d'entreprise r2 cgt_unsa_casino
 
Ccn de la restauration collective
Ccn de la restauration  collectiveCcn de la restauration  collective
Ccn de la restauration collectivegt_unsa_casino
 
Temps de travail encadrement cafeteria 2015
Temps de travail encadrement cafeteria 2015Temps de travail encadrement cafeteria 2015
Temps de travail encadrement cafeteria 2015gt_unsa_casino
 
Casino restauration en qq chiffres août 2015(1)
Casino restauration en qq chiffres août  2015(1)Casino restauration en qq chiffres août  2015(1)
Casino restauration en qq chiffres août 2015(1)gt_unsa_casino
 
Nego cafeteria 5 mai 2015
Nego cafeteria 5 mai 2015Nego cafeteria 5 mai 2015
Nego cafeteria 5 mai 2015gt_unsa_casino
 
Progression unsa au 31 mars 2015
Progression unsa au 31 mars 2015Progression unsa au 31 mars 2015
Progression unsa au 31 mars 2015gt_unsa_casino
 
Recueilaccorddcfmiseajour aout 2014
Recueilaccorddcfmiseajour aout 2014Recueilaccorddcfmiseajour aout 2014
Recueilaccorddcfmiseajour aout 2014gt_unsa_casino
 
Fin periode modulation au 31 mai 2015
Fin periode modulation au 31 mai  2015Fin periode modulation au 31 mai  2015
Fin periode modulation au 31 mai 2015gt_unsa_casino
 
Total dcf resultats au 2014 12 31
Total dcf resultats au 2014 12 31Total dcf resultats au 2014 12 31
Total dcf resultats au 2014 12 31gt_unsa_casino
 
Dcf avantages sociaux 2015
Dcf avantages sociaux 2015Dcf avantages sociaux 2015
Dcf avantages sociaux 2015gt_unsa_casino
 
Salaires 2015 dcf_proposition_direction
Salaires 2015 dcf_proposition_directionSalaires 2015 dcf_proposition_direction
Salaires 2015 dcf_proposition_directiongt_unsa_casino
 
Nao 2015 nos demandes pour affichage
Nao 2015 nos demandes pour affichageNao 2015 nos demandes pour affichage
Nao 2015 nos demandes pour affichagegt_unsa_casino
 

Plus de gt_unsa_casino (20)

Contacts dcf
Contacts dcfContacts dcf
Contacts dcf
 
Bulletin d'adhesion 2016
Bulletin d'adhesion 2016Bulletin d'adhesion 2016
Bulletin d'adhesion 2016
 
Info abscences et gratification
Info abscences et gratificationInfo abscences et gratification
Info abscences et gratification
 
Dimanche et loi macron 2015
Dimanche et loi macron 2015Dimanche et loi macron 2015
Dimanche et loi macron 2015
 
Présentation tresorie site internet 2014
Présentation tresorie site internet 2014Présentation tresorie site internet 2014
Présentation tresorie site internet 2014
 
Accord d'entreprise r2 c
Accord d'entreprise r2 cAccord d'entreprise r2 c
Accord d'entreprise r2 c
 
Ccn de la restauration collective
Ccn de la restauration  collectiveCcn de la restauration  collective
Ccn de la restauration collective
 
Temps de travail encadrement cafeteria 2015
Temps de travail encadrement cafeteria 2015Temps de travail encadrement cafeteria 2015
Temps de travail encadrement cafeteria 2015
 
Casino restauration en qq chiffres août 2015(1)
Casino restauration en qq chiffres août  2015(1)Casino restauration en qq chiffres août  2015(1)
Casino restauration en qq chiffres août 2015(1)
 
Cce du 8 juillet 2015
Cce du 8 juillet 2015Cce du 8 juillet 2015
Cce du 8 juillet 2015
 
Nego cafeteria 5 mai 2015
Nego cafeteria 5 mai 2015Nego cafeteria 5 mai 2015
Nego cafeteria 5 mai 2015
 
Progression unsa au 31 mars 2015
Progression unsa au 31 mars 2015Progression unsa au 31 mars 2015
Progression unsa au 31 mars 2015
 
Recueilaccorddcfmiseajour aout 2014
Recueilaccorddcfmiseajour aout 2014Recueilaccorddcfmiseajour aout 2014
Recueilaccorddcfmiseajour aout 2014
 
Accord nao 2015
Accord nao 2015Accord nao 2015
Accord nao 2015
 
Fin periode modulation au 31 mai 2015
Fin periode modulation au 31 mai  2015Fin periode modulation au 31 mai  2015
Fin periode modulation au 31 mai 2015
 
essai
essaiessai
essai
 
Total dcf resultats au 2014 12 31
Total dcf resultats au 2014 12 31Total dcf resultats au 2014 12 31
Total dcf resultats au 2014 12 31
 
Dcf avantages sociaux 2015
Dcf avantages sociaux 2015Dcf avantages sociaux 2015
Dcf avantages sociaux 2015
 
Salaires 2015 dcf_proposition_direction
Salaires 2015 dcf_proposition_directionSalaires 2015 dcf_proposition_direction
Salaires 2015 dcf_proposition_direction
 
Nao 2015 nos demandes pour affichage
Nao 2015 nos demandes pour affichageNao 2015 nos demandes pour affichage
Nao 2015 nos demandes pour affichage
 

Modification du contrat de travail

  • 1. Vous informe Principe Les conditions d'emploi du salarié peuvent être modifiées durant la relation de travail. Les conditions de modification et la procédure varient selon différents critères : simple changement des conditions de travail, modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour motif personnel ou économique. Changement des conditions de travail Salarié non protégé Le changement des conditions d'emploi proposé au salarié peut entraîner un simple changement des conditions de travail s'il ne remet pas en cause une clause prévue dans le contrat de travail. Il peut s'agir, par exemple :  d'une nouvelle répartition des heures de travail d'un salarié à temps plein (sans modifier la durée du travail, ni bouleverser les horaires de travail),  d'une nouvelle tâche confiée au salarié qui correspond à sa qualification,  d'un changement de lieu de travail dans le même secteur géographique (ou d'un changement de lieu dans un autre secteur géographique, si une clause de mobilité le précise dans le contrat de travail). Dans ce cas, le salarié non protégé ne peut s'opposer à ce changement, sauf s'il peut justifier d'une atteinte excessive à sa vie privée ou d'un changement lié à un motif discriminatoire. Tout refus injustifié du salarié peut entraîner son licenciement (pour cause réelle et sérieuse, voire pour faute grave). Salarié protégé Lorsque le salarié est protégé, le changement de ses conditions de travail intervient uniquement avec son accord. Si le salarié protégé refuse la proposition, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :  le maintien du salarié dans les conditions de travail actuelles,  la mise en place de la procédure de licenciement prévue pour les salariés protégés. Modification du contrat pour motif personnel Type de modification L'employeur peut proposer au salarié une modification d'un élément de son contrat (lieu, horaire ou durée de travail, rémunération, changement de fonction entraînant une nouvelle qualification). La modification peut également être proposée pour des raisons disciplinaires. Accord obligatoire du salarié Dans tous les cas, la modification du contrat n'est possible qu'avec l'accord exprès du salarié (qu'il soit protégé ou non), par le biais d'une réponse écrite. Elle doit être justifiée par une cause réelle et sérieuse (nouvelles attributions suite à la réorganisation d'un service, problèmes disciplinaires justifiant une mutation...). Conséquences en cas de refus du salarié En cas de refus de la modification proposée par le salarié, l'employeur doit choisir entre les deux options suivantes :  soit renoncer à modifier le contrat,  soit engager une procédure de licenciement, dans les conditions prévues selon que le salarié est protégé ou non. Modification du contrat de travail Mise à jour le 09.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
  • 2. Modification du contrat pour motif économique Type de modification L'employeur peut proposer au salarié une modification d'un élément essentiel de son contrat, notamment en raison de difficultés économiques ou de mutations technologiques. Dans ce cas, il doit en informer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Accord obligatoire du salarié La lettre stipule que le salarié dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour faire connaître son refus. À défaut, le salarié est considéré comme ayant accepté la modification. Conséquences en cas de refus du salarié En cas de refus de la modification proposée par le salarié, l'employeur doit choisir entre les deux options suivantes :  soit renoncer à modifier le contrat,  soit engager une procédure de licenciement pour motif économique (dont la procédure varie en fonction du nombre de salariés concernés). Cas particuliers Lorsque l'entreprise a mis en place un accord de mobilité interne ou un accord de maintien de l'emploi, l'employeur demande au salarié s'il accepte que l'accord lui soit applicable. S'il accepte, les clauses de son contrat de travail contraires à l'accord sont suspendues. S'il refuse, le salarié peut faire l'objet d'un licenciement pour motif économique. °°°°°°°°°°°° Jurisprudence => Cass. soc., 9 nov 2011, n°10-10318 En raison du risque de discrimination syndicale, les salariés représentants du personnel bénéficient d'une protection spéciale. Cette protection couvre les éventuels changements de conditions de travail : un employeur ne peut pas imposer à un salarié protégé un changement de ses conditions de travail ; il doit obtenir son accord. A l'inverse, un tel changement s'imposerait aux salariés non mandaté ; ces derniers n'étant couverts que contre les modifications d'éléments essentiels de leur contrat (rémunération, qualification, lieu de travail, durée du travail). C'est ce que vient de rappeler un arrêt de novembre 2011. En l'espèce, un salarié, élu délégué du personnel, initialement affecté à un poste d'opérateur de production « laser » est muté « aux scies ». Il réclame sa réintégration sur le poste « laser » n'ayant pas donné son accord pour ce changement de poste, entrainant selon lui une dégradation de ses conditions de travail. L'employeur considère qu'il ne s'agit pas là d'une modification du contrat de travail du salarié requérant son accord, mais d'un simple changement d'affectation à une machine, rentrant toujours dans les qualifications du salarié et ne posant aucun soucis de polyvalence. La Cour de cassation constate bien qu'il s'agit d'un simple changement des conditions de travail et non d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail. Pour autant, en raison du mandat de représentant du personnel détenu par le salarié, il aurait fallu obtenir préalablement l'accord de ce dernier. Pour rappel, en cas de refus du salarié du changement proposé, l'employeur devra soit maintenir le contrat de travail en l'état, soit tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure spéciale de licenciement et en demandant une autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail.