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La parole aux entreprises.
Enquête CIR 2019
Quel contrôle pour le CIR ?
QuelcontrolepourleCIR_201909_V1.00© 2019 Taj, société d'avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel - Final
1
Pas d’innovation sans un CIR
stable
L’étude tend à montrer que le
CIR est un impératif pour la R&D
des entreprises en France, et que
sa stabilité garantit des politiques
d’innovation pérennes et
fructueuses. En effet, le CIR est
un sujet stratégique pour les
entreprises et un sujet
d’attention pour les directions
générales. Les entreprises sont
d’ailleurs 72% à souhaiter que
l’assiette du CIR demeure stable.
En France, désormais,
l’innovation va de pair avec le
CIR.
Une place croissante du
contradictoire attendue
Le dialogue avec l’Administration
s’améliore et l’on constate une
baisse de plus de 25 points du
niveau de contestation au titre
du CIR depuis 2014. Les
entreprises sont demandeuses
d’échanges et elles sont 65% à
avoir sollicité une rencontre avec
un expert. On constate d’ailleurs
une réceptivité de la part de
l’Administration et une
augmentation de la proportion de
demandes de rencontres
accordées.
Le contrôle, un élément
impératif pour la
professionnalisation du CIR
Selon les résultats de notre
enquête, 66% des entreprises
ont été soumises à un contrôle
CIR dans le cadre d’un contrôle
fiscal « classique » et 75% des
redressements sont inférieurs à
10% du CIR contrôlé en fin de
contrôle. Le fait que près de la
moitié (45%) des entreprises
interrogées aient fait l’objet
d’une expertise scientifique au
cours des 6 dernières années est
la preuve de la
« professionnalisation » du CIR.
Un niveau plus élevé de
satisfaction globale des
entreprises
Seules 9.8% des sociétés
contrôlées jugent les échanges
avec l’Administration
insatisfaisants, soit une baisse de
plus de 6% par rapport aux
résultats de l’enquête menée en
2014 et une stabilité par rapport
à 2016.
Enquête 2019
Quel contrôle pour le CIR ?
QuelcontrolepourleCIR_201909_V1.00© 2019 Taj, société d'avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel - Final 2
Cinq ans après la première enquête consacrée au Crédit d’Impôt Recherche (CIR), les experts de Taj ont de nouveau interrogé des
dirigeants issus de grandes entreprises, françaises ou étrangères (55%), d’ETI (13%) et de PME (32%) pour déterminer si les entreprises
appréhendaient toujours de la même façon les contrôles autour du CIR.
Fort de leur expérience en fiscalité, les experts de Taj ont pu analyser ces résultats à l’aune des contrôles fiscaux classiques et en les comparant
aux chiffres obtenus lors des précédentes enquêtes menées en 2014 et 2016.
42%
13%
13%
32%
Grandes entreprises (françaises)
Grandes entreprises (étrangères)
ETI
PME/TPE
Parmi les entreprises répondantes, 55% de grandes entreprises,
13% d’ETI et 13% de PME.
Montant de CIR annuel des entreprises de l’enquête
Panel et montant de CIR annuel
Quel contrôle pour le CIR ?
QuelcontrolepourleCIR_201909_V1.00© 2019 Taj, société d'avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel - Final 3
9,91%
17,67%
22,84%22,41%
16,81%
8,62%
1,72%
0,0%
5,0%
10,0%
15,0%
20,0%
25,0%
0 €Moins
de
200k€
Entre
200k€
et 1M€
Entre
1M€ et
5M€
Entre
5M€ et
20M€
Plus de
30M€
Je ne
sais pas
Seules 28% des entreprises n’ont pas été soumises à un contrôle ces 5 dernières années.
A quel type de contrôle votre CIR a-t-il été soumis ces 5 dernières années ?
(plusieurs réponses possibles, pourcentage calculé sur le nombre de répondants)
Quel contrôle pour le CIR ?
QuelcontrolepourleCIR_201909_V1.00© 2019 Taj, société d'avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel - Final 4
28,45%
66,38%
35,34%
18,53%
0,00%
10,00%
20,00%
30,00%
40,00%
50,00%
60,00%
70,00%
AucunUn contrôle fiscalUne expertise scientifique
diligentée par le Ministère de la
Recherche
Une demande de remboursement
45% des sociétés ont vu leur CIR contrôlé par le Ministère de la Recherche (DRRT ou MESRI) – aspect scientifique
Information complémentaire sur un sous-échantillon : en cas d’expertise MESRI/DRRT, dans 72% des cas un expert et dans 28%
deux experts ou plus nommés
Par quelle structure avez-vous été contrôlé ?
(plusieurs réponses possibles, pourcentage calculé sur le nombre de répondants)
Quel contrôle pour le CIR ?
QuelcontrolepourleCIR_201909_V1.00© 2019 Taj, société d'avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel - Final 5
39,16%
5,42%
53,01%
15,66%
11,45%
18,07%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
MESRIDRRTDVNIBVCIDIRCOFIJe ne sais pas
Qualité des échanges avec les experts du MESRI ou de la DRRT
Quel contrôle pour le CIR ?
QuelcontrolepourleCIR_201909_V1.00© 2019 Taj, société d'avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel - Final 6
Comment qualifieriez-vous vos échanges avec les experts ? • 66% des sociétés sont satisfaites ou très satisfaites des
échanges avec les experts – en nette hausse depuis 2016
(49%)
• Plus de bémols, selon notre expérience, en cas d’analyse
scientifique déléguée à la BVCI dans le cadre de la vérification
• A relier, selon nous, avec la généralisation de l’entrevue avec
l’entreprise en cas d’expertise (elle a eu lieu dans 57% des
cas selon notre panel), et n’est plus refusée selon le panel
des répondants que dans 8% des cas, ce qui est encore trop
selon nous
Avez-vous sollicité une rencontre avec l'expert scientifique du
MESRI ?
Très
satisfaisants;
15,69%
Satisfaisants;
50,98%
Moyennement
satisfaisants;
23,53%
Pas
satisfaisants;
9,80%
Oui, elle
m'a été
accordée
56,86%
Oui, mais
elle m'a
été refusée
7,84%
Non
35,29%
En cas de contestation au plan scientifique, 49% des cas de contestation portent sur l’éligibilité des projets ou travaux
Au plan scientifique/technique, quels ont été les arguments et motifs de contestation ?
(plusieurs réponses possibles, pourcentage calculé sur le nombre de répondants)
Quel contrôle pour le CIR ?
QuelcontrolepourleCIR_201909_V1.00© 2019 Taj, société d'avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel - Final 7
15,25%
27,97%
7,63%
17,80%
21,19%
10,17% 11,02%
49,15%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
Absence ou insuffisance
de documentation
technique
Eligibilité des projets Lien entre les dépenses
et les projets éligibles
Etat de l'art non
pertinent/insuffisamment
détaillé
Travaux non éligibles
(tâches de routine)
Nature technique des
travaux sous-traités
Autre Pas de contestation
d'éligibilité
S’agissant des dépenses de personnel, quels ont été les arguments/motifs de
contestation ?
(plusieurs réponses possibles, pourcentage calculé sur le nombre de répondants)
Quel contrôle pour le CIR ?
QuelcontrolepourleCIR_201909_V1.00© 2019 Taj, société d'avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel - Final 8
13,56%
16,10%
7,63%
11,86%
16,10%
52,54%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
Qualification du
personnel
(diplômes)
Taux de charges
patronales
éligibles
Conséquence du rejet
d'un ou plusieurs
projets
Plafonnement des taux
d'éligibilité (eg 90%)
AutrePas de contestation
L’éligibilité des travaux de sous-traitance R&D est contestée dans 32% des cas.
En cas de contestations portant sur la sous-traitance, elles se polarisent sur les tests et les travaux type « régies » ou assistance
technique et sur la sous-traitance de tâches (tests) dont l’éligibilité n’est pas autonome.
Dans le même ordre d’idée, l’absence de lien avec les projets éligibles est le principal motif mise en avant pour la catégorie de
réponse « autre »
S’agissant des dépenses de sous-traitance, quels ont été les arguments/motifs de
contestation ?
(plusieurs réponses possibles, pourcentage calculé sur le nombre de répondants)
Quel contrôle pour le CIR ?
QuelcontrolepourleCIR_201909_V1.00© 2019 Taj, société d'avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel - Final 9
12,71%11,86%
2,54%
11,02%
68,64%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
Tests, analyses sous-traitésTravaux d'assistance
technique ou régie
Contrats de collaborationAutrePas de contestation
Au stade de la proposition de rectification, 75% des redressements vont de 0 à 10% du CIR. Ce dernier chiffre était de 65% dans
notre enquête de 2016.
Sur la période de CIR contrôlée, quel était le pourcentage moyen de remise en cause
proposé par l’Administration (sur la proposition de rectification) ?
(plusieurs réponses possibles, pourcentage calculé sur le nombre de répondants)
Quel contrôle pour le CIR ?
QuelcontrolepourleCIR_201909_V1.00© 2019 Taj, société d'avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel - Final 10
37,29%
33,05%
5,08%
10,17%
7,63%6,78%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
0%Entre 0% et 5%Entre 5 et 10%Entre 10 et 30%Entre 30 et 50%Plus de 50%
Dans 26% des contrôles avec expertise MESRI, l’administration fiscale
n’a pas une position entièrement alignée, ce qui nous semble utile et
traduit un second regard prenant en compte l’ensemble des enjeux du
contrôle.
Quel contrôle pour le CIR ?
QuelcontrolepourleCIR_201909_V1.00© 2019 Taj, société d'avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel - Final 11
En cas d’expertise MESRI (ou DRRT), la proposition de rectification
était-elle alignée sur les conclusions de l'expert ?
Avez-vous contesté les redressements CIR ?
Globalement, plus de 58% des contrôles CIR des répondants ne
donnent pas lieu à une contestation des redressements.
Oui;
74,07%
Non;
25,93%
Oui;
41,53%Non;
58,47%
Près de la moitié (47%) des répondants ont modifié certaines de leurs pratiques CIR suite au contrôle et parmi ceux-ci, près de
43% ont amélioré leur documentation ou sa formalisation.
Quel contrôle pour le CIR ?
QuelcontrolepourleCIR_201909_V1.00© 2019 Taj, société d'avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel - Final 12
Avez-vous rectifié totalement ou partiellement vos pratiques à la suite
du contrôle sur les thèmes ayant fait l’objet d’un redressement ?
Quelles pratiques avez-vous fait évoluer ?
Oui;
47,13%
Non;
52,87%
24,14%
32,18%
27,59%
16,09%
8,05%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
Le processus de
choix des
projets éligibles
Le calcul de
l'assiette des
dépenses
éligibles
Le format de la
documentation
technique
La formalistion
plus fine des
travaux sous-
traités
Autre
Pour 72% des répondants, la stabilité du dispositif est la clé de voûte du régime, tandis que plus de la moitié veulent aussi un
dialogue amélioré avec l’Administration.
Quelles seraient vos propositions afin d’améliorer la sécurité juridique du CIR ?
(plusieurs réponses possibles, pourcentage calculé sur le nombre de répondants)
Quel contrôle pour le CIR ?
QuelcontrolepourleCIR_201909_V1.00© 2019 Taj, société d'avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel - Final 13
72,08%
7,79%9,09%
35,06%
32,47%
5,84%
15,58%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
Le plus important est la
stabilité
du dispositif, il est
important de
ne pas y toucher dans
la durée
Il serait utile d'apporter
une ou
plusieurs modifications
à l'assiette
La procédure de rescrit
doit être
améliorée
L'expertise du
MESRI/des DRRT
doit être rendue
contradictoire
La relation de confiance
entre les
entreprises et
l'Administration doit
être améliorée
Les dépenses de R&D
pour le bénéfice
du régime JEI devraient
intégrer celles
du CII
Autre
Rescrits CIR : le désamour continue, environ 90% n’en ont jamais déposé.
Avez-vous déjà déposé et obtenu des demandes de rescrits au cours des 5 dernières
années ?
Quel contrôle pour le CIR ?
QuelcontrolepourleCIR_201909_V1.00© 2019 Taj, société d'avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel - Final 14
87,66%
2,60%
4,55%
1,30%
3,90%
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%
Non, à ma connaissance, jamais depuis 5 ans
Pas encore, mais je l'envisage sur les 12 prochains mois
Oui, ma société a déjà demandé et obtenu un ou des rescrits sur
l'éligibilité scientifique des projets (rescrit projet)
Oui, ma société a déjà demandé un rescrit sur l'éligibilité scientifique des
projets (rescrit projet), mais ce rescrit a été refusé
Oui, ma société a déjà demandé un rescrit Jeune Entreprise Innovante
(JEI)
Selon nous, ceci est autant lié au manque de connaissance de celui-ci par certaines entreprises qu’au désaccord avec certains
éléments de son contenu pour d’autres entreprises, ou encore qu’au caractère perçu comme chronophage des demandes du
nouveau guide (éléments remontés ceci en commentaires libre dans le cadre de cette enquête par plusieurs entreprises)
Un nouveau guide MESRI d’octobre 2018 que très partiellement pris en compte.
