A l’occasion d’une circulaire publiée le 22 juin 2015, l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (Acoss) a récapitulé l’ensemble des conditions légales et réglementaires encadrant le dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes, tout en apportant des précisions lourdes de conséquences pour ces dernières quant à la détermination du personnel éligible à l’exonération sociale.
L’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) est récemment revenue sur la circulaire 2015-31 du 22 juin 2015, dans un sens plus favorable aux employeurs. Alma Consulting Group se réjouit en effet de la publication, le 20 octobre dernier, de la circulaire 2015-48, qui annule et remplace la précédente.
Retrouvez tous les éléments de cette nouvelle circulaire et notre décryptage dans notre newsletter.
La commission d’audit et de préparation des comptes de l’Unédic s’est réunie trois fois en 2014, année de la consolidation de ses modes de fonctionnement après son installation en 2013. Ce rapport conserve le caractère descriptif de la gouvernance du dispositif de maîtrise des activités et de sa mise en oeuvre ; il présente le programme de travail du département audit-risques et les principaux constats et recommandations issus des missions d’audit ainsi que les résultats du contrôle interne.
L’instruction fiscale mise en ligne le 1er avril dernier sur la base documentaire BOFIP apporte des précisions importantes sur la définition des cotisations sociales obligatoires pouvant intégrer l’assiette du CIR ou, a contrario, en être exclues.
Elle a le mérite de clarifier la position de l’Administration fiscale sur cette catégorie de « dépenses de personnel » éligible au CIR, sans toutefois parvenir à être exhaustive.
Cette instruction rend plus complexe le travail des entreprises dans le retraitement de leurs cotisations sociales, en prévision de la préparation de leur CIR.
Enfin, elle exclut de manière contestable la CSG et la CRDS, qualifiées d’« impositions de toute nature ».
Ces nouveaux commentaires administratifs ont par ailleurs fait l’objet d’une consultation publique dont la clôture était fixée au 12 avril 2015 .
Guide de déductibilité sociale et fiscale des régimes de protection sociale complémentaire.
Vous y trouverez:
1°) Les 6 conditions nécessaires à respecter.
2°) Le Régime fiscal et social des cotisations de Prévoyance Complémentaire.
Réalisé par les services ADREA Mutuelle.
L’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) est récemment revenue sur la circulaire 2015-31 du 22 juin 2015, dans un sens plus favorable aux employeurs. Alma Consulting Group se réjouit en effet de la publication, le 20 octobre dernier, de la circulaire 2015-48, qui annule et remplace la précédente.
Retrouvez tous les éléments de cette nouvelle circulaire et notre décryptage dans notre newsletter.
La commission d’audit et de préparation des comptes de l’Unédic s’est réunie trois fois en 2014, année de la consolidation de ses modes de fonctionnement après son installation en 2013. Ce rapport conserve le caractère descriptif de la gouvernance du dispositif de maîtrise des activités et de sa mise en oeuvre ; il présente le programme de travail du département audit-risques et les principaux constats et recommandations issus des missions d’audit ainsi que les résultats du contrôle interne.
L’instruction fiscale mise en ligne le 1er avril dernier sur la base documentaire BOFIP apporte des précisions importantes sur la définition des cotisations sociales obligatoires pouvant intégrer l’assiette du CIR ou, a contrario, en être exclues.
Elle a le mérite de clarifier la position de l’Administration fiscale sur cette catégorie de « dépenses de personnel » éligible au CIR, sans toutefois parvenir à être exhaustive.
Cette instruction rend plus complexe le travail des entreprises dans le retraitement de leurs cotisations sociales, en prévision de la préparation de leur CIR.
Enfin, elle exclut de manière contestable la CSG et la CRDS, qualifiées d’« impositions de toute nature ».
Ces nouveaux commentaires administratifs ont par ailleurs fait l’objet d’une consultation publique dont la clôture était fixée au 12 avril 2015 .
Guide de déductibilité sociale et fiscale des régimes de protection sociale complémentaire.
Vous y trouverez:
1°) Les 6 conditions nécessaires à respecter.
2°) Le Régime fiscal et social des cotisations de Prévoyance Complémentaire.
Réalisé par les services ADREA Mutuelle.
Les précisions apportées par le Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MENESR) sur les effets du retrait d'agrément et de l'absence de renouvellement de l'agrément.
Le millésime 2015 du guide du crédit d’impôt recherche (CIR) élaboré par le MENESR est désormais disponible sur le site internet du ministère. Si les nouveaux commentaires introduits par le MENESR dans ce guide tiennent principalement compte des évolutions législatives et jurisprudentielles, certains semblent n’être que le seul reflet de la position du MENESR.
Tel est le cas selon nous des appréciations du MENESR sur les effets dans le temps du retrait d’agrément et de l’absence de renouvellement dudit agrément.
Digitalisation et innovation dans le monde de l'assuranceJerome Minardi
Voici la présentation que j'ai utilisé sur l'évènement Decidassur 2016. Découvrez ma vision sur l'évolution du monde de l'assurance (changement, compétition disruptive, contraintes, Big Data), et comment Progress aide ses clients à créer de nouveaux services et rendre le SI agile pour innover rapidement. Les derniers slides contiennent le témoignage de Frédéric Demazier, DSI d'April Moto sur son utilisation de la solution Corticon BRMS pour faire la refonte de toute la tarification d'April Moto.
Circulaire ACOSS / JEI Exonération applicable au titre des jeunes entrepri se...polenumerique33
Une circulaire de l’ACOSS, datée du 20 octobre 2015 , annule et remplace la précédente circulaire du 21 juin 2015 (n° 2015 - 0000031) qui précisait le régime d’exonération des cotisations des Jeunes Entreprises Innovantes.
Le Conseil de la simplification pour les entreprises vient de présenter des mesures destinées à clarifier et harmoniser les pratiques des contrôles administratifs sur les entreprises. Certaines propositions vont dans le bon sens. Pour autant, elles n’allègent pas réellement la charge administrative pesant sur les entreprises. Pour cette raison, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) demande la création d’un rescrit de projet et une réelle réduction du formalisme, seules solutions pour alléger sérieusement des contrôles la vie des entreprises en matière sociale.
Les précisions apportées par le Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MENESR) sur les effets du retrait d'agrément et de l'absence de renouvellement de l'agrément.
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Tel est le cas selon nous des appréciations du MENESR sur les effets dans le temps du retrait d’agrément et de l’absence de renouvellement dudit agrément.
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Le Conseil de la simplification pour les entreprises vient de présenter des mesures destinées à clarifier et harmoniser les pratiques des contrôles administratifs sur les entreprises. Certaines propositions vont dans le bon sens. Pour autant, elles n’allègent pas réellement la charge administrative pesant sur les entreprises. Pour cette raison, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) demande la création d’un rescrit de projet et une réelle réduction du formalisme, seules solutions pour alléger sérieusement des contrôles la vie des entreprises en matière sociale.
Accord relatif à l'activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19 dans la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993.
Formation M2i - Les enjeux de la loi santé dans l'entreprise depuis le 1er av...M2i Formation
La loi du 2 août 2021 vise à renforcer la prévention en termes de santé au travail et la responsabilité des employeurs : modification de la définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail, renforcement du suivi de la santé des salariés et de la prévention au sein des entreprises, avec une nouvelle perspective du Document Unique d'Evaluation des Risques professionnels (DUER), augmentation de la durée de formation des élus du personnel…
Nous vous proposons de connaître toutes les nouvelles mesures à entreprendre pour être à jour des réformes du 31 mars 2022.
Les points abordés lors de la formation
Les nouveautés concernant le DUER
Le renforcement de la prévention en termes de santé au travail avec un suivi plus rigoureux des salariés
Une implication plus importante des membres du CSE avec une formation davantage approfondie
La ramification entre la loi santé et la toute récente réforme des retraites
Formation gratuite animée par Azziz AKROUM
Avenant relatif à l'activité partielle de longue durée APLD dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996.
Accord relatif à l'activité réduite pour le maintien en emploi dans la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011.
Taj a tenu le 6 novembre 2015 une conférence sur l'actualité fiscale et sociale internationale.
Les points abordés étaient :
1. La loi Macron révolutionne-t-elle l'actionnariat des salariés et l'épargne salariale ?
2. La mobilité des personnes et des capitaux est-elle favorisée par les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles ?
3. Quelles sont les nouveautés à l'international ?
Formation M2i - Réforme des retraites : décryptage des contours et des enjeux...M2i Formation
Report de l'âge légal à 64 ans, durée de cotisation, pension minimum, carrières longues, pénibilité, régimes spéciaux… tour d'horizon des principales mesures de la nouvelle réforme des retraites qui entre en vigueur le 1er septembre 2023.
Cette formation offerte a pour objectif de présenter les nouveaux enjeux, les actualités et d'anticiper les évolutions futures en lien avec cette nouvelle réforme.
Les points abordés :
- Entretien sénior ;
- Entretien mi-carrière ;
- Analyse de la mobilité interne pour lutter contre les activités pénibles ;
- Liquidation de pension de retraite et activité à la retraite ;
- Analyse du futur CDI sénior.
Formation offerte animée à distance par notre expert Azziz Akroum
Accord interbranche relatif au dispositif d'épargne salariale dans les conventions collectives des industries de produits alimentaires élaborés, des 5 branches industries alimentaires diverses et des industries charcutières.
Principales mesures de la LFSS pour 2023.pdfBpifrance
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a été publiée au Journal officiel du 23 décembre dernier. Le Conseil constitutionnel a validé son parcours parlementaire dans une décision en date du 20 décembre 2022.
Dans ce nouveau numéro, nous vous proposons de découvrir les dernières actualités liées à la Taxe sur les salaires, la TVA et son remboursement à des assujettis établis hors de France, et la révision des locaux professionnels.
Dans ce nouveau numéro, nous vous proposons de découvrir les dernières actualités liées à la Taxe Foncière, la Taxe sur les bureaux, la C3S, la TGAP ou encore la TVA et taxation sur les livraisons à soi-même
Suite à deux jugements contradictoires concernant la société SA ALTRAN Technologies, la Cour Administrative d’Appel de VERSAILLES avait été saisie afin d’uniformiser la jurisprudence applicable à la détermination de l’assiette du CIR des organismes de recherche agréés.
Ce faisant, par deux arrêts en date du 15 octobre 2015, la CAA de Versailles a confirmé le second jugement qui avait rendu par le tribunal administratif de Montreuil. Les juges ont donc considéré que la société ne peut bénéficier des dispositions de l’instruction du 8 février 2000, dès lors que ses donneurs d’ordre, qui ont atteint le plafond légalement prévu, ont eux- mêmes bénéficié du crédit d’impôt recherche s’agissant des dépenses de recherche en cause.
Retrouvez l'ensemble de ces jurisprudences et leur décryptage, dans notre dernière newsletter.
La procédure de rescrit propre au Crédit Impôt Recherche (CIR) a fait l’objet de récentes mises à jour. Deux d’entre elles ont été intégrées dans la doctrine administrative le 2 septembre dernier. Elles concernent d’une part, les assouplissements issus de la Loi de Finances pour 2013 et d’autre part, l’extension du champ d’application du rescrit à la validation d’un montant plancher de dépenses éligibles au CIR.
Une troisième mise à jour porte sur l’exclusion de BPI France de la liste des organismes compétents pour traiter ces demandes de rescrit suite à la parution d’un décret en date du 4 novembre 2015.
Dans ce nouveau numéro, nous vous proposons de découvrir les dernières actualités liées à la Taxe Foncière, la Taxe sur les bureaux, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et les priorités 2015 des Directeurs financiers.
Dans ce nouveau numéro, nous vous proposons de découvrir les actualités liées : à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et des locaux d'habitation, au nouveau plan cadastral français et à l'attractivité économique de Paris.
L’arrêté en date du 28 novembre 2014 fixe le modèle des demandes de rescrit de crédit d’impôt recherche pour dépenses d’innovation (CII).
Si le rescrit CIR pour les dépenses de R&D (récemment remanié par la loi de Finances pour 2013) existe depuis plusieurs années, il était prévu que le rescrit CII n’entre en vigueur qu’à compter des dépenses engagées en 2014 malgré la mise en place du dispositif depuis 2013.
Pour être valable, cette procédure, qui vise à apporter une certaine sécurité juridique aux PME, doit toutefois respecter les modalités fixées par le législateur.
Plus de Ayming Finance & Innovation performance (7)
1. almacg.fr
News
INNOVATION
Jeunes
Entreprises
Innovantes :
vers une
restriction
significative
du bénéfice
des exonérations
sociales
#43septembre 2015
Les entreprises ayant le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération
de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès) et d’allocations familiales sur
les rémunérations versées à certains salariés ou mandataires sociaux, qui participent à la réalisation d’un projet de recherche et de
développement.
à l’occasion d’une circulaire publiée le 22 juin 2015, l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (Acoss)1
a récapitulé
l’ensemble des conditions légales et réglementaires encadrant ce dispositif, tout en apportant des précisions lourdes de conséquences
pour les JEI quant à la détermination du personnel éligible à l’exonération sociale susvisée (cf. Circulaire Acoss 2015-31 du 22-6-2015).
1
La fonction première de l’Acoss est la gestion de la trésorerie de chacune des branches de la Sécurité
sociale et le pilotage du réseau des Urssaf.
2
Cf. article 131 de la Loi de Finances pour 2004 N° 2003-1311 du 30 décembre 2003,
tel que modifié par Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013
Ce que disent
les textes :
Le texte fondateur du statut des JEI, dernièrement modifié par la
loi de finances pour 20142
, précise que les cotisations exonérées
sont celles :
« II.-(…) qui sont dues au titre, d’une part, des salariés énumérés
au III (…) et, d’autre part, des mandataires sociaux qui
participent, à titre principal, au projet de recherche et de
développement de l’entreprise ou à la réalisation d’opérations
de conception de prototypes ou installations pilotes de
nouveaux produits tels que définis au 6° du k du II de l’article
244 quater B du code général des impôts.
2. almacg.fr
III. Les salariés mentionnés au II sont les chercheurs, les
techniciens, les gestionnaires de projets de recherche et
de développement, les juristes chargés de la protection
industrielle et des accords de technologie liés au projet,
les personnels chargés des tests pré-concurrentiels et tous
les autres personnels affectés directement à la réalisation
d’opérations de conception de prototypes ou installations
pilotes de nouveaux produits tels que définis au 6° du k du II
de l’article 244 quater B du code général des impôts.»3
.
Dès lors, il ressort des dispositions légales en vigueur que sont
concernés par cette exonération de cotisations patronales, les
gains et les rémunérations versés aux salariés :
- pour lesquels l’employeur est soumis à l’assurance contre
le risque de privation d’emploi,
- occupant les fonctions suivantes : ingénieur-chercheur,
technicien, gestionnaire de projet de recherche et de
développement, juriste chargé de la protection industrielle et
des accords de technologie liés au projet, personnel chargé
de tests pré concurrentiels,
- ou affectés directement à la réalisation d’opérations
de conception de prototypes ou installations pilotes de
nouveaux produits5
.
Il en va de même des rémunérations versées aux dirigeants :
- qui participent à la réalisation de projet de recherche ou de
développement ou à la réalisation d’opérations de conception
de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits,
- cette participation doit pouvoir être considérée comme
réalisée à titre principal.
Ainsi, sauf le cas spécifique des mandataires sociaux dont les
rémunérations ne peuvent être exonérées qu’à condition que le
temps consacré à la recherche prenne le pas sur leurs activités
managériales, aucune disposition ne conduisait jusque-là à
limiter le champ d’application de l’exonération propre aux salariés
en fonction de l’importance de leurs activités scientifiques et
techniques6
.
« (…) au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation
d’assurance contre le risque de privation d’emploi et qui,
compte tenu de leurs compétences, du poste qu’ils occupent
et des fonctions dont ils sont chargés, participent pleinement
au projet de recherche et de développement.
