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                                            Paie et déclarations
                                             sociales et fiscales
Introduction

Le salaire représente la contrepartie de l’exécution de la prestation du travail.

Il présente un caractère alimentaire puisqu’il permet au salarié d’assurer sa subsistance ainsi que
celle de sa famille.

Il est reconnu par la déclaration universelle des droits de l’Homme, par les conventions et traités
internationaux et régionaux, par la constitution et par les dispositions légales et réglementaires.

Le salaire est librement fixé par accord direct entre les parties ou par convention collective de
travail, sous réserve des dispositions légales relatives au salaire minimum légal. A défaut, le tribunal
se charge de le fixer selon l'usage.

Au 1er janvier 2008, le salaire minimum est de 1842 dh par mois pour 44 heures de travail
hebdomadaire et le salaire minimum agricole est de 1300 dh par mois.

Est interdite toute discrimination relative au salaire entre les deux sexes pour un travail de valeur
égale.

1- Les types de salaires

On distingue principalement les formes de salaire suivantes : le salaire au temps, à la pièce, à la
tâche et au rendement.

Le plus répondu est le salaire au temps. Il est calculé en fonction du temps de travail effectif.

N.B : On entend par " jours de travail effectif " les jours autres que les jours de repos hebdomadaire,
les jours de fêtes payés et les jours fériés chômés dans l'établissement.

La durée normale de travail est déterminée conformément au principe suivant :

 dans les activités non agricoles, la durée normale de travail des salariés est fixée à :

         2288 heures par année ou
         44 heures par semaine.

      La durée annuelle globale de travail peut être répartie sur l'année selon les besoins de
      l'entreprise à condition que la durée normale du travail n'excède pas 10 heures par jour, sous
      réserve des prolongements visés par le code de travail (loi n° 65-99) en cas :
         d’interruption collective de travail pour causes accidentelles ou de force majeure ;
          de travaux préparatoires ou complémentaires indispensables à l'activité générale de
           l’établissement et qui ne peuvent être exécutés dans la limite de la durée normale du
           travail,
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           de travaux urgents qui doivent nécessairement être exécutés immédiatement pour prévenir
            des dangers imminents, organiser des mesures de sauvetage, réparer des accidents
            survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l'entreprise ou pour
            éviter le dépérissement de certaines matières.

 Dans les activités agricoles, la durée normale de travail est fixée à 2496 heures dans l'année,
  répartie par périodes, selon les nécessités des cultures, en durée journalière déterminée par
  l'autorité gouvernementale compétente, après consultation des organisations professionnelles des
  employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives.

N.B :
         Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par voie réglementaire, après
         consultation des organisations professionnelles des employeurs et des organisations
         syndicales des salariés les plus représentatives.

         Le dépassement de la durée normale de travail prévue ci-dessus est puni d’une amende de
         300 à 500 dirhams.

Quant au salaire au rendement, il est fonction de la provision ou de la quantité de travail effectué, il
est déterminé au pourcentage du chiffre d’affaires, au pourcentage des bénéfices, à la commission, à
la pièce…

2- Les formes de rémunération :

La rémunération est en principe payée en espèces, mais parfois et surtout dans l’agriculture, le
salaire est payé en nature.

La rémunération peut être en partie en espèces et en partie en nature. Elle peut également prendre la
forme de pourboires surtout dans la restauration et l’hôtellerie.

3- Les modalités et preuves de paiement

a- Procédure de paiement :

Les salaires doivent être payés en monnaie marocaine.

Tout employeur est tenu d'indiquer par affiche, pour chaque paie et le cas échéant, pour le
versement des acomptes :

    la date,
    le jour,
    l’heure et
    le lieu

L’affiche doit être apposée de façon apparente et conservée en bon état de lisibilité.

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b- Périodicité du salaire

En principe, le salaire doit être payé au moins :

    deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle, aux ouvriers ; et
    une fois par mois aux employés.

N.B: Cas particuliers :

    les commissions dues aux voyageurs, représentants et placiers de commerce et d'industrie
     doivent être réglées au moins une fois tous les 3 mois.

    pour tout travail à la pièce, à la tâche ou au rendement dont l'exécution doit durer plus d'une
     quinzaine de jours, les dates de paiement peuvent être fixées de gré à gré ; mais le salarié doit
     recevoir des acomptes chaque quinzaine de manière qu'il soit intégralement payé dans la
     quinzaine qui suit la livraison de l'ouvrage.

    le salaire rémunéré à l'heure ou à la journée doit être payé au salarié dans les 24 heures lorsque
     celui-ci est licencié, et dans les 72 heures suivantes lorsqu'il quitte l'employeur de son plein
     gré.

c- L’heure de paiement :

Le paiement doit, sauf cas de force majeure, commencer à l'heure indiquée sur l'affiche prévue ci-
dessus et être terminé au plus tard 30 minutes après l'heure fixée pour la fin du travail du salarié.
Toutefois, dans les entreprises minières, dans les chantiers du bâtiment et de travaux publics, dans
les usines à service continu et dans les entreprises occupant plus de 100 salariés, des dérogations
peuvent être accordées par les agents chargés de l'inspection du travail.

d- Preuve de paiement de la rémunération :

Bulletin de paie :

Tout employeur est tenu de délivrer à ses salariés, au moment du règlement des salaires, une pièce
justificative dite " bulletin de paye " qui doit mentionner obligatoirement les indications fixées par
l'autorité gouvernementale chargée du travail.

Livre de paie :

Tout employeur ou son représentant doit tenir dans chaque établissement ou partie d'établissement
ou atelier, un livre dit ‘‘livre de paye’’ établi conformément au modèle fixé par l'autorité
gouvernementale chargée du travail.

Le livre de paye peut être remplacé à la demande de l'employeur par l'utilisation des systèmes de
comptabilité mécanographiques ou informatiques ou par tout autre moyen de contrôle jugé
équivalent par l'agent chargé de l'inspection du travail.

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Le livre de paye doit être conservé par l'employeur pendant 2 ans au moins à compter de sa
clôture. Les documents comptables mécanographiques et informatiques ou les autres moyens de
contrôle qui remplacent le livre de paye doivent être conservés pendant 2 ans au moins à compter de
leur adoption.
3- Les garanties au paiement du salaire :
Le code du travail a prévu un certain nombre de garanties pour permettre au salarié de percevoir sa
rémunération, du moins en partie afin d’en assurer son caractère alimentaire.
Il s’agit sommairement de :

    privilèges garantissant le paiement du salaire et de l'indemnité de licenciement ;
    garanties en matière de compensation (cas de fournitures diverses, cas de prêts aux salariés) ;
    garanties en matière de saisie-arrêt et de cession des salaires ;
    la pension alimentaire ; et
    des économats.
a- Les privilèges garantissant le paiement :
Pour le paiement des salaires et indemnités dus par l'employeur et par dérogation aux dispositions de
l'article 1248 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats,
les salariés bénéficient du privilège de premier rang institué sur la généralité des meubles de
l'employeur.
Est privilégiée dans les mêmes conditions et au même rang l'indemnité légale de licenciement.
Dans le même ordre d’idée :

    les salariés au service d'un entrepreneur ou d'un adjudicataire de travaux publics bénéficient du
     privilège spécial institué par l'article 490 du Code de procédure civile.

    les salariés au service d'un entrepreneur de construction ont le droit d'exercer une action directe
     contre le maître d'ouvrage à concurrence de la somme dont il se trouve débiteur envers
     l'entrepreneur, dans les conditions déterminées par l'article 780 du dahir du 9 ramadan 1331 (12
     août 1913) formant Code des obligations et contrats.
b- garanties en matière de compensation :
Aucune compensation ne s'opère au profit des employeurs entre le montant des salaires dus par eux
à leurs salariés et les sommes qui seraient dues à ces salariés pour fournitures diverses, quelle qu'en
soit la nature, à l'exception, toutefois :

    des outils ou matériels nécessaires au travail ;
    des matières et instruments que le salarié a reçus et dont il a la charge ;
    des sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes outils, matériels, matières et instruments.
Sont punies d'une amende de 300 à 500 dirhams les infractions à cette disposition. L'amende est
appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels cette disposition n'a pas été observée,
sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams.
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c- garanties en matière de saisie-arrêt et de cession des salaires :

Tout employeur qui a accordé un prêt à ses salariés ne peut se faire rembourser qu'au moyen de
retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant du salaire échu.

N.B : La retenue ainsi faite ne se confond ni avec la partie saisissable, ni avec la partie cessible.
      Les acomptes sur salaire ne sont pas considérés comme prêts.

Quels qu'en soient le montant et la nature, les rémunérations dues à tout salarié par un ou plusieurs
employeurs, sont saisissables à condition que le montant retenu ne dépasse pas pour le salaire annuel
les taux suivants :

    le 20ème sur la portion inférieure ou égale à quatre fois le salaire minimum légal ;
    le 10ème sur la portion supérieure à quatre fois le salaire minimum légal et inférieure ou égale à
     huit fois le salaire minimum légal ;
    le 50ème sur la portion supérieure à huit fois le salaire minimum légal et inférieure ou égale à
     douze fois le salaire minimum légal ;
    le 1/4 sur la portion supérieure à douze fois le salaire minimum légal et inférieure ou égale à
     seize fois le salaire minimum légal ;
    le 1/3 sur la portion supérieure à seize fois le salaire minimum légal et inférieure ou égale à vingt
     fois le salaire minimum légal ;

Sont punies d'une amende de 300 à 500 dirhams les infractions à cette disposition. L'amende est
appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels cette disposition n'a pas été observée,
sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams.

N.B : Pour plus de détail, notamment sur les éléments à tenir en compte dans le calcul de la retenue
voir dans ce même cours « cessions et oppositions su salaire ».

d- La pension alimentaire

Si la pension alimentaire due au conjoint, conformément au code du statut personnel, est exigible
mensuellement, son montant est intégralement prélevé chaque mois sur la portion insaisissable
du salaire, que cette pension soit versée par saisie-arrêt ou par cession du salaire.

La portion saisissable desdits salaires peut, le cas échéant, être retenue en sus, soit pour sûreté des
échéances arriérées de la pension alimentaire et des frais, soit au profit des créanciers ordinaires ou
opposants.

e- Les économats

En matière d’économats, l’interdiction est double :

    à l’égard de l’employeur ; et
    à l’égard de tout responsable ayant autorité sur les salarié.

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En effet, il est interdit à tout employeur :

    d'annexer à son établissement un économat où il vend, directement ou indirectement, à ses
     salariés ou à leurs familles des denrées ou marchandises de quelque nature que ce soit ;
    d'imposer à ses salariés de dépenser leur salaire, en totalité ou en partie, dans les magasins
     indiqués par lui ;
    de payer directement les fournisseurs de ses salariés sauf accord contraire écrit.

Toutefois, il peut être autorisé, dans les conditions qui sont déterminées par voie réglementaire, la
création d'économats dans les chantiers, exploitations agricoles, entreprises industrielles, mines ou
carrières éloignées d'un centre de ravitaillement, dont l'existence est nécessaire à la vie quotidienne
des salariés.

Par ailleurs, il est interdit à tout responsable ayant autorité sur les salariés de revendre,
directement ou indirectement, avec bénéfice des denrées ou marchandises aux salariés de
l'entreprise où il est occupé. En cas de contestation, il appartient au vendeur de prouver que les
ventes sont faites sans aucun bénéfice.

N.B : Dans les activités agricoles, lorsque l'employeur vend des produits de son exploitation aux
salariés, les prix sont débattus de gré à gré, mais ne peuvent être supérieurs au cours de ces denrées à
la production, tel que ce cours est fixé conformément à la législation et à la réglementation sur les
prix.

Les infractions à ces dispositions sont punies d'une amende de 2000 à 5000 dirhams.




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                                    Gestion de la rémunération du salarié

A rappeler que le salaire désigne la rémunération versée au personnel. Cette rémunération est
déterminée par l’employeur à l’issue d’un calcul mettant en valeur un certains nombres de rubriques
composant le bulletin de paie du salarié.

Ces rubriques sont classées en deux catégories :

   les gains, d’une part et ;
   les retenues, d’autre part.

Les gains renferment le salaire et les accessoires du salaire. Il s’agit des éléments du salaire brut.

A- Les éléments du salaire brut :

Le salaire brut est composé :
   du salaire de base ;
   des heures supplémentaires ;
   des indemnités ;
   des primes et gratifications ;
   des allocations familiales ; et
   des avantages en argent ou/et en nature.

1- Le salaire de base

Le salaire de base correspond généralement à un montant mensuel calculé en fonction du temps
effectif de travail.

                Salaire de base = Nombre d’heures travaillées * Taux horaire normal

Exemple :
Monsieur Hamza a travaillé 176 heures durant le mois de Mars 2007. le taux horaire normal est 9,50
dirhams.
Son salaire de base pour le mois sera donc : (44 * 4) * 9,50 = 1 672,00 dh
N.B : Pour certaines professions, notamment les fonctionnaires, le salaire de base est déterminé
conformément à une grille indiciaire.
Exemple :
La situation de Monsieur Hatim, formateur auprès de l’Ofppt, est comme suite :
Catégorie : Maîtrise principale D
Echelle : 13
Echelon : 01
Indice : 576 points
Coefficient indiciaire : 5,50 dh le point.
Salaire de base : 576 *5,50 = 3 168,00 dh
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2- Les heures supplémentaires

Les entreprises peuvent, lorsqu’elles doivent faire face à des travaux d'intérêt national ou à des
surcroîts exceptionnels de travail, employer leurs salariés au-delà de la durée normale de travail
dans les conditions fixées par voie réglementaire, à condition qu'elles leur versent, en sus de leurs
salaires, des indemnisations pour les heures supplémentaires.

Sont donc considérées comme heures supplémentaires les heures de travail accomplies au-delà de
la durée normale de travail du salarié.

Par ailleurs :

    dans les entreprises où les 2288 heures de travail sont réparties d'une manière inégale sur
     l'année, sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail accomplies
     quotidiennement à partir de la dixième heure incluse ;

    sont également considérées comme heures supplémentaires de travail, les heures effectuées
     annuellement à partir de la 2289e heure incluse ;
    pour le salarié qui n'aura pas été occupé pendant la totalité de la semaine pour cause de
     licenciement, de démission, de congé annuel payé, d'accident de travail ou de maladie
     professionnelle ou en raison du repos donné à l'occasion d'un jour de fête payé ou d'un jour férié,
     chaque heure de travail effectuée en dehors de l'horaire de travail au cours de la semaine est
     considérée comme heure supplémentaire de travail. Ces dispositions s'appliquent au salarié
     embauché au cours de la semaine.
Quel que soit le mode de rémunération du salarié, les heures supplémentaires donnent lieu à une
majoration de salaire de :
 25 % si elles sont effectuées :
       entre 6 heures et 21 heures pour les activités non agricoles ;
       entre 5 heures et 20 heures pour les activités agricoles
 50 % si elles sont effectuées
       entre 21 heures et 6 heures pour les activités non agricoles ;
       entre 20 heures et 5 heures pour les activités agricoles.
 la majoration est portée respectivement à 50 % et à 100 % si les heures supplémentaires sont
  effectuées le jour du repos hebdomadaire du salarié, même si un repos compensateur lui est
  accordé.
La rémunération des heures supplémentaires est calculée tant sur le salaire que sur ses
accessoires, à l'exclusion :
    des allocations familiales ;
    des pourboires, sauf pour le personnel rémunéré exclusivement au pourboire ;
    des indemnités qui constituent un remboursement de frais ou de dépenses engagés par le salarié
     en raison de son travail.
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                                Heures supplémentaires =
      Nombres d’heures supplémentaires * Taux horaire normal * (1 + Taux de majoration)

     Heures Sup. à 25% = Nombres d’heures supplémentaires * Taux horaire normal * (1 + 0,25)
     Heures sup. à 50% = Nombres d’heures supplémentaires * Taux horaire normal * (1 + 0,50)
     Heures sup. à 100% = Nombres d’heures supplémentaires * Taux horaire normal * (1 + 1,00)

Exemple :

Monsieur Ihsane, employé de bureau dans une entreprise industrielle, a travaillé 52 heures durant la
première semaine du mois (m).
L’entreprise applique le principe des 44 heures par semaine.
Le taux horaire normal est de 10,00 dirhams l’heure.
Les heures supplémentaires ont été travaillées la nuit, un jour ouvrable à raison de 5 heures et le
reste durant le jour de repos du salarié.

                                     Heures travaillées :               52 heures
                                     Heures normales :                  44 heures
                                     Heures supplémentaires :           08 heures

5 heures supplémentaires, la nuit, durant un jour ouvrable ; la majoration est de 50 %
3 heures supplémentaires, la nuit, durant le repos du salarié ; la majoration est de 100 %

La rémunération pour heures supplémentaires est donc : (5*10,00*1,50) + (3*10,00* 2) = 135,00 dh.

3- Les indemnités :

Les indemnités constituent des sommes d’argent attribuées à un salarié :

    en réparation d’un dommage ou d’un préjudice;
    en compensation de certains frais ;
    à titre de sujétions (assujettissements) ; ou
    pour tenir compte de la durée des services rendus.

Il existe une grande variété d’indemnités, on peut en citer à titre d’exemple : l’indemnité de
résidence, de fonction, de transport, de déplacement, d’habillement, de congé payé, de nourriture, de
panier ou de repas, de mutation ou déménagement, de cherté de la vie, de logement, de licenciement,
de préavis …

N.B : L’indemnité de licenciement

L’indemnité de licenciement ou congédiement est déterminée conformément à la loi n° 65-99
formant code du travail, stipulant que :

Le salarié, lié par un contrat de travail à durée indéterminée, a droit à une indemnité, en cas de
licenciement après six mois de travail dans la même entreprise, quels que soient le mode de
rémunération et la périodicité du paiement du salaire.

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Le montant de l'indemnité de licenciement pour chaque année ou fraction d'année de travail effectif
est égal à :
    96 heures de salaire pour les cinq premières années d'ancienneté ;
    144 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 6 à 10 ans ;
    192 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 11 à 15 ans ;
    240 heures de salaire pour la période d'ancienneté dépassant 15 ans.

L’indemnité de licenciement est calculée sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des
cinquante-deux semaines qui ont précédé la rupture du contrat.
Le salaire entrant en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement ne peut être
inférieur au salaire minimum légal.
Entrent en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement, le salaire proprement dit et
ses accessoires énumérés ci-après :
 primes et indemnités inhérentes au travail à l'exclusion :
   des indemnités constituant un remboursement de frais ou de dépenses supportés par le salarié
      en raison de son travail ;
   des indemnités de responsabilité, sauf les indemnités de fonction, telles que les indemnités
      de chef d'équipe ou de chef de groupe ;
   des indemnités pour travaux pénibles ou dangereux ;
   des indemnités constituant un dédommagement pour un travail exécuté dans des zones
      dangereuses ;
   des indemnités pour remplacement temporaire d'un salarié appartenant à une catégorie
      supérieure ou pour un travail exécuté temporairement ou exceptionnellement, sauf les
      indemnités pour heures supplémentaires.
 les avantages en nature ;
 les commissions et les pourboires.

Exemple :
Un salarié licencié après 4 ans et 3 mois de travail dans une entreprise. Le taux horaire moyen est 10
dh l’heure.
L’indemnité de licenciement à laquelle il a droit est [ 96 (h) * 10,00 (dh/h) * 5 (ans) ] soit 4800 dh.
S’il aurait travaillé pendant 8 ans et 8 mois, l’indemnité serait déterminée en deux tranches : sur les
5 premières années, et puis sur le reliquat
[ 96 (h) * 10,00 (dh/h) * 5 (ans)] + [ 144 * 10 * (9 – 5) ]=4.800 + 5.760 = 10.560 dh.

4- Les primes :
Une prime est une somme d’argent accordée à un salarié à titre d’encouragement ou de récompense.
Les primes sont diverses ; à titre d’exemple, on cite la prime d’ancienneté, de responsabilité, de
technicité, d’assiduité, de fin d’année, de bilan, de naissance…

N.B : La prime d’ancienneté est déterminée conformément à la loi n° 65-99 formant code du
travail, stipulant que :

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A moins que le salaire ne soit basé sur l'ancienneté, en vertu d'une clause du contrat de travail, du
règlement intérieur ou d'une convention collective de travail, tout salarié doit bénéficier d'une prime
d'ancienneté dont le montant est fixé à :

    5% du salaire versé, après 2 ans de service ;
    10 % du salaire versé, après 5 ans de service ;
    15 % du salaire versé, après 12 ans de service ;
    20% du salaire versé, après 20 ans de service ;
    25% du salaire versé, après 25 ans de service.

A noter aussi que les services visés ci-dessus s'entendent des périodes de service, continues ou non,
dans la même entreprise ou chez le même employeur.

Pour le calcul de la prime d'ancienneté, sont pris en compte le salaire proprement dit, ses accessoires
ainsi que les majorations pour heures supplémentaires, à l'exclusion :

    des prestations familiales ;
    des pourboires (sauf pour les salariés exclusivement payés aux pourboires) ;
    des gratifications accordées, soit sous forme de versements fractionnés, soit sous forme d'un
     versement unique en fin d'année ou en fin d'exercice, y compris les gratifications calculées en
     pourcentage des bénéfices ou du chiffre d'affaires de l'entreprise ;
    des participations aux bénéfices et de toute libéralité à caractère aléatoire et imprévisible, sauf
     dispositions contraires contenues dans le contrat de travail, la convention collective de travail ou
     le règlement intérieur ;
    des indemnités ou primes qui constituent un remboursement ou un dédommagement pour le
     salarié :
          de frais ou de dépenses supportés par lui auparavant en raison de son travail ;
          d'une responsabilité ;
          d'une situation défavorable ;
          de l'accomplissement de travaux pénibles ou dangereux ;
    des indemnités pour remplacement temporaire d'un salarié dans un poste d'une catégorie
     supérieure ainsi que pour travail exécuté temporairement dans un poste nécessitant un travail
     exceptionnel.

Lorsque le salarié est rémunéré, en totalité ou en partie, au pourcentage des bénéfices, à la
commission, au rendement ou à la pièce, la prime d'ancienneté est calculée sur la base de la
moyenne de la rémunération nette perçue durant les 3 mois précédant l'échéance de ladite
prime.

Exemple 1 :

Un salarié travaillant pendant 4 ans, percevant un salaire de base de 2000 dh et des prestations ou
allocations familiales de 400 dh et effectuant des heures supplémentaires de 500 dh, va percevoir
une prime d’ancienneté de :
5% * (Salaire de base + Heures supplémentaires) = 5% * (2000 + 500) = 125,00 dh.

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                                                                                             Mohammed FARES | 11
https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/
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Exemple 2 :
Un représentant salarié rémunéré à la commission, réalise au cours des trois derniers mois, les
chiffres d’affaires respectifs suivants : 500.000 dh, 450.000 dh et 600.000 dh. Le taux de la
commission est de 2%. Les retenues sur salaire sont estimées à 20 %. Le salarié travaille chez la
même société pendant 8 ans.
Il bénéficiera donc d’une prime d’ancienneté calculée comme suit :
                                                         (m-3)                (m-2)                (m-1)
Chiffre d’affaires réalisé                              500.000              450.000              600.000
Commission (2%) Rémunération brute                       10.000               9.000                12.000
Retenues sur salaire (20%)                                2.000               1.800                 2.400
Rémunération nette                                        8.000               7.200                 9.600
Moyenne des rémunérations nettes                              (8.000 + 7.200 + 9.600) / 3 = 8.266,67
Prime d’ancienneté au taux de 10 %                                  8.266,67 * 10% = 826,67
5- Les gratifications :
Les gratifications représentent des libéralités en plus du salaire de base.
Il s’agit principalement du 13ème mois, de la prime de vacance et de la gratification d’inventaire…
6- Les avantages en argent et/ou en nature :
Les avantages constituent des rémunérations accessoires, en argent ou en nature, attribuées par
l’employeur, à une partie ou à l’ensemble du personnel, en plus des rémunérations proprement dites.
Les avantages en nature sont des biens ou des prestations accordés au salarié, notamment des
dotations en produits fabriqués ou vendus par l’entreprise, des prestations de domesticité (chauffeur,
jardinier, cuisinier, gardien…), des prestations d’eau, d’électricité et de téléphone, une voiture de
service, un logement de fonction, de la nourriture…
Les avantages en argent représentent des allègements des dépenses personnelles pour le salarié
prises en charge, en totalité ou en partie, par l’employeur. Il s’agit à titre d’exemple de frais
médicaux et d’hospitalisation, de frais de voyage et de séjours particuliers, de loyer du logement
personnel acquitté par le salarié et remboursé par l’employeur, d’impôts remboursés, de primes
personnelles d’assurance, de participations aux frais scolaires au profit des enfants du personnel…
7- Les prestations (ou allocations) familiales :
Ce sont des prestations servies par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale CNSS aux salariés ayant
des enfants à charge.
Le montant des ces allocations, en vigueur à partir du 01 juillet 2008 suite au dialogue social, est
de :
    200 dh (au lieu de 150 dh) par mois pour chacun des 3 premiers enfants et
    36 dirhams pour chaque enfant du quatrième au sixième.
Le plafond donc des allocations familiales est donc : (200*3) + (36*3), soit 708 dh par mois.

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                                                                                             Mohammed FARES | 12
https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/
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Exercices de synthèse :

Exercice n°1 :

Au cours du mois janvier 2008 :

Un salarié, marié ayant 4 enfants à charges, a travaillé 160 heures normales au taux horaire de 10 dh
l’heure ;
Il a également travaillé 6 heures supplémentaires majorées à 50% et 4 autres heures majorées à
100% ;
Il a une ancienneté chez le même employeur de 7 ans ;
Il a bénéficié d’une indemnité de déplacement de 300 dh et d’une indemnité de qualification de 500
dh ;
L’employeur lui a remboursé des frais médicaux à titre de dédommagement pour 450 dh.

Travail à faire : Déterminer le salaire brut de ce salarié pour le mois Janvier 2008.

Solution :

La rémunération brute de ce salarié est composée du salaire de base, des heures supplémentaires, de
la prime d’ancienneté, de la prime de qualification, de l’indemnité de déplacement, des allocations
familiales et du dédommagement pour frais médicaux.

             Rubriques du salaire brut                            Eléments de calcul                  Montants
   Salaire de base                                                  160 * 10,00                        1.600,00
   Heures supplémentaires majorées à 50%                          6 * 10,00 * 1,50                       90,00
   Heures supplémentaires majorées à 100%                          4 * 10,00 * 2                         80,00
   Prime d’ancienneté                                     10% * (1600,00 + 90,00 + 80,00)               177,00
   Indemnité de qualification                                            ---                            500,00
   Indemnité de déplacement justifiée                                    ---                            300,00
   Allocations familiales                                     (3 * 200,00) + (1 * 36)                   636,00
   Avantages en espèces (frais médicaux)                                 ---                            450,00
              Salaire brut du mois                                       ---                           3.833,00

Exercice n° 2 :

La société Itqane vous communique les quelques éléments suivants, relatifs à la rémunération brute
globale de ses quatre salariés, au titre de la paie du mois de Décembre 2008 :

                                 Salaire de                                Indemnité de             Indemnité de
     Nom du salarié                             Heures supplém.
                                   base                                      logement            transport justifiée
Ikhlass                            9.000                ---                    1.700                    700
Charaf                             3.500               1.200                    ---                     500
Ihsane                             4.500               1.000                    ---                      ---
Aafaf                              8.000                ---                     ---


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                                                                                            Mohammed FARES | 13
https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/
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Mr Ikhlass a travaillé au sein de la société depuis dix ans en qualité de gérant-salarié. Il est marié et
père de deux enfants.

Mr Charaf a été embauché depuis 3 ans, Mr Ihsane depuis 6 ans et Mme Aafaf depuis 15 ans.

Solution :

                                                                                           Indemnité        Salaire
    Nom du         Salaire       Heures       Prime    Allocations          Indemnité
                                                                                            transport        brut
    salarié        de base        sup.      d’ancient. familiales            logement
                                                                                             justifiée      global
Ikhlass             9.000          ---          900            400            1.700            700          12.700
Charaf              3.500        1.200          235             ---             ---            500           5.435
Ihsane              4.500        1.000          550             ---             ---             ---          6.050
Aafaf               8.000          ---         1.200            ---             ---                          9.200

B- Les retenues sur salaire :

Le salarié ne perçoit pas, au moment de la paie, la totalité de sa rémunération brute. L’employeur
opère un certain nombre de retenues, dont principalement :
    les cotisations salariales à la CNSS pour les prestations sociales à court et à long terme ;
    les cotisations salariales de retraite à la Caisse interprofessionnelle Marocaine de Retraite
     CIMR ;
    les cotisations salariales aux organismes de prévoyance sociale ;
    la part salariale des prime d’assurance-groupe maladie, maternité, invalidité et décès … ;
    les avances et acomptes récupérés ;
    les cessions de salaire ;
    les oppositions ;
    l’impôt sur le revenu (l’IR – catégorie des revenus salariaux)

1- Les cotisations salariales à la CNSS :

L’affiliation de l’entreprise à la CNSS est obligatoire. L’entreprise est tenue de s’affilier à la CNSS
au plus tard 30 jours après l’embauche du premier salarié. Elle doit en outre déclarer régulièrement à
la Caisse Nationale de Sécurité Sociale le montant mensuel du salaire versé et le nombre de jours
travaillés par ses salariés.

L’entreprise est aussi tenue de déclarer, d’immatriculer, l’ensemble de son personnel à la CNSS afin
de lui permettre de bénéficier des prestations sociales suivantes :

    les prestations (allocations) familiales ;

    les prestations sociales à court terme qui regroupent les indemnités journalières de maladie, de
     maternité, d’accidents et les allocations décès ;

    les prestations sociales à long terme regroupant la pension de vieillesse ou de retraite, la pension
     d’invalidité et la pension de survivants.


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                                                                                             Mohammed FARES | 14
https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/
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Une carte d'immatriculation est délivrée aux intéressés.
N.B :
Depuis son entrée en vigueur le 1er mars 2006, la CNSS gère l’assurance maladie obligatoire
(AMO). L’Assurance Maladie Obligatoire AMO :

    garantit pour les assurés et les membres de leurs familles à charge la couverture des risques et
     frais de soins de santé inhérents à la maladie ou l’accident, à la maternité et à la réhabilitation
     fonctionnelle, ainsi

    elle donne droit au remboursement et éventuellement à la prise en charge directe des frais de
     soins curatifs, préventifs et de réhabilitation médicalement requise par l’état de santé du
     bénéficiaire.
Les bénéficiaires de l’AMO sont donc :
    les salariés assujettis au régime marocain de sécurité sociale qui ne disposent pas d’une
     couverture d’assurance maladie facultative au moment de l’entrée en vigueur de la loi (sous
     condition de 54 jours de cotisation pendant les 6 mois précédant la maladie avec paiement
     effectif par l’employeur des cotisations salariales et patronales) ;
    les marins pêcheurs à la part ;
    les assurés volontaires ; et
    les titulaires d’une pension du secteur privé, d’un montant minimum : 1298 dirhams par mois
     pour le régime général et 910 dirhams par mois pour le régime agricole ;
     Les personnes qui bénéficient d’une pension d’un montant inférieur sont couvertes par le régime
     d’assistance médicale aux économiquement faibles (RAMED). Le régime d'assistance médicale
     (RAMED) s’adresse aux personnes économiquement faibles qui ne sont assujetties à aucun
     régime d'assurance maladie obligatoire de base et ne disposant pas de ressources suffisantes pour
     faire face aux dépenses de santé. Les personnes éligibles au RAMED bénéficient, dans les
     établissements publics de santé, de la prise en charge totale ou partielle des frais relatifs aux
     prestations médicalement requises.
    ainsi que leurs familles (le ou les conjoints, les enfants âgés de moins de 21 ans, les enfants âgés
     de 26 ans au plus s’ils sont étudiants non mariés et les enfants handicapés sans limite d’âge) à
     condition qu’ils ne soient pas bénéficiaires à titre personnel d’une assurance de même nature.
La Caisse nationale des Organismes de Prévoyance sociale (CNOPS) ainsi que les mutuelles la
composant, gèrent l’AMO pour le secteur public, notamment les fonctionnaires et agents de l’Etat,
des collectivités locales, des établissements publics et leurs ayants droit, ainsi que les titulaires de
pensions. (voir 3- Les cotisations salariales aux mutuelles).
L’affiliation à l’AMO est obligatoire ; mais durant une période transitoire de 5 ans renouvelable, les
employeurs qui assurent au moment de l’entrée en vigueur de la loi une couverture médicale à titre
facultatif peuvent continuer à assurer cette couverture à condition d’en apporter la preuve. Durant
cette période, toute rupture de contrat privé nécessitera l’adhésion au système de base avec le choix
éventuel de souscrire une couverture complémentaire.

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                                                                                             Mohammed FARES | 15
https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/
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Par ailleurs, l’Assurance Maladie Obligatoire met à la disposition de ses bénéficiaires :
     le maintien de la garantie :
          o pendant 6 mois en cas de cessation d’activité,
          o pendant 12 mois en cas de dissolution du lien de mariage du conjoint,
          o pendant 24 mois en cas de décès pour le conjoint survivant et les enfants.
     la couverture des enfants de moins de 12 ans pour tous les soins y compris les soins préventifs
      (vaccins),
     la garantie illimitée et sans plafond,
     la couverture à vie des handicapés,
     la couverture à vie des retraités.
Les taux au 1er Janvier 2008 des cotisations salariales sont indiqués dans le tableau récapitulatif
suivant :

                    Risques                      Part salariale      Part patronale Plafond/mois             Total
    Prestations familiales (4)                          ---              6,40 %         Sans plafond        6,40 %
    Maladie, maternité, décès (1)                    0,33 %              0,67 %           6 000 dH            1%
    Pensions (2)                                     3,96 %              7,93 %           6 000 dH          11,89 %
    Prestations sociales (3) = (1) + (2)          4,29 % (1/3)       8,60 % (2/3)          6 000 dh        12,89 %
    Solidarité AMO obligatoire (5)                      ---               1,5 %         Sans plafond         1,5 %
    AMO de base (6)                                    2%                  2%           Sans plafond          4%
    Taxe Formation Professionnelle (7)                  ---               1,6 %         Sans plafond         1,6 %
    Total (3) + (4) + (5) + (6) + (7)                6,29 %             19,70 %               ---          25,99 %

En résumé, Le taux des cotisations salariales (part salariale) pour les prestations à court et à long
terme est de 4,29 % appliqué à l’ensemble de la rémunération brute plafonnée à 6000 dh par mois.
La cotisation salariale pour l’AMO est de 2 % sur l’ensemble de la rémunération brute sans plafond.
La part patronale sera traitée ultérieurement au niveau de l’enregistrement comptable des charges
sociales.
N.B : Pour les marins pêcheurs à la part :
La cotisation au titre du régime général est assise sur les recettes brutes du bateau de pêche, les taux
de cotisations appliqués est :
     concernant les chalutiers : 4,65 % du total du produit de la vente ;
     concernant les sardiniers : 6 % du total du produit de la vente.
La cotisation au titre du régime AMO est assise sur les recettes brutes du bateau de pêche, les taux
de cotisations appliqués est :
     concernant les chalutiers : 1,2 % du total du produit de la vente ;
     concernant les sardiniers : 1,5 % du total du produit de la vente.

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https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/
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Exemple 1 :
Une entreprise vous demande de retenir les cotisations salariales de ses trois salariés : Mr Badr,
Mme Ghita et Mlle Hiba dont les salaires bruts sont respectivement 16.500 dh, 5.000 dh et 7.900 dh.
                        Salariés               Salaire brut           Salaire brut plafonné
                    Mr Badr                       16 500                       6 000
                    Mme Ghita                      5 000                       5 000
                    Mlle Hiba                      7 900                       6 000
                         Total                    29 400                      17 000
Les cotisations salariales (parts salariales) à la CNSS pour prestations sociales sont de 4,29% sur le
salaire brut plafonné à 6.000 dh par mois et par salarié : 17.000 * 4,29 % = 729,30 dh
Les cotisations salariales (parts salariales) à l’assurance-maladie obligatoire (AMO) sont au taux de
2 % sur l’ensemble de la rémunération brute sans plafond : 29.400 * 2 % = 588 dh
Le total des cotisations salariales à la CNSS est donc 1.317,30 dh.
Exemple 2 :
La rémunération annuelle d’un salarié est composée des éléments suivants :

    salaire de base de 50.000 dh ;
    prime d’ancienneté de 10% ;
    indemnités de déplacements justifiés de 3.600 dh ;
    des allocations familiales pour deux enfants ;
    indemnité de panier de 4.680 dh.
Calcul du salaire brut annuel et des cotisations salariales à la CNSS :
                              Salarié X                            Calcul                 Montant
                 Salaire de base                                     ---                   50.000
                 Prime d’ancienneté                             10 % * 50.000               5.000
                 Allocations familiales                          200 * 2 *12                4.800
                 Indemnité de déplacement justifié                   ---                    3.600
                 Indemnité de panier                                 ---                    4.680
                            Salaire brut                                                   68.080
Certaines rubriques ne peuvent constituer une base de cotisations sociales, il s’agit des allocations
familiales et des remboursements de frais effectifs d’emploi : dans ce cas, seuls le salaire de base et
la prime d’ancienneté (50.000+5.000) font l’objet de retenues pour prestations sociales salariales.
              Prestations                     Taux       Plafond annuel             Calcul             Montant
    Prestations à court terme                0,33 %     6.000*12=72.000         55.000*0,33%            181,50
    Prestations à long terme                 3,96 %     6.000*12=72.000         55.000*3,96%           2.178,00
    Cotisations Prestations sociales         4,29 %          72.000             55.000*4,29 %          2.359,50
    Cotisation AMO                             2%         Sans plafond            55.000*2%              1.100
    Total des cotisations salariales         6,29 %            ---              2.359,50+1.100         3.459,50

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                                                                                             Mohammed FARES | 17
https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/
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2- Les cotisations salariales de retraite CIMR :

La CIMR est une caisse de retraite ayant le statut d’association à but non lucratif qui gère les
cotisations de prés de 400000 salariés du secteur privé et sert des pensions de retraite à plus de
96000 retraités. Créée en 1949, elle a été la première caisse de retraite destinée au secteur privé au
Maroc.

L’affiliation de l’employeur à la CIMR est facultative.
La CIMR prévoit trois régimes d’adhésion :

    le régime normal : l’adhésion au régime normal de la CIMR est accessible à tous les
     employeurs opérant sur le territoire national, quels que soient leur statut juridique et leur secteur
     d’activité, privé ou public, pour peu qu’ils disposent d’au moins trois salariés ;
     La retraite normale de la CIMR complète efficacement la pension servie par les régimes de base,
     qui peut se révéler insuffisante à cause du plafonnement du salaire soumis à cotisation ou encore
     de l’insuffisance de la durée de cotisation.
     Les cotisations à la Retraite Normale comportent 2 parts : une part salariale payée par le salarié
     et une part patronale, prise en charge par l'entreprise.
     Cinq taux de cotisation à la retraite normale sont proposés ; l'entreprise et ses salariés choisissent
     ensemble, parmi les taux proposés, celui qui leur convient le mieux.
                                                        Part patronale
                 Part salariale
                                            2006                à partir de 2007 (*)
                       3%                  3,78%                       3,90%
                     3,75%                 4,73%                       4,88%
                     4,50%                 5,67%                       5,85%
                     5,25%                 6,62%                       6,83%
                       6%                  7,56%                       7,80%
             (*) La part patronale supporte une surprime, mise en place progressivement,
             qui atteindra 30% à partir de 2007

     En résumé,
     le taux des cotisations salariales varie entre 3% et 6% du traitement de base qui comprend tous
     les éléments bruts de la rémunération (salaire de base, heures supplémentaires, indemnités,
     primes, gratifications…) à l’exception des avantages en nature et les sommes destinées au
     remboursement des frais effectifs d’emploi.

                                      Traitement de base (TB) =
                                          Salaire brut (SB) –
       (Allocations Familiales + Remboursement des frais effectifs d’emploi + Avantages en nature)

    le régime complémentaire : l’adhésion au régime de retraite complémentaire est ouverte à tous
     les employeurs adhérents à la CIMR au profit de leurs salariés cotisant au régime normal au taux
     maximum de 6% pour chacune des parts patronale et salariale. ; et

    -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
                                                                                             Mohammed FARES | 18
https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/
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     Elle est particulièrement utile aux salariés dont le revenu est supérieur au plafond du régime de
     base ou de celui de la Retraite Normale de la CIMR.
     En adhérant à la Retraite Complémentaire, l'affilié améliore le niveau de sa pension qui peut
     augmenter de 33,33%, voire 100% lorsque le salaire atteint le plafond de cette retraite.
     Comme pour la Retraite Normale, les cotisations à la Retraite Complémentaire comportent 2
     parts : une part salariale payée par le salarié et une part patronale prise en charge par l'entreprise.

     Trois taux de cotisation supplémentaires sont proposés dans le cadre de ce régime : 1%, 1,50%
     et 2% pour chacune des parts salariale et patronale.
     Ainsi, en tenant compte des taux des deux régimes de retraite, la Normale et la Complémentaire,
     les taux de cotisations sont de 7%, 7,50% et 8% pour chacune des deux parts sur la totalité du
     salaire.

     N.B : Les cotisations salariales ainsi que les contributions patronales dans le cadre du régime de
     retraite de la CIMR, bénéficient d'une déductibilité fiscale non plafonnée.

    le régime à 55 ans : tout employeur adhérant au régime normal de la CIMR, peut souscrire au
     régime de retraite à 55 ans sans anticipation, quels que soient les taux de cotisation adoptés.

     Avec la Retraite à 55 ans sans anticipation, le salarié affilié à la CIMR peut sortir en retraite dès
     55 ans sans subir de réduction sur sa pension.

     Légalement, l’âge de la retraite est fixé à 60 ans. La CIMR offre la possibilité d'un départ
     anticipé à partir de 50 ans, avec cependant, une réduction de la pension retraite qui tient compte
     du fait que celle-ci est servie pendant une durée plus longue.

     La retraite à 55 ans sans anticipation permet de sortir en retraite à l’âge de 55 ans avec une
     pension de retraite pleine, c.-à-d. sans réduction.

                            Anticipation                                   Prorogation
                       50 ans                    44 %                 56 ans                    6%
                       51 ans                    35 %                 57 ans                   13 %
                       52 ans                    25 %                 58 ans                   21 %
                       53 ans                    15 %                 59 ans                   29 %
                       54 ans                     8%               60 ans et plus              39 %

N.B : Les adhérents ayant opté pour un taux de cotisation inférieur au maximum prévu ont la
possibilité d’améliorer le niveau de couverture de leur personnel en procédant à une augmentation
de leur taux de cotisation, à effet du premier jour d’un trimestre civil.

Exemple :

Une entreprise cherche à calculer les cotisations salariales à la CIMR de son personnel composé
d’un cadre (taux 6%), d’une employée de bureau (taux 4,50%), et de deux ouvriers (taux 3%). Les
éléments de la rémunération brute du personnel sont présentés dans le tableau suivant :

    -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
                                                                                             Mohammed FARES | 19
https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/
    -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                               Mr Amine               Mme Kenza                  Mr Fadil              Mr Othmane
Catégorie                         Cadre                 Employée                  Ouvrier                 Ouvrier
Salaire de base                   7 000                  3 500                     2 000                   2 000
Heures suppl.                       ---                   500                      1 200                   1 000
Prm. d’ancienneté                  700                    200                       320                     300
Logement (A.E.N)                  1500                     ---                       ---                    ---
Indm. Deplac. Justf                500                     ---                       ---                    ---
Salaire brut                      9 700                  4 200                     3 520                   3 300

On détermine

    d’abord le traitement de base (TB) de chaque salarié, TB = Salaire Brut – (I.D.J + A.E.N)
    puis on applique le taux des cotisations par catégorie de salariés :

                               Mr Amine               Mme Kenza           Mr Fadil                     Mr Othmane
Salaire brut                    9 700                   4 200               3 520                         3 300
Traitement de base              7 700                   4 200               3 520                         3 300
Catégorie                       Cadre                  Employée           Ouvrier                        Ouvrier
Taux de cotisation                6%                    4,50%                3%                            3%
Cotisations CIMR                 462                     189               105,60                          99
Total Cotisat. Salar                                            855,60 dh

3- Les cotisations salariales aux autres organismes de prévoyance sociale (mutuelles) :

Les taux et les bases de calcul sont variables d’un organisme à l’autre. En effet, l’employeur peut
disposer d’une couverture médicale, auprès d’une compagnie d’assurance, d’une société mutualiste
ou d’une caisse interne.

La couverture auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une société mutualiste est régit par les
clauses (dispositions) prévues dans le contrat.

Quant aux administrations de l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics, aux
personnes morales de droit public ou un organisme gérant le régime de pension du personnel du
secteur public, l’affiliation à la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS)
est d’office.

La CNOPS offre une palette de prestations à ses assurés :

    fonctionnaires ;
    agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des personnes morales de
     droit public ;
    titulaires d’une pension ;
    leur ou leurs conjoint(s) ; et
    leurs enfants à charge, âgés de 21 ans au plus (26 ans lorsqu’ils sont non mariés et poursuivant
     des études supérieures)

    -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
                                                                                             Mohammed FARES | 20
https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/
    -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
La CNOPS, devenue gestionnaire de l’AMO pour le secteur public, garantit, à ce titre, un panier de
soins et le remboursement des prestations selon des taux de référence.
Une grande partie des charges de soins est assumée par la CNOPS.

En résumé, le taux de couverture est de :

    90 à 100% sur la base de la tarification nationale de référence (TNR) pour les affections de
     longue durée et affections lourdes et coûteuses ;
    100 % pour les hospitalisations dans les hôpitaux publics ;
    90 % pour les hospitalisations dans les cliniques du secteur privé ;
    70 % du Prix Public Maroc pour les médicaments (Le remboursement s’effectue sur la base du
     prix public du médicament générique lorsqu’il existe) ;
    80% de la TNR pour les soins ambulatoires.

N.B :
La loi 65-00 étend le régime d’assurance maladie obligatoire aux enfants, sans limite d’âge, s’ils
sont atteints d’un handicap physique ou mental et sont dans l’impossibilité totale et permanente de
se livrer à une activité rémunérée.
Les cotisations à la CNOPS sont fixées pour le régime de base comme suite :
    pour un assuré en activité : l’assiette est le salaire brut déduction faite des allocations familiales.
     le taux est fixé à 5%, réparti à part égale entre l’employeur et le fonctionnaire à raison de 2,5% ;
    pour un titulaire de pension (s), cette assiette est déterminée sur la base du montant global des
     pensions de base. Le taux est fixé à 2,5% de l’ensemble des dites pensions.
Le seuil minimal des cotisations est de 70 dh. Le seuil maximal est de 400 dh.
Si le fonctionnaire occupe deux fonctions, ou si le pensionnaire est titulaire de deux ou plusieurs
régimes de retraite de base, chaque employeur ou régime de pensions doit verser la cotisation
correspondant à la rémunération ou la pension servie.
4- La part salariale des primes d’assurance-groupe :
L’employeur peut souscrire, auprès d’une compagnie d’assurance, un contrat au profit de
l’ensemble de son personnel pour la couverture des risques de maladie, de maternité, d’invalidité,
de décès, de vieillesse et de vie de retraité.
Le contrat d’assurance-groupe fixe la base, le taux et le cas échéant le plafond retenu.
La cotisation est donnée généralement par la formule suivante :
                      Cotisation = (Salaire brut – Frais effectifs d’emploi) * Taux
Exemple :
Un salarié cotise à une assurance groupe-maladie au taux de 3,75%.
Son salaire brut du mois est 5700 dh, dont 200 dh de frais de déplacement justifiés.
Le contrat d’assurance prévoit un plafond de 150 dh.
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                                                                                             Mohammed FARES | 21
https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/
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La cotisation est : (5700 – 200) * 3,75% = 206,25 dh > au plafond de 150 dh.
La cotisation du mois à retenir est donc plafonnée à 150 dh.
5- Les avances et acomptes récupérés :
L’avance sur salaire est une somme versée par l’employeur au salarié en contrepartie d’un travail
non encore effectué.
L’avance sur salaire n’est pas un droit pour le salarié : l’employeur peut refuser de lui verser tout ou
partie du salaire avant l’exécution du travail.
L'acompte consiste à verser à un salarié la rémunération d'une période de travail déjà effectuée,
mais avant son échéance normale (ex.: versement le 15 juillet du salaire des 15 premiers jours du
mois, alors que l'échéance normale de la paye est en fin de mois). En France et dans certains cas,
l’acompte est une obligation pour l'employeur qui ne peut refuser de la verser. Ainsi, un acompte
mensuel est obligatoirement versé :

    aux salariés mensualisés qui le demandent ;
    aux salariés non mensualisés qui doivent être payés au moins deux fois par mois à 16 jours au
     plus d'intervalle ;
    aux salariés aux pièces dont l'exécution du travail doit durer plus d'une quinzaine de jours ;
    aux VRP en fonction des commissions effectivement dues au titre du trimestre en cours.
Les avances et acomptes versés sont récupérés au moment du paiement du salaire à l’échéance
normale.
N.B : Les acomptes sur salaire ne sont pas considérés comme prêts au personnel; et donc ne
peuvent faire l’objet de remboursement au moyen de retenues successives ne dépassant pas le
dixième du montant du salaire échu.
6- Les cessions et les saisies-arrêts (oppositions) de salaires :
Lorsqu’un salarié a des dettes (pension alimentaire non versée, impôt dû au fisc, loyers impayés…),
il peut s’en acquitter volontairement en acceptant de plein gré qu’une partie de sa rémunération soit
retenue par son employeur pour être versée directement à son créancier pour fin de remboursement :
c’est la cession du salaire.
Un créancier peut également mettre en œuvre la procédure de saisie sur salaire ; dans ce cas, il
perçoit directement de l’employeur du débiteur (le salarié) le remboursement de la créance que ce
dernier lui doit. La saisie des rémunérations permet aux créanciers d'un salarié de faire opposition
sur sa rémunération entre les mains de son employeur.
L'employeur (le tiers-saisi) qui se voit notifier une telle saisie est tenu de retenir sur la rémunération
de son salarié une certaine somme qu'il doit verser au tribunal d'instance lequel la remettra au
créancier ou la répartira entre les différents créanciers.
Toutefois, compte tenu de son caractère alimentaire, le salaire ne peut ni être cédé, ni être saisi dans
sa totalité et un minimum doit être laissé à la disposition du salarié.
En cas de prêts au personnel, le montant à retenir ne peut dépasser le dixième du montant du salaire
échu.

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                                                                                             Mohammed FARES | 22
https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/
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Par ailleurs, et quels qu'en soient le montant et la nature, les rémunérations dues à tout salarié par un
ou plusieurs employeurs, sont saisissables à condition que le montant retenu ne dépasse pas pour le
salaire annuel les taux suivants :

    le 1/20 sur la portion inférieure ou égale à 4 fois le salaire minimum légal ;
    le 1/10 sur la portion supérieure à 4 fois le salaire minimum légal et inférieure ou égale à 8 fois
     le salaire minimum légal ;
    le 1/5 sur la portion supérieure à 8 fois le salaire minimum légal et inférieure ou égale à 12 fois
     le salaire minimum légal ;
    le 1/4 sur la portion supérieure à 12 fois le salaire minimum légal et inférieure ou égale à 16 fois
     le salaire minimum légal ;
    le 1/3 sur la portion supérieure à 16 fois le salaire minimum légal et inférieure ou égale à 20 fois
     le salaire minimum légal ;
    sans limitation sur la portion du salaire annuel supérieure à 20 fois le salaire minimum légal.

Outre les dispositions ci-dessus, il peut être cédé une autre fraction du salaire, dans la même
proportion saisissable, quel que soit le nombre des créanciers.

Exemple :

Déterminer la somme maximale saisissable à retenir à titre d’opposition sur les salaires respectifs de
S1 de 4.200 dh et S2 de 9.000 dh.
Depuis le 1er janvier 2008, le salaire minimum garanti est 1.842 dh.

S1 = 4.200 dh < 4 fois le SMIG (7.368 dh)
Le montant à retenu ne doit pas dépasser le 20ème des 4.200 dh, soit 210 dh.

S2 = 9.000 dh compris entre 4 fois le SMIG (7.368 dh) et 8 fois le SMIG (14.736)

La somme à saisir se compose :

    du 20ème des 4 fois le SMIG : 1/20 * 7.368 = 368,40 ; et
    du 10ème de la portion > 4 fois le SMIG et 9000 dh : 1/10 * (9.000 – 7.368), soit 163,20 dh
donc la somme à saisir est (368,40 + 163,20), soit 531,60 dh.

8- L’impôt sur le revenu – l’IR :

Loin de faire un cours de fiscalité, le module de la paie se réserve la tâche de calculer un salaire net
à percevoir par le salarié à la fin du mois. L'impôt sur le revenu traité à ce niveau ne concerne donc
que la catégorie des revenus salariaux.

L'IR ainsi calculé est retenu à la source par l'employeur sur les salaires de son personnel.

La liquidation de l'IR passe par la détermination de la base imposable ou salaire net imposable (SNI)
avant d’appliquer un taux conformément au barème en vigueur.

a- Le salaire net imposable

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                                                                                             Mohammed FARES | 23
https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/
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Le salaire net imposable est déterminé selon la démarche suivante :


                                      Rémunération globale brute (SGB)
                                               – Eléments exonérés
                                   --------------------------------------------------
                                        = Salaire brut imposable (SBI)
                                             – Eléments déductibles
                                   --------------------------------------------------
                                         = Salaire net imposable (SNI)

i- Les éléments exonérés :

Les éléments exonérés (ou exonérations) sont constitués des allocations familiales et de toutes les
indemnités réparatrices justifiées.

ii- Les éléments déductibles :

Il s'agit :

    des frais professionnels inhérents à la fonction ou à l’emploi, à des taux forfaitaires variables de
     20%, 25%, 35%, 40%, 45% .. calculés sur le salaire brut imposable à l'exclusion des avantages
     en nature ou en argent, et dont le montant déductible est plafonné à 28.000 dh par an (LF 2009) ;

    des retenues (cotisations salariales) supportées pour la constitution de pensions ou de retraites en
     application :
        du régime des pensions civiles ;
        du régime des pensions militaires ;
        du régime collectif d’allocation de retraite RCAR ;
        du régime de sécurité sociale (CNSS) selon les taux et le plafond en vigueur ;
        des régimes de retraite prévus par les statuts des organismes marocains de retraite (la caisse
         interprofessionnelle marocaine de retraite CIMR…) ;

    des cotisations salariales de sécurité sociale pour la couverture de dépenses relatives aux
     prestations à court terme ;

    des cotisations salariales aux organismes marocains de prévoyance sociales (caisses de
     mutuelle)… ;

    de la part salariale des primes d'assurance-groupe couvrant les risques de maladie, maternité,
     invalidité et décès, dans la limite du plafond prévu par le contrat ;

    des remboursements en principal et intérêts relatif à un prêt contracté par le salarié pour
     l’acquisition d’un logement social destiné à l'habitation principale (d'une superficie couverte
     inférieure ou égale à 100 m2 et d'une valeur mobilière n'excédant pas 200.000 dh). Sinon, seuls
     sont déductibles les intérêts du prêt dans la limite de 10 % du salaire brut imposable.

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                                                                                             Mohammed FARES | 24
https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/
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Application 1 :
Pour le mois Février 2009, la rémunération brute globale de Monsieur Tayeb, marié et père de trois
enfants, est composée des éléments suivants :

    un salaire de base de 8.000 dh ;
    une prime d'ancienneté de 1.000 dh ;
    une indemnité de transport justifiée de 500 dh ;
    le logement en tant qu'avantage en nature de 3.000 dh ;
    et des allocations familiales selon le barème en vigueur.
Par ailleurs, Mr Tayeb :

    cotise à la CNSS au taux en vigueur ;
    cotise à la CIMR au taux de 6 % du traitement de base ;
    cotise à une assurance-groupe maladie au taux de 1,50 % du salaire de base ;
    paye 1.800 dh dont 800 dh d’intérêts à titre de remboursement mensuel d’un emprunt contracté
     pour l’acquisition d’un logement moyen standing destiné à son habitation principale.
Solution :
A rappeler que le traitement de base comprend tous les éléments bruts de la rémunération (salaire de
base, heures supplémentaires, indemnités, primes, gratifications…) à l’exception des avantages en
nature et les sommes destinées au remboursement des frais effectifs d’emploi.
TB = S Brut – (Allocat Fam + Remboursement des frais effectifs d’emploi + Avantages en nature)
Ou TB = Salaire Brut Imposable (SBI) – Avantages en nature (AEN)
Ou directement, et dans notre cas bien sûre : TB = Salaire de base + Prime d'ancienneté
                                     Eléments de calcul                             Montants
                      Rémunération brute globale :
                         Salaire de base                                               8.000
                         Prime d'ancienneté                                            1.000
                         Indemnité de transport justifiée                               500
                         Avantage en nature (logement)                                 3.000
                         Allocations familiales (3 * 200)                               600
                      Salaire brut global (SBG)                                       13.100
                      Eléments exonérés :
                         Allocations familiales                                        600
                         Indemnité de transport justifiée                              500
                      Salaire brut imposable (SBI)                                    12.000
                      Eléments déductibles :
                         Frais professionnels 20 % * (12.000 – 3.000)                 1.800
                         CNSS (4,29 % * 6.000)                                       257,40
                         CIMR 6 % * (8.000 + 1.000)                                    540
                         Assurance-groupe maladie (1,50 % * 8.000)                     120
                         Intérêts du prêt logement                                     800
                      Salaire net imposable (SNI)                                   8.482,60

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                                                                                             Mohammed FARES | 25
https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/
   -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
N.B : Mr Tayeb ne contribue pas à l’AMO puisqu’il bénéficie d’une assurance maladie facultative.
Seul son employeur y cotise, au titre de la solidarité AMO obligatoire, au taux de 1,50 %.

Application 2 :

Mr X, marié et père de deux enfants, responsable du service juridique depuis son recrutement le 1er
Juin 2000, vous communique les quelques éléments de son salaire du mois de Janvier 2009 :

    un salaire de base de 16.000 dh ;
    une indemnité de transport justifiée de 2.000 dh ;
    un avantage en nature de 800 dh ; et
    une avance sur salaire de 800 dh.

A noter également que Mr X est immatriculé à la CNSS sous le numéro 1xxx et ne dispose d’aucune
couverture d’assurance maladie facultative.

Travail à faire : Calculer le salaire brut et le salaire net imposable de Mr X

Calcul du salaire brut du mois :

                                     Eléments de calcul                             Montants
                      Rémunération brute globale :
                         Salaire de base                                              16.000
                         Prime d'ancienneté 10%*16.000                                 1.600
                         Indemnité de transport justifiée                              2.000
                         Avantage en nature                                             800
                         Allocations familiales (2 * 200)                               400
                      Salaire brut global (SBG)                                       20.800

Calcul du salaire net imposable :

                                  Eléments de calcul                                                Montants
Salaire brut global (SBG)                                                                            20.800
Eléments exonérés :
   Allocations familiales                                                                               400
   Indemnité de transport justifiée                                                                    2.000
Salaire brut imposable (SBI)                                                                          18.400
Eléments déductibles :
   Frais professionnels 20 % * (18.400 – 800) > plafond de 28.000/12                                 2.333,33
   CNSS (4,29 % * 6.000)                                                                              257,40
   Cotisation AMO 2% * 18.400                                                                           368
Salaire net imposable (SNI)                                                                         15.441,27

b- L’impôt sur le revenu

Pour déterminer l’impôt sur le revenu à retenir sur la rémunération du salarié, on procède en deux
temps :

    -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
                                                                                             Mohammed FARES | 26
https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/
    -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

    d’abord, on calcule l’impôt brut avant les réductions, en appliquant le barème des taux en
     vigueur, sur le salaire net imposable ;

    ensuite, on opère les réductions pour charges de famille.

N.B : Les différentes réductions d’impôt prévues par le code général des impôts sont :

      les réductions pour charge de famille ;
      les réductions au titre des retraites de sources étrangères ; et
      l’imputation de l’impôt étranger.

i- Calcul de l’impôt sur le revenu avant réductions :

L’impôt brut est obtenu par application, au salaire net imposable, de l’un des taux d’imposition
issus du barème suivant (barème en vigueur depuis le 01 Janvier 2009) :

            Tranches du salaire net imposable                                      Sommes à déduire
                                                             Taux %
                       (en dh par an)                                                (en dh par an)
           de 0 dh à 28.000 dh                                    0                       0,00
           de 28.001 à 40.000                                    12                     3.360,00
           de 40.001 à 50.000                                    24                     8.160,00
           de 50.001 à 60.000                                    34                    13.160,00
           de 60.001 à 150.000                                   38                    15.560,00
           au-delà de 150.000 dh                                 40                    18.560,00

Le barème mensuel est donc :

            Tranches du salaire net imposable                                      Sommes à déduire
                                                              Taux %
                      (en dh par mois)                                              (en dh par mois)
           de 0 dh à 2.233,33 dh                                  0                       0,00
           de 2.334 dh à 3.333,33 dh                             12                      280,00
           de 3334 dh à 4.166,67 dh                              24                      680,00
           de 4.167 dh à 5.000 dh                                34                     1.096,67
           de 5.001 dh à 12.500 dh                               38                     1.296,67
           au-delà de 12.500 dh                                  40                     1.546,67

Exemple 1 :
Reprenons le salaire net imposable calculé dans l’exemple précédent n° 1 :
Le Salaire Net Imposable (SNI) mensuel = 8.482,60 dh
L’impôt brut sera donc la somme des impôts calculés par tranche de SNI :
1ère tranche : 28.000 / 12 * 0% = 0 dh (tranche exonérée)
2ème tranche : (40.000 – 28.000) / 12 * 12 % = 120,00 dh
3ème tranche : (50.000 – 40.000) / 12 * 24 % = 200,00 dh
4ème tranche : (60.000 – 50.000) / 12 * 34 % = 283,33 dh
5ème tranche : (8.482,60 – 5.000) * 38 % = 1.323,39 dh

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                                                                                             Mohammed FARES | 27
https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/
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L’impôt brut est (0 + 120,00 + 200,00 + 283,33 + 1.323,39) = 1.926,72 dh
N.B : On peut retrouver, directement, la valeur de l’impôt en faisant appel à la colonne des
« sommes à déduire » comme suit :
                               IR Brut = (SNI * Taux) – Somme à déduire.
On obtiendra ainsi : IR Brut = (8.482,60 * 38 %) – 1.296,67 = 1.926,72 dh
Exemple 2 :
Reprenons le salaire net imposable calculé dans l’exemple précédent n° 2 :
Le Salaire Net Imposable (SNI) mensuel = 15.441,27 dh
L’impôt brut est retrouvé directement par la formule :
                               IR Brut = (SNI * Taux) – Somme à déduire.
On obtiendra ainsi : IR Brut = (15.441,27 * 40 %) – 1.546,67 = 4.629,84 dh
ii- Calcul de l’impôt sur de revenu après réductions éventuelles :
Le salarié ayant des personnes à charge bénéficie d’une déduction sur impôt pour charges de famille
de 360 dh par an et par personne à charge (loi de finances 2009), dans la limite de 2.160 dh (six
déductions au maximum).
Exemple 1 :
Reprenons l’impôt brut calculé dans l’exemple précédent n° 1 :
IR Brut = (8.482,60 * 38 %) – 1.296,67 = 1.926,72 dh
Mr Tayeb, marié et père de trois enfants, bénéficiera d’une déduction d’impôt pour personnes à
charge de (30 * 4), soit 120 dh (15 dh par mois et par personne à charge avant le 1er janvier 2009).
L’impôt net est donc : IR Net = 1.926,72 – 120 = 1.806,72 dh
Exemple 2 :
Reprenons l’impôt brut calculé dans l’exemple précédent n° 2 :
IR Brut = (15.441,27 * 40 %) – 1.546,67 = 4.629,84 dh
Mr X, marié et père de deux enfants, bénéficiera d’une déduction d’impôt pour personnes à charge
de (30 * 3), soit 90 dh.
L’impôt net est donc : IR Net = 4.629,84 – 90 = 4.539,84 dh
C- Le bulletin de paie :
A rappeler que le code de travail stipule que tout employeur est tenu de délivrer à ses salariés, au
moment du règlement des salaires, une pièce justificative dite " bulletin de paye " qui doit
mentionner obligatoirement les indications fixées par l'autorité gouvernementale chargée du travail.
Ainsi, dans la pratique, le bulletin de paie, délivré aux salariés à l’occasion de chaque paie et au
moment du règlement des salaires, se présente sous forme d’un tableau décrivant par rubrique les
modes de calcul de la rémunération nette du salarié.
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                                                                                           Mohammed FARES | 28
https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/
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Il n’existe pas de modèle standard prédéfini. Toutefois, certaines indications obligatoires fixées par
l'autorité gouvernementale chargée du travail, doivent être mentionnées sur le bulletin.
Le tableau suivant présente, à titre indicatif, un modèle de bulletin de paie :
                  En-tête de la société
                  Indications à propos du salarié
                  Indications à propos des modalités de paiement
                                 Rubriques                   Gains                      Retenues
                  Salaire de base                              x
                  Heures supplémentaires                       x
                  Primes                                       x
                  Indemnités                                   x
                  Allocations familiales                       x
                  Avantages                                    x
                  Avances et acomptes sur salaire                                            x
                  Retraite (cnss, rcar, cmr, …)                                              x
                  AMO                                                                        x
                  CIMR                                                                       x
                  Mutuelle                                                                   x
                  Assurance-groupe                                                           x
                  Cessions / Oppositions sur salaire                                         x
                  Impôt sur le revenu (IR)                                                   x
                  Totaux                                       x                             x
                  Salaire net                                  x
Exemple 1 : Reprenons les données du salarié Tayeb
               Dénomination ou Raison sociale de la société : ….
               Nom et prénom du salarié: Mr Tayeb …
               N° d’immatriculation CNSS : …
               N° d’affiliation CIMR : …
               Paie du mois : Février 2009
               Situation familiale : Marié
               Nombre d’enfants : 3
                             Rubriques                Taux       Gains                     Retenues
               Salaire de base                                    8.000
               Prime d'ancienneté                                 1.000
               Indemnité de transport justifiée                    500
               Allocations familiales                  200         600
               Retraite (CNSS)                       4,29 %                                 257,40
               CIMR                                    6%                                     540
               Assurance-groupe                       1,5 %                                   120
               Remboursement prêt logement                                                   1.800
               Impôt sur le revenu (IR)               38 %                                 1.806,72
               Totaux                                            10.100                    4.524,12
               Salaire net                                     5.575,88
  -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
                                                                                           Mohammed FARES | 29
https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/
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N.B : traitement des avantages en nature au niveau du bulletin de paie
Les avantages en nature peuvent ne pas figurer dans le bulletin de paie ; ils ne sont pas perçus en
espèces au même titre que le salaire net, mais consommés en tant que services ou prestations fournis
par l’employeur à son salarié.
Par ailleurs, un deuxième scenario peut être envisagé éventuellement : les avantages en nature
figurent en tant que rubriques dans le bulletin de paie, mais à deux reprises ; une fois parmi les gains
et une deuxième fois parmi les retenues.
               Dénomination ou Raison sociale de la société : ….
               Nom et prénom du salarié: Mr Tayeb …
               N° d’immatriculation CNSS : …
               N° d’affiliation CIMR : …
               Paie du mois : Février 2009
               Situation familiale : Marié
               Nombre d’enfants : 3
                             Rubriques                Taux       Gains                     Retenues
               Salaire de base                                    8.000
               Prime d'ancienneté                                 1.000
               Indemnité de transport justifiée                    500
               Avantages en nature (logement)                     3.000
               Allocations familiales                  200         600
               Retraite (cnss)                       4,29 %                                 257,40
               CIMR                                    6%                                     540
               Assurance-groupe                       1,5 %                                   120
               Remboursement de prêt logement                                                1.800
               Impôt sur le revenu (IR)               38 %                                 1.806,72
               Avantages en nature (logement)                                                3.000
               Totaux                                            13.100                    7.524,12
               Salaire net                                     5.575,88
Exemple 2 : Paie du salarié X (AEN en rubriques)
                            Rubriques                          Taux         Gains          Retenues
               Salaire de base                                              16.000
               Prime d'ancienneté                              10 %          1.600
               Indemnité de transport justifiée                              2.000
               Avantage en nature                                             800
               Allocations familiales                           200           400
               Avance sur salaire                                                             800
               Retraite (CNSS)                                4,29 %                        257,40
               Cotisation AMO                                   2%                            368
               Impôt sur le revenu (IR)                        40 %                        4.539,84
               Avantages en nature                                                            800
               Totaux                                                      20.800          6.765,24
               Salaire net                                                14.034,76

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                                                                                           Mohammed FARES | 30
https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/
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Autrement : (sans AEN)

                             Rubriques                          Taux         Gains          Retenues
                Salaire de base                                              16.000
                Prime d'ancienneté                              10 %          1.600
                Indemnité de transport justifiée                              2.000
                Allocations familiales                           200           400
                Avance sur salaire                                                             800
                Retraite (CNSS)                                4,29 %                        257,40
                Cotisation AMO                                   2%                            368
                Impôt sur le revenu (IR)                        40 %                        4.539,84
                Totaux                                                      20.000          5.965,24
                Salaire net                                                14.034,76

Exercices de synthèse :

Exercice n°1 :

Pour le mois Janvier 2009, la rémunération brute globale de Monsieur Hakim, marié et père de
quatre enfants, est composée des éléments suivants :

    un salaire de base de 12.000 dh ;
    une prime d'ancienneté de 10% du salaire de base ;
    une indemnité de fonction de 2.000 dh ;
    des frais de déplacement justifiés de 1.200 dh ;
    le logement en tant qu'avantage en nature de 2.500 dh ;
    et des allocations familiales selon le barème en vigueur.

Par ailleurs, Mr Hakim cotise :

    au régime de sécurité sociale CNSS au taux en vigueur ;
    à la CIMR au taux de 6 % du traitement de base ;
    à une assurance-groupe maladie au taux de 3 % du salaire de base, (le contrat d’assurance
     prévoit un plafond de 145 dh par mois.

Calcul du salaire net imposable :

                                  Eléments de calcul                                                        Montants
Rémunération brute globale :
   Salaire de base                                                                                            12.000
   Prime d'ancienneté (10%*12.000)                                                                             1.200
   Indemnité de fonction                                                                                       2.000
   Frais de déplacement justifiés                                                                              1.200
   Avantage en nature (logement)                                                                               2.500
   Allocations familiales (3*200 + 1*36)                                                                        636
Salaire brut global (SBG)                                                                                     19.536

    -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
                                                                                             Mohammed FARES | 31
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  • 1. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Paie et déclarations sociales et fiscales Introduction Le salaire représente la contrepartie de l’exécution de la prestation du travail. Il présente un caractère alimentaire puisqu’il permet au salarié d’assurer sa subsistance ainsi que celle de sa famille. Il est reconnu par la déclaration universelle des droits de l’Homme, par les conventions et traités internationaux et régionaux, par la constitution et par les dispositions légales et réglementaires. Le salaire est librement fixé par accord direct entre les parties ou par convention collective de travail, sous réserve des dispositions légales relatives au salaire minimum légal. A défaut, le tribunal se charge de le fixer selon l'usage. Au 1er janvier 2008, le salaire minimum est de 1842 dh par mois pour 44 heures de travail hebdomadaire et le salaire minimum agricole est de 1300 dh par mois. Est interdite toute discrimination relative au salaire entre les deux sexes pour un travail de valeur égale. 1- Les types de salaires On distingue principalement les formes de salaire suivantes : le salaire au temps, à la pièce, à la tâche et au rendement. Le plus répondu est le salaire au temps. Il est calculé en fonction du temps de travail effectif. N.B : On entend par " jours de travail effectif " les jours autres que les jours de repos hebdomadaire, les jours de fêtes payés et les jours fériés chômés dans l'établissement. La durée normale de travail est déterminée conformément au principe suivant :  dans les activités non agricoles, la durée normale de travail des salariés est fixée à :  2288 heures par année ou  44 heures par semaine. La durée annuelle globale de travail peut être répartie sur l'année selon les besoins de l'entreprise à condition que la durée normale du travail n'excède pas 10 heures par jour, sous réserve des prolongements visés par le code de travail (loi n° 65-99) en cas :  d’interruption collective de travail pour causes accidentelles ou de force majeure ;  de travaux préparatoires ou complémentaires indispensables à l'activité générale de l’établissement et qui ne peuvent être exécutés dans la limite de la durée normale du travail, ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mohammed FARES | 1
  • 2. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------  de travaux urgents qui doivent nécessairement être exécutés immédiatement pour prévenir des dangers imminents, organiser des mesures de sauvetage, réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l'entreprise ou pour éviter le dépérissement de certaines matières.  Dans les activités agricoles, la durée normale de travail est fixée à 2496 heures dans l'année, répartie par périodes, selon les nécessités des cultures, en durée journalière déterminée par l'autorité gouvernementale compétente, après consultation des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives. N.B : Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par voie réglementaire, après consultation des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives. Le dépassement de la durée normale de travail prévue ci-dessus est puni d’une amende de 300 à 500 dirhams. Quant au salaire au rendement, il est fonction de la provision ou de la quantité de travail effectué, il est déterminé au pourcentage du chiffre d’affaires, au pourcentage des bénéfices, à la commission, à la pièce… 2- Les formes de rémunération : La rémunération est en principe payée en espèces, mais parfois et surtout dans l’agriculture, le salaire est payé en nature. La rémunération peut être en partie en espèces et en partie en nature. Elle peut également prendre la forme de pourboires surtout dans la restauration et l’hôtellerie. 3- Les modalités et preuves de paiement a- Procédure de paiement : Les salaires doivent être payés en monnaie marocaine. Tout employeur est tenu d'indiquer par affiche, pour chaque paie et le cas échéant, pour le versement des acomptes :  la date,  le jour,  l’heure et  le lieu L’affiche doit être apposée de façon apparente et conservée en bon état de lisibilité. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mohammed FARES | 2
  • 3. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- b- Périodicité du salaire En principe, le salaire doit être payé au moins :  deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle, aux ouvriers ; et  une fois par mois aux employés. N.B: Cas particuliers :  les commissions dues aux voyageurs, représentants et placiers de commerce et d'industrie doivent être réglées au moins une fois tous les 3 mois.  pour tout travail à la pièce, à la tâche ou au rendement dont l'exécution doit durer plus d'une quinzaine de jours, les dates de paiement peuvent être fixées de gré à gré ; mais le salarié doit recevoir des acomptes chaque quinzaine de manière qu'il soit intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l'ouvrage.  le salaire rémunéré à l'heure ou à la journée doit être payé au salarié dans les 24 heures lorsque celui-ci est licencié, et dans les 72 heures suivantes lorsqu'il quitte l'employeur de son plein gré. c- L’heure de paiement : Le paiement doit, sauf cas de force majeure, commencer à l'heure indiquée sur l'affiche prévue ci- dessus et être terminé au plus tard 30 minutes après l'heure fixée pour la fin du travail du salarié. Toutefois, dans les entreprises minières, dans les chantiers du bâtiment et de travaux publics, dans les usines à service continu et dans les entreprises occupant plus de 100 salariés, des dérogations peuvent être accordées par les agents chargés de l'inspection du travail. d- Preuve de paiement de la rémunération : Bulletin de paie : Tout employeur est tenu de délivrer à ses salariés, au moment du règlement des salaires, une pièce justificative dite " bulletin de paye " qui doit mentionner obligatoirement les indications fixées par l'autorité gouvernementale chargée du travail. Livre de paie : Tout employeur ou son représentant doit tenir dans chaque établissement ou partie d'établissement ou atelier, un livre dit ‘‘livre de paye’’ établi conformément au modèle fixé par l'autorité gouvernementale chargée du travail. Le livre de paye peut être remplacé à la demande de l'employeur par l'utilisation des systèmes de comptabilité mécanographiques ou informatiques ou par tout autre moyen de contrôle jugé équivalent par l'agent chargé de l'inspection du travail. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mohammed FARES | 3
  • 4. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le livre de paye doit être conservé par l'employeur pendant 2 ans au moins à compter de sa clôture. Les documents comptables mécanographiques et informatiques ou les autres moyens de contrôle qui remplacent le livre de paye doivent être conservés pendant 2 ans au moins à compter de leur adoption. 3- Les garanties au paiement du salaire : Le code du travail a prévu un certain nombre de garanties pour permettre au salarié de percevoir sa rémunération, du moins en partie afin d’en assurer son caractère alimentaire. Il s’agit sommairement de :  privilèges garantissant le paiement du salaire et de l'indemnité de licenciement ;  garanties en matière de compensation (cas de fournitures diverses, cas de prêts aux salariés) ;  garanties en matière de saisie-arrêt et de cession des salaires ;  la pension alimentaire ; et  des économats. a- Les privilèges garantissant le paiement : Pour le paiement des salaires et indemnités dus par l'employeur et par dérogation aux dispositions de l'article 1248 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats, les salariés bénéficient du privilège de premier rang institué sur la généralité des meubles de l'employeur. Est privilégiée dans les mêmes conditions et au même rang l'indemnité légale de licenciement. Dans le même ordre d’idée :  les salariés au service d'un entrepreneur ou d'un adjudicataire de travaux publics bénéficient du privilège spécial institué par l'article 490 du Code de procédure civile.  les salariés au service d'un entrepreneur de construction ont le droit d'exercer une action directe contre le maître d'ouvrage à concurrence de la somme dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, dans les conditions déterminées par l'article 780 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats. b- garanties en matière de compensation : Aucune compensation ne s'opère au profit des employeurs entre le montant des salaires dus par eux à leurs salariés et les sommes qui seraient dues à ces salariés pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature, à l'exception, toutefois :  des outils ou matériels nécessaires au travail ;  des matières et instruments que le salarié a reçus et dont il a la charge ;  des sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes outils, matériels, matières et instruments. Sont punies d'une amende de 300 à 500 dirhams les infractions à cette disposition. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels cette disposition n'a pas été observée, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mohammed FARES | 4
  • 5. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- c- garanties en matière de saisie-arrêt et de cession des salaires : Tout employeur qui a accordé un prêt à ses salariés ne peut se faire rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant du salaire échu. N.B : La retenue ainsi faite ne se confond ni avec la partie saisissable, ni avec la partie cessible. Les acomptes sur salaire ne sont pas considérés comme prêts. Quels qu'en soient le montant et la nature, les rémunérations dues à tout salarié par un ou plusieurs employeurs, sont saisissables à condition que le montant retenu ne dépasse pas pour le salaire annuel les taux suivants :  le 20ème sur la portion inférieure ou égale à quatre fois le salaire minimum légal ;  le 10ème sur la portion supérieure à quatre fois le salaire minimum légal et inférieure ou égale à huit fois le salaire minimum légal ;  le 50ème sur la portion supérieure à huit fois le salaire minimum légal et inférieure ou égale à douze fois le salaire minimum légal ;  le 1/4 sur la portion supérieure à douze fois le salaire minimum légal et inférieure ou égale à seize fois le salaire minimum légal ;  le 1/3 sur la portion supérieure à seize fois le salaire minimum légal et inférieure ou égale à vingt fois le salaire minimum légal ; Sont punies d'une amende de 300 à 500 dirhams les infractions à cette disposition. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels cette disposition n'a pas été observée, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams. N.B : Pour plus de détail, notamment sur les éléments à tenir en compte dans le calcul de la retenue voir dans ce même cours « cessions et oppositions su salaire ». d- La pension alimentaire Si la pension alimentaire due au conjoint, conformément au code du statut personnel, est exigible mensuellement, son montant est intégralement prélevé chaque mois sur la portion insaisissable du salaire, que cette pension soit versée par saisie-arrêt ou par cession du salaire. La portion saisissable desdits salaires peut, le cas échéant, être retenue en sus, soit pour sûreté des échéances arriérées de la pension alimentaire et des frais, soit au profit des créanciers ordinaires ou opposants. e- Les économats En matière d’économats, l’interdiction est double :  à l’égard de l’employeur ; et  à l’égard de tout responsable ayant autorité sur les salarié. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mohammed FARES | 5
  • 6. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- En effet, il est interdit à tout employeur :  d'annexer à son établissement un économat où il vend, directement ou indirectement, à ses salariés ou à leurs familles des denrées ou marchandises de quelque nature que ce soit ;  d'imposer à ses salariés de dépenser leur salaire, en totalité ou en partie, dans les magasins indiqués par lui ;  de payer directement les fournisseurs de ses salariés sauf accord contraire écrit. Toutefois, il peut être autorisé, dans les conditions qui sont déterminées par voie réglementaire, la création d'économats dans les chantiers, exploitations agricoles, entreprises industrielles, mines ou carrières éloignées d'un centre de ravitaillement, dont l'existence est nécessaire à la vie quotidienne des salariés. Par ailleurs, il est interdit à tout responsable ayant autorité sur les salariés de revendre, directement ou indirectement, avec bénéfice des denrées ou marchandises aux salariés de l'entreprise où il est occupé. En cas de contestation, il appartient au vendeur de prouver que les ventes sont faites sans aucun bénéfice. N.B : Dans les activités agricoles, lorsque l'employeur vend des produits de son exploitation aux salariés, les prix sont débattus de gré à gré, mais ne peuvent être supérieurs au cours de ces denrées à la production, tel que ce cours est fixé conformément à la législation et à la réglementation sur les prix. Les infractions à ces dispositions sont punies d'une amende de 2000 à 5000 dirhams. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mohammed FARES | 6
  • 7. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Gestion de la rémunération du salarié A rappeler que le salaire désigne la rémunération versée au personnel. Cette rémunération est déterminée par l’employeur à l’issue d’un calcul mettant en valeur un certains nombres de rubriques composant le bulletin de paie du salarié. Ces rubriques sont classées en deux catégories :  les gains, d’une part et ;  les retenues, d’autre part. Les gains renferment le salaire et les accessoires du salaire. Il s’agit des éléments du salaire brut. A- Les éléments du salaire brut : Le salaire brut est composé :  du salaire de base ;  des heures supplémentaires ;  des indemnités ;  des primes et gratifications ;  des allocations familiales ; et  des avantages en argent ou/et en nature. 1- Le salaire de base Le salaire de base correspond généralement à un montant mensuel calculé en fonction du temps effectif de travail. Salaire de base = Nombre d’heures travaillées * Taux horaire normal Exemple : Monsieur Hamza a travaillé 176 heures durant le mois de Mars 2007. le taux horaire normal est 9,50 dirhams. Son salaire de base pour le mois sera donc : (44 * 4) * 9,50 = 1 672,00 dh N.B : Pour certaines professions, notamment les fonctionnaires, le salaire de base est déterminé conformément à une grille indiciaire. Exemple : La situation de Monsieur Hatim, formateur auprès de l’Ofppt, est comme suite : Catégorie : Maîtrise principale D Echelle : 13 Echelon : 01 Indice : 576 points Coefficient indiciaire : 5,50 dh le point. Salaire de base : 576 *5,50 = 3 168,00 dh ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mohammed FARES | 7
  • 8. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2- Les heures supplémentaires Les entreprises peuvent, lorsqu’elles doivent faire face à des travaux d'intérêt national ou à des surcroîts exceptionnels de travail, employer leurs salariés au-delà de la durée normale de travail dans les conditions fixées par voie réglementaire, à condition qu'elles leur versent, en sus de leurs salaires, des indemnisations pour les heures supplémentaires. Sont donc considérées comme heures supplémentaires les heures de travail accomplies au-delà de la durée normale de travail du salarié. Par ailleurs :  dans les entreprises où les 2288 heures de travail sont réparties d'une manière inégale sur l'année, sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail accomplies quotidiennement à partir de la dixième heure incluse ;  sont également considérées comme heures supplémentaires de travail, les heures effectuées annuellement à partir de la 2289e heure incluse ;  pour le salarié qui n'aura pas été occupé pendant la totalité de la semaine pour cause de licenciement, de démission, de congé annuel payé, d'accident de travail ou de maladie professionnelle ou en raison du repos donné à l'occasion d'un jour de fête payé ou d'un jour férié, chaque heure de travail effectuée en dehors de l'horaire de travail au cours de la semaine est considérée comme heure supplémentaire de travail. Ces dispositions s'appliquent au salarié embauché au cours de la semaine. Quel que soit le mode de rémunération du salarié, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de :  25 % si elles sont effectuées :  entre 6 heures et 21 heures pour les activités non agricoles ;  entre 5 heures et 20 heures pour les activités agricoles  50 % si elles sont effectuées  entre 21 heures et 6 heures pour les activités non agricoles ;  entre 20 heures et 5 heures pour les activités agricoles.  la majoration est portée respectivement à 50 % et à 100 % si les heures supplémentaires sont effectuées le jour du repos hebdomadaire du salarié, même si un repos compensateur lui est accordé. La rémunération des heures supplémentaires est calculée tant sur le salaire que sur ses accessoires, à l'exclusion :  des allocations familiales ;  des pourboires, sauf pour le personnel rémunéré exclusivement au pourboire ;  des indemnités qui constituent un remboursement de frais ou de dépenses engagés par le salarié en raison de son travail. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mohammed FARES | 8
  • 9. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Heures supplémentaires = Nombres d’heures supplémentaires * Taux horaire normal * (1 + Taux de majoration) Heures Sup. à 25% = Nombres d’heures supplémentaires * Taux horaire normal * (1 + 0,25) Heures sup. à 50% = Nombres d’heures supplémentaires * Taux horaire normal * (1 + 0,50) Heures sup. à 100% = Nombres d’heures supplémentaires * Taux horaire normal * (1 + 1,00) Exemple : Monsieur Ihsane, employé de bureau dans une entreprise industrielle, a travaillé 52 heures durant la première semaine du mois (m). L’entreprise applique le principe des 44 heures par semaine. Le taux horaire normal est de 10,00 dirhams l’heure. Les heures supplémentaires ont été travaillées la nuit, un jour ouvrable à raison de 5 heures et le reste durant le jour de repos du salarié. Heures travaillées : 52 heures Heures normales : 44 heures Heures supplémentaires : 08 heures 5 heures supplémentaires, la nuit, durant un jour ouvrable ; la majoration est de 50 % 3 heures supplémentaires, la nuit, durant le repos du salarié ; la majoration est de 100 % La rémunération pour heures supplémentaires est donc : (5*10,00*1,50) + (3*10,00* 2) = 135,00 dh. 3- Les indemnités : Les indemnités constituent des sommes d’argent attribuées à un salarié :  en réparation d’un dommage ou d’un préjudice;  en compensation de certains frais ;  à titre de sujétions (assujettissements) ; ou  pour tenir compte de la durée des services rendus. Il existe une grande variété d’indemnités, on peut en citer à titre d’exemple : l’indemnité de résidence, de fonction, de transport, de déplacement, d’habillement, de congé payé, de nourriture, de panier ou de repas, de mutation ou déménagement, de cherté de la vie, de logement, de licenciement, de préavis … N.B : L’indemnité de licenciement L’indemnité de licenciement ou congédiement est déterminée conformément à la loi n° 65-99 formant code du travail, stipulant que : Le salarié, lié par un contrat de travail à durée indéterminée, a droit à une indemnité, en cas de licenciement après six mois de travail dans la même entreprise, quels que soient le mode de rémunération et la périodicité du paiement du salaire. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mohammed FARES | 9
  • 10. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le montant de l'indemnité de licenciement pour chaque année ou fraction d'année de travail effectif est égal à :  96 heures de salaire pour les cinq premières années d'ancienneté ;  144 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 6 à 10 ans ;  192 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 11 à 15 ans ;  240 heures de salaire pour la période d'ancienneté dépassant 15 ans. L’indemnité de licenciement est calculée sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des cinquante-deux semaines qui ont précédé la rupture du contrat. Le salaire entrant en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement ne peut être inférieur au salaire minimum légal. Entrent en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement, le salaire proprement dit et ses accessoires énumérés ci-après :  primes et indemnités inhérentes au travail à l'exclusion :  des indemnités constituant un remboursement de frais ou de dépenses supportés par le salarié en raison de son travail ;  des indemnités de responsabilité, sauf les indemnités de fonction, telles que les indemnités de chef d'équipe ou de chef de groupe ;  des indemnités pour travaux pénibles ou dangereux ;  des indemnités constituant un dédommagement pour un travail exécuté dans des zones dangereuses ;  des indemnités pour remplacement temporaire d'un salarié appartenant à une catégorie supérieure ou pour un travail exécuté temporairement ou exceptionnellement, sauf les indemnités pour heures supplémentaires.  les avantages en nature ;  les commissions et les pourboires. Exemple : Un salarié licencié après 4 ans et 3 mois de travail dans une entreprise. Le taux horaire moyen est 10 dh l’heure. L’indemnité de licenciement à laquelle il a droit est [ 96 (h) * 10,00 (dh/h) * 5 (ans) ] soit 4800 dh. S’il aurait travaillé pendant 8 ans et 8 mois, l’indemnité serait déterminée en deux tranches : sur les 5 premières années, et puis sur le reliquat [ 96 (h) * 10,00 (dh/h) * 5 (ans)] + [ 144 * 10 * (9 – 5) ]=4.800 + 5.760 = 10.560 dh. 4- Les primes : Une prime est une somme d’argent accordée à un salarié à titre d’encouragement ou de récompense. Les primes sont diverses ; à titre d’exemple, on cite la prime d’ancienneté, de responsabilité, de technicité, d’assiduité, de fin d’année, de bilan, de naissance… N.B : La prime d’ancienneté est déterminée conformément à la loi n° 65-99 formant code du travail, stipulant que : ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mohammed FARES | 10
  • 11. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- A moins que le salaire ne soit basé sur l'ancienneté, en vertu d'une clause du contrat de travail, du règlement intérieur ou d'une convention collective de travail, tout salarié doit bénéficier d'une prime d'ancienneté dont le montant est fixé à :  5% du salaire versé, après 2 ans de service ;  10 % du salaire versé, après 5 ans de service ;  15 % du salaire versé, après 12 ans de service ;  20% du salaire versé, après 20 ans de service ;  25% du salaire versé, après 25 ans de service. A noter aussi que les services visés ci-dessus s'entendent des périodes de service, continues ou non, dans la même entreprise ou chez le même employeur. Pour le calcul de la prime d'ancienneté, sont pris en compte le salaire proprement dit, ses accessoires ainsi que les majorations pour heures supplémentaires, à l'exclusion :  des prestations familiales ;  des pourboires (sauf pour les salariés exclusivement payés aux pourboires) ;  des gratifications accordées, soit sous forme de versements fractionnés, soit sous forme d'un versement unique en fin d'année ou en fin d'exercice, y compris les gratifications calculées en pourcentage des bénéfices ou du chiffre d'affaires de l'entreprise ;  des participations aux bénéfices et de toute libéralité à caractère aléatoire et imprévisible, sauf dispositions contraires contenues dans le contrat de travail, la convention collective de travail ou le règlement intérieur ;  des indemnités ou primes qui constituent un remboursement ou un dédommagement pour le salarié :  de frais ou de dépenses supportés par lui auparavant en raison de son travail ;  d'une responsabilité ;  d'une situation défavorable ;  de l'accomplissement de travaux pénibles ou dangereux ;  des indemnités pour remplacement temporaire d'un salarié dans un poste d'une catégorie supérieure ainsi que pour travail exécuté temporairement dans un poste nécessitant un travail exceptionnel. Lorsque le salarié est rémunéré, en totalité ou en partie, au pourcentage des bénéfices, à la commission, au rendement ou à la pièce, la prime d'ancienneté est calculée sur la base de la moyenne de la rémunération nette perçue durant les 3 mois précédant l'échéance de ladite prime. Exemple 1 : Un salarié travaillant pendant 4 ans, percevant un salaire de base de 2000 dh et des prestations ou allocations familiales de 400 dh et effectuant des heures supplémentaires de 500 dh, va percevoir une prime d’ancienneté de : 5% * (Salaire de base + Heures supplémentaires) = 5% * (2000 + 500) = 125,00 dh. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mohammed FARES | 11
  • 12. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Exemple 2 : Un représentant salarié rémunéré à la commission, réalise au cours des trois derniers mois, les chiffres d’affaires respectifs suivants : 500.000 dh, 450.000 dh et 600.000 dh. Le taux de la commission est de 2%. Les retenues sur salaire sont estimées à 20 %. Le salarié travaille chez la même société pendant 8 ans. Il bénéficiera donc d’une prime d’ancienneté calculée comme suit : (m-3) (m-2) (m-1) Chiffre d’affaires réalisé 500.000 450.000 600.000 Commission (2%) Rémunération brute 10.000 9.000 12.000 Retenues sur salaire (20%) 2.000 1.800 2.400 Rémunération nette 8.000 7.200 9.600 Moyenne des rémunérations nettes (8.000 + 7.200 + 9.600) / 3 = 8.266,67 Prime d’ancienneté au taux de 10 % 8.266,67 * 10% = 826,67 5- Les gratifications : Les gratifications représentent des libéralités en plus du salaire de base. Il s’agit principalement du 13ème mois, de la prime de vacance et de la gratification d’inventaire… 6- Les avantages en argent et/ou en nature : Les avantages constituent des rémunérations accessoires, en argent ou en nature, attribuées par l’employeur, à une partie ou à l’ensemble du personnel, en plus des rémunérations proprement dites. Les avantages en nature sont des biens ou des prestations accordés au salarié, notamment des dotations en produits fabriqués ou vendus par l’entreprise, des prestations de domesticité (chauffeur, jardinier, cuisinier, gardien…), des prestations d’eau, d’électricité et de téléphone, une voiture de service, un logement de fonction, de la nourriture… Les avantages en argent représentent des allègements des dépenses personnelles pour le salarié prises en charge, en totalité ou en partie, par l’employeur. Il s’agit à titre d’exemple de frais médicaux et d’hospitalisation, de frais de voyage et de séjours particuliers, de loyer du logement personnel acquitté par le salarié et remboursé par l’employeur, d’impôts remboursés, de primes personnelles d’assurance, de participations aux frais scolaires au profit des enfants du personnel… 7- Les prestations (ou allocations) familiales : Ce sont des prestations servies par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale CNSS aux salariés ayant des enfants à charge. Le montant des ces allocations, en vigueur à partir du 01 juillet 2008 suite au dialogue social, est de :  200 dh (au lieu de 150 dh) par mois pour chacun des 3 premiers enfants et  36 dirhams pour chaque enfant du quatrième au sixième. Le plafond donc des allocations familiales est donc : (200*3) + (36*3), soit 708 dh par mois. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mohammed FARES | 12
  • 13. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Exercices de synthèse : Exercice n°1 : Au cours du mois janvier 2008 : Un salarié, marié ayant 4 enfants à charges, a travaillé 160 heures normales au taux horaire de 10 dh l’heure ; Il a également travaillé 6 heures supplémentaires majorées à 50% et 4 autres heures majorées à 100% ; Il a une ancienneté chez le même employeur de 7 ans ; Il a bénéficié d’une indemnité de déplacement de 300 dh et d’une indemnité de qualification de 500 dh ; L’employeur lui a remboursé des frais médicaux à titre de dédommagement pour 450 dh. Travail à faire : Déterminer le salaire brut de ce salarié pour le mois Janvier 2008. Solution : La rémunération brute de ce salarié est composée du salaire de base, des heures supplémentaires, de la prime d’ancienneté, de la prime de qualification, de l’indemnité de déplacement, des allocations familiales et du dédommagement pour frais médicaux. Rubriques du salaire brut Eléments de calcul Montants Salaire de base 160 * 10,00 1.600,00 Heures supplémentaires majorées à 50% 6 * 10,00 * 1,50 90,00 Heures supplémentaires majorées à 100% 4 * 10,00 * 2 80,00 Prime d’ancienneté 10% * (1600,00 + 90,00 + 80,00) 177,00 Indemnité de qualification --- 500,00 Indemnité de déplacement justifiée --- 300,00 Allocations familiales (3 * 200,00) + (1 * 36) 636,00 Avantages en espèces (frais médicaux) --- 450,00 Salaire brut du mois --- 3.833,00 Exercice n° 2 : La société Itqane vous communique les quelques éléments suivants, relatifs à la rémunération brute globale de ses quatre salariés, au titre de la paie du mois de Décembre 2008 : Salaire de Indemnité de Indemnité de Nom du salarié Heures supplém. base logement transport justifiée Ikhlass 9.000 --- 1.700 700 Charaf 3.500 1.200 --- 500 Ihsane 4.500 1.000 --- --- Aafaf 8.000 --- --- ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mohammed FARES | 13
  • 14. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mr Ikhlass a travaillé au sein de la société depuis dix ans en qualité de gérant-salarié. Il est marié et père de deux enfants. Mr Charaf a été embauché depuis 3 ans, Mr Ihsane depuis 6 ans et Mme Aafaf depuis 15 ans. Solution : Indemnité Salaire Nom du Salaire Heures Prime Allocations Indemnité transport brut salarié de base sup. d’ancient. familiales logement justifiée global Ikhlass 9.000 --- 900 400 1.700 700 12.700 Charaf 3.500 1.200 235 --- --- 500 5.435 Ihsane 4.500 1.000 550 --- --- --- 6.050 Aafaf 8.000 --- 1.200 --- --- 9.200 B- Les retenues sur salaire : Le salarié ne perçoit pas, au moment de la paie, la totalité de sa rémunération brute. L’employeur opère un certain nombre de retenues, dont principalement :  les cotisations salariales à la CNSS pour les prestations sociales à court et à long terme ;  les cotisations salariales de retraite à la Caisse interprofessionnelle Marocaine de Retraite CIMR ;  les cotisations salariales aux organismes de prévoyance sociale ;  la part salariale des prime d’assurance-groupe maladie, maternité, invalidité et décès … ;  les avances et acomptes récupérés ;  les cessions de salaire ;  les oppositions ;  l’impôt sur le revenu (l’IR – catégorie des revenus salariaux) 1- Les cotisations salariales à la CNSS : L’affiliation de l’entreprise à la CNSS est obligatoire. L’entreprise est tenue de s’affilier à la CNSS au plus tard 30 jours après l’embauche du premier salarié. Elle doit en outre déclarer régulièrement à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale le montant mensuel du salaire versé et le nombre de jours travaillés par ses salariés. L’entreprise est aussi tenue de déclarer, d’immatriculer, l’ensemble de son personnel à la CNSS afin de lui permettre de bénéficier des prestations sociales suivantes :  les prestations (allocations) familiales ;  les prestations sociales à court terme qui regroupent les indemnités journalières de maladie, de maternité, d’accidents et les allocations décès ;  les prestations sociales à long terme regroupant la pension de vieillesse ou de retraite, la pension d’invalidité et la pension de survivants. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mohammed FARES | 14
  • 15. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Une carte d'immatriculation est délivrée aux intéressés. N.B : Depuis son entrée en vigueur le 1er mars 2006, la CNSS gère l’assurance maladie obligatoire (AMO). L’Assurance Maladie Obligatoire AMO :  garantit pour les assurés et les membres de leurs familles à charge la couverture des risques et frais de soins de santé inhérents à la maladie ou l’accident, à la maternité et à la réhabilitation fonctionnelle, ainsi  elle donne droit au remboursement et éventuellement à la prise en charge directe des frais de soins curatifs, préventifs et de réhabilitation médicalement requise par l’état de santé du bénéficiaire. Les bénéficiaires de l’AMO sont donc :  les salariés assujettis au régime marocain de sécurité sociale qui ne disposent pas d’une couverture d’assurance maladie facultative au moment de l’entrée en vigueur de la loi (sous condition de 54 jours de cotisation pendant les 6 mois précédant la maladie avec paiement effectif par l’employeur des cotisations salariales et patronales) ;  les marins pêcheurs à la part ;  les assurés volontaires ; et  les titulaires d’une pension du secteur privé, d’un montant minimum : 1298 dirhams par mois pour le régime général et 910 dirhams par mois pour le régime agricole ; Les personnes qui bénéficient d’une pension d’un montant inférieur sont couvertes par le régime d’assistance médicale aux économiquement faibles (RAMED). Le régime d'assistance médicale (RAMED) s’adresse aux personnes économiquement faibles qui ne sont assujetties à aucun régime d'assurance maladie obligatoire de base et ne disposant pas de ressources suffisantes pour faire face aux dépenses de santé. Les personnes éligibles au RAMED bénéficient, dans les établissements publics de santé, de la prise en charge totale ou partielle des frais relatifs aux prestations médicalement requises.  ainsi que leurs familles (le ou les conjoints, les enfants âgés de moins de 21 ans, les enfants âgés de 26 ans au plus s’ils sont étudiants non mariés et les enfants handicapés sans limite d’âge) à condition qu’ils ne soient pas bénéficiaires à titre personnel d’une assurance de même nature. La Caisse nationale des Organismes de Prévoyance sociale (CNOPS) ainsi que les mutuelles la composant, gèrent l’AMO pour le secteur public, notamment les fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et leurs ayants droit, ainsi que les titulaires de pensions. (voir 3- Les cotisations salariales aux mutuelles). L’affiliation à l’AMO est obligatoire ; mais durant une période transitoire de 5 ans renouvelable, les employeurs qui assurent au moment de l’entrée en vigueur de la loi une couverture médicale à titre facultatif peuvent continuer à assurer cette couverture à condition d’en apporter la preuve. Durant cette période, toute rupture de contrat privé nécessitera l’adhésion au système de base avec le choix éventuel de souscrire une couverture complémentaire. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mohammed FARES | 15
