![UNSA Syndicat Autonome Groupe Casino 1, rue de la valse 42100 SAINT-ETIENNE
mail : syndicatunsacasino@wanadoo.fr site : www.unsacasino.org
Syndicat Autonome
Groupe Casino
POUR LES COMMERCES DE DETAIL ALIMENTAIRE OUVERTS JUSQU’A 13 HEURES.
Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné à partir de 13 heures
[C. trav., art. L. 3132-13].
Lorsque cet établissement se situe dans une zone touristique internationale ou est sous l’emprise d’une
gare à affluence exceptionnelle, il ne sera soumis aux nouvelles dispositions qu’à compter de 13 heures
le dimanche (très très peu d’établissements Casino sont concernés)
Les salariés travaillant dans ces commerces toute la journée du dimanche seront donc soumis aux règles
applicables avant la loi jusqu’à 13 heures, puis aux nouvelles règles pour le travail après 13 heures [C.
trav., art. L. 3132-25-5 mod.].
LES « 12 DIMANCHES DU MAIRE »
Les maires (ou le préfet de Paris pour cette commune) ont la possibilité d’autoriser l’ouverture des
établissements de commerce de détail plusieurs dimanches par an. Avec la nouvelle loi, le nombre
maximal de dimanches ouverts passera en 2016 de 5 à 12.
La liste des dimanches devra être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.
En 2015, exceptionnellement, 9 dimanches pourront être désignés.
À NOTER
Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque des
jours fériés sont travaillés (sauf le 1er mai), ils devront être déduits des dimanches désignés par le maire,
dans la limite de trois.
Comme pour le travail le dimanche dans les zones géographiques, les « dimanches du maire » ne
pourront être effectués que sur la base du volontariat. Les salariés refusant de travailler le dimanche ne
pourront être discriminés pour cette raison. Ce refus ne devra pas empêcher une embauche ni constituer
une faute ou un motif de licenciement [C. trav., art. L. 3132-27 nouv.].
À NOTER
Les organisations patronales et syndicales peuvent s’entendre pour fixer un jour de repos hebdomadaire
dans une profession et une zone géographique, le préfet pouvant ordonner la fermeture au public des
établissements visés. Cet arrêté préfectoral pourra désormais être abrogé par le préfet dans les trois
mois à la demande des organisations patronales et syndicales [C. trav., art. L. 3132-27-2 mod.].
19/10/2015 Le bureau
TRAVAIL DU DIMANCHE (LOI MACRON)
CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR !](https://image.slidesharecdn.com/dimancheetloimacron2015-151109161529-lva1-app6891/85/Dimanche-et-loi-macron-2015-1-320.jpg)
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- 1. UNSA Syndicat Autonome Groupe Casino 1, rue de la valse 42100 SAINT-ETIENNE mail : syndicatunsacasino@wanadoo.fr site : www.unsacasino.org Syndicat Autonome Groupe Casino POUR LES COMMERCES DE DETAIL ALIMENTAIRE OUVERTS JUSQU’A 13 HEURES. Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné à partir de 13 heures [C. trav., art. L. 3132-13]. Lorsque cet établissement se situe dans une zone touristique internationale ou est sous l’emprise d’une gare à affluence exceptionnelle, il ne sera soumis aux nouvelles dispositions qu’à compter de 13 heures le dimanche (très très peu d’établissements Casino sont concernés) Les salariés travaillant dans ces commerces toute la journée du dimanche seront donc soumis aux règles applicables avant la loi jusqu’à 13 heures, puis aux nouvelles règles pour le travail après 13 heures [C. trav., art. L. 3132-25-5 mod.]. LES « 12 DIMANCHES DU MAIRE » Les maires (ou le préfet de Paris pour cette commune) ont la possibilité d’autoriser l’ouverture des établissements de commerce de détail plusieurs dimanches par an. Avec la nouvelle loi, le nombre maximal de dimanches ouverts passera en 2016 de 5 à 12. La liste des dimanches devra être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante. En 2015, exceptionnellement, 9 dimanches pourront être désignés. À NOTER Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque des jours fériés sont travaillés (sauf le 1er mai), ils devront être déduits des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois. Comme pour le travail le dimanche dans les zones géographiques, les « dimanches du maire » ne pourront être effectués que sur la base du volontariat. Les salariés refusant de travailler le dimanche ne pourront être discriminés pour cette raison. Ce refus ne devra pas empêcher une embauche ni constituer une faute ou un motif de licenciement [C. trav., art. L. 3132-27 nouv.]. À NOTER Les organisations patronales et syndicales peuvent s’entendre pour fixer un jour de repos hebdomadaire dans une profession et une zone géographique, le préfet pouvant ordonner la fermeture au public des établissements visés. Cet arrêté préfectoral pourra désormais être abrogé par le préfet dans les trois mois à la demande des organisations patronales et syndicales [C. trav., art. L. 3132-27-2 mod.]. 19/10/2015 Le bureau TRAVAIL DU DIMANCHE (LOI MACRON) CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR !