Conférence ENOES du 04 février 2020 sur les lois de finances, animée par le cabinet FIDAL, dans les locaux de l'ENOES.
Au programme,
Loi de finances :
- Côté particuliers
- Côté entreprise et
- Lutte contre la fraude
Diaporama Webinaire - Entrepreneurs comment reussir a passer la crise ?FIDAQUITAINE
Document en date du 21 avril 2020
Intervenant : Martin Schnapper Expert-Comptable FIDAQUITAINE
Partenaire : Hauts de Garonne Développement - Agence de développement économique de la rive droite de Bordeaux Métropole.
> Loi de finances 2020
> Loi de financement de la sécurité sociale
> Loi Pacte
- FIDAQUITAINE – Martin SCHNAPPER – Expert-comptable et Commissaire aux comptes
- ORPI – Romain DUVIVIER – Directeur d’agences
- SWISSLIFE – Cédric GHIDOUCHE – Inspecteur VIE RP
Les notaires de la Drôme, de l'Isère et des Hautes-Alpes présentent la nouvelle loi de finance 2019. Retrouvez tous les commentaires et analyses sur https://www.passezalacte.com
Avec la communication mise en œuvre par l’administration fiscale, plus personne ne peut ignorer que depuis le 1er janvier 2019, les modalités de règlement de l’impôt ont été bouleversées.
La mise en place du prélèvement à la source organise un paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus sans en modifier les modalités de calcul. Néanmoins, il crée un décalage entre le paiement de l’impôt et les remboursements liés à des déductions ou réductions d’impôts.
Diaporama Webinaire - Entrepreneurs comment reussir a passer la crise ?FIDAQUITAINE
Document en date du 21 avril 2020
Intervenant : Martin Schnapper Expert-Comptable FIDAQUITAINE
Partenaire : Hauts de Garonne Développement - Agence de développement économique de la rive droite de Bordeaux Métropole.
> Loi de finances 2020
> Loi de financement de la sécurité sociale
> Loi Pacte
- FIDAQUITAINE – Martin SCHNAPPER – Expert-comptable et Commissaire aux comptes
- ORPI – Romain DUVIVIER – Directeur d’agences
- SWISSLIFE – Cédric GHIDOUCHE – Inspecteur VIE RP
Les notaires de la Drôme, de l'Isère et des Hautes-Alpes présentent la nouvelle loi de finance 2019. Retrouvez tous les commentaires et analyses sur https://www.passezalacte.com
Avec la communication mise en œuvre par l’administration fiscale, plus personne ne peut ignorer que depuis le 1er janvier 2019, les modalités de règlement de l’impôt ont été bouleversées.
La mise en place du prélèvement à la source organise un paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus sans en modifier les modalités de calcul. Néanmoins, il crée un décalage entre le paiement de l’impôt et les remboursements liés à des déductions ou réductions d’impôts.
Delcade - Présentation Projets 2018 - Reforme de la fiscalitéDelcade
Les projets présentés par le gouvernement et les réformes fiscales. Publié par Delcade le 11 décembre 2017.
Stratégie fiscale, fiscalité des particuliers, des petites et moyennes entreprises.
Les nouveautés du RSI : faut-il rester travailleur non salarié ? Ou faut-il distribuer des dividendes?
Les nouvelles plus-values sur les immeubles et terrains à bâtir.
Les nouvelles plus-values sur les cessions de titres de société durant la vie de la société et lors du départ à la retraite.
La TVA et les sous-traitants du bâtiment.
Les nouveaux régimes et taux de TVA .
Lois de finances 2019 pour le secteur financier : la lutte contre la fraude c...Deloitte Société d'Avocats
A l’occasion des Lois de finances, Taj et Deloitte, en partenariat avec l’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers), ont le plaisir de vous convier à une conférence le 17 janvier, au cours de laquelle seront présentés les impacts des Lois de finances pour le secteur financier.
Eric Vacher, Conseiller pour les affaires fiscales de l'AMAFI et Emmanuel Strauss, Directeur fiscal de Natixis et Président du Comité fiscal de l'AMAFI interviendront auprès des experts Taj et apporteront leur éclairage sur les thèmes abordés.
