Tout savoir pour une gestion autonome et complète de son Crédit Impôt RechercheMarseille Innovation
Le dispositif du Crédit Impôt Recherche est très intéressant mais les textes fiscaux sont complexes, les « bons conseils » des uns et des autres ne font pas pour autant un dossier solide, sa mise en oeuvre est consommatrice de temps et au final le montant peut être remis en cause par l’administration fiscale. Les conseils en Crédit Impôt Recherche existent bien mais vous souhaitez constituer votre dossier seul.
MAGHRENOV Seminar on support to business creation: presentation of the financ...Maghrenov
Presentation of the financial tools in favor of innovation in Tunisia by DGIDT, in the framework of the MAGHRENOV seminar on support to business creation
Circulaire ACOSS / JEI Exonération applicable au titre des jeunes entrepri se...polenumerique33
Une circulaire de l’ACOSS, datée du 20 octobre 2015 , annule et remplace la précédente circulaire du 21 juin 2015 (n° 2015 - 0000031) qui précisait le régime d’exonération des cotisations des Jeunes Entreprises Innovantes.
Quels aides et financements sont disponibles pour financer l'innovation ?Orial
Ce power point présente l'essentiel du financement de l'innovation:
Quels sont les financements publics et privés? quelles sont les aides accordées par l'Etat ?
Ce power point est la propriété de BPI France, Rhône-Alpes Création et Orial.
Crédits d’impôts CICE, CII, CIR, CIJV, CIE & Statut de JEI dans le domaine Mu...Marseille Innovation
Informations sur les dernières mesures fiscales JEI, CIR, CII dans le secteur des Médias
Marseille Innovation vous propose un petit déjeuner d’information sur les dernières mesures annoncées :
Crédit d'Impôt Innovation (CII), Crédit d’Impôt Recherche (CIR), statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI),
Les spécificités pour les entreprises du secteur des Médias, contenus, jeux, et applications en ligne
Comment bénéficier de ce dispositif, quels sont les critères d’éligibilité
Informations sur le Crédit d’Impôt Jeu vidéo
En quoi consiste le crédit d'impôt jeux vidéo
Comment bénéficier de ce dispositif, quels sont les critères d’éligibilité
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Le dispositif du Crédit Impôt Recherche est très intéressant mais les textes fiscaux sont complexes, les « bons conseils » des uns et des autres ne font pas pour autant un dossier solide, sa mise en oeuvre est consommatrice de temps et au final le montant peut être remis en cause par l’administration fiscale. Les conseils en Crédit Impôt Recherche existent bien mais vous souhaitez constituer votre dossier seul.
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Une circulaire de l’ACOSS, datée du 20 octobre 2015 , annule et remplace la précédente circulaire du 21 juin 2015 (n° 2015 - 0000031) qui précisait le régime d’exonération des cotisations des Jeunes Entreprises Innovantes.
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Quels sont les financements publics et privés? quelles sont les aides accordées par l'Etat ?
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RDV Capitaux de risque | MSBi Valorarisation et Gestion ValeoSherbrooke Innopole
Présentation faite par Anne-Marie Larose, présidente et directrice générale, MSBi Valorisation et Gestion Valeo au Rendez-vous des capitaux de risque organisé par Sherbrooke Innopole
20 juin 2013 | Sherbrooke
Les leviers à bien activer pour financer votre R&D, innovation et mise sur le marché.
1. Financer ses innovations par anticipation pour accroitre son potentiel.
2. Financer ses innovations une fois les travaux initiés pour amortir des ajustements budgétaire.
Dispositifs d'accompagnement des entreprises et des organismes de recherche d...Qualiméditerranée
Myriam Villaret de la Région Languedoc Roussillon et Christophe Collet d'OSEO présentent les dispositifs d'accompagnement des entreprises et des organismes de recherche dans leur démarche de R&D
Présentation de Mme Asma MELLOULI Directeur de l’Innovation à la BFPME et de M. Jean Luc DANIEL de la Direction du développement et de la stratégie du groupe OSEO au Jeudis de l'Entrepreneur de l'ATUGE le jeudi 23 février 2012 à l'IACE.
Crédit d’Impôt Recherche - Les bonnes pratiques face à un contrôle fiscalMarseille Innovation
Contrôle fiscal et CIR : Quelles voies de recours ?
En cas de désaccord avec l’administration fiscale sur une déclaration de CIR lors d’un contrôle fiscal, plusieurs voies de recours amiables s’offrent au contribuable. Parmi elles, le comité consultatif du CIR et le Médiateur des ministères économiques et financiers (MEF).
#QUESTIONNEMENT
Afin de réussir au mieux votre contrôle fiscal, il est donc nécessaire de vous interroger en amont :
– Comment fonctionnent ces instances et dans quels cas les saisir ?
– Quelles sont les attentes de vos interlocuteurs et comment les anticiper ?
– Quels sont les pièges à éviter et les bonnes pratiques à connaître ?
– Quelles postures adopter ?
Guide : Choisir des matériaux pour construire et renover - AdemeBuild Green
Les produits de construction sont les matériaux destinés à être incorporés au bâtiment de manière durable (murs, toits, planchers, isolants, menuiseries, cloisons, revêtements de sol, peintures...). Ils doivent donc remplir leur fontion sur le long terme sans perdre leurs qualités techniques.
Ce guide vous aidera à bien choisir les produits et matériaux de rénovation et de construction.
Matériaux bio-sourcés : 12 enseignements à connaître Build Green
Les matériaux bio-sourcés sont de plus en plus utilisés dans les constructions performantes et notamment en rénovation. Existe-t-il des points de vigilances propres à ces matériaux ? Ce rapport, réalisé conjointement entre le centre de ressources energivie.pro et l'AQC, présente les retours d'expériences capitalisés en Alsace en 2015. Il propose une série de bonnes pratiques afin d'optimiser l'utilisation de ces matériaux.
Par AQC
[FRANCE] Le financement de la R&D à l'international LEYTON
Les centres d'expertise et de R&D se positionnent au plus près de leurs marchés, des ressources ou encore des centres de production, parfois loin de France.
Dans ce contexte d’internalisation de la R&D, il devient nécessaire de combiner les analyses locales et globales. Objectif : développer une stratégie financière et opérationnelle basée sur une maîtrise optimale des dispositifs internationaux en faveur de la R&D.
- Quels sont les dispositifs européens les plus favorables ?
- Comment bénéficier du système de l’agrément ?
- Comment valoriser les synergies intersites et financer sa stratégie R&D à l’international ?
Tunis workshop Maghrenov- République Tunisienne, Ministère de l'enseignement ...Maghrenov
Tunis workshop Maghrenov- République Tunisienne, Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique Direction Générale de la valorisation de la recherche
Démarche accompagnement projets Recherche et DéveloppementINNOVER PLUS
Pour accompagner efficacement les projets de R&D, Innover Plus a conçu une solution qui intègre :
- une méthodologie éprouvée
- un coaching méthodologique
- un soutien scientifique
- une sécurisation de votre dossier CIR
En complément, NeoTech Assurances, notre partenaire exclusif, vous propose une assurance CIR unique en France.
Afin de favoriser la créativité et la conception innovante, Innover Plus a mis en place un "incubateur" de projets de R&D disposant d'une salle de réunion et d'un espace de bureaux partagé.
Ce centre est animé par un coach qui accompagne vos équipes au niveau méthodologique. Il réalise également des formations sur les bonnes pratiques des projets de R&D et sur la rédaction du dossier technique du CIR.
Pour enrichir les réflexions scientifiques, il sollicite en fonction du besoin les experts techniques et les chercheurs de partenaires R&D d'Innover Plus (laboratoires de recherche publics ou privés, centres d'expertise, ...).
Travailler avec des partenaires scientifiques peut permettre à votre équipe de monter en compétence et à votre entreprise de prendre une avance significative sur le plan technologique.
Que ce soit pour financer un projet de recherche académique sur un sujet stratégique, créer un consortium pour un projet collaboratif (Horizon2020) ou de manière plus ponctuelle pour dépasser un verrou technologique,…vous devez travailler avec les centres de recherche qui correspondent à vos enjeux.
Or, les critères de sélection des futurs partenaires varient sensiblement selon le besoin auquel vous êtes confronté. Parmi eux :
Excellence scientifique
Travaux académiques vs. Travaux appliqués
Approches nouvelles, travaux originaux
Dimension internationale (réseaux d’influence)
Expérience en projets avec des industriels
...
Vous découvrirez comment expernova.com, moteur de recherche de partenaires R&D de dimension mondiale, facilitera votre prise de décision et vous permettra éventuellement de challenger vos partenariats historiques.
29 juin 2009 : Journée d’information sur les appels à propositions 2009-2010 du 7ème PCRDT - Montpellier - France
Programme transversal « Recherche au bénéfice des PME » : Simon NARDIN, PCN PME
El documento presenta una empresa de transporte llamada Tren S.A.S. que ofrece servicios de transporte terrestre en Colombia. La empresa se enfoca en satisfacer las necesidades de transporte de sus clientes a través de un portafolio de servicios y productos diseñados para cumplir con todos los requisitos legales. Adicionalmente, la empresa cuenta con operaciones nacionales e internacionales de transporte.
RDV Capitaux de risque | MSBi Valorarisation et Gestion ValeoSherbrooke Innopole
Présentation faite par Anne-Marie Larose, présidente et directrice générale, MSBi Valorisation et Gestion Valeo au Rendez-vous des capitaux de risque organisé par Sherbrooke Innopole
20 juin 2013 | Sherbrooke
Les leviers à bien activer pour financer votre R&D, innovation et mise sur le marché.
1. Financer ses innovations par anticipation pour accroitre son potentiel.
2. Financer ses innovations une fois les travaux initiés pour amortir des ajustements budgétaire.
Dispositifs d'accompagnement des entreprises et des organismes de recherche d...Qualiméditerranée
Myriam Villaret de la Région Languedoc Roussillon et Christophe Collet d'OSEO présentent les dispositifs d'accompagnement des entreprises et des organismes de recherche dans leur démarche de R&D
Présentation de Mme Asma MELLOULI Directeur de l’Innovation à la BFPME et de M. Jean Luc DANIEL de la Direction du développement et de la stratégie du groupe OSEO au Jeudis de l'Entrepreneur de l'ATUGE le jeudi 23 février 2012 à l'IACE.
Crédit d’Impôt Recherche - Les bonnes pratiques face à un contrôle fiscalMarseille Innovation
Contrôle fiscal et CIR : Quelles voies de recours ?
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#QUESTIONNEMENT
Afin de réussir au mieux votre contrôle fiscal, il est donc nécessaire de vous interroger en amont :
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– Quels sont les pièges à éviter et les bonnes pratiques à connaître ?
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[FRANCE] Le financement de la R&D à l'international LEYTON
Les centres d'expertise et de R&D se positionnent au plus près de leurs marchés, des ressources ou encore des centres de production, parfois loin de France.
Dans ce contexte d’internalisation de la R&D, il devient nécessaire de combiner les analyses locales et globales. Objectif : développer une stratégie financière et opérationnelle basée sur une maîtrise optimale des dispositifs internationaux en faveur de la R&D.
- Quels sont les dispositifs européens les plus favorables ?
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Tunis workshop Maghrenov- République Tunisienne, Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique Direction Générale de la valorisation de la recherche
Démarche accompagnement projets Recherche et DéveloppementINNOVER PLUS
Pour accompagner efficacement les projets de R&D, Innover Plus a conçu une solution qui intègre :
- une méthodologie éprouvée
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Afin de favoriser la créativité et la conception innovante, Innover Plus a mis en place un "incubateur" de projets de R&D disposant d'une salle de réunion et d'un espace de bureaux partagé.
Ce centre est animé par un coach qui accompagne vos équipes au niveau méthodologique. Il réalise également des formations sur les bonnes pratiques des projets de R&D et sur la rédaction du dossier technique du CIR.
Pour enrichir les réflexions scientifiques, il sollicite en fonction du besoin les experts techniques et les chercheurs de partenaires R&D d'Innover Plus (laboratoires de recherche publics ou privés, centres d'expertise, ...).
Travailler avec des partenaires scientifiques peut permettre à votre équipe de monter en compétence et à votre entreprise de prendre une avance significative sur le plan technologique.
Que ce soit pour financer un projet de recherche académique sur un sujet stratégique, créer un consortium pour un projet collaboratif (Horizon2020) ou de manière plus ponctuelle pour dépasser un verrou technologique,…vous devez travailler avec les centres de recherche qui correspondent à vos enjeux.
Or, les critères de sélection des futurs partenaires varient sensiblement selon le besoin auquel vous êtes confronté. Parmi eux :
Excellence scientifique
Travaux académiques vs. Travaux appliqués
Approches nouvelles, travaux originaux
Dimension internationale (réseaux d’influence)
Expérience en projets avec des industriels
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29 juin 2009 : Journée d’information sur les appels à propositions 2009-2010 du 7ème PCRDT - Montpellier - France
Programme transversal « Recherche au bénéfice des PME » : Simon NARDIN, PCN PME
El documento presenta una empresa de transporte llamada Tren S.A.S. que ofrece servicios de transporte terrestre en Colombia. La empresa se enfoca en satisfacer las necesidades de transporte de sus clientes a través de un portafolio de servicios y productos diseñados para cumplir con todos los requisitos legales. Adicionalmente, la empresa cuenta con operaciones nacionales e internacionales de transporte.
Manuel Belgrano nació en Buenos Aires en 1770. Estudió en Buenos Aires y luego se graduó de abogado en España. Regresó a Buenos Aires en 1794. Tuvo dos hijos fuera del matrimonio, Pedro Pablo y Manuela Mónica, debido a las relaciones que mantuvo con María Josefa Ezcurra y María Dolores Helguero. No reconoció públicamente a sus hijos para proteger la reputación de las madres. Luchó por la independencia argentina y murió en 1820.
Principio lúdico y principio de socialización ricaYusra Abderrazak
El documento describe dos principios fundamentales: el principio lúdico y el principio de socialización rica. El principio lúdico se refiere a la necesidad de expresarse a través del juego, que permite el aprendizaje y desarrollo de los niños. El principio de socialización rica enfatiza la importancia de las relaciones sociales que se aprenden primero en la familia y luego se expanden en la escuela, donde el aprendizaje es más efectivo en grupos que fomentan la interacción y comunicación entre los estudiantes.
La Primera Guerra Mundial fue un conflicto devastador entre las potencias de Europa y otras partes del mundo entre 1914 y 1918 que dejó millones de muertos y heridos. Fue causada por el nacionalismo creciente en Europa y la formación de alianzas militares opuestas, y desatada por el asesinato del archiduque Francisco Fernando en Sarajevo. A pesar de los esfuerzos para establecer la paz después de la guerra, como la Sociedad de Naciones y los tratados de paz, las tensiones resultantes llevaron a otra
Este documento describe cómo un proyecto permitió practicar herramientas de presentación profesional y conocer términos tecnológicos. Explica cómo crear y publicar páginas web, insertar archivos en PowerPoint, y combinar aplicaciones de Office. Recomienda aprender programas como Movie Maker y conocer peligros de internet como virus.
El documento trata sobre el reciclaje y los residuos. Explica que el reciclaje es un proceso que transforma productos utilizados en materia prima nuevamente. Describe los principales tipos de reciclaje como el mecánico, químico y los procesos de pirólisis, chemolisis e hidrogenación. También detalla la cadena de reciclaje e introduce las tres erres de reducir, reutilizar y reciclar residuos. Finalmente, enfatiza la importancia de reciclar para ahorrar recursos naturales, energía y redu
La Unión Europea ha propuesto un nuevo paquete de sanciones contra Rusia que incluye un embargo al petróleo. El embargo prohibiría la importación de petróleo ruso a la UE y también prohibiría a los buques europeos transportar petróleo ruso a otros países. Sin embargo, Hungría se opone firmemente al embargo al petróleo, lo que podría retrasar la aprobación del paquete de sanciones de la UE.
Présentation 2013 incubateur de corse mesrI2TCorse
Les dispositifs fiscaux de soutien aux entreprises innovantes - Journée d'information organisée par l'Incubateur de Corse le 20 juin 2013 à l'IMF de Borgo.
La société ELLAMPSIS propose une description résumée du statut de jeune entreprise innovante (JEI). Elle explique notamment comment obtenir le statut JEI. Ce statut est cumulable avec d'autres dispositifs tels que le crédit Impôt Recherche (CIR) et permet aux équipes de recherche de développer leurs projets innovants en optimisant leurs ressources financières.
Focus sur l’ensemble des aides indirects CIR/CII, JEI/ Dispositif CIFRE.
Quels financements ? À quel moment ? Comment en bénéficier ?
- Bien choisir le mode de financement dans le temps
- Le financement de la R&D et de l’innovation
- Impact du financement de la R&D et de l’innovation
Journée Financer votre projet de startup à la FrenchTech Rennes St Malo le 25/11/2016
Présentation par Stéphane Bunouf, dirigeant de Melyad, société de conseil spécialisée en financement de l'innovation
L'eau dans votre process industriel
Un événement organisé par le Réseau LIEU, le 27 mars 2018 à Gembloux.
UNamur : LAB OF ENVIRONMENTAL ECOSYSTEM ECOLOGY
Les textes tant attendus sur le Crédit d'Impôt Innovation (CII) et la réforme du statut JEI sont enfin sortis !
- Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) et son interférence sur le Crédit d’Impôt Recherche (CIR),
- La réforme du statut Jeune Entreprise Innovante (JEI),
- Les nouveautés sur le Crédit Impôt Recherche (CIR),
- Un rappel sur le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE)
- Et enfin le Crédit Impôt Export (CIE)
Financements de l'innovation - Café et Soda #2 - 25 juin 2014Sodagence
Détails des financements liés à l'innovation :
- BPI France
- Agence Régionale de l'Innovation
- DIRECCTE (dispositif Crédit Impôt Innovation)
- DRRT et DDFIP (dispositifs Crédit Impôt Recherche et Jeune Entreprise Innovante)
Financement des entreprises innovantes - BPI France - CEEI NCACEEI NCA
Financer l’innovation et la croissance des entreprises par nos cinq métiers :
• Le financement de court, moyen et long terme en partenariat avec les banques
• La garantie des concours financiers
• Le financement de l'innovation
• Les investissements en fonds propres en partenariat avec les fonds d’investissements privés
• Le financement des besoins des entreprises à l'export
Ce guide précise les modalités d'application du crédit d'impôt recherche (CIR) dont l'objectif est de renforcer la compétitivité des PME françaises. Il permet d'identifier les dépenses éligibles et de déterminer l'assiette compte tenu des règles fiscales qui définissent ces dépenses.
ALMA CONSULTING GROUP, leader européen du cost consulting, nous propose une présentation des dépenses liées à l'innovation et à l'extension du crédit d'impôt.
Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une aide fiscale qui permet aux entreprises de financer leurs activités de R&D et d’innovation. Le guide du crédit d'impôt recherche 2015 est conçu pour aider les entreprises à remplir leur déclaration, déposer un rescrit ou demander un agrément..
Guide Crédit Impôt Recherche (CIR) 2015
Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une aide fiscale qui permet aux entreprises de financer leurs activités de R&D et d’innovation. Le guide du crédit d'impôt recherche 2015 est conçu pour aider les entreprises à remplir leur déclaration, déposer un rescrit ou demander un agrément.
Principes généraux :
* CIR : s'adresse aux entreprises commerciales, agricoles, industrielles imposées d'après leur bénéfice réel.
* Il couvre les domaines suivants : Recherche fondamentale, Recherche appliquée, Développement expérimental
* L’assiette de dépenses éligibles n’est pas plafonnée. Le taux applicable est de 30% jusqu’à 100M€ et 5% au-delà.
Sommaire :
Entreprises éligibles
Activités éligibles
Dépenses prises en compte dans l'assiette du CIR
Montants à déduire de l"assiette
Calcul du montant du CIR
Déclaration, imputation, remboursement et mobilisation du CIR
Sécurisation et contrôle du CIR
LP en alternance ingénierie mécanique et environnement
Pres loi finances_mesr_fev2014
1. Les aides fiscales à la R&D
et à l’innovation
Le Crédit d’impôt recherche
Le Crédit d’impôt Innovation
La jeune entreprise innovante
2. Le Crédit d’impôt recherche – Volet R&D
BOI-BIC-RICI-10-10-10-20-20120912
Base de référence
Document simplifié qui ne se substitue pas
aux textes législatifs et réglementaires ainsi
qu’aux instructions applicables en la matière
http://www.belspo.be/belspo/stat/pdf/Frascati2002_finalversion_f.pdf
http://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/Aide_a_
la_recherche_-_devpt/95/9/48467_53959.pdf
3. Le Crédit d’impôt recherche – Volet R&D
- Objectif ?
Aider les entreprises à supporter les coûts des équipes R&D et à accéder à
des compétences de haut niveau afin de renforcer leur capacité d’innovation
et leur compétitivité
- Entreprises concernées ?
Industrielles, commerciales et agricoles.
Associations à but non lucratifs
Quels que soient leur taille, leur secteur d’activité et le mode d’exploitation
- Opérations de recherche éligibles
Les activités de recherche fondamentale ;
Les activités de recherche appliquée ;
Les activités de développement expérimental.
3
4. Le Crédit d’impôt recherche – Volet R&D
Pour être éligible au CIR R&D,
La création, l’amélioration d’un produit, d’un processus,
d’un programme etc. doit présenter une originalité ou une
amélioration substantielle ne résultant pas de la simple
.utilisation de l’état des connaissances existantes
4
5. Eligibilité d’un projet R&D
Si pas de difficultés
*
*
Produit
Procédé
=> Innovant
Sans C.I.R
Si difficultés
Si verrous,
incertitudes
échec
succès
Produit, Procédé
AVEC C.I.R
║
V
Innovant
6. Démarche d’identification des activités de R&D
Projet d’innovation :
nouveau produit / procédé /
service
Etat du marché
Opportunités
1
L’entreprise rencontre t-elle des difficultés
scientifiques ou techniques pour mener son
projet à bien ?
Ressources
Contraintes de l’entreprise
NON
OUI
Connaissances accessibles
Constitution de l’état de l’art
2
les connaissances accessibles permettent-elles
:
de résoudre la ou les difficultés ?
OUI
NON
Identification des connaissances manquantes
3
Formulation précise des incertitudes / verrous
scientifiques ou techniques bloquant la
réalisation du projet
Pas de R&D
Activité de R&D
Recherche fondamentale /Recherche
appliquée / Développement expérimental
Travaux non
éligibles au CIR
Travaux éligibles au CIR
Titre de la présentation - jj mmmm aaaa
6
7. – Volet R&D
Projet de développement d’un produit (logiciel) ou procédé (méthode)
Recherche fondamentale,
appliquée, procédés
produit
Positionnement / marché et concurrence
Identification des éléments d’innovation:
résultats visés, contraintes marché
Phasage du projet
(étape/phase/sous-projet/...)
Veille scientifique et technique
Etat de techniques existantes
Dif
fic
u
s id ltés
en
tifié
es
Identification des éléments nouveaux
ou qui vont améliorer sensiblement un
produit existant sur le plan technique,
de l'éco-conception, de l'ergonomie ou
de fonctionnalités
Résultats visés. Identification et classification
des problématiques scientifiques et
techniques
tion
Etat du marché:
catalogues,
descriptifs,
spécifications, etc.
So
lu
Veille Concurrentielle
Positionnement / Etat de l’art scientifique
et technique dans les classes de
problématiques identifiées
Etape/phase
Identification des résultats manquants.
non éligible
Verrous, incertitudes scientifiques ou
CIR
techniques bloquant la réalisation
Travaux éligibles
Contraintes scientifiques ou techniques :
difficultés et facteurs d’incertitudes
potentiels pour chaque étape/phase
du projet.
•
•
•
CIR
Travaux
• visant à résoudre les verrous
• nécessaires à la mise en œuvre
(connexes)
Eléments nécessaires à l’évaluation
des résultats
Eléments nécessaires à concevoir un
prototype R&D ou modèle probatoire
Contributions scientifiques et techniques.
Nouvelles connaissances produites par
l’opération
Brevets, revues,
littérature,
rapports, etc.
Pas
d’identification
possible
Travaux
non éligibles
CIR
8. – Volet R&D
Projet de développement d’un produit (logiciel) ou procédé (méthode)
Volet CIR
Étape / Phase /
sous-projet 1
Étape / Phase /
sous-projet 2
Étape / Phase /
sous-projet 3
R&D
Travaux connexes
Pas de
difficultés
solution
pas de
solution
Brevets, revues, littérature, rapports, etc.
Veille scientifique et technique / Etat de l’art
1 Projet produit = 0, 1 ou plusieurs projets de R&D
1 projet de R&D = inclus dans un ou plusieurs projets produit
9. Le Crédit d’impôt recherche – Les dépenses éligibles
Principales dépenses éligibles
•
•
- Les dotations aux amortissements des immobilisations
affectées à la recherche
- Les personnels
Les chercheurs (doublement de la prise en compte des salaires concernant
les jeunes docteurs)
CIR R&D
Les techniciens de recherche
•
- Frais de fonctionnement
•
- Les dépenses sous traitées (dépenses doublées pour une sous-traitance
(75% des dotations aux amortissements et 50%
des dépenses de personnel, 200% pour les jeunes docteurs)
avec une université ou un organisme public de recherche)
•
CII
- Les brevets, la veille technologique (plafonnée à 60 k€)
- Certaines dépenses d’innovation (Crédit d’impôt innovation)
9
10. Le Crédit d’impôt recherche – L’innovation ?
pas de définition mais des caractéristiques :
- processus long, imprévisible et peu contrôlable,
- ne se réduit pas à l’invention et n’est pas seulement technologique,
- au bout de ce processus, sont créés des produits, des services ou des procédés
nouveaux qui font la démonstration qu’ils répondent à des besoins (marchands ou
non marchands) et créent de la valeur pour toutes les parties prenantes.
une innovation ne se décrète pas, ne se planifie pas mais se constate par le succès
commercial (ou sociétal) qu’elle rencontre.
naît souvent aux marges des entreprises existantes et dans des interactions avec
des acteurs très différents et ne saurait être le fait d’un seul acteur.
10
11. Le Crédit d’impôt recherche – modifications loi de
finances 2014
loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Concernant le CIR (appliquées au crédit d’impôt calculé au titre des
dépenses exposées à compter du 1er janvier 2014):
1.Dépenses relatives aux « jeunes docteurs »:
appréciation de la stabilité de l’effectif salarié au niveau des seuls personnels de
recherche (et non plus effectif salarié total de l’entreprise)
2. Brevets: règles de territorialité:
Dorénavant seront également éligibles les dépenses exposées hors de l’EEE
11
12. Le Crédit d’impôt recherche – modifications loi de
finances 2014
loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Concernant les JEI
Dispositif en faveur des entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2016 (et non plus
31 décembre 2013)
Extension du champ de l’exonération aux salariés ou mandataires sociaux affectés
directement à la réalisation de prototypes ou installations pilotes.
Fin de la dégressivité: exonération de cotisations sociales et patronales rétablie à
taux plein pour les 7 années suivant la création de l’entreprise
Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2014
Titre de la présentation - jj mmmm aaaa
12
13. 1. Dotations aux amortissements CIR :
a)Biens meubles et immeubles acquis à l’état
neuf ou en crédit bail (bâtiments et matériel)
abis)
En cas de sinistre touchant les
immobilisations visées au a, la dotation aux
amortissements correspondant à la différence
entre l’indemnisation d’assurance et le coût de
reconstruction et de remplacement.
2. Dépenses de personnel :
2-1. Les chercheurs
2-2. Les techniciens de recherche
2-3. Le cas particuliers des jeunes docteurs
14. 2- Dépenses de personnel : CIR
2.1. Les chercheurs (Niveau docteur ou ingénieur)
Ce sont les scientifiques (docteurs, bac + 5) ou les ingénieurs
travaillant à la création de connaissances sur des produits, des
procédés, des méthodes ou des systèmes nouveaux.
Le chef de projet doit posséder cette qualification.
2.2. Les techniciens de recherche (Niveau Bac + 2)
Travaillent en étroite collaboration avec les chercheurs pour
assurer le soutien technique indispensable aux travaux de
recherche.
Sont assimilés aux chercheurs et techniciens les salariés qui, sans remplir les
conditions de diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise.
15. 2-3 Jeunes docteurs : CIR
Les dépenses de personnel se rapportent à des personnes
titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent…
…sont prises en compte pour le double de leur montant
pendant les 24 premiers mois suivant leur recrutement,…
…à condition que :
•
le contrat de travail de ces personnes soit leur premier
à durée indéterminée.
•
l'effectif « recherche » de l'entreprise ne soit pas
inférieur à celui de l'année précédente.
16. 3 . Frais de fonctionnement CIR :
(3 taux fixés forfaitairement)
- 75 % des dotations aux amortissements
- 50% des dépenses de personnel
- Taux de 200% pour les dépenses de personnel qui
se rapportent à l’embauche d’un jeune docteur
17. 4.1 - Recherche sous-traitée : CIR
Prise en compte pour le double de son montant
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Des organismes publics de recherche,
Des établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant
au grade de master
Des fondations de coopération scientifique agréées par la MESR
Des établissements publics de coopération scientifique
Des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche
agréées par le MESR
Des associations ayant pour fondateur et membre l’un des organismes
mentionnés aux 1° ou 2° ou des sociétés dont le capital ou les droits de vote
sont détenus pour plus de 50 % par l’un de ces mêmes organismes. Ces
associations et sociétés doivent être agréées par le MESR et avoir conclu une
convention. Les travaux de recherche doivent être réalisés au sein d’une unité
de recherche relevant de l’organisme
Des centres techniques industriels
La recherche peut être sous-traitée au sein de l’UE
ou dans un autre État de l’E.E.E.
18. 4.2 - Recherche sous-traitée : CIR
Prise en compte pour son montant réel
Des sociétés privées
Des associations (autres que celles qui ont conclu une convention
avec un organisme de recherche ou un établissement d’enseignement
supérieur)
Des experts individuels.
Ces dépenses sont retenues dans la limite de trois fois le montant des
autres dépenses de recherche, avant application des plafonds (2 ou
de 10 millions d’euros).
La recherche peut être sous-traitée au sein de l’UE
ou dans un autre État de l’E.E.E.
19. 5-Frais de brevets et de COV : CIR
Sont éligibles :
Les frais de :
- Amortissement,
- Dépôt,
- Maintenance,
- Défense,
- Assurance,
- Dépenses exposées dans le cadre d'actions en
contrefaçon.
20. 6-Dépenses de normalisation : CIR
Les dépenses de normalisation sont retenues pour la moitié de leur
montant. Elles comprennent notamment :
• les salaires (chargés) afférents aux périodes pendant lesquelles les
salariés participent aux réunions de normalisation ;
• les autres dépenses exposées à raison de ces mêmes opérations ;
fixées forfaitairement à 30 % de ces salaires.
Seules sont éligibles les dépenses afférentes à la participation à des
réunions dans les organismes officiels de normalisation chargés
d’élaborer les normes françaises, européennes et mondiales.
(Cf. liste de ces organismes sur le site du ministère).
21. 7-Dépenses de veille technologique : CIR
Sont éligibles les dépenses de veille engagées lors de la réalisation
d’opérations de R&D, dans la limite de 60.000 euros par an.
La veille technologique est définie comme un processus de mise à jour
permanent ayant pour objectif l'organisation systématique du recueil
d'informations sur les acquis scientifiques et techniques,
technologiques et technico-économiques relatifs au domaine considéré
afin d'en déduire les opportunités de développement.
Par exemple : abonnement à des revues scientifiques, à des bases de
données, participation à des congrès scientifiques, facture d’un
prestataire …
22. Le Crédit d’impôt recherche – Le calcul
•
•
Calcul CIR R&D
Crédit d’impôt en volume
Taux de 30% jusqu’à 100 M€ de
dépenses de R&D
Taux de 5% pour la partie des dépenses
qui excède 100 M€
22
23. Préparer sa déclaration CIR - Volet R&D
L’entreprise doit identifier le/les projet(s) éligible(s) et les
moyens y associés au cours de l’année :
1 - concernant la qualification des personnels (CV,
diplôme le plus élevé); les chefs de projets devant être
des scientifiques ou des ingénieurs.
2 - relatifs aux temps passés aux travaux de R&D (ceuxci doivent être déterminés agent par agent, projet par
projet, année par année).
3 - rendant compte de la nature des travaux réalisés.
4 - concernant les dépenses sous-traitées (copie du
contrat de sous-traitance).
24. Le crédit d’impôt innovation
BOI-BIC-RICI-10-10-45-10: le champ d’application
BOI-BIC-RICI-10-10-45-20: les dépenses
Base de référence
Document simplifié qui ne se substitue pas
aux textes législatifs et réglementaires ainsi
qu’aux instructions applicables en la matière
http://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/Aide_a_
la_recherche_-_devpt/95/9/48467_53959.pdf
25. Les entreprises concernées
et les activités innovantes éligibles
A. Entreprises concernées
Uniquement les PME au sens communautaires.
- effectif salarié <250 personnes;
- CA < 50 Millions d’euros ou bilan annuel <43 Millions d’euros
B. Activités innovantes éligibles
Les opérations de conceptions de prototypes ou installations
pilotes de nouveaux produits.
25
26. Définition du nouveau produit
Définition
Bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :
- il n’est pas encore mis à disposition sur le marché ;
- il se distingue des produits existants ou précédents par des performances
supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de
ses fonctionnalités.
A. Un bien corporel ou incorporel
Uniquement les innovations de bien à l’exclusion des innovations de service et des
autres innovations (procédé, commercialisation, organisation).
B. Critère de nouveauté
1. Marché de référence: tous les produits commercialisés par l’ensemble des
entreprises du marché considéré à la date du lancements des travaux.
2. Supériorité des performances
Obligation de qualifier précisément les performances des produits. L’entreprise peut
utiliser:
- Ses propres documents (études de marchés)
- Des documents publics (catalogues datés, brevets utilisés…)
- Des documents sectoriels ou d’autres entreprises.
- Des documents d’autres entreprises (par exemple, les descriptifs techniques).
26
27. Définition des performances supérieures 1/2
1. Des performances
technique
supérieures
sur
le
plan
Amélioration sensible des caractéristiques non fonctionnelles (fiabilité, précision,
temps de réponse, vitesse, débit, poids, etc.) en faisant intervenir des
connaissances ou des techniques nouvelles ou en s’appuyant sur l’utilisation ou la
combinaison de techniques existantes .
2. Des performances supérieures sur le plan de l'écoconception
L’éco-conception est une approche globale qui prend en compte les impacts
environnementaux ou l'impact sur la santé humaine dans la conception et le
développement du produit tout au long de son cycle de vie : de la matière première
(extraction…) à la fin de vie (démantèlement, traitement des déchets) en passant
par la fabrication, la logistique et la distribution.
27
28. Définition des performances supérieures 2/2
3. Des performances supérieures sur le plan de
l'ergonomie
L'ergonomie s'intéresse à deux grands types de problématiques :
- problématique de l'adaptation de l’outil aux caractéristiques physiologiques et
morphologiques de l’être humain ou d’une certaine population, c'est l'ergonomie
physique ;
- problématique de l'adaptation des outils au fonctionnement cognitif des
utilisateurs, c'est l'ergonomie cognitive.
La supériorité des performances au plan de l’ergonomie s’entend du point de vue
du produit, et non du point de vue des conditions de réalisation de ce produit.
Elle consiste en l’amélioration sensible de l’ergonomie physique ou cognitive du
produit.
4. Des performances supérieures sur le plan des
fonctionnalités
Les performances supérieures sur le plan des fonctionnalités se caractérisent par
l’ajout d’une ou plusieurs nouvelles fonctionnalités ou par l’amélioration sensible de
fonctionnalités qui existent sur le marché.
28
29. Définition des prototypes et installations pilotes
1. Le prototype d’un nouveau produit
Un prototype est un modèle original qui possède les qualités techniques et les
caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit. Il n’en revêt pas
nécessairement la forme ou l’aspect final, mais il permet de prouver que ce dernier
présente des performances supérieures répond à un besoin technique ou
commercial.
2. L’installation pilote d’un nouveau produit
Une installation pilote est un ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant
de démontrer, à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité
industrielle, que le nouveau produit présente des performances supérieures et
répond à un besoin technique ou commercial.
29
30. Les dépenses éligibles
- Les dotations aux amortissements
Biens créés ou acquis à l'état neuf à compter du 1 er janvier 2013 et affectés directement à la réalisation
d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
•
•
- Les dépenses de personnel
Personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation d'opérations de conception de prototypes
ou installations pilotes de nouveaux produits.
•
•
- Les frais de fonctionnement
75% des dotations aux amortissements et 50% des dépenses de personnel
•
•
- Les dépenses relatives à la PI
1.
2.
3.
4.
•
•
- les amortissements de brevets et de certificats d'obtention végétale
- les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale
- les frais de dépôt de dessins et modèles
- les frais de défense de brevets, de certificats d'obtention végétale et de dessins et modèles
- Les dépenses sous traitées
Les dépenses confiées à des entreprises agréées.
30
31. Les dépenses ļ 舼 ées :
갴댘講塝◎곇
Attribution de l’agrément
L’agrément des entreprises tierces est accordé par le
Ministère chargé de la recherche ou le Ministère chargé de
l’industrie selon les cas.
-
Demande d’un agrément CII:
- Si non agréée CIR: compétence Ministère chargé de l’industrie
- Si agréée CIR: compétence MESR
-
Demande d’un agrément CIR et CII : compétence MESR
- Demande d’un agrément CIR : compétence MESR
31
32. Le calcul du CII
Crédit d’impôt en volume
Les dépenses entrent dans la base de calcul du CIR
dans la limite globale de 400 000 € par an.
Le taux du crédit d’impôt est de 20%.
Le montant du CII obtenu est ajouté au montant du CIR
R&D.
32
33. Limite entre CIR R&D et CII
La réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes peut
correspondre :
- soit à une activité de R&D (dissipation d’une incertitude scientifique et/ou technique,
opération entreprise en vue d'accroître la somme des connaissances);
- soit à une activité innovante (la définition du nouveau produit);
Remarque: une ou plusieurs phases de R&D peuvent s'intercaler entre des activités innovantes,
par exemple lorsqu'une activité innovante soulève une incertitude technique.
- soit à aucune de ces deux activités, lorsqu’elle concerne, par exemple, un
prototype ou une installation pilote d'un produit nouveau pour l'entreprise mais pas
pour le marché ou des phases ultérieures de développement du produit.
Ainsi, une même opération pourra successivement faire l’objet des deux
crédits d’impôts en fonction de la phase de recherche, de développement puis
d’innovation.
33
34. Projet de développement d’un produit
produit
Veille Concurrentielle
Positionnement / marché et concurrence
Identification des éléments d’innovation:
résultats visés, contraintes marché
Etat du marché:
catalogues,
descriptifs,
spécifications, etc.
Veille scientifique et techniq
Etat de techniques existante
Travaux potentiellement éligibles au CII
Phasage du projet
ide
ntif
iée
s
Travaux
non éligibles
CII
Positionnement / Etat de l’art scientifique
et technique dans les classes de
problématiques identifiées
So
luti
on
s
Pas d’identification
possible
Identification des éléments nouveaux
ou qui vont améliorer sensiblement un
produit existant sur le plan technique,
de l'éco-conception, de l'ergonomie ou
de fonctionnalités
Etape/phase
Identification des résultats manquants.
non éligible
Verrous, incertitudes scientifiques ou
CIR
techniques bloquant la réalisation
Travaux éligibles
•
Contraintes scientifiques ou techniques :
difficultés et facteurs d’incertitudes
potentiels pour chaque étape/phase
du projet.
Intégration des travaux : Prototype ou
installation pilote
• conception
• configuration et ingénierie
• développement
• essais et évaluation
Qualifier précisément les
performances
Travaux éligibles au CII
n
•
tio
s
ita
at
o
lt
pl
su
•
Ex
ré
es
d
CIR
Travaux
• visant à résoudre les verrous
• nécessaires à la mise en œuvre
(connexes)
Eléments nécessaires à l’évaluation
des résultats
Eléments nécessaires à concevoir un
prototype R&D ou modèle probatoire
Contributions scientifiques et techniques.
Nouvelles connaissances produites par
l’opération
Brevets, revues,
littérature,
rapports, etc.
35. Projet de développement d’un produit (logiciel)
Qualifier précisément les performances ->
amélioration sensible -> eligible CII
Étape / Phase /
sous-projet 1
Étape / Phase /
sous-projet 2
– Volet Innovation
Volet CIR
Étape / Phase /
sous-projet 3
R&D
Travaux connexes
Pas de difficultés
solution
pas de
solution
Brevets, revues, littérature, rapports, etc.
Titre de la présentation - jj mmmm aaaa
35
36. Le Crédit d’impôt recherche – Les
déductions
Doivent êtres déduites de l’assiette du CIR R&D :
1) Toutes les subventions publiques (Union Européenne, État,
collectivités territoriales, ANR, ANRT, Bpifrance…), l’année de
l’encaissement et au prorata de leur affectation en R&D ou à
l’innovation ;
2) Les avances remboursables, l’année de leur encaissement.
Elles sont ajoutées aux bases de calcul du CIR l’année du
remboursement ;
3) Le montant des dépenses exposées auprès de tiers au titre
de prestations de conseil.
36
37. Déclaration CIR et CII
Résumé
L’entreprise peut bénéficier soit du CIR, soit du CII
ou bien des deux dispositifs
Assiette des dépenses
d'innovation
Assiette des dépenses de
R&D
+
Amortissement
+
Amortissement
+
Personnel
+
Personnel
+
Frais de fonctionnement
+
Frais de fonctionnement
+
Recherche sous traitée au public
+
Frais et défense des brevets, COV,
dessins et modèles
+
Sous-traitance
-
Subventions et Avances remboursables
-
Prestations de conseil
+
Recherche sous traitée au privé
+
Frais et défense des brevets et COV
+
Dépenses de normalisation
+
Dépenses de veille technologique
-
Subventions et Avances remboursables
-
Prestations de conseil
CII = 20 % de l'assiette dans la
limite de 400 K€
CIR = 30 % de l'assiette jusqu’à
100 M€ et 5% au delà
37
38. Comment demander le CIR
Le CIR est calculé sur l'année civile indépendamment de l'exercice
fiscal de l'entreprise.
Le CIR est subordonné au dépôt de la déclaration spéciale relative
au CIR (formulaire n° 2069-A-SD) à joindre avec le relevé de solde
de l’impôt sur les sociétés.
Les entreprises créées depuis moins de deux ans ont l’obligation
de présenter à l’appui d’une demande de remboursement
immédiat les pièces justificatives attestant de la réalité des
dépenses de recherche.
38
39. L’utilisation du Crédit d’impôt recherche
•
•
•
Imputation du crédit d’impôt (CIR et CII) sur l’impôt sur
les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu dû par
l’entreprise.
L’excédent constitue une créance sur l’Etat remboursée
au terme d’une période de trois ans, si elle n’a pu être
utilisée pendant ce délai pour payer l’impôt.
Remboursement immédiat pour :
Entreprises nouvelles, RJ/LJ, JEI et PME au sens communautaire.
•
•
Possibilité de mobiliser auprès d’une banque le montant
de la créance non imputée ou non remboursée.
Possibilité de préfinancement.
39
40. Sécurisation du Crédit d’impôt recherche
Rescrit fiscal
(L 80 B 3° et 3° bis du LPF)
La demande de l’entreprise doit intervenir au moins 6 mois avant la date limite de dépôt
de sa déclaration CIR.
Pour le CIR: Quatre interlocuteurs : l’administration fiscale, les DRRT (Délégations
Régionales à la Recherche et à la Technologie), Bpifrance ou l’ANR.
Pour le CII: Un seul interlocuteur: l’administration fiscale qui sollicitera l’avis des
DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi).
La réponse doit intervenir dans un délai de 3 mois, sinon, l’avis est réputé favorable.
Contrôle sur demande (L 13CA du LPF)
L’entreprise peut demander à l’Administration fiscale un contrôle sur l’éligibilité de ses
dépenses. L’Administration fiscale peut solliciter le MESR sur la nature scientifique et
technique des travaux décrits.
40
41. Le Contrôle
L’administration fiscale peut, selon les cas, faire appel au
Ministère chargé de la recherche ou au Ministère chargé de
l’industrie :
- Pour la partie CIR: compétence MESR / DRRT
- Pour la partie CII: compétence MRP / DIRRECTE
Pas de requalification des dépenses de la part de
l’administration du CIR en CII et inversement. Seule l’entreprise
pourra en faire la demande si elle l’estime fondé.
41
43. Jeune Entreprise Innovante :
5 conditions cumulatives
1- Etre une PME (au sens communautaire)
2- Avoir moins de 8 ans
3- Etre réellement nouvelle
4- Avoir un capital détenu directement ou
indirectement à 50% au moins par des personnes
physiques ou certaines sociétés d’investissement.
5- La R&D (définition CIR) doit représenter 15% des
charges de l’entreprise.
43
44. Jeune Entreprise Innovante
1. Avantages fiscaux
• Exonération totale d’impôt sur les bénéfices sur le premier exercice bénéficiaire ;
• Exonération d’impôt (50 %) sur l’exercice bénéficiaire suivant ;
• Exonération totale de l’Impôt Forfaitaire Annuel ;
• Possibilité d’exonération de la taxe foncière (propriétés bâties) et de la contribution
économique territoriale pour une durée de 7 ans.
Pour la JEI, ces exonérations sont plafonnées à la règle de minimis,
c’est à dire à 200 k€ par période de 3 ans.
•Exonération des plus-values de cession de parts ou actions des J.E.I. détenues par des
personnes physiques
44
45. Jeune Entreprise Innovante
2.1. Avantages sociaux
Exonération des cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, maternité, invalidité,
vieillesse, décès) et d'allocations familiales pour les rémunérations versées aux personnels
affecté à des opérations de recherche ou d’innovation suivant :
• Les chercheurs et techniciens de recherche ;
•Les salariés affectés directement aux opérations liées CII.
• Les mandataires sociaux (gérants minoritaires de sarl, PDG et DG de SA, Présidents et
dirigeants de SAS) ;
• Les gestionnaires de projets (organisation, coordination, planification du projet dans ses
aspects administratifs, financiers et technologiques);
• Les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet
(élaboration, dépôt, gestion et défense des titres de PI, des accords juridiques liés aux
transferts de technologie) ;
• Les personnels chargés des tests pré-concurrentiels (tests techniques nécessaires au
développement ou à la mise au point du produit ou du procédé) ;
45
46. Jeune Entreprise Innovante ou Universitaire
2.2. Avantages sociaux
Plafonnement de l’exonération
- plafond de rémunération mensuelle brute par personne
fixé à 4,5 fois le SMIC (6 502 € pour 2014) à partir duquel
l’exonération ne joue plus ;
- plafond annuel de cotisations éligibles par année civile et
par établissement employeur, fixé à cinq fois le plafond
annuel de la sécurité social (187 740 € en 2014).
47. Sécurisation de la qualification JEI
L’entreprise peut demander un avis à l’administration
pour savoir si elle peut être éligible au bénéfice de la JEI.
Un seul interlocuteur : l’administration fiscale, qui sollicite
le DRRT sur la nature scientifique et technique des
travaux.
L’avis doit intervenir dans les 3 mois sinon un avis
favorable est réputé obtenu.
47
Internet est le produit d’une combinaison unique de stratégie militaire, de coopération scientifique et d’innovation contestataire
Christian ORFILA
Intervention de Hugues sur :
- l’intérêt de déposer rapidement son solde d’IS à 0 lorsque l’on a un résultat fiscal nul ou déficitaire.
la problématique des exercices décalés et la fin du plan de relance
J’introduit la diapositive suivante et passe la parole à Christian