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Mardi 8 novembre 2022
Conférence GES
Conférence GES – 08/11/2022
© 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel
Mobilité Internationale et actualités juridiques et fiscales en France et en Europe
© 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel
Stéphanie Rouchy
Avocat - Associée
Deloitte Paris
Mobilité internationale
Fatia Bouteiller
Directeur
Deloitte Paris
Immigration – Sécurité sociale
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Magda Yasumoto
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Vos intervenants aujourd’hui
Conférence GES – 08/11/2022
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Romain Ressiguier
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Vos intervenants aujourd’hui
Conférence GES – 08/11/2022
Le télétravail à l’international – les tendances,
comment gérer, vers un cadre législatif pour sécuriser
Magda Yasumoto, Associée, Deloitte Société d’Avocats
Stéphanie Rouchy, Associée, Deloitte Société d’Avocats
Fatia Bouteiller, Directeur, Deloitte Société d’Avocats
Etienne Boyé, Associé, Deloitte Société d’Avocats
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Conférence GES – 08/11/2022
820
Réponses à notre enquête “Global Remote Work
Survey” (sept. 2022)
TOP 3 des raisons pour permettre le télétravail à
l’international:
1/ Impact positif sur l’expérience “salarié” en
permettant une plus grande flexibilité
2/ Moyen d’accroitre le “Talent Pool”
3/ Participation à l’effort collectif en matière de
développement durable
La complexité des normes pour permettre la mise
en œuvre du télétravail à l’international requiert
plus de temps et de collaboration entre les
équipes RH et opérationnelles afin d’encadrer et
sécuriser les situations en amont:
10%
19%
16%
8%
7%
17%
23%
Jusqu'à 10 jours travaillés
Jusqu'à 20 jours travaillés
Jusqu'à 30 jours travaillés
40 à 60 jours travaillés
3 à 6 mois
Absence de limitation
Non déterminé
Nombre de jours de télétravail cross-border
préconisé
Les challenges les plus significatifs pour les entreprises
Les dernières tendances du Deloitte Global Remote Work Survey
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Les politiques de télétravail
Conférence GES – 08/11/2022
46% Difficultés à naviguer entre les
politiques et les réglementations
38% Risque de non-conformité
34% Possibilité d’embaucher dans un pays
autre que le pays d’établissement et
permettre le télétravail depuis ce pays
69% Mise en place d’une politique de
télétravail au sein de leur entreprise
Les gardes-fous prévus par les politiques de mobilité pour
limiter les risques de non-conformité, réputationnels et
opérationnels
© 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 6
Impacts du contexte géopolitique
90,50%
82,50%
67,50%
51,00%
44,50% 41,50%
Confirmité avec les
normes
Immigration dans
le pays de
télétravail
Nombrede jours
detélétravail limité
(ex. xxjours sur
toute périodede12
moi)
Conditions
d'éligibilité (ex.
salarié)
Restrictionpour
certaines fonctions
(ex. role
commercial)
Restrictionpour
certain pays (ex.
pas deCFI)
Priseen compte
des séjours
antérieurs
Brexit Ukraine
Covid-19
Télétravail
international
Conférence GES – 08/11/2022
Les dernières tendances du Deloitte Global Remote Work Survey
La définition
Le télétravail et la notion d’établissement stable
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Permanence
Habilité à traiter et
conclure les contrats de
l’entreprise
Agent dépendant
Installation fixe
d’affaire
ETABLISSEMENT
STABLE
Activité propre de
l’entreprise étrangère
Existence d’un local
Dépendance juridique et
économique
Activité propre de
l’entreprise étrangère
Conférence GES – 08/11/2022
Le télétravail et la notion d’établissement stable
© 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 8
ü Pays d’emploi
ü Lieu de résidence
ü Lieu d’activité professionnelle
Etablissement stable?
Conférence GES – 08/11/2022
Travailleur à distance travaillant dans un pays qui n’est pas le pays de son employeur
Evaluer le risque d’un établissement stable
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Risque faible
• Rôle non senior ou d’importance dans
l’entreprise
• Travaille dans le pays moins de 183 jours
• Travaille à domicile
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pour le compte de son employeur
• Le traité fiscal apporte des précisions
Risque élevé
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partir d’une adresse locale dans le pays
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• Conclusion ou négociation habituelle de
contrats depuis le pays de travail à distance
pour le compte de l’entreprise étrangère
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étrangère dans le pays du travail à distance
Conférence GES – 08/11/2022
• Pas de cadre législatif
• Réflexion
− Logique de protection du marché du travail
− Quel visa pour le télétravailleur ?
− Distinction entre le court séjour (< 90 jours) et le long séjour (> 90 jours)
Immigration & sécurité sociale
© 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 10
• Période de transition
• Consensus au niveau européen : neutralisation des effets des mesures
prises en réaction à la crise sanitaire jusqu'au 31/12/2022
• Au niveau international :
− Cas de convention bilatérale de sécurité sociale
− En l’absence de convention de sécurité sociale
• Réflexion au niveau européen: s’appuyer sur l’article 12 du règlement
883/2004
Conférence GES – 08/11/2022
IMMIGRATION
TRAVAILLEURS DÉTACHÉS
SÉCURITÉ SOCIALE
L’employeur du salarié en télétravail en France n’est pas soumis à la
déclaration préalable de détachement en principe
Antigua & Barbuda
Anguilla
Aruba
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Bahamas
Barbados
Bermuda
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Cape Verde
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Costa Rica
Digital Nomad Visa (liste à jour au 8 novembre 2022)
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Conférence GES – 08/11/2022
Croatia
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Seychelles
Sri Lanka
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Pays ayant implanté un Nomad Visa Pays en cours d’implatation
Belize
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Grenada
Italy
Latvia
Montenegro
North Macedonia
Serbia
Spain
Un environnement complexe
Imposition des revenus professionnels et obligations employeur
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Obligations en matière
de cotisations sociales,
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(retenue/prélèvement à
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circonstanciel, contractuel et
réglementaire
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Conférence GES – 08/11/2022
Des impacts à géométrie variable
Imposition des revenus professionnels et obligations employeur
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S C E N A R I O S P O S S I B L E S
Domestic Remote Work
Le salarié travaille dans
un lieu qui n’est pas son
bureau physique ou
son lieu de travail
habituel, mais toujours
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Même région/état/canton?
La salarié est détaché en
mission auprès de
l’entité du pays « host »
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physiquement.
Impact éventuelle dans le
pays « host »?
La salarié vit/travaille
dans un lieu situé en
dehors des frontières
du pays de son lieu
d’emploi.
Le salarié passe une
partie de son temps à
travailler à distance ou
à domicile, et une
partie de son temps
dans un bureau
physique.
Même pays? Situation
(trans)frontalière?
Hybrid Work International Remote
Work
Virtual Assignment
Conférence GES – 08/11/2022
Des considérations essentielles pour maîtriser des enjeux importants
Imposition des revenus professionnels et obligations employeur
1 2 3 4
Accroitre la complexité de
gestion de la conformité
Créer de nouvelles exigences de paie
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TRAITEMENT SOCIAL / FISCAL
SUIVI DES FRAIS ET
DEPLACEMENTS
AUTRES CONSIDERATIONS
ENREGISTREMENT(S)
REPORT PAIE &
RETENUES
?
© 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel Conférence GES – 08/11/2022
Les fonctions Mobilité, RH et Tax ont un rôle essentiel à jouer dans
l’élaboration, le déploiement et le suivi du programme de travail à distance
Notre proposition de feuille de route pour du travail à distance “sous contrôle”
Imposition des revenus professionnels et obligations employeur
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Définir la stratégie
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situationnelles,
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Mettre en œuvre
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distance, comment
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Créer le cadre
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soutien et
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S’équiper et gérer
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Conférence GES – 08/11/2022
Actualités juridiques et fiscales :
France, Belgique et Luxembourg
Frédéricq Jacquet, Senior Directeur, Deloitte Belastingconsulenten (Belgique)
Frederic Scholtus, Directeur, Deloitte Tax and Consulting (Luxembourg)
Romain Ressiguier, Directeur, Deloitte Société d’Avocats
Magda Yasumoto, Associée, Deloitte Société d’Avocats
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Conférence GES – 08/11/2022
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N’hésitez pas à suivre
également les actualités de
notre firme luxembourgeoise.
Et l’ESG dans tout ça ?
Orianne Acheriteguy, Associée, Deloitte Société d’Avocats
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Conférence GES – 08/11/2022
Et l’ESG dans tout cela ?
