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Crédit d’Impôt Recherche
Jeunes Entreprises Innovantes
Comment bénéficier au mieux de ces
dispositifs?



Grenoble, le 19 février 2013
Sommaire


• Introduction

• Le périmètre de la R&D éligible

• Les dépenses éligibles

• Sécurisation et contrôle

• Cas Pratique

• Les Jeunes Entreprises Innovantes




2   Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013   © 2012 Deloitte
Introduction




3   Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013   © 2012 Deloitte
Introduction


• Un crédit d’impôt imputable immédiatement sur l’IS ou remboursable
Selon les modalités définies ci après :
• … accordé au titre d’activités menées en France ou dans l’UE…
• … calculé sur les dépenses de recherche déductibles du résultat fiscal
   soumis à l’impôt sur les sociétés en France…
• ... peu important que la société soit propriétaire des incorporels ou
   supporte un risque financier (100% des dépenses peuvent être refacturées)

•   Les entreprises de moins de 2 ans ont l’obligation de présenter à l’appui
    d’une demande de remboursement immédiat de crédit d’impôt les pièces
    justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche effectuées
    (factures, contrats de sous-traitance…)

•   Il n’est plus possible de se faire rembourser une estimation du CIR. La
    déclaration du CIR doit être déposée en même temps que le bordereau de
    liquidation d’IS

4   Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013   © 2012 Deloitte
Modifications de l’assiette du CIR
Modification de l’assiette du Crédit d’impôt recherche (LDF 2013)

• Elargissement des dépenses éligibles engagées à partir du
  1/1/2013
   ‒ Dépenses d’innovation engagées par les PME
          Dépenses en aval de la R&D : conception de prototypes
          de nouveaux produits et installations pilotes
          Dépenses éligibles limitées à 400 K€ par an, au taux de
          20%

• Amélioration de la sécurité juridique
  ‒ Rescrit possible même après démarrage des travaux de R&D

• Suppression à compter de 2013 des taux majorés de CIR
  applicables aux 2 premières années de recours au dispositif

                                                             © 2012 Deloitte
Introduction
Principales évolutions du CIR 2013

                                                                                      CIR 2013
                                                                        dépenses engagées sur l’année civile 2013

    Crédit d’impôt                  Pour les PME uniquement, le crédit impôt recherche (CIR) est étendu à
                                    l'innovation (crédit d'impôt innovation). Les dépenses concernées sont celles
        innovation                  relatives à la conception de prototypes de nouveaux produits ou d'installations
                                    pilotes (dotations aux amortissements des immobilisations affectées, dépenses
                                    de personnel...).

                                    Il faudra attendre l'instruction fiscale pour connaître les détails et les subtilités du
                                    dispositif. Les dépenses éligibles sont en tout cas limitées à 400 000 euros, et le
                                    taux fixé à 20 % (soit 80 000 euros de crédit impôt innovation maximum).


    Part en volume                  Pour financer cet élargissement de l'assiette, les taux majorés de 40 % et 35 %
                                    pour les dépenses de R&D des primo-accédants au CIR sont supprimés, pour
                                    revenir à 30 %.

        Rescrit                     Le recours au rescrit est par ailleurs assoupli. Afin de sécuriser leur demande
                                    CIR, les entreprises peuvent désormais le demander alors que leurs dépenses
                                    ont déjà été engagées, jusqu'à six mois avant le dépôt de la déclaration.

Financement du CIR                  Enfin, bonne nouvelle encore pour les PME, la Banque Publique
                                    d'Investissement devrait leur préfinancer cette année jusqu'à 80% du montant
                                    du CIR qu'elles auraient du recevoir en 2014.
7    Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013                                     © 2012 Deloitte
Introduction
Principales modalités de calcul du CIR 2013
                                                                                      CIR 2013
                                                                        dépenses engagées sur l’année civile 2012

Remboursement du                    réservé aux seules PME au sens communautaire
                                    (moins de 250 salariés ET total bilan < 43 M€ ou CA <50 M€),
     crédit d’impôt


    Part en volume                  40% pour les nouveaux entrants au titre de la 1ère année,*
                                    35% au titre de la deuxième année*
                                    30% en vitesse de croisière

                                    => A partir de 2013, les taux majorés de 40 % et 35 % pour les dépenses de R&D des primo-
                                    accédants au CIR sont supprimés, pour revenir à 30 %

    Dépenses de                     50% des dépenses de personnel auxquelles s’ajoutent 75% de la dotation aux

    fonctionnement                  amortissements des immobilisations affectées aux activités de recherche




    Sous-traitance                  plafonnement des dépenses payées à des organismes ou experts agréés à trois fois le
                                    montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au CIR



        Plafond                     avantage réduit à 5% au-delà de 100M€ de dépenses & obligation déclarative spéciale

         * Taux majoré applicable aux sociétés n’ayant pas bénéficié du CIR sur les 5 dernières années ET qui ne sont pas liées (détention directe
       ou indirecte de plus de 50 % du capital ou exercice du pouvoir de décision) à une société en ayant bénéficié sur la même période de 5 ans
8    Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013                                                         © 2012 Deloitte
Introduction
Un raisonnement en deux temps




                                                                                 Parmi mes dépenses de R&D,
        Mes projets de R&D                                                          lesquelles entrent dans
     déclarés sont-ils éligibles?                                                      l’assiette du CIR ?




      Quelle définition retenir et                                                    Quelles catégories de
       quels sont les critères                                                    dépenses, quelles définitions
             d’éligibilité?                                                      et quels types de justification?


9   Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013                                      © 2012 Deloitte
Le périmètre de la R&D
            éligible



10   Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013   © 2012 Deloitte
Le périmètre de la R&D éligible
 De la difficulté de montrer l’éligibilité


• L’éligibilité de la recherche est relativement simple à justifier :
  ‒ Perception évidente de ce qu’est la recherche,
  ‒ Documentation existante fournissant déjà les éléments justificatifs,
  ‒ Nombreux indices : personnels diplômés, collaboration européenne ou Ecoles/Universités,
    brevets, publications, concours ou aides OSEO etc.

• Celle du développement expérimental est plus difficile à justifier :
  ‒ Un développement expérimental (éligible) ressemble par nature à un développement de
    routine (non éligible).




Double difficulté de (1) la sélection des activités éligibles de développement, et de
(2) leur justification




 11   Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013   © 2012 Deloitte
Le périmètre de la R&D éligible
   Discriminer les développements éligibles : une vue synthétique




        Développement « de routine »                                                  Développement expérimental

Avancement                                                                   Avancement
technologique                                                                technologique


                                                                                                      Avancement planifié
                     Zone d’incertitudes
                      technologiques                                                                                   Avancement réalisé
                                                                                                   Obstacles
                                                                                                   technologiques



                                       Avancement planifié
                                              Avancement réalisé


                                                              Temps                                                   Temps

                            Non éligible                                                          Eligible

   12    Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013                                           © 2012 Deloitte
Le périmètre de la R&D éligible
Les trois piliers de l’éligibilité

                                                                        1. Avancement technologique
                                                                        • Pas « l’innovation » au sens large,
                                                                        • Accroissement des connaissances / savoir-faire,
 Avancement                                                             • Au-delà de la pratique courante.
 technologique

     Zone
                                  Avancement planifié
     d’incertitudes                                                     2. Incertitudes technologiques
     technologiques                                                     • on ne sait pas si on va arriver au but, ou bien on
                                            Avancement réalisé
                             Obstacles                                    ne sait pas comment.
                             technologiques


                                                                        3. Démarche scientifique
                                                                        • Approche systématique
                                                                          (itérations/expérimentations),
                                                        Temps
                                                                        • Utilisation de moyens inusités dans le cas d’un
                                                                          développement sans incertitudes (prototypes,
                                                                          simulations, plan d’expérimentation, évaluation
                                                                          d’alternatives, instrumentation, analyse des
                                                                          échecs, etc.).
13    Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013                                     © 2012 Deloitte
Le périmètre de la R&D éligible
Exemple d’une (mini) description non conclusive



 Nous produisons 12 millions de bouteilles plastiques                             État de l’art ?
   en PET par an. Pour réduire les coûts de matière
                                                                                  Quantification de l’objectif technologique ?
   première, nous avons lancé un projet de
   réduction du poids des bouteilles

 Nous avons étudié une nouvelle forme réduisant                                   Cette étude est-elle de routine ?
   l’utilisation de PET. Notre nouvelle bouteille est
   plus fine au niveau du goulot, et présente un                                  La solution obtenue n’est pas une information
   fond aux nervures retravaillées                                                utile dans ce contexte

 Nous avons lancé une pré-série afin de vérifier en
                                                                                  En quoi cette activité diffère d’une phase
   production     réelle  la    répétabilité    des
   caractéristiques obtenues sur les nouvelles                                    d’industrialisation normale ?
   bouteilles.




           Cette description n’expose pas d’avancement technologique clair, et ne
                        démontre ni incertitude ni démarche scientifique

14   Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013                                         © 2012 Deloitte
Le périmètre de la R&D éligible
Exemple d’une (mini) description pertinente


 Notre objectif est de réduire de 5g le poids de
 notre bouteille en PET (actuellement de 28g), tout                               Avancement technologique visé
 en conservant ses caractéristiques mécaniques et
 optiques;
 Nos dernières tentatives de réduction des                                        Etat de l’art
 surépaisseurs de plastique à la hauteur du goulot
 ont entrainé des dégradations imprévisibles de
 l’étanchéité, la bouteille perdant le CO2 de la
 boisson gazeuse contenue.
 Nous soupçonnons la nouvelle forme de causer
 l’apparition    de      PET      amorphe,     dont    les                        Incertitude
 caractéristiques mécaniques sont faibles. Le taux de
 PET amorphe dans nos bouteilles étant déjà le plus
 faible de l’industrie, il n’est pas certain de pouvoir le
 réduire d’encore 5g.
 Des analyses en laboratoire sur la structure de la
 bouteille ont révélé que …                                                       Nature scientifique des travaux (à développer)
 Des simulations sur le comportement mécanique et
 thermique du plastique lors du soufflage ont …


15   Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013                                        © 2012 Deloitte
Le périmètre de la R&D éligible
 Quelques pièges classiques de l’éligibilité


• Attention aux conclusions hâtives : un projet n’est pas automatiquement éligible
  parce que :
  ‒ C’était très complexe (ou énorme, ou très dur)
  ‒ Ça a coûté très cher
  ‒ C’est utilisé sur l’A380
  ‒ On est les premiers sur le marché
  ‒ Nous avons obtenu le prix européen de l’innovation X
  ‒ Ça a été fait par un docteur en physique nucléaire
  ‒ Nous sommes arrivés au résultat de façon itérative
  ‒ Etc.



             Ces indications sont parfois utiles, mais ce ne sont pas des preuves



 16   Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013    © 2012 Deloitte
Le périmètre de la R&D éligible
 Quelques idées reçues sur le CIR


• Le CIR est une affaire de docteurs en « blouses blanches », et ne concerne que
  le service R&D

Faux : le CIR peut concerner tous les ingénieurs et certains techniciens, par
exemple dans les services de production ou aux systèmes d’informations



• En tant que banque, nous ne fabriquons pas de produits « high-tech », nous ne
  sommes donc pas concernés par le CIR

Faux : les activités éligibles peuvent concerner tant des produits que des matériaux
nouveaux, des dispositifs, des procédés, etc




 17   Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013   © 2012 Deloitte
Le périmètre de la R&D éligible
Exemples génériques de projets candidats au CIR


• Modification d’une chaîne de production pour aller au-delà des capacités
  connues.


• Étude visant à conserver les caractéristiques d’un produit après suppression
  d’un composant pour des raisons réglementaires (par exemple REACH).


• Middleware intégrant de façon transparente des systèmes de différentes
  générations, avec des architectures / protocoles incompatibles.




18   Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013   © 2012 Deloitte
Les dépenses éligibles




19   Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013   © 2012 Deloitte
Les dépenses éligibles
L’assiette du CIR en bref
• Rémunérations (plus charges sociales obligatoires) du personnel de recherche
  éligible (ingénieurs/scientifiques et techniciens de recherche),
• Amortissement des actifs créés ou achetés neufs affectés à la recherche ,
• Dépenses de fonctionnement (50 % des dépenses de personnel et 75% de la
  dotation aux amortissements des immobilisations affectées aux activités de
  recherche),
• Sous-traitance privée agréée (dans la limite de trois fois le montant total des
  autres dépenses ouvrant droit au CIR) ou publique (sans limitation),
• Autres dépenses (normalisation, veille technologique, dépenses de maintenance
  et de défense de brevets).


Moins :
• Subventions et avances remboursables reçues au titre de la R&D éligible
  (déduction prorata),
• Honoraires versés aux prestataires de conseil pour l’obtention du CIR.


20   Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013   © 2012 Deloitte
Les dépenses éligibles
Dépenses de personnel : le personnel éligible

• Le chercheur est un « scientifique ou ingénieur » (article 49 septies G de l’annexe III au
  CGI).
• Pour les chercheurs, la qualification est avant tout attribuée en fonction des diplômes…
  mais l’assimilation demeure possible.
     Les critères posés par la doctrine administrative (inst. 4 A-1-00, n°42)
      ‒ L’arrêt du CE du 25 mai 2007 « Dani Alu »


• Le technicien de recherche « travaille en étroite collaboration avec les chercheurs pour
  assurer le soutien technique indispensable » (article 49 septies G de l ’annexe III au CGI).

• Deux notions clefs (approche fonctionnelle) :
      ‒ Le caractère étroit de la collaboration,
      ‒ Le caractère indispensable du soutien aux travaux,
      ‒ Pas de condition de diplôme requise par le texte… mais présomption à Bac+2.


• Exclusion du personnel administratif de support type secrétariat, des stagiaires.


21     Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013      © 2012 Deloitte
Les dépenses éligibles
Dépenses de personnel : rémunérations éligibles


• Selon l’article 49 septies I de l’annexe III, il s’agit « des rémunérations et leurs
     accessoires ainsi que les cotisations sociales obligatoires ».



• Selon la doctrine administrative cette définition recouvre :
     ‒ les salaires proprement dits, les avantages en nature et les primes,

     ‒ les cotisations sociales obligatoires (sécu. sociale, chômage, retraite),

     ‒ à l’exclusion :

                => des taxes assises sur les salaires (taxe d’apprentissage, formation
        professionnelle continue…)

                => de l’intéressement et de la participation



22    Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013   © 2012 Deloitte
Les dépenses éligibles
Dépenses de personnel : valorisation et affectation des
temps éligibles
• Selon la doctrine administrative :
     ‒ Les salaires des personnels affectés en permanence aux opérations de recherche sont
        retenus pour l’intégralité de leur montant,
     ‒ Les salaires des personnels affectés à temps partiel aux opérations de recherche sont
        pris en compte au prorata du temps effectivement passé.

• Selon le Ministère de la recherche :
     ‒ Exclusion de toute valorisation forfaitaire,
     ‒ Contestation possible des personnes retenues à 100%,
     ‒ Exclusion des temps de formation et administratifs.

• Une décision importante :
     ‒ CAA Versailles 11 juillet 2008, n°
                                        06VE01442, SA Bouygues,
     ‒ Production : CV, méthodologie de recensement des temps éligibles (feuilles de temps,
        tableaux).

23    Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013     © 2012 Deloitte
Les dépenses éligibles
Dépenses de personnel : « bonification » des jeunes docteurs


• Embauche de jeunes docteurs (i.e. titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme
  équivalent) :
     ‒ Rémunération quadruplée pour l’assiette du CIR (rémunérations doublées + dépenses
       de fonctionnement portées à 200% de leurs rémunérations) pendant deux ans si :
          ‒ Il s’agit d’une première embauche,
          ‒ Le contrat est à durée indéterminée,
          ‒ L’effectif global de l’entreprise n’a pas diminué par rapport à l’année précédente.


• En pratique, crédit d'impôt supérieur à la rémunération du jeune docteur (donc
  rémunération plus qu’autofinancée).




24   Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013                   © 2012 Deloitte
Les dépenses éligibles
Dépenses de personnel : « bonification » des jeunes docteurs




                                          Salaire Brut
                                                                                   50
                                          (yc charges sociales)


                                          Rémunération prise en
                                                                                  100
                                          compte pour le calcul du CIR


                                          Dépenses de fonctionnement              100

                                                          Sous total              200

                                          Taux du CIR                             30%

                                          Montant du CIR                           60



25   Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013         © 2012 Deloitte
Les dépenses éligibles
Dépenses de sous-traitance

• Prise en compte des dépenses confiées à des organismes de recherche privés
  agréés (par le Ministère de la Recherche) :
     ‒ Demande d’agrément à déposer en principe avant le 30 juin de l’année,
     ‒ Agrément généralement accordé pour une durée de 3 ans.


• Prise en compte pour le double de leurs montants des dépenses confiées à des
  organismes de recherches publics ou à des universités (sans agrément)
     ‒ Permet d’autofinancer à hauteur de 60% la dépense de sous-traitance « publique ».


• Localisation du sous-traitant (public ou privé) en France ou dans un État
  membre de l'Union européenne (plus Islande et Norvège).


• Prise en compte plafonnée : plafond global de 10 M€ étendu à 12M€ pour la
  sous-traitance publique.


26   Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013      © 2012 Deloitte
Les dépenses éligibles
Dépenses de sous-traitance
                Liste des organismes agréés disponible à l’adresse suivante :
                            http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr




27   Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013   © 2012 Deloitte
Les dépenses éligibles
Les autres dépenses

• Dotations aux amortissements
     ‒ Immeubles affectés à des opérations de recherche (acquis à compter du 1er janvier
       1991), bien meubles créés ou acquis à l’état neuf, biens acquis en crédit bail (délivrance
       d’une attestation de l’organisme de crédit bail)
     ‒ Seule la part dévolue à la R&D est doit être retenue
• Dépenses relatives à la protection de la propriété industrielle
     ‒ Frais de dépôt et de maintenance des brevets
     ‒ Frais de défense et d’assurance des brevets
• Dépenses de normalisation
     ‒ Dépenses exposées par les entreprises à raison de leur participation aux réunions
       officielles des organismes de normalisation
     ‒ Dépenses retenues pour la moitié de leur montant
• Dépenses de veille technologique
     ‒ Processus de mise à jour permanent ayant pour objectif l’organisation du recueil
       d’informations sur les acquis scientifiques, techniques, etc., afin d’en déduire les
       opportunités de développement
     ‒ Eligibles pour autant qu’elles soient concomitantes à la réalisation d’opérations de R&D
28   Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013           © 2012 Deloitte
Les dépenses éligibles
Impact des frais de conseil


• Le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers, au titre
  de prestations de conseil pour l’obtention du crédit d’impôt, est déduit des
  bases de calcul du CIR à concurrence :

     ‒ Des honoraires proportionnels (success fees) au montant du CIR.

     Ou

     ‒ De la partie « forfaitaire » de la rémunération supérieure à 15 000 € HT ou à
       5% du montant des dépenses de recherche éligibles au CIR.




29   Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013   © 2012 Deloitte
Les dépenses éligibles
Impact des frais de conseil


• Exemples :

     ‒ Dépenses de recherche : 900 000 € => CIR : 270 000 €

     ‒ Dossier confié à un cabinet de conseil rémunéré (R) à 20% du CIR obtenu
          R = [(900 000 – R) x 30%] x 20 %
          R= 50 943 €
          CIR = (900 000 – 50 943) x 30% = 254 717 €

     ‒ Dossier confié à un cabinet de conseil ayant une rémunération fixe de 80 000€
        • Le montant de 15 000 € HT est dépassé, le seuil de 5% du montant des dépenses
          est donc de : 900 000 € x 5% = 45 000 €
        • Le montant de la rémunération à déduire de l’assiette du CIR est donc de :
          80 000 € – 45 000 € = 35 000 €
             CIR = (900 000 – 35 000 ) x 30% = 259 500 €



30   Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013   © 2012 Deloitte
Sécurisation et contrôle




31   Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013   © 2012 Deloitte
Sécurisation et contrôle

• Rescrit fiscal :
    − Demande à adresser soit à l’administration fiscale, soit directement au ministère
      chargé de la recherche, à OSEO ou l’Agence Nationale de la Recherche (ANR),
    − La réponse de l’administration doit intervenir dans un délai de 3 mois, sinon l’avis est
      réputé favorable et opposable lors d’un contrôle ultérieur,
    − Cet accord n’exclut pas un contrôle sur les éléments comptables de la déclaration.

          => Nouveauté:
          Amélioration de la sécurité juridique
          Rescrit possible même après démarrage des travaux de R&D

• Contrôle sur demande :
    − Il s’agit d’assurer les entreprises de l’éligibilité des travaux de R&D qu’elles envisagent
      d’inclure dans l’assiette,
    − Ces conclusions constituent une prise de position formelle qui engage l’administration.

• Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième
 année suivant celle du dépôt de la déclaration du CIR.

                                                                                           © 2012 Deloitte
     Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013
Cas Pratique




33   Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013   © 2012 Deloitte
Les Jeunes Entreprises
            Innovantes



34   Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013   © 2012 Deloitte
Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
Conditions à remplir

Un régime social et fiscal incitatif pour les entreprises nouvellement créées ayant
des activités de R&D significatives et créées entre 2004 et 2013

     5 conditions cumulatives à remplir                                               La procédure de rescrit

• Etre une PME au sens de l’UE                                                      • Possibilité de demander une confirmation du
(moins de 250 salariés et CA < 50 M€ ou total de bilan < 43M€)                        bénéfice du régime des JEI
• Avoir moins de 8 ans d’existence
• Avoir plus de 15% de dépenses de recherche                               - Envoi d’une demande à la Direction des
(telles que définies pour les besoin du CIR – ratio de 15% apprécié par      Services Fiscaux (DSF),
   rapport au total des charges fiscalement déductibles)                   - Possible demande par l’administration fiscale
• Avoir un capital détenu de manière continue à 50% au moins :               de l’avis du ministère de la recherche,
     - par des personnes physiques ;                                       - Délai de réponse de 3 mois. Ce délai passé,
     - par certaines structures d’investissements (FCPR, FCPI), des          statut tacitement accordé.
        fondations / associations reconnues d’utilité publique ou des
        établissements publics de recherche et d’enseignement.
• Etre réellement nouvelle
(e.g. ne pas être issue d’une réorganisation, rachat, etc)              • Rescrit fiscal opposable également en matière
                                                                          sociale (nécessité d’actualiser le rescrit)

     Si une des 5 conditions n’est pas remplie par l’entreprise à la clôture
     d’un exercice, l’entreprise perd définitivement son statut de JEI.



35     Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013                                          © 2012 Deloitte
Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
Allègements fiscaux

     • Avant le 1er janvier 2012
               => Exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant trois ans
                     suivi d’une exonération partielle de 50% pendant 2 ans;


     • Exercices ouverts à partir du 1er janvier 2012
           => Réduction de l’exonération fiscale : l’exonération d’impôt sur les sociétés est
      réduite et ne s’appliquera qu’aux 2 premières années (exonération totale la première
      année, exonération à hauteur de 50% la seconde année) contre 5 ans.
           =>Exonération d’imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant toute la période
      d’application du statut spécial.
             => Exonération pendant 7 ans des taxes locales (contribution économique
      territoriale et taxe foncière sur les propriétés bâties) sur délibération des collectivités
      locales.

Les aides fiscales accordées aux JEI ne peuvent excéder le plafond des aides « de
minimis » fixé par la Commission Européenne soit un montant de 200 000 € par
période glissante de 3 ans.

36     Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013        © 2012 Deloitte
Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
Exonérations sociales

     • Exonérations des cotisations sociales patronales de sécurité sociale dues sur
       les rémunérations versées au personnel de l’entreprise participant à l’activité
       de recherche pour plus de 50% de leur temps.
     • Au-delà de la prise en compte des salariés éligibles au CIR (chercheurs,
       ingénieurs et techniciens), il est possible de prendre en compte les
       gestionnaires de projet de R&D, les juristes chargés de la propriété
       intellectuelle lié au projet, les personnes chargées des tests pré concurrentiels
       ainsi que les mandataires sociaux.
     • Exonération plafonnée à une rémunération mensuelle brute par personne de :
       4,5 x SMIC (soit environ 6 436 € pour 2013).
     • Plafond annuel de cotisations éligibles par année civile et par établissement
       employeur : 5 X Plafond annuel de la sécurité sociale (soit environ 185 160 €
       pour 2013).

     → exonérations non soumises aux plafond de minimis


     Remboursement immédiat du CIR les 5 premières années
37   Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013   © 2012 Deloitte
Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
Exonérations sociales


     • Les taux d’exonération de cotisations sociales et le plafond d’exonérations de
       cotisations sociales par établissement sont aménagés de la manière suivante :
       • taux plein jusqu’au dernier jour de la 3ème année civile suivant l’année de création puis,
       • 80% la 4ème année,
       • 70% la 5ème année,
       • 60% la 6ème année,
       • 50% jusqu’au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création de
         l’établissement.


     • Pour mémoire le montant maximum d’exonération par établissement est de 185 160 €
       (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale).




38   Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013            © 2012 Deloitte
Crédit d’impôt innovation




39   Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013   © 2012 Deloitte
Modification de l’assiette du Crédit d’impôt recherche (LDF 2013)




• Elargissement des dépenses éligibles engagées à partir
  du 1/1/2013
  ‒ Dépenses d’innovation engagées par les PME
        Dépenses en aval de la R&D : conception de prototypes de
        nouveaux produits et installations pilotes
        Dépenses éligibles limitées à 400 K€ par an, au taux de
        20%




                                                              © 2012 Deloitte
Questions / Réponses




41   Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013   © 2012 Deloitte
Contacts


                 Laurent Villet
                 Senior Manager – Deloitte
                 lvillet@deloitte.fr
                 Tél. : +33(0)4 72 43 47 09



                 Eric Cervera
                 Associé – In Extenso
                 eric.cervera@inextenso.fr
                 Tél. : +33(0)4 76 51 70 30




42   Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013   © 2012 Deloitte

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Matinale Finances Deloitte CIR 2013 / CII

