Afin de prévenir des licenciements, les entreprises confrontées à des difficultés économiques d’ordre conjoncturel ou à des circonstances exceptionnelles, peuvent procéder à la mise en chômage partiel des salariés affectés par la baisse ou la suspension temporaire d’activité, après avis des instances représentatives du personnel. Ce dispositif destiné à permettre aux entreprises de surmonter des baisses conjoncturelles ou imprévisibles de leur activité, tout en maintenant l’emploi de leurs salariés, est financé par l’Etat, l’employeur et l’Unédic
Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) vu par les licenciés économi...Unédic
Gatard et Associés a conduit pour l’Unédic en février-mars 2014, une étude qualitative auprès de 47 licenciés économiques afin d’approfondir les motivations et la décision des bénéficiaires à opter pour le CSP, et de faire un bilan de l’accompagnement apporté.
Handichat du 13 decembre 2018 Cap emploi 95Carole CHAUVIN
Synthèse du handichat du 13 décembre 2018 organisé par Cap emploi 95 sur le thème du maintien dans l’emploi et de l’évolution professionnelle des travailleurs en situation de handicap.
Perceptions et compréhensions de l’indemnisation de l’Assurance chômage par l...Unédic
L’Unedic a souhaité disposer d’une étude permettant de cerner la compréhension et l’appréciation que les demandeurs d’emploi ont de l’Assurance chômage et des conditions dans lesquelles l’indemnisation et la règlementation leur sont appliquées.
Afin de prévenir des licenciements, les entreprises confrontées à des difficultés économiques d’ordre conjoncturel ou à des circonstances exceptionnelles, peuvent procéder à la mise en chômage partiel des salariés affectés par la baisse ou la suspension temporaire d’activité, après avis des instances représentatives du personnel. Ce dispositif destiné à permettre aux entreprises de surmonter des baisses conjoncturelles ou imprévisibles de leur activité, tout en maintenant l’emploi de leurs salariés, est financé par l’Etat, l’employeur et l’Unédic
Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) vu par les licenciés économi...Unédic
Gatard et Associés a conduit pour l’Unédic en février-mars 2014, une étude qualitative auprès de 47 licenciés économiques afin d’approfondir les motivations et la décision des bénéficiaires à opter pour le CSP, et de faire un bilan de l’accompagnement apporté.
Handichat du 13 decembre 2018 Cap emploi 95Carole CHAUVIN
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L’Unedic a souhaité disposer d’une étude permettant de cerner la compréhension et l’appréciation que les demandeurs d’emploi ont de l’Assurance chômage et des conditions dans lesquelles l’indemnisation et la règlementation leur sont appliquées.
Activité partielle : les nouveautés au 1er juillet 2021 !Eurécia
Afin de prêter main forte aux entreprises françaises lors de la crise du Covid-19, le gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif exceptionnel d’activité partielle. L’objectif ? Préserver les emplois et éviter les licenciements malgré la baisse d’activité.
Le gouvernement a décidé de prolonger le dispositif exceptionnel d’activité partielle pour les entreprises dont l’activité baisse ou va baisser d’ici 2022.
Ce nouveau dispositif sera désormais scindé en deux parties :
- L’activité partielle “classique”
- L’activité partielle de longue durée (APLD)
Depuis le 1er septembre 2011, les salariés visés par un licenciement pour motif économique, dans les entreprises non soumises au congé de reclassement (moins de 1 000 salariés et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire), peuvent adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). En cas d’adhésion, ils bénéficient d’un ensemble de mesures visant à accélérer leur retour vers l’emploi. Le CSP remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP), qui était en vigueur dans certains bassins d’emploi.
Droits rechargeables et cumul allocation/salaire vus par les demandeurs d'emploiUnédic
Cette étude qualitative, réalisée par le Crédoc en juin 2015, porte sur la connaissance et le vécu des nouvelles règles de cumul allocation/salaire et des droits rechargeables, ainsi que la perception du cadre réglementaire de l’indemnisation. Elle a été menée auprès de demandeurs d’emploi ayant cumulé allocation et salaire ou connu un rechargement de droit.
Le précis a pour ambition d'offrir un panorama de l’indemnisation du chômage et servir de fil d’Ariane dans le labyrinthe des textes qui disent le droit du chômage. De nombreux éclairages sont apportés sous forme de tableaux et de réponses aux questions les plus courantes. Des repères statistiques sont également proposés à chaque étape.
Dossier de référence sur le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)Unédic
Dans le cadre de la négociation sur le Contrat de sécurisation professionnelle ouverte le 27 octobre, les partenaires sociaux et l'État mettent à disposition du public un dossier de référence : travaux d'évaluation du dispositif, éléments de bilan financier et aspects réglementaires.