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• Critères objectifs, en lien
avec la stratégie et la
performance de la société
• Rôle des proxy
• Say-on-pay et
transparence sur la
rémunération»
• Contrôles fiscaux et
sociaux renforcés
• Diagnostic de la
rémunération des
dirigeants
• Objectif de la loi PACTE de
10% d’actionnariat salarié à
2030
ESG, un
incontournable :
rémunération
des dirigeants
au travers du
prisme ESG
Sociétal
Gouvernance
Indicateurs
ESG de
performance
Conférence GES – 08/11/2022
A propos de Deloitte Société d'Avocats
Deloitte Société d'Avocats est l’un des premiers cabinets d’avocats français, spécialisé en stratégies fiscales et juridiques internationales. Il compte aujourd’hui 572
professionnels parmi lesquels 71 associés, basés à Paris, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Rouen, Strasbourg et Toulouse. Ses expertises les plus
réputées couvrent la fiscalité internationale et les prix de transfert, les fusions acquisitions, la fiscalité indirecte, le contrôle fiscal et contentieux, la fiscalité de la mobilité
internationale, le droit social, le droit des affaires et des entreprises en difficulté.
Deloitte Société d'Avocats est une entité du réseau Deloitte et s’appuie sur l’expertise de 44 500 juristes et fiscalistes de Deloitte situés dans 150 pays.
Pour en savoir plus, avocats.deloitte.fr ou blog.avocats.deloitte.fr.
A propos de Deloitte
Deloitte fait référence à un ou plusieurs cabinets membres de Deloitte Touche Tohmatsu Limited (« DTTL »), à son réseau mondial de cabinets membres et à leurs entités
liées (collectivement dénommés « l’organisation Deloitte »). DTTL (également désigné « Deloitte Global ») et chacun de ses cabinets membres et entités liées sont
constitués en entités indépendantes et juridiquement distinctes, qui ne peuvent pas s'engager ou se lier les uns aux autres à l'égard des tiers. DTTL et chacun de ses
cabinets membres et entités liées sont uniquement responsables de leurs propres actes et manquements, et aucunement de ceux des autres. DTTL ne fournit aucun
service aux clients. Pour en savoir plus, consulter www.deloitte.com/about. En France, Deloitte SAS est le cabinet membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, et les
services professionnels sont rendus par ses filiales et ses affiliés.
Deloitte fournit des services de pointe en matière d'audit et d'assurance, de fiscalité et de droit, de consulting, de financial advisory et de risk advisory, à près de 90 % des
entreprises du Fortune Global 500® et à des milliers d'entreprises privées. Les résultats mesurables et pérennes de nos professionnels contribuent à renforcer la
confiance du public dans les marchés de capitaux, permettent aux clients de se transformer et de prospérer, et ouvrent la voie à une économie plus forte, une société
plus équitable et un monde durable. Fort de plus de 175 ans d’expérience, Deloitte est présent dans plus de 150 pays et territoires. Pour en savoir plus sur la manière
dont nos plus de 345 000 professionnels dans le monde make an impact that matters, consultez www.deloitte.com.
Deloitte France regroupe un ensemble de compétences diversifiées pour répondre aux enjeux de ses clients, de toutes tailles et de tous secteurs. Fort des expertises de
ses 7 000 associés et collaborateurs et d’une offre multidisciplinaire, Deloitte France est un acteur de référence. Soucieux d’avoir un impact positif sur notre société,
Deloitte a mis en place un plan d’actions ambitieux en matière de développement durable et d’engagement citoyen.
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Mobilité internationale et actualités juridiques et fiscales en France et en Europe

  • 1. Mardi 8 novembre 2022 Conférence GES Conférence GES – 08/11/2022 © 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel Mobilité Internationale et actualités juridiques et fiscales en France et en Europe
  • 2. © 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel Stéphanie Rouchy Avocat - Associée Deloitte Paris Mobilité internationale Fatia Bouteiller Directeur Deloitte Paris Immigration – Sécurité sociale Etienne Boyé Associé Deloitte Paris Mobilité internationale et Paie Magda Yasumoto Avocat - Associée Deloitte Paris Mobilité internationale Vos intervenants aujourd’hui Conférence GES – 08/11/2022
  • 3. © 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel Romain Ressiguier Avocat - Directeur Deloitte Paris Mobilité internationale Frédéric Scholtus Directeur Deloitte Luxembourg Mobilité internationale Frédéricq Jacquet Directeur Senior Deloitte Belgique Mobilité internationale Orianne Acheriteguy Avocat - Associée Deloitte Paris Global Rewards Vos intervenants aujourd’hui Conférence GES – 08/11/2022
  • 4. Le télétravail à l’international – les tendances, comment gérer, vers un cadre législatif pour sécuriser Magda Yasumoto, Associée, Deloitte Société d’Avocats Stéphanie Rouchy, Associée, Deloitte Société d’Avocats Fatia Bouteiller, Directeur, Deloitte Société d’Avocats Etienne Boyé, Associé, Deloitte Société d’Avocats © 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 4 Conférence GES – 08/11/2022
  • 5. 820 Réponses à notre enquête “Global Remote Work Survey” (sept. 2022) TOP 3 des raisons pour permettre le télétravail à l’international: 1/ Impact positif sur l’expérience “salarié” en permettant une plus grande flexibilité 2/ Moyen d’accroitre le “Talent Pool” 3/ Participation à l’effort collectif en matière de développement durable La complexité des normes pour permettre la mise en œuvre du télétravail à l’international requiert plus de temps et de collaboration entre les équipes RH et opérationnelles afin d’encadrer et sécuriser les situations en amont: 10% 19% 16% 8% 7% 17% 23% Jusqu'à 10 jours travaillés Jusqu'à 20 jours travaillés Jusqu'à 30 jours travaillés 40 à 60 jours travaillés 3 à 6 mois Absence de limitation Non déterminé Nombre de jours de télétravail cross-border préconisé Les challenges les plus significatifs pour les entreprises Les dernières tendances du Deloitte Global Remote Work Survey © 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 5 Les politiques de télétravail Conférence GES – 08/11/2022 46% Difficultés à naviguer entre les politiques et les réglementations 38% Risque de non-conformité 34% Possibilité d’embaucher dans un pays autre que le pays d’établissement et permettre le télétravail depuis ce pays 69% Mise en place d’une politique de télétravail au sein de leur entreprise
  • 6. Les gardes-fous prévus par les politiques de mobilité pour limiter les risques de non-conformité, réputationnels et opérationnels © 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 6 Impacts du contexte géopolitique 90,50% 82,50% 67,50% 51,00% 44,50% 41,50% Confirmité avec les normes Immigration dans le pays de télétravail Nombrede jours detélétravail limité (ex. xxjours sur toute périodede12 moi) Conditions d'éligibilité (ex. salarié) Restrictionpour certaines fonctions (ex. role commercial) Restrictionpour certain pays (ex. pas deCFI) Priseen compte des séjours antérieurs Brexit Ukraine Covid-19 Télétravail international Conférence GES – 08/11/2022 Les dernières tendances du Deloitte Global Remote Work Survey
  • 7. La définition Le télétravail et la notion d’établissement stable © 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 7 Permanence Habilité à traiter et conclure les contrats de l’entreprise Agent dépendant Installation fixe d’affaire ETABLISSEMENT STABLE Activité propre de l’entreprise étrangère Existence d’un local Dépendance juridique et économique Activité propre de l’entreprise étrangère Conférence GES – 08/11/2022
  • 8. Le télétravail et la notion d’établissement stable © 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 8 ü Pays d’emploi ü Lieu de résidence ü Lieu d’activité professionnelle Etablissement stable? Conférence GES – 08/11/2022
  • 9. Travailleur à distance travaillant dans un pays qui n’est pas le pays de son employeur Evaluer le risque d’un établissement stable © 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 9 Risque faible • Rôle non senior ou d’importance dans l’entreprise • Travaille dans le pays moins de 183 jours • Travaille à domicile • Ne négocie ni ne signe de contrats au nom et pour le compte de son employeur • Le traité fiscal apporte des précisions Risque élevé • La personne représente la société étrangère à partir d’une adresse locale dans le pays • Utilisation des locaux professionnel pour exercer son activité • Travaille dans le pays plus de 183 jours • Conclusion ou négociation habituelle de contrats depuis le pays de travail à distance pour le compte de l’entreprise étrangère • Activités multiples exercées par la société étrangère dans le pays du travail à distance Conférence GES – 08/11/2022
  • 10. • Pas de cadre législatif • Réflexion − Logique de protection du marché du travail − Quel visa pour le télétravailleur ? − Distinction entre le court séjour (< 90 jours) et le long séjour (> 90 jours) Immigration & sécurité sociale © 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 10 • Période de transition • Consensus au niveau européen : neutralisation des effets des mesures prises en réaction à la crise sanitaire jusqu'au 31/12/2022 • Au niveau international : − Cas de convention bilatérale de sécurité sociale − En l’absence de convention de sécurité sociale • Réflexion au niveau européen: s’appuyer sur l’article 12 du règlement 883/2004 Conférence GES – 08/11/2022 IMMIGRATION TRAVAILLEURS DÉTACHÉS SÉCURITÉ SOCIALE L’employeur du salarié en télétravail en France n’est pas soumis à la déclaration préalable de détachement en principe
  • 11. Antigua & Barbuda Anguilla Aruba Australia Bahamas Barbados Bermuda Brazil Cape Verde Cayman Islands Costa Rica Digital Nomad Visa (liste à jour au 8 novembre 2022) © 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 11 Conférence GES – 08/11/2022 Croatia Colombia Curacao Dominica Estonia Georgia Greece Hungary Iceland Indonesia Jamaica Malta Mauritius Montserrat Mexico Panama Romania Saint Lucia Seychelles Sri Lanka Thailand UAE Pays ayant implanté un Nomad Visa Pays en cours d’implatation Belize Cyprus Grenada Italy Latvia Montenegro North Macedonia Serbia Spain
  • 12. Un environnement complexe Imposition des revenus professionnels et obligations employeur © 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 12 Obligations en matière de cotisations sociales, « taxes sur les salaires » et impôt sur les revenus (retenue/prélèvement à la source) Influence du cadre circonstanciel, contractuel et réglementaire Pratique de la paie, gestion des formalités déclaratives, de retenue et de versement Dimensions Conférence GES – 08/11/2022
  • 13. Des impacts à géométrie variable Imposition des revenus professionnels et obligations employeur © 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 13 S C E N A R I O S P O S S I B L E S Domestic Remote Work Le salarié travaille dans un lieu qui n’est pas son bureau physique ou son lieu de travail habituel, mais toujours dans le même pays. Même région/état/canton? La salarié est détaché en mission auprès de l’entité du pays « host » mais n’y déménage pas physiquement. Impact éventuelle dans le pays « host »? La salarié vit/travaille dans un lieu situé en dehors des frontières du pays de son lieu d’emploi. Le salarié passe une partie de son temps à travailler à distance ou à domicile, et une partie de son temps dans un bureau physique. Même pays? Situation (trans)frontalière? Hybrid Work International Remote Work Virtual Assignment Conférence GES – 08/11/2022
  • 14. Des considérations essentielles pour maîtriser des enjeux importants Imposition des revenus professionnels et obligations employeur 1 2 3 4 Accroitre la complexité de gestion de la conformité Créer de nouvelles exigences de paie Déplacer les coûts Augmenter les risques TRAITEMENT SOCIAL / FISCAL SUIVI DES FRAIS ET DEPLACEMENTS AUTRES CONSIDERATIONS ENREGISTREMENT(S) REPORT PAIE & RETENUES ? © 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel Conférence GES – 08/11/2022
  • 15. Les fonctions Mobilité, RH et Tax ont un rôle essentiel à jouer dans l’élaboration, le déploiement et le suivi du programme de travail à distance Notre proposition de feuille de route pour du travail à distance “sous contrôle” Imposition des revenus professionnels et obligations employeur © 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 15 Définir la stratégie Philosophie du travail à distance, applicabilité, revues situationnelles, programme Mettre en œuvre les lignes directrices Types de travail à distance, comment postuler, avantages, gestion des dépenses Créer le cadre Parties prenantes, arbres de décision, processus de soutien et gouvernance continue Communiquer sur le changement Formation/ information des parties prenantes, éducation des salariés S’équiper et gérer l’opérationnel Technologie (évaluation/suivi), support interne/externe Conférence GES – 08/11/2022
  • 16. Actualités juridiques et fiscales : France, Belgique et Luxembourg Frédéricq Jacquet, Senior Directeur, Deloitte Belastingconsulenten (Belgique) Frederic Scholtus, Directeur, Deloitte Tax and Consulting (Luxembourg) Romain Ressiguier, Directeur, Deloitte Société d’Avocats Magda Yasumoto, Associée, Deloitte Société d’Avocats © 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 16 Conférence GES – 08/11/2022
  • 17. S’abonner Plus d’actualités ? Abonnez-vous à notre blog et recevez chaque semaine les analyses des mesures fiscales et juridiques les plus marquantes. Lux Tax Alerts Notre analyse sur les actualités récentes Nos experts prennent la parole ! © 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 17 Conférence GES – 08/11/2022 --- N’hésitez pas à suivre également les actualités de notre firme luxembourgeoise.
  • 18. Et l’ESG dans tout ça ? Orianne Acheriteguy, Associée, Deloitte Société d’Avocats © 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 18 Conférence GES – 08/11/2022
  • 19. Et l’ESG dans tout cela ? © 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 19 • Critères objectifs, en lien avec la stratégie et la performance de la société • Rôle des proxy • Say-on-pay et transparence sur la rémunération» • Contrôles fiscaux et sociaux renforcés • Diagnostic de la rémunération des dirigeants • Objectif de la loi PACTE de 10% d’actionnariat salarié à 2030 ESG, un incontournable : rémunération des dirigeants au travers du prisme ESG Sociétal Gouvernance Indicateurs ESG de performance Conférence GES – 08/11/2022
  • 20. A propos de Deloitte Société d'Avocats Deloitte Société d'Avocats est l’un des premiers cabinets d’avocats français, spécialisé en stratégies fiscales et juridiques internationales. Il compte aujourd’hui 572 professionnels parmi lesquels 71 associés, basés à Paris, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Rouen, Strasbourg et Toulouse. Ses expertises les plus réputées couvrent la fiscalité internationale et les prix de transfert, les fusions acquisitions, la fiscalité indirecte, le contrôle fiscal et contentieux, la fiscalité de la mobilité internationale, le droit social, le droit des affaires et des entreprises en difficulté. Deloitte Société d'Avocats est une entité du réseau Deloitte et s’appuie sur l’expertise de 44 500 juristes et fiscalistes de Deloitte situés dans 150 pays. Pour en savoir plus, avocats.deloitte.fr ou blog.avocats.deloitte.fr. A propos de Deloitte Deloitte fait référence à un ou plusieurs cabinets membres de Deloitte Touche Tohmatsu Limited (« DTTL »), à son réseau mondial de cabinets membres et à leurs entités liées (collectivement dénommés « l’organisation Deloitte »). DTTL (également désigné « Deloitte Global ») et chacun de ses cabinets membres et entités liées sont constitués en entités indépendantes et juridiquement distinctes, qui ne peuvent pas s'engager ou se lier les uns aux autres à l'égard des tiers. DTTL et chacun de ses cabinets membres et entités liées sont uniquement responsables de leurs propres actes et manquements, et aucunement de ceux des autres. DTTL ne fournit aucun service aux clients. Pour en savoir plus, consulter www.deloitte.com/about. En France, Deloitte SAS est le cabinet membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, et les services professionnels sont rendus par ses filiales et ses affiliés. Deloitte fournit des services de pointe en matière d'audit et d'assurance, de fiscalité et de droit, de consulting, de financial advisory et de risk advisory, à près de 90 % des entreprises du Fortune Global 500® et à des milliers d'entreprises privées. Les résultats mesurables et pérennes de nos professionnels contribuent à renforcer la confiance du public dans les marchés de capitaux, permettent aux clients de se transformer et de prospérer, et ouvrent la voie à une économie plus forte, une société plus équitable et un monde durable. Fort de plus de 175 ans d’expérience, Deloitte est présent dans plus de 150 pays et territoires. Pour en savoir plus sur la manière dont nos plus de 345 000 professionnels dans le monde make an impact that matters, consultez www.deloitte.com. Deloitte France regroupe un ensemble de compétences diversifiées pour répondre aux enjeux de ses clients, de toutes tailles et de tous secteurs. Fort des expertises de ses 7 000 associés et collaborateurs et d’une offre multidisciplinaire, Deloitte France est un acteur de référence. Soucieux d’avoir un impact positif sur notre société, Deloitte a mis en place un plan d’actions ambitieux en matière de développement durable et d’engagement citoyen. © 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel