Lois de finances 2019 pour le secteur financier : la lutte contre la fraude comme unique horizon ?

Lois de finances 2019 pour le secteur financier :
la lutte contre la fraude comme unique horizon ?
Jeudi 17 janvier 2019

Fiscalité personnelle : le grand chamboulement, Acte II ? p 3
Fiscalité de l’épargne et financement des entreprises : Baromètre AMAFI 2018 p 21
Fiscalité des entreprises : des mouvements en sens contraire p 31
Fiscalité internationale : toujours plus de contraintes ? p 69
TVA : quelles perspectives pour 2019 ? p 93
Anti-fraude : vers une pénalisation ? p 103
Sommaire
Actualités fiscales et Lois de finances 2019 pour le secteur financier - Confidentiel© 2019 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 2

3
Fiscalité personnelle :
le grand chamboulement,
Acte II ?
Nicolas Meurant

Fiscalité personnelle : le grand chamboulement Acte II ?
© 2019 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 4
La France se classe au 1er rang des 36
pays de l’OCDE concernant le ratio
impôts/PIB.
En 2017, la France avait un ratio
impôts/PIB de 46.2 % alors que la
moyenne des pays de l’OCDE était de
34.2 %.
CHAMPIONS DU MONDE
Actualités fiscales et Lois de finances 2019 pour le secteur financier - Confidentiel

Welcome (back) to France
Extension du régime fiscal des impatriés à l’ensemble des salariés recrutés par
un contrat local
• Exonération de la fraction de la rémunération jusqu’à 50 % de la rémunération imposable / exonération de la
prime se rapportant à l’activité exercée à l’étranger; Cas des dispositifs d’actionnariat ou d’intéressement non
qualifiés;
• Exonération de 50 % des revenus passifs;
• Bénéfice de ces exonérations pendant 8 ans.
PRINCIPAUX DISPOSITIFS DU REGIME FISCAL DES IMPATRIES
Entrée en vigueurChamp d’application
Prime d’impatriation exonérée pour
son montant réel ou, sur l’option, pour
un montant forfaitaire de 30 % de la
rémunération nette totale:
• Pour les personnes directement
recrutées à l’étranger par une
entreprise établie en France ;
• Pour les personnes appelées
par une entreprise étrangère
auprès d’une entreprise établie
en France.
Objectif poursuivi
Mesure spécifique d’attractivité liée au
Brexit.
Objectif de permettre aux personnes
s’installant en France dans le cadre
d’une mobilité intra-groupe en
« contrat local » de bénéficier de
l’exonération forfaitaire de 30 %.
Augmenter l’attractivité de la France,
dans le contexte de la sortie du
Royaume-Uni de l’Union Européenne.
• Rémunérations concernées :
Rémunérations dues à compter du 1er
janvier 2019.
• Personnes concernées :
Prise de fonction en France intervenue
à compter du 16 novembre 2018.
PRIME D’IMPATRIATION

Application du PFU aux gains de « carried interest » réalisés par des impatriés
Le régime du « carried interest » est aménagé afin de permettre aux gestionnaires de fonds non-
résidents qui choisissent de s’installer en France de bénéficier de ce régime, sous réserve du respect des
conditions suivantes :
A NOTER
• Cette mesure ne peut se cumuler avec l’exonération de 50 % sur les revenus passifs prévue au II de l’article
155 B du CGI.
• Sont imposés au taux de 30% les gains de cession ou de rachat de parts ou actions de « carried interest » acquis
avant l’installation en France.
• Sanction en cas de non respect des conditions précitées: le régime favorable ne s’applique pas; les
« carried interest » non qualifiés subissent une imposition globale de l’ordre de 79 % (49 % d’IR et 30 % au titre
de la contribution sociale libératoire).
2
Le bénéficiaire établit son domicile fiscal en France entre le 11 juillet 2018 et le 31 décembre [2022] et
ne doit pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des trois années civiles précédant cette
installation.
.
Le bénéficiaire est salarié, prestataire, associé ou dirigeant de l’entité d’investissement ou d’une société
réalisant des prestations de services liées à la gestion de cette entité et en retire une rémunération
normale.
Les parts, actions ou droits en cause ont été souscrits, obtenus ou acquis à une date à laquelle le
bénéficiaire était fiscalement domicilié hors de France, et n’ont pas été souscrits, obtenus ou acquis
à titre gratuit.
L’entité d’investissement est constituée hors de France dans un État partie à l’accord sur l’EEE ou dans
un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de
lutter contre la fraude et l’évasion fiscales
3
1
4

• Mesures d’accompagnement du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu
• Obligation pour l’administration fiscale de fournir au contribuable le calcul du taux du PAS / de l’acompte
du PAS ;
• Sont prévues les modalités selon lesquelles les particuliers employeurs pourront bénéficier de l’étalement du
solde de l’impôt dû au titre de 2019 ;
• Avance du versement des crédits et réductions d’impôt à concurrence de 60 % des avantages fiscaux
au titre de l’année 2018. Premier versement dès janvier 2019.
• Mutation de l’ISF et mise en place de l’IFI
• Mesure nouvelle d’ajustement relative au
prêts in fine: déduction linéaire de la
dette in fine.
• Aucune précision législative quand à la
déductibilité de la dette afférente au
logement principal.
• Aucune mesure de simplification n’est
venue préciser les modalités de
détermination du coefficient immobilier.
• Vérification par l’administration
fiscale de la régularité des reçus ou
attestations délivrés par les organismes
sans but lucratif aux contribuables
bénéficiant d’une réduction d’IFI au titre
des dons effectués.
Fraction relative à l’ISF sur les
impôts collectés en 2017
Recettes totales Recettes ISF
1038 Milliards
5,1 milliards
d’euros (0,5 %)
ISF 2017 5,1 Milliards d’euros
IFI 2018
*selon Bercy
1 Milliards d’euros
Quelques chiffres Quelques nouveautés relatives à l’IFI Rétablissement des obligations
déclaratives des biens ou droits
placés en Trust
• Rétablissement des obligations
déclaratives des avoirs en trust;
ces obligations diffèrent que le
bénéficiaire soit résident ou non
en France.

8
Réforme de l’« Exit tax »
NOUVELLE EXIT TAX
OBJECTIF
REDEVABLES
SURSIS DE PAIEMENT
RÉGIME ANTÉRIEUR
DISPENSE DE
SUIVI ANNUEL
Renforcer l’attractivité de la France pour les investisseurs, notamment ceux qui
s’installent en France en provenance de l’étranger.
Le dispositif actuel serait en effet perçu comme un signal négatif, un frein par les
entrepreneurs et les investisseurs.
Le contribuable qui bénéficierait d’un sursis de paiement uniquement au titre de plus-values
latentes serait dispensé de déposer chaque année, à compter de celle suivant l’année du
transfert de son domicile fiscal hors de France, une déclaration de revenu, en y indiquant le
montant total de l’impôt pour lequel il bénéficie du sursis de paiement
Nouveau dispositif limité aux seules personnes qui, ayant quitté le territoire français, cèdent
leurs titres moins de deux ans après leur départ lorsque la valeur globale des participations
n’excède pas 2,57 millions d’euros, ou moins de cinq ans après leur départ si la valeur
globale excède ce même montant.
Le sursis de paiement automatique de plein droit serait désormais étendu aux transferts de
domicile vers un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une
convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement.
Le nouveau dispositif s’applique aux transferts de domicile fiscal intervenant à compter
du 1er janvier 2019. Ces nouvelles dispositions sont sans incidence sur l’exigibilité des
impositions dues, le cas échéant, par les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal à
l’étranger avant leur entrée en vigueur.
© 2019 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte Actualités fiscales et Lois de finances 2019 pour le secteur financier - Confidentiel

Alignement de la fiscalité des rachats ou retraits anticipés du PEA
et PEA-PME sur le PFU
• Régime dérogatoire des plans d’épargne en actions (PEA et PEA-PME)
Le régime dérogatoire des PEA n’a pas été modifié par l’instauration du PFU
• Gains constatés lorsque le retrait ou le rachat intervient avant l’expiration de la deuxième année : taux
d’imposition de 39,7 % (IR 22,5 % + PS 17,2 %)
• Gains constatés lorsque le retrait ou le rachat intervient entre la deuxième année et la cinquième année :
taux d’imposition de 36,2 % (IR 19 % + PS 17,2 %)
Le maintien d’un taux d’imposition élevé en cas de retrait ou de rachat anticipé nuit à l’attractivité du PEA et du
PEA-PME par rapport à d’autres supports d’épargne.
• Alignement du régime du PEA et PEA-PME sur celui applicable aux autres revenus du capital
Le 29 novembre 2018, le Sénat a adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2019, après l’avoir
modifié, afin notamment, d’aligner la fiscalité des retraits anticipés des PEA et PEA-PME.
• L’imposition globale des gains constatés dans le cadre d’un PEA et d’un PEA-PME lors d’un rachat ou retrait
anticipé est alignée sur celle applicable aux autres revenus du capital (i.e. taux global d’imposition à 30 %).
Cette modification du taux d’imposition conserve l’incitation à la détention de long terme de ce support, étant donné
que les modalités d’exonération d’impôt sur le revenu au bout de cinq ans, restent inchangées.

La CJUE examine le régime du report d’imposition
Le CE a transmis à la CJUE une double question préjudicielle (CE, 12/10/2018 n° 423118; 423044) :
Les dispositions de l’article 8 de la Directive fusion font-elles obstacle à ce que la plus-value de cession et d’apport
soient imposées selon des règles d’assiette et de taux différentes ?
Ces dispositions s’opposent-elles à ce que les abattements d’assiette ne s’appliquent pas à la plus-value en report
mais s’appliquent à la plus-value de cession des titres reçus à l’échange ?
L’autre chamboulement de l’imposition des revenus financiers : plus-
values placées en report d’imposition avant 2013
Rappel du dispositif
• Les plus-values réalisées depuis le 14 novembre 2012 lors d’une opération d’apport de titres à une société
contrôlée par l’apporteur sont soumises de plein droit à un régime de report d’imposition.
• La plus-value d’apport des titres est calculée et déclarée lors de sa réalisation mais son imposition est reportée au
jour de la cession des titres remis en contrepartie de l’échange.
• Le régime fiscal applicable à la plus-value d’apport est celui en vigueur au jour de la réalisation de la plus-value
d’apport.
• S’agissant des plus-values placées en report avant 2013 et dont le report expire après cette date, les
règles d’assiette et de taux diffèrent (CE, 18/07/2018 n° 411796) :
• Aucun abattement
Plus-values d’apport réalisées
avant le 1er janvier 2013
• Abattement pour durée de détention (de droit
commun ou renforcé)
Plus-values de cession réalisée
à compter du et jusqu’au 31
décembre 2017

Loi PACTE : Vers une plus grande attractivité de la fiscalité des entrepreneurs
Le forfait social à la charge de l’employeur au titre de l’épargne salariale est réduit:
• La participation dans les entreprises de moins de 50 salariés est exonérée.
• L’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés est exonéré.
• Le taux du forfait au titre de l’abondement par les entreprises de moins de 250 salariés est réduit de 20% à 10 %.
Contribution patronale sur l’épargne salariale
Moins de 50 salariés
50 à 249 salariés
Au moins 250 salariés
Participation
Exonération
20 %
20 %
Intéressement
Exonération
Exonération
20 %
Abondement (plan
d’épargne salariale)
Exonération
10 %
20 %
Actionnariat salarié : L’assouplissement de la méthode d’appréciation du seuil de 10 % du capital social dans la
limite duquel une société peut attribuer gratuitement des actions a pour effet d’exclure : (1) Les actions
attribuées mais qui ne sont pas définitivement acquises à l’issue de la période d’acquisition ; et (2) les
actions définitivement acquises, qui ne sont plus soumises à l’obligation de conservation.
Intéressement : Autorisation de la définition d’un objectif de performance pluriannuelle dans un accord
d’intéressement : dispositif facultatif, par lequel tout détenteur de titres d’une société pourra s’engager à
rétrocéder aux salariés une fraction des éventuelles plus-values constatées lors de la cession par le biais de l’accord
d’intéressement.
Taille de
l’entreprise

12
Fiscalité de l’épargne et
financement des entreprises :
Baromètre AMAFI 2018
La France regagne en attractivité pour les
apporteurs de capitaux (dettes et fonds propres)
et revient dans les standards européens

Fiscalité de l’épargne et financement des entreprises
Les principaux enseignements
• Placements financiers des ménages : seulement 24,5 % en actions
 Augmentation significative (+ 10 %)
• Une fiscalité de l’épargne désormais simple et lisible (…)
 Instauration du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) en 2018
 Niveau d’imposition élevé (30 %)
• (…) mais paradoxe : réforme PFU défavorable au PEA et PEA-PME courts (39,7
% et 36,2 %) -> corrigé par la LF2019
 Les PEA et PEA-PME courts = seuls produits d’épargne taxés au-delà de
30 %
 Amendement Sénat confirmé AN : LF2019 -> PFU 30 %
Actualités fiscales et Lois de finances 2019 pour le secteur financier - Confidentiel 13

Fiscalité de l’épargne et financement des entreprises : la
question des PEA « courts »
Applicable au 1er janvier 2018 Applicable au 1er janvier 2019
14

Fiscalité sur le capital très élevée en France depuis plus
de 15 ans – PFU = espoir de décrue
Il est trop tôt pour mesurer l’impact de la réforme instituant le PFU
Pour mémoire, rappel de l’antériorité, en attendant les données 2018 pour vérifier si le taux
français des prélèvements obligatoires sur le capital, exprimés en pourcentage du PIB, se
rapproche enfin de la moyenne européenne.
Actualités fiscales et Lois de finances 2019 pour le secteur financier - Confidentiel 15

16
Une fiscalité française qui redevient compétitive pour le
financement des entreprises
A l’horizon 2022, sous réserve notamment du maintien de la trajectoire de baisse d’IS, le
financement des entreprises par fonds propres ou par fonds d’emprunt redevient
pratiquement aussi compétitif en France qu’en Allemagne
100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100
48,13 42,86 42,86
35,84
48,10 48,15 48,15
83,48
42,86 42,86
35,83
66,80
4,44
77,78
58,13
49,75 57,75 37,00 34,75 30,35
226
201
193 194
185 183
179
183
143 143
136
167
0
50
100
150
200
250
France 2016 France 2018 France 2022 Allemagne2018 Royaume-Uni
2016
Royaume-Uni
2018
Royaume-Uni
2020
France 2016 France 2018 France 2022 Allemagne2018 Royaume-Uni
2018
Résultat brut nécessaire à l'entreprise pour servir un revenu net de 100 à l'apporteur de fonds disposant d'un revenu intermédiaire*
Impôts sur les sociétés
Taxe sur les dividendes
Impôts sur le revenu +
Contribution sociale
Revenu net épargnant
DIVIDENDES INTERETS
(Financementpar fonds propres) (Financementpar dette)
DIVIDENDES INTERETS
(Financementpar fonds propres) (Financementpar dette)
*En France, les revenus de l'épargne sont soumis au PFU de 30% depuis 2018. Auparavant, au barème progressif de l'IR soit tranche marginale de 30% pour un revenu intermédiaire.
Au Royaume-Uni, les revenus de l'épargne sont soumis à un barème progressif spécifique : s'agissant des intérêts (3 tranches : 20%, 40%, 45%) et s'agissant des dividendes (3 tranches : 7,5%, 32,5%; 38,1%) soit 40% (les
intêrets) et 32,5% (pour les dividendes) pour un revenu intermédiaire

17
Fiscalité des entreprises :
des mouvements en sens
contraire
Etienne Genot

18
Intégration fiscale
Des ajustements techniques
rendus nécessaires au regard
du droit européen

Subventions et abandons de créances
• Le principe général de neutralisation des subventions et abandons de créances est
supprimé
− Lorsque les aides ne sont pas déductibles, la disparition de la neutralisation a désormais un
impact négatif immédiat pour les groupes
• Légalisation du régime applicable aux ventes à prix coûtant de services ou de biens
(hors biens composant l’actif immobilisé)
− L’avantage lié à l’usage d’un prix compris entre le coût de revient et la valeur réelle n’est pas une
subvention et ne constitue pas un revenu distribué
• Ajustements corrélatifs :
− Déficits pré-intégration : bénéfice d’imputation désormais diminué du seul montant des profits qui
résultent des abandons de créances ou subventions déductibles pour le calcul du résultat de la
société qui les consent
− Mécanisme de déneutralisation : désormais limité aux déductions opérées au titre d’un exercice
ouvert avant le 1er janvier 2019.
• Entrée en vigueur : exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019

Subventions et abandons de créances
Soit une société H ayant consenti à une société F, membre du même groupe, un abandon de
créance d’un montant de 200
‒ Le résultat de H avant l’abandon de créance est de 2 000,
‒ Le résultat de F avant l’opération est de 1 000
Dans le régime ancien de neutralisation, que l’aide soit déductible ou non, le résultat
d’ensemble était identique :
Dans le régime nouveau, le résultat d’ensemble suit le régime des résultats individuels et se
trouve ainsi majoré lorsque l’aide n’est pas déductible :

QPFC sur les plus-values de cessions de titres de participation
• Suppression de la neutralisation de la QPFC de 12 % pour les exercices ouverts à
compter du 1er janvier 2019
− Cette suppression reste sans impact sur le principe général de neutralisation des plus-values de
cession d’actifs intra-groupe hors titres de participation
• Déneutralisation des QPFC liées à des cessions de titres réalisées au cours d’un exercice
ouvert avant le 1er janvier 2019
− En cas de première cession des titres au cours d’un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2019
− Lorsque la société qui en est propriétaire
‒ sort du groupe
‒ ou perd la qualité de société intermédiaire, de société étrangère ou d’entité mère non résidente
• A noter : le taux de la QPFC dont la réduction avait été envisagée reste à 12 %

Dividendes n’ouvrant pas droit au régime mère-fille
Société mère
A C
96 % 96 %
4 %4 %
96 %
Dividendes
 Résultat d’Ensemble
(RE) = QPFC 1 %
B
Dividendes
 RE = 1 %
 Déduits pour le RE
Dividendes
 RE = 1 %
 Inclus dans le RE

Autres aménagements : extension du régime groupe à des
sociétés françaises non intégrées
A
C
QPFC = 1 %
100%
B
C
QPFC = 5 %100%
B
A
100%
100%
Nonintégrées

Aménagements liés au Brexit / Illustrations
H1 95 %
F2F1
95 %
EMNR
H1
Société
étrangère
95 %
95 %
H2
F2F1 F4F3
95 % 95 %
SI20 %
100 %
80 %

Absorption de la société mère par une société du groupe
• Régime antérieur
‒ Cessation rétroactive du groupe intégré
• Nouveauté : maintien du groupe
‒ La société absorbante ou confondante est membre du
groupe fiscal
‒ L'opération est placée sous le régime spécial des
fusions (CGI, art. 210 A)
‒ La société absorbante devra opter pour la formation
d’un groupe (vertical ou horizontal) dans les trois mois
de la date de réalisation de la fusion (CGI, art. 223 S)
• Nouveauté : pas de retraitements immédiats
liés à la sortie de la société mère
‒ Différés jusqu’à la cessation du groupe formé par la
société absorbante
‒ Quid des déficits d’ensemble ?
Applicable aux exercices clos à/c du 31/12/2018
H1 F2
F3F2 F3F1F1
95 %

26
Charges financières :
les nouvelles limitations

Quels dispositifs pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ?
Réforme des dispositifs de limitations des charges financières
Dispositifs applicables à compter du
1er janvier 2019
Dispositifs actuels
Nouveau dispositif « ATAD »
Supprimé
Supprimé
Supprimé / Aménagé
Limitation du taux entre
entreprises liées
Anti-hybrides
Amendement Carrez
Rabot
Amendement Charasse
Sous-capitalisation
Limitation du taux entre
entreprises liées
Anti-hybrides
Amendement Charasse

Focus sur le nouveau dispositif ATAD – En synthèse
Possibilité de déduire les charges financières à
hauteur du plus élevé des montants entre 30 % EBITDA Fiscal ou 3m€1
Les parts, actions ou droits en cause ont été souscrits, obtenus ou acquis à une date à laquelle le
bénéficiaire était fiscalement domicilié hors de France, et n’ont pas été souscrits, obtenus ou acquis
à titre gratuit.
3
En cas de sous-capitalisation distinction selon des paniers
- Pour un panier 30 % EBITDA Fiscal/3m€
- Pour l’autre panier 10 % EBITDA Fiscal/1m€
2 Le bénéficiaire est salarié, prestataire, associé ou dirigeant de l’entité d’investissement ou d’une société
réalisant des prestations de services liées à la gestion de cette entité et en retire une rémunération
normale.
Possibilité de déduire les charges financières à
hauteur du plus élevé des montants entre 30% EBITDA Fiscal ou 3m€
+ 75 % de l’excédent non déduits (si le ratio Fonds Propres/Actifs est
égal ou supérieur à celui du groupe consolidé)

Report des charges financières non déductibles et de la capacité de déduction
Report de la capacité pendant
5 exercices
(mais ne peut pas être utilisée
pour déduire les intérêts en
report)
Intérêts non déductibles au regard
de la sous-capitalisation au titre
d’exercices antérieurs à 2019
Charges financières non déductibles
au titre d’exercices ouverts à
Charges financières en report
Déductibles sans limitation de
temps ni décote dans la nouvelle
limite annuelle de déduction
(strictement 30 % EBITDA Fiscal)
Capacité de déduction des charges
financières non utilisée à compter du
1er janvier 2019

Quelles sont les charges financières visées par le nouveau dispositif ATAD ?
Charges et produits financiers correspondant aux
intérêts courus sur toutes formes de dette,
y compris :
• les paiements effectués dans le cadre de prêts participatifs ou
d’emprunts obligataires
• les montants déboursés au titre de financements alternatifs
• les intérêts capitalisés inclus dans le coût d’origine d’un actif
• les montants mesurés par référence à un rendement financier
déterminés par comparaison avec des entreprises similaires
exploitées normalement au sens de l'article 57
• les intérêts payés au titre d’instruments dérivés ou de contrats
de couverture portant sur les emprunts de l’entreprise
• les gains et pertes de change relatifs à des prêts, des
emprunts et des instruments liés à des financements
• les frais de garantie relatifs à des opérations de financement
• les frais de dossier liés à la dette
• le montant des loyers (…) en cas d’opération de crédit-bail, de
location avec option d’achat ou de location de biens mobiliers
conclue entre entreprises liées (39.12)
• tous les autres coûts ou produits équivalents à des
intérêts.
Nouveau dispositif
Règles particulières pour
les projets d’infrastructure
Eléments supplémentaires
• Sommes perçues en
application de l’article 57 du
CGI
• Intérêts sur instruments
dérivés ou contrats de
couverture portant sur les
emprunts
• Gains et pertes de change
liés à des emprunts
• Financements alternatifs
(e.g. islamiques)
• Frais de garantie relatifs à
des opérations de
financement
• Frais de dossiers liés à la
dette
Comparaison
avec la notion
de charges
financières
utilisée pour le
« rabot »

La règle simple : en l’absence de sous-capitalisation, principe de déduction
plafonnée à 30 % de l’EBITDA Fiscal (ou 3 m€ si supérieur)
Charges financières
• Charges financières nettes entrant dans le champ d’application du dispositif ATAD
Résultat fiscal
• Résultat imposable au taux standard et aux taux réduits pour les PME
(avant imputation des déficits et après déduction des abattements)
Variation des
amortissements
déduits fiscalement
• Amortissements admis en déduction sous déduction des reprises d’amortissements
imposables ainsi que la fraction des PV/MV correspondants à des amortissements
déduits, à des amortissements exclus des charges déductibles, ou à des amortissements
différés en contradiction avec l’amortissement linéaire minimal
Variation des
provisions pour
dépréciation déduites
fiscalement
• Provision pour dépréciation admises en déduction nette des reprises imposables
PV/MV soumises aux
taux réduits
• Gain et pertes soumises aux taux des PVLT de 15 %, de 10 % pour les résultats nets de
cession, concession et sous-concession d’actifs incorporels de la propriété industrielle,
de 19 % pour certaines sociétés immobilières
« EBITDA Fiscal »

Une règle un peu plus complexe : en l’absence de sous-capitalisation, la
clause de sauvegarde pour bénéficier d’une déduction supplémentaire de 75 %
des charges financières excédant 30 % de l’EBITDA Fiscal (ou 3m€)
En cas de société non
membre d’une intégration
fiscale : a priori prise en
compte du bilan dans le
référentiel consolidé en
version contributive
Complexité en cas
d’intégration fiscale :
création d’une sorte de
sous-pallier de
consolidation ne
prenant en compte que
les entités membres de
l’intégration fiscale
Normes consolidées :
Françaises 99-02 et
Internationales IFRS
• A ce stade ne vise par les comptes US GAAP, Chinese GAAP, etc.
Tolérance de 2 points
sur la comparaison des
ratios
Deux
conditions
Etre membre
d’un groupe
publiant des
comptes consolidés
Avoir un ratio Fonds
Propres/Actifs
supérieur ou égal à
celui du groupe
consolidé

Une règle complexe en cas de sous-capitalisation
Le montant moyen des sommes mises à disposition par
l’ensemble des entreprises liées est-il inférieur à 1,5 x les
fonds propres de l’entité / l’ensemble des sociétés membres
de l’intégration fiscale (Fonds Propres au choix : à l’ouverture
ou à la clôture de l’exercice) ?
Application
de la règle simple
(30% EBITDA…)
+ Clause de
sauvegarde le cas
échéant
OUI
NON
L’entité/l’ensemble des entités membres de l’intégration fiscale
groupe est-elle membre d’un groupe consolidé ET le ratio
d’endettement du groupe consolidé est supérieur ou égal à
celui de l’entité / l’ensemble des entités membres de
l’intégration fiscale (tolérance de 2 points) ?
OUI
NON
Montant non déductible
Reportable intégralement
Montant non déductible
reportable à hauteur d’un tiers

Une règle complexe en cas de sous-capitalisation
Illustration
40
DETTES
EXTERNES
40
INTERNES
6028
FONDS
PROPRES
60
42
1,5 x
FONDS
PROPRES
DETTES
INTERNES
60
40
18
42
60
40
42
18
18 %
Ratio
10 %
82 %
Ratio
30 %

Les points saillants en un coup d’œil
• Dans certaines situations, 100% des charges seront
déduites, vs. 75% avec le rabot
• Possibilités de report accrues
• Les fonds propres remplacent les capitaux propres, au
choix entre clôture et ouverture
• Les prêts de tiers bénéficiant de garanties groupe ne
sont plus considérés comme des financement intra-
groupes
• 1 seul ratio de sous-capitalisation au
lieu de 3
• Un régime plus complexe, dont le
résultat dépend de facteurs multiples
et notamment :
‒ Un « EBITDA Fiscal » dont les
éléments ne sont pas tous
disponibles en accès direct
‒ Des éléments de comptabilité
consolidée
 Projection, application et suivi
du régime vont demander des
outils ou des développements
informatiques
• Une définition plus large des charges financières que
pour le « rabot »
• La sous-capitalisation est analysée pour les groupes
d’intégration avec une approche consolidée et non
plus par société

36
Fiscalité internationale :
toujours plus de contraintes ?
Hélène Alston

37
MLI : impact pratique

MLI : entrée en vigueur de l’Instrument Multilatéral
Fiscalité internationale : toujours plus de contraintes ?
Juin 2017 Mars 2018
1er juillet
2018
1er janvier
2019
Signature à Paris
17 janvier 2018 :
dépôt du projet
de loi devant le
Sénat (France)
Dépôt du 5e
instrument de
ratification
Prise d’effet : 1er janvier
(RAS) / période d’imposition
(autres impôts) suivant la
ratification par les deux
parties (Art. 35)
Entrée en
vigueur

MLI : un instrument qui vient bouleverser les relations fiscales
entre Etats
Le MLI a été signé par 85 juridictions (hors USA et
Brésil) au 21 décembre 2018
• 1220 conventions fiscales internationales (CFI)
appariées
Actualisation du réseau existant de CFI sans passer
par des négociations bilatérales postérieures/
applicable uniquement pour les CFI
« couvertes » et pour les positions communes
Focus France
• 91 CFI « couvertes »
• Options retenues
- Utilisation abusive des CFI : PPT (Art. 7)
- Pas de réserves sur :
- Dispositions relatives au transfert de dividendes et aux
gains en capital sur titres à prépondérance immobilière
(art 8 et 9)
- Définition établissement stable (ES) (Art. 12 – 17) hors
article 14 (fractionnement des contrats) – position
« offensive »
- Procédure amiable (mais délai pour arbitrage
obligatoire et contraignant repoussé à 3 ans)
- Réserve sur :
- Entités transparentes, double résidence et méthode
d’élimination de la double imposition, établissement
dans une juridiction tierce (Art.3, 4, 5 et 10)
• Effet pratique limité de certaines mesures facultatives :
- E.g., définition ES : applicable en Europe à ce stade aux
seules CFI signées avec la Croatie, l’Espagne, la Norvège,
les Pays-Bas, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie
(mais mesures intégrées bilatéralement dans la nouvelle
convention avec le Luxembourg)
=> Convergence des positions/difficultés de lecture
2 séries de dispositions :
• Dispositions obligatoires (« standards minimaux ») :
‒ Utilisation abusive (préambule + PPT ou LOB)
‒ Règlement des différends
• Dispositions facultatives, e.g. :
‒ Etablissement stable
‒ Période de détention minimum pour taux réduit
RAS sur dividendes
‒ Plus-values immobilières et SPI…
 L’OCDE a fourni des exemples de transactions/arrangements susceptibles d’être
impactés par le MLI.
Mesures visant à
éviter
artificiellement le
statut d’ES par
des accords de
commissionnaire
Changement
dans la
structure des
holdings et sur
le niveau de
participation
Arrangement
contractuel et
établissement
stable
Imposition des
gains
immobiliers

MLI Toolkit
• Comparaison des options et réserves appliquées par deux pays
• Pour information seulement
Accessible depuis le site de l’OCDE :
http://www.oecd.org/tax/treaties/mli-matching-database.htm

MLI : Prévenir l’utilisation abusive des conventions (treaty
shopping) : Principal purpose test vs. LOB (Art.8)
Principal Purpose Test (PPT)
• Clause anti-abus générale fondée sur le respect de l’esprit des
dispositions de la convention.
• Il s’agit d’apprécier si celui qui entend se prévaloir de la
convention n’avait pas pour objectif principal d’échapper à l’impôt
en s’organisant pour bénéficier de ladite convention.
 Approche généralement préférée par les États de l’Union
européenne.
Identifier et quantifier les avantages tirés de la CFI vs.
un scénario alternatif réaliste
Evaluer de façon critique les éléments de preuve
permettant d’apprécier le poids des motifs
économiques vs. celui des motifs fiscaux
Identifier et quantifier les raisons économiques (i.e.,
non fiscales) ayant conduit à cette structure et au
choix de la localisation de l’entité
Déterminer si, même si l'obtention d'un avantage
conventionnel est un objectif principal de
l'arrangement ou de l'opération, l'octroi de cet
avantage dans les circonstances particulières est
conforme à l'objet et au but de la disposition du traité
concerné
Etape 1
Etape 2
Etape 3
Etape 4
Quelle approche ?
Limitation Of Benefit (LOB)
• Clause construite sur l’identification des situations dans
lesquelles le bénéfice de la convention est ouvert.
• Quiconque ne se trouve pas dans l’une des situations ainsi
pré-identifiées se verra refuser le bénéfice des dispositions
conventionnelles.
 Approche généralement préférée par les Etats-Unis
(non signataires du MLI) et de certains pays d’Asie.
En pratique méthode similaire à celle applicable en
matière d’abus de droit
‒ Toutefois la charge de la preuve appartient au
contribuable
‒ Pénalité de 80 % non applicable

42
Haro sur les prêts de titres

Haro sur les prêts de titres ?
Proposition du Sénat le 22 Novembre 2018, visant « à faire échec
aux opérations d’ « arbitrage de dividendes » mises en lumière par les récentes
révélations du Monde et de plusieurs médias internationaux dans le cadre de
l’enquête sur les « CumEx Files ». L’arbitrage de dividendes représente une
perte comprise entre un et trois milliards d’euros par an pour le Trésor public
français. »
« CumEx Files » :
l’histoire secrète du casse
du siècle
Une enquête du Monde, 18 octobre
2018
« Cinquante-cinq milliards d’euros ont été
subtilisés en
15 ans à plusieurs Etats européens par
des financiers
opérant en bande organisée sur les
marchés. »
Le Monde, 18 octobre 2018
Dispositif final voté par l’Assemblée nationale plus restreint que les
mesures proposées par le Sénat

Le nouvel article 119 bis A : que vise-t-on ?
1 - Cession temporaire (prêt, repos, etc) de
titres français moins de 45 jours avant 2
FR 1
emprunteur
US 1
prêteur
Hors de FranceFrance
2 - Dividendes FR
pas de RAS
3 – Versement (équivalent à la distribution) avec
engagement de retour des titres
Si 1+2+3 => 30 % RAS
sur le versement
• Documentation à transmettre à la demande de l’administration
• Entrée en vigueur 1er juillet 2019

…Attention au nouvel abus de droit L64 A LPF, au MLI et à DAC6
• Capture des dividendes ?
• Pas d’application des conventions fiscales
• Quid des cas d’exonération ?

