Accord relatif à l'activité partielle de longue durée APLD dans la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972.
Accord relatif à l'activité partielle de longue durée APLD dans la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972.
Idcc 2706 accord de branche activite réduite ARMELéo Guittet
Accord de branche relatif à l'activité réduite pour le maintien en emploi ARME dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007.
La convention d’assurance chômage 2014 Chiffres et repèresUnédic
En mai 2014, le Bureau de l'Unédic a validé l'étude d'impact des règles de la nouvelle convention d'Assurance chômage. Le Bureau du 13 juin a entériné le principe d'une note de synthèse à ce sujet intégrant l’illustration des nouvelles règles sur des situations représentatives.
Avenant relatif à l'activité partielle de longue durée APLD dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996.
Accord relatif aux conventions de forfait annuel en heures ou en jours dans la convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés.
Impact de la nouvelle convention d'Assurance chômageUnédic
Issues de l’accord signé en mars 2014 et valables pour 2 ans, les nouvelles règles d’Assurance chômage ont été conçues par les partenaires sociaux pour prendre en considération : les évolutions du marché du travail et notamment la progression de l’emploi précaire, la nécessité pour les demandeurs d’emploi de comprendre les règles d’indemnisation, la situation financière de l’Assurance chômage fragilisée par la conjoncture économique.
Les nouvelles règles d’Assurance chômage apportent trois réponses concrètes : elles renforcent la sécurisation des salariés dans leur parcours entre emploi et chômage, pour lutter contre la précarité. Elles incitent plus fortement à la reprise d’emploi. Elles simplifient d’une manière générale les règles pour les rendre plus lisibles.L’accord a également créé, en vue d’améliorer la situation financière de l’Assurance chômage, de nouvelles ressources conçues dans un souci d’équité et d’effort partagé.
Dans une période de fort chômage, les partenaires sociaux ont pour objectif que l’Assurance chômage continue de protéger au mieux les demandeurs d’emploi, dans la durée, tout en conservant le principe de la solidarité interprofessionnelle et les principes de l’Assurance chômage, notamment « un jour travaillé = un jour indemnisé.»
La convention d’assurance chômage du 14 mai 2014Unédic
Cette publication présente, de manière simplifiée, les principes de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014. Sa finalité est informative et pédagogique. Elle n’a pas vocation à se substituer aux instructions de l’Unédic
Accord relatif à l'activité partielle de longue durée APLD dans la branche des industries et services nautiques, Ex-convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979.
Rapport francais-difficultes-secteur-touristique-ah topGuilain Denisselle
Enquête réalisée en ligne du 27 au 29 décembre 2016. Échantillon de 1 010 personnes, représentatif des Français âgés de 18 ans et plus. Méthode des quotas et redressement appliqués aux variables suivantes : sexe, âge, catégorie socioprofessionnelle et région de l'interviewé(e).
This document discusses the importance of ethical and sustainable investing. It outlines three main points:
1. Unsustainable business practices can damage the environment and society, so investors should support companies that address issues like climate change. This benefits both investors and society.
2. Ethical investing goes beyond just avoiding "sin stocks" - there are different strategies like negative screening, positive screening, and shareholder activism.
3. The assumption that ethical investments must underperform is challenged, as sustainable practices can help manage risk and give companies a competitive advantage in the long run. Ethical investing is fundamentally important, not just a "nice-to-have."
Idcc 2706 accord de branche activite réduite ARMELéo Guittet
Accord de branche relatif à l'activité réduite pour le maintien en emploi ARME dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007.
La convention d’assurance chômage 2014 Chiffres et repèresUnédic
En mai 2014, le Bureau de l'Unédic a validé l'étude d'impact des règles de la nouvelle convention d'Assurance chômage. Le Bureau du 13 juin a entériné le principe d'une note de synthèse à ce sujet intégrant l’illustration des nouvelles règles sur des situations représentatives.
Avenant relatif à l'activité partielle de longue durée APLD dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996.
Accord relatif aux conventions de forfait annuel en heures ou en jours dans la convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés.
Impact de la nouvelle convention d'Assurance chômageUnédic
Issues de l’accord signé en mars 2014 et valables pour 2 ans, les nouvelles règles d’Assurance chômage ont été conçues par les partenaires sociaux pour prendre en considération : les évolutions du marché du travail et notamment la progression de l’emploi précaire, la nécessité pour les demandeurs d’emploi de comprendre les règles d’indemnisation, la situation financière de l’Assurance chômage fragilisée par la conjoncture économique.
Les nouvelles règles d’Assurance chômage apportent trois réponses concrètes : elles renforcent la sécurisation des salariés dans leur parcours entre emploi et chômage, pour lutter contre la précarité. Elles incitent plus fortement à la reprise d’emploi. Elles simplifient d’une manière générale les règles pour les rendre plus lisibles.L’accord a également créé, en vue d’améliorer la situation financière de l’Assurance chômage, de nouvelles ressources conçues dans un souci d’équité et d’effort partagé.
Dans une période de fort chômage, les partenaires sociaux ont pour objectif que l’Assurance chômage continue de protéger au mieux les demandeurs d’emploi, dans la durée, tout en conservant le principe de la solidarité interprofessionnelle et les principes de l’Assurance chômage, notamment « un jour travaillé = un jour indemnisé.»
La convention d’assurance chômage du 14 mai 2014Unédic
Cette publication présente, de manière simplifiée, les principes de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014. Sa finalité est informative et pédagogique. Elle n’a pas vocation à se substituer aux instructions de l’Unédic
Accord relatif à l'activité partielle de longue durée APLD dans la branche des industries et services nautiques, Ex-convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979.
Rapport francais-difficultes-secteur-touristique-ah topGuilain Denisselle
Enquête réalisée en ligne du 27 au 29 décembre 2016. Échantillon de 1 010 personnes, représentatif des Français âgés de 18 ans et plus. Méthode des quotas et redressement appliqués aux variables suivantes : sexe, âge, catégorie socioprofessionnelle et région de l'interviewé(e).
This document discusses the importance of ethical and sustainable investing. It outlines three main points:
1. Unsustainable business practices can damage the environment and society, so investors should support companies that address issues like climate change. This benefits both investors and society.
2. Ethical investing goes beyond just avoiding "sin stocks" - there are different strategies like negative screening, positive screening, and shareholder activism.
3. The assumption that ethical investments must underperform is challenged, as sustainable practices can help manage risk and give companies a competitive advantage in the long run. Ethical investing is fundamentally important, not just a "nice-to-have."
O Stupendo Piatã alia o conforto de estar perto da praia, escolas, faculdades e shoppings ao privilégio de estar em um endereço que se valoriza a cada dia.
Este documento trata sobre los procesos de manufactura, los cuales incluyen actividades como el diseño para la capacidad de manufactura, la planificación de procesos y la mejora de procesos. Explica que los procesos de fabricación dependen de la calidad requerida del producto, el volumen a producir, el equipo disponible y se clasifican en producción masiva, producción por lotes o taller. Finalmente, menciona detalles como procesos, métodos, herramientas y costos de producción.
- The document summarizes the Commission's work investigating the effects of public violence and intimidation on children in South Africa. It discusses the creation of a preliminary report on the issue from a working committee and advisory panel. The Commission expresses hope that the attached report and recommendations will help reduce conflict and violence affecting children.
- A key recommendation is to establish an independent Children's Rights Commissioner office to promote children's rights and interests, as children have no vote. Similar commissioners should also be appointed in provinces.
Este documento proporciona 9 pasos para crear y ejecutar un programa básico en Java usando NetBeans IDE 7.2. Primero se abre NetBeans y se selecciona "Nuevo Proyecto", luego "Aplicación Java" y "Siguiente". Luego se ingresa un nombre para el proyecto y se agrega el código de ejemplo. Finalmente el programa se compila y ejecuta.
The document discusses the benefits of exercise for mental health. Regular physical activity can help reduce anxiety and depression and improve mood and cognitive functioning. Exercise causes chemical changes in the brain that may help alleviate symptoms of mental illness and boost overall mental well-being.
P&G launched the "Thank You, Mom" campaign during the 2012 and 2016 Olympics to increase brand awareness and sales. The campaign featured real stories of Olympians and their mothers to connect emotionally with audiences. It proved very successful, driving billions in earned media impressions and over $200 million in incremental sales. P&G's use of storytelling helped establish trust in their brand and integrity in honoring mothers.
Dare to Innovate is a youth-led movement to end unemployment across West Africa by investing in entrepreneurship. They train youth in human-centered design, business modeling, and collective problem solving to generate ideas and start new businesses. Their process has helped create 32 businesses, generate 250 jobs, and provide seed funding and training to 81 young entrepreneurs. They believe that empowering youth with skills and resources can help address unemployment, poverty, and social issues in West Africa.
Mansour Asaid is a Libyan mechanical engineer seeking a position as a maintenance engineer in the oil and gas industry. He has over 15 years of experience in maintenance roles for companies like Waha Oil and Great Man-Mad River project in Libya. His experience includes overhauling pumps and valves, preventative maintenance, troubleshooting rotating equipment, mechanical seal replacement, and water treatment plant operation and maintenance. He has a bachelor's degree in mechanical engineering from Sirte University in Libya and additional training in water treatment plant operation and maintenance.
O Dia da Mãe é comemorado em 8 de maio de 2011. É uma data para homenagear as mães e expressar gratidão e afeição por tudo o que elas fazem. Presentes, cartões e demonstrações de carinho são formas de celebrar e agradecer às mães por seu amor e dedicação.
O documento descreve um projeto para celebrar o dia das mães realizando atividades criativas com crianças. O projeto inclui instruções para fazer um livro e presente para a mãe, bem como receitas para um livro de receitas da mãe.
O sistema solar é formado por nove planetas e outros objetos que giram em torno do Sol. Os planetas são Mercúrio, Vênus, Terra, Marte, Júpiter, Saturno, Urano, Netuno e Plutão. Cada planeta tem características únicas em sua atmosfera e composição.
O documento descreve o empreendimento residencial Nouveau Grajaú, localizado no bairro do Grajaú no Rio de Janeiro. O projeto oferece apartamentos de 2 e 3 quartos com área de lazer completa, incluindo piscina, academia e salão de festas. O empreendimento promete qualidade de vida em família em um condomínio fechado e seguro, próximo a diversos serviços e atrações da cidade.
- Electrosteel Castings Limited operates a coke oven plant, sponge iron plant, and thermal power plant in Haldia, West Bengal.
- The coke oven plant produces coke using a beehive coking process to carbonize bituminous coal. The sponge iron plant uses a rotary kiln to directly reduce iron ore into sponge iron using coal and dolomite. Waste heat from the coke ovens and sponge iron plant is used to power a 12MW thermal power plant.
- Students from the Department of Mechanical Engineering at Supreme Knowledge Foundation completed an industrial training at the Haldia facilities to learn about the various processes.
O documento discute a história e o desenvolvimento do telemarketing e call center. Começa com uma breve história do telefone desde sua invenção no século 19 e como seu uso comercial começou nos EUA na década de 1940, principalmente para cobranças. Também discute como o telemarketing se desenvolveu no Brasil a partir da década de 1960 e as vantagens que oferece às empresas.
A CETEM Automação foi fundada em 1990 para prestar serviços de instalação e manutenção elétrica, mudando seu foco em 1994 para engenharia de automação e controle industrial. A empresa ganhou status de distribuidor Mitsubishi em 1996 e desde então vem desenvolvendo projetos de automação e BMS para importantes clientes como Petrobras, Metro do Rio, Tribunal Superior Eleitoral e estádios da Copa do Mundo de 2014.
O documento discute a importância do planejamento sucessório para empresas familiares, abordando seus objetivos e benefícios. O planejamento sucessório tem como objetivos principais garantir a partilha do patrimônio familiar de forma eficiente, definir os papéis dos herdeiros nos negócios e reduzir riscos de responsabilidade patrimonial. Isso permite assegurar a continuidade dos negócios e a integridade do patrimônio entre gerações.
The document contains identifying information for an individual named Carlos A. Jiménez B. who is in the 10th grade and the date is October 2nd, 2013. In summary, it lists a name, grade level, and date but does not contain any other contextual information.
Similaire à rappel des dispositifs d’accompagnement des entreprises en difficulté du fait du démarrage tardif de la saison touristique hivernale 2016-2017
Activité partielle : les nouveautés au 1er juillet 2021 !Eurécia
Afin de prêter main forte aux entreprises françaises lors de la crise du Covid-19, le gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif exceptionnel d’activité partielle. L’objectif ? Préserver les emplois et éviter les licenciements malgré la baisse d’activité.
Le gouvernement a décidé de prolonger le dispositif exceptionnel d’activité partielle pour les entreprises dont l’activité baisse ou va baisser d’ici 2022.
Ce nouveau dispositif sera désormais scindé en deux parties :
- L’activité partielle “classique”
- L’activité partielle de longue durée (APLD)
Avec la collaboration du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables : Fini l'APLD et le chômage partiel, aujourd'hui on parle du régime d'activité partielle
Idcc 3017 accord de place garantie de ressourcesSociété Tripalio
Accord de place relatif à la garantie de ressources pour les salariés du port de Saint-Nazaire dans a convention collective nationale unifiée "Ports et Manbutention".
Principales mesures de la LFSS pour 2023.pdfBpifrance
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a été publiée au Journal officiel du 23 décembre dernier. Le Conseil constitutionnel a validé son parcours parlementaire dans une décision en date du 20 décembre 2022.
Accord relatif à l'activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19 dans la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993.
Accord relatif au dispositif PEI PERCOI (Plans d'épargne interentreprises / Plans d'épargne pour la retraite collective interentreprises) dans la convention collective nationale du thermalisme
Accord relatif au compte épargne temps CET dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 remise à jour par accord du 9 novembre 1988. Etendue par arrêté du 31 décembre 1971 JONC 14 janvier 1972.
Idcc 1539 accord de branche activite partielle apldLéo Guittet
Accord de branche relatif à l'activité partielle de longue durée APLD dans les conventions collectives nationales des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de la reprographie.
Accord collectif relatif au forfait jours pour les cadres dans la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997. Etendue par arrêté du 10 août 1998 JORF 20 août 1998.
Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne temps dans la CC de travail des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapésFIDAQUITAINE
Quelles sont les modalités à suivre ? Comment calculer sa part de contribution ?
L'équipe de Fidaquitaine vous explique les obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés !
RH FUTURA organise régulièrement des déjeuners de travail durant lesquels des chefs d'entreprises sont conviés à échanger sur l'actualité sociale. Ce sont les "Rencontres RH".
Voici le support présenté lors de l'édition du 7 octobre 2008.
Avenant relatif à la prévoyance dans la CCN du commerce de détail de la papeterie
Similaire à rappel des dispositifs d’accompagnement des entreprises en difficulté du fait du démarrage tardif de la saison touristique hivernale 2016-2017 (20)
Depuis 2011, a été expérimentée une démarche d’affichage environnemental des hébergements touristiques, sous l’égide du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, et avec le soutien de l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie). Cette démarche vise à évaluer et à communiquer aux clients les principaux impacts environnementaux des hôtels à travers une étiquette. Elle débouche sur des informations chiffrées et transparentes, ramenées à la nuit passée par le client (impacts environnementaux d’une nuit d’hôtel). En parallèle de l’approche environnementale, il est proposé à chaque hôtelier participant de travailler à la réduction de ses coûts de fonctionnement.
En mai 2015, suite à la première expérimentation, des formats d’étiquette ont été préconisés par un groupe de travail avec l’ADEME, le Ministère de l’Environnement, de l’énergie et de la mer et des représentants des parties prenantes (fédérations professionnelles, associations de consommateurs et de protection de l’environnement) . Le présent projet de pré-déploiement de l’affichage environnemental a été construit pour déployer la démarche auprès de 100 hôtels sur toute la France.
Depuis 2011, a été expérimentée une démarche d’affichage environnemental des hébergements touristiques, sous l’égide du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, et avec le soutien de l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie). Cette démarche vise à évaluer et à communiquer aux clients les principaux impacts environnementaux des hôtels à travers une étiquette. Elle débouche sur des informations chiffrées et transparentes, ramenées à la nuit passée par le client (impacts environnementaux d’une nuit d’hôtel). En parallèle de l’approche environnementale, il est proposé à chaque hôtelier participant de travailler à la réduction de ses coûts de fonctionnement.
En mai 2015, suite à la première expérimentation, des formats d’étiquette ont été préconisés par un groupe de travail avec l’ADEME, le Ministère de l’Environnement, de l’énergie et de la mer et des représentants des parties prenantes (fédérations professionnelles, associations de consommateurs et de protection de l’environnement) . Le présent projet de pré-déploiement de l’affichage environnemental a été construit pour déployer la démarche auprès de 100 hôtels sur toute la France.
Les organisations professionnelles ont sollicité le ministère de l’Économie et des Finances, et
ses opérateurs (Direction générale des Entreprises et Bpifrance), gestionnaires du Fonds de
Modernisation de la Restauration, pour que soit engagée une grande campagne nationale
visant à (re)donner envie aux Français d’aller au restaurant, en faire une pratique, une habitude
plus quotidienne, en valorisant tous les types de restaurants.
Objectifs : promouvoir la filière de la restauration dans toute sa diversité, mobiliser des
acteurs-clé de l’économie dans tous les territoires, et donner l’envie à tous les consommateurs
de fréquenter les établissements de restauration quels qu’ils soient.
La profession souhaite valoriser sa richesse et sa diversité. Cette démarche, soutenue par le
gouvernement via la cellule de continuité économique, et grâce au recours au Fonds de
Modernisation de la Restauration, a pour objectif d’inviter les Français à réinvestir ces milliers
de lieux en France où… « la vie a du goût » !
Simplifier et numériser les procédures d’étude des demandes de visas touristiques
Permettre l’ouverture des principaux sites touristiques 24h/24 et 7j/7
Créer un ministère du Tourisme chargé du rayonnement international de la France
Demander à Atout France d’unifier, simpl
ifier et renforcer la promotion de la destination France
Réorienter la communication autour de l’état d’urgence et impliquer les OTAs
Renforcer l’encadrement et le soutien des touristes
Créer une «académie française de l’excellence de l’hôtellerie et de la restauration» et des filières de formation d’excellence pour les métiers du tourisme
Promouvoir et adapter l’enseignement en alternance aux spécificités de l’activité touristique
Réguler davantage la location meublée touristique
Instaurer une obligation pour les plateformes de transmission automatique des revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale
Novembre : un retour à l’optimisme
Sur l’ensemble des catégories, la fréquentation est en progression ce mois-ci, jusqu’à +10% sur le
segment Luxe à l’échelle de la France quand ce même segment reste en recul en région parisienne. Si les
prix moyens restent en retrait sur l’ensemble des catégories également, seul le segment Luxe enregistre
sur le mois de novembre un recul de son RevPAR (-8,7%). Toutes les autres catégories sont en
progression. Compte tenu des résultats enregistrés depuis le début de l’année, ce mois de novembre
ressemble presque à une bonne nouvelle !
Paris sauve les meubles
Quel regard les Français portent-ils sur le secteur du tourisme en France aujourd’hui ? Ont-ils le sentiment qu’il rencontre des difficultés ? Si oui, à quels facteurs les imputent-ils ? Et quelles solutions apparaissent efficaces à leurs yeux pour améliorer la situation ?
Comment réindustrialiser la France et « sauver l’humanité » grâce à un club c...Nicolas Meilhan
Huit ans après la COP21, la transition énergétique est en panne sèche. Malgré les bonnes volontés, des normes de plus en plus sévères et des investissements pharaoniques dans les énergies renouvelables, nous échouons à décarboner l’économie mondiale. Huit ans après Le Bourget, l’Humanité persiste dans sa schizophrénie climatique. Alors que le réchauffement s’accélère en rythmant notre quotidien, la consommation mondiale de combustibles fossiles bat des records d’année en année.
Et le ciel continue de s’assombrir. Tandis que les pays émergents, Chine et Inde en tête, continuent de privilégier légitimement leur développement en augmentant significativement leur consommation de fossiles, une « bulle verte » est en train d’exploser en Europe. Eoliennes, panneaux solaires, hydrogène, voitures électriques et même Pompes à Chaleur tous les indicateurs sont dans le rouge vif. La faute notamment au prix des matières premières et aux taux d’intérêts qui ont érodé un peu plus la rentabilité déjà faible de projets verts.
Les politiques publiques aujourd’hui engagées nous dirigent vers le scénario SSP4 du GIEC correspondant à un réchauffement de 2,7° à l’horizon 2100. Un scénario principalement dans les mains des pays émergents. Comptant aujourd’hui pour 82% de la population mondiale, ils représenteront 90% des émissions à l’horizon 2050.
Face à cette situation il est impératif de changer de logiciel s’attaquant en priorité à l’électricité charbonnière (27% des émissions mondiales) concentrée à 93% dans un « club » de 14 pays produisant plus de 100 TWh/an. Parallèlement il faudrait constituer un « fonds climat » permettant d’aider les pays les plus pauvres à s’adapter aux conséquences du réchauffement dont 90% des victimes se situent dans les pays émergents.
Pour conjuguer les deux objectifs, nous proposons d’instaurer une taxe à l’importation égale à un quart du pourcentage électrique charbonnier sur les biens en provenance du « club des 14 ». Collectés par un organisme international, les fonds seraient ensuite redistribués aux pays les plus pauvres pour qu’ils puissent à la fois assurer leur transition et surtout s’adapter au réchauffement.
La méthode est triplement vertueuse. Renchérissant le prix des produits exportés, elle encouragerait le « Club 14 » à déplacer rapidement son électricité charbonnière vers des sources décarbonées, elle inciterait le consommateur à réorienter ses achats vers
des produits à empreinte carbone plus faible, elle permettrait aux pays les plus pauvres de financer massivement leurs projets d’atténuation et surtout d’adaptation indispensables à leur survie face au réchauffement climatique. Elle ne pourrait toutefois s’appliquer qu’avec un assentiment mondial voté au niveau de la Conférence des Parties.
Les offres d’emploi en ligne deviennent une ressource essentielle pour les décideurs et les chercheurs qui étudient le marché du travail. Le CIMT continue de travailler avec les données de Vicinity Jobs tirées des offres d’emploi en ligne, qui peuvent être analysées dans notre
tableau de bord des tendances de l'emploi au Canada. Notre analyse des données provenant des offres d’emploi en ligne a permis d'obtenir des informations précieuses, notamment le
récent rapport
de Suzanne Spiteri sur l'amélioration de la qualité et de l'accessibilité des offres d'emploi afin de réduire les obstacles à l'emploi pour les personnes neurodivergentes.
Les données d’offres d’emplois en ligne d'entreprises telles que Vicinity Jobs servent de plus en plus de complément aux sources traditionnelles de données sur la demande de main-d'œuvre, telles que les enquêtes sur les postes vacants et les salaires (EPVS). Ibrahim Abuallail, candidat au Ph. D., Université d’Ottawa, a présenté la recherche relative aux biais dans les offres d’emploi en ligne et une approche proposée pour rajuster efficacement les données de ces offres d’emploi afin de compléter les données officielles existantes (telles que celles des EPVS) et d'améliorer la mesure de la demande de main-d'œuvre.
Dans un marché du travail tendu, les demandeurs d'emploi acquièrent un pouvoir de négociation qui leur permet d'améliorer la qualité de leurs emplois — c'est du moins ce que l'on croit généralement.
Michael Willcox, économiste, CIMT, a présenté des résultats qui révèlent un affaiblissement de la relation entre le resserrement du marché du travail et les indicateurs de qualité de l'emploi à la suite de la pandémie. Le resserrement du marché du travail a coïncidé avec la croissance des salaires réels pour une partie seulement des travailleurs : ceux qui occupent des emplois peu rémunérés nécessitant peu d'éducation. Plusieurs facteurs — notamment la composition du marché du travail, le comportement des travailleurs et des employeurs, et les pratiques du marché du travail — ont contribué à l'absence d'avantages pour les travailleurs. Ces facteurs feront l'objet d'une étude plus approfondie dans le cadre de travaux futurs.
Les données de Vicinity Jobs englobent plus de trois millions d'offres d'emploi en ligne pour 2023 ainsi que des milliers de compétences. La plupart des compétences apparaissent dans moins de 0,02 % des offres d'emploi, de sorte que la plupart des offres reposent sur un petit sous-ensemble de termes couramment utilisés, comme le travail en équipe.
Laura Adkins-Hackett, économiste, CIMT, et Sukriti Trehan, scientifique de données, CIMT, ont présenté leurs recherches sur les tendances relatives aux compétences répertoriées dans les offres d’emploi en ligne afin de mieux comprendre les compétences les plus en demande. Ce projet de recherche utilise l'information mutuelle spécifique et d'autres méthodes pour extraire davantage d'informations sur les compétences communes à partir des relations entre les compétences, les professions et les régions.
2. Rappel des dispositifs d’accompagnement des entreprises en difficulté du fait du démarrage tardif de la saison
touristique hivernale 2017
2
SOMMAIRE
SOMMAIRE ...............................................................................................2
1. La mobilisation de l’activité partielle ..............................................3
Contacts ......................................................................................................................3
2. L’étalement des échéances fiscales et sociales ............................6
2.1. L’intervention des URSSAF et des caisses RSI (régime social des
indépendants).............................................................................................................. 6
Contacts ...................................................................................................................... 6
2.2. L’intervention des services de la Direction générale des Finances publiques
(DGFiP) ....................................................................................................................... 7
3. Les interventions de Bpifrance........................................................8
3.1. Le fonds de garantie « Renforcement de la Trésorerie » .................................... 8
Contact ........................................................................................................................ 9
3.2. Avance + Emploi Préfinancement du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité
et l’emploi) .................................................................................................................10
Contact ......................................................................................................................10
3.3. Les mesures ciblées...........................................................................................11
4. Les contacts.................................................................................... 12
4.1. Les DIRECCTE ..................................................................................................12
4.2. Les implantations régionales de Bpifrance ........................................................13
3. Rappel des dispositifs d’accompagnement des entreprises en difficulté du fait du démarrage tardif de la saison
touristique hivernale 2017
3
1. La mobilisation de l’activité partielle
L’activité partielle doit permettre aux entreprises qui rencontrent des difficultés
temporaires d’y répondre afin de préserver l’emploi. La loi du 14 juin 2013 relative à
la sécurisation de l’emploi a rendu le dispositif plus attractif en :
simplifiant son accès ;
augmentant la contribution publique à l’indemnisation des heures chômées
et le niveau d’indemnisation garanti aux salariés subissant une réduction de
leur temps de travail ;
assouplissant le recours à la formation pendant les heures chômées.
Certaines perturbations de l‘activité économique constituent des
circonstances de caractère exceptionnel justifiant le recours à l’activité
partielle.
L’article R. 5122-1 du code du travail prévoit que l'employeur peut placer ses salariés
en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de
suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :
1° La conjoncture économique ;
2° Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
4° La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Formalisation de la demande : la procédure est entièrement dématérialisée.
L’employeur remplit sa demande d’autorisation via l’extranet activité partielle :
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. L’administration dispose, à compter de la
demande, d’un délai de 15 jours pour répondre. Au-delà de ce délai naît une
autorisation implicite.
Durée de prise en charge : la demande d’autorisation porte sur une période
prévisionnelle comprise entre une semaine et 6 mois. Elle peut aller jusqu’à
1 000 heures par salarié et par an, quelles que soient les modalités de réduction de
l’activité (diminution de la durée hebdomadaire du travail ou fermeture temporaire de
tout ou partie d’établissement quelle que soit la durée de cette fermeture).
4. Rappel des dispositifs d’accompagnement des entreprises en difficulté du fait du démarrage tardif de la saison
touristique hivernale 2017
4
Montant de la prise en charge : pour toute heure chômée, les entreprises
bénéficieront d’une allocation d’un montant de :
7,74 € par heure chômée par salarié pour les entreprises de 1 à
250 salariés ;
7,23 € par heure chômée par salarié pour les entreprises de plus de
250 salariés.
Cette allocation est cofinancée par l’État et l’UNEDIC.
En contrepartie, les employeurs verseront à leurs salariés placés en activité partielle
une indemnité représentant :
70 % du salaire horaire brut quand le salarié n’est pas en formation ;
100 % du salaire horaire net en cas d’action de formation mise en œuvre
pendant les périodes d’activité partielle.
Les indemnités versées aux salariés par l’employeur ne sont assujetties ni au
versement forfaitaire sur les salaires ni aux cotisations sociales. En outre, elles
n’entrent pas dans le calcul de l’assiette sur laquelle est assise la contribution
Solidarité Autonomie.
L’indemnité d’activité partielle perçue par le salarié est intégrée dans le calcul de
l’impôt sur le revenu. Elle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au
taux de 0,5 %.
Calcul du nombre d’heures à indemniser : quel que soit le régime de temps de
travail dont relèvent les salariés, le nombre d’heures indemnisables sera la différence
entre :
la durée légale du travail ou bien la durée conventionnelle ou la durée
stipulée au contrat de travail lorsqu’elles sont inférieures à la durée légale;
et le nombre d’heures travaillées sur la période.
NB : les heures chômées au-delà de la durée légale ou, lorsqu’elle est inférieure, de
la durée collective conventionnelle du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la
période considérée, n’ouvrent pas droit à allocation.
5. Rappel des dispositifs d’accompagnement des entreprises en difficulté du fait du démarrage tardif de la saison
touristique hivernale 2017
5
Engagements des employeurs :
l’employeur sollicitant pour la première fois l’activité partielle en bénéficiera
dès lors qu’il justifie de l’un des motifs de recours prévus par la
réglementation et qu’il maintient l’emploi pendant les périodes de recours
effectif à l’activité partielle ;
une entreprise ayant déjà bénéficié de l’activité partielle au cours des
3 dernières années écoulées devra souscrire des engagements
complémentaires, déterminés en fonction de la situation de l’entreprise et de
ses salariés, afin d’aider l’entreprise à rétablir sa situation et à préparer les
conditions de son développement futur et afin de préserver l’emploi et les
compétences. Ces engagements peuvent notamment prendre la forme :
o de maintien dans l’emploi des salariés placés en activité partielle pour
une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation ;
o d’actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité
partielle (tout type de formation pourra être mobilisé pendant les
heures chômées, y compris celles relevant du plan de formation) ;
o d’actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences ;
o d’actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.
Possibilité de cumul avec une autre activité pour les salariés : pendant les
heures chômées, le contrat de travail du salarié est suspendu. Celui-ci peut donc
occuper un autre emploi, sous réserve que son contrat de travail ne comporte pas de
clause licite d’exclusivité. Le salarié percevra de manière concomitante l’indemnité
due au titre de l’activité partielle et la rémunération afférente aux emplois alternatifs.
Contact
Voir liste des DIRECCTE page 12
6. Rappel des dispositifs d’accompagnement des entreprises en difficulté du fait du démarrage tardif de la saison
touristique hivernale 2017
6
2. L’étalement des échéances fiscales et sociales
2.1. L’intervention des URSSAF et des caisses RSI
(régime social des indépendants)
Pour les entreprises versant leurs cotisations sociales à une Urssaf,
des délais de paiement peuvent être octroyés sur demande au
directeur de l’organisme de recouvrement
Les entreprises confrontées à des difficultés pour s’acquitter de leurs prochaines
échéances sociales suite à des évènements de caractère exceptionnel peuvent
solliciter auprès du directeur de leur Urssaf des délais de paiement de
cotisations sociales et déterminer avec ce dernier un plan d’échelonnement de leur
dette à condition de s’acquitter de la totalité de la part salariale des cotisations.
Les entreprises peuvent également solliciter des remises des majorations et
pénalités de retard qui pourraient leur avoir été notifiées, de manière automatique
sous certaines conditions, ou sur demande au directeur de l’Urssaf concernée.
Les entreprises qui ne seraient plus en mesure d’honorer leurs dettes fiscales et
sociales peuvent également saisir la commission des chefs des services financiers et
des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de
l'assurance chômage (CCSF) (cf. point 4.2 ci-après, page 15).
Pour les travailleurs indépendants versant leurs cotisations sociales
à une caisse du RSI, des délais de paiement et une aide issue du
fonds d’action sanitaire et sociale peuvent être octroyés
Les travailleurs indépendants qui connaissent des difficultés de trésorerie suite à des
évènements de caractère exceptionnel peuvent également et selon les mêmes
modalités, demander à la caisse RSI dont ils relèvent un échéancier de paiement
de leurs cotisations sociales et la remise des majorations de retard et pénalités qui
pourraient leur avoir été notifiées.
Une information pour les travailleurs indépendants concernés a été mise en place
sur le site www.rsi.fr.
Contacts : Pour les travailleurs indépendants, il a été mis en
place un numéro pour contacter directement leur caisse :
Pour les artisans, commerçants, industriels :
36 48
Pour les professions libérales :
0809 400 095
7. Rappel des dispositifs d’accompagnement des entreprises en difficulté du fait du démarrage tardif de la saison
touristique hivernale 2017
7
2.2. L’intervention des services de la Direction générale
des Finances publiques (DGFiP)
En cas de difficultés financières avérées, les entreprises, quels que soient leur taille
ou leur secteur d’activité, peuvent solliciter auprès des services des impôts et des
trésoreries, qui sont les interlocuteurs de proximité en matière de dettes fiscales, des
délais de paiement pour les taxes et impôts dont elles sont redevables et des
remises gracieuses des majorations et intérêts de retard qui pourraient leur avoir été
notifiés.
Les entreprises qui ne seraient plus en mesure d’honorer leurs dettes fiscales et
sociales peuvent également saisir la commission des chefs des services financiers et
des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de
l'assurance chômage (CCSF). La CCSF est un guichet unique auprès duquel
l’entreprise peut, sur la base d'un dossier type, simplifié pour les très petites
entreprises (TPE), solliciter des délais de paiement pour ses dettes fiscales et une
grande partie de ses dettes sociales, en toute confidentialité. À l’issue du plan
d’étalement, les créanciers publics peuvent accorder une remise partielle des
majorations, pénalités et frais de poursuite mis à la charge de l'entreprise. Pour être
éligibles à ce dispositif, les entreprises doivent être à jour dans le dépôt de leurs
déclarations et dans le paiement de la part salariale de leurs cotisations sociales.