Fiscalité personnelle : le grand chamboulement, Acte II ?
Par Nicolas Meurant
• Welcome (back) to France !
• Autre chamboulement de l'imposition des revenus financiers : report d'imposition, exit tax, etc.
• PACTE : vers une plus grande attractivité de la fiscalité des entrepreneurs ?
Fiscalité de l’épargne et financement des entreprises : Baromètre AMAFI 2018
Par Eric Vacher
Fiscalité des entreprises : des mouvements en sens contraire
Par Etienne Genot
• Intégration fiscale
• Charges financières
• Clause anti-abus
Fiscalité internationale : toujours plus de contraintes
Par Hélène Alston
• MLI : impact pratique
• Haro sur les prêts de titres
TVA : quelles perspectives pour 2019 ?
Par Anne Gerometta
• Relations succursale-siège : retour sur l'affaire "Morgan Stanley"
• Groupements TVA/261B/Skandia : où va-t-on ?
Anti-fraude : vers une pénalisation ?
Par Grégoire de Vogüé et Etienne Genot
• Prix de transfert : la course à la preuve
• Loi contre la fraude fiscale
• DAC 6 : comment s'y préparer ?
Conférence ENOES du 01 février 2018 sur les lois de finances - 2018 et les lois de finances rectificatives 2017, animée par le cabinet FIDAL, dans les locaux de l'ENOES.
Programme :
I. Fiscalité des entreprises
- Baisse du taux de l'IS
- Transformation du CICE
- Suppression de la contribution de 3% sur les revenus distribués
- CVAE : nouveau mode de calcul
- Restructuration : fusions transfrontalières et apports partiels d'actifs
II. Fiscalité des particuliers
Delcade - Présentation Projets 2018 - Reforme de la fiscalitéDelcade
Les projets présentés par le gouvernement et les réformes fiscales. Publié par Delcade le 11 décembre 2017.
Stratégie fiscale, fiscalité des particuliers, des petites et moyennes entreprises.
Les nouveautés du RSI : faut-il rester travailleur non salarié ? Ou faut-il distribuer des dividendes?
Les nouvelles plus-values sur les immeubles et terrains à bâtir.
Les nouvelles plus-values sur les cessions de titres de société durant la vie de la société et lors du départ à la retraite.
La TVA et les sous-traitants du bâtiment.
Les nouveaux régimes et taux de TVA .
Lois de finances 2019 pour le secteur financier : la lutte contre la fraude c...Deloitte Société d'Avocats
A l’occasion des Lois de finances, Taj et Deloitte, en partenariat avec l’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers), ont le plaisir de vous convier à une conférence le 17 janvier, au cours de laquelle seront présentés les impacts des Lois de finances pour le secteur financier.
Eric Vacher, Conseiller pour les affaires fiscales de l'AMAFI et Emmanuel Strauss, Directeur fiscal de Natixis et Président du Comité fiscal de l'AMAFI interviendront auprès des experts Taj et apporteront leur éclairage sur les thèmes abordés.
Fiscalité personnelle : le grand chamboulement, Acte II ?
Par Nicolas Meurant
• Welcome (back) to France !
• Autre chamboulement de l'imposition des revenus financiers : report d'imposition, exit tax, etc.
• PACTE : vers une plus grande attractivité de la fiscalité des entrepreneurs ?
Fiscalité de l’épargne et financement des entreprises : Baromètre AMAFI 2018
Par Eric Vacher
Fiscalité des entreprises : des mouvements en sens contraire
Par Etienne Genot
• Intégration fiscale
• Charges financières
• Clause anti-abus
Fiscalité internationale : toujours plus de contraintes
Par Hélène Alston
• MLI : impact pratique
• Haro sur les prêts de titres
TVA : quelles perspectives pour 2019 ?
Par Anne Gerometta
• Relations succursale-siège : retour sur l'affaire "Morgan Stanley"
• Groupements TVA/261B/Skandia : où va-t-on ?
Anti-fraude : vers une pénalisation ?
Par Grégoire de Vogüé et Etienne Genot
• Prix de transfert : la course à la preuve
• Loi contre la fraude fiscale
• DAC 6 : comment s'y préparer ?
Conférence ENOES du 01 février 2018 sur les lois de finances - 2018 et les lois de finances rectificatives 2017, animée par le cabinet FIDAL, dans les locaux de l'ENOES.
Programme :
I. Fiscalité des entreprises
- Baisse du taux de l'IS
- Transformation du CICE
- Suppression de la contribution de 3% sur les revenus distribués
- CVAE : nouveau mode de calcul
- Restructuration : fusions transfrontalières et apports partiels d'actifs
II. Fiscalité des particuliers
L’année 2019 annonce de nombreux changements dans la fiscalité des contribuables français non-résidents.
Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin avait commandé au député Anne Genetet un rapport sur la Mobilité Internationale des Français.
Ce rapport publié en octobre 2018 a donné lieu à des modifications substantielles intégrées à la loi de finance pour 2019 qui crée et modifie de nombreuses dispositions fiscales dans une logique « de simplifications du droit et de protection de l’imposition ».
On constatera que malgré ces bonnes résolutions l’addition risque d’être encore plus salée pour les non-résidents.
Échéance du 3 Mai 2016 ? Pas de panique !
Impôt sur le revenu et prélèvement à la source sur le bulletin de paie
Dépôt d'un # à l'INPI, pourquoi ?
Aide au conseil en Ressources Humaines
et toutes les nouveautés d'Avril 2016
Loi de finance et loi de financement de la securite sociale 2018FIDAQUITAINE
Suite à la conférence de décembre 2017 sur le projet de loi de finances, le Club Fidaquitaine a le plaisir de vous présenter les dernières mesures actualisées.
DIMINUTION DE LA PRESSION FISCALE Le gouvernement actuel ne sera pas l’exception qui confirme la règle. Dans le prolongement des promesses présidentielles, le projet de loi de finances pour 2018 est l’illustration d’une orientation fiscale choisie par l’actuel locataire du Palais de l’Elysée, qui se veut audacieuse et, surtout, en rupture avec celle précédemment développée par François Hollande.
Actualité fiscale et lois de finances 2018 pour le secteur financier la fra...Deloitte Société d'Avocats
A l’occasion des Lois de finances, Taj et Deloitte, en partenariat avec l’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers), ont animé une conférence le 18 janvier, au cours de laquelle ont été présentés les impacts des Lois de finances pour le secteur financier.
Eric Vacher, Conseiller pour les affaires fiscales de l'AMAFI et Emmanuel Strauss, Directeur fiscal de Natixis et Président du Comité fiscal de l'AMAFI sont intervenus auprès des experts Taj et ont apporté leur éclairage sur les thèmes abordés.
Les nouveautes de la delaration fiscaleJérôme Havet
Les nouveautés de la déclaration fiscale en 2019 sont moins nombreuses que lors des années précédentes, mais méritent tout de même votre attention puisqu'elles permettent de réaliser quelques belles économies d'impôts. L'article est complété d'une note sur l'assurance protection juridique qui sera en vigueur le premier septembre.
Lois de finances 2019 – Quand fiscalité rime avec fermeté : de l’harmonisatio...Deloitte Société d'Avocats
Le 10 janvier 2019, à l’occasion des Lois de finances, les experts de Taj animaient une conférence portant sur les nouveautés en matière de fiscalité.
Les interventions de nos experts se sont déclinées autour de 4 axes majeurs :
- Fiscalité des personnes : entre Flat tax et loi Pacte, la loi de finances est-elle le garant d'une attractivité fiscale restaurée ?
- Fiscalité des entreprises : derniers ajustements imposés par BEPS
- De l'anti-abus à ...l'anti-fraude : les nouvelles armes de dissuasion du fisc
- Fiscalité internationale : les résolutions de litiges
Suramortissement en faveur des investissements de transformation numérique de...Mathias BAUMGARTNER
Dispositif valable jusqu'au 31 décembre 2020 pour aider les PME industrielles à investir dans la transformation numérique.
Sont concernés les logiciels de gestion des processus industriels.