Haro sur les prêts de titres ? Ce que font les autres…
D’autres pays ont mis en place des systèmes afin de lutter contre certaines pratiques
d’arbitrage.
• Mécanismes visant spécifiquement le prêt de titres: Allemagne, Suisse, certains pays asiatiques
• Clauses anti-abus générales: Italie, Espagne, Canada, etc.
Allemagne Italie Suisse1
Durée de détention
minimum
45 jours (dans une
fenêtre de 91 jours
autour et incluant la date
de détachement du
coupon (45 jours avant et
45 jours après).
non non
Taxation du dividende Pour les emprunteurs
étrangers pouvant
bénéficier d’un taux de
RAS<15%
Non – sauf si emprunteur
italien
Oui et réclamation
possible seulement par le
prêteur sur justification
de l’opération
Taxation du
manufactured dividend
non non Oui si emprunteur suisse
Clause anti-abus générale non oui oui
(1) Changements introduits en 2018

A considérer…
1
2
3
Un débat nourri et une volonté
politique de lutter contre les pratiques
abusives
Des moyens législatifs
- MLI
- Nouveau cas d’abus de droit
Grille de lecture et de vérifications
données par les débats parlementaires
et les différentes versions du texte

48
TVA : quelles perspectives
pour 2019 ?
Anne Gerometta

Relations succursale-siège : retour sur l'affaire "Morgan Stanley"
TVA : quelles perspectives pour 2019 ?
.
Succursale FR
Siège UK
Fournisseurs
Clients FR
Services financiers ouvrant
partiellement droit à déduction
Clients
Services financiers taxables et
ouvrant droit à déduction en
vertu de l’option (article 260 B)
exercée par la succursale
« Services
internes » réalisés
par la succursale
au profit de son
siège – pas de
TVA
Dépenses externes pour lesquelles
la TVA a été intégralement
récupérée par la succursale
UK
France
Problématique : calcul
des droits à déduction
d’une succursale
« mixte » : exerçant à
la fois des activités
« externes » à
destination de la
clientèle et des activités
« internes » à
destination de son siège
étranger.

Entité réalisant
l’opération au
bénéfice de
laquelle la
dépense est
engagée
Affectation
des dépenses
Règles de
déduction
applicables
Méthodologie de
déduction
Calcul du droit à déduction
Succursale FR
Activités
taxables en FR
France
Affectation directe
(principe)
100%
Succursale FR
Activités
exonérées en
FR
France
Affectation directe
(principe)
0%
Succursale FR
Mixte (taxable
/ non taxable)
France Prorata local
CA succursale taxable /
(CA succursale taxable + CA succursale
exonéré)
Siège UK
Activités
taxables au UK
Approche
combinée
FR-UK
Affectation directe
et retraitement selon
les règles FR
Si les activités ouvrent également droit
à déduction en France: 100%
Sinon: 0%
Siège UK
Activités
exonérées au
UK
UK Affectation directe 0%
Siège UK
Mixte au UK
(taxable / non
taxable)
Approche
combinée
FR-UK
Prorata consolidé
et retraité selon les
règles FR
(CA succursale taxable + CA siège
taxable retraité) /
(CA succursale total + CA siège total
retraité)
Succursale et
siège
N/A
Approche
combinée
FR-UK
Prorata consolidé
et retraité selon les
règles FR
(CA succursale taxable + CA siège
taxable retraité) /
(CA succursale total + CA siège total
retraité)
Conclusions
de l’AG

Questions non traitées dans les conclusions
• Hypothèse d’un siège hors de l’Union européenne
• Situation où il y a plus d’une succursale
• Méthodes spécifiques de récupération de la TVA (e.g., prorata appliqué sur option de la succursale à
toutes les dépenses qu’elle encourt)
• Groupes TVA et arrêt Skandia

Groupements TVA / 261B / Skandia : où va-t-on ?
• Régime de l’article 261 B du CGI
• Application en France de l’arrêt Skandia ?
• Introduction du groupe TVA en France ?

53
Anti-fraude : vers une
pénalisation ?
Grégoire de Vogüé et Etienne
Genot

54
Prix de transfert : la course
à la preuve

Evolution des textes et des comportements de l’AF
Prix de transfert : la course à la preuve
La France a renforcé ses obligations documentaires pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018
• Evolution de l’Article L13 AA du Livre des Procédures fiscales (2017)
• Nouvel article R13 AA-1 du Livre des Procédures fiscales (Juin 2018)
• Mise à jour de la doctrine administrative sur les prix de transfert (juillet 2018)
Utilisation de plus en plus précoce de la procédure L13AA pour en revenir à la lettre de l’article, puisque la
documentation doit être « tenue à la disposition de l'administration à la date d'engagement de la vérification
de comptabilité »
L’administration fiscale doit également désormais faire de manière régulière un rapport au parlement sur
la pratique documentaire en France (1e fois en vue de la préparation de la loi de finances pour 2020). En
pratique, cela entraîne une agressivité accrue de l’administration fiscale sur les mises en demeure et
l’application des pénalités pour manquement documentaire (Art. 1735 ter du CGI - max de 10 K€/exercice,
5 % des redressement prix de transfert ou 0,5 % des transactions non documentées)

La France est allée plus loin que l’Action 13 de BEPS
Prix de transfert : la course à la preuve
Remise de la documentation sous format électronique et fourniture de tous les tableaux sous
un format permettant l’analyse des données
Master File
• Préconisation d’un plan type OCDE : “Structure organisationnelle”, “Description du ou des domaines du
groupe multinational”, “Actifs incorporels du groupe multinational”, “Activités financières interentreprises
du groupe multinational” et “Situation financière et fiscale du groupe multinational”
• Actifs incorporels : description de la stratégie du groupe plus détaillée que l’OCDE et précision de tous
les actifs exerçant une influence substantielle, qu’ils soient utilisés ou non
• Financement : intégration au master file des accords de financement importants conclus avec les tiers
et identification de tous les membres du groupe exerçant une fonction de financement
• Informations factuelles très détaillées, e.g. sur les sites des principaux prestataires de services, sur la
sous-traitance R&D, sur les délais de paiement intragroupe, etc.
Entity File
• Mise en place d’un seuil de matérialité à 100 000 € par type de transactions
• Demande d’une analyse fonctionnelle par catégorie de transaction (refus d’une approche globale)
• Piste d’audit renforcée, devant permettre à l’administration de mesurer « les conséquences
arithmétiques de l’application des politiques de prix de transfert dans la comptabilité sociale avec
l’identification des comptes concernés »
• Détail de la « correspondance entre les états financiers ayant servi à la détermination des prix et ceux
dont la tenue par l’entreprise est obligatoire »
Indication sur le fait que la documentation est « en principe » rédigée en français

57
Les clauses anti-abus

Genèse
Règle anti-abus générale IS (article 205 A du CGI)
La loi de finances pour 2019
transpose l’article 6 de la directive
ATAD et introduit en droit français une
règle anti-abus générale visant les
montages non authentiques.
Cette règle anti-abus est calquée sur
celles prévues aux :
• Art. 119 ter 3 CGI, exonération de
retenue à la source des distributions
faites au profit des sociétés mères
européennes auquel renvoie l’art
145.6k CGI;
• Art. 145.6k CGI, régime mère fille
(Supprimé par LDF 2019 - Ces articles
transposent la clause anti-abus prévue
par la directive mère-fille)
BEPS
Le 5 octobre 2015, les rapports finaux sur
les 15 actions de l’OCDE contre l’érosion de
la base d’imposition et le transfert de
bénéfices ont été rendus publics.
Les pays se sont accordés sur un ensemble
complet de mesures qui comprennent
notamment de nouveaux standards
minimums, des remises à niveau de
standards fiscaux existants, des approches
communes qui faciliteront la convergence
des bonnes pratiques et des orientations
fondées sur les bonnes pratiques.
La directive ATAD
La Directive 2016/1164/UE établissant
des règles pour lutter contre les
pratiques d’évasion fiscale, ayant une
incidence directe sur le fonctionnement du
marché intérieur, a été adoptée le 12 juillet
2016.
Pour lutter contre les pratiques fiscales
abusives, l’article 6 chapitre II de cette
directive prévoit une clause anti-abus
générale, calquée sur celle prévue par la
directive mère-fille (directive 2015/121/UE).
Article 205 A du CGI