  • 1. Crédit d’Impôt Recherche Jeunes Entreprises Innovantes Comment bénéficier au mieux de ces dispositifs? Grenoble, le 19 février 2013
  • 2. Sommaire • Introduction • Le périmètre de la R&D éligible • Les dépenses éligibles • Sécurisation et contrôle • Cas Pratique • Les Jeunes Entreprises Innovantes 2 Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  • 3. Introduction 3 Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  • 4. Introduction • Un crédit d’impôt imputable immédiatement sur l’IS ou remboursable Selon les modalités définies ci après : • … accordé au titre d’activités menées en France ou dans l’UE… • … calculé sur les dépenses de recherche déductibles du résultat fiscal soumis à l’impôt sur les sociétés en France… • ... peu important que la société soit propriétaire des incorporels ou supporte un risque financier (100% des dépenses peuvent être refacturées) • Les entreprises de moins de 2 ans ont l’obligation de présenter à l’appui d’une demande de remboursement immédiat de crédit d’impôt les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche effectuées (factures, contrats de sous-traitance…) • Il n’est plus possible de se faire rembourser une estimation du CIR. La déclaration du CIR doit être déposée en même temps que le bordereau de liquidation d’IS 4 Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  • 6. Modification de l’assiette du Crédit d’impôt recherche (LDF 2013) • Elargissement des dépenses éligibles engagées à partir du 1/1/2013 ‒ Dépenses d’innovation engagées par les PME Dépenses en aval de la R&D : conception de prototypes de nouveaux produits et installations pilotes Dépenses éligibles limitées à 400 K€ par an, au taux de 20% • Amélioration de la sécurité juridique ‒ Rescrit possible même après démarrage des travaux de R&D • Suppression à compter de 2013 des taux majorés de CIR applicables aux 2 premières années de recours au dispositif © 2012 Deloitte
  • 7. Introduction Principales évolutions du CIR 2013 CIR 2013 dépenses engagées sur l’année civile 2013 Crédit d’impôt Pour les PME uniquement, le crédit impôt recherche (CIR) est étendu à l'innovation (crédit d'impôt innovation). Les dépenses concernées sont celles innovation relatives à la conception de prototypes de nouveaux produits ou d'installations pilotes (dotations aux amortissements des immobilisations affectées, dépenses de personnel...). Il faudra attendre l'instruction fiscale pour connaître les détails et les subtilités du dispositif. Les dépenses éligibles sont en tout cas limitées à 400 000 euros, et le taux fixé à 20 % (soit 80 000 euros de crédit impôt innovation maximum). Part en volume Pour financer cet élargissement de l'assiette, les taux majorés de 40 % et 35 % pour les dépenses de R&D des primo-accédants au CIR sont supprimés, pour revenir à 30 %. Rescrit Le recours au rescrit est par ailleurs assoupli. Afin de sécuriser leur demande CIR, les entreprises peuvent désormais le demander alors que leurs dépenses ont déjà été engagées, jusqu'à six mois avant le dépôt de la déclaration. Financement du CIR Enfin, bonne nouvelle encore pour les PME, la Banque Publique d'Investissement devrait leur préfinancer cette année jusqu'à 80% du montant du CIR qu'elles auraient du recevoir en 2014. 7 Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  • 8. Introduction Principales modalités de calcul du CIR 2013 CIR 2013 dépenses engagées sur l’année civile 2012 Remboursement du réservé aux seules PME au sens communautaire (moins de 250 salariés ET total bilan < 43 M€ ou CA <50 M€), crédit d’impôt Part en volume 40% pour les nouveaux entrants au titre de la 1ère année,* 35% au titre de la deuxième année* 30% en vitesse de croisière => A partir de 2013, les taux majorés de 40 % et 35 % pour les dépenses de R&D des primo- accédants au CIR sont supprimés, pour revenir à 30 % Dépenses de 50% des dépenses de personnel auxquelles s’ajoutent 75% de la dotation aux fonctionnement amortissements des immobilisations affectées aux activités de recherche Sous-traitance plafonnement des dépenses payées à des organismes ou experts agréés à trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au CIR Plafond avantage réduit à 5% au-delà de 100M€ de dépenses & obligation déclarative spéciale * Taux majoré applicable aux sociétés n’ayant pas bénéficié du CIR sur les 5 dernières années ET qui ne sont pas liées (détention directe ou indirecte de plus de 50 % du capital ou exercice du pouvoir de décision) à une société en ayant bénéficié sur la même période de 5 ans 8 Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  • 9. Introduction Un raisonnement en deux temps Parmi mes dépenses de R&D, Mes projets de R&D lesquelles entrent dans déclarés sont-ils éligibles? l’assiette du CIR ? Quelle définition retenir et Quelles catégories de quels sont les critères dépenses, quelles définitions d’éligibilité? et quels types de justification? 9 Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  • 10. Le périmètre de la R&D éligible 10 Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  • 11. Le périmètre de la R&D éligible De la difficulté de montrer l’éligibilité • L’éligibilité de la recherche est relativement simple à justifier : ‒ Perception évidente de ce qu’est la recherche, ‒ Documentation existante fournissant déjà les éléments justificatifs, ‒ Nombreux indices : personnels diplômés, collaboration européenne ou Ecoles/Universités, brevets, publications, concours ou aides OSEO etc. • Celle du développement expérimental est plus difficile à justifier : ‒ Un développement expérimental (éligible) ressemble par nature à un développement de routine (non éligible). Double difficulté de (1) la sélection des activités éligibles de développement, et de (2) leur justification 11 Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  • 12. Le périmètre de la R&D éligible Discriminer les développements éligibles : une vue synthétique Développement « de routine » Développement expérimental Avancement Avancement technologique technologique Avancement planifié Zone d’incertitudes technologiques Avancement réalisé Obstacles technologiques Avancement planifié Avancement réalisé Temps Temps Non éligible Eligible 12 Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  • 13. Le périmètre de la R&D éligible Les trois piliers de l’éligibilité 1. Avancement technologique • Pas « l’innovation » au sens large, • Accroissement des connaissances / savoir-faire, Avancement • Au-delà de la pratique courante. technologique Zone Avancement planifié d’incertitudes 2. Incertitudes technologiques technologiques • on ne sait pas si on va arriver au but, ou bien on Avancement réalisé Obstacles ne sait pas comment. technologiques 3. Démarche scientifique • Approche systématique (itérations/expérimentations), Temps • Utilisation de moyens inusités dans le cas d’un développement sans incertitudes (prototypes, simulations, plan d’expérimentation, évaluation d’alternatives, instrumentation, analyse des échecs, etc.). 13 Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  • 14. Le périmètre de la R&D éligible Exemple d’une (mini) description non conclusive Nous produisons 12 millions de bouteilles plastiques État de l’art ? en PET par an. Pour réduire les coûts de matière Quantification de l’objectif technologique ? première, nous avons lancé un projet de réduction du poids des bouteilles Nous avons étudié une nouvelle forme réduisant Cette étude est-elle de routine ? l’utilisation de PET. Notre nouvelle bouteille est plus fine au niveau du goulot, et présente un La solution obtenue n’est pas une information fond aux nervures retravaillées utile dans ce contexte Nous avons lancé une pré-série afin de vérifier en En quoi cette activité diffère d’une phase production réelle la répétabilité des caractéristiques obtenues sur les nouvelles d’industrialisation normale ? bouteilles. Cette description n’expose pas d’avancement technologique clair, et ne démontre ni incertitude ni démarche scientifique 14 Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  • 15. Le périmètre de la R&D éligible Exemple d’une (mini) description pertinente Notre objectif est de réduire de 5g le poids de notre bouteille en PET (actuellement de 28g), tout Avancement technologique visé en conservant ses caractéristiques mécaniques et optiques; Nos dernières tentatives de réduction des Etat de l’art surépaisseurs de plastique à la hauteur du goulot ont entrainé des dégradations imprévisibles de l’étanchéité, la bouteille perdant le CO2 de la boisson gazeuse contenue. Nous soupçonnons la nouvelle forme de causer l’apparition de PET amorphe, dont les Incertitude caractéristiques mécaniques sont faibles. Le taux de PET amorphe dans nos bouteilles étant déjà le plus faible de l’industrie, il n’est pas certain de pouvoir le réduire d’encore 5g. Des analyses en laboratoire sur la structure de la bouteille ont révélé que … Nature scientifique des travaux (à développer) Des simulations sur le comportement mécanique et thermique du plastique lors du soufflage ont … 15 Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  • 16. Le périmètre de la R&D éligible Quelques pièges classiques de l’éligibilité • Attention aux conclusions hâtives : un projet n’est pas automatiquement éligible parce que : ‒ C’était très complexe (ou énorme, ou très dur) ‒ Ça a coûté très cher ‒ C’est utilisé sur l’A380 ‒ On est les premiers sur le marché ‒ Nous avons obtenu le prix européen de l’innovation X ‒ Ça a été fait par un docteur en physique nucléaire ‒ Nous sommes arrivés au résultat de façon itérative ‒ Etc. Ces indications sont parfois utiles, mais ce ne sont pas des preuves 16 Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  • 17. Le périmètre de la R&D éligible Quelques idées reçues sur le CIR • Le CIR est une affaire de docteurs en « blouses blanches », et ne concerne que le service R&D Faux : le CIR peut concerner tous les ingénieurs et certains techniciens, par exemple dans les services de production ou aux systèmes d’informations • En tant que banque, nous ne fabriquons pas de produits « high-tech », nous ne sommes donc pas concernés par le CIR Faux : les activités éligibles peuvent concerner tant des produits que des matériaux nouveaux, des dispositifs, des procédés, etc 17 Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  • 18. Le périmètre de la R&D éligible Exemples génériques de projets candidats au CIR • Modification d’une chaîne de production pour aller au-delà des capacités connues. • Étude visant à conserver les caractéristiques d’un produit après suppression d’un composant pour des raisons réglementaires (par exemple REACH). • Middleware intégrant de façon transparente des systèmes de différentes générations, avec des architectures / protocoles incompatibles. 18 Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  • 19. Les dépenses éligibles 19 Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  • 20. Les dépenses éligibles L’assiette du CIR en bref • Rémunérations (plus charges sociales obligatoires) du personnel de recherche éligible (ingénieurs/scientifiques et techniciens de recherche), • Amortissement des actifs créés ou achetés neufs affectés à la recherche , • Dépenses de fonctionnement (50 % des dépenses de personnel et 75% de la dotation aux amortissements des immobilisations affectées aux activités de recherche), • Sous-traitance privée agréée (dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses ouvrant droit au CIR) ou publique (sans limitation), • Autres dépenses (normalisation, veille technologique, dépenses de maintenance et de défense de brevets). Moins : • Subventions et avances remboursables reçues au titre de la R&D éligible (déduction prorata), • Honoraires versés aux prestataires de conseil pour l’obtention du CIR. 20 Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  • 21. Les dépenses éligibles Dépenses de personnel : le personnel éligible • Le chercheur est un « scientifique ou ingénieur » (article 49 septies G de l’annexe III au CGI). • Pour les chercheurs, la qualification est avant tout attribuée en fonction des diplômes… mais l’assimilation demeure possible. Les critères posés par la doctrine administrative (inst. 4 A-1-00, n°42) ‒ L’arrêt du CE du 25 mai 2007 « Dani Alu » • Le technicien de recherche « travaille en étroite collaboration avec les chercheurs pour assurer le soutien technique indispensable » (article 49 septies G de l ’annexe III au CGI). • Deux notions clefs (approche fonctionnelle) : ‒ Le caractère étroit de la collaboration, ‒ Le caractère indispensable du soutien aux travaux, ‒ Pas de condition de diplôme requise par le texte… mais présomption à Bac+2. • Exclusion du personnel administratif de support type secrétariat, des stagiaires. 21 Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  • 22. Les dépenses éligibles Dépenses de personnel : rémunérations éligibles • Selon l’article 49 septies I de l’annexe III, il s’agit « des rémunérations et leurs accessoires ainsi que les cotisations sociales obligatoires ». • Selon la doctrine administrative cette définition recouvre : ‒ les salaires proprement dits, les avantages en nature et les primes, ‒ les cotisations sociales obligatoires (sécu. sociale, chômage, retraite), ‒ à l’exclusion : => des taxes assises sur les salaires (taxe d’apprentissage, formation professionnelle continue…) => de l’intéressement et de la participation 22 Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  • 23. Les dépenses éligibles Dépenses de personnel : valorisation et affectation des temps éligibles • Selon la doctrine administrative : ‒ Les salaires des personnels affectés en permanence aux opérations de recherche sont retenus pour l’intégralité de leur montant, ‒ Les salaires des personnels affectés à temps partiel aux opérations de recherche sont pris en compte au prorata du temps effectivement passé. • Selon le Ministère de la recherche : ‒ Exclusion de toute valorisation forfaitaire, ‒ Contestation possible des personnes retenues à 100%, ‒ Exclusion des temps de formation et administratifs. • Une décision importante : ‒ CAA Versailles 11 juillet 2008, n° 06VE01442, SA Bouygues, ‒ Production : CV, méthodologie de recensement des temps éligibles (feuilles de temps, tableaux). 23 Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  • 24. Les dépenses éligibles Dépenses de personnel : « bonification » des jeunes docteurs • Embauche de jeunes docteurs (i.e. titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent) : ‒ Rémunération quadruplée pour l’assiette du CIR (rémunérations doublées + dépenses de fonctionnement portées à 200% de leurs rémunérations) pendant deux ans si : ‒ Il s’agit d’une première embauche, ‒ Le contrat est à durée indéterminée, ‒ L’effectif global de l’entreprise n’a pas diminué par rapport à l’année précédente. • En pratique, crédit d'impôt supérieur à la rémunération du jeune docteur (donc rémunération plus qu’autofinancée). 24 Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  • 25. Les dépenses éligibles Dépenses de personnel : « bonification » des jeunes docteurs Salaire Brut 50 (yc charges sociales) Rémunération prise en 100 compte pour le calcul du CIR Dépenses de fonctionnement 100 Sous total 200 Taux du CIR 30% Montant du CIR 60 25 Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  • 26. Les dépenses éligibles Dépenses de sous-traitance • Prise en compte des dépenses confiées à des organismes de recherche privés agréés (par le Ministère de la Recherche) : ‒ Demande d’agrément à déposer en principe avant le 30 juin de l’année, ‒ Agrément généralement accordé pour une durée de 3 ans. • Prise en compte pour le double de leurs montants des dépenses confiées à des organismes de recherches publics ou à des universités (sans agrément) ‒ Permet d’autofinancer à hauteur de 60% la dépense de sous-traitance « publique ». • Localisation du sous-traitant (public ou privé) en France ou dans un État membre de l'Union européenne (plus Islande et Norvège). • Prise en compte plafonnée : plafond global de 10 M€ étendu à 12M€ pour la sous-traitance publique. 26 Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  • 27. Les dépenses éligibles Dépenses de sous-traitance Liste des organismes agréés disponible à l’adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr 27 Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  • 28. Les dépenses éligibles Les autres dépenses • Dotations aux amortissements ‒ Immeubles affectés à des opérations de recherche (acquis à compter du 1er janvier 1991), bien meubles créés ou acquis à l’état neuf, biens acquis en crédit bail (délivrance d’une attestation de l’organisme de crédit bail) ‒ Seule la part dévolue à la R&D est doit être retenue • Dépenses relatives à la protection de la propriété industrielle ‒ Frais de dépôt et de maintenance des brevets ‒ Frais de défense et d’assurance des brevets • Dépenses de normalisation ‒ Dépenses exposées par les entreprises à raison de leur participation aux réunions officielles des organismes de normalisation ‒ Dépenses retenues pour la moitié de leur montant • Dépenses de veille technologique ‒ Processus de mise à jour permanent ayant pour objectif l’organisation du recueil d’informations sur les acquis scientifiques, techniques, etc., afin d’en déduire les opportunités de développement ‒ Eligibles pour autant qu’elles soient concomitantes à la réalisation d’opérations de R&D 28 Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  • 29. Les dépenses éligibles Impact des frais de conseil • Le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers, au titre de prestations de conseil pour l’obtention du crédit d’impôt, est déduit des bases de calcul du CIR à concurrence : ‒ Des honoraires proportionnels (success fees) au montant du CIR. Ou ‒ De la partie « forfaitaire » de la rémunération supérieure à 15 000 € HT ou à 5% du montant des dépenses de recherche éligibles au CIR. 29 Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  • 30. Les dépenses éligibles Impact des frais de conseil • Exemples : ‒ Dépenses de recherche : 900 000 € => CIR : 270 000 € ‒ Dossier confié à un cabinet de conseil rémunéré (R) à 20% du CIR obtenu R = [(900 000 – R) x 30%] x 20 % R= 50 943 € CIR = (900 000 – 50 943) x 30% = 254 717 € ‒ Dossier confié à un cabinet de conseil ayant une rémunération fixe de 80 000€ • Le montant de 15 000 € HT est dépassé, le seuil de 5% du montant des dépenses est donc de : 900 000 € x 5% = 45 000 € • Le montant de la rémunération à déduire de l’assiette du CIR est donc de : 80 000 € – 45 000 € = 35 000 € CIR = (900 000 – 35 000 ) x 30% = 259 500 € 30 Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  • 31. Sécurisation et contrôle 31 Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  • 32. Sécurisation et contrôle • Rescrit fiscal : − Demande à adresser soit à l’administration fiscale, soit directement au ministère chargé de la recherche, à OSEO ou l’Agence Nationale de la Recherche (ANR), − La réponse de l’administration doit intervenir dans un délai de 3 mois, sinon l’avis est réputé favorable et opposable lors d’un contrôle ultérieur, − Cet accord n’exclut pas un contrôle sur les éléments comptables de la déclaration. => Nouveauté: Amélioration de la sécurité juridique Rescrit possible même après démarrage des travaux de R&D • Contrôle sur demande : − Il s’agit d’assurer les entreprises de l’éligibilité des travaux de R&D qu’elles envisagent d’inclure dans l’assiette, − Ces conclusions constituent une prise de position formelle qui engage l’administration. • Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration du CIR. © 2012 Deloitte Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013
  • 33. Cas Pratique 33 Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  • 34. Les Jeunes Entreprises Innovantes 34 Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  • 35. Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) Conditions à remplir Un régime social et fiscal incitatif pour les entreprises nouvellement créées ayant des activités de R&D significatives et créées entre 2004 et 2013 5 conditions cumulatives à remplir La procédure de rescrit • Etre une PME au sens de l’UE • Possibilité de demander une confirmation du (moins de 250 salariés et CA < 50 M€ ou total de bilan < 43M€) bénéfice du régime des JEI • Avoir moins de 8 ans d’existence • Avoir plus de 15% de dépenses de recherche - Envoi d’une demande à la Direction des (telles que définies pour les besoin du CIR – ratio de 15% apprécié par Services Fiscaux (DSF), rapport au total des charges fiscalement déductibles) - Possible demande par l’administration fiscale • Avoir un capital détenu de manière continue à 50% au moins : de l’avis du ministère de la recherche, - par des personnes physiques ; - Délai de réponse de 3 mois. Ce délai passé, - par certaines structures d’investissements (FCPR, FCPI), des statut tacitement accordé. fondations / associations reconnues d’utilité publique ou des établissements publics de recherche et d’enseignement. • Etre réellement nouvelle (e.g. ne pas être issue d’une réorganisation, rachat, etc) • Rescrit fiscal opposable également en matière sociale (nécessité d’actualiser le rescrit) Si une des 5 conditions n’est pas remplie par l’entreprise à la clôture d’un exercice, l’entreprise perd définitivement son statut de JEI. 35 Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  • 36. Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) Allègements fiscaux • Avant le 1er janvier 2012 => Exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant trois ans suivi d’une exonération partielle de 50% pendant 2 ans; • Exercices ouverts à partir du 1er janvier 2012 => Réduction de l’exonération fiscale : l’exonération d’impôt sur les sociétés est réduite et ne s’appliquera qu’aux 2 premières années (exonération totale la première année, exonération à hauteur de 50% la seconde année) contre 5 ans. =>Exonération d’imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant toute la période d’application du statut spécial. => Exonération pendant 7 ans des taxes locales (contribution économique territoriale et taxe foncière sur les propriétés bâties) sur délibération des collectivités locales. Les aides fiscales accordées aux JEI ne peuvent excéder le plafond des aides « de minimis » fixé par la Commission Européenne soit un montant de 200 000 € par période glissante de 3 ans. 36 Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  • 37. Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) Exonérations sociales • Exonérations des cotisations sociales patronales de sécurité sociale dues sur les rémunérations versées au personnel de l’entreprise participant à l’activité de recherche pour plus de 50% de leur temps. • Au-delà de la prise en compte des salariés éligibles au CIR (chercheurs, ingénieurs et techniciens), il est possible de prendre en compte les gestionnaires de projet de R&D, les juristes chargés de la propriété intellectuelle lié au projet, les personnes chargées des tests pré concurrentiels ainsi que les mandataires sociaux. • Exonération plafonnée à une rémunération mensuelle brute par personne de : 4,5 x SMIC (soit environ 6 436 € pour 2013). • Plafond annuel de cotisations éligibles par année civile et par établissement employeur : 5 X Plafond annuel de la sécurité sociale (soit environ 185 160 € pour 2013). → exonérations non soumises aux plafond de minimis Remboursement immédiat du CIR les 5 premières années 37 Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  • 38. Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) Exonérations sociales • Les taux d’exonération de cotisations sociales et le plafond d’exonérations de cotisations sociales par établissement sont aménagés de la manière suivante : • taux plein jusqu’au dernier jour de la 3ème année civile suivant l’année de création puis, • 80% la 4ème année, • 70% la 5ème année, • 60% la 6ème année, • 50% jusqu’au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création de l’établissement. • Pour mémoire le montant maximum d’exonération par établissement est de 185 160 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale). 38 Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  • 39. Crédit d’impôt innovation 39 Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  • 40. Modification de l’assiette du Crédit d’impôt recherche (LDF 2013) • Elargissement des dépenses éligibles engagées à partir du 1/1/2013 ‒ Dépenses d’innovation engagées par les PME Dépenses en aval de la R&D : conception de prototypes de nouveaux produits et installations pilotes Dépenses éligibles limitées à 400 K€ par an, au taux de 20% © 2012 Deloitte
  • 41. Questions / Réponses 41 Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  • 42. Contacts Laurent Villet Senior Manager – Deloitte lvillet@deloitte.fr Tél. : +33(0)4 72 43 47 09 Eric Cervera Associé – In Extenso eric.cervera@inextenso.fr Tél. : +33(0)4 76 51 70 30 42 Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte