Module CREDIT IMPOT RECHERCHE

Financer la Recherche et
l’innovation des entreprises

Crédit Impôt Recherche 2012

Tous droits réservés à Sabri MOURAD
Par

Sabri MOURAD

Préambule

Objectifs de ce module

- Comprendre le concept du Crédit Impôt Recherche (CIR)

- Saisir les différents éléments à considérer pour le calcul du CIR

- Etudier un exemple pratique de calcul


Sommaire

1. Les activités de la R&D et le CIR

2. Les dépenses prises en compte dans l’assiette du CIR

3. Calcul du montant du CIR


Le CIR est un puissant moteur d’innovation

L’impact du CIR sur notre économie
- Le CIR représente une subvention de 4,7 milliards d’Euros en 2009 (+10% par rapport à
2008)

Les activités R&D et le CIR


Les industries qui innovent



Les régions qui innovent


Le CIR est pour toutes les entreprises

Les entreprises concernées
Peuvent bénéficier du CIR les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises
à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou à
l’impôt sur les sociétés, à condition d’être placées sous le régime du bénéfice réel (normal ou
simplifié), de plein droit ou sur option.

Ce dispositif s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise
sous forme individuelle, société artisanale, société à responsabilité limitée, société
anonyme...).

Les entreprises artisanales, lorsqu'elles sont imposées au titre des bénéfices industriels et
commerciaux, peuvent bénéficier du CIR.

Les sociétés commerciales, quelle que soit la qualification donnée à leur activité, peuvent
bénéficier du CIRL

Les associations de la loi de 1901 qui exercent une activité lucrative et sont en conséquence
soumises aux impôts commerciaux, entrent dans le champ d'application du CIR


Le CIR n’est pas limité à la R&D fondamentale

Les activités de la R&D concernées

Définition et identification des activités de R&D

L’instruction fiscale du 8 février 2000 donne une définition générale des activités de R&D :
« La recherche et le développement englobent les travaux de création entrepris de façon
systématique en vue d'accroître la somme des connaissances, ainsi que l'utilisation de ces

connaissances pour de nouvelles applications ».


Le CIR n’est pas limité à la R&D fondamentale

Les activités de la R&D concernées
Les activités ayant un F de l’annexe III du CGIayant le les activités activités ayant le caractère en
L’article 49 septies caractère Les activités définit Les de R&D éligibles au CIR de
de recherche trois catégories : caractère de recherche
distinguant fondamentale développement expérimental,
appliquée
qui pour apporter une qui visent à discerner les effectuées, au moyen de prototypes
contribution théorique ou applications possibles des ou d'installations pilotes, dans le
expérimentale à la résolution résultats d'une recherche but de réunir toutes les informations
des problèmes techniques, fondamentale ou à trouver nécessaires pour fournir les

concourent à l'analyse des des solutions éléments techniques des décisions,
propriétés, des structures, des nouvelles permettant à en vue de la production de
phénomènes physiques et l'entreprise d'atteindre un nouveaux matériaux, dispositifs,
naturels, en vue d'organiser, au objectif déterminé choisi à produits, procédés, systèmes,
moyen de schémas explicatifs l'avance. services ou en vue de leur
ou de théories interprétatives, Le résultat d'une recherche amélioration substantielle qui ne
les faits dégagés de cette appliquée consiste en un découlent pas d'une simple
analyse modèle probatoire de utilisation de l'état des techniques
produit, d'opération ou de existantes et qui présentent un
méthode caractère de nouveauté


Le CIR est aussi une affaire bureaucratique

Quelques définitions utiles
Un prototype est un modèle original (donc nouveau) qui permet de mener des essais de façon
à apporter les modifications nécessaires au produit et d’en fixer les caractéristiques.
Lorsqu’un prototype est testé, modifié et validé, la phase de lancement en fabrication
commence.
Les installations pilotes ont les mêmes objectifs que les prototypes, à savoir mener des essais.
Les installations pilotes permettent ainsi d’acquérir de l’expérience et de rassembler des
données qui serviront à vérifier des hypothèses, élaborer de nouvelles formules ou

spécifications de produits, concevoir les équipements et structures spécifiques nécessaires à
un nouveau procédé, rédiger des modes opératoires ou des manuels d’exploitation du
procédé.
Une Amélioration substantielle = modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation
de l'état des techniques existantes dans le domaine et qui représentent un caractère de
nouveauté.
L'état des techniques existantes est constitué par toute connaissance accessible au
moment des travaux de recherche-développement et utilisable par l'homme du métier
normalement compétent dans le domaine en cause sans qu'il ait besoin de faire preuve d'une
activité inventive.

Le CIR répond à des conditions très précises

Démarche générale d’identification des activités de R&D et
éligibilité au CIR
Projet d’innovation
objectif à atteindre

Constitution de lʼétat de lʼart : Non
les connaissances accessibles permettent

elles d'atteindre les objectifs du projet ?
Oui
Formulation précise de la ou des incertitudes /
verrous scientifiques ou techniques
Identification des connaissances manquantes
Pas de R&D
Travaux non
Projet de R&D éligible au CIR éligibles au CIR
• Recherche fondamentale • Recherche appliquée
• Développement expérimental

Le CIR répond à des conditions très précises

Questions d’identification des activités éligibles au CIR
1. Quels sont les objectifs du projet ?
2. Existe-t-il un élément novateur dans le projet ?
3. Le projet doit-il lever des incertitudes ou des verrous scientifiques ou techniques?
4. Quel est le type de personnel affecté à ce projet ?
5. Quelles sont les méthodes utilisées ? Le projet fait-il appel à des savoir-faire répandus
dans la profession ?

Comporte-t-il le développement d’un prototype ou d’une installation pilote ?
6. Au titre de quel programme le projet est-il financé ?
7. Si ce projet reçoit un financement public, quelle est l’assiette de l’aide ?
8. Existe-t-il une forte probabilité que ce projet débouche sur une compréhension nouvelle
(plus étendue ou approfondie) de phénomènes, de relations et de principes de traitements
susceptibles d’intéresser plus d’une organisation ?
9. Pense-t-on que les résultats seront brevetables, ou, si le projet est terminé, a-t-il donné lieu
à dépôt de brevet ?


Quiz: Eligibilité au CIR

Choisir la réponse possible pour chaque activité.
Activité Eligible Non Partiellement
Eligible Eligible
Prototype
Installation pilote
Etude de conception et dessin industriels
Ingénierie industrielle et outillage

Production à titre d’essais
Service après vente et détection de pannes
Travaux relatifs aux brevets
Analyse de routine
Collecte des données
Services publics d’inspection et de contrôle, application
des normes , réglementations


Quiz: Eligibilité au CIR

Activité Statut Remarques
Prototype Eligible Tant que l’objectif principal est la réalisation de nouvelles
améliorations
Installation pilote Eligible Tant que l’objectif principal est la R&D

Etude de conception et dessin industriels Eligible en Inclure des études de conception requises pendant les travaux de
partie R&D. Exclure les études de conception
pour le procédé de production
Ingénierie industrielle et outillage Eligible en Inclure la R&D « supplémentaire » et les activités d’outillage et
partie d’ingénierie industrielle associées
à l’élaboration des nouveaux produits et procédés.
Exclure celles liées aux procédés de production

Production à titre d’essais Eligible en A inclure si la production requiert des essais en vraie grandeur et
partie donc de nouvelles études de conception et d’ingénierie. Exclure
toutes les autres activités
connexes
Service après vente et détection de pannes Exclu A l’exception de la R&D « supplémentaire »

Travaux relatifs aux brevets Exclu Tous les travaux administratifs et juridiques ayant trait aux
brevets et licences (sauf ceux directement lié au projet R&D)
Analyse de routine Exclu Même si elles sont entreprises par le personnel de R&D

Collecte des données Exclu Sauf lorsqu’elle fait partie intégrante de la R&D

Services publics d’inspection et de contrôle, Exclu
application des normes , réglementations


Le CIR intègre de nombreuses dépenses

1. Les dotations aux amortissements

Sont retenues les dotations aux amortissements fiscalement déductibles correspondant à
des biens créés ou acquis à l'état neuf affectés directement et exclusivement à des
opérations de recherche :

• immeubles acquis à compter du 1er janvier 1991 ;
• biens meubles ;
• biens acquis en crédit-bail

En cas d’utilisation mixte recherche-fabrication, seule la part dévolue à la R&D doit être
retenue pour le calcul des dotations aux amortissements. L’entreprise la détermine au prorata
du temps d’utilisation.

Ce taux s'évalue suivant le critère le plus pertinent : temps d'utilisation, surface utilisée...

Les dépenses prises en compte dans l’assiette du CIR


2. Les dépenses de personnel : chercheurs et techniciens
affectés aux travaux de R&D
De façon à identifier précisément les personnels retenus dans l’assiette du CIR, le MESR se réfère à la
"nomenclature des niveaux de formation" établie par le ministère de l'Education nationale dans laquelle il
apparaît que les chercheurs appartiennent au niveau 1 et les techniciens aux niveaux 2 et 3

N Définition Remarques
1 Personnel occupant des emplois En plus d'une connaissance affirmée des fondements scientifiques
exigeant normalement une formation d'une activité professionnelle, une qualification de niveau 1
de niveau Master ou supérieur. nécessite la maîtrise de processus de conception ou de recherche.

2 Personnel occupant des emplois A ce niveau, l'exercice d'une activité professionnelle salariée ou
exigeant normalement une formation indépendante implique la maîtrise des fondements scientifiques de
d'un niveau comparable à celui de la la profession, conduisant généralement à l'autonomie dans
licence. l'exercice de cette activité.
3 Personnel occupant des emplois qui La qualification de niveau 3 correspond à des connaissances et des
exigent normalement des formations capacités de niveau supérieur sans toutefois comporter la maîtrise
du niveau du diplôme des Instituts des fondements scientifiques des domaines concernés. Les
Universitaires de Technologie capacités et connaissances requises permettent d'assurer de façon
(DUT) ou du brevet de technicien autonome ou indépendante des responsabilités de conception
supérieur (BTS) ou de fin de premier et/ou d'encadrement et/ou de gestion.
cycle de l'enseignement supérieur.



2. Les dépenses de personnel : les cas particuliers

Le salarié titulaire d’un doctorat lors de son premier CDI

Lorsque les dépenses de personnel se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un
diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 24 premiers
mois suivant leur premier recrutement, à condition que le contrat de travail est un CDI

Les mandataires sociaux non salariés : gérant majoritaire de SARL, associé unique d’EURL…
Les rémunérations des dirigeants qui participent effectivement et personnellement aux projets de

recherche éligibles au CIR peuvent être comprises dans la base de calcul du crédit d'impôt, à condition
qu'elles constituent des charges déductibles du résultat imposable de l'entreprise

Le personnel de recherche mis à disposition de l'entreprise par une autre entreprise
Il est admis que soient retenues les dépenses afférentes aux personnels de recherche dont l'entreprise
n'est pas l'employeur mais qui sont mis à sa disposition par une autre entreprise si les conditions suivantes
sont réunies :
- les personnels considérés doivent être des chercheurs et techniciens de recherche directement et
exclusivement affectés aux opérations de recherche ;
- les charges correspondantes doivent être facturées par l'employeur pour le montant exact effectivement
supporté par lui



3. Les dépenses de fonctionnement

Fixées forfaitairement, et donc sans justificatif, elles couvrent notamment les dépenses relatives
aux projets de R&D telles que les dépenses de personnel de soutien, les dépenses administratives,
les matières premières, etc.

1. Pour les chercheurs et techniciens de recherche, à 50% des dépenses de personnel

2. Pour les immobilisations, les dépenses de fonctionnement sont fixées à 75% des dotations aux

amortissements

Dans le cas particulier du « jeune docteur », les dépenses de fonctionnement sont fixées forfaitairement
à 200% des dépenses de personnel (calculés sur la base du salaire non doublé).



4. Les dépenses relatives à des opérations de R&D
externalisées et l’agrément des prestataires

Pas de lien avec le Lien avec le
Accord donneur d’ordre donneur d’ordre
Type de partenaire MESR
x2 Plafond x2 Plafond

Prestataires privés (entreprises, experts individuels, Oui Non 10 M € Non 2 M€
association 1901

Organismes de recherche et universités Non Oui 12 M€ Non 2 M€

Associations 1901 crées par les organismes de recherche et Oui Oui 12 M€ Non 2 M€
universités
Fondations: reconnu d’utilité publique du secteur de la Oui Oui 12 M€ Non 2 M€
recherche et les fondation de coopération scientifique



5. Les dépenses relatives à la protection de la propriété
industrielle
Seuls les frais afférents aux titres de propriété industrielle protégeant les inventions, à savoir :

- les brevets proprement dits,
- les certificats d'utilité,

- les certificats d'addition rattachés à un brevet
- les certificats d'utilité
- les certificats d'obtention végétale (COV)

Sont exclus les frais relatifs aux dessins, modèles et marques de fabrique ainsi que les concessions
de licences



6. Les dépenses de normalisation

La normalisation ne fait pas partie des activités de R&D en général. Les dépenses
relatives à la normalisation sont partiellement prises en compte dans le calcul de l’assiette du CIR.
Seules sont éligibles les dépenses exposées par les entreprises à raison de leur participation aux
réunions officielles des organismes de normalisation chargés d’élaborer les normes françaises,
européennes et mondiales. (Cf. liste de ces organismes en annexe IV).

Les réunions officielles de normalisation doivent être afférentes à l’élaboration des normes
concernant les produits de l'entreprise. Il peut s'agir non seulement des produits fabriqués ou des
services rendus par l'entreprise mais aussi des produits et services utilisés par celle-ci dans le
cadre de son activité.



7. Les dépenses de veille technologique

Les dépenses de veille technologique engagées par l’entreprise en interne lors de la réalisation
d’opérations de R&D sont considérées éligibles, dans la limite de 60 000 € par an.

Les dépenses de veille technologique ne sont éligibles que pour autant qu'elles sont concomitantes
à la réalisation d'opérations de R&D.

Une entreprise ne pourrait donc bénéficier du CIR au titre de dépenses de veille technologique
seules.


Le calcul du CIR dépend de l’entreprise

Modalités générales pour calculer le CIR

Le CIR est assis sur le volume annuel de dépenses éligibles déclaré par les entreprises. Le taux
du crédit d'impôt accordé aux entreprises est de :

- 30% des dépenses éligibles pour une première tranche jusqu’à 100 M€ ;

- 5% des dépenses éligibles au delà de ce seuil de 100 M€.

Pour les deux premières années de déclaration, le taux est majoré à 40% et 35%

Calcul du montant du CIR

Il est interdit de subventionner les subventions

Le traitement des subventions

Les subventions publiques attribuées à raison d'opérations ouvrant droit au CIR doivent être
déduites de la base de calcul du crédit d’impôt, l’année de l’encaissement et au prorata de l’assiette
correspondant à des dépenses éligibles au CIR.

Typiquement, si la subvention concerne un projet d’innovation, l’entreprise ne devra prendre en
compte dans son assiette que les dépenses éligibles au CIR et en déduire la part de la subvention

correspondant à des travaux de R&D.

Exemple : une entreprise reçoit, en n, une subvention de 100 000 € destinée à couvrir les dépenses
d’un projet. La subvention couvre des dépenses de R&D (80% de la subvention) et des dépenses
d'étude de marché et de recherche de partenaires (20% de la subvention).

Pour le projet concerné, l’entreprise déclarera uniquement les dépenses de R&D éligibles au CIR,
dont elle déduira les 80 000 € de subvention à la R&D pour calculer l’assiette du CIR de l’année n.


Comment faire concrètement pour le CIR de son entreprise

Identifier les projets de R&D éligibles cette année-là, c'est-à-dire relevant du développement
expérimental, de la recherche appliquée ou de la recherche fondamentale, au sens de l'article 49
septies F;

Lister l'ensemble des personnes impliquées dans ces activités de R&D (techniciens, chercheurs et
ingénieurs, de formation ou considérés comme tels en interne, de par leur expérience et/ou leur
fonction) ;

Déterminer le temps passé par ces personnes sur les projets et/ou les activités de R&D
préalablement identifiés ;

Calculer le coût que ces activités de R&D ont représenté en charges de personnel en multipliant le
temps passé exprimé en heures par le coût horaire brut chargé des personnes impliquées ;

Puis multiplier ces frais de personnel par 1,5, afin de prendre en compte les frais de
fonctionnement, fixés de façon forfaitaire à 50% des frais de personnel (sauf dans le cas
particulier des jeunes doctorants, pour lesquels les frais de fonctionnement sont réputés être
supérieurs).


Exemple de calcul

Cas concret pour le calcul du CIR

L’entreprise Alpha a un service R&D qui comporte 5 ingénieur, 10 techniciens supérieures, 5
opérateurs n’ayant pas de diplôme et 1 assistante.

La masse salariale chargée est composée comme suit en 2011:
- Pour les 5 ingénieurs: 300 k€
- Pour les 10 techniciens: 400 k€

- Pour les opérateurs: 100 k€
- pour l’assistante: 20 k€

- Quel est l’assiette de calcul du CIR en terme de masse salariale, sachant que 90% du temps
des ingénieurs est consacré aux projets R&D?

- Quel est le montant du CIR ?

- Si l’entreprise a réalisé des investissement en R&D dont les amortissements sont de 100 k€
en 2011. A combien s’élève le CIR associé?


Exemple de calcul

Cas concret pour le calcul du CIR

- Calcul de l’assiette du CIR:

Uniquement la masse salariale des ingénieurs et techniciens est considérée et seulement pour la
partie R&D:

Assiette = (300+400)*0,9 = 630 k€

- Calcul du montant du CIR:

Majoration = 630*1,5 = 945 k€

CIR = 945 * 0,3 = 283,5 k€ (soit 45% de la masse salariale des ingénieurs et techniciens)

- Calcul du montant du CIR pour un investissement:

CIR = 100 * (1+0,75) *0,3 = 52,5 k€ (soit 52% du montant de l’amortissement)


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