Quel contrôle pour le CIR ?
QuelcontrolepourleCIR_201909_V1.00© 2019 Taj, société d'avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel - Final 15
Oui, j'en ai
pris
connaissance
dans les
grandes
lignes;
45,10%
Oui, je l'ai
analysé de
manière
détaillée;
18,95%
Non, je ne le
connais pas;
35,95%
Oui;
39,22%
Non;
60,78%
Avez-vous pris connaissance du Guide MESRI publié en octobre 2018
ainsi que des nouveaux templates documentaires associés ?
Suite à la consultation de ce nouveau Guide MESRI, avez-vous
fait évoluer vos formats de documentation ?
A propos de Taj
Taj est l’un des premiers cabinets d’avocats français, spécialisé en stratégies fiscales et juridiques internationales. Il compte
aujourd’hui 545 professionnels parmi lesquels 62 associés, basés à Paris, Bordeaux, Lille, Lyon et Marseille. Ses expertises les
plus réputées couvrent la fiscalité internationale et les prix de transfert, les fusions acquisitions, la fiscalité indirecte, le contrôle
fiscal et contentieux, la fiscalité de la mobilité internationale, le droit social, le droit des affaires et des entreprises en difficulté.
Taj est une entité du réseau Deloitte et s’appuie sur l’expertise de 44 500 juristes et fiscalistes de Deloitte situés dans 150 pays.
Pour en savoir plus, www.taj.fr ou www.taj-strategie.fr
A propos de Deloitte
Deloitte fait référence à un ou plusieurs cabinets membres de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, société de droit anglais
(« private company limited by guarantee »), et à son réseau de cabinets membres constitués en entités indépendantes et
juridiquement distinctes. Pour en savoir plus sur la structure légale de Deloitte Touche Tohmatsu Limited et de ses cabinets
membres, consulter www.deloitte.com/about. En France, Deloitte SA est le cabinet membre de Deloitte Touche Tohmatsu
Limited, et les services professionnels sont rendus par ses filiales et ses affiliés.
Pour en savoir plus, www.deloitte.com/about
© 2019 Taj, société d'avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel - Final

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Quel contrôle pour le CIR ? La parole aux entreprises - édition 2019

  • 1. La parole aux entreprises. Enquête CIR 2019 Quel contrôle pour le CIR ? QuelcontrolepourleCIR_201909_V1.00© 2019 Taj, société d'avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel - Final 1
  • 2. Pas d’innovation sans un CIR stable L’étude tend à montrer que le CIR est un impératif pour la R&D des entreprises en France, et que sa stabilité garantit des politiques d’innovation pérennes et fructueuses. En effet, le CIR est un sujet stratégique pour les entreprises et un sujet d’attention pour les directions générales. Les entreprises sont d’ailleurs 72% à souhaiter que l’assiette du CIR demeure stable. En France, désormais, l’innovation va de pair avec le CIR. Une place croissante du contradictoire attendue Le dialogue avec l’Administration s’améliore et l’on constate une baisse de plus de 25 points du niveau de contestation au titre du CIR depuis 2014. Les entreprises sont demandeuses d’échanges et elles sont 65% à avoir sollicité une rencontre avec un expert. On constate d’ailleurs une réceptivité de la part de l’Administration et une augmentation de la proportion de demandes de rencontres accordées. Le contrôle, un élément impératif pour la professionnalisation du CIR Selon les résultats de notre enquête, 66% des entreprises ont été soumises à un contrôle CIR dans le cadre d’un contrôle fiscal « classique » et 75% des redressements sont inférieurs à 10% du CIR contrôlé en fin de contrôle. Le fait que près de la moitié (45%) des entreprises interrogées aient fait l’objet d’une expertise scientifique au cours des 6 dernières années est la preuve de la « professionnalisation » du CIR. Un niveau plus élevé de satisfaction globale des entreprises Seules 9.8% des sociétés contrôlées jugent les échanges avec l’Administration insatisfaisants, soit une baisse de plus de 6% par rapport aux résultats de l’enquête menée en 2014 et une stabilité par rapport à 2016. Enquête 2019 Quel contrôle pour le CIR ? QuelcontrolepourleCIR_201909_V1.00© 2019 Taj, société d'avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel - Final 2 Cinq ans après la première enquête consacrée au Crédit d’Impôt Recherche (CIR), les experts de Taj ont de nouveau interrogé des dirigeants issus de grandes entreprises, françaises ou étrangères (55%), d’ETI (13%) et de PME (32%) pour déterminer si les entreprises appréhendaient toujours de la même façon les contrôles autour du CIR. Fort de leur expérience en fiscalité, les experts de Taj ont pu analyser ces résultats à l’aune des contrôles fiscaux classiques et en les comparant aux chiffres obtenus lors des précédentes enquêtes menées en 2014 et 2016.
  • 3. 42% 13% 13% 32% Grandes entreprises (françaises) Grandes entreprises (étrangères) ETI PME/TPE Parmi les entreprises répondantes, 55% de grandes entreprises, 13% d’ETI et 13% de PME. Montant de CIR annuel des entreprises de l’enquête Panel et montant de CIR annuel Quel contrôle pour le CIR ? QuelcontrolepourleCIR_201909_V1.00© 2019 Taj, société d'avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel - Final 3 9,91% 17,67% 22,84%22,41% 16,81% 8,62% 1,72% 0,0% 5,0% 10,0% 15,0% 20,0% 25,0% 0 €Moins de 200k€ Entre 200k€ et 1M€ Entre 1M€ et 5M€ Entre 5M€ et 20M€ Plus de 30M€ Je ne sais pas
  • 4. Seules 28% des entreprises n’ont pas été soumises à un contrôle ces 5 dernières années. A quel type de contrôle votre CIR a-t-il été soumis ces 5 dernières années ? (plusieurs réponses possibles, pourcentage calculé sur le nombre de répondants) Quel contrôle pour le CIR ? QuelcontrolepourleCIR_201909_V1.00© 2019 Taj, société d'avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel - Final 4 28,45% 66,38% 35,34% 18,53% 0,00% 10,00% 20,00% 30,00% 40,00% 50,00% 60,00% 70,00% AucunUn contrôle fiscalUne expertise scientifique diligentée par le Ministère de la Recherche Une demande de remboursement
  • 5. 45% des sociétés ont vu leur CIR contrôlé par le Ministère de la Recherche (DRRT ou MESRI) – aspect scientifique Information complémentaire sur un sous-échantillon : en cas d’expertise MESRI/DRRT, dans 72% des cas un expert et dans 28% deux experts ou plus nommés Par quelle structure avez-vous été contrôlé ? (plusieurs réponses possibles, pourcentage calculé sur le nombre de répondants) Quel contrôle pour le CIR ? QuelcontrolepourleCIR_201909_V1.00© 2019 Taj, société d'avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel - Final 5 39,16% 5,42% 53,01% 15,66% 11,45% 18,07% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% MESRIDRRTDVNIBVCIDIRCOFIJe ne sais pas
  • 6. Qualité des échanges avec les experts du MESRI ou de la DRRT Quel contrôle pour le CIR ? QuelcontrolepourleCIR_201909_V1.00© 2019 Taj, société d'avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel - Final 6 Comment qualifieriez-vous vos échanges avec les experts ? • 66% des sociétés sont satisfaites ou très satisfaites des échanges avec les experts – en nette hausse depuis 2016 (49%) • Plus de bémols, selon notre expérience, en cas d’analyse scientifique déléguée à la BVCI dans le cadre de la vérification • A relier, selon nous, avec la généralisation de l’entrevue avec l’entreprise en cas d’expertise (elle a eu lieu dans 57% des cas selon notre panel), et n’est plus refusée selon le panel des répondants que dans 8% des cas, ce qui est encore trop selon nous Avez-vous sollicité une rencontre avec l'expert scientifique du MESRI ? Très satisfaisants; 15,69% Satisfaisants; 50,98% Moyennement satisfaisants; 23,53% Pas satisfaisants; 9,80% Oui, elle m'a été accordée 56,86% Oui, mais elle m'a été refusée 7,84% Non 35,29%
  • 7. En cas de contestation au plan scientifique, 49% des cas de contestation portent sur l’éligibilité des projets ou travaux Au plan scientifique/technique, quels ont été les arguments et motifs de contestation ? (plusieurs réponses possibles, pourcentage calculé sur le nombre de répondants) Quel contrôle pour le CIR ? QuelcontrolepourleCIR_201909_V1.00© 2019 Taj, société d'avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel - Final 7 15,25% 27,97% 7,63% 17,80% 21,19% 10,17% 11,02% 49,15% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% Absence ou insuffisance de documentation technique Eligibilité des projets Lien entre les dépenses et les projets éligibles Etat de l'art non pertinent/insuffisamment détaillé Travaux non éligibles (tâches de routine) Nature technique des travaux sous-traités Autre Pas de contestation d'éligibilité