Synthèse
IS : Clause anti-abus générale (art. 205 A du CGI)
Champ d’application
• IS
• Sous réserve de
l’application de l’article
210-0 A (fusions)
Délai de mise en
œuvre
• 1er janvier 2019
Critères
Clause anti-
abus générale
• Montage non
authentique
• Motif principal fiscal
Sanctions
• Pénalités de droit
commun
(notamment
manquement
délibéré - 40 % - ou
manœuvres
frauduleuses – 80 %)
Garanties accordées
• Rescrit

Synthèse
Autres impôts : nouveau cas d’abus de droit (article L. 64 A du LPF)
Champ d’application
• « Sous réserve de
l’application de l’art. 205 A »
Quid de l’IS ?
 Champ d’application très
large
Délai de mise en
œuvre
• Rectifications notifiées à
• Actes passés ou réalisés à
Critères
Nouveau cas
d’abus de
droit
• Application littérale des
textes ou décisions à
l’encontre des objectifs
poursuivis
• Motif principal fiscal
Sanctions
• Pénalités de droit
commun (notamment
manquement délibéré
– 40 % - ou
manœuvres
frauduleuses – 80 %)
Garanties accordées
• Possibilité saisine comité de
l’abus de droit fiscal
• Extension rescrit art L. 64 B LPF

Trois dispositifs de lutte contre les abus en matière fiscale
Actes
Article L. 64 du LPF
Abus de droit général
Tous les impôts
n'ont pu être inspirés par aucun
autre motif que celui d'éluder ou
d'atténuer les charges fiscales
recherchant le bénéfice d'une
application littérale des textes
ou de décisions à l'encontre des
objectifs poursuivis par leurs
auteurs
Clause anti-abus
générale IS
IS seulement
Montage ou série de montages
non authentique (s)
Non mis en place pour des motifs
commerciaux valables qui
reflètent la réalité économique
mis en place pour obtenir, à titre
d'objectif principal ou au titre
d'un des objectifs principaux
recherche d’un avantage fiscal
allant à l'encontre de l'objet ou
de la finalité du droit fiscal
applicable
Article L. 64 A du LPF
Nouveau cas d’abus de
droit
Tous impôts, sauf IS ?
(débat doctrinal)
Actes
pour motif principal d'éluder ou
d'atténuer les charges fiscales
recherchant le bénéfice d'une
application littérale des textes ou
de décisions à l'encontre des
objectifs poursuivis par leurs
auteurs

Trois dispositifs de lutte contre les abus en matière fiscale
Saisine possible du comité de
l’abus de droit
Article L. 64 du LPF
Abus de droit général
Pénalités à caractère
automatique
Article 1729 b) du CGI 80 % ou
40 %
applicable depuis des années
Clause anti-abus
générale IS
Pénalités de droit commun
Art 1728 ou 1729 a)
(manquement délibéré) et c)
(manœuvres frauduleuses)
Exercices ouverts à compter du
1er janvier 2019
Article L. 64 A du LPF
Nouveau cas d’abus de
droit
Pénalités de droit commun
Art 1728 ou 1729 a)
(manquement délibéré) et c)
(manœuvres frauduleuses)
Saisine possible du comité de
l’abus de droit
Actes passés ou réalisés
à compter du 1er janvier 2020
ET Propositions de
rectification adressées à partir
du 1er janvier 2021

63
Loi contre la fraude fiscale

Systématisation du “name and shame”
Notion de manquement grave
• Recours à des manœuvres
frauduleuses ou à l’abus de droit
Sanctions prononcées à
l’encontre de personnes
morales pour manquements
graves à/c du 25 octobre 2018
Publication de la sanction
• Avis motivé
• Possibilité de présenter des observations
écrites dans les 30 jours suivant la saisine
• Publication à l’expiration d’un délai
de 60 jours
• Publication sur le site de
l’administration fiscale
• Pendant un an maximum
• Mention de la dénomination de la
personne morale, de son activité
professionnelle, du lieu d’exercice
de l’activité, de la nature et du
montant des droits fraudés, des
amendes et majorations appliquées
• Si sanctions finalement annulées,
publicité sur ce même site de la
décision
Recours suspensif possible
dans les 60 jours
Avis conforme de la Commission
des infractions fiscales

Aménagement (substantiel) du verrou de Bercy
Principe : transmission automatique au Procureur de la République
Nouvelle obligation pour l’Administration de dénoncer au Parquet les faits les plus graves.
C’est le Parquet qui choisira d’engager des poursuites et non plus l’Administration lorsque deux
conditions cumulatives seront remplies :
• Condition de seuil : droits rappelés supérieurs à 100 000 €
• Condition tenant à la nature du manquement : sanctionné par les pénalités fiscales
suivantes :
− 100 % (évaluation d’office pour opposition à contrôle fiscal)
− Ou 80 % (découverte d’une activité occulte, abus de droit, manœuvres frauduleuses, dissimulation de
prix ou d’activité illicite, non-déclaration des avoirs à l’étranger)
− Ou, d’une majoration de 40 % dès lors qu’au cours des six dernières années, le contribuable a fait
l’objet, lors d’un précédent contrôle, de l’une des majorations de 100 %, 80 % ou 40 %
Application aux propositions de rectification adressées à compter du 24 octobre 2018

66
DAC 6

Contexte et dates clés
DAC 6 : comment s'y préparer ?
202020192018
25 juin 2018
Date de mise en vigueur
1er juillet 2020
Date d’application des déclarations
dans un délai de 30 jours
Dispositifs Transfrontières dont la première étape a été mise en
œuvre au cours de cette période
Déclaration au plus tard le 31 Août
Dates clés
• 21 juin 2017 : Publication de la proposition des nouvelles règles de transparence
• 25 mai 2018 : Adoption par le conseil de l’Europe
• 5 juin 2018 : Publication au journal officiel de l’Union Européenne1
• 25 Juin 2018 : Date d’entrée en vigueur (note : tous les Dispositifs Transfrontaliers ayant commencé à être mis en œuvre après cette
date seront inclus dans le champ des obligations déclaratives prévues par DAC6)
• Janvier 2019 : Période actuelle
• 31 décembre 2019 : Date limite d’adoption et de publication par les Etats membres des dispositions législatives, règlementaires et
administratives nécessaires à la mise en œuvre de DAC6
• 1er juillet 2020 : date d’application
• 31 août 2020 : déclaration des Dispositifs Transfrontaliers dont la première étape de mise en œuvre est intervenue entre le 25 juin
2018 et le 1er juillet 2020
• 31 octobre 2020 : date limite du premier échange automatique d’informations
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ%3AL%3A2018%3A139%3ATOC
2. Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE

Vue d’ensemble
Entreprise
Associée
Intermédiaire
Fiscal
Autorités
fiscales
Autorités
fiscales
Dispositif
Transfrontière
Contribuable
concerné
Conçoit, commercialise, ou organise
un Dispositif Transfrontière, le met à
disposition aux fins de sa mise en
œuvre ou en gère la mise en œuvre.
Echange automatique
d’informations

Des institutions financières dans l’œil du cyclone
• Les institutions financières devraient être dans
le périmètre de DAC6 en tant qu’intermédiaire
lorsqu’elles agissent comme “promoteurs” ou
“prestataires de services” d’un Dispositif
Transfrontières au profit de contribuables
européens
• Focus sur les services rendus.
• Les institutions financières devraient être dans
le périmètre de DAC6 en tant que “contribuable
concerné” lorsqu’elles mettent en œuvre des
dispositifs transfrontières promus ou fournis
pas des conseils ou d’autres intermédiaires
• Focus sur les services reçus.
Institutions
financières
Intermédiaire Contribuable
concerné
Dispositif
Transfrontières
déclarable
Intermédiaire
Contribuable
concerné
Dispositif
Transfrontières
déclarable

Etat actuel
Procédure législative
Italie
• Consultation sur le projet de loi pour mettre en œuvre DAC6 publiée fin août.
• Projet de loi publié / la fin de la période de consultation initialement prévue pour fin septembre, a été prolongée jusqu’à fin 2018.
• Les IFs italiennes au sens de CRS seront considérées comme des intermédiaires.
• La déclaration sera partiellement rétroactive au 29 octobre 2014 (Analogie avec les déclarations obligatoires d’informations OCDE).
 () 
Irlande
• L’Irlande dispose déjà d’un régime de communication obligatoire d’informations assorti d’une forte réglementation générale anti-
évitement.1
• Les écarts par rapport à DAC6 doivent être définis en détail.
• La feuille de route indique qu’une législation spécifique à DAC6 est prévue pour le T3 2019.
  
Portugal
• La communication obligatoire d’informations relatives aux stratégies de planification fiscale agressive est déjà en vigueur1
• Les écarts par rapport à DAC6 doivent être identifiés en détail.
• Aucune autre indication spécifique sur la mise en œuvre locale des OCDE MDR ou DAC6.  
Suisse
• A indiqué qu’elle envisagera de mettre en œuvre les règles sur les déclarations obligatoires d’informations OCDE s’il devient évident
qu’il existe des lacunes importantes dans la norme CRS.
• Reste à voir si la pression exercée par les pays appliquant DAC6 fera que les Etats non membres de l’UE suivent leur exemple.
• DAC6 n’est pas directement applicable, mais elle peut néanmoins être pertinente.
  
Régime de
communication
Statut local
DAC6
DAC6
applicable
Pologne
• Projet de loi visant à mettre en œuvre DAC6 en cours d’adoption.
• Potentiellement en vigueur d’ici janvier 2019.
• Exigences élargies de communication d’informations pouvant inclure des dispositifs nationaux. () 
Allemagne
• Consultation sur le projet de loi pour mettre en œuvre DAC6 en cours de discussion au sein d’un groupe de travail.
• Modifications possibles de la définition d’intermédiaire.
• Une numérotation des dispositifs sera émis par l’administration fiscale.
• Pénalités pouvant aller jusqu’à 25k EUR.
 () 
• Consultation sur le projet de loi pour mettre en œuvre DAC6 publiée fin décembre.
• Fin de la période de consultation début février.
• Projet de loi en consultation aligné dans une large mesure sur la Directive EU/2018/822.
• Pénalités pouvant aller jusqu’à 830k EUR.
 () Pays-Bas
Royaume-Uni
• Le RU dispose déjà de règles de communication d’informations (DOTAS) et celles-ci sont régulièrement réexaminées.1
• Le RU appliquera pleinement DAC6 aux côtés des règles DOTAS / pas d’impacte lié au BREXIT.
• Consultation sur le projet de loi prévue début 2019 / Un groupe de travail gouvernemental a été créé.
• Publication de “bons” ou dispositifs transfrontière non déclarables prévue pour l’été prochain à la suite de la période de consultation.
  

Vos intervenants
Etienne Genot
Avocat Associé
Email : egenot@taj.fr
Tél. : +33 1 55 61 53 66
Hélène Alston
Avocat Associée
Email : healston@taj.fr
Tél. : +33 1 55 61 60 32
Nicolas Meurant
Avocat Associé
Email : nmeurant@taj.fr
Tél. : +33 1 40 88 71 69
Grégoire de Vogüé
Avocat Associé
Email : gdevogue@taj.fr
Tél. : +33 1 40 88 22 20
Eric Vacher
Conseiller pour les Affaires Fiscales AMAFI
(Association française des marchés
financiers)
Email : evacher@amafi.fr
Tél. : +33 1 53 83 00 82
Emmanuel Strauss
Président du Comité Fiscal AMAFI
(Association française des marchés financiers)
Directeur Fiscal NATIXIS
Email : emmanuel.strauss@natixis.com
Tél. : +33 1 58 19 25 35
Anne Gerometta
Avocat
Email : agerometta@taj.fr
Tél. : +33 1 40 88 29 14

A propos de Taj
Taj est l’un des premiers cabinets d’avocats français, spécialisé en stratégies fiscales et juridiques internationales. Il compte
aujourd’hui 525 professionnels parmi lesquels 63 associés, basés à Paris, Bordeaux, Lille, Lyon et Marseille. Ses expertises les
plus réputées couvrent la fiscalité internationale et les prix de transfert, les fusions acquisitions, la fiscalité indirecte, le contrôle
fiscal et contentieux, la fiscalité de la mobilité internationale, le droit social, le droit des affaires et des entreprises en difficulté.
Taj est une entité du réseau Deloitte et s’appuie sur l’expertise de 42 000 juristes et fiscalistes de Deloitte situés dans 150 pays.
Pour en savoir plus, www.taj.fr ou www.taj-strategie.fr
A propos de Deloitte
Deloitte fait référence à un ou plusieurs cabinets membres de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, société de droit anglais («
private company limited by guarantee »), et à son réseau de cabinets membres constitués en entités indépendantes et
juridiquement distinctes. Pour en savoir plus sur la structure légale de Deloitte Touche Tohmatsu Limited et de ses cabinets
membres, consulter www.deloitte.com/about. En France, Deloitte SA est le cabinet membre de Deloitte Touche Tohmatsu
Limited, et les services professionnels sont rendus par ses filiales et ses affiliés.
Pour en savoir plus, www.deloitte.com/about
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