Bénéficiaires du CSP et sortie du dispositifUnédic
Cette étude suit le parcours des bénéficiaires du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) entrés dans le dispositif entre octobre 2011 et avril 2012. Cette étude est réalisée sur la base de données administratives (FNA).
L'étude décrit le profil des bénéficiaires de ce dispositif et mesure à quelle vitesse ils sortent des listes de demandeurs d’emploi, notamment en les comparant à des populations similaires n’ayant pas bénéficié de l’accompagnement en CSP.
Ordonnances macron présentation webikeo 19122017 - de 49 salariés sans an...PhilippeRBailly
Support de présentation Webinaire du mardi 19 décembre 2017.
Code du travail : Les ordonnances Macron, une opportunité pour les entreprises de moins de 49 salariés du secteur du Numérique.
Par Maîtres Alexis Moisand et Virgile Puyau - Vaughan Avocats
Le replay du webinaire est disponible en ligne par le lien : https://webikeo.fr/webinar/les-ordonnances-macron-opportunites-pour-le-secteur-du-numerique/replay
A l’occasion d’une circulaire publiée le 22 juin 2015, l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (Acoss) a récapitulé l’ensemble des conditions légales et réglementaires encadrant le dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes, tout en apportant des précisions lourdes de conséquences pour ces dernières quant à la détermination du personnel éligible à l’exonération sociale.
L’émergence d’une expertise profane dans la lutte contre le VIH à Dakar (Séné...Vih.org
L’émergence d’une expertise profane dans la lutte contre le VIH à Dakar (Sénégal) :
Le rôle ambigu des réseaux associatifs Nord/Sud, , une présentation d'Anthony Billaud (CeAF, EHESS), dans le cadre des Journées scientifiques 2010 du Réseau jeunes chercheurs en sciences sociales et VIH/sida.
http://www.vih.org/thematique/journees-scientifiques-2010-reseau-jeunes-chercheurs-en-sciences-sociales-et-vihsida
Netvibes es un servicio web que funciona como un escritorio virtual personalizado con pestañas, donde el usuario puede agregar módulos y widgets para seguir blogs, redes sociales, marcas y competidores. Para usar Netvibes, el usuario debe registrarse en su página web y luego crear su propio escritorio virtual dividiéndolo en pestañas con contenido de su interés.
Este documento contiene 20 preguntas de opción múltiple sobre funciones y herramientas básicas de PowerPoint. Las preguntas abarcan temas como la creación de presentaciones, la edición y formato de diapositivas, la inserción de elementos multimedia como imágenes, tablas y gráficos, y el uso de animaciones y transiciones entre diapositivas. El examen debe ser respondido subrayando y en negrita la opción correcta para cada pregunta.
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Afin de prêter main forte aux entreprises françaises lors de la crise du Covid-19, le gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif exceptionnel d’activité partielle. L’objectif ? Préserver les emplois et éviter les licenciements malgré la baisse d’activité.
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Ce nouveau dispositif sera désormais scindé en deux parties :
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Depuis le 1er septembre 2011, les salariés visés par un licenciement pour motif économique, dans les entreprises non soumises au congé de reclassement (moins de 1 000 salariés et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire), peuvent adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). En cas d’adhésion, ils bénéficient d’un ensemble de mesures visant à accélérer leur retour vers l’emploi. Le CSP remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP), qui était en vigueur dans certains bassins d’emploi.
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A l’occasion d’une circulaire publiée le 22 juin 2015, l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (Acoss) a récapitulé l’ensemble des conditions légales et réglementaires encadrant le dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes, tout en apportant des précisions lourdes de conséquences pour ces dernières quant à la détermination du personnel éligible à l’exonération sociale.
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Este documento describe diferentes herramientas para recolectar información para un proyecto de aula con TIC, incluyendo entrevistas, diarios de campo, bases de datos especializadas y revisión de literatura. También incluye enlaces a videos de YouTube sobre el uso de dispositivos móviles y tabletas en educación y la importancia de las TIC en la enseñanza.
El documento discute el impacto de la tecnología en la sociedad y el medio ambiente. Señala que la tecnología ha afectado negativamente las interacciones sociales y los recursos naturales, pero también ha mejorado la salud. Concluye que la tecnología no es inherentemente buena o mala, sino que depende de cómo los humanos la utilizan.
Una base de datos consta de tablas que almacenan información sobre distintos temas en registros y campos. Las tablas se pueden relacionar entre sí para obtener datos de diferentes tablas. Dentro de una base de datos se definen objetos como consultas, formularios, informes y macros para extraer, modificar y presentar los datos almacenados en las tablas.
Este documento proporciona una introducción a Excel 2010, describiendo sus elementos principales, cómo combinar celdas, cambiar el nombre de una hoja y desplazarse entre celdas. Explica las barras de herramientas, pestañas e iconos en la interfaz de usuario de Excel 2010 y enumera 15 elementos clave de la hoja de cálculo. Además, describe cómo combinar celdas adyacentes para mostrar contenido, cambiar el nombre de una hoja haciendo clic con el botón derecho y usar las barras de desplazamiento y teclas de dire
El documento promociona el sitio web www.detodoprogramacion.com, el cual ofrece material gratuito relacionado con la programación como juegos, revistas, cursos y software. El sitio también contiene libros y material sobre diferentes temas como contabilidad, matemáticas, literatura y administración.
Un sistema operativo (SO) sirve de punto de unión entre el usuario, los programas y el hardware del computador. Los SO más populares son Windows, Linux y Mac OS. Windows es el SO más usado y ofrece una interfaz gráfica de usuario, mientras que Linux es libre y de código abierto.
Les germes d’un nouveau champ d’intervention de l’expertise profane dans la l...Vih.org
Une présentation de Melaine Cervera Doctorant 2ème année - Sciences Economiques Laboratoire ERUDITE - Université Paris-Est, dans le cadre des journées scientifiques 2010 du Réseau des jeunes chercheurs en science sociale et VIH/sida.
http://www.vih.org/20100614/lexpertise-profane-dans-lutte-contre-sida-15165
Le portail national de l’orientation et de la formationFFFOD
Présentation de Françoise Gérard, directrice des productions et partenariats, Centre INFFO, aux 8es rencontres du fffod - Strasbourg 2010 :
Le portail national de l’orientation et de la formation.
Le 6 novembre dernier, la Ville de Saint-Eustache inaugurait son tout nouveau centre de services aux citoyens, dénommé le SEM (Saint-Eustache Multiservice). Les citoyens peuvent désormais se rendre au SEM pour régler leur compte de taxes municipales, effectuer des divers paiements (activités, collecte de branches, etc.), se procurer différents formulaires, obtenir leur carte de citoyen, consulter le cadastre, acheter leurs titres de transport, déposer une plainte ou formuler une requête. Comme soutien à ce centre de service, les systèmes d’information géographique (SIG) interviennent afin de permettre aux agentes du SEM de localiser les éléments susceptibles d’intervenir dans la saisie de plaintes ou de requêtes (matrice graphique, infrastructures, etc.) lors de la prise d’appel. De plus, les internautes peuvent accéder à une carte interactive qui leur permet, entre autres, de visualiser leur propriété, le rôle d’évaluation, les pistes cyclables, les trajets d’autobus, la collecte des déchets, etc. Afin d’améliorer les services en ligne déjà existants, la Ville a développé un portail qui utilise notamment les SIG afin d’afficher les lieux d'intérêt, les attraits touristiques, les divers services publics, les écoles, garderies, parcs, équipements municipaux et ce, dans un rayon de 300 mètres de la propriété concernée. En conclusion, l’implantation de la géomatique à la Ville de Saint-Eustache a été l’élément déclencheur dans l’intégration des systèmes informatiques existants (requêtes et plaintes, taxation, sécurité incendie, etc.).
Accord collectif de branche relatif aux contrats de travail courts dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.
Avec la collaboration du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables : Fini l'APLD et le chômage partiel, aujourd'hui on parle du régime d'activité partielle
COVID-19 DISPOSITIF EXCEPTIONNEL D’ACTIVITE PARTIELLE
Précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses
Dernière mise à jour: 1er avril 2020
Idcc 2706 accord de branche activite réduite ARMELéo Guittet
Accord de branche relatif à l'activité réduite pour le maintien en emploi ARME dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007.
Accord relatif à l'activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19 dans la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993.
Les entreprises face au coronavirus : le maintien de l’activité et la protect...Deloitte Société d'Avocats
Préserver le maintien de l’activité
Premier impératif: remplacer les salariés absents
Deuxième impératif : faire travailler plus longtemps les salariés présents
Troisième impératif : modifier l’organisation du travail
Protéger la santé des salariés
Obligation générale de sécurité de l’employeur
Mise en œuvre par l’employeur de son obligation de sécurité
Avenant relatif à l'activité partielle de longue durée APLD dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996.
Conférence du CCRE 35 :
Présentation, explications et analyses sur la réforme, en cours, du Code du travail.
5 ordonnances, 160 pages, 36 mesures... pour modifier une partie des 3000 pages du Code du travail, cela nécessite sans doute un peu d'explications concrètes pour comprendre les modifications que cela entraîne pour nos entreprises et nos collaborateurs.
En présence d'avocats spécialisés et d'un défenseur syndical au Conseil des prud'hommes, questions-réponses sur les répercutions concrètes de la réforme.
Accord collectif relatif à l'activité partielle de longue durée APLD dans la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants du 31 mai 1968, révisée par protocole d'accord du 7 mars 1990.
Accord relatif à l'activité partielle de longue durée APLD dans la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972.
Accord relatif à l'activité réduite pour le maintien en emploi dans la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011.
Accord relatif à l'activité partielle de longue durée dans la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005.
Accord relatif à l'activité réduite pour le maintien en emploi ARME dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 (IDCC 1483)
1. Les prises de position
de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris
Pour un chômage partiel
réellement efficace Juillet 2009
ETAT DE LA QUESTION
Contexte économique et législatif
Le dispositif du chômage partiel permet à une entreprise de réduire ou de suspendre
temporairement son activité pour atténuer les répercussions de la conjoncture économique, de
difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, d’un sinistre, d’intempéries de
caractère exceptionnel, d’une transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, ou de
toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
La sous-activité doit donc répondre à trois critères cumulatifs : elle doit être exceptionnelle,
temporaire et collective, c’est-à-dire concerner un groupe identifié de salariés.
Afin de tenir compte de l’exceptionnelle gravité de la crise économique et sociale, les
conditions de mise en œuvre du chômage partiel ont été récemment assouplies. En ce sens,
l’Etat a relevé le contingent d’heures indemnisables, la durée maximale de suspension
d’activité, le montant de l’allocation spécifique et le taux d’indemnisation.
Par ailleurs, l’Etat a conclu avec l’UNEDIC une convention portant sur la mise en œuvre d’un
dispositif alternatif au chômage partiel : l’activité partielle de longue durée. Dans ce cadre,
l’employeur s’engage à indemniser les salariés qui subissent une réduction de leur temps de travail en
dessous de la durée légale ou conventionnelle pendant une période de longue durée à hauteur de
75% de leur rémunération horaire brute en contrepartie d’une majoration de l’allocation spécifique de
chômage partiel. Il est, en outre, débiteur d’obligations en termes d’emploi.
Malgré le nombre et l’importance des modifications entreprises, le régime du chômage partiel
n’est toujours pas réellement adapté à la prévention des licenciements économiques. Des
études ont ainsi démontré que le dispositif ne diminue pas les licenciements, mais ne fait que les
retarder.
Deux facteurs expliquent cet échec :
- la rigidité du dispositif dont les conditions d’éligibilité restrictives limitent de facto le
bénéfice du chômage partiel aux entreprises du secteur industriel ;
- la complexité du dispositif dont la mise en œuvre suppose de satisfaire de lourdes
obligations préalables : consultation du comité d’entreprise (CE), formulation d’une
demande préalable d’indemnisation, délai d’instruction de la demande par le directeur
départemental du travail (DDT) de 20 jours sans sanction en cas de non respect.
LE POINT DE VUE DE LA CCIP
La CCIP estime que les effets bénéfiques du chômage partiel sont triples : il prévient les
licenciements, il préserve la viabilité des entreprises et leur réactivité en leur permettant de
conserver leur main d’œuvre et donc leur expertise, et il évite au régime d’assurance chômage
une importante charge financière.
2. La mise au chômage partiel ne peut toutefois pas se prévoir, car elle est exceptionnelle et
temporaire. L’efficacité du dispositif dépend donc directement de la rapidité avec laquelle il est
engagé et du coût qu’il représente pour l’entreprise.
Par conséquent, il est primordial que la procédure soit plus souple et moins onéreuse.
Ce sont les conditions sine qua non pour que le dispositif de chômage partiel puisse réellement limiter
les licenciements économiques.
PRINCIPALES PROPOSITIONS
1 — Assouplir les conditions d’éligibilité au régime du chômage partiel
En raison de la rigueur de l’interprétation ministérielle du caractère nécessairement collectif de
la réduction/interruption d’activité, le dispositif du chômage partiel concerne quasi-exclusivement
les entreprises du secteur industriel.
Or de nombreuses entreprises (services aux entreprises), dont la situation correspond pourtant
parfaitement aux critères tenant au caractère exceptionnel et temporaire de la sous-activité, ne sont
pas en mesure de mettre leurs salariés au chômage partiel à défaut de pouvoir faire état d’une
suspension collective d’activité touchant une entité homogène de salariés. Cette impossibilité
remet en cause leur viabilité et provoque des licenciements qui auraient pu être évités.
Cette difficulté, soulevée également par les partenaires sociaux, peut être résolue par une révision de
l’interprétation ministérielle des conditions d’accès au chômage partiel.
Par conséquent, la CCIP souhaite que l’interprétation ministérielle du caractère nécessairement
collectif de la réduction/interruption d’activité, inadaptée à la réalité, soit assouplie.
2 — Raccourcir les délais préalables pour améliorer la réactivité des entreprises
Le délai de 20 jours octroyé à la direction départementale du travail pour décider de
l’attribution du chômage partiel est un délai de bonne administration. L’absence de réponse au
terme de cette période ne crée donc aucun droit au profit du demandeur et la décision implicite de
rejet n’interviendra, conformément au droit commun, qu’après l’écoulement d’un silence de deux mois.
Ce délai handicape donc fortement les entreprises. En effet, celles-ci ont le choix entre :
- attendre la réponse de l’autorité administrative pour mettre les salariés au chômage
partiel, empêchant par là-même toute prévention des licenciements et risquant donc de
conduire l’entreprise à déposer le bilan ;
- mettre les salariés au chômage partiel dès la réception par le DDT de la demande
d’indemnisation, sans attendre sa décision. Or en cas de refus d’indemnisation,
l’employeur aura l’obligation de payer l’intégralité des salaires à compter de la date de
mise au chômage partiel, alors même que l’activité aura été réduite ou interrompue.
C’est pourquoi, afin de remédier à ces difficultés, la CCIP avance certaines préconisations.
Alléger les obligations préalables à la mise en œuvre du chômage partiel (consultation du
CE et demande d’indemnisation préalable) car le caractère a priori de ces procédures
empêche toute réactivité des employeurs et compromet donc la viabilité de l’entreprise et la
préservation de l’emploi. En ce sens, une simple information du CE, par ailleurs consulté
régulièrement sur la situation économique de l’entreprise, serait suffisante.
3. Considérer que tout dépassement des délais impartis à l’administration du travail pour
rendre ses décisions constitue une acceptation tacite de la situation au regard du régime
de chômage partiel. Ainsi, une fois écoulé le délai d’instruction de 20 jours accordé au DDT,
l’absence de réponse de sa part équivaudrait à une autorisation de recours au chômage partiel.
Mettre en place un nouveau processus d’autorisation administrative basé sur trois
principes :
- une demande d’accord préalable de principe de prise en charge du chômage partiel
en ligne (avec un récépissé informatique) sur le site de chaque direction départementale
du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
- un bref délai, de trois jours ouvrables par exemple, à compter de la délivrance du
récépissé électronique, afin que le DDT rende une décision de principe ;
- une prise en charge automatique des salariés au titre du chômage partiel en
l’absence de réponse de l’administration dans ce bref délai, ce jusqu’à la fin de
l’instruction du dossier qui ne devrait pas dépasser 20 jours.
A tout le moins, si cette dernière proposition ne devait pas prospérer, il est essentiel de ramener le
délai de 20 jours à un délai plus raisonnable, de dix jours par exemple, qui prenne réellement en
compte la nécessaire réactivité du dispositif.
3 — Diminuer le coût net du chômage partiel pour les entreprises
Malgré les différents efforts de l’Etat, des partenaires sociaux et de l‘UNEDIC, la part restant à charge
des entreprises dans le cadre de l’indemnisation du chômage partiel est, surtout lorsqu’il s’agit de
PME, trop importante pour permettre à une entreprise en difficulté de ne pas procéder à des
licenciements.
Aussi, la CCIP recommande de :
diminuer sensiblement la part de l’indemnisation restant à la charge des entreprises par
l’intervention conjointe de l’Etat et de l’UNEDIC ;
réserver l’indemnisation du chômage partiel aux situations réellement conjoncturelles et
passagères ;
prévoir des garanties d’emploi pour les salariés ayant bénéficié du chômage partiel.
On remarquera, enfin, que l’intervention de l’Etat dans le processus de chômage partiel est souvent
un frein aux demandes des entreprises qui craignent une intrusion des pouvoirs publics dans la
gestion de leur activité. On peut donc s’interroger sur l’opportunité, sous réserve des transferts de
fonds nécessaires, d’une gestion intégrale du processus par l’UNEDIC.
Direction Générale Adjointe
chargée des Etudes, de la Prospective et de l’Innovation
Rapports, prises de positions et études de la Contact expert
CCIP sont consultables sur le site
Département droit social
http://www.etudes.ccip.fr Téléphone : 01.55.65.75.55
Courriel : rfriederich@ccip.fr