![Gestion de la paie [lecture seule] [mode de compatibilité]](https://cdn.slidesharecdn.com/ss_thumbnails/gestiondelapaielectureseulemodedecompatibilit-130625075828-phpapp01-thumbnail.jpg?width=640&height=640&fit=bounds)
Contrat de travail
- 1. CONTRAT DE TRAVAIL Définition : Contrat par le quel un salarier effectue une prestation de travail pour un employeur moyennant une rémunération et sous la subordination de l’employeur. Les critères du contrat de travail -‐ Une prestation de travail • prestation personnelle et volontaire • travail actif ou passif, manuel ou intellectuel -‐ Une rémunération • versement d’un salaire • respect de 2 obligations : SMIC, égalité de traitement (à travail égale, salaire égale). -‐ Un lien de subordination juridique • salarié placé sous la direction, la surveillance et l’autorité de l’employeur. Qualification et conséquences -‐ le contrat de travail est la porte d’entrée dans le droit u travail -‐ la requalification en contrat de travail par les juges est possible : recherche du lien de subordination par la méthode du faisceau d’indices o Arrêt île de la tentation 3 Juin 2009 o Arrêt société générale 13 Novembre 1996 : Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sectionner les manquements de son subordonné. Méthode du faisceau d’indice: -‐ ordres et directives -‐ contraintes d’horaires et de lieu -‐ fourniture du matériel -‐ le fait de travailler dans service organisé Les caractéristiques d’un contrat de travail -‐ C’est un contrat synallagmatique qui fait naitre des obligations réciproques et indépendantes. -‐ C’est un contrat conclu intuitu personae cad en considération de la personnes du salarié. -‐ C’est un contrat à exécution successive.
- 2. Le contrat à durée indéterminée -‐ CDI = norme juridique (l’écrit n’est pas nécessaire) -‐ CDI à tps complet ou à tps partiel (l’écrit est nécessaire) -‐ CDI soumis aux conditions de validité du contrat : o consentement libre, éclairé et non vicié o capacité des parties o objet et cause du contrat licite Conclusion du CDI : un recrutement encadré -‐ Interdit : o Question d’ordre privé au cours de l’entretient d’embauche. o Pratiques discriminatoires à l’embauche. o Embauche d’une personne de moins de 16ans. o Embauche d’une personne en situation irrégulière. -‐ Autorisé : o Recueil d’info en lien direct avec l’emploi. o Info préalable des méthodes et techniques de recrutement. o Priorité d’embauche pour certains salariés. o Respect du principe de libre concurrence. Formalités du recrutement par l’employeur Déclaration Inscription Visite Information d'emboche du salarié médicale et formation auprès de emboché d'emboche à la sécurité l'URSAF. dans le avant la Zin du nouvel registre du de la période embauché. personnel. d'essai.
- 3. Période d’essai : Définition : Permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Durée légale : -‐ 2mois pour les ouvriers et les employés. -‐ 3mois pour les agents de maitrise et techniciens. -‐ 4mois pour les cadres. Une période d’essai ne se présume pas. Renouvellement : -‐ Si accord de branche étendu le prévoit. -‐ Si durées de renouvellement sont dans le contrat de travail. Rupture : -‐ La rupture n’est ni démission ni un licenciement. -‐ Respect d’un préavis qui varie en fonction du temps de présence dans l’entreprise. Les clauses générales -‐ L’identité des parties. -‐ Lieu du travail. -‐ Qualité du salarié. -‐ Date début du contrat. -‐ Durée congés payés. -‐ Rémunération. -‐ Période d’essai. -‐ Durée du travail. -‐ Convention collective applicable. Les clauses interdites -‐ Clauses dérogeant à l’ordre public et au bonnes mœurs (clause de célibat…) -‐ Clauses dérogeant de façon défavorable aux dispositions conventionnelles -‐ Clauses portant atteinte aux droits fondamentaux des personnes (droit de grève, droit de retrait, liberté syndicale, liberté d’expression…) -‐ Clauses discriminatoires origine, sexe, mœurs, orientation sexuelle, âge, opinons politique activité syndicales religions sente.. (cf art L1132-‐1)
- 4. Les clauses facultatives -‐ Clause de non concurrence o Définition : Clause par laquelle le salarié s’engage à la pas travailler pour une entreprise concurrente à la rupture de son contrat pensant une certaine durée et moyennant une contrepartie financière. o Condition de validité de la clause : Limitation dans le tps dans l’espace et quant à la naute des activités professionnelles. Contrepartie financière obligatoirement versée après la rupture du contrat. Etre indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. Tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié. -‐ La clause de mobilité o Définition : Clause par laquelle l’employeur s’autorise à modifier unilatéralement le lieu d’exécution de la prestation de travail. o Condition de validité : Définition précise de la zone géographique d’application. Prévue pat le contrat de travail ou par la convention collective (et le salarié doit avoir été informé) Ne doit pas porter atteinte au droit du salarié à une vie personnelle en familiale. -‐ La clause de dédit formation o Définition : Clause par laquelle le salarié s ‘engage à rester un certains tps au service de son employeur en raison d’une formation particulière qu’il a assurée. En cas de démission avt l’expiration de ce délai, le salarié doit verser une indemnité à l’employeur. o Condition de validité : -‐ Les frais de formations engagés par l’employeur supérieur à ceux imposés par la loi ou convention collective -‐ Indemnité doit être proportionnée au frais de formation engagés -‐ Convention particulière conclue avant le début de la formation précise date, nature, durée de la formation et son cout réel pour l’employeur, ainsi que …