  • 16. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Par ailleurs, l’Assurance Maladie Obligatoire met à la disposition de ses bénéficiaires :  le maintien de la garantie : o pendant 6 mois en cas de cessation d’activité, o pendant 12 mois en cas de dissolution du lien de mariage du conjoint, o pendant 24 mois en cas de décès pour le conjoint survivant et les enfants.  la couverture des enfants de moins de 12 ans pour tous les soins y compris les soins préventifs (vaccins),  la garantie illimitée et sans plafond,  la couverture à vie des handicapés,  la couverture à vie des retraités. Les taux au 1er Janvier 2008 des cotisations salariales sont indiqués dans le tableau récapitulatif suivant : Risques Part salariale Part patronale Plafond/mois Total Prestations familiales (4) --- 6,40 % Sans plafond 6,40 % Maladie, maternité, décès (1) 0,33 % 0,67 % 6 000 dH 1% Pensions (2) 3,96 % 7,93 % 6 000 dH 11,89 % Prestations sociales (3) = (1) + (2) 4,29 % (1/3) 8,60 % (2/3) 6 000 dh 12,89 % Solidarité AMO obligatoire (5) --- 1,5 % Sans plafond 1,5 % AMO de base (6) 2% 2% Sans plafond 4% Taxe Formation Professionnelle (7) --- 1,6 % Sans plafond 1,6 % Total (3) + (4) + (5) + (6) + (7) 6,29 % 19,70 % --- 25,99 % En résumé, Le taux des cotisations salariales (part salariale) pour les prestations à court et à long terme est de 4,29 % appliqué à l’ensemble de la rémunération brute plafonnée à 6000 dh par mois. La cotisation salariale pour l’AMO est de 2 % sur l’ensemble de la rémunération brute sans plafond. La part patronale sera traitée ultérieurement au niveau de l’enregistrement comptable des charges sociales. N.B : Pour les marins pêcheurs à la part : La cotisation au titre du régime général est assise sur les recettes brutes du bateau de pêche, les taux de cotisations appliqués est :  concernant les chalutiers : 4,65 % du total du produit de la vente ;  concernant les sardiniers : 6 % du total du produit de la vente. La cotisation au titre du régime AMO est assise sur les recettes brutes du bateau de pêche, les taux de cotisations appliqués est :  concernant les chalutiers : 1,2 % du total du produit de la vente ;  concernant les sardiniers : 1,5 % du total du produit de la vente. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mohammed FARES | 16
  • 17. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Exemple 1 : Une entreprise vous demande de retenir les cotisations salariales de ses trois salariés : Mr Badr, Mme Ghita et Mlle Hiba dont les salaires bruts sont respectivement 16.500 dh, 5.000 dh et 7.900 dh. Salariés Salaire brut Salaire brut plafonné Mr Badr 16 500 6 000 Mme Ghita 5 000 5 000 Mlle Hiba 7 900 6 000 Total 29 400 17 000 Les cotisations salariales (parts salariales) à la CNSS pour prestations sociales sont de 4,29% sur le salaire brut plafonné à 6.000 dh par mois et par salarié : 17.000 * 4,29 % = 729,30 dh Les cotisations salariales (parts salariales) à l’assurance-maladie obligatoire (AMO) sont au taux de 2 % sur l’ensemble de la rémunération brute sans plafond : 29.400 * 2 % = 588 dh Le total des cotisations salariales à la CNSS est donc 1.317,30 dh. Exemple 2 : La rémunération annuelle d’un salarié est composée des éléments suivants :  salaire de base de 50.000 dh ;  prime d’ancienneté de 10% ;  indemnités de déplacements justifiés de 3.600 dh ;  des allocations familiales pour deux enfants ;  indemnité de panier de 4.680 dh. Calcul du salaire brut annuel et des cotisations salariales à la CNSS : Salarié X Calcul Montant Salaire de base --- 50.000 Prime d’ancienneté 10 % * 50.000 5.000 Allocations familiales 200 * 2 *12 4.800 Indemnité de déplacement justifié --- 3.600 Indemnité de panier --- 4.680 Salaire brut 68.080 Certaines rubriques ne peuvent constituer une base de cotisations sociales, il s’agit des allocations familiales et des remboursements de frais effectifs d’emploi : dans ce cas, seuls le salaire de base et la prime d’ancienneté (50.000+5.000) font l’objet de retenues pour prestations sociales salariales. Prestations Taux Plafond annuel Calcul Montant Prestations à court terme 0,33 % 6.000*12=72.000 55.000*0,33% 181,50 Prestations à long terme 3,96 % 6.000*12=72.000 55.000*3,96% 2.178,00 Cotisations Prestations sociales 4,29 % 72.000 55.000*4,29 % 2.359,50 Cotisation AMO 2% Sans plafond 55.000*2% 1.100 Total des cotisations salariales 6,29 % --- 2.359,50+1.100 3.459,50 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mohammed FARES | 17
  • 18. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2- Les cotisations salariales de retraite CIMR : La CIMR est une caisse de retraite ayant le statut d’association à but non lucratif qui gère les cotisations de prés de 400000 salariés du secteur privé et sert des pensions de retraite à plus de 96000 retraités. Créée en 1949, elle a été la première caisse de retraite destinée au secteur privé au Maroc. L’affiliation de l’employeur à la CIMR est facultative. La CIMR prévoit trois régimes d’adhésion :  le régime normal : l’adhésion au régime normal de la CIMR est accessible à tous les employeurs opérant sur le territoire national, quels que soient leur statut juridique et leur secteur d’activité, privé ou public, pour peu qu’ils disposent d’au moins trois salariés ; La retraite normale de la CIMR complète efficacement la pension servie par les régimes de base, qui peut se révéler insuffisante à cause du plafonnement du salaire soumis à cotisation ou encore de l’insuffisance de la durée de cotisation. Les cotisations à la Retraite Normale comportent 2 parts : une part salariale payée par le salarié et une part patronale, prise en charge par l'entreprise. Cinq taux de cotisation à la retraite normale sont proposés ; l'entreprise et ses salariés choisissent ensemble, parmi les taux proposés, celui qui leur convient le mieux. Part patronale Part salariale 2006 à partir de 2007 (*) 3% 3,78% 3,90% 3,75% 4,73% 4,88% 4,50% 5,67% 5,85% 5,25% 6,62% 6,83% 6% 7,56% 7,80% (*) La part patronale supporte une surprime, mise en place progressivement, qui atteindra 30% à partir de 2007 En résumé, le taux des cotisations salariales varie entre 3% et 6% du traitement de base qui comprend tous les éléments bruts de la rémunération (salaire de base, heures supplémentaires, indemnités, primes, gratifications…) à l’exception des avantages en nature et les sommes destinées au remboursement des frais effectifs d’emploi. Traitement de base (TB) = Salaire brut (SB) – (Allocations Familiales + Remboursement des frais effectifs d’emploi + Avantages en nature)  le régime complémentaire : l’adhésion au régime de retraite complémentaire est ouverte à tous les employeurs adhérents à la CIMR au profit de leurs salariés cotisant au régime normal au taux maximum de 6% pour chacune des parts patronale et salariale. ; et ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mohammed FARES | 18
  • 19. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Elle est particulièrement utile aux salariés dont le revenu est supérieur au plafond du régime de base ou de celui de la Retraite Normale de la CIMR. En adhérant à la Retraite Complémentaire, l'affilié améliore le niveau de sa pension qui peut augmenter de 33,33%, voire 100% lorsque le salaire atteint le plafond de cette retraite. Comme pour la Retraite Normale, les cotisations à la Retraite Complémentaire comportent 2 parts : une part salariale payée par le salarié et une part patronale prise en charge par l'entreprise. Trois taux de cotisation supplémentaires sont proposés dans le cadre de ce régime : 1%, 1,50% et 2% pour chacune des parts salariale et patronale. Ainsi, en tenant compte des taux des deux régimes de retraite, la Normale et la Complémentaire, les taux de cotisations sont de 7%, 7,50% et 8% pour chacune des deux parts sur la totalité du salaire. N.B : Les cotisations salariales ainsi que les contributions patronales dans le cadre du régime de retraite de la CIMR, bénéficient d'une déductibilité fiscale non plafonnée.  le régime à 55 ans : tout employeur adhérant au régime normal de la CIMR, peut souscrire au régime de retraite à 55 ans sans anticipation, quels que soient les taux de cotisation adoptés. Avec la Retraite à 55 ans sans anticipation, le salarié affilié à la CIMR peut sortir en retraite dès 55 ans sans subir de réduction sur sa pension. Légalement, l’âge de la retraite est fixé à 60 ans. La CIMR offre la possibilité d'un départ anticipé à partir de 50 ans, avec cependant, une réduction de la pension retraite qui tient compte du fait que celle-ci est servie pendant une durée plus longue. La retraite à 55 ans sans anticipation permet de sortir en retraite à l’âge de 55 ans avec une pension de retraite pleine, c.-à-d. sans réduction. Anticipation Prorogation 50 ans 44 % 56 ans 6% 51 ans 35 % 57 ans 13 % 52 ans 25 % 58 ans 21 % 53 ans 15 % 59 ans 29 % 54 ans 8% 60 ans et plus 39 % N.B : Les adhérents ayant opté pour un taux de cotisation inférieur au maximum prévu ont la possibilité d’améliorer le niveau de couverture de leur personnel en procédant à une augmentation de leur taux de cotisation, à effet du premier jour d’un trimestre civil. Exemple : Une entreprise cherche à calculer les cotisations salariales à la CIMR de son personnel composé d’un cadre (taux 6%), d’une employée de bureau (taux 4,50%), et de deux ouvriers (taux 3%). Les éléments de la rémunération brute du personnel sont présentés dans le tableau suivant : ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mohammed FARES | 19
  • 20. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mr Amine Mme Kenza Mr Fadil Mr Othmane Catégorie Cadre Employée Ouvrier Ouvrier Salaire de base 7 000 3 500 2 000 2 000 Heures suppl. --- 500 1 200 1 000 Prm. d’ancienneté 700 200 320 300 Logement (A.E.N) 1500 --- --- --- Indm. Deplac. Justf 500 --- --- --- Salaire brut 9 700 4 200 3 520 3 300 On détermine  d’abord le traitement de base (TB) de chaque salarié, TB = Salaire Brut – (I.D.J + A.E.N)  puis on applique le taux des cotisations par catégorie de salariés : Mr Amine Mme Kenza Mr Fadil Mr Othmane Salaire brut 9 700 4 200 3 520 3 300 Traitement de base 7 700 4 200 3 520 3 300 Catégorie Cadre Employée Ouvrier Ouvrier Taux de cotisation 6% 4,50% 3% 3% Cotisations CIMR 462 189 105,60 99 Total Cotisat. Salar 855,60 dh 3- Les cotisations salariales aux autres organismes de prévoyance sociale (mutuelles) : Les taux et les bases de calcul sont variables d’un organisme à l’autre. En effet, l’employeur peut disposer d’une couverture médicale, auprès d’une compagnie d’assurance, d’une société mutualiste ou d’une caisse interne. La couverture auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une société mutualiste est régit par les clauses (dispositions) prévues dans le contrat. Quant aux administrations de l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics, aux personnes morales de droit public ou un organisme gérant le régime de pension du personnel du secteur public, l’affiliation à la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS) est d’office. La CNOPS offre une palette de prestations à ses assurés :  fonctionnaires ;  agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des personnes morales de droit public ;  titulaires d’une pension ;  leur ou leurs conjoint(s) ; et  leurs enfants à charge, âgés de 21 ans au plus (26 ans lorsqu’ils sont non mariés et poursuivant des études supérieures) ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mohammed FARES | 20
  • 21. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- La CNOPS, devenue gestionnaire de l’AMO pour le secteur public, garantit, à ce titre, un panier de soins et le remboursement des prestations selon des taux de référence. Une grande partie des charges de soins est assumée par la CNOPS. En résumé, le taux de couverture est de :  90 à 100% sur la base de la tarification nationale de référence (TNR) pour les affections de longue durée et affections lourdes et coûteuses ;  100 % pour les hospitalisations dans les hôpitaux publics ;  90 % pour les hospitalisations dans les cliniques du secteur privé ;  70 % du Prix Public Maroc pour les médicaments (Le remboursement s’effectue sur la base du prix public du médicament générique lorsqu’il existe) ;  80% de la TNR pour les soins ambulatoires. N.B : La loi 65-00 étend le régime d’assurance maladie obligatoire aux enfants, sans limite d’âge, s’ils sont atteints d’un handicap physique ou mental et sont dans l’impossibilité totale et permanente de se livrer à une activité rémunérée. Les cotisations à la CNOPS sont fixées pour le régime de base comme suite :  pour un assuré en activité : l’assiette est le salaire brut déduction faite des allocations familiales. le taux est fixé à 5%, réparti à part égale entre l’employeur et le fonctionnaire à raison de 2,5% ;  pour un titulaire de pension (s), cette assiette est déterminée sur la base du montant global des pensions de base. Le taux est fixé à 2,5% de l’ensemble des dites pensions. Le seuil minimal des cotisations est de 70 dh. Le seuil maximal est de 400 dh. Si le fonctionnaire occupe deux fonctions, ou si le pensionnaire est titulaire de deux ou plusieurs régimes de retraite de base, chaque employeur ou régime de pensions doit verser la cotisation correspondant à la rémunération ou la pension servie. 4- La part salariale des primes d’assurance-groupe : L’employeur peut souscrire, auprès d’une compagnie d’assurance, un contrat au profit de l’ensemble de son personnel pour la couverture des risques de maladie, de maternité, d’invalidité, de décès, de vieillesse et de vie de retraité. Le contrat d’assurance-groupe fixe la base, le taux et le cas échéant le plafond retenu. La cotisation est donnée généralement par la formule suivante : Cotisation = (Salaire brut – Frais effectifs d’emploi) * Taux Exemple : Un salarié cotise à une assurance groupe-maladie au taux de 3,75%. Son salaire brut du mois est 5700 dh, dont 200 dh de frais de déplacement justifiés. Le contrat d’assurance prévoit un plafond de 150 dh. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mohammed FARES | 21
  • 22. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- La cotisation est : (5700 – 200) * 3,75% = 206,25 dh > au plafond de 150 dh. La cotisation du mois à retenir est donc plafonnée à 150 dh. 5- Les avances et acomptes récupérés : L’avance sur salaire est une somme versée par l’employeur au salarié en contrepartie d’un travail non encore effectué. L’avance sur salaire n’est pas un droit pour le salarié : l’employeur peut refuser de lui verser tout ou partie du salaire avant l’exécution du travail. L'acompte consiste à verser à un salarié la rémunération d'une période de travail déjà effectuée, mais avant son échéance normale (ex.: versement le 15 juillet du salaire des 15 premiers jours du mois, alors que l'échéance normale de la paye est en fin de mois). En France et dans certains cas, l’acompte est une obligation pour l'employeur qui ne peut refuser de la verser. Ainsi, un acompte mensuel est obligatoirement versé :  aux salariés mensualisés qui le demandent ;  aux salariés non mensualisés qui doivent être payés au moins deux fois par mois à 16 jours au plus d'intervalle ;  aux salariés aux pièces dont l'exécution du travail doit durer plus d'une quinzaine de jours ;  aux VRP en fonction des commissions effectivement dues au titre du trimestre en cours. Les avances et acomptes versés sont récupérés au moment du paiement du salaire à l’échéance normale. N.B : Les acomptes sur salaire ne sont pas considérés comme prêts au personnel; et donc ne peuvent faire l’objet de remboursement au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant du salaire échu. 6- Les cessions et les saisies-arrêts (oppositions) de salaires : Lorsqu’un salarié a des dettes (pension alimentaire non versée, impôt dû au fisc, loyers impayés…), il peut s’en acquitter volontairement en acceptant de plein gré qu’une partie de sa rémunération soit retenue par son employeur pour être versée directement à son créancier pour fin de remboursement : c’est la cession du salaire. Un créancier peut également mettre en œuvre la procédure de saisie sur salaire ; dans ce cas, il perçoit directement de l’employeur du débiteur (le salarié) le remboursement de la créance que ce dernier lui doit. La saisie des rémunérations permet aux créanciers d'un salarié de faire opposition sur sa rémunération entre les mains de son employeur. L'employeur (le tiers-saisi) qui se voit notifier une telle saisie est tenu de retenir sur la rémunération de son salarié une certaine somme qu'il doit verser au tribunal d'instance lequel la remettra au créancier ou la répartira entre les différents créanciers. Toutefois, compte tenu de son caractère alimentaire, le salaire ne peut ni être cédé, ni être saisi dans sa totalité et un minimum doit être laissé à la disposition du salarié. En cas de prêts au personnel, le montant à retenir ne peut dépasser le dixième du montant du salaire échu. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mohammed FARES | 22
  • 23. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Par ailleurs, et quels qu'en soient le montant et la nature, les rémunérations dues à tout salarié par un ou plusieurs employeurs, sont saisissables à condition que le montant retenu ne dépasse pas pour le salaire annuel les taux suivants :  le 1/20 sur la portion inférieure ou égale à 4 fois le salaire minimum légal ;  le 1/10 sur la portion supérieure à 4 fois le salaire minimum légal et inférieure ou égale à 8 fois le salaire minimum légal ;  le 1/5 sur la portion supérieure à 8 fois le salaire minimum légal et inférieure ou égale à 12 fois le salaire minimum légal ;  le 1/4 sur la portion supérieure à 12 fois le salaire minimum légal et inférieure ou égale à 16 fois le salaire minimum légal ;  le 1/3 sur la portion supérieure à 16 fois le salaire minimum légal et inférieure ou égale à 20 fois le salaire minimum légal ;  sans limitation sur la portion du salaire annuel supérieure à 20 fois le salaire minimum légal. Outre les dispositions ci-dessus, il peut être cédé une autre fraction du salaire, dans la même proportion saisissable, quel que soit le nombre des créanciers. Exemple : Déterminer la somme maximale saisissable à retenir à titre d’opposition sur les salaires respectifs de S1 de 4.200 dh et S2 de 9.000 dh. Depuis le 1er janvier 2008, le salaire minimum garanti est 1.842 dh. S1 = 4.200 dh < 4 fois le SMIG (7.368 dh) Le montant à retenu ne doit pas dépasser le 20ème des 4.200 dh, soit 210 dh. S2 = 9.000 dh compris entre 4 fois le SMIG (7.368 dh) et 8 fois le SMIG (14.736) La somme à saisir se compose :  du 20ème des 4 fois le SMIG : 1/20 * 7.368 = 368,40 ; et  du 10ème de la portion > 4 fois le SMIG et 9000 dh : 1/10 * (9.000 – 7.368), soit 163,20 dh donc la somme à saisir est (368,40 + 163,20), soit 531,60 dh. 8- L’impôt sur le revenu – l’IR : Loin de faire un cours de fiscalité, le module de la paie se réserve la tâche de calculer un salaire net à percevoir par le salarié à la fin du mois. L'impôt sur le revenu traité à ce niveau ne concerne donc que la catégorie des revenus salariaux. L'IR ainsi calculé est retenu à la source par l'employeur sur les salaires de son personnel. La liquidation de l'IR passe par la détermination de la base imposable ou salaire net imposable (SNI) avant d’appliquer un taux conformément au barème en vigueur. a- Le salaire net imposable ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mohammed FARES | 23
  • 24. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le salaire net imposable est déterminé selon la démarche suivante : Rémunération globale brute (SGB) – Eléments exonérés -------------------------------------------------- = Salaire brut imposable (SBI) – Eléments déductibles -------------------------------------------------- = Salaire net imposable (SNI) i- Les éléments exonérés : Les éléments exonérés (ou exonérations) sont constitués des allocations familiales et de toutes les indemnités réparatrices justifiées. ii- Les éléments déductibles : Il s'agit :  des frais professionnels inhérents à la fonction ou à l’emploi, à des taux forfaitaires variables de 20%, 25%, 35%, 40%, 45% .. calculés sur le salaire brut imposable à l'exclusion des avantages en nature ou en argent, et dont le montant déductible est plafonné à 28.000 dh par an (LF 2009) ;  des retenues (cotisations salariales) supportées pour la constitution de pensions ou de retraites en application :  du régime des pensions civiles ;  du régime des pensions militaires ;  du régime collectif d’allocation de retraite RCAR ;  du régime de sécurité sociale (CNSS) selon les taux et le plafond en vigueur ;  des régimes de retraite prévus par les statuts des organismes marocains de retraite (la caisse interprofessionnelle marocaine de retraite CIMR…) ;  des cotisations salariales de sécurité sociale pour la couverture de dépenses relatives aux prestations à court terme ;  des cotisations salariales aux organismes marocains de prévoyance sociales (caisses de mutuelle)… ;  de la part salariale des primes d'assurance-groupe couvrant les risques de maladie, maternité, invalidité et décès, dans la limite du plafond prévu par le contrat ;  des remboursements en principal et intérêts relatif à un prêt contracté par le salarié pour l’acquisition d’un logement social destiné à l'habitation principale (d'une superficie couverte inférieure ou égale à 100 m2 et d'une valeur mobilière n'excédant pas 200.000 dh). Sinon, seuls sont déductibles les intérêts du prêt dans la limite de 10 % du salaire brut imposable. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mohammed FARES | 24
  • 25. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Application 1 : Pour le mois Février 2009, la rémunération brute globale de Monsieur Tayeb, marié et père de trois enfants, est composée des éléments suivants :  un salaire de base de 8.000 dh ;  une prime d'ancienneté de 1.000 dh ;  une indemnité de transport justifiée de 500 dh ;  le logement en tant qu'avantage en nature de 3.000 dh ;  et des allocations familiales selon le barème en vigueur. Par ailleurs, Mr Tayeb :  cotise à la CNSS au taux en vigueur ;  cotise à la CIMR au taux de 6 % du traitement de base ;  cotise à une assurance-groupe maladie au taux de 1,50 % du salaire de base ;  paye 1.800 dh dont 800 dh d’intérêts à titre de remboursement mensuel d’un emprunt contracté pour l’acquisition d’un logement moyen standing destiné à son habitation principale. Solution : A rappeler que le traitement de base comprend tous les éléments bruts de la rémunération (salaire de base, heures supplémentaires, indemnités, primes, gratifications…) à l’exception des avantages en nature et les sommes destinées au remboursement des frais effectifs d’emploi. TB = S Brut – (Allocat Fam + Remboursement des frais effectifs d’emploi + Avantages en nature) Ou TB = Salaire Brut Imposable (SBI) – Avantages en nature (AEN) Ou directement, et dans notre cas bien sûre : TB = Salaire de base + Prime d'ancienneté Eléments de calcul Montants Rémunération brute globale : Salaire de base 8.000 Prime d'ancienneté 1.000 Indemnité de transport justifiée 500 Avantage en nature (logement) 3.000 Allocations familiales (3 * 200) 600 Salaire brut global (SBG) 13.100 Eléments exonérés : Allocations familiales 600 Indemnité de transport justifiée 500 Salaire brut imposable (SBI) 12.000 Eléments déductibles : Frais professionnels 20 % * (12.000 – 3.000) 1.800 CNSS (4,29 % * 6.000) 257,40 CIMR 6 % * (8.000 + 1.000) 540 Assurance-groupe maladie (1,50 % * 8.000) 120 Intérêts du prêt logement 800 Salaire net imposable (SNI) 8.482,60 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mohammed FARES | 25
  • 26. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N.B : Mr Tayeb ne contribue pas à l’AMO puisqu’il bénéficie d’une assurance maladie facultative. Seul son employeur y cotise, au titre de la solidarité AMO obligatoire, au taux de 1,50 %. Application 2 : Mr X, marié et père de deux enfants, responsable du service juridique depuis son recrutement le 1er Juin 2000, vous communique les quelques éléments de son salaire du mois de Janvier 2009 :  un salaire de base de 16.000 dh ;  une indemnité de transport justifiée de 2.000 dh ;  un avantage en nature de 800 dh ; et  une avance sur salaire de 800 dh. A noter également que Mr X est immatriculé à la CNSS sous le numéro 1xxx et ne dispose d’aucune couverture d’assurance maladie facultative. Travail à faire : Calculer le salaire brut et le salaire net imposable de Mr X Calcul du salaire brut du mois : Eléments de calcul Montants Rémunération brute globale : Salaire de base 16.000 Prime d'ancienneté 10%*16.000 1.600 Indemnité de transport justifiée 2.000 Avantage en nature 800 Allocations familiales (2 * 200) 400 Salaire brut global (SBG) 20.800 Calcul du salaire net imposable : Eléments de calcul Montants Salaire brut global (SBG) 20.800 Eléments exonérés : Allocations familiales 400 Indemnité de transport justifiée 2.000 Salaire brut imposable (SBI) 18.400 Eléments déductibles : Frais professionnels 20 % * (18.400 – 800) > plafond de 28.000/12 2.333,33 CNSS (4,29 % * 6.000) 257,40 Cotisation AMO 2% * 18.400 368 Salaire net imposable (SNI) 15.441,27 b- L’impôt sur le revenu Pour déterminer l’impôt sur le revenu à retenir sur la rémunération du salarié, on procède en deux temps : ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mohammed FARES | 26
  • 27. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------  d’abord, on calcule l’impôt brut avant les réductions, en appliquant le barème des taux en vigueur, sur le salaire net imposable ;  ensuite, on opère les réductions pour charges de famille. N.B : Les différentes réductions d’impôt prévues par le code général des impôts sont :  les réductions pour charge de famille ;  les réductions au titre des retraites de sources étrangères ; et  l’imputation de l’impôt étranger. i- Calcul de l’impôt sur le revenu avant réductions : L’impôt brut est obtenu par application, au salaire net imposable, de l’un des taux d’imposition issus du barème suivant (barème en vigueur depuis le 01 Janvier 2009) : Tranches du salaire net imposable Sommes à déduire Taux % (en dh par an) (en dh par an) de 0 dh à 28.000 dh 0 0,00 de 28.001 à 40.000 12 3.360,00 de 40.001 à 50.000 24 8.160,00 de 50.001 à 60.000 34 13.160,00 de 60.001 à 150.000 38 15.560,00 au-delà de 150.000 dh 40 18.560,00 Le barème mensuel est donc : Tranches du salaire net imposable Sommes à déduire Taux % (en dh par mois) (en dh par mois) de 0 dh à 2.233,33 dh 0 0,00 de 2.334 dh à 3.333,33 dh 12 280,00 de 3334 dh à 4.166,67 dh 24 680,00 de 4.167 dh à 5.000 dh 34 1.096,67 de 5.001 dh à 12.500 dh 38 1.296,67 au-delà de 12.500 dh 40 1.546,67 Exemple 1 : Reprenons le salaire net imposable calculé dans l’exemple précédent n° 1 : Le Salaire Net Imposable (SNI) mensuel = 8.482,60 dh L’impôt brut sera donc la somme des impôts calculés par tranche de SNI : 1ère tranche : 28.000 / 12 * 0% = 0 dh (tranche exonérée) 2ème tranche : (40.000 – 28.000) / 12 * 12 % = 120,00 dh 3ème tranche : (50.000 – 40.000) / 12 * 24 % = 200,00 dh 4ème tranche : (60.000 – 50.000) / 12 * 34 % = 283,33 dh 5ème tranche : (8.482,60 – 5.000) * 38 % = 1.323,39 dh ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mohammed FARES | 27
  • 28. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- L’impôt brut est (0 + 120,00 + 200,00 + 283,33 + 1.323,39) = 1.926,72 dh N.B : On peut retrouver, directement, la valeur de l’impôt en faisant appel à la colonne des « sommes à déduire » comme suit : IR Brut = (SNI * Taux) – Somme à déduire. On obtiendra ainsi : IR Brut = (8.482,60 * 38 %) – 1.296,67 = 1.926,72 dh Exemple 2 : Reprenons le salaire net imposable calculé dans l’exemple précédent n° 2 : Le Salaire Net Imposable (SNI) mensuel = 15.441,27 dh L’impôt brut est retrouvé directement par la formule : IR Brut = (SNI * Taux) – Somme à déduire. On obtiendra ainsi : IR Brut = (15.441,27 * 40 %) – 1.546,67 = 4.629,84 dh ii- Calcul de l’impôt sur de revenu après réductions éventuelles : Le salarié ayant des personnes à charge bénéficie d’une déduction sur impôt pour charges de famille de 360 dh par an et par personne à charge (loi de finances 2009), dans la limite de 2.160 dh (six déductions au maximum). Exemple 1 : Reprenons l’impôt brut calculé dans l’exemple précédent n° 1 : IR Brut = (8.482,60 * 38 %) – 1.296,67 = 1.926,72 dh Mr Tayeb, marié et père de trois enfants, bénéficiera d’une déduction d’impôt pour personnes à charge de (30 * 4), soit 120 dh (15 dh par mois et par personne à charge avant le 1er janvier 2009). L’impôt net est donc : IR Net = 1.926,72 – 120 = 1.806,72 dh Exemple 2 : Reprenons l’impôt brut calculé dans l’exemple précédent n° 2 : IR Brut = (15.441,27 * 40 %) – 1.546,67 = 4.629,84 dh Mr X, marié et père de deux enfants, bénéficiera d’une déduction d’impôt pour personnes à charge de (30 * 3), soit 90 dh. L’impôt net est donc : IR Net = 4.629,84 – 90 = 4.539,84 dh C- Le bulletin de paie : A rappeler que le code de travail stipule que tout employeur est tenu de délivrer à ses salariés, au moment du règlement des salaires, une pièce justificative dite " bulletin de paye " qui doit mentionner obligatoirement les indications fixées par l'autorité gouvernementale chargée du travail. Ainsi, dans la pratique, le bulletin de paie, délivré aux salariés à l’occasion de chaque paie et au moment du règlement des salaires, se présente sous forme d’un tableau décrivant par rubrique les modes de calcul de la rémunération nette du salarié. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mohammed FARES | 28
  • 29. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Il n’existe pas de modèle standard prédéfini. Toutefois, certaines indications obligatoires fixées par l'autorité gouvernementale chargée du travail, doivent être mentionnées sur le bulletin. Le tableau suivant présente, à titre indicatif, un modèle de bulletin de paie : En-tête de la société Indications à propos du salarié Indications à propos des modalités de paiement Rubriques Gains Retenues Salaire de base x Heures supplémentaires x Primes x Indemnités x Allocations familiales x Avantages x Avances et acomptes sur salaire x Retraite (cnss, rcar, cmr, …) x AMO x CIMR x Mutuelle x Assurance-groupe x Cessions / Oppositions sur salaire x Impôt sur le revenu (IR) x Totaux x x Salaire net x Exemple 1 : Reprenons les données du salarié Tayeb Dénomination ou Raison sociale de la société : …. Nom et prénom du salarié: Mr Tayeb … N° d’immatriculation CNSS : … N° d’affiliation CIMR : … Paie du mois : Février 2009 Situation familiale : Marié Nombre d’enfants : 3 Rubriques Taux Gains Retenues Salaire de base 8.000 Prime d'ancienneté 1.000 Indemnité de transport justifiée 500 Allocations familiales 200 600 Retraite (CNSS) 4,29 % 257,40 CIMR 6% 540 Assurance-groupe 1,5 % 120 Remboursement prêt logement 1.800 Impôt sur le revenu (IR) 38 % 1.806,72 Totaux 10.100 4.524,12 Salaire net 5.575,88 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mohammed FARES | 29
  • 30. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N.B : traitement des avantages en nature au niveau du bulletin de paie Les avantages en nature peuvent ne pas figurer dans le bulletin de paie ; ils ne sont pas perçus en espèces au même titre que le salaire net, mais consommés en tant que services ou prestations fournis par l’employeur à son salarié. Par ailleurs, un deuxième scenario peut être envisagé éventuellement : les avantages en nature figurent en tant que rubriques dans le bulletin de paie, mais à deux reprises ; une fois parmi les gains et une deuxième fois parmi les retenues. Dénomination ou Raison sociale de la société : …. Nom et prénom du salarié: Mr Tayeb … N° d’immatriculation CNSS : … N° d’affiliation CIMR : … Paie du mois : Février 2009 Situation familiale : Marié Nombre d’enfants : 3 Rubriques Taux Gains Retenues Salaire de base 8.000 Prime d'ancienneté 1.000 Indemnité de transport justifiée 500 Avantages en nature (logement) 3.000 Allocations familiales 200 600 Retraite (cnss) 4,29 % 257,40 CIMR 6% 540 Assurance-groupe 1,5 % 120 Remboursement de prêt logement 1.800 Impôt sur le revenu (IR) 38 % 1.806,72 Avantages en nature (logement) 3.000 Totaux 13.100 7.524,12 Salaire net 5.575,88 Exemple 2 : Paie du salarié X (AEN en rubriques) Rubriques Taux Gains Retenues Salaire de base 16.000 Prime d'ancienneté 10 % 1.600 Indemnité de transport justifiée 2.000 Avantage en nature 800 Allocations familiales 200 400 Avance sur salaire 800 Retraite (CNSS) 4,29 % 257,40 Cotisation AMO 2% 368 Impôt sur le revenu (IR) 40 % 4.539,84 Avantages en nature 800 Totaux 20.800 6.765,24 Salaire net 14.034,76 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mohammed FARES | 30
  • 31. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Autrement : (sans AEN) Rubriques Taux Gains Retenues Salaire de base 16.000 Prime d'ancienneté 10 % 1.600 Indemnité de transport justifiée 2.000 Allocations familiales 200 400 Avance sur salaire 800 Retraite (CNSS) 4,29 % 257,40 Cotisation AMO 2% 368 Impôt sur le revenu (IR) 40 % 4.539,84 Totaux 20.000 5.965,24 Salaire net 14.034,76 Exercices de synthèse : Exercice n°1 : Pour le mois Janvier 2009, la rémunération brute globale de Monsieur Hakim, marié et père de quatre enfants, est composée des éléments suivants :  un salaire de base de 12.000 dh ;  une prime d'ancienneté de 10% du salaire de base ;  une indemnité de fonction de 2.000 dh ;  des frais de déplacement justifiés de 1.200 dh ;  le logement en tant qu'avantage en nature de 2.500 dh ;  et des allocations familiales selon le barème en vigueur. Par ailleurs, Mr Hakim cotise :  au régime de sécurité sociale CNSS au taux en vigueur ;  à la CIMR au taux de 6 % du traitement de base ;  à une assurance-groupe maladie au taux de 3 % du salaire de base, (le contrat d’assurance prévoit un plafond de 145 dh par mois. Calcul du salaire net imposable : Eléments de calcul Montants Rémunération brute globale : Salaire de base 12.000 Prime d'ancienneté (10%*12.000) 1.200 Indemnité de fonction 2.000 Frais de déplacement justifiés 1.200 Avantage en nature (logement) 2.500 Allocations familiales (3*200 + 1*36) 636 Salaire brut global (SBG) 19.536 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mohammed FARES | 31