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© Taj 2015
L'arbre du Fichier
des Ecritures Comptables
ne doit pas cacher la forêt du
Contrôle Fiscal Informatisé
3 décembre 2015
SOMMAIRE
© Taj 2015
1. Fichier des Ecritures Comptables (FEC) : bilans et perspectives
2. Contrôle Fiscal Informatisé (CFI) : en raison de la révolution
numérique, la réglementation de 1990 est-elle encore adaptée ?
3. Comment la réglementation sur le FEC peut-elle ouvrir la voie
vers des évolutions (ou révolutions) dans la manière de
concevoir le CFI de demain ?
2
© Taj 2015
01
Fichier des Ecritures Comptables (FEC) :
bilans et perspectives
3
© Taj 2015
• Livres et documentation comptables
• L’article R123-173 du Code de commerce (CC) impose aux commerçants de
tenir : un livre-journal, un grand livre et un livre d’inventaire
• Il précise également que des documents sous forme électronique peuvent
tenir lieu de livre-journal et de livre d'inventaire ; dans ce cas, ils sont
identifiés, numérotés et datés dès leur établissement par des moyens
offrant toute garantie en matière de preuve
• Les articles L123-12, R123-174 et R123-175 disposent respectivement que
les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés :
 Opération par opération
 Et jour par jour pour le livre-journal
 Les écritures du livre-journal sont portées sur le grand livre et ventilées selon le
plan comptable
• L’article R123-172 du CC précise qu’« un document décrivant les
procédures et l'organisation comptables est établi par le commerçant
dès lors que le document est nécessaire à la compréhension du
système de traitement et à la réalisation des contrôles ». Ce document
est conservé aussi longtemps qu'est exigée la présentation des documents
comptables auxquels il se rapporte
4
Le FEC est
un livre-journal
électronique de
comptabilité générale
Rappels sur les obligations comptables 01
Un numéro sur une séquence continue
de l'écriture comptable : EcritureNum
La date de comptabilisation de l'écriture
comptable : EcritureDate
© Taj 2015
• Livres et documentation comptables
• L’article R123-173 du code de commerce (CC) impose aux commerçants de tenir : un
livre-journal, un grand livre et un livre d’inventaire
• Les articles L123-12, R123-174 et R123-175 disposent respectivement que les
mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés :
 Opération par opération
 Et jour par jour pour le livre-journal
 Les écritures du livre-journal sont portées sur le grand livre et ventilées selon le plan
comptable
5
Le FEC est
un livre-journal
électronique de
comptabilité générale
Rappels sur les obligations comptables 01
© Taj 2015
• Les pièces justificatives
• Aux termes de l’article R123-174 du CC, tout
enregistrement comptable doit préciser : l’origine, le
contenu et l’imputation de chaque donnée ainsi que
les références de la pièce justificative qui l’appuie
• Il y est également rappelé que les pièces justificatives sont
classées dans un ordre défini au document mentionné à
l'article R123-172
• En pratique, les pièces justificatives peuvent être
analysées en fonction de leur origine :
 les pièces d’origine externe à l’entreprise (facture fournisseur, bon de
livraison, acte, bordereau bancaire, etc.)
 les pièces d’origine interne (notamment tous les justificatifs produits
par le système d’information tels que la facture émise, le bordereau de
livraison établi, la bande de caisse, le bulletin de salaire établi, etc.)
6
Rappels sur les obligations comptables 01
Origine :
Code journal de l'écriture comptable :
JournalCode
Le libellé journal de l'écriture comptable
JournalLib
Contenu :
Le libellé de l'écriture comptable :
EcritureLib
Imputation :
Les numéros de compte principal et
auxiliaire (le cas échéant) :
CompteNum & CompAuxNum
Le libellé de compte principal et
auxiliaire (le cas échéant) :
CompteLib & CompAuxLib
Références :
La référence de la pièce justificative :
PieceRef
La date de la pièce justificative :
PieceDate
© Taj 2015
• Les écritures comptables
informatisées
• Principe du caractère intangible ou de
l’irréversibilité des écritures
 Les documents comptables relatifs à l'enregistrement
des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus
sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (article L123-
22 du CC)
 L’obligation d’absence de tout blanc ou altération imposée
aux comptabilités s’applique aux comptabilités
informatisées sous forme :
‒ d’une procédure d’attribution à chaque écriture d’un numéro de séquence
unique en continu et à caractère permanent
‒ d’une procédure de validation qui interdit toute modification ou
suppression
7
Rappels sur les obligations comptables 01
Un numéro sur une séquence continue
de l'écriture comptable : EcritureNum
La date de validation de l'écriture
comptable : ValidDate
© Taj 2015
Rappels sur les obligations comptables
• Principe d’une procédure de clôture
périodique des enregistrements
chronologiques
• L’article L123-12, alinéa 3, du Code de commerce énonce que
toute personne physique ou morale ayant la qualité de
commerçant « doit établir des comptes annuels à la clôture
de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de
l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le
compte de résultat et une annexe, qui forment un tout
indissociable »
• L’article 921-4 du plan comptable général énonce de même :
« Une procédure de clôture destinée à figer la chronologie et à
garantir l'intangibilité des enregistrements est mise en œuvre
au plus tard avant l'expiration de la période suivante. La
procédure de clôture est appliquée au total des mouvements
enregistrés conformément à l'article 921-2. Pour les
comptabilités informatisées, lorsque la date de l'opération
correspond à une période déjà figée par la clôture, l'opération
concernée est enregistrée à la date du premier jour de la
période non encore clôturée, avec mention expresse de sa
date de survenance »
8
01
© Taj 2015
Rappels sur les obligations comptables
• Principe de la permanence du chemin
de révision
• Conformément à l’article 911-3 du plan comptable
général, les comptabilités informatisées doivent
permettre de reconstituer à partir des pièces
justificatives appuyant les données entrées, les
éléments des comptes, états et renseignements,
soumis à la vérification, ou, à partir de ces comptes,
états et renseignements, de retrouver ces
données et les pièces justificatives
• L’article L123-22 dispose que :
 les documents comptables sont établis en euros et en langue
française
 Les documents comptables et les pièces justificatives sont
conservés pendant dix ans
9
01
© Taj 2015
10
• Le FEC : un livre-journal électronique
• Conformité technique : vérifier le respect du format
réglementaire
• Sur ce point, le logiciel mis à disposition du public par la DGFiP depuis la
mi-octobre 2014 constitue une aide appréciable
• Conformité légale et réglementaire : le FEC est une
version électronique du livre-journal au sens du Code de
commerce. Il doit être « l’image fidèle » de la
comptabilité générale produite dans le logiciel
comptable
• L’analyse de son contenu est indispensable pour :
− rechercher d'éventuels écarts par rapport à la norme commerciale et comptable
− anticiper les questions de l‘Administration
− et prévoir les évolutions nécessaires
10
10
01Une créativité comptable inattendue
© Taj 2015
Conformité technique du FEC
(extracteur Taj/TJC pour SAP)
2%
2%
2%
2%
2%
3%
4%
4%
3%
11%
16%
16%
25%
30%
61%
15- Revalorisation transactions dev. étr. en euros (Contrevaleur en euros…
14 - Exclusion écritures sur date(s) comptable(s)
13 - Exclusion écritures sur pièce(s) de référence(s)
12 - Sélection écritures sur code(s) Tva(s) (Succursale française de…
11 - Accès aux écritures FI-CA de la compta SAP-ISU (Comptabilité FI-CA…
10 - Génération RAN sur comptes hors classe 1 à 5 (Comptes de classe 8…
9 - Génération RAN sur comptes de bilan (Comptes hors classe 1 à 5)
8 - Table FI écritures et totaux hors standard (Ledger secondaire)
7 - Pilotage comptes alternatifs / plan compte PCG (Master Data non en…
6 - Sélection écritures sur plusieurs sociétés (Une seule société juridique)
5 - Mapping du libellé de l'écriture et de la pièce de référence.
4 - Ajout champs supplémentaires dans le FEC (Société, partenaire,…
3 - Accès historique de modification clts/fourn. (Changement compte…
2 - Exclusion ou sélection écritures / comptes (Comptes IFRS)
1 - Suppression des caractères parasites (Caractères fin de ligne ou…
11
Notes :
• Plus de 400 Groupes livrés
• Ratio Spécifique/Standard = 11%
Les classiques :
• Succursales de groupe Etranger :
4,7,12
• Filiales de groupe Etranger :
4,5,7,8,10
• Groupes Français : 2,3,4,6,8,9,11
01
© Taj 2015
12
• Le FEC contient-il des informations, ou
absence d'information, pouvant entraîner
des contestations :
• Sur la régularité en la forme de la comptabilité générale ?
• Sa sincérité ?
• Sa force probante ?
• Au-delà de la conformité technique,
quelques catégories de tests sont à
pratiquer :
• Equilibres comptables (par fichier, par journal, par écriture, etc.)
• Respect des principes comptables et fiscaux fondamentaux
(numérotation des écritures, reports à nouveau, principe de «
spécialité » des exercices, cohérence entre le contenu du FEC et
la comptabilité qu'il est réputé refléter, etc.)
• Reconstitution de la partie comptable des déclarations fiscales et
comparaison avec les déclarations effectivement souscrites
(recherche et justification des écarts)
« L’image fidèle » de la comptabilité générale de l'entreprise
12
01Conformité légale et réglementaire
© Taj 2015
Conformité légale et réglementaire
• Quelques exemples d’anomalies « apparentes » fréquentes :
• La mauvaise construction des reports à nouveau, ou leur absence
• L’utilisation de la langue anglaise dans les libellés d’écriture
• Présence de séparateurs en trop qui sont entourés de guillemets mais le logiciel de l’Administration ne gère pas les guillemets ;
• Présence de séparateurs en trop sans guillemets
• Fourchettes de très mauvaise qualité
• Trous de séquence dans la numérotation des écritures : pratiquement sur tous les dossiers. En général, il y a <1% des plages
qui représentent > 99% des trous
• Non-alimentation d’un champ obligatoire ou alimentation par une valeur par défaut (espace ou étoile dans libellé de l’écriture
par exemple)
• Mouvements sur des comptes de classes 8 et 9 en contreparties de mouvements sur des comptes de classes 1 à 7 qui, si on
les retire, déséquilibrent le fichier
• Défaut de symétrie entre les balances générales (yc clients et fournisseurs) extraites du logiciel comptable et celles
reconstituées à partir du FEC
• Si « EcritureDate » appartient quasiment tout le temps à l’exercice en cours, il est très courant de tomber sur un fichier dont les
« ValidDate » et « PieceDate » appartiennent à N-1 ou N+1, 2... (L’utilisation de dates fantaisistes dans le champ
« PieceDate » est très courante, sûrement car leur alimentation n’est pas toujours automatique tandis que celle des
« ValidDate » doit l’être quand on valide le brouillard)
• Dans certains logiciels, les champs dates (hors « EcritureDate ») sont remplis par des valeurs par défaut. Par exemple,
« ValidDate » est systématiquement renseignée avec la date de clôture de l’exercice
• Dans certains cas, on constate une égalité de champs dates, « EcritureDate » et « ValidDate » par exemple, pour l’ensemble
du fichier
• Les hiérarchies de dates sont rarement respectées pour l’ensemble d’un FEC sur tout le fichier
(« PieceDate » < « EcritureDate » < « ValidDate »)
• L’antériorité « EcritureDatedate » par rapport à « EcritureNum » n’est quasiment jamais respectée sur l’ensemble du fichier ;
• La rubrique DI est rarement alimentée par les fourchettes (souvent vise 12X alors que ces écritures ne sont pas présentes
conformément à la réglementation),…
13
01
© Taj 2015
Des pratiques de contrôle variées
• En application de l’article 1729 D du Code général des impôts (CGI) :
• « Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre
des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si
le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable. »
• En cas de défaut de présentation d’un FEC ou de remise d’un fichier
inexploitable, le dispositif est complété par l’alinéa 2 de l’article L 74 du LPF :
• « Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du
contribuable ou de tiers. Ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en œuvre du contrôle
dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 47 A ».
• Il en résulte pour le contribuable vérifié :
 Le renversement de la charge de la preuve dès le début du contrôle et
 L’application d’une pénalité de 100% aux suppléments d’impôts recouvrés (article 1732 du CGI)
• La remise d’un FEC contenant des anomalies comptables graves et répétées
présentes dans le logiciel comptable pourra entraîner un rejet de comptabilité.
Dans ce cas :
• La charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et
que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission départementale ou nationale des
impôts (article L 192 du LPF)
• La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l‘Administration incombe, en tout état de
cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge (article L 192 du LPF)
• Application des pénalités de 40% ou 80% pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses
14
01
© Taj 2015
• La DGFiP envisageait initialement qu'il lui faudrait 2 ans de pratique
pour mettre en place la réforme du FEC
• Au terme de ces 2 premières années/période de tolérance quels sont
ses constats et ses perspectives quant à :
• La difficulté à obtenir les FEC lors des contrôles :
 Dès le premier RDV ?
 Au bout de combien de RDV ?
 Pour les FEC les plus volumineux, l’exception de l’article XIV de l’Arrêté du 29 juillet 2013 portant modification
des dispositions de l’article A. 47 A-1 du LPF va-t-elle devenir la règle ? Qu’est-ce qu’un FEC « volumineux » ?
• L’attitude à tenir face aux entreprises qui ne seront pas en mesure de fournir directement
(sans transcodification externe) un FEC en normes comptables françaises ?
 Plan de comptes étrangers ou international (US GAAP/IFRS) ?
 Intitulés de comptes et libellés d'écritures en langues étrangères ?, …
15
Des pratiques de contrôle variées 01
© Taj 2015
Des pratiques de contrôle variées
• Quelle est la doctrine actuelle/future de la DGFiP :
• Lorsque les FEC ne sont pas remis ou lorsque les fichiers remis ne
sont pas exploitables avec les outils mis à disposition des
vérificateurs :
 Quelles sont les consignes données/appliquées par les vérificateurs pendant la période de tolérance qui,
selon la doctrine, s’appliquait aux exercices clos jusqu’au 31 décembre 2014 ?
 Les pratiques sont-elles différenciées selon les structures de contrôle (DVNI, DIRCOFI, services
territoriaux/Vérificateurs généraux ou Vérificateurs informaticiens des BVCI ou de certaines structures
d’assistance mises en place dans certaines DIRCOFI ?)
 Comment la doctrine a-t-elle/va-t-elle évoluer avec la fin de la période de tolérance ?
 Quelle est la doctrine administrative actuelle/future sur l’application de la majoration de 10% des droits mis à
la charge du contribuable (article 1729 D du CGI) ?
 L’évaluation d’office prévue au deuxième alinéa de l’article L 74 du LPF en cas d'opposition à la mise en
œuvre du contrôle dans les conditions prévues au I de l'article L. 47 A a-t-elle déjà été appliquée ?
 Quelle est la doctrine administrative actuelle/future sur l’application de cette évaluation d’office ?
16
01
© Taj 2015
Des pratiques de contrôle variées
• Lorsque les FEC remis permettent de constater que les comptabilités
dont ils proviennent contiennent des anomalies comptables graves et
répétées au regard des principes énoncés dans le Code de commerce
et le Plan comptable général :
 Quelles sont les consignes données/appliquées par les Vérificateurs pendant la période de tolérance qui,
selon la doctrine, s’appliquait aux exercices clos jusqu’au 31 décembre 2014 ?
 Les pratiques sont-elles différenciées selon les structures de contrôle (DVNI, DIRCOFI, services
territoriaux/Vérificateurs généraux ou Vérificateurs informaticiens des BVCI ou de certaines structures
d’assistance mises en place dans certaines DIRCOFI ?)