Les entreprises souhaitant saisir la CCSF peuvent contacter la direction
régionale / départementale des Finances publiques (DR/DDFiP) dans le ressort
de laquelle se situe leur siège social.
Par ailleurs, dans sa mission de veille et de détection, le Comité départemental
d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), présidé par le
préfet et dont le secrétariat permanent est assuré par les services de la DR/DDFiP,
identifie, le plus en amont possible, les entreprises touchées par ces événements et
s'assure que leurs difficultés sont traitées par les instances compétentes (CCSF,
Médiation du crédit, Bpifrance, ...). Les secrétaires permanents des CODEFI (qui
sont aussi secrétaires permanents des CCSF précitées) ont été sensibilisés sur
l'importance de cette mission de détection.
En application des articles 1929 quater 4 du code général des impôts, 379 bis 4
du code des douanes et L.243-5 du code de la sécurité sociale, ne sont pas
soumises à la publicité du privilège du Trésor et du privilège de la sécurité
sociale, les dettes pour lesquelles le débiteur a obtenu un plan d'apurement
échelonné, à condition qu'il respecte celui-ci ainsi que ses obligations
déclaratives et de paiement courantes tant en matière fiscale que sociale.
8. Rappel des dispositifs d’accompagnement des entreprises en difficulté du fait du démarrage tardif de la saison
touristique hivernale 2017
8
3. Les interventions de Bpifrance
3.1. Le fonds de garantie « Renforcement de la Trésorerie »
Objet
Peuvent être garantis les nouveaux financements amortissables (crédit ou
crédit-bail), à moyen ou long terme, permettant :
‐ le renforcement du fonds de roulement ;
‐ la consolidation des crédits à court terme existants (découvert, caisse,
escompte, affacturage de mobilisation de créances) ;
‐ l’externalisation d’actifs se traduisant par un apport en trésorerie au bénéfice
de l’entreprise (cession bail par exemple).
Sont également éligibles :
‐ les prêts personnels aux dirigeants pour réaliser des apports en fonds
propres à l’entreprise ;
‐ l’acquisition d’une entreprise dans le cadre d’un plan de cession homologué
après redressement judiciaire, sous réserve que les repreneurs n’aient pas
été impliqués dans la gestion de l’affaire reprise.
Sont exclus :
‐ les prêts in fine ;
‐ le refinancement des encours de crédit à moyen ou long terme.
Bénéficiaires
TPE, PME, de plus de 3 ans, selon définition européenne.
Rappel : selon la réglementation européenne, sont exclues de la garantie les
entreprises « en difficulté avérée ».
9. Rappel des dispositifs d’accompagnement des entreprises en difficulté du fait du démarrage tardif de la saison
touristique hivernale 2017
9
Modalités
Durée de la garantie
La durée est égale à la durée du crédit, comprise entre 2 et 7 ans.
Elle peut être portée à 15 ans maximum lorsque le crédit est assorti d’une sûreté sur
un actif immobilier ou en cas de cession bail immobilière.
Plafond de risques (toutes banques confondues)
1,5 million € sur une même entreprise ou groupe d’entreprises.
Conditions financières
La quotité normale est de 50 %, majorée à 70 % si le financement garanti entraîne
une augmentation sensible des concours bancaires globaux à l’entreprise.
Entreprises Régime
Quotité maximum
de garantie
Commission
1
TPE, PME
Normal 50 % 0,70 % l’an
Intervention conjointe
avec Région
2
50 % à parité 0,60 % l’an
(0,30 % par fonds) ou
0,70 % pour les avenants
signés à compter du 24/01/2014
TPE, PME
Majoré 70 % 0,98 % l’an
Co-garantie avec
Région
2
70 % à parité 0,84 % l’an
(0,42 % par fonds) ou
0,98 % pour les avenants
signés à compter du 24/01/2014
1
En pourcentage annuel du capital restant dû du prêt. Prélèvement en une seule fois après
décaissement
2
Sous réserve de la signature d’une convention ou d’un avenant avec la Région concernée
Contact
Pour contacter Bpifrance de votre région :
bpifrance.fr
10. Rappel des dispositifs d’accompagnement des entreprises en difficulté du fait du démarrage tardif de la saison
touristique hivernale 2017
10
3.2. Avance + Emploi Préfinancement du CICE (crédit d’impôt
pour la compétitivité et l’emploi)
Objet
AVANCE + EMPLOI est un crédit de trésorerie confirmé, réalisé par Bpifrance, dans
l’attente du paiement par l’Etat du CICE à l’entreprise.
Le CICE est une réduction d’impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu (IR),
égale à 7 % de la masse salariale, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC.
Bénéficiaires
Toutes les entreprises employant des salariés, quelle que soit leur taille et quel que
soit leur secteur d’activité, bénéficiant du CICE.
Modalités
Montant : jusqu’à 85 % du CICE prévisionnel pour l’année en cours
Sûreté : cession de la créance CICE en constitution, telle que prévue par les articles
L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, dûment notifiée au service des
impôts entreprises dont dépend le bénéficiaire.
Fonds mis à disposition de l’entreprise, dès enregistrement de la cession de créance
par le service des impôts.
Conditions financières
Commission d’engagement annuelle calculée sur le montant de l’autorisation.
Intérêts : calculés sur l’encours à Euribor 1 mois moyen + majoration.
Frais de dossier :
‐ 150 € pour les autorisations > 50 000 €
‐ 0 € pour les autorisations ≤ 50 000 €
Contact
Retrouvez nos implantations régionales
et notre offre sur
bpifrance.fr
ou déposez votre dossier sur
cice-bpifrance.fr
11. Rappel des dispositifs d’accompagnement des entreprises en difficulté du fait du démarrage tardif de la saison
touristique hivernale 2017
11
3.3. Les mesures ciblées
Mobilisation du Fonds de Modernisation de la Restauration (FMR)
Le prêt restauration, adossé au Fonds, permet de financer les investissements pour
l’acquisition de mobilier et la rénovation des espaces intérieurs et extérieurs des
établissements de restauration. Les coûts fixes d’exploitation supportés par
l’entreprise sans contrepartie de chiffre d’affaires pendant la durée des travaux sont
éligibles dans l’assiette du prêt.
Pour les entreprises qui auraient contracté un prêt auprès de BPIfrance
BPIfrance peut se mobiliser en soutien des entreprises qui auraient subi un préjudice
économique lié à de évènements de caractère exceptionnel par leur intensité et leur
ampleur pour leur permettre de surmonter ces difficultés conjoncturelles.
Notamment, pour les entreprises affectées qui auraient contracté un prêt auprès de
Bpifrance et qui en feront la demande, une suspension de remboursement de leurs
échéances, pouvant aller jusqu’à 6 mois selon le préjudice subi, peut être accordée,
au cas par cas.
12. Rappel des dispositifs d’accompagnement des entreprises en difficulté du fait du démarrage tardif de la saison
touristique hivernale 2017
12
4. Les contacts
4.1. Les DIRECCTE
REGION ADRESSE
BOITE AUX LETTRES
ELECTRONIQUE
TEL.
(dont standard)
GRAND EST
6 rue Gustave-Adolphe Hirn
67085 STRASBOURG Cedex
Bas-Rhin : acal-
ud67.direction@direccte.gouv.fr
Haut-Rhin : acal-
ud68.direction@direccte.gouv.fr
Vosges : acal-
ud88.direction@direccte.gouv.fr
03 88 75 86 91
03 68 34 05 05
03 29 69 80 90
AUVERGNE
RHONE-ALPES
1 boulevard Vivier Merle
Tour Swiss Life
69443 LYON Cedex 03
ara.direction@direccte.gouv.fr 04 72 68 28 69
BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE
5 place Jean Cornet
Cité Administrative
25041 BESANCON Cedex
Nathalie.BERTIN@direccte.gouv.fr 03 81 81 94 51
OCCITANIE
5 esplanade Compans
Caffarelli
BP 98016
31080 TOULOUSE Cedex 6
Delphine.xicluna@direccte.gouv.fr
Marie-christine.delhom@directte.gouv.fr
05.62.89.83.57
05.62.89.83.89
PROVENCE-ALPES-COTE
D'AZUR
23- 25 rue Borde
CS 10-009
13285 MARSEILLE Cedex 08
paca.direction@direccte.gouv.fr 04 86 67 34 04
NOUVELLE-AQUITAINE
Immeuble le Prisme
11-19, rue Marguerite Crauste
33074 BORDEAUX Cedex
yolande.peguin@direccte.gouv.fr 05.56.42.74.78
13. Rappel des dispositifs d’accompagnement des entreprises en difficulté du fait du démarrage tardif de la saison
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4.2. Les implantations régionales de Bpifrance
AUVERGNE
RHONE-ALPES
Lyon – Départements : 01-69
Immeuble Le 6e
Sens
186, avenue Thiers
69465 Lyon Cedex 06
Tél. : 04 72 60 57 60
Fax : 01 41 79 93 96
Annecy – Départements : 73-74
Les Jardins du Lac
24, avenue François Favre
74000 Annecy
Tél. : 04 50 23 50 26
Fax : 01 41 79 93 52
Grenoble – Département : 38
Les Trois Dauphins
15, rue de Belgrade
38024 Grenoble Cedex 1
Tél. : 04 76 85 53 00
Fax : 01 41 79 92 25
BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE
Dijon – Départements : 21-58-71-89
13, rue Jean Giono - BP 57407
21074 Dijon Cedex
Tél. : 03 80 78 82 40
Fax : 01 41 79 93 54
Besançon – Départements :
25-39-70-90
17 D, rue Alain Savary - Parc Artemis
25000 Besançon
Tél. : 03 81 47 08 30
Fax : 01 41 79 95 00
GRAND EST
Strasbourg – Départements : 67-68
3, rue de Berne
67300 Schiltigheim
Tél. : 03 88 56 88 56
Fax : 01 41 79 94 50
NOUVELLE AQUITAINE
Bordeaux – Départements : 24-33-47
1, place Ravezies
Immeuble Bordeaux Plaza - BP 50155
33042 Bordeaux Cedex
Tél. : 05 56 48 46 46
Fax : 01 41 79 97 47
Pau – Départements : 40-64
Les Alizés - 70, rue Sallenave - BP
705
64007 Pau Cedex
Tél. : 05 59 27 10 60
Fax : 01 41 79 92 18
Limoges – Départements : 19-23-87
7, rue Columbia
Le Parc d’Ester - BP 76827
87068 Limoges
Tél. : 05 55 33 08 20
Fax : 01 41 79 97 48
OCCITANIE
Toulouse – Départements : 09-12-31-
46-65-81-82
24, avenue Georges Pompidou - BP
63379
31133 Balma Cedex
Tél. : 05 61 11 52 00
Fax : 01 41 79 92 05
14. Rappel des dispositifs d’accompagnement des entreprises en difficulté du fait du démarrage tardif de la saison
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PROVENCE-ALPES-COTE
D’AZUR
Marseille – Départements : 04-05-13-
84-83 Ouest
141, avenue du Prado - BP 265
13269 Marseille Cedex 08
Tél. : 04 91 14 44 00
Fax : 01 41 79 97 40
Nice – Départements : 06-83 Est
Azurea - Immeuble Horizon
455, Promenade des Anglais –
Bp 73137
06203 Nice Cedex
Tél. : 04 92 29 42 80
Fax : 01 41 79 93 11