Vous trouverez ci-après un décryptage du projet de Loi de Finances et de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 ainsi que la présentation de l’impact de la PACTE sur les produits d’épargne.
Support d'intervention des avocats à la cour, membres du CMS-Bureau Francis Lefebvre sur les nouveautés fiscales et les lois de finance pour 2019.
Cette conférence, organisée par l’ENOES, l’Ecole de l’Expertise Comptable et de l’Audit, et les cabinets Francis Lefebvre Avocats et Fidal, s’est déroulée le mardi 05 février 2019 l’ENOES
Programme
Accueil / Introduction
I. Fiscalité des entreprises
Régime de l'intégration fiscale- Apport partiel d'actif- Déduction des charges financières
Produits de la propriété industrielle
Sur-amortissement
Mécénat
Abus de droit : clause anti-abus générale et extension de la procédure
II. TVA
Nouveauté des lois de finances (2019 et rectificative 2018) :
Transposition de la Directive Bons
Les autres mesures
Actualité jurisprudentielle
Opérations immobilières, Holdins, Piste d'audit fiscale
III. Droits d'enregistrement
Lois de finances pour 2019
Assouplissement du pacte Dutreil, suppression des taxes visant les actes relatifs à la vie des sociétés
Actualité jurisprudentielle
Cession d'usufruit viager entre SCI, liquidation de société : assiette du droit de partage
Questions - réponses
Conclusion
Conférence ENOES du 01 février 2018 sur l'actualité fiscale et les lois de finances - 2018, animée par CMS Francis Lefebvre, dans les locaux de l'ENOES.
Programme :
I. Droits d’enregistrement
A.Loi de finances pour 2018, article 31 : l’IFI remplace l’ISF
B.Loi de finances rectificative pour 2017, article 24
II. TVA et taxe sur les salaires
A.Loi de finances pour 2018
B.Actualité jurisprudentielle
Conférence ENOES du 04 juillet 2017 sur l'actualité en droit social, animée par le cabinet August Debouzy, dans les locaux de l'ENOES.
Programme :
Actualités législatives
- Retour sur la Loi Travail : mesures entrées en vigueur au 1er janvier 2017
- Loi du 18 novembre 2016 de modernisations de la justice au XXIème siècle
- Loi sapin 2 du 9 décembre 2016
- Loi sur le devoir de vigilance du 27 mars 2017
- Nouveau barème de conciliation et nouveau référentiel d'indemnisation devant le bureau de jugement
- Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif à l'appel
- Nouveautés relatives au bulletin de paie
Actualités jurisprudentielles
- Contrat de travail - rémunération - Durée du travail
- Santé et sécurité au travail
- Rupture du contrat de travail
- IRP et syndicat dans l'entreprise
Publié le 6 juil. 2016
Actualités en droit social
I - Actualités législatives
1.1 Retour sur la loi Macron
1.2 Retour sur la loi Rebsamen
1.3 Projet de loi « Travail » : les principales mesures
1.4 Réformes diverses
II - Actualités jurisprudentielles
2.1 Contrat de travail à durée déterminée
2.2 Rémunération
2.3 Temps de travail
2.4 Santé et sécurité au travail
2.5 Droit de grève
2.6 Rupture du contrat de travail
Support de la conférence ENOES sur l'actualité fiscale, animée par les avocats à la Cour, membres du CMS-Bureau Francis Lefebvre : Chantal Jordan, Amélie Retureau et Charles de Crevoisier.
Présentation détaillée de la formation et du cursus pour devenir expert-comptable et commissaire aux comptes : diplômes, débouchés et formations.
L'expertise comptable est une filière d'excellence qui offre de grandes opportunités de carrière et de nombreux débouchés.
L'ENOES, l'Ecole de l'Expertise Comptable et de l'Audit, vous accompagne dans votre préparation à l'ensemble des diplômes et certificats de la profession comptable :
DCG - Diplôme de Comptabilité et de Gestion
DSCG - Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion
DEC - Diplôme d'Expertise Comptable
CAFCAC - Certificat d'Aptitude aux Fonctions de Commissaire aux Comptes
CPFCAC - Certificat Préparatoire aux Fonctions de Commissaire aux Comptes
Située à Paris 8e, l'ENOES vous prépare à ces diplômes d'Etat en formation initiale, en alternance, en formation continue et propose des cours particuliers.
Pour plus d'informations, contactez-nous au 01 45 62 80 59, contact@enoes.com
Support d'intervention des avocats à la cour, membres du CMS-Bureau Francis Lefebvre sur les nouveautés fiscales et les lois de finance pour 2015.
Cette conférence, organisée par l’ENOES, l’Ecole de l’Expertise Comptable et de l’Audit, et le cabinet Francis Lefebvre, s’est déroulée le mardi 10 février 2015 l’ENOES.
Charles de CREVOISIER, avocat, fait le point sur les impôts directs :
- DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL, IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS : Régime mère-fille ; Crédits d’impôts recherche et calcul de la participation des salariés ; régimes d’exonération
- INTÉGRATION FISCALE
- MANAGEMENT PACKAGES ET PARTICIPATION DES SALARIES
- FISCALITÉ INTERNATIONALE : Prix de transfert ; représentation fiscale, Echange d’informations : le cas de la Suisse ; Convention franco-luxembourgeoise ; Fiscalité patrimoniale : Le rachat de parts ou d’actions ; Rachat de titres, Le nouveau régime des plus-values mobilières
- CONTRÔLE ET CONTENTIEUX : Droit de communication ; Contrôle fiscal ; Organismes de gestion agréés, Régularisation des avoirs étrangers
Chantal JORDAN, avocat, fait le point sur les droits d’enregistrement:
- CESSION DE DROITS SOCIAUX
- IMMOBILIER : RELEVEMENT DES DROITS DE MUTATION PERENNISE
- DONATION - SUCCESSION
- ACTUALITE FISCALE : Projet de loi relatif à la transmission énergétique pour la croissance verte (adopté en 1ère lecture par l'Assemblée Nationale en octobre 2014) ; ISF – HOLDING ANIMATRICE
Amélie RETUREAU, avocat, fait le point sur la TVA et taxe sur les salaires :
- ACTUALITE FISCALE TAXE SUR LES SALAIRES : TVA : Taxe sur les salaires sur les rémunérations des dirigeants non salariés ; Livraison à soi-même et rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires ; assujettissement à la taxe sur les salaires les années où le chiffre d’affaires est intégralement soumis à la TVA
- ACTUALITE FISCALE TVA : TVA : Prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et télévision et autres services électroniques ; Suppression de certains cas de LASM pour les récupérateurs à 100% ; Prestations fournis aux exposants par les organisateurs de foires et salons
- Lois de finances : TVA : Autoliquidation à l’importation ; TVA : Les mesures antifraudes
Chloé Alligier, Avocate à la Cour, Cabinet AUGUST & DEBOUZY, fait un point sur :
- la Loi Formation, Emploi et Démocratie Sociale du 5 mars 2014
- les actualités jurisprudentielles : représentants du personnel, durée du travail, harcèlement moral, discriminations, suspension du contrat de travail, rupture du contrat de travail.
Présentation détaillée de la formation en comptabilité et expertise-comptable : les diplômes d'Etat, les épreuves et examens, les équivalences possibles, les débouchés.
La filière comptable offre de nombreux débouchés : Comptable, Auditeur, Contrôleur de Gestion, Collaborateur en cabinet, Responsable contrôle de gestion, Manager Comptable, Chef de mission en cabinet, Directeur Financier, Commissaire aux Comptes, Expert-Comptable...
L'ENOES, l'Ecole de l'Expertise Comptable et de l'Audit, vous accompagne dans votre préparation à l'ensemble des diplômes et certificats de la profession comptable :
DCG - Diplôme de Comptabilité et de Gestion
DSCG - Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion
DEC - Diplôme d'Expertise Comptable
CAFCAC - Certificat d'Aptitude aux Fonctions de Commissaire aux Comptes
CPFCAC - Certificat Préparatoire aux Fonctions de Commissaire aux Comptes
Elle dispense à Paris 8e ses formations en formation initiale, en alternance et propose des cours particuliers.
