Loi de finances 2013 : les opportunités de financements des JEI

Jeune Chambre Economique de Grenoble

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INnoV’action

« Opportunités de financements liées aux
avantages fiscaux et sociaux des jeunes
entreprises innovantes »

Sommaire
 KPMG en France

 Les différents modes de financement de vos entreprises innovantes
• Capital risque…
• Pacte d’actionnaires

 Les opportunités fiscales et sociales
• Crédit d’Impôt Recherche
• Activation des frais de R&D
• Redevances de licence de marque
• Crédit d’Impôt Innovation
• Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi
• Statut JEI
• Autres aides

 Vos problématiques à chaque stade de développement

 Conclusion

© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 2
adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.
Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.

KPMG en France
KPMG en un regard Nos activités
■ 1er Cabinet français de services en audit, expertise
comptable, conseil, juridique et fiscal
■ 217 implantations réparties sur l’ensemble du territoire
■ 7 570 salariés
■ Chiffre d’affaires intégrant les activités juridiques et fiscales : 839
millions d’euros
■ 4ème rang des pays formant le réseau international KPMG

Présent dans les 16 grandes métropoles dont Paris et avec
217 implantations sur le territoire français, KPMG est le
premier cabinet français d’audit, d’expertise comptable et de
conseil


Les différents modes de
financement de vos
entreprises innovantes

Le financement du projet
Les différentes sources de financement

 Les apports
 Les aides OSEO et les concours
 Le capital-risque et le capital-amorçage
- Le pacte d’actionnaire
- La typologie des investisseurs en
capital-risque
- Risques et nécessités
 Les subventions (non abordé)

Les différentes sources de financement


A qui s’adresse-t-on ?

Le partenaire
institutionnel
Les financiers investisseurs Le banquier
(OSEO, fonds
régionaux, …)
Objectifs Favoriser le Maximiser le taux de retour Récupérer l’argent prêté
développement local ou sur investissement
régional
Favoriser le transfert de
technologie
Instruments Prêts Bonifiés, avances Actions, Obligations Prêts
remboursables ou Convertibles
subventions

Garanties Faibles voire nulles Aucune Obligatoires et équivalent la
valeur prêtée

Attentes Capacité de l’entreprise Valeur actionnariale et free Démontrer la capacité de
à pérenniser les emplois cash flow l’entreprise à faire face à
créés ses échéances
Recourir à un endettement
maîtrisé

Les apports

 En nature
• Brevets, Matériel
 En numéraire
• Personnel
• Love Money : familles, amis
• Prêts créateurs : CCI, Réseau Entreprendre,
Plateformes de financement : réseau
France initiative, etc.

= Montant que le ou les associés de départ investissent dans
leur entreprise : il faut démontrer aux partenaires financiers
l’engagement total des porteurs de projet


Les aides OSEO


Les principaux concours

Intitulé Bénéficiaire Dotation
Subvention de 70% du
Concours national d'aide à la création
Porteurs de technologies innovantes : montant des frais nécessaires
d'entreprises de technologies innovantes
émergence à la maturation du projet
(Oseo)
plafonnée à 45 K€
Concours national d'aide à la création Subvention de 60% des
Sociétés de technologies innovantes :
d'entreprises de technologies innovantes dépenses de recherche
innovation
(Oseo) plafonnée à 450 K€
Tous projets innovants (avec une forte
Tremplin entreprises 4 prix de 10 000€
composante technologique ou non)


Le capital-risque et capital-amorçage

Le capital amorçage

 1er accompagnement financier en capital ou en prêt, hors apport du
créateur, Love Money

 Ces fonds sont généralement utilisés pour financer tous les frais
préalables à la mise sur le marché du premier produit de la société ; frais
de recherche et développement, prototype, business plan, conseils
juridiques, loyers...

 Il est apporté par un/des établissements financiers ou un/des Business
Angel



Le capital-risque

Principe général :
Il confère à l'apporteur de fonds propres une partie du pouvoir : une
participation au capital d'une entreprise et aux votes dans les
assemblées.

Les avantages :
– Ressources importantes
– Carnet d’adresse
– Suivi réalisé par des investisseurs professionnels
– Exigence externe de gestion



Les modalités d’intervention :
• Participation au capital

• Obligations non convertibles
S’assimile à un prêt bancaire remboursable
• Obligations convertibles

• Obligations remboursables en actions

• Apports en Compte courant
Rémunération ?


Le pacte d’actionnaire
Actionnaires financiers et Managers ont rarement les mêmes intérêts à
terme, d’où la nécessité de discuter par avance des divergences
possibles et de contractualiser les compromissions dans un document

 Instrument de gestion

 Détermination de certaines protections et certaines obligations
• Inaliénabilité de certains titres
• Droits de cession conjointe
• Droits de cession forcées
• Clauses anti dilutives
• Intéressement des managers

 Application juridique


Typologie des investisseurs en capital risque
Business angels :
• Personne physique qui investit une portion de son patrimoine dans une entreprise innovante et ayant un
fort potentiel
• Cette personne met également à disposition des porteurs du projet son expérience et ses compétences
• Le business angel peut être lui-même un ancien entrepreneur et peut agir au sein d’une association
(club) tel que France Angels.

Family offices :
• Structure au service d’une ou plusieurs familles très fortunées apportant des conseils sur la gestion de
leur patrimoine
• Les conseils portent sur toutes les problématiques envisageables et pas seulement les questions
financières.
• Les holdings familiales peuvent investir soit dans le secteur historique sur lequel elles disposent d’un
savoir-faire soit en diversification.

Sociétés de gestion :
• Elles exercent à titre principal la gestion de portefeuille pour compte de tiers des véhicules ad hoc
appelés fonds d’investissement
• Elles sont agréées et contrôlées par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).


Typologie des investisseurs en capital risque
Investisseurs pour compte propre :
• Les investisseurs qualifiés par l’article 1 du Code Monétaire et Financier
• Ce sont des institutionnels, comme les banques, caisses de retraites, compagnies
d’assurances, mutuelles, entités publiques
• Ces structures détiennent la propriété des fonds, ils ne sont pas gérés pour compte de tiers.

Activité de licensing :
• Mise au point de partenariats stratégiques avec des industriels ou des instituts de recherche de
référence sur le secteur
• Accords sur l’utilisation de la propriété intellectuelle
• Les accords, sans se traduire nécessairement par une entrée au capital, constituent un des
moyens de financement privilégié de l’innovation sur certains secteurs (pharmacie, bio-tech, …)

Montages :
• Grande imagination des financeurs sur certains montages.
• On voit de plus en plus de choses exotiques ou inventives (en un mot « innovantes »)


Risques et nécessités

Risques essentiels à la prise de participation
– Possibilité de perte de contrôle
– Dilution dans le capital du porteur de projet: le rôle des BSA et BSPCE.
– Ne pas rechercher trop de partenaires financiers car le porteur de projet
multiplie les exigences à respecter et les équations à résoudre

Nécessités pour le créateur
– S’entourer de conseillers juridiques et financiers pour défendre ses
intérêts
– Ne pas se disperser dans la recherche des aides
– Evaluer de manière précise la valeur de son entreprise pour chaque
levée de fonds
– Identifier et déterminer précisément les besoins et les ressources
financières y afférentes afin de financer les premiers 18 à 24 mois
d’activité



Les opportunités fiscales
et sociales

Les aides fiscales et sociales

Le Crédit d’Impôt Recherche

Les activités de R&D éligibles :
• Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale,
• Les activité ayant le caractère de recherche appliquée,
• Les activités ayant le caractère de développement expérimental

Pour être éligible au CIR, la création, l’amélioration d’un produit, d’un processus, d’un
programme, etc. doit présenter une originalité ou une amélioration ne résultant pas
de la simple utilisation de l’état des connaissances existantes.




Assiette du CIR :
• Dotations aux amortissements (biens neufs ou crédit-bail)
• Frais de fonctionnement (matériel) : 75% des dotations aux amortissements
• Dépenses de personnel
• Frais de fonctionnement (personnel) : 50% des dépenses de personnel et 200% des dépenses des
jeunes docteurs (durant les 24 mois qui suivent leur recrutement)
• Recherche sous-traitée (200% des dépenses dans la limite de 3 fois le montant des autres dépenses de
recherche)
• Frais de brevets
• Dépenses de normalisation (participation à des réunions dans des organismes officiels chargés d’élaborer des
normes nationales, européennes ou mondiales)
• Dépenses internes de veille technologique

A déduire :
• Subventions et avances remboursables encaissées
• Les prestations de conseil




Le CIR est calculé sur l'année civile indépendamment de
l'exercice fiscal de l'entreprise.
produit à recevoir si exercice décalé

Le CIR est subordonné au dépôt de la déclaration spéciale
relative au CIR (formulaire n 2069A -SD) à joindre avec le
relevé de solde de l’impôt sur les sociétés



Situation actuelle :
Taux du CIR de 40% la 1ère année et 35% la 2nde année pour les entreprises qui n’ont pas
bénéficié du crédit d’impôt au titre des 5 années précédentes.

Loi de finance :
Suppression des taux majorés au titre des 2 premières années
Les taux majorés du crédit d’impôt sont donc ramenés au taux de droit commun de 30% à
compter du 1er janvier 2013.

Aménagements apportés à la demande de rescrit :
A compter du 1er janvier 2013, les demandes de rescrit concernant le CIR doivent être
effectuées au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale n
2069-A-SD.
En cas de projet de recherche pluriannuel, les demandes doivent être effectuées au moins 6
mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration spéciale relative à ce projet.



Activation des frais de R&D
Confusion fréquente avec le CIR

2 traitements comptables possibles des frais de R&D :
1. Capitalisation des frais de développement
2. Passage en frais des R&D

Amortissements des frais de R&D activés :
Sur le plan fiscal : amortissement linéaire sur une durée maximale de 5 ans à compter de
l’inscription à l’actif, sans attendre que le projet de recherche ou le sujet de
développement soit arrivé à son terme.

Sur le plan comptable : la date de départ de l’amortissement est celle de la date de mise
en service. L’amortissement fiscal constaté avant cette date est comptabilisé en
amortissement dérogatoire.

En cas d’échec, du projet de recherche, les frais correspondants inscrits à l’actif doivent
être immédiatement amortis en totalité



Redevances de licence de marque
Les redevances versées dans le cadre d’un contrat de concession de licence de
marques ou de brevets doivent être immobilisées fiscalement si les droits conférés
(CE 21 août 1996, n 154488) sont constitutifs :
• d’une source régulière de profits ;
• sont dotés d’une pérennité suffisante ;
• et présentent un caractère cessible.

Comptabilisation :
– Evaluation de l’actif incorporel par l’actualisation des redevances probables
qui seront versées
– Contrepartie : crédit du compte 4041 « Fournisseurs immobilisations »
– Au fur et à mesure du versement des redevances, le compte 4041
« Fournisseurs immobilisations » est débité
– L’actif est amorti au même rythme que le versement des redevances



Le Crédit d’Impôt Innovation
Les modalités de calcul du CII seront calquées sur celles du CIR dans la limite de
400 000 euros par an. Le taux d’aides sera de 20% (30% pour le crédit impôt
recherche).
Soit un maximum de 80 000 €uros de crédit d’impôt

Quelles entreprises sont concernées ?
Réservé aux PME répondant aux critères communautaires, répondant aux conditions de
seuils et d’effectifs suivants :
• Effectif inférieur à 250 salariés,
• Chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ou total bilan n’excédant pas 43 M€.




Quelles dépenses sont éligibles au CII ?
Prise en compte des activités de conception de prototypes de nouveaux produits ou
d’installations pilotes de nouveaux produits. Ne sont pas visés les prototypes et
installations relevant de la phase de recherche déjà retenus pour le CIR.

Les dépenses à retenir sont réparties en 6 catégories :
• Dotations aux amortissements
• Dépenses de personnel
• Dépenses de fonctionnement
• Frais de prise de brevets et de dépôt de dessins
• Frais de dépense de brevets et dessins
• Dépenses externes (confiées aux entreprises et bureaux d’études et d’ingénierie agréés)




Conditions d’obtention de ce crédit

Les produits/services objet des travaux devront répondre à deux conditions cumulatives :
• Ne pas être sur le marché,
• Présenter des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de
l’ergonomie et de ses fonctionnalités.

Exemple concret :

PME du secteur de l’ameublement qui réaliserait , en collaboration avec des designers, des prototypes pour
une nouvelle gamme de tables fabriquées dans des matériaux composites nouveaux, pas encore utilisés
dans le secteur et plus respectueux de l’environnement de d’autres matériaux.
=> Performances supérieures en matière d’éco-conception et d’ergonomie.



Le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi
Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi

Qui peut en bénéficier ?
• Toutes les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel qui emploient du personnel
salarié, quelle que soit leur activité (BIC, BNC, BA)
• Certaines entreprises exonérées d’IS (JEI, entreprises nouvelles, Entreprises implantées en
ZFU etc.)
• Aux associations, syndicats professionnels et coopératives

Assiette du CICE ?
• Rémunérations brutes soumises aux cotisations de sécurité sociale
(salaires, indemnités, gratifications, primes et avantages en nature),
• Versées aux salariés au cours de l’année civile,
• et n’excédant pas 2,5 fois le SMIC (3564 €) calculées sur la base de la durée légale du travail.

Les rémunérations supérieures à ce montant n’ouvrent pas droit au CICE.




Taux du CICE :
4% pour les rémunérations versées en 2013
6% à partir de 2014

Comment l’imputer ?
Imputable sur l’IR ou l’IS dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les
rémunérations prises en compte ont été versées.
Le crédit excédentaire est reportable pendant les 3 années suivantes.
Au-delà, la fraction non utilisée est remboursée. Possibilité de remboursement immédiat pour
les PME au sens du droit communautaire, les entreprises nouvelles, JEI, entreprises en
difficulté (procédures collectives, sauvegarde et de conciliation).

Préfinancement possible auprès d’un établissement de crédit / Garantie OSEO



Obligations d’ordre général pour les entreprises bénéficiaires :

• retracer dans les comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément à
son objet (amélioration de la compétitivité)

• pouvoir justifier de son emploi

• ne doit pas financer une hausse de la part des bénéfices distribués

• ne doit pas servir à l’augmentation des rémunérations des dirigeants de
l’entreprise.



Statut JEI : Jeune Entreprise Innovante

• Exonération d’IS les 3 premières années + Exonération de 50% les
deux années suivantes
• Exonération d’Impôt Forfaitaire Annuel et CET
• Forte réduction, pour les salariés exerçant des activité de R&D, des
charges patronales (de 42 % à 20 % environ)
• Bénéfice du Crédit d’Impôt Recherche




• Condition d’exonération :

• les dépenses de R&D doivent représenter 15 % des dépenses totales
• Employer moins de 250 personnes tous établissements confondus
• Réaliser soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’Euros au cours
de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois, soit un total du
bilan inférieur à 43 millions d’Euros
• Avoir moins de 8 ans d’existence




• Salariés concernés :
• Salariés au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance contre la
privation d’emploi et occupant des postes de chercheurs, techniciens, gestionnaires de
projets de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et
des accords de technologie liés au projet, et personnels chargés des tests pré
concurrentiels.

• Mandataires sociaux participant, à titre principal, au projet de recherche et de
développement de l’entreprise, c’est-à-dire exerçant une activité de recherche ou de
gestion de ce projet. Les mandataires sociaux concernés sont les suivants : gérants
minoritaires et égalitaires de SARL et Selarl; PDG de SA; présidents et dirigeants de SAS
et dirigeants occupant les mêmes fonctions au sein de sociétés agricoles.




• Durée de l’exonération :

• pour les entreprises bénéficiant du statut de JEI déjà créées au 1er janvier 2004 et ayant
moins de huit ans d’existence : aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2004
ou du 16 janvier 2004 en cas de rattachement des rémunérations à la période d’emploi
pour les employeurs d’au plus 9 salariés.
• pour les entreprises ayant le statut de JEI qui se créent entre le 1er janvier 2004 et au
plus tard le 31 décembre 2013 : aux rémunérations versées à compter du premier jour du
mois civil de la création d’entreprise.

Dans ces deux cas, l’exonération s’applique jusqu’au dernier jour de la 7ème année
suivant celle de la création de l’entreprise dans la mesure où l’entreprise a moins de huit
ans à la clôture de l’exercice considéré.



• Dispositif d’exonération des cotisations patronales :

 Application de l’exonération sous réserve du respect des critères fiscaux
Possibilité d’effectuer un rescrit fiscal opposable à l’URSSAF
 Sur les rémunérations des personnels participant à la recherche (salariés et mandataires sociaux).
 Exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales mais restent
dues :

■ les cotisations salariales de sécurité sociale
!
■ les cotisations AT/MP au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008
■ la CSG et CRDS
■ les contributions au FNAL
■ le cas échéant, le versement transport et la taxe de 8% sur les contributions patronales de
prévoyance et la majoration complémentaire d’accident du travail
■ la contribution de solidarité pour l’autonomie




• Dispositif d’exonération des cotisations patronales depuis 2011 :

Avant la LFI pour 2011 : Exonération totale
Exonération totale de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiale dues
sur les rémunérations versées au cours d’un mois civil aux salariés et mandataires sociaux
éligibles, quel que soit le montant de la rémunération

 Après la LFI pour 2011 et depuis le 1er janvier 2012

Institution d’un double plafonnement

Institution d’une dégressivité de l’exonération



■ Institution d’un double plafonnement
– Plafond de rémunération mensuelle brute par salarié = 4,5 Smic / mois

Modalités particulières pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au
cours du mois en fonction du nombre d’heures de travail rémunérées
Précisions apportées par circulaire

– Plafond annuel de cotisations éligibles par année civile et par établissement employeur = 5
PASS
■ Attente de la parution du décret pour les établissements créés ou supprimés en cours
d’année

Si au cours d’une année, le plafond annuel d’exonération est atteint pour un
établissement, l’entreprise ne pourra plus bénéficier de l’exonération JEI pour l’ensemble des
salariés éligibles de cet établissement ; elle pourra de nouveau appliquer l’exonération au 01/01 de
l’année suivante.



Exonération à taux plein jusqu’au dernier jour de la 3e année suivant celle de la
création de l'établissement

Exonération dégressive
Jusqu’au dernier jour de la 4e année Exonération applicable au taux de 75 %
suivant celle de la création de
l’établissement
l’établissement
l’établissement

l’établissement



Si implantation en Zone Franche Urbaine

• exonération totale d’impôt société, de CET sur 5 ans (limite : 200 K€ sur 3
ans)
• Forte réduction des charges sociales patronales (le taux passe de 42 à
24%)

Aides aux chômeurs créateurs

• permettent de bénéficier soit d’un capital de départ, soit de continuer à
percevoir les ASSEDIC



Vos problématiques à
chaque stade de
développement

Phase projet


Phase lancement


Phase croissance



Conclusion


Merci de votre
attention
Vos contacts KPMG

Jean-Marc Baumann Sandrine Pallud
jmbaumann@kpmg.fr spallud@kpmg.fr
Tél. : 04 76 90 80 80 Tél. : 04 76 90 80 80

Olivier Manicki
omanicki@kpmg.fr
Tél. : 04 76 90 80 80
© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de
commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG
constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG
International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit
suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.
Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des
marques déposées ou des marques de KPMG International.

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