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Financer la Recherche et
l’innovation des entreprises

Crédit Impôt Recherche 2012




                               Tous droits réservés à Sabri MOURAD
Par

Sabri MOURAD
Préambule


    Objectifs de ce module


-    Comprendre le concept du Crédit Impôt Recherche (CIR)

-    Saisir les différents éléments à considérer pour le calcul du CIR

-    Etudier un exemple pratique de calcul




                                                                                     Tous droits réservés à Sabri MOURAD
Sommaire




1. Les activités de la R&D et le CIR


2. Les dépenses prises en compte dans l’assiette du CIR


3. Calcul du montant du CIR




                                                                     Tous droits réservés à Sabri MOURAD
Sommaire




1. Les activités de la R&D et le CIR


2. Les dépenses prises en compte dans l’assiette du CIR


3. Calcul du montant du CIR




                                                                     Tous droits réservés à Sabri MOURAD
Le CIR est un puissant moteur d’innovation


 L’impact du CIR sur notre économie
- Le CIR représente une subvention de 4,7 milliards d’Euros en 2009 (+10% par rapport à
2008)




                                                                                                 Tous droits réservés à Sabri MOURAD
                                                                   Les activités R&D et le CIR
Le CIR est un puissant moteur d’innovation


Les industries qui innovent




                                                                                   Tous droits réservés à Sabri MOURAD
                                                     Les activités R&D et le CIR
Le CIR est un puissant moteur d’innovation


Les régions qui innovent




                                                                                Tous droits réservés à Sabri MOURAD
                                                  Les activités R&D et le CIR
Le CIR est pour toutes les entreprises


 Les entreprises concernées
Peuvent bénéficier du CIR les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises
à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou à
l’impôt sur les sociétés, à condition d’être placées sous le régime du bénéfice réel (normal ou
simplifié), de plein droit ou sur option.

Ce dispositif s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise
sous forme individuelle, société artisanale, société à responsabilité limitée, société
anonyme...).




                                                                                                     Tous droits réservés à Sabri MOURAD
Les entreprises artisanales, lorsqu'elles sont imposées au titre des bénéfices industriels et
commerciaux, peuvent bénéficier du CIR.

Les sociétés commerciales, quelle que soit la qualification donnée à leur activité, peuvent
bénéficier du CIRL

Les associations de la loi de 1901 qui exercent une activité lucrative et sont en conséquence
soumises aux impôts commerciaux, entrent dans le champ d'application du CIR


                                                                       Les activités R&D et le CIR
Le CIR n’est pas limité à la R&D fondamentale


  Les activités de la R&D concernées


Définition et identification des activités de R&D

L’instruction fiscale du 8 février 2000 donne une définition générale des activités de R&D :
« La recherche et le développement englobent les travaux de création entrepris de façon
systématique en vue d'accroître la somme des connaissances, ainsi que l'utilisation de ces




                                                                                                     Tous droits réservés à Sabri MOURAD
connaissances pour de nouvelles applications ».




                                                                       Les activités R&D et le CIR
Le CIR n’est pas limité à la R&D fondamentale


  Les activités de la R&D concernées
Les activités ayant un F de l’annexe III du CGIayant le les activités activités ayant le caractère en
 L’article 49 septies caractère Les activités définit             Les de R&D éligibles au CIR de
de recherche trois catégories : caractère de recherche
 distinguant fondamentale                                         développement expérimental,
                                   appliquée
qui pour apporter une              qui visent à discerner les     effectuées, au moyen de prototypes
contribution théorique ou          applications possibles des     ou d'installations pilotes, dans le
expérimentale à la résolution      résultats d'une recherche      but de réunir toutes les informations
des problèmes techniques,          fondamentale ou à trouver      nécessaires pour fournir les




                                                                                                           Tous droits réservés à Sabri MOURAD
concourent à l'analyse des         des solutions                  éléments techniques des décisions,
propriétés, des structures, des    nouvelles permettant à         en vue de la production de
phénomènes physiques et            l'entreprise d'atteindre un    nouveaux matériaux, dispositifs,
naturels, en vue d'organiser, au   objectif déterminé choisi à    produits, procédés, systèmes,
moyen de schémas explicatifs       l'avance.                      services ou en vue de leur
ou de théories interprétatives,    Le résultat d'une recherche    amélioration substantielle qui ne
les faits dégagés de cette         appliquée consiste en un       découlent pas d'une simple
analyse                            modèle probatoire de           utilisation de l'état des techniques
                                   produit, d'opération ou de     existantes et qui présentent un
                                   méthode                        caractère de nouveauté


                                                                             Les activités R&D et le CIR
Le CIR est aussi une affaire bureaucratique


 Quelques définitions utiles
Un prototype est un modèle original (donc nouveau) qui permet de mener des essais de façon
à apporter les modifications nécessaires au produit et d’en fixer les caractéristiques.
Lorsqu’un prototype est testé, modifié et validé, la phase de lancement en fabrication
commence.
Les installations pilotes ont les mêmes objectifs que les prototypes, à savoir mener des essais.
Les installations pilotes permettent ainsi d’acquérir de l’expérience et de rassembler des
données qui serviront à vérifier des hypothèses, élaborer de nouvelles formules ou




                                                                                                      Tous droits réservés à Sabri MOURAD
spécifications de produits, concevoir les équipements et structures spécifiques nécessaires à
un nouveau procédé, rédiger des modes opératoires ou des manuels d’exploitation du
procédé.
Une Amélioration substantielle = modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation
de l'état des techniques existantes dans le domaine et qui représentent un caractère de
nouveauté.
L'état des techniques existantes est constitué par toute connaissance accessible au
moment des travaux de recherche-développement et utilisable par l'homme du métier
normalement compétent dans le domaine en cause sans qu'il ait besoin de faire preuve d'une
activité inventive.
                                                                        Les activités R&D et le CIR
Le CIR répond à des conditions très précises


Démarche générale d’identification des activités de R&D et
éligibilité au CIR
                              Projet d’innovation
                              objectif à atteindre



                     Constitution de lʼétat de lʼart :                     Non
                 les connaissances accessibles permettent




                                                                                                  Tous droits réservés à Sabri MOURAD
                  elles d'atteindre les objectifs du projet ?
                                 Oui
                  Formulation précise de la ou des incertitudes /
                      verrous scientifiques ou techniques
               Identification des connaissances manquantes
                                                                                Pas de R&D
                                                                               Travaux non
                        Projet de R&D éligible au CIR                         éligibles au CIR
             • Recherche fondamentale • Recherche appliquée
                       • Développement expérimental
                                                                    Les activités R&D et le CIR
Le CIR répond à des conditions très précises


  Questions d’identification des activités éligibles au CIR
1. Quels sont les objectifs du projet ?
2. Existe-t-il un élément novateur dans le projet ?
3. Le projet doit-il lever des incertitudes ou des verrous scientifiques ou techniques?
4. Quel est le type de personnel affecté à ce projet ?
5. Quelles sont les méthodes utilisées ? Le projet fait-il appel à des savoir-faire répandus
dans la profession ?




                                                                                                        Tous droits réservés à Sabri MOURAD
Comporte-t-il le développement d’un prototype ou d’une installation pilote ?
6. Au titre de quel programme le projet est-il financé ?
7. Si ce projet reçoit un financement public, quelle est l’assiette de l’aide ?
8. Existe-t-il une forte probabilité que ce projet débouche sur une compréhension nouvelle
(plus étendue ou approfondie) de phénomènes, de relations et de principes de traitements
susceptibles d’intéresser plus d’une organisation ?
9. Pense-t-on que les résultats seront brevetables, ou, si le projet est terminé, a-t-il donné lieu
à dépôt de brevet ?

                                                                          Les activités R&D et le CIR
Quiz: Eligibilité au CIR


  Choisir la réponse possible pour chaque activité.
Activité                                                    Eligible   Non          Partiellement
                                                                       Eligible     Eligible
Prototype
Installation pilote
Etude de conception et dessin industriels
Ingénierie industrielle et outillage




                                                                                                        Tous droits réservés à Sabri MOURAD
Production à titre d’essais
Service après vente et détection de pannes
Travaux relatifs aux brevets
Analyse de routine
Collecte des données
Services publics d’inspection et de contrôle, application
des normes , réglementations

                                                                          Les activités R&D et le CIR
Quiz: Eligibilité au CIR

Activité                                        Statut        Remarques
Prototype                                       Eligible      Tant que l’objectif principal est la réalisation de nouvelles
                                                              améliorations
Installation pilote                             Eligible      Tant que l’objectif principal est la R&D

Etude de conception et dessin industriels       Eligible en   Inclure des études de conception requises pendant les travaux de
                                                partie        R&D. Exclure les études de conception
                                                              pour le procédé de production
Ingénierie industrielle et outillage            Eligible en   Inclure la R&D « supplémentaire » et les activités d’outillage et
                                                partie        d’ingénierie industrielle associées
                                                              à l’élaboration des nouveaux produits et procédés.
                                                              Exclure celles liées aux procédés de production




                                                                                                                                    Tous droits réservés à Sabri MOURAD
Production à titre d’essais                     Eligible en   A inclure si la production requiert des essais en vraie grandeur et
                                                partie        donc de nouvelles études de conception et d’ingénierie. Exclure
                                                              toutes les autres activités
                                                              connexes
Service après vente et détection de pannes      Exclu         A l’exception de la R&D « supplémentaire »

Travaux relatifs aux brevets                    Exclu         Tous les travaux administratifs et juridiques ayant trait aux
                                                              brevets et licences (sauf ceux directement lié au projet R&D)
Analyse de routine                              Exclu         Même si elles sont entreprises par le personnel de R&D

Collecte des données                            Exclu         Sauf lorsqu’elle fait partie intégrante de la R&D

Services publics d’inspection et de contrôle,   Exclu
application des normes , réglementations

                                                                                               Les activités R&D et le CIR
Sommaire




1. Les activités de la R&D et le CIR


2. Les dépenses prises en compte dans l’assiette du CIR


3. Calcul du montant du CIR




                                                                     Tous droits réservés à Sabri MOURAD
Le CIR intègre de nombreuses dépenses


 1. Les dotations aux amortissements

Sont retenues les dotations aux amortissements fiscalement déductibles correspondant à
des biens créés ou acquis à l'état neuf affectés directement et exclusivement à des
opérations de recherche :

     • immeubles acquis à compter du 1er janvier 1991 ;
     • biens meubles ;
     • biens acquis en crédit-bail




                                                                                                                 Tous droits réservés à Sabri MOURAD
En cas d’utilisation mixte recherche-fabrication, seule la part dévolue à la R&D doit être
retenue pour le calcul des dotations aux amortissements. L’entreprise la détermine au prorata
du temps d’utilisation.

Ce taux s'évalue suivant le critère le plus pertinent : temps d'utilisation, surface utilisée...




                                                          Les dépenses prises en compte dans l’assiette du CIR
Le CIR intègre de nombreuses dépenses


 2. Les dépenses de personnel : chercheurs et techniciens
 affectés aux travaux de R&D
De façon à identifier précisément les personnels retenus dans l’assiette du CIR, le MESR se réfère à la
"nomenclature des niveaux de formation" établie par le ministère de l'Education nationale dans laquelle il
apparaît que les chercheurs appartiennent au niveau 1 et les techniciens aux niveaux 2 et 3

 N                Définition                                           Remarques
 1   Personnel occupant des emplois         En plus d'une connaissance affirmée des fondements scientifiques
     exigeant normalement une formation     d'une activité professionnelle, une qualification de niveau 1
     de niveau Master ou supérieur.         nécessite la maîtrise de processus de conception ou de recherche.




                                                                                                                       Tous droits réservés à Sabri MOURAD
 2   Personnel occupant des emplois         A ce niveau, l'exercice d'une activité professionnelle salariée ou
     exigeant normalement une formation     indépendante implique la maîtrise des fondements scientifiques de
     d'un niveau comparable à celui de la   la profession, conduisant généralement à l'autonomie dans
     licence.                               l'exercice de cette activité.
 3   Personnel occupant des emplois qui     La qualification de niveau 3 correspond à des connaissances et des
     exigent normalement des formations     capacités de niveau supérieur sans toutefois comporter la maîtrise
     du niveau du diplôme des Instituts     des fondements scientifiques des domaines concernés. Les
     Universitaires de Technologie          capacités et connaissances requises permettent d'assurer de façon
     (DUT) ou du brevet de technicien       autonome ou indépendante des responsabilités de conception
     supérieur (BTS) ou de fin de premier   et/ou d'encadrement et/ou de gestion.
     cycle de l'enseignement supérieur.

                                                                Les dépenses prises en compte dans l’assiette du CIR
Le CIR intègre de nombreuses dépenses


 2. Les dépenses de personnel : les cas particuliers

Le salarié titulaire d’un doctorat lors de son premier CDI

Lorsque les dépenses de personnel se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un
diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 24 premiers
mois suivant leur premier recrutement, à condition que le contrat de travail est un CDI

Les mandataires sociaux non salariés : gérant majoritaire de SARL, associé unique d’EURL…
Les rémunérations des dirigeants qui participent effectivement et personnellement aux projets de




                                                                                                                     Tous droits réservés à Sabri MOURAD
recherche éligibles au CIR peuvent être comprises dans la base de calcul du crédit d'impôt, à condition
qu'elles constituent des charges déductibles du résultat imposable de l'entreprise

Le personnel de recherche mis à disposition de l'entreprise par une autre entreprise
Il est admis que soient retenues les dépenses afférentes aux personnels de recherche dont l'entreprise
n'est pas l'employeur mais qui sont mis à sa disposition par une autre entreprise si les conditions suivantes
sont réunies :
- les personnels considérés doivent être des chercheurs et techniciens de recherche directement et
exclusivement affectés aux opérations de recherche ;
- les charges correspondantes doivent être facturées par l'employeur pour le montant exact effectivement
supporté par lui


                                                              Les dépenses prises en compte dans l’assiette du CIR
Le CIR intègre de nombreuses dépenses


 3. Les dépenses de fonctionnement

Fixées forfaitairement, et donc sans justificatif, elles couvrent notamment les dépenses relatives
aux projets de R&D telles que les dépenses de personnel de soutien, les dépenses administratives,
les matières premières, etc.


1. Pour les chercheurs et techniciens de recherche, à 50% des dépenses de personnel

2. Pour les immobilisations, les dépenses de fonctionnement sont fixées à 75% des dotations aux




                                                                                                                    Tous droits réservés à Sabri MOURAD
amortissements

Dans le cas particulier du « jeune docteur », les dépenses de fonctionnement sont fixées forfaitairement
à 200% des dépenses de personnel (calculés sur la base du salaire non doublé).




                                                             Les dépenses prises en compte dans l’assiette du CIR
Le CIR intègre de nombreuses dépenses


  4. Les dépenses relatives à des opérations de R&D
  externalisées et l’agrément des prestataires

                                                                           Pas de lien avec le     Lien avec le
                                                                  Accord    donneur d’ordre      donneur d’ordre
                    Type de partenaire                            MESR
                                                                             x2      Plafond      x2     Plafond

Prestataires privés (entreprises, experts individuels,           Oui       Non     10 M €        Non     2 M€
association 1901




                                                                                                                    Tous droits réservés à Sabri MOURAD
Organismes de recherche et universités                           Non       Oui     12 M€         Non     2 M€


Associations 1901 crées par les organismes de recherche et       Oui       Oui     12 M€         Non     2 M€
universités
Fondations: reconnu d’utilité publique du secteur de la          Oui       Oui     12 M€         Non     2 M€
recherche et les fondation de coopération scientifique




                                                             Les dépenses prises en compte dans l’assiette du CIR
Le CIR intègre de nombreuses dépenses


5. Les dépenses relatives à la protection de la propriété
industrielle
Seuls les frais afférents aux titres de propriété industrielle protégeant les inventions, à savoir :


              - les brevets proprement dits,
              - les certificats d'utilité,




                                                                                                                          Tous droits réservés à Sabri MOURAD
              - les certificats d'addition rattachés à un brevet
              - les certificats d'utilité
              - les certificats d'obtention végétale (COV)




Sont exclus les frais relatifs aux dessins, modèles et marques de fabrique ainsi que les concessions
de licences




                                                                   Les dépenses prises en compte dans l’assiette du CIR
Le CIR intègre de nombreuses dépenses


6. Les dépenses de normalisation

La normalisation ne fait pas partie des activités de R&D en général. Les dépenses
relatives à la normalisation sont partiellement prises en compte dans le calcul de l’assiette du CIR.
Seules sont éligibles les dépenses exposées par les entreprises à raison de leur participation aux
réunions officielles des organismes de normalisation chargés d’élaborer les normes françaises,
européennes et mondiales. (Cf. liste de ces organismes en annexe IV).




                                                                                                                     Tous droits réservés à Sabri MOURAD
Les réunions officielles de normalisation doivent être afférentes à l’élaboration des normes
concernant les produits de l'entreprise. Il peut s'agir non seulement des produits fabriqués ou des
services rendus par l'entreprise mais aussi des produits et services utilisés par celle-ci dans le
cadre de son activité.




                                                              Les dépenses prises en compte dans l’assiette du CIR
Le CIR intègre de nombreuses dépenses


7. Les dépenses de veille technologique

Les dépenses de veille technologique engagées par l’entreprise en interne lors de la réalisation
d’opérations de R&D sont considérées éligibles, dans la limite de 60 000 € par an.


Les dépenses de veille technologique ne sont éligibles que pour autant qu'elles sont concomitantes
à la réalisation d'opérations de R&D.




                                                                                                                   Tous droits réservés à Sabri MOURAD
Une entreprise ne pourrait donc bénéficier du CIR au titre de dépenses de veille technologique
seules.




                                                            Les dépenses prises en compte dans l’assiette du CIR
Sommaire




1. Les activités de la R&D et le CIR


2. Les dépenses prises en compte dans l’assiette du CIR


3. Calcul du montant du CIR




                                                                     Tous droits réservés à Sabri MOURAD
Le calcul du CIR dépend de l’entreprise


Modalités générales pour calculer le CIR

Le CIR est assis sur le volume annuel de dépenses éligibles déclaré par les entreprises. Le taux
du crédit d'impôt accordé aux entreprises est de :

- 30% des dépenses éligibles pour une première tranche jusqu’à 100 M€ ;

- 5% des dépenses éligibles au delà de ce seuil de 100 M€.




                                                                                                              Tous droits réservés à Sabri MOURAD
Pour les deux premières années de déclaration, le taux est majoré à 40% et 35%




                                                                                   Calcul du montant du CIR
Il est interdit de subventionner les subventions


Le traitement des subventions

Les subventions publiques attribuées à raison d'opérations ouvrant droit au CIR doivent être
déduites de la base de calcul du crédit d’impôt, l’année de l’encaissement et au prorata de l’assiette
correspondant à des dépenses éligibles au CIR.

Typiquement, si la subvention concerne un projet d’innovation, l’entreprise ne devra prendre en
compte dans son assiette que les dépenses éligibles au CIR et en déduire la part de la subvention




                                                                                                               Tous droits réservés à Sabri MOURAD
correspondant à des travaux de R&D.

Exemple : une entreprise reçoit, en n, une subvention de 100 000 € destinée à couvrir les dépenses
d’un projet. La subvention couvre des dépenses de R&D (80% de la subvention) et des dépenses
d'étude de marché et de recherche de partenaires (20% de la subvention).

Pour le projet concerné, l’entreprise déclarera uniquement les dépenses de R&D éligibles au CIR,
dont elle déduira les 80 000 € de subvention à la R&D pour calculer l’assiette du CIR de l’année n.




                                                                                    Calcul du montant du CIR
Comment faire concrètement pour le CIR de son entreprise

  Identifier les projets de R&D éligibles cette année-là, c'est-à-dire relevant du développement
  expérimental, de la recherche appliquée ou de la recherche fondamentale, au sens de l'article 49
  septies F;

  Lister l'ensemble des personnes impliquées dans ces activités de R&D (techniciens, chercheurs et
  ingénieurs, de formation ou considérés comme tels en interne, de par leur expérience et/ou leur
  fonction) ;




                                                                                                             Tous droits réservés à Sabri MOURAD
  Déterminer le temps passé par ces personnes sur les projets et/ou les activités de R&D
  préalablement identifiés ;

  Calculer le coût que ces activités de R&D ont représenté en charges de personnel en multipliant le
  temps passé exprimé en heures par le coût horaire brut chargé des personnes impliquées ;

  Puis multiplier ces frais de personnel par 1,5, afin de prendre en compte les frais de
  fonctionnement, fixés de façon forfaitaire à 50% des frais de personnel (sauf dans le cas
  particulier des jeunes doctorants, pour lesquels les frais de fonctionnement sont réputés être
  supérieurs).


                                                                                  Calcul du montant du CIR
Exemple de calcul


Cas concret pour le calcul du CIR

L’entreprise Alpha a un service R&D qui comporte 5 ingénieur, 10 techniciens supérieures, 5
opérateurs n’ayant pas de diplôme et 1 assistante.

La masse salariale chargée est composée comme suit en 2011:
          - Pour les 5 ingénieurs: 300 k€
          - Pour les 10 techniciens: 400 k€




                                                                                                             Tous droits réservés à Sabri MOURAD
          - Pour les opérateurs: 100 k€
          - pour l’assistante: 20 k€

-   Quel est l’assiette de calcul du CIR en terme de masse salariale, sachant que 90% du temps
    des ingénieurs est consacré aux projets R&D?

-   Quel est le montant du CIR ?

-   Si l’entreprise a réalisé des investissement en R&D dont les amortissements sont de 100 k€
    en 2011. A combien s’élève le CIR associé?

                                                                                  Calcul du montant du CIR
Exemple de calcul


Cas concret pour le calcul du CIR

- Calcul de l’assiette du CIR:

Uniquement la masse salariale des ingénieurs et techniciens est considérée et seulement pour la
partie R&D:

Assiette   = (300+400)*0,9 = 630 k€




                                                                                                               Tous droits réservés à Sabri MOURAD
- Calcul du montant du CIR:

Majoration = 630*1,5 = 945 k€

CIR        = 945 * 0,3 = 283,5 k€ (soit 45% de la masse salariale des ingénieurs et techniciens)

- Calcul du montant du CIR pour un investissement:

CIR   = 100 * (1+0,75) *0,3 = 52,5 k€ (soit 52% du montant de l’amortissement)


                                                                                    Calcul du montant du CIR

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Module CREDIT IMPOT RECHERCHE

  • 1. Financer la Recherche et l’innovation des entreprises Crédit Impôt Recherche 2012 Tous droits réservés à Sabri MOURAD Par Sabri MOURAD
  • 2. Préambule Objectifs de ce module - Comprendre le concept du Crédit Impôt Recherche (CIR) - Saisir les différents éléments à considérer pour le calcul du CIR - Etudier un exemple pratique de calcul Tous droits réservés à Sabri MOURAD
  • 3. Sommaire 1. Les activités de la R&D et le CIR 2. Les dépenses prises en compte dans l’assiette du CIR 3. Calcul du montant du CIR Tous droits réservés à Sabri MOURAD
  • 4. Sommaire 1. Les activités de la R&D et le CIR 2. Les dépenses prises en compte dans l’assiette du CIR 3. Calcul du montant du CIR Tous droits réservés à Sabri MOURAD
  • 5. Le CIR est un puissant moteur d’innovation L’impact du CIR sur notre économie - Le CIR représente une subvention de 4,7 milliards d’Euros en 2009 (+10% par rapport à 2008) Tous droits réservés à Sabri MOURAD Les activités R&D et le CIR
  • 6. Le CIR est un puissant moteur d’innovation Les industries qui innovent Tous droits réservés à Sabri MOURAD Les activités R&D et le CIR
  • 7. Le CIR est un puissant moteur d’innovation Les régions qui innovent Tous droits réservés à Sabri MOURAD Les activités R&D et le CIR
  • 8. Le CIR est pour toutes les entreprises Les entreprises concernées Peuvent bénéficier du CIR les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou à l’impôt sur les sociétés, à condition d’être placées sous le régime du bénéfice réel (normal ou simplifié), de plein droit ou sur option. Ce dispositif s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise sous forme individuelle, société artisanale, société à responsabilité limitée, société anonyme...). Tous droits réservés à Sabri MOURAD Les entreprises artisanales, lorsqu'elles sont imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux, peuvent bénéficier du CIR. Les sociétés commerciales, quelle que soit la qualification donnée à leur activité, peuvent bénéficier du CIRL Les associations de la loi de 1901 qui exercent une activité lucrative et sont en conséquence soumises aux impôts commerciaux, entrent dans le champ d'application du CIR Les activités R&D et le CIR
  • 9. Le CIR n’est pas limité à la R&D fondamentale Les activités de la R&D concernées Définition et identification des activités de R&D L’instruction fiscale du 8 février 2000 donne une définition générale des activités de R&D : « La recherche et le développement englobent les travaux de création entrepris de façon systématique en vue d'accroître la somme des connaissances, ainsi que l'utilisation de ces Tous droits réservés à Sabri MOURAD connaissances pour de nouvelles applications ». Les activités R&D et le CIR
  • 10. Le CIR n’est pas limité à la R&D fondamentale Les activités de la R&D concernées Les activités ayant un F de l’annexe III du CGIayant le les activités activités ayant le caractère en L’article 49 septies caractère Les activités définit Les de R&D éligibles au CIR de de recherche trois catégories : caractère de recherche distinguant fondamentale développement expérimental, appliquée qui pour apporter une qui visent à discerner les effectuées, au moyen de prototypes contribution théorique ou applications possibles des ou d'installations pilotes, dans le expérimentale à la résolution résultats d'une recherche but de réunir toutes les informations des problèmes techniques, fondamentale ou à trouver nécessaires pour fournir les Tous droits réservés à Sabri MOURAD concourent à l'analyse des des solutions éléments techniques des décisions, propriétés, des structures, des nouvelles permettant à en vue de la production de phénomènes physiques et l'entreprise d'atteindre un nouveaux matériaux, dispositifs, naturels, en vue d'organiser, au objectif déterminé choisi à produits, procédés, systèmes, moyen de schémas explicatifs l'avance. services ou en vue de leur ou de théories interprétatives, Le résultat d'une recherche amélioration substantielle qui ne les faits dégagés de cette appliquée consiste en un découlent pas d'une simple analyse modèle probatoire de utilisation de l'état des techniques produit, d'opération ou de existantes et qui présentent un méthode caractère de nouveauté Les activités R&D et le CIR
  • 11. Le CIR est aussi une affaire bureaucratique Quelques définitions utiles Un prototype est un modèle original (donc nouveau) qui permet de mener des essais de façon à apporter les modifications nécessaires au produit et d’en fixer les caractéristiques. Lorsqu’un prototype est testé, modifié et validé, la phase de lancement en fabrication commence. Les installations pilotes ont les mêmes objectifs que les prototypes, à savoir mener des essais. Les installations pilotes permettent ainsi d’acquérir de l’expérience et de rassembler des données qui serviront à vérifier des hypothèses, élaborer de nouvelles formules ou Tous droits réservés à Sabri MOURAD spécifications de produits, concevoir les équipements et structures spécifiques nécessaires à un nouveau procédé, rédiger des modes opératoires ou des manuels d’exploitation du procédé. Une Amélioration substantielle = modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes dans le domaine et qui représentent un caractère de nouveauté. L'état des techniques existantes est constitué par toute connaissance accessible au moment des travaux de recherche-développement et utilisable par l'homme du métier normalement compétent dans le domaine en cause sans qu'il ait besoin de faire preuve d'une activité inventive. Les activités R&D et le CIR
  • 12. Le CIR répond à des conditions très précises Démarche générale d’identification des activités de R&D et éligibilité au CIR Projet d’innovation objectif à atteindre Constitution de lʼétat de lʼart : Non les connaissances accessibles permettent Tous droits réservés à Sabri MOURAD elles d'atteindre les objectifs du projet ? Oui Formulation précise de la ou des incertitudes / verrous scientifiques ou techniques Identification des connaissances manquantes Pas de R&D Travaux non Projet de R&D éligible au CIR éligibles au CIR • Recherche fondamentale • Recherche appliquée • Développement expérimental Les activités R&D et le CIR
  • 13. Le CIR répond à des conditions très précises Questions d’identification des activités éligibles au CIR 1. Quels sont les objectifs du projet ? 2. Existe-t-il un élément novateur dans le projet ? 3. Le projet doit-il lever des incertitudes ou des verrous scientifiques ou techniques? 4. Quel est le type de personnel affecté à ce projet ? 5. Quelles sont les méthodes utilisées ? Le projet fait-il appel à des savoir-faire répandus dans la profession ? Tous droits réservés à Sabri MOURAD Comporte-t-il le développement d’un prototype ou d’une installation pilote ? 6. Au titre de quel programme le projet est-il financé ? 7. Si ce projet reçoit un financement public, quelle est l’assiette de l’aide ? 8. Existe-t-il une forte probabilité que ce projet débouche sur une compréhension nouvelle (plus étendue ou approfondie) de phénomènes, de relations et de principes de traitements susceptibles d’intéresser plus d’une organisation ? 9. Pense-t-on que les résultats seront brevetables, ou, si le projet est terminé, a-t-il donné lieu à dépôt de brevet ? Les activités R&D et le CIR
  • 14. Quiz: Eligibilité au CIR Choisir la réponse possible pour chaque activité. Activité Eligible Non Partiellement Eligible Eligible Prototype Installation pilote Etude de conception et dessin industriels Ingénierie industrielle et outillage Tous droits réservés à Sabri MOURAD Production à titre d’essais Service après vente et détection de pannes Travaux relatifs aux brevets Analyse de routine Collecte des données Services publics d’inspection et de contrôle, application des normes , réglementations Les activités R&D et le CIR
  • 15. Quiz: Eligibilité au CIR Activité Statut Remarques Prototype Eligible Tant que l’objectif principal est la réalisation de nouvelles améliorations Installation pilote Eligible Tant que l’objectif principal est la R&D Etude de conception et dessin industriels Eligible en Inclure des études de conception requises pendant les travaux de partie R&D. Exclure les études de conception pour le procédé de production Ingénierie industrielle et outillage Eligible en Inclure la R&D « supplémentaire » et les activités d’outillage et partie d’ingénierie industrielle associées à l’élaboration des nouveaux produits et procédés. Exclure celles liées aux procédés de production Tous droits réservés à Sabri MOURAD Production à titre d’essais Eligible en A inclure si la production requiert des essais en vraie grandeur et partie donc de nouvelles études de conception et d’ingénierie. Exclure toutes les autres activités connexes Service après vente et détection de pannes Exclu A l’exception de la R&D « supplémentaire » Travaux relatifs aux brevets Exclu Tous les travaux administratifs et juridiques ayant trait aux brevets et licences (sauf ceux directement lié au projet R&D) Analyse de routine Exclu Même si elles sont entreprises par le personnel de R&D Collecte des données Exclu Sauf lorsqu’elle fait partie intégrante de la R&D Services publics d’inspection et de contrôle, Exclu application des normes , réglementations Les activités R&D et le CIR
  • 16. Sommaire 1. Les activités de la R&D et le CIR 2. Les dépenses prises en compte dans l’assiette du CIR 3. Calcul du montant du CIR Tous droits réservés à Sabri MOURAD
  • 17. Le CIR intègre de nombreuses dépenses 1. Les dotations aux amortissements Sont retenues les dotations aux amortissements fiscalement déductibles correspondant à des biens créés ou acquis à l'état neuf affectés directement et exclusivement à des opérations de recherche : • immeubles acquis à compter du 1er janvier 1991 ; • biens meubles ; • biens acquis en crédit-bail Tous droits réservés à Sabri MOURAD En cas d’utilisation mixte recherche-fabrication, seule la part dévolue à la R&D doit être retenue pour le calcul des dotations aux amortissements. L’entreprise la détermine au prorata du temps d’utilisation. Ce taux s'évalue suivant le critère le plus pertinent : temps d'utilisation, surface utilisée... Les dépenses prises en compte dans l’assiette du CIR
  • 18. Le CIR intègre de nombreuses dépenses 2. Les dépenses de personnel : chercheurs et techniciens affectés aux travaux de R&D De façon à identifier précisément les personnels retenus dans l’assiette du CIR, le MESR se réfère à la "nomenclature des niveaux de formation" établie par le ministère de l'Education nationale dans laquelle il apparaît que les chercheurs appartiennent au niveau 1 et les techniciens aux niveaux 2 et 3 N Définition Remarques 1 Personnel occupant des emplois En plus d'une connaissance affirmée des fondements scientifiques exigeant normalement une formation d'une activité professionnelle, une qualification de niveau 1 de niveau Master ou supérieur. nécessite la maîtrise de processus de conception ou de recherche. Tous droits réservés à Sabri MOURAD 2 Personnel occupant des emplois A ce niveau, l'exercice d'une activité professionnelle salariée ou exigeant normalement une formation indépendante implique la maîtrise des fondements scientifiques de d'un niveau comparable à celui de la la profession, conduisant généralement à l'autonomie dans licence. l'exercice de cette activité. 3 Personnel occupant des emplois qui La qualification de niveau 3 correspond à des connaissances et des exigent normalement des formations capacités de niveau supérieur sans toutefois comporter la maîtrise du niveau du diplôme des Instituts des fondements scientifiques des domaines concernés. Les Universitaires de Technologie capacités et connaissances requises permettent d'assurer de façon (DUT) ou du brevet de technicien autonome ou indépendante des responsabilités de conception supérieur (BTS) ou de fin de premier et/ou d'encadrement et/ou de gestion. cycle de l'enseignement supérieur. Les dépenses prises en compte dans l’assiette du CIR
  • 19. Le CIR intègre de nombreuses dépenses 2. Les dépenses de personnel : les cas particuliers Le salarié titulaire d’un doctorat lors de son premier CDI Lorsque les dépenses de personnel se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant leur premier recrutement, à condition que le contrat de travail est un CDI Les mandataires sociaux non salariés : gérant majoritaire de SARL, associé unique d’EURL… Les rémunérations des dirigeants qui participent effectivement et personnellement aux projets de Tous droits réservés à Sabri MOURAD recherche éligibles au CIR peuvent être comprises dans la base de calcul du crédit d'impôt, à condition qu'elles constituent des charges déductibles du résultat imposable de l'entreprise Le personnel de recherche mis à disposition de l'entreprise par une autre entreprise Il est admis que soient retenues les dépenses afférentes aux personnels de recherche dont l'entreprise n'est pas l'employeur mais qui sont mis à sa disposition par une autre entreprise si les conditions suivantes sont réunies : - les personnels considérés doivent être des chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche ; - les charges correspondantes doivent être facturées par l'employeur pour le montant exact effectivement supporté par lui Les dépenses prises en compte dans l’assiette du CIR
  • 20. Le CIR intègre de nombreuses dépenses 3. Les dépenses de fonctionnement Fixées forfaitairement, et donc sans justificatif, elles couvrent notamment les dépenses relatives aux projets de R&D telles que les dépenses de personnel de soutien, les dépenses administratives, les matières premières, etc. 1. Pour les chercheurs et techniciens de recherche, à 50% des dépenses de personnel 2. Pour les immobilisations, les dépenses de fonctionnement sont fixées à 75% des dotations aux Tous droits réservés à Sabri MOURAD amortissements Dans le cas particulier du « jeune docteur », les dépenses de fonctionnement sont fixées forfaitairement à 200% des dépenses de personnel (calculés sur la base du salaire non doublé). Les dépenses prises en compte dans l’assiette du CIR
  • 21. Le CIR intègre de nombreuses dépenses 4. Les dépenses relatives à des opérations de R&D externalisées et l’agrément des prestataires Pas de lien avec le Lien avec le Accord donneur d’ordre donneur d’ordre Type de partenaire MESR x2 Plafond x2 Plafond Prestataires privés (entreprises, experts individuels, Oui Non 10 M € Non 2 M€ association 1901 Tous droits réservés à Sabri MOURAD Organismes de recherche et universités Non Oui 12 M€ Non 2 M€ Associations 1901 crées par les organismes de recherche et Oui Oui 12 M€ Non 2 M€ universités Fondations: reconnu d’utilité publique du secteur de la Oui Oui 12 M€ Non 2 M€ recherche et les fondation de coopération scientifique Les dépenses prises en compte dans l’assiette du CIR
  • 22. Le CIR intègre de nombreuses dépenses 5. Les dépenses relatives à la protection de la propriété industrielle Seuls les frais afférents aux titres de propriété industrielle protégeant les inventions, à savoir : - les brevets proprement dits, - les certificats d'utilité, Tous droits réservés à Sabri MOURAD - les certificats d'addition rattachés à un brevet - les certificats d'utilité - les certificats d'obtention végétale (COV) Sont exclus les frais relatifs aux dessins, modèles et marques de fabrique ainsi que les concessions de licences Les dépenses prises en compte dans l’assiette du CIR
  • 23. Le CIR intègre de nombreuses dépenses 6. Les dépenses de normalisation La normalisation ne fait pas partie des activités de R&D en général. Les dépenses relatives à la normalisation sont partiellement prises en compte dans le calcul de l’assiette du CIR. Seules sont éligibles les dépenses exposées par les entreprises à raison de leur participation aux réunions officielles des organismes de normalisation chargés d’élaborer les normes françaises, européennes et mondiales. (Cf. liste de ces organismes en annexe IV). Tous droits réservés à Sabri MOURAD Les réunions officielles de normalisation doivent être afférentes à l’élaboration des normes concernant les produits de l'entreprise. Il peut s'agir non seulement des produits fabriqués ou des services rendus par l'entreprise mais aussi des produits et services utilisés par celle-ci dans le cadre de son activité. Les dépenses prises en compte dans l’assiette du CIR
  • 24. Le CIR intègre de nombreuses dépenses 7. Les dépenses de veille technologique Les dépenses de veille technologique engagées par l’entreprise en interne lors de la réalisation d’opérations de R&D sont considérées éligibles, dans la limite de 60 000 € par an. Les dépenses de veille technologique ne sont éligibles que pour autant qu'elles sont concomitantes à la réalisation d'opérations de R&D. Tous droits réservés à Sabri MOURAD Une entreprise ne pourrait donc bénéficier du CIR au titre de dépenses de veille technologique seules. Les dépenses prises en compte dans l’assiette du CIR
  • 25. Sommaire 1. Les activités de la R&D et le CIR 2. Les dépenses prises en compte dans l’assiette du CIR 3. Calcul du montant du CIR Tous droits réservés à Sabri MOURAD
  • 26. Le calcul du CIR dépend de l’entreprise Modalités générales pour calculer le CIR Le CIR est assis sur le volume annuel de dépenses éligibles déclaré par les entreprises. Le taux du crédit d'impôt accordé aux entreprises est de : - 30% des dépenses éligibles pour une première tranche jusqu’à 100 M€ ; - 5% des dépenses éligibles au delà de ce seuil de 100 M€. Tous droits réservés à Sabri MOURAD Pour les deux premières années de déclaration, le taux est majoré à 40% et 35% Calcul du montant du CIR
  • 27. Il est interdit de subventionner les subventions Le traitement des subventions Les subventions publiques attribuées à raison d'opérations ouvrant droit au CIR doivent être déduites de la base de calcul du crédit d’impôt, l’année de l’encaissement et au prorata de l’assiette correspondant à des dépenses éligibles au CIR. Typiquement, si la subvention concerne un projet d’innovation, l’entreprise ne devra prendre en compte dans son assiette que les dépenses éligibles au CIR et en déduire la part de la subvention Tous droits réservés à Sabri MOURAD correspondant à des travaux de R&D. Exemple : une entreprise reçoit, en n, une subvention de 100 000 € destinée à couvrir les dépenses d’un projet. La subvention couvre des dépenses de R&D (80% de la subvention) et des dépenses d'étude de marché et de recherche de partenaires (20% de la subvention). Pour le projet concerné, l’entreprise déclarera uniquement les dépenses de R&D éligibles au CIR, dont elle déduira les 80 000 € de subvention à la R&D pour calculer l’assiette du CIR de l’année n. Calcul du montant du CIR
  • 28. Comment faire concrètement pour le CIR de son entreprise Identifier les projets de R&D éligibles cette année-là, c'est-à-dire relevant du développement expérimental, de la recherche appliquée ou de la recherche fondamentale, au sens de l'article 49 septies F; Lister l'ensemble des personnes impliquées dans ces activités de R&D (techniciens, chercheurs et ingénieurs, de formation ou considérés comme tels en interne, de par leur expérience et/ou leur fonction) ; Tous droits réservés à Sabri MOURAD Déterminer le temps passé par ces personnes sur les projets et/ou les activités de R&D préalablement identifiés ; Calculer le coût que ces activités de R&D ont représenté en charges de personnel en multipliant le temps passé exprimé en heures par le coût horaire brut chargé des personnes impliquées ; Puis multiplier ces frais de personnel par 1,5, afin de prendre en compte les frais de fonctionnement, fixés de façon forfaitaire à 50% des frais de personnel (sauf dans le cas particulier des jeunes doctorants, pour lesquels les frais de fonctionnement sont réputés être supérieurs). Calcul du montant du CIR
  • 29. Exemple de calcul Cas concret pour le calcul du CIR L’entreprise Alpha a un service R&D qui comporte 5 ingénieur, 10 techniciens supérieures, 5 opérateurs n’ayant pas de diplôme et 1 assistante. La masse salariale chargée est composée comme suit en 2011: - Pour les 5 ingénieurs: 300 k€ - Pour les 10 techniciens: 400 k€ Tous droits réservés à Sabri MOURAD - Pour les opérateurs: 100 k€ - pour l’assistante: 20 k€ - Quel est l’assiette de calcul du CIR en terme de masse salariale, sachant que 90% du temps des ingénieurs est consacré aux projets R&D? - Quel est le montant du CIR ? - Si l’entreprise a réalisé des investissement en R&D dont les amortissements sont de 100 k€ en 2011. A combien s’élève le CIR associé? Calcul du montant du CIR
  • 30. Exemple de calcul Cas concret pour le calcul du CIR - Calcul de l’assiette du CIR: Uniquement la masse salariale des ingénieurs et techniciens est considérée et seulement pour la partie R&D: Assiette = (300+400)*0,9 = 630 k€ Tous droits réservés à Sabri MOURAD - Calcul du montant du CIR: Majoration = 630*1,5 = 945 k€ CIR = 945 * 0,3 = 283,5 k€ (soit 45% de la masse salariale des ingénieurs et techniciens) - Calcul du montant du CIR pour un investissement: CIR = 100 * (1+0,75) *0,3 = 52,5 k€ (soit 52% du montant de l’amortissement) Calcul du montant du CIR