  • 8. S’agissant des dépenses de personnel, quels ont été les arguments/motifs de contestation ? (plusieurs réponses possibles, pourcentage calculé sur le nombre de répondants) Quel contrôle pour le CIR ? QuelcontrolepourleCIR_201909_V1.00© 2019 Taj, société d'avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel - Final 8 13,56% 16,10% 7,63% 11,86% 16,10% 52,54% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% Qualification du personnel (diplômes) Taux de charges patronales éligibles Conséquence du rejet d'un ou plusieurs projets Plafonnement des taux d'éligibilité (eg 90%) AutrePas de contestation
  • 9. L’éligibilité des travaux de sous-traitance R&D est contestée dans 32% des cas. En cas de contestations portant sur la sous-traitance, elles se polarisent sur les tests et les travaux type « régies » ou assistance technique et sur la sous-traitance de tâches (tests) dont l’éligibilité n’est pas autonome. Dans le même ordre d’idée, l’absence de lien avec les projets éligibles est le principal motif mise en avant pour la catégorie de réponse « autre » S’agissant des dépenses de sous-traitance, quels ont été les arguments/motifs de contestation ? (plusieurs réponses possibles, pourcentage calculé sur le nombre de répondants) Quel contrôle pour le CIR ? QuelcontrolepourleCIR_201909_V1.00© 2019 Taj, société d'avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel - Final 9 12,71%11,86% 2,54% 11,02% 68,64% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% Tests, analyses sous-traitésTravaux d'assistance technique ou régie Contrats de collaborationAutrePas de contestation
  • 10. Au stade de la proposition de rectification, 75% des redressements vont de 0 à 10% du CIR. Ce dernier chiffre était de 65% dans notre enquête de 2016. Sur la période de CIR contrôlée, quel était le pourcentage moyen de remise en cause proposé par l’Administration (sur la proposition de rectification) ? (plusieurs réponses possibles, pourcentage calculé sur le nombre de répondants) Quel contrôle pour le CIR ? QuelcontrolepourleCIR_201909_V1.00© 2019 Taj, société d'avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel - Final 10 37,29% 33,05% 5,08% 10,17% 7,63%6,78% 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 0%Entre 0% et 5%Entre 5 et 10%Entre 10 et 30%Entre 30 et 50%Plus de 50%
  • 11. Dans 26% des contrôles avec expertise MESRI, l’administration fiscale n’a pas une position entièrement alignée, ce qui nous semble utile et traduit un second regard prenant en compte l’ensemble des enjeux du contrôle. Quel contrôle pour le CIR ? QuelcontrolepourleCIR_201909_V1.00© 2019 Taj, société d'avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel - Final 11 En cas d’expertise MESRI (ou DRRT), la proposition de rectification était-elle alignée sur les conclusions de l'expert ? Avez-vous contesté les redressements CIR ? Globalement, plus de 58% des contrôles CIR des répondants ne donnent pas lieu à une contestation des redressements. Oui; 74,07% Non; 25,93% Oui; 41,53%Non; 58,47%
  • 12. Près de la moitié (47%) des répondants ont modifié certaines de leurs pratiques CIR suite au contrôle et parmi ceux-ci, près de 43% ont amélioré leur documentation ou sa formalisation. Quel contrôle pour le CIR ? QuelcontrolepourleCIR_201909_V1.00© 2019 Taj, société d'avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel - Final 12 Avez-vous rectifié totalement ou partiellement vos pratiques à la suite du contrôle sur les thèmes ayant fait l’objet d’un redressement ? Quelles pratiques avez-vous fait évoluer ? Oui; 47,13% Non; 52,87% 24,14% 32,18% 27,59% 16,09% 8,05% 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% Le processus de choix des projets éligibles Le calcul de l'assiette des dépenses éligibles Le format de la documentation technique La formalistion plus fine des travaux sous- traités Autre
  • 13. Pour 72% des répondants, la stabilité du dispositif est la clé de voûte du régime, tandis que plus de la moitié veulent aussi un dialogue amélioré avec l’Administration. Quelles seraient vos propositions afin d’améliorer la sécurité juridique du CIR ? (plusieurs réponses possibles, pourcentage calculé sur le nombre de répondants) Quel contrôle pour le CIR ? QuelcontrolepourleCIR_201909_V1.00© 2019 Taj, société d'avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel - Final 13 72,08% 7,79%9,09% 35,06% 32,47% 5,84% 15,58% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% Le plus important est la stabilité du dispositif, il est important de ne pas y toucher dans la durée Il serait utile d'apporter une ou plusieurs modifications à l'assiette La procédure de rescrit doit être améliorée L'expertise du MESRI/des DRRT doit être rendue contradictoire La relation de confiance entre les entreprises et l'Administration doit être améliorée Les dépenses de R&D pour le bénéfice du régime JEI devraient intégrer celles du CII Autre
  • 14. Rescrits CIR : le désamour continue, environ 90% n’en ont jamais déposé. Avez-vous déjà déposé et obtenu des demandes de rescrits au cours des 5 dernières années ? Quel contrôle pour le CIR ? QuelcontrolepourleCIR_201909_V1.00© 2019 Taj, société d'avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel - Final 14 87,66% 2,60% 4,55% 1,30% 3,90% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% Non, à ma connaissance, jamais depuis 5 ans Pas encore, mais je l'envisage sur les 12 prochains mois Oui, ma société a déjà demandé et obtenu un ou des rescrits sur l'éligibilité scientifique des projets (rescrit projet) Oui, ma société a déjà demandé un rescrit sur l'éligibilité scientifique des projets (rescrit projet), mais ce rescrit a été refusé Oui, ma société a déjà demandé un rescrit Jeune Entreprise Innovante (JEI)
  • 15. Selon nous, ceci est autant lié au manque de connaissance de celui-ci par certaines entreprises qu’au désaccord avec certains éléments de son contenu pour d’autres entreprises, ou encore qu’au caractère perçu comme chronophage des demandes du nouveau guide (éléments remontés ceci en commentaires libre dans le cadre de cette enquête par plusieurs entreprises) Un nouveau guide MESRI d’octobre 2018 que très partiellement pris en compte. Quel contrôle pour le CIR ? QuelcontrolepourleCIR_201909_V1.00© 2019 Taj, société d'avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel - Final 15 Oui, j'en ai pris connaissance dans les grandes lignes; 45,10% Oui, je l'ai analysé de manière détaillée; 18,95% Non, je ne le connais pas; 35,95% Oui; 39,22% Non; 60,78% Avez-vous pris connaissance du Guide MESRI publié en octobre 2018 ainsi que des nouveaux templates documentaires associés ? Suite à la consultation de ce nouveau Guide MESRI, avez-vous fait évoluer vos formats de documentation ?
  • 16. A propos de Taj Taj est l’un des premiers cabinets d’avocats français, spécialisé en stratégies fiscales et juridiques internationales. Il compte aujourd’hui 545 professionnels parmi lesquels 62 associés, basés à Paris, Bordeaux, Lille, Lyon et Marseille. Ses expertises les plus réputées couvrent la fiscalité internationale et les prix de transfert, les fusions acquisitions, la fiscalité indirecte, le contrôle fiscal et contentieux, la fiscalité de la mobilité internationale, le droit social, le droit des affaires et des entreprises en difficulté. Taj est une entité du réseau Deloitte et s’appuie sur l’expertise de 44 500 juristes et fiscalistes de Deloitte situés dans 150 pays. Pour en savoir plus, www.taj.fr ou www.taj-strategie.fr A propos de Deloitte Deloitte fait référence à un ou plusieurs cabinets membres de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, société de droit anglais (« private company limited by guarantee »), et à son réseau de cabinets membres constitués en entités indépendantes et juridiquement distinctes. Pour en savoir plus sur la structure légale de Deloitte Touche Tohmatsu Limited et de ses cabinets membres, consulter www.deloitte.com/about. En France, Deloitte SA est le cabinet membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, et les services professionnels sont rendus par ses filiales et ses affiliés. Pour en savoir plus, www.deloitte.com/about © 2019 Taj, société d'avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel - Final