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Financial Crime - Resultats enquete_septembre 23.pptx
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Financial Crime - Resultats enquete_septembre 23.pptx
1.
Anticorruption : dispositifs
Sapin II Quel degré de maturité des entreprises françaises ? Une enquête Deloitte Société d’Avocats réalisée auprès de 50 entreprises au cours de l’été 2023. © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel
2.
© 2023 Deloitte
Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 2 Synthèse de l’enquête
3.
SYNTHÈSE | CONTEXTE ©
2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 3 Deloitte Société d’Avocats a réalisé en juin 2023 une enquête en vue d’évaluer la maturité des dispositifs anticorruption mis en place au sein des structures françaises, sept ans après la promulgation de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Loi Sapin II ». La non-conformité aux dispositions de la loi Sapin II peut atteindre des sanctions pécuniaires allant jusqu’à 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale, ainsi que des injonctions d'adapter les procédures de conformité internes dans un délai qu'elle fixe (3 ans maximum). La Commission des sanctions peut également ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de la décision d'injonction ou de sanction pécuniaire ou d'un extrait de celle-ci, selon les modalités qu'elle précise. Ce risque d’image, impossible à quantifier, reste néanmoins une menace forte planant sur les entreprises.
4.
SYNTHÈSE | TENDANCES ©
2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 4 Globalement, l’enquête révèle la présence de dispositifs anticorruption chez les structures répondantes. Néanmoins, ceux-ci sont bien souvent incomplets et omettent plusieurs piliers requis par la Loi Sapin 2, souvent par manque de moyens mis à disposition par l’instance dirigeante (pour 46 % d’entre elles). De plus, la plupart des dispositifs comportent des incohérences qui nuit à leur efficacité. Parmi les piliers les moins mis en œuvre, on relève les procédures de contrôles comptables (39 % seulement des répondants ont mis en place des contrôles permettant de détecter des faits de corruption) et l’évaluation des tiers (51 % des répondants ont mis en place une procédure permettant d’identifier d’éventuels risques de corruption au moment de leur entrée en relation avec des tiers). Il est par ailleurs intéressant de relever que plus 30 % des répondants n’ont pas mis en place de régime disciplinaire spécifique pour sanctionner les comportements contraires au code de conduite de nature à porter atteinte aux obligations de probité.
5.
© 2023 Deloitte
Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 5 Résultats détaillés de l’enquête
6.
INTRODUCTION | ACTIVITÉS
DE L’AFA © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 6 L’agence • Création de l'AFA avec la loi du 9 décembre 2016 • 51 agents au 31 décembre 2022 Missions de contrôles • 39 nouveaux contrôles en 2022 - 198 depuis la création de l’AFA • 2 décisions rendues par la Commission des sanctions Missions de conseil et d’assistance • 7 nouveaux guides publiés en 2022 Perspective « Sapin III » • Suppression du critère de territorialité du siège social de la société mère du groupe • Transposition de l’article 17 aux acteurs publics • Transfert d’une partie des missions de l’AFA à la HATVP 5 1 32 15 24 16 22 10 24 10 21 18 ACTEURS PRIVÉS* ACTEURS PUBLICS E V O L U T I O N D U N O M B R E D E C O N T R Ô L E S 2017 2018 2019 2020 2021 2022 * Contrôles d’initiative et contrôles d’exécution
7.
RÉSULTATS | TYPOLOGIE
DES RÉPONDANTS © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 7 O B J E C T I F D E L’ E N Q U Ê T E Évaluer via un questionnaire simplifié le niveau de maturité des clients de Deloitte en matière anticorruption. 86 14 T Y P O L O G I E D E S R É P O N D A N T S Acteurs privés Acteurs publics T Y P E D E S T R U C T U R E Société commerciale Fondation Association Etablissement public
8.
50 33.5 9.5 7 E Q U
I P E S PA R T I C I PA N T E S Conformité Juridique Maitrise du risque Finance 2 7 7 5 14 2 5 2 5 5 5 2 7 9.5 2 9.5 2 2 2 2 S E C T E U R D ’A C T I V I T É D E S PA R T I C I PA N T S Agroalimentaire Banque & Assurance BTP & Matériaux de construction Chimie & Parachimie Commerce, Négoce & Distribution Édition, Communication & Multimédia Education Électronique & Électricité Études & Conseils Industrie pharmaceutique Informatique & Télécoms Ingénieurie Services aux entreprises Transports & Logistique Aéronautique & Défense Energies & Matières premières Luxe Recherche médicale Santé Immobilier RÉSULTATS | TYPOLOGIE DES RÉPONDANTS © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 8
9.
RÉSULTATS | TYPOLOGIE
DES RÉPONDANTS © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 9 88.00% 81.00% 73.00% 70.00% 51.00% 45.00% 44.00% 39.00% Code de conduite Cartographie des risques de corruption Dispositif d'alerte Régime disciplinaire Evaluation des tiers Dispositif de contrôle et d’évaluation des mesures mises en œuvre Formation des personnels les plus exposés Procédures de contrôles comptables
10.
46% 54% MOYENS MIS À
DISPOSITION PAR L'INSTANCE DIRIGEANTE 46 % considèrent que les moyens mis à disposition (humains, financiers, matériels) sont insuffisants. RÉSULTATS | ENGAGEMENT DE L’INSTANCE DIRIGEANTE © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 10 3 5 11 51 11 11 COMMUNICATION DE L’INSTANCE DIRIGEANTE SUR LE DISPOSITIF SAPIN 2 1 fois par mois 1 fois par trimestre 2 fois par an 1 fois par an Jamais En cours de reflexion 11% 89% APPLICATION DU PRINCIPE DE « TOLÉRANCE ZÉRO » 11 % considèrent que le principe de tolérance zéro n’est pas véhiculé par l’instance dirigeante. 20% 80% Validation de la cartographie des risques de corruption Non Oui
11.
RÉSULTATS | CARTOGRAPHIE
DES RISQUES DE CORRUPTION © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 11 62% 38% Assistance d’un tiers pour la mise en place de ce pilier Oui Non 81% 19% E L A B O R AT I O N D ’ U N E C A R T O G R A P H I E D E S R I S Q U E S D E C O R R U P T I O N Oui Non 10% 33% 10% 17% 20% 10% N O M B R E D E P E R S O N N E S R E N C O N T R É E S L O R S D E S E N T R E T I E N S E T AT E L I E R S Je ne sais pas Plus de 60 personnes 30 à 60 personnes 20 à 30 personnes 10 à 20 personnes 1 à 10 personnes Entretiens/ Ateliers 38 % Revue des procédures et tests des mesures 0,5 % Questionnaires 3 % 14 % 21 % 21 % 2,5%
12.
RÉSULTATS | CARTOGRAPHIE
DES RISQUES DE CORRUPTION © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 12 4.00% 32.00% 36.00% 28.00% Tous les 6 mois Une fois par an Une fois tous les 2 ans Une fois tous les 3 ans F R E Q U E N C E D E M I S E A J O U R P R E V U E 20% 80% Non Oui 80% 20% V A L I D AT I O N D E L A C A R T O G R A P H I E PA R L ' I N S TA N C E D I R I G E A N T E Oui Non 62% 38% Assistance d’un tiers pour la mise en place de ce pilier Oui Non I D E N T I F I C AT I O N E T A N A LY S E P R É A L A B L E D E S P R O C E S S U S O P É R AT I O N N E L S
13.
RÉSULTATS | CODE
DE CONDUITE © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 13 34% 66% Assistance d’un tiers pour la mise en place de ce pilier Oui Non 88% 12% R E D A C T I O N D ’ U N C O D E D E C O N D U I T E A N T I C O R R U P T I O N Oui Non 90 10 I N T E G R AT I O N D A N S L E R E G L E M E N T I N T E R I E U R Oui Non P R I N C I PA U X M A N Q U E M E N T S C O N S TAT É S 31% ne présentent pas les sanctions applicables en cas de manquement 34% n’intègrent pas d’illustrations sur des cas concrets issus de la cartographie 14% ne présentent pas le dispositif d’alerte
14.
RÉSULTATS | RÉGIME
DISCIPLINAIRE © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 14 95% Assistance d’un tiers pour la mise en place de ce pilier Oui Non 70% 30% D É F I N I T I O N D ’ U N R É G I M E D I S C I P L I N A I R E 30% des personnes interrogées n’ont pas défini de régime disciplinaire pour sanctionner les comportements contraires au code de conduite 61 39 S A N C T I O N S P R O N O N C É E S P O U R V I O L AT I O N D U C O D E D E C O N D U I T E Sanctions déjà appliquées Jamais
15.
RÉSULTATS | DISPOSITIF
D’ALERTE © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 15 42% 58% Assistance d’un tiers pour la mise en place de ce pilier Oui Non 15% 74% 12% D I S P O S I T I F D ’A L E R T E M I S E N P L A C E Dispositif commun Dispositif spécifique Aucun dispositif 33% 50% 17% T Y P E D E D I S P O S I T I F eMail Formulaire digital (i.e. plateforme en ligne) Dispositif externalisé 70% 30% Oui Non 4 % Externalisé Envoi d’un accusé de réception Informations sur les canaux de signalements disponibles Délai de traitement maximum des alertes Information de l’auteur du signalement des suites données Principales informations manquantes dans la procédure de signalement R E D A C T I O N D ’ U N E P R O C E D U R E D ’ E N Q U Ê T E I N T E R N E
16.
RÉSULTATS | ÉVALUATION
DES TIERS © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 16 51% 49% E X I S T E N C E D ’ U N D I S P O S I T I F D ’ E V A L U AT I O N D E S T I E R S 49% des personnes interrogées n’ont pas mis en place de dispositif d’évaluation des tiers 41% 59% Assistance d’un tiers pour la mise en place de ce pilier Oui Non 82 18 P R O C É D U R E F O R M A L I S É E Non Oui 88 12 Non Oui Principaux critères pris en compte Zone géographique Structure / actionnariat, bénéficiaires effectifs Interactions avec des acteurs publics Critères peu pris en compte Politique anticorruption du tiers Adéquation de la contrepartie avec les prix du marché Modalités de rémunération P R O C É D U R E D I F F E R E N C I E E S E L O N L E N I V E A U D E R I S Q U E D U T I E R S
17.
RÉSULTATS | FORMATION ©
2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 17 60% 40% Assistance d’un tiers pour la mise en place de ce pilier Oui Non 78% 22% Formations « maîtrise des fondamentaux de la lutte contre la corruption » destinées à tous les collaborateurs Oui 44% 56% Formations « avancées » pour les fonctions les plus exposées aux risques Oui 28% 41% 10% 7% 14% 31% 31% 12% 0% 25% 2 FOIS PAR AN 1 FOIS PAR AN 1 FOIS TOUS LES 2 ANS 1 FOIS TOUS LES 3 ANS UNE SEULE FOIS, À L'ARRIVÉE OU MISE EN LIGNE Maitrise des fondamentaux Formation avancée F R E Q U E N C E D E S F O R M AT I O N S Non Non 30% 70% OUTIL DE SUIVI Non Oui
18.
RÉSULTATS | CONTRÔLES
COMPTABLES © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 18 23% 77% Assistance d’un tiers pour la mise en place de ce pilier Oui Non 61% 39% M I S E E N P L A C E D E P R O C E D U R E S D E C O N T R Ô L E S E T D ’A U D I T C O M P TA B L E S F O R M A L I S É S Non Oui 61% des personnes interrogées n’ont pas encore formalisé de procédures de contrôles et d’audit comptables anticorruption 36 64 Oui Non 85% 15% P R O C É D U R E S F O R M A L I S É E S Oui Non 54% 46% Contrôles de 2e et 3e niveaux mesurant l’efficacité des contrôles comptables Oui Non P R I S E E N C O M P T E D E S S I T U AT I O N S A R I S Q U E I D E N T I F I É E S D A N S L A C A R T O G R A P H I E
19.
RÉSULTATS | DISPOSITIF
D’ÉVALUATION DES MESURES MISES EN ŒUVRE © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 19 29% 71% Assistance d’un tiers pour la mise en place de ce pilier Oui Non 45% 55% M I S E E N P L A C E D E M E S U R E S D ’ E V A L U AT I O N D U D I S P O S I T I F Oui Non 38.00% 35.00% 4.00% 23.00% Une fois par an Une fois tous les 2 ans Une fois tous les 3 ans Ne sait pas F R E Q U E N C E D ’ É V A L U AT I O N Rédaction d’un rapport documenté et communiqué aux instances dirigeantes
20.
20 Benjamin Balensi Avocat associé Expert
compliance et Sapin 2 +33 (0)1 55 61 60 08 bbalensi@avocats.deloitte.fr Géraldine Llorente Associée Forensic Investigation, e-discovery et financial crime +33 (0)1 40 88 78 30 gllorente@deloitte.fr Sonia Cabanis Associée Risk Advisory Regulatory et compliance +33 (0)1 58 37 03 04 scabanis@deloitte.fr NOS EXPERTS SONT À VOTRE DISPOSITION POUR TOUT ÉCHANGE Contact Presse Vae Solis Corporate Anaïs Agozo Ndelia – 06 60 90 69 72
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