 Comment la doctrine a-t-elle/va-t-elle évoluer avec la fin de la période de tolérance ?
 Quelle est la doctrine administrative actuelle/future sur l’application de la procédure de rejet de comptabilité
(application combinée des dispositions des article L 13 A et L 192 du LPF) ?
• Lorsque les FEC remis sont exploitables et leur contenu respectueux
des principes du droit commercial et comptable :
 Comment sont-ils exploités par les services de vérifications ?
 Quelles sont les anomalies à incidence fiscale les plus communément rencontrées ?
 Quels sont les types de propositions de rectification les plus communément notifiées suite à/motivées par
l’exploitation des FEC ?, …
17
01
© Taj 2015
02
Contrôle Fiscal Informatisé (CFI) : en
raison de la révolution numérique, la
réglementation de 1990 est-elle encore
adaptée ?
18
© Taj 2015
• Les évolutions prévisibles à court
terme des pouvoirs d’investigation de
l’Administration (Pour mémoire : L 13
IV, L 102 B et L 47 A II du LPF en
France)
• Les administrations fiscales disposent de prérogatives
étendues en matière de contrôle des comptabilités
informatisées…
• Problème commun :
Les délais trop longs pour obtenir des informations
suffisamment fiables pour être exploitées dans le cadre
des contrôles
19
La conservation des données élémentaires 02
© Taj 2015
20
• L’article 54 du Code général des impôts, pose comme principe que les contribuables
« sont tenus de représenter à toute réquisition de l‘Administration tous documents
comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature
à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration »
• Le IV de l’article L. 13 du Livre des Procédures Fiscales énonce : « lorsque la
comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur
l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent
directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et
à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le Code général des impôts
ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à
l'exécution des traitements »
• Le périmètre de contrôle défini par l'article L. 13 du Livre des Procédures Fiscales,
couvre les trois principales composantes d’un système informatisé :
 les données élémentaires
 les traitements
 la documentation
Retour rapide sur le cadre légal français 02
© Taj 2015
21
• Comptabilité générale (livre-journal, balance, livre d’inventaire, etc.)
• Comptabilité analytique ou budgétaire quand elle existe et qu’elle concourt
indirectement à la constitution d’une écriture comptable ou à la justification d’un
événement ou d’une situation transcrite dans les livres, registres, documents, pièces
et déclarations contrôlés par l’Administration (calcul des provisions, détermination de
coûts de production, d'achat, de revient ou de transfert, des marges, etc.)
• Gestion commerciale (articles, tarifs, factures, remises, clients, fournisseurs, etc.)
• Système de caisses et de recettes
• Gestion des stocks (quantités, valorisation, destructions, pertes, etc.)
• Gestion de production (détermination des prix de revient industriels, etc.)
• Gestion des immobilisations (validation des montants de dotations aux
amortissements, etc.)
• Gestion du personnel (temps de présence, rémunération, etc.)
Domainede
GESTION
Domaine
COMPTABLE
Domaine comptable (direct) et
Domaine de gestion (indirect) 02
© Taj 2015
• BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40-20120912 :
• « 390. La conservation sur support papier de données
immatérielles constituées ou reçues sur support
informatique, n'est pas une solution alternative à la
conservation informatisée pendant le délai prévu à l'article
L169 du Livre des procédures fiscales »
• « Si une entreprise présente seulement sous forme papier
des données originellement informatisées, elle ne remplit
pas correctement son obligation de conservation et
s’expose, le cas échéant, à un rejet de comptabilité »
• « En revanche, la conservation sur support informatique
autorise l'entreprise à ne pas constituer d'archivage
supplémentaire sur support papier »
• « 400. Cependant, l’attention des contribuables est attirée
sur les situations où le document papier original demeure
indispensable »
22
La conservation des données élémentaires 02
© Taj 2015
• La problématique du FEC tend à occulter le domaine plus vaste du
Contrôle Fiscal Informatisé (CFI)
• La réglementation en vigueur date pour l’essentiel de 1990
• Au terme de 25 années de pratiques, quels sont les constats et les
perspectives de la DGFiP dans ce domaine :
• Quels sont les contribuables concernés en priorité par le CFI/critères d’application ?
 S’agit-il de la taille de l’entreprise ? Du secteur d’activité ?
• Quel est l’ordre de grandeur du nombre des CFI annuels ?
• Donnent-ils tous lieu à des demandes de traitements informatiques au sens de l’article
L 47 A II du LPF ?
• En cas de demande de traitement, quelles sont les options retenues par les contribuables
(L 47 A II a), b) ou c) ?)
• Quels sont les délais moyens nécessaires et les principales difficultés rencontrées pour
obtenir les résultats de ces demandes ?
• Dans quelle proportion les CFI sont-ils à l’origine de propositions de rectifications ?
• Les cas d’impossibilité de mise en œuvre du CFI prévus au 2e alinéa de l’article 74 du LPF
sont-ils fréquents ?, …
23
Les pratiques en matière de Contrôle informatique 02
© Taj 2015
24
• Une difficulté courante et récurrente consiste :
• à déterminer le périmètre des données à conserver pertinentes au
plan comptable et fiscal
• à organiser leur archivage
• La plupart du temps, les entreprises ne font pas
clairement la différence entre sauvegardes et
archives
• Les sauvegardes : Continuité de l’exploitation informatique
• Point fort : « facilité » de conception et de mise en œuvre
• Point critique : tributaire de son environnement technique, matériel et logiciel, et de
ses évolutions ; nécessité de conserver l’environnement technique d’origine (pour
la restauration « à l’identique »)
• Les archives : Disponibilité sur le long terme
• Point fort : « technico-indépendant » (pas de contrainte liée à l’environnement
matériel et logiciel d’origine)
• Point critique : « complexité » de réalisation (analyse préalable, etc.) et sélection
des données « pertinentes »
La conservation des données élémentaires 02
© Taj 2015
25
ArchivesSauvegardes
Clients
NumCli
Nom
Adresse
CodeTarif
Produits
CodeProd
Désignation
CodeTVA
Taux TVA
CodeTVA
TauxTVA
EntêteFacture
NumFact
NumCli
DateFact
TotalHT
TotalTVA
TotalTTC
Tarifs
CodeTarif
CodeProd
PrixUnit
LigneFacture
NumFact
CodeProd
Qté
TxRemise
EntêteFacture
NumFact
NumCli
DateFact
Nom
Adresse
TotalHT
TotalTVA
TotalTTC
LigneFacture
NumFact
CodeProd
Désignation
TauxTVA
PrixUnit
Qté
TxRemise
10
Sauvegarde ou archive ? L’exemple de la facture 02
© Taj 2015
03
Comment la réglementation sur le FEC
peut-elle ouvrir la voie vers des
évolutions (ou révolutions) dans la
manière de concevoir le CFI de demain ?
26
© Taj 2015© Taj 2015
Quelles données archiver ?
• Pour répondre à cette question, et réduire les délais de réalisation des
demandes de traitements informatiques en en améliorant la qualité,
certains pays se sont engagés sur la voie de la normalisation/
standardisation des données à fournir aux vérificateurs dès le début des
contrôles ou avant
• Pour ne citer que 2 exemples proches de le France :
 Le Portugal a retenu cette option dès 2008
 Tandis qu’elle entrera en vigueur au Luxembourg pour les contrôles qui débuteront après le 1er
janvier 2016
• L’approche est analogue à celle du FEC en ce sens qu’elle consiste à
définir un périmètre fini et connu de données obligatoires ou optionnelles
à mettre à disposition des administrations :
 Dans un premier temps, ce type de démarche nécessite une phase d’adaptation de la part des
entreprises, des éditeurs de logiciels et des administrations qui doivent adapter leurs méthodes
de travail respectives
 Dans un second temps, une fois les procédures de création de fichiers définies et mises en place,
la génération des données est grandement automatisable
• Le principal écueil à éviter dans cette démarche est la définition d’une
norme/d’un standard de données suffisamment pérenne pour en garantir
une stabilité minimum, et suffisamment universel(le) pour faciliter à la
fois le travail des entreprises et des administrations et procurer aux
premières une plus grande sécurité juridique
27
03
© Taj 2015© Taj 2015
Quelles données archiver ? Qu’est-ce-que le SAF-T ?
• Le Portugal et le Luxembourg ont choisi de se rallier aux
recommandations de 2005 (V1) et 2010 (V2) émises par le Forum sur
l’administration fiscale (Forum on Tax Administration) de l’OCDE sur les
modalités d’élaboration d’un Fichier Standard d’Audit pour les Taxes ou
SAF-T « normalisé »
• Pour l’OCDE, à terme, ce type de fichiers a vocation :
 A être joint aux déclarations fiscales d’impôt sur les sociétés
 Mais surtout, à pré-exister dans les entreprises avant toute vérification, le rendant
ainsi disponible dès le début du contrôle
• Le SAF-T constituera un socle, un tronc commun, à partir duquel les
administrations fiscales et tous types d’auditeurs pourront procéder à
des contrôles systématiques et automatisables du fait de sa
normalisation
• Mais les administrations fiscales pourront toujours demander la mise à
disposition de données supplémentaires pour procéder à des
recoupements et contrôles additionnels
28
03
© Taj 2015© Taj 2015
• Le SAF-T a été conçu pour recueillir des données en provenance des domaines
les plus fréquemment couverts par les systèmes informatiques de gestion et de
comptabilité des entreprises :
• Comptabilité
 Livres-journaux électroniques
• Comptabilité Clients
 Fichier permanent/Master Client
 Fichier des factures de ventes
 Fichier des règlements
• Comptabilité fournisseurs
 Fichier permanent/Master Fournisseurs
 Fichier des factures d’achats
 Fichier des règlements
• Immobilisations
 Fichier des immobilisations
 Fichier des amortissements/Réévaluation
• Stocks
 Fichier des produits/articles
 Mouvements de stocks
Que contient le SAF-T de l’OCDE ?
29
03
• Le « Tax e-Audit Group » de l’OCDE s’emploie à promouvoir
des standards de données/logiciels internationaux conçus
pour :
 Réduire les coûts de conformité fiscale encourus par les
entreprises
 Réduire les coûts administratifs encourus par les
administrations fiscales
 Améliorer les résultats qualitatifs et quantitatifs des contrôles
fiscaux
 Fournir une plateforme pour améliorer la coopération entre les
administrations fiscales dans des domaines tels que les
vérifications conjointes (e.g., Portugal et Luxembourg)
FEC
© Taj 2015© Taj 2015
Le SAF-T : une nouvelle forme de contrôle fiscal ?
30
03
Hier
• Entrée manuelle des données
• Transmission des déclarations lente et
incertaine
• Risque de pertes de
documents
et de pénalités
Aujourd’hui
• Entrée automatique ou semi automatique
des données
• Production automatique des états
financiers et fiscaux
Demain
• Nouvelles formes de
contrôles automatisés
• Théoriquement plus
rapides, plus sûrs, plus
précis, plus efficaces
• Problème : nécessité de standardiser les
fichiers/documents produits par les
systèmes d’information des contribuables
Aujourd’hui
• Transmission
sécurisée des données
fiscales
• Contrôles automatiques
de cohérence
• Preuve incontestable
de dépôt
Nécessité de faire
évoluer/mettre à jour
les systèmes
informatiques de
gestion
Production
de données
normalisées
Du Système d’Information des contribuables jusqu’aux logiciels d’analyse des données des administrations fiscales
© Taj 2015
• A court terme, la création d’un SAF-T est
certainement une contrainte
• Mais c’est également une opportunité, y compris
dans les pays comme la France où il n’est pas
obligatoire
• Car l’existence de données standardisées doit
permettre d’obtenir des gains dans la qualité du
contrôle interne en :
• Validant régulièrement la cohérence du contenu du
SAF-T par rapport aux déclarations fiscales déposées
• S’assurant ainsi de la nature, de la pertinence et de la qualité
des données qui seront utilisées par les entreprises et
l’administration fiscale pour répondre aux demandes de
traitements et plus généralement aux questions de la seconde
dans le cadre des contrôles fiscaux
• Utilisant les données du SAF-T pour concevoir et mettre en
œuvre une véritable analyse des données fiscales (Tax Data
Analytics) et améliorer la qualité et l’efficacité de votre contrôle
interne
31
Le SAF-T : contrainte ou opportunité ? 03
© Taj 2015© Taj 2015
Le SAF-T : contrainte ou opportunité ?
• Le recours à l’analyse de données dans un contexte de contrôle de gestion fiscal est
l’occasion de transformer les données de l’entreprise en une source d’information fiscale
précieuse
• Cette capacité nouvelle améliorera la qualité des revues fiscales internes ou externes et donc
le retour sur investissement (RSI) tout en réduisant les risques en cas de contrôle fiscal
• Le SAF-T peut devenir la colonne vertébrale de cette analyse des données
fiscales
32
03
DONNEES INFORMATION INTELLIGENCE
RSI
Données brutes/
Reporting Système
Analyses
Ad Hoc
Analyses de données
reproductibles à l’appui du
contrôle de gestion fiscal
Risque
Contrôle continu
(Monitoring)
© Taj 2015© Taj 2015
Les nouveaux challenges des Directeurs financiers et
des Directeurs fiscaux
• Il s’agit de gérer des domaines mal connus où les sujets
abordés sont souvent trop techniques pour les
juristes/fiscalistes et trop juridiques pour les
techniciens/informaticiens
• Idéalement, les Directeurs financiers ou fiscaux devraient pouvoir s’appuyer
sur une équipe regroupant des compétences fiscales/comptables et
informatiques pour :
 Définir une politique d’archivage légal des données et vérifier sa mise en œuvre
 Identifier des risques fiscaux pouvant être abordés sous l’angle du CFI pour :
‒ Anticiper les questions des vérificateurs et leurs demandes de traitements informatiques
‒ S’assurer de la disponibilité de données historiques fiables et d’une documentation contemporaine sur lesquelles s’appuyer pour
répondre à ces questions et demandes de traitements
 Déterminer en partenariat avec les informaticiens :
‒ La nature et le contenu des données à documenter et archiver
‒ Les évolutions prévisibles des Systèmes d’Information et leurs impacts sur l’archivage légal
 Valider le contenu des archives légales :
‒ Les données sélectionnées doivent être réconciliées avec la comptabilité générale et les déclarations fiscales avant archivage
‒ Les données archivées peuvent être soumises à une analyse fiscale destinée à améliorer la qualité et l’efficacité du
contrôle interne33
03
© Taj 2015
34
Contacts
Pascal Seguin
Avocat Associé
Tél. : +33 1 55 61 69 80
E-mail : pseguin@taj.fr
Frédéric Boulard
Avocat Directeur
Tél. : +33 1 55 61 66 04
E-mail : fboulard@taj.fr
Magali Besnard
Senior Manager
Tél. : +33 1 40 88 24 16
E-mail : mbesnard@taj.fr
Didier Cadet
Senior Manager
Tél. : +33 1 55 61 54 10
E-mail : dcadet@taj.fr
35
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Pour vérifier la conformité de votre FEC,
La solution en quelques clics, c’est Tax Analytics :
© Taj 2015
NEUILLY-SUR-SEINE
181 avenue Charles de Gaulle
92524 Neuilly-sur-Seine
Tel: 01 40 88 22 50
Fax: 01 40 88 22 17
BORDEAUX
19, boulevard Alfred Daney
BP 80105
33041 Bordeaux Cedex
Tel: 05 57 19 51 00
Fax: 05 57 19 51 01
LILLE
83, rue du Luxembourg
59777 Euralille
Tel: 03 20 14 94 20
Fax: 03 20 14 94 29
LYON
Immeuble Higashi
106, cours Charlemagne
CS 60209
69286 Lyon cedex 02
Tel: 04 72 43 37 85
Fax: 04 72 43 39 94
MARSEILLE
10, place de la Joliette
Les Docks – Atrium 10.4
BP 62544
13567 Marseille cedex 02
Tel: 04 91 59 84 75
Fax: 04 91 59 84 79
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L'arbre du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) ne doit pas cacher la forêt du Contrôle Fiscal Informatisé (CFI)

  • 1. © Taj 2015 L'arbre du Fichier des Ecritures Comptables ne doit pas cacher la forêt du Contrôle Fiscal Informatisé 3 décembre 2015
  • 2. SOMMAIRE © Taj 2015 1. Fichier des Ecritures Comptables (FEC) : bilans et perspectives 2. Contrôle Fiscal Informatisé (CFI) : en raison de la révolution numérique, la réglementation de 1990 est-elle encore adaptée ? 3. Comment la réglementation sur le FEC peut-elle ouvrir la voie vers des évolutions (ou révolutions) dans la manière de concevoir le CFI de demain ? 2
  • 3. © Taj 2015 01 Fichier des Ecritures Comptables (FEC) : bilans et perspectives 3
  • 4. © Taj 2015 • Livres et documentation comptables • L’article R123-173 du Code de commerce (CC) impose aux commerçants de tenir : un livre-journal, un grand livre et un livre d’inventaire • Il précise également que des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu de livre-journal et de livre d'inventaire ; dans ce cas, ils sont identifiés, numérotés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve • Les articles L123-12, R123-174 et R123-175 disposent respectivement que les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés :  Opération par opération  Et jour par jour pour le livre-journal  Les écritures du livre-journal sont portées sur le grand livre et ventilées selon le plan comptable • L’article R123-172 du CC précise qu’« un document décrivant les procédures et l'organisation comptables est établi par le commerçant dès lors que le document est nécessaire à la compréhension du système de traitement et à la réalisation des contrôles ». Ce document est conservé aussi longtemps qu'est exigée la présentation des documents comptables auxquels il se rapporte 4 Le FEC est un livre-journal électronique de comptabilité générale Rappels sur les obligations comptables 01 Un numéro sur une séquence continue de l'écriture comptable : EcritureNum La date de comptabilisation de l'écriture comptable : EcritureDate
  • 5. © Taj 2015 • Livres et documentation comptables • L’article R123-173 du code de commerce (CC) impose aux commerçants de tenir : un livre-journal, un grand livre et un livre d’inventaire • Les articles L123-12, R123-174 et R123-175 disposent respectivement que les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés :  Opération par opération  Et jour par jour pour le livre-journal  Les écritures du livre-journal sont portées sur le grand livre et ventilées selon le plan comptable 5 Le FEC est un livre-journal électronique de comptabilité générale Rappels sur les obligations comptables 01
  • 6. © Taj 2015 • Les pièces justificatives • Aux termes de l’article R123-174 du CC, tout enregistrement comptable doit préciser : l’origine, le contenu et l’imputation de chaque donnée ainsi que les références de la pièce justificative qui l’appuie • Il y est également rappelé que les pièces justificatives sont classées dans un ordre défini au document mentionné à l'article R123-172 • En pratique, les pièces justificatives peuvent être analysées en fonction de leur origine :  les pièces d’origine externe à l’entreprise (facture fournisseur, bon de livraison, acte, bordereau bancaire, etc.)  les pièces d’origine interne (notamment tous les justificatifs produits par le système d’information tels que la facture émise, le bordereau de livraison établi, la bande de caisse, le bulletin de salaire établi, etc.) 6 Rappels sur les obligations comptables 01 Origine : Code journal de l'écriture comptable : JournalCode Le libellé journal de l'écriture comptable JournalLib Contenu : Le libellé de l'écriture comptable : EcritureLib Imputation : Les numéros de compte principal et auxiliaire (le cas échéant) : CompteNum & CompAuxNum Le libellé de compte principal et auxiliaire (le cas échéant) : CompteLib & CompAuxLib Références : La référence de la pièce justificative : PieceRef La date de la pièce justificative : PieceDate
  • 7. © Taj 2015 • Les écritures comptables informatisées • Principe du caractère intangible ou de l’irréversibilité des écritures  Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (article L123- 22 du CC)  L’obligation d’absence de tout blanc ou altération imposée aux comptabilités s’applique aux comptabilités informatisées sous forme : ‒ d’une procédure d’attribution à chaque écriture d’un numéro de séquence unique en continu et à caractère permanent ‒ d’une procédure de validation qui interdit toute modification ou suppression 7 Rappels sur les obligations comptables 01 Un numéro sur une séquence continue de l'écriture comptable : EcritureNum La date de validation de l'écriture comptable : ValidDate
  • 8. © Taj 2015 Rappels sur les obligations comptables • Principe d’une procédure de clôture périodique des enregistrements chronologiques • L’article L123-12, alinéa 3, du Code de commerce énonce que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant « doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable » • L’article 921-4 du plan comptable général énonce de même : « Une procédure de clôture destinée à figer la chronologie et à garantir l'intangibilité des enregistrements est mise en œuvre au plus tard avant l'expiration de la période suivante. La procédure de clôture est appliquée au total des mouvements enregistrés conformément à l'article 921-2. Pour les comptabilités informatisées, lorsque la date de l'opération correspond à une période déjà figée par la clôture, l'opération concernée est enregistrée à la date du premier jour de la période non encore clôturée, avec mention expresse de sa date de survenance » 8 01
  • 9. © Taj 2015 Rappels sur les obligations comptables • Principe de la permanence du chemin de révision • Conformément à l’article 911-3 du plan comptable général, les comptabilités informatisées doivent permettre de reconstituer à partir des pièces justificatives appuyant les données entrées, les éléments des comptes, états et renseignements, soumis à la vérification, ou, à partir de ces comptes, états et renseignements, de retrouver ces données et les pièces justificatives • L’article L123-22 dispose que :  les documents comptables sont établis en euros et en langue française  Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans 9 01
  • 10. © Taj 2015 10 • Le FEC : un livre-journal électronique • Conformité technique : vérifier le respect du format réglementaire • Sur ce point, le logiciel mis à disposition du public par la DGFiP depuis la mi-octobre 2014 constitue une aide appréciable • Conformité légale et réglementaire : le FEC est une version électronique du livre-journal au sens du Code de commerce. Il doit être « l’image fidèle » de la comptabilité générale produite dans le logiciel comptable • L’analyse de son contenu est indispensable pour : − rechercher d'éventuels écarts par rapport à la norme commerciale et comptable − anticiper les questions de l‘Administration − et prévoir les évolutions nécessaires 10 10 01Une créativité comptable inattendue
  • 11. © Taj 2015 Conformité technique du FEC (extracteur Taj/TJC pour SAP) 2% 2% 2% 2% 2% 3% 4% 4% 3% 11% 16% 16% 25% 30% 61% 15- Revalorisation transactions dev. étr. en euros (Contrevaleur en euros… 14 - Exclusion écritures sur date(s) comptable(s) 13 - Exclusion écritures sur pièce(s) de référence(s) 12 - Sélection écritures sur code(s) Tva(s) (Succursale française de… 11 - Accès aux écritures FI-CA de la compta SAP-ISU (Comptabilité FI-CA… 10 - Génération RAN sur comptes hors classe 1 à 5 (Comptes de classe 8… 9 - Génération RAN sur comptes de bilan (Comptes hors classe 1 à 5) 8 - Table FI écritures et totaux hors standard (Ledger secondaire) 7 - Pilotage comptes alternatifs / plan compte PCG (Master Data non en… 6 - Sélection écritures sur plusieurs sociétés (Une seule société juridique) 5 - Mapping du libellé de l'écriture et de la pièce de référence. 4 - Ajout champs supplémentaires dans le FEC (Société, partenaire,… 3 - Accès historique de modification clts/fourn. (Changement compte… 2 - Exclusion ou sélection écritures / comptes (Comptes IFRS) 1 - Suppression des caractères parasites (Caractères fin de ligne ou… 11 Notes : • Plus de 400 Groupes livrés • Ratio Spécifique/Standard = 11% Les classiques : • Succursales de groupe Etranger : 4,7,12 • Filiales de groupe Etranger : 4,5,7,8,10 • Groupes Français : 2,3,4,6,8,9,11 01
  • 12. © Taj 2015 12 • Le FEC contient-il des informations, ou absence d'information, pouvant entraîner des contestations : • Sur la régularité en la forme de la comptabilité générale ? • Sa sincérité ? • Sa force probante ? • Au-delà de la conformité technique, quelques catégories de tests sont à pratiquer : • Equilibres comptables (par fichier, par journal, par écriture, etc.) • Respect des principes comptables et fiscaux fondamentaux (numérotation des écritures, reports à nouveau, principe de « spécialité » des exercices, cohérence entre le contenu du FEC et la comptabilité qu'il est réputé refléter, etc.) • Reconstitution de la partie comptable des déclarations fiscales et comparaison avec les déclarations effectivement souscrites (recherche et justification des écarts) « L’image fidèle » de la comptabilité générale de l'entreprise 12 01Conformité légale et réglementaire
  • 13. © Taj 2015 Conformité légale et réglementaire • Quelques exemples d’anomalies « apparentes » fréquentes : • La mauvaise construction des reports à nouveau, ou leur absence • L’utilisation de la langue anglaise dans les libellés d’écriture • Présence de séparateurs en trop qui sont entourés de guillemets mais le logiciel de l’Administration ne gère pas les guillemets ; • Présence de séparateurs en trop sans guillemets • Fourchettes de très mauvaise qualité • Trous de séquence dans la numérotation des écritures : pratiquement sur tous les dossiers. En général, il y a <1% des plages qui représentent > 99% des trous • Non-alimentation d’un champ obligatoire ou alimentation par une valeur par défaut (espace ou étoile dans libellé de l’écriture par exemple) • Mouvements sur des comptes de classes 8 et 9 en contreparties de mouvements sur des comptes de classes 1 à 7 qui, si on les retire, déséquilibrent le fichier • Défaut de symétrie entre les balances générales (yc clients et fournisseurs) extraites du logiciel comptable et celles reconstituées à partir du FEC • Si « EcritureDate » appartient quasiment tout le temps à l’exercice en cours, il est très courant de tomber sur un fichier dont les « ValidDate » et « PieceDate » appartiennent à N-1 ou N+1, 2... (L’utilisation de dates fantaisistes dans le champ « PieceDate » est très courante, sûrement car leur alimentation n’est pas toujours automatique tandis que celle des « ValidDate » doit l’être quand on valide le brouillard) • Dans certains logiciels, les champs dates (hors « EcritureDate ») sont remplis par des valeurs par défaut. Par exemple, « ValidDate » est systématiquement renseignée avec la date de clôture de l’exercice • Dans certains cas, on constate une égalité de champs dates, « EcritureDate » et « ValidDate » par exemple, pour l’ensemble du fichier • Les hiérarchies de dates sont rarement respectées pour l’ensemble d’un FEC sur tout le fichier (« PieceDate » < « EcritureDate » < « ValidDate ») • L’antériorité « EcritureDatedate » par rapport à « EcritureNum » n’est quasiment jamais respectée sur l’ensemble du fichier ; • La rubrique DI est rarement alimentée par les fourchettes (souvent vise 12X alors que ces écritures ne sont pas présentes conformément à la réglementation),… 13 01
  • 14. © Taj 2015 Des pratiques de contrôle variées • En application de l’article 1729 D du Code général des impôts (CGI) : • « Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable. » • En cas de défaut de présentation d’un FEC ou de remise d’un fichier inexploitable, le dispositif est complété par l’alinéa 2 de l’article L 74 du LPF : • « Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. Ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en œuvre du contrôle dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 47 A ». • Il en résulte pour le contribuable vérifié :  Le renversement de la charge de la preuve dès le début du contrôle et  L’application d’une pénalité de 100% aux suppléments d’impôts recouvrés (article 1732 du CGI) • La remise d’un FEC contenant des anomalies comptables graves et répétées présentes dans le logiciel comptable pourra entraîner un rejet de comptabilité. Dans ce cas : • La charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission départementale ou nationale des impôts (article L 192 du LPF) • La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l‘Administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge (article L 192 du LPF) • Application des pénalités de 40% ou 80% pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses 14 01
  • 15. © Taj 2015 • La DGFiP envisageait initialement qu'il lui faudrait 2 ans de pratique pour mettre en place la réforme du FEC • Au terme de ces 2 premières années/période de tolérance quels sont ses constats et ses perspectives quant à : • La difficulté à obtenir les FEC lors des contrôles :  Dès le premier RDV ?  Au bout de combien de RDV ?  Pour les FEC les plus volumineux, l’exception de l’article XIV de l’Arrêté du 29 juillet 2013 portant modification des dispositions de l’article A. 47 A-1 du LPF va-t-elle devenir la règle ? Qu’est-ce qu’un FEC « volumineux » ? • L’attitude à tenir face aux entreprises qui ne seront pas en mesure de fournir directement (sans transcodification externe) un FEC en normes comptables françaises ?  Plan de comptes étrangers ou international (US GAAP/IFRS) ?  Intitulés de comptes et libellés d'écritures en langues étrangères ?, … 15 Des pratiques de contrôle variées 01
  • 16. © Taj 2015 Des pratiques de contrôle variées • Quelle est la doctrine actuelle/future de la DGFiP : • Lorsque les FEC ne sont pas remis ou lorsque les fichiers remis ne sont pas exploitables avec les outils mis à disposition des vérificateurs :  Quelles sont les consignes données/appliquées par les vérificateurs pendant la période de tolérance qui, selon la doctrine, s’appliquait aux exercices clos jusqu’au 31 décembre 2014 ?  Les pratiques sont-elles différenciées selon les structures de contrôle (DVNI, DIRCOFI, services territoriaux/Vérificateurs généraux ou Vérificateurs informaticiens des BVCI ou de certaines structures d’assistance mises en place dans certaines DIRCOFI ?)  Comment la doctrine a-t-elle/va-t-elle évoluer avec la fin de la période de tolérance ?  Quelle est la doctrine administrative actuelle/future sur l’application de la majoration de 10% des droits mis à la charge du contribuable (article 1729 D du CGI) ?  L’évaluation d’office prévue au deuxième alinéa de l’article L 74 du LPF en cas d'opposition à la mise en œuvre du contrôle dans les conditions prévues au I de l'article L. 47 A a-t-elle déjà été appliquée ?  Quelle est la doctrine administrative actuelle/future sur l’application de cette évaluation d’office ? 16 01
  • 17. © Taj 2015 Des pratiques de contrôle variées • Lorsque les FEC remis permettent de constater que les comptabilités dont ils proviennent contiennent des anomalies comptables graves et répétées au regard des principes énoncés dans le Code de commerce et le Plan comptable général :  Quelles sont les consignes données/appliquées par les Vérificateurs pendant la période de tolérance qui, selon la doctrine, s’appliquait aux exercices clos jusqu’au 31 décembre 2014 ?  Les pratiques sont-elles différenciées selon les structures de contrôle (DVNI, DIRCOFI, services territoriaux/Vérificateurs généraux ou Vérificateurs informaticiens des BVCI ou de certaines structures d’assistance mises en place dans certaines DIRCOFI ?)  Comment la doctrine a-t-elle/va-t-elle évoluer avec la fin de la période de tolérance ?  Quelle est la doctrine administrative actuelle/future sur l’application de la procédure de rejet de comptabilité (application combinée des dispositions des article L 13 A et L 192 du LPF) ? • Lorsque les FEC remis sont exploitables et leur contenu respectueux des principes du droit commercial et comptable :  Comment sont-ils exploités par les services de vérifications ?  Quelles sont les anomalies à incidence fiscale les plus communément rencontrées ?  Quels sont les types de propositions de rectification les plus communément notifiées suite à/motivées par l’exploitation des FEC ?, … 17 01
  • 18. © Taj 2015 02 Contrôle Fiscal Informatisé (CFI) : en raison de la révolution numérique, la réglementation de 1990 est-elle encore adaptée ? 18
  • 19. © Taj 2015 • Les évolutions prévisibles à court terme des pouvoirs d’investigation de l’Administration (Pour mémoire : L 13 IV, L 102 B et L 47 A II du LPF en France) • Les administrations fiscales disposent de prérogatives étendues en matière de contrôle des comptabilités informatisées… • Problème commun : Les délais trop longs pour obtenir des informations suffisamment fiables pour être exploitées dans le cadre des contrôles 19 La conservation des données élémentaires 02
  • 20. © Taj 2015 20 • L’article 54 du Code général des impôts, pose comme principe que les contribuables « sont tenus de représenter à toute réquisition de l‘Administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration » • Le IV de l’article L. 13 du Livre des Procédures Fiscales énonce : « lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le Code général des impôts ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements » • Le périmètre de contrôle défini par l'article L. 13 du Livre des Procédures Fiscales, couvre les trois principales composantes d’un système informatisé :  les données élémentaires  les traitements  la documentation Retour rapide sur le cadre légal français 02
  • 21. © Taj 2015 21 • Comptabilité générale (livre-journal, balance, livre d’inventaire, etc.) • Comptabilité analytique ou budgétaire quand elle existe et qu’elle concourt indirectement à la constitution d’une écriture comptable ou à la justification d’un événement ou d’une situation transcrite dans les livres, registres, documents, pièces et déclarations contrôlés par l’Administration (calcul des provisions, détermination de coûts de production, d'achat, de revient ou de transfert, des marges, etc.) • Gestion commerciale (articles, tarifs, factures, remises, clients, fournisseurs, etc.) • Système de caisses et de recettes • Gestion des stocks (quantités, valorisation, destructions, pertes, etc.) • Gestion de production (détermination des prix de revient industriels, etc.) • Gestion des immobilisations (validation des montants de dotations aux amortissements, etc.) • Gestion du personnel (temps de présence, rémunération, etc.) Domainede GESTION Domaine COMPTABLE Domaine comptable (direct) et Domaine de gestion (indirect) 02
  • 22. © Taj 2015 • BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40-20120912 : • « 390. La conservation sur support papier de données immatérielles constituées ou reçues sur support informatique, n'est pas une solution alternative à la conservation informatisée pendant le délai prévu à l'article L169 du Livre des procédures fiscales » • « Si une entreprise présente seulement sous forme papier des données originellement informatisées, elle ne remplit pas correctement son obligation de conservation et s’expose, le cas échéant, à un rejet de comptabilité » • « En revanche, la conservation sur support informatique autorise l'entreprise à ne pas constituer d'archivage supplémentaire sur support papier » • « 400. Cependant, l’attention des contribuables est attirée sur les situations où le document papier original demeure indispensable » 22 La conservation des données élémentaires 02
  • 23. © Taj 2015 • La problématique du FEC tend à occulter le domaine plus vaste du Contrôle Fiscal Informatisé (CFI) • La réglementation en vigueur date pour l’essentiel de 1990 • Au terme de 25 années de pratiques, quels sont les constats et les perspectives de la DGFiP dans ce domaine : • Quels sont les contribuables concernés en priorité par le CFI/critères d’application ?  S’agit-il de la taille de l’entreprise ? Du secteur d’activité ? • Quel est l’ordre de grandeur du nombre des CFI annuels ? • Donnent-ils tous lieu à des demandes de traitements informatiques au sens de l’article L 47 A II du LPF ? • En cas de demande de traitement, quelles sont les options retenues par les contribuables (L 47 A II a), b) ou c) ?) • Quels sont les délais moyens nécessaires et les principales difficultés rencontrées pour obtenir les résultats de ces demandes ? • Dans quelle proportion les CFI sont-ils à l’origine de propositions de rectifications ? • Les cas d’impossibilité de mise en œuvre du CFI prévus au 2e alinéa de l’article 74 du LPF sont-ils fréquents ?, … 23 Les pratiques en matière de Contrôle informatique 02
  • 24. © Taj 2015 24 • Une difficulté courante et récurrente consiste : • à déterminer le périmètre des données à conserver pertinentes au plan comptable et fiscal • à organiser leur archivage • La plupart du temps, les entreprises ne font pas clairement la différence entre sauvegardes et archives • Les sauvegardes : Continuité de l’exploitation informatique • Point fort : « facilité » de conception et de mise en œuvre • Point critique : tributaire de son environnement technique, matériel et logiciel, et de ses évolutions ; nécessité de conserver l’environnement technique d’origine (pour la restauration « à l’identique ») • Les archives : Disponibilité sur le long terme • Point fort : « technico-indépendant » (pas de contrainte liée à l’environnement matériel et logiciel d’origine) • Point critique : « complexité » de réalisation (analyse préalable, etc.) et sélection des données « pertinentes » La conservation des données élémentaires 02
  • 25. © Taj 2015 25 ArchivesSauvegardes Clients NumCli Nom Adresse CodeTarif Produits CodeProd Désignation CodeTVA Taux TVA CodeTVA TauxTVA EntêteFacture NumFact NumCli DateFact TotalHT TotalTVA TotalTTC Tarifs CodeTarif CodeProd PrixUnit LigneFacture NumFact CodeProd Qté TxRemise EntêteFacture NumFact NumCli DateFact Nom Adresse TotalHT TotalTVA TotalTTC LigneFacture NumFact CodeProd Désignation TauxTVA PrixUnit Qté TxRemise 10 Sauvegarde ou archive ? L’exemple de la facture 02
  • 26. © Taj 2015 03 Comment la réglementation sur le FEC peut-elle ouvrir la voie vers des évolutions (ou révolutions) dans la manière de concevoir le CFI de demain ? 26
  • 27. © Taj 2015© Taj 2015 Quelles données archiver ? • Pour répondre à cette question, et réduire les délais de réalisation des demandes de traitements informatiques en en améliorant la qualité, certains pays se sont engagés sur la voie de la normalisation/ standardisation des données à fournir aux vérificateurs dès le début des contrôles ou avant • Pour ne citer que 2 exemples proches de le France :  Le Portugal a retenu cette option dès 2008  Tandis qu’elle entrera en vigueur au Luxembourg pour les contrôles qui débuteront après le 1er janvier 2016 • L’approche est analogue à celle du FEC en ce sens qu’elle consiste à définir un périmètre fini et connu de données obligatoires ou optionnelles à mettre à disposition des administrations :  Dans un premier temps, ce type de démarche nécessite une phase d’adaptation de la part des entreprises, des éditeurs de logiciels et des administrations qui doivent adapter leurs méthodes de travail respectives  Dans un second temps, une fois les procédures de création de fichiers définies et mises en place, la génération des données est grandement automatisable • Le principal écueil à éviter dans cette démarche est la définition d’une norme/d’un standard de données suffisamment pérenne pour en garantir une stabilité minimum, et suffisamment universel(le) pour faciliter à la fois le travail des entreprises et des administrations et procurer aux premières une plus grande sécurité juridique 27 03
  • 28. © Taj 2015© Taj 2015 Quelles données archiver ? Qu’est-ce-que le SAF-T ? • Le Portugal et le Luxembourg ont choisi de se rallier aux recommandations de 2005 (V1) et 2010 (V2) émises par le Forum sur l’administration fiscale (Forum on Tax Administration) de l’OCDE sur les modalités d’élaboration d’un Fichier Standard d’Audit pour les Taxes ou SAF-T « normalisé » • Pour l’OCDE, à terme, ce type de fichiers a vocation :  A être joint aux déclarations fiscales d’impôt sur les sociétés  Mais surtout, à pré-exister dans les entreprises avant toute vérification, le rendant ainsi disponible dès le début du contrôle • Le SAF-T constituera un socle, un tronc commun, à partir duquel les administrations fiscales et tous types d’auditeurs pourront procéder à des contrôles systématiques et automatisables du fait de sa normalisation • Mais les administrations fiscales pourront toujours demander la mise à disposition de données supplémentaires pour procéder à des recoupements et contrôles additionnels 28 03
  • 29. © Taj 2015© Taj 2015 • Le SAF-T a été conçu pour recueillir des données en provenance des domaines les plus fréquemment couverts par les systèmes informatiques de gestion et de comptabilité des entreprises : • Comptabilité  Livres-journaux électroniques • Comptabilité Clients  Fichier permanent/Master Client  Fichier des factures de ventes  Fichier des règlements • Comptabilité fournisseurs  Fichier permanent/Master Fournisseurs  Fichier des factures d’achats  Fichier des règlements • Immobilisations  Fichier des immobilisations  Fichier des amortissements/Réévaluation • Stocks  Fichier des produits/articles  Mouvements de stocks Que contient le SAF-T de l’OCDE ? 29 03 • Le « Tax e-Audit Group » de l’OCDE s’emploie à promouvoir des standards de données/logiciels internationaux conçus pour :  Réduire les coûts de conformité fiscale encourus par les entreprises  Réduire les coûts administratifs encourus par les administrations fiscales  Améliorer les résultats qualitatifs et quantitatifs des contrôles fiscaux  Fournir une plateforme pour améliorer la coopération entre les administrations fiscales dans des domaines tels que les vérifications conjointes (e.g., Portugal et Luxembourg) FEC
  • 30. © Taj 2015© Taj 2015 Le SAF-T : une nouvelle forme de contrôle fiscal ? 30 03 Hier • Entrée manuelle des données • Transmission des déclarations lente et incertaine • Risque de pertes de documents et de pénalités Aujourd’hui • Entrée automatique ou semi automatique des données • Production automatique des états financiers et fiscaux Demain • Nouvelles formes de contrôles automatisés • Théoriquement plus rapides, plus sûrs, plus précis, plus efficaces • Problème : nécessité de standardiser les fichiers/documents produits par les systèmes d’information des contribuables Aujourd’hui • Transmission sécurisée des données fiscales • Contrôles automatiques de cohérence • Preuve incontestable de dépôt Nécessité de faire évoluer/mettre à jour les systèmes informatiques de gestion Production de données normalisées Du Système d’Information des contribuables jusqu’aux logiciels d’analyse des données des administrations fiscales
  • 31. © Taj 2015 • A court terme, la création d’un SAF-T est certainement une contrainte • Mais c’est également une opportunité, y compris dans les pays comme la France où il n’est pas obligatoire • Car l’existence de données standardisées doit permettre d’obtenir des gains dans la qualité du contrôle interne en : • Validant régulièrement la cohérence du contenu du SAF-T par rapport aux déclarations fiscales déposées • S’assurant ainsi de la nature, de la pertinence et de la qualité des données qui seront utilisées par les entreprises et l’administration fiscale pour répondre aux demandes de traitements et plus généralement aux questions de la seconde dans le cadre des contrôles fiscaux • Utilisant les données du SAF-T pour concevoir et mettre en œuvre une véritable analyse des données fiscales (Tax Data Analytics) et améliorer la qualité et l’efficacité de votre contrôle interne 31 Le SAF-T : contrainte ou opportunité ? 03
  • 32. © Taj 2015© Taj 2015 Le SAF-T : contrainte ou opportunité ? • Le recours à l’analyse de données dans un contexte de contrôle de gestion fiscal est l’occasion de transformer les données de l’entreprise en une source d’information fiscale précieuse • Cette capacité nouvelle améliorera la qualité des revues fiscales internes ou externes et donc le retour sur investissement (RSI) tout en réduisant les risques en cas de contrôle fiscal • Le SAF-T peut devenir la colonne vertébrale de cette analyse des données fiscales 32 03 DONNEES INFORMATION INTELLIGENCE RSI Données brutes/ Reporting Système Analyses Ad Hoc Analyses de données reproductibles à l’appui du contrôle de gestion fiscal Risque Contrôle continu (Monitoring)
  • 33. © Taj 2015© Taj 2015 Les nouveaux challenges des Directeurs financiers et des Directeurs fiscaux • Il s’agit de gérer des domaines mal connus où les sujets abordés sont souvent trop techniques pour les juristes/fiscalistes et trop juridiques pour les techniciens/informaticiens • Idéalement, les Directeurs financiers ou fiscaux devraient pouvoir s’appuyer sur une équipe regroupant des compétences fiscales/comptables et informatiques pour :  Définir une politique d’archivage légal des données et vérifier sa mise en œuvre  Identifier des risques fiscaux pouvant être abordés sous l’angle du CFI pour : ‒ Anticiper les questions des vérificateurs et leurs demandes de traitements informatiques ‒ S’assurer de la disponibilité de données historiques fiables et d’une documentation contemporaine sur lesquelles s’appuyer pour répondre à ces questions et demandes de traitements  Déterminer en partenariat avec les informaticiens : ‒ La nature et le contenu des données à documenter et archiver ‒ Les évolutions prévisibles des Systèmes d’Information et leurs impacts sur l’archivage légal  Valider le contenu des archives légales : ‒ Les données sélectionnées doivent être réconciliées avec la comptabilité générale et les déclarations fiscales avant archivage ‒ Les données archivées peuvent être soumises à une analyse fiscale destinée à améliorer la qualité et l’efficacité du contrôle interne33 03
  • 34. © Taj 2015 34 Contacts Pascal Seguin Avocat Associé Tél. : +33 1 55 61 69 80 E-mail : pseguin@taj.fr Frédéric Boulard Avocat Directeur Tél. : +33 1 55 61 66 04 E-mail : fboulard@taj.fr Magali Besnard Senior Manager Tél. : +33 1 40 88 24 16 E-mail : mbesnard@taj.fr Didier Cadet Senior Manager Tél. : +33 1 55 61 54 10 E-mail : dcadet@taj.fr
  • 35. 35 https://taxanalytics.taj.fr Pour vérifier la conformité de votre FEC, La solution en quelques clics, c’est Tax Analytics :
  • 36. © Taj 2015 NEUILLY-SUR-SEINE 181 avenue Charles de Gaulle 92524 Neuilly-sur-Seine Tel: 01 40 88 22 50 Fax: 01 40 88 22 17 BORDEAUX 19, boulevard Alfred Daney BP 80105 33041 Bordeaux Cedex Tel: 05 57 19 51 00 Fax: 05 57 19 51 01 LILLE 83, rue du Luxembourg 59777 Euralille Tel: 03 20 14 94 20 Fax: 03 20 14 94 29 LYON Immeuble Higashi 106, cours Charlemagne CS 60209 69286 Lyon cedex 02 Tel: 04 72 43 37 85 Fax: 04 72 43 39 94 MARSEILLE 10, place de la Joliette Les Docks – Atrium 10.4 BP 62544 13567 Marseille cedex 02 Tel: 04 91 59 84 75 Fax: 04 91 59 84 79 Les informations contenues dans cette présentation sont présentées à titre indicatif seulement. Cette présentation ne doit pas être utilisée comme un substitut à une consultation d’un professionnel en fiscalité, en droit ou tout autre conseil. The information on this presentation is intended for guidance only. As such, it should not be used as a substitute for consultation with professional tax, legal or other competent advisers.