Dans la mesure où 50% de leur temps de travail est consacré
au projet de recherche et de développement, ainsi que cela
a été précisé par le Ministère, l’exonération est ouverte aux
salariés qui exercent les fonctions suivantes (…) ».
En d’autres termes, l’Acoss considère
que seuls les salariés consacrant
au moins 50 % de leur temps de
travail au projet de recherche et
de développement sont éligibles aux
exonérations sociales résultant du
statut de JEI.
à contre-courant des engagements présidentiels de 2012
en faveur des Petites et Moyennes Entreprises (PME), l‘ajout
d’un critère relatif au temps passé pour le personnel salarié
auquel serait subordonnée l’exonération de cotisations
patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales des
JEI se révèle très critiquable.
En effet, en procédant ainsi, la circulaire de l’ACOSS ajoute
clairement à la loi.
Une circulaire
restrictive
et contestable :
Néanmoins, l’Acoss est venue préciser (pour la première fois à
notre connaissance) que l’exonération des cotisations patronales
dont bénéficient les JEI devait être réservée aux salariés :
3
Cf. Article 131 de la Loi de Finances pour 2004 N° 2003-1311 du 30 décembre 2003,
modifié par Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 (art. 131)
4
Cf. article L5422-13 du Code du Travail
5
Au sens du 6° du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts
6
Cf. Décret N°2004-581 du 21 juin 2004 modifié par le décret N°2014-1179 du 13 octobre 2014
3. Exemple illustrant les conséquences de la circulaire susvisée :
- Soit une société avec trois salariés impliqués respectivement à
30 %, 40% et 70 % en R&D et un montant moyen d’exonération
par salarié de 8 000 € :
• avant la parution de la circulaire ACOSS :
o la totalité des salariés peuvent bénéficier de
l’exonération soit 24 000 €.
• après la parution de la circulaire ACOSS :
o Seul le salarié impliqué à 70% en R&D peut bénéficier
de l’exonération soit 8 000 €.
Il en résulte donc une diminution d’exonération de cotisations
patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales de
16 000 € pour la société ayant le statut de JEI.
7
Union de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF)
à noter :
La circulaire 2015-31 du 22 juin dernier précise également les conditions relatives aux obligations sociales de la JEI. Ainsi, celle-
ci doit être à jour de ses obligations à l’égard de l’URSSAF7
.
Elle indique notamment les conditions d’articulation entre l’application rétroactive de l’exonération (si l’employeur
est à nouveau à jour de ses cotisations au titre de la période où il ne remplissait pas cette condition) et la conclusion d’un
plan d’apurement du passif.
Cette analyse est d’autant plus contestable qu’elle présente
de fait un caractère rétroactif. En effet, interprétant a posteriori
la portée d’un texte déjà en vigueur, il y a fort à craindre que
les services de contrôle ne manqueront pas de s’y référer pour
justifier des rehaussements de cotisations portant sur des
rémunérations versées bien avant la publication de la nouvelle
circulaire.
En conséquence, sous réserve des situations abusives, il ressort
selon nous que les entreprises qui se verraient privées de
tout ou partie des avantages issus du régime des JEI par des
inspecteurs qui s’en tiendraient à la règle tirée de la nouvelle
circulaire, disposeraient de bons arguments pour contester les
redressements de cotisations qui en découleraient.
En outre, même si le risque de contentieux ne peut naturellement
plus être écarté, ce défaut de base légale doit conduire les
entreprises à ne pas écarter trop vite du champ d’application
de l’exonération les salaires versés à des personnels éligibles
qui prennent effectivement part à des activités de recherche et
développement, même si ces dernières représentent moins de la
moitié de leur temps de travail.
Pour toute information complémentaire,
veuillez contacter Olivia Cerveau-Reynaud
Fiscaliste, Alma CG
ocerveaureynaud@almacg.com
Pour toute information complémentaire,
veuillez contacter Maître Gabizon
Avocat, Cabinet FieldFisher
antoine.gabizon@fieldfisher.com
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