La conference sur les Lois de Finances et les Actualités Fiscales 2014 organisée par l'ENOES, l'Ecole de l'Expertise Comptable et de l'Audit, et animée par les avocats du bureau Francis Lefebvre, a réuni de nombreux professionnels du chiffre, experts-comptables et commissaires aux comptes.
Support de la conférence organisée par l'ENOES, l'Ecole de l'Expertise Comptable et de l'Audit à Paris.
L'intervenante, Chloé Alligier, du cabinet August & Debouzy, aborde les points suivants :
Loi sur la sécurisation de l'emploi, Actualités jurisprudentielles (conclusion,exécution et rupture du contrat de travail, contrats précaires), et en points divers le harcèlement sexuel et le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
Plus de ENOES, l'Ecole de l'Expertise Comptable et de l'Audit (13)
Comment réindustrialiser la France et « sauver l’humanité » grâce à un club c...Nicolas Meilhan
Huit ans après la COP21, la transition énergétique est en panne sèche. Malgré les bonnes volontés, des normes de plus en plus sévères et des investissements pharaoniques dans les énergies renouvelables, nous échouons à décarboner l’économie mondiale. Huit ans après Le Bourget, l’Humanité persiste dans sa schizophrénie climatique. Alors que le réchauffement s’accélère en rythmant notre quotidien, la consommation mondiale de combustibles fossiles bat des records d’année en année.
Et le ciel continue de s’assombrir. Tandis que les pays émergents, Chine et Inde en tête, continuent de privilégier légitimement leur développement en augmentant significativement leur consommation de fossiles, une « bulle verte » est en train d’exploser en Europe. Eoliennes, panneaux solaires, hydrogène, voitures électriques et même Pompes à Chaleur tous les indicateurs sont dans le rouge vif. La faute notamment au prix des matières premières et aux taux d’intérêts qui ont érodé un peu plus la rentabilité déjà faible de projets verts.
Les politiques publiques aujourd’hui engagées nous dirigent vers le scénario SSP4 du GIEC correspondant à un réchauffement de 2,7° à l’horizon 2100. Un scénario principalement dans les mains des pays émergents. Comptant aujourd’hui pour 82% de la population mondiale, ils représenteront 90% des émissions à l’horizon 2050.
Face à cette situation il est impératif de changer de logiciel s’attaquant en priorité à l’électricité charbonnière (27% des émissions mondiales) concentrée à 93% dans un « club » de 14 pays produisant plus de 100 TWh/an. Parallèlement il faudrait constituer un « fonds climat » permettant d’aider les pays les plus pauvres à s’adapter aux conséquences du réchauffement dont 90% des victimes se situent dans les pays émergents.
Pour conjuguer les deux objectifs, nous proposons d’instaurer une taxe à l’importation égale à un quart du pourcentage électrique charbonnier sur les biens en provenance du « club des 14 ». Collectés par un organisme international, les fonds seraient ensuite redistribués aux pays les plus pauvres pour qu’ils puissent à la fois assurer leur transition et surtout s’adapter au réchauffement.
La méthode est triplement vertueuse. Renchérissant le prix des produits exportés, elle encouragerait le « Club 14 » à déplacer rapidement son électricité charbonnière vers des sources décarbonées, elle inciterait le consommateur à réorienter ses achats vers
des produits à empreinte carbone plus faible, elle permettrait aux pays les plus pauvres de financer massivement leurs projets d’atténuation et surtout d’adaptation indispensables à leur survie face au réchauffement climatique. Elle ne pourrait toutefois s’appliquer qu’avec un assentiment mondial voté au niveau de la Conférence des Parties.
Dans un marché du travail tendu, les demandeurs d'emploi acquièrent un pouvoir de négociation qui leur permet d'améliorer la qualité de leurs emplois — c'est du moins ce que l'on croit généralement.
Michael Willcox, économiste, CIMT, a présenté des résultats qui révèlent un affaiblissement de la relation entre le resserrement du marché du travail et les indicateurs de qualité de l'emploi à la suite de la pandémie. Le resserrement du marché du travail a coïncidé avec la croissance des salaires réels pour une partie seulement des travailleurs : ceux qui occupent des emplois peu rémunérés nécessitant peu d'éducation. Plusieurs facteurs — notamment la composition du marché du travail, le comportement des travailleurs et des employeurs, et les pratiques du marché du travail — ont contribué à l'absence d'avantages pour les travailleurs. Ces facteurs feront l'objet d'une étude plus approfondie dans le cadre de travaux futurs.
Les données d’offres d’emplois en ligne d'entreprises telles que Vicinity Jobs servent de plus en plus de complément aux sources traditionnelles de données sur la demande de main-d'œuvre, telles que les enquêtes sur les postes vacants et les salaires (EPVS). Ibrahim Abuallail, candidat au Ph. D., Université d’Ottawa, a présenté la recherche relative aux biais dans les offres d’emploi en ligne et une approche proposée pour rajuster efficacement les données de ces offres d’emploi afin de compléter les données officielles existantes (telles que celles des EPVS) et d'améliorer la mesure de la demande de main-d'œuvre.
Les offres d’emploi en ligne deviennent une ressource essentielle pour les décideurs et les chercheurs qui étudient le marché du travail. Le CIMT continue de travailler avec les données de Vicinity Jobs tirées des offres d’emploi en ligne, qui peuvent être analysées dans notre
tableau de bord des tendances de l'emploi au Canada. Notre analyse des données provenant des offres d’emploi en ligne a permis d'obtenir des informations précieuses, notamment le
récent rapport
de Suzanne Spiteri sur l'amélioration de la qualité et de l'accessibilité des offres d'emploi afin de réduire les obstacles à l'emploi pour les personnes neurodivergentes.
Les données de Vicinity Jobs englobent plus de trois millions d'offres d'emploi en ligne pour 2023 ainsi que des milliers de compétences. La plupart des compétences apparaissent dans moins de 0,02 % des offres d'emploi, de sorte que la plupart des offres reposent sur un petit sous-ensemble de termes couramment utilisés, comme le travail en équipe.
Laura Adkins-Hackett, économiste, CIMT, et Sukriti Trehan, scientifique de données, CIMT, ont présenté leurs recherches sur les tendances relatives aux compétences répertoriées dans les offres d’emploi en ligne afin de mieux comprendre les compétences les plus en demande. Ce projet de recherche utilise l'information mutuelle spécifique et d'autres méthodes pour extraire davantage d'informations sur les compétences communes à partir des relations entre les compétences, les professions et les régions.
Ce dispositif proposé est issu d’un amendement.
Il prévoit pour les cessions de titres à compter du 1er janvier 2020 :
– un délai de 2 ans à compter de la cession pour que la société cédante prenne un engagement de souscription à un véhicule de capital investissement éligible au dispositif ;
– et un délai de 5 ans à compter de l’engagement de souscription pour que soit opéré le versement effectif des fonds au véhicule de capital investissement.
Selon l’exposé sommaire de l’amendement adopté, il s’agit de « tenir compte de la pratique de certains véhicules de capital-investissement visant à appeler progressivement les capitaux que des investisseurs se sont engagés contractuellement à libérer ».
Ces aménagements sont particulièrement justifiés par la pratique des FPCI qui déploient les capitaux investis progressivement, sur plusieurs années et après avoir sélectionné leurs investissements, et non en une seule fois (Rapport AN n°2504).
Cet amendement (n°II-1191 rect,) vise à étendre les actifs éligibles au quota de 75 % en titres de sociétés opérationnelles que la structure de capital investissement doit respecter sous un certain délai. Il s’agit ainsi de prendre en compte, dans ce quota, les titres de telles sociétés, acquises par le fonds, la société ou l’organisme, non plus seulement lorsque l’acquisition en confère le contrôle, mais aussi lorsque :
- la structure de capital investissement est partie à un pacte d’actionnaires de ladite société ;
et elle en détient une participation substantielle, de plus d’un quart du capital et des droits de vote, à l’issue de cette acquisition.
Le nouveau dispositif assouplit les critères relatifs au quota d’investissement encadrant la composition de l’actif des FCPR et des FCPI qui procèdent au réinvestissement indirect. Il supprime le sous-quota relatif aux sociétés non cotées.
Ainsi, si l’actif de ces véhicules de capital investissement doit toujours être composé à hauteur d’au moins 75 % par des titres de sociétés ayant une activité opérationnelle, les 2/3 de ceux-ci ne doivent plus nécessairement être investis dans des sociétés non cotées. En effet, les FCPR et les FPCI ont déjà l’obligation de respecter un quota d’au moins 50 % de leur actif composé de
sociétés non cotées par application de articles L. 214-28 et L. 214-160 du code monétaire et financier.
La mention du sous-quota relatif aux sociétés non cotées est, en revanche, maintenue pour les sociétés de libre partenariat (SLP) puisque celles-ci ne sont pas soumises aux mêmes règles d’investissement.
Selon les auteurs de l’amendement, l’allongement du délai maximal pouvant séparer l’apport du réinvestissement effectif « nécessite d’étendre, en cas de donation par l’apporteur des titres reçus en contrepartie de l’apport, la durée de conservation minimale par le donataire des titres transmis » en-deçà de laquelle la cession de ces titres entraîne l’expiration du report d’imposition.
Ainsi, le délai de conservation des titres est allongé afin de couvrir la période entre l’apport initial des titres et le réinvestissement effectif du produit de leur cession. Ce délai – actuellement de dix-huit mois – est fixé à cinq ans en cas de réinvestissement direct, et à dix ans en cas de réinvestissement indirect, pour les donations réalisées à compter du 1er janvier 2020.
La durée de cinq ans ou dix ans se justifie par le fait que le décaissement effectif des sommes issues du produit de cession par la société cédante sera susceptible d’intervenir, au maximum, cinq ou dix ans après l’apport :
– cinq ans en cas de réinvestissement direct (la société dispose de trois ans pour céder les titres après l’apport et deux ans après la cession pour réaliser l’investissement) ;
– dix ans en cas de réinvestissement indirect (la société dispose de trois ans pour céder les titres après l’apport, de deux ans pour souscrire un engagement de souscription puis de cinq ans pour effectuer les versements).
Selon les auteurs de l’amendement, l’allongement du délai maximal pouvant séparer l’apport du réinvestissement effectif « nécessite d’étendre, en cas de donation par l’apporteur des titres reçus en contrepartie de l’apport, la durée de conservation minimale par le donataire des titres transmis » en-deçà de laquelle la cession de ces titres entraîne l’expiration du report d’imposition.
Ainsi, le délai de conservation des titres est allongé afin de couvrir la période entre l’apport initial des titres et le réinvestissement effectif du produit de leur cession. Ce délai – actuellement de dix-huit mois – est fixé à cinq ans en cas de réinvestissement direct, et à dix ans en cas de réinvestissement indirect, pour les donations réalisées à compter du 1er janvier 2020.
La durée de cinq ans ou dix ans se justifie par le fait que le décaissement effectif des sommes issues du produit de cession par la société cédante sera susceptible d’intervenir, au maximum, cinq ou dix ans après l’apport :
– cinq ans en cas de réinvestissement direct (la société dispose de trois ans pour céder les titres après l’apport et deux ans après la cession pour réaliser l’investissement) ;
– dix ans en cas de réinvestissement indirect (la société dispose de trois ans pour céder les titres après l’apport, de deux ans pour souscrire un engagement de souscription puis de cinq ans pour effectuer les versements).
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En d’autres termes, les sociétés concernées pourront désormais apporter la preuve de l’absence de désinvestissement au niveau de l’établissement stable français. Pour rappel, la société Cofinimmo de droit belge ne bénéficiait pas de l’exonération prévue par l’article 115 quinquies 3 du CGI car elle relevait d’un régime d’exonération d’IS en Belgique, le régime des SICAFI, équivalent de notre régime SIIC. La société avait donc développé au contentieux plusieurs moyens tenant à la non-conformité de l’article 115 quinquies au droit de l’UE pour échapper à la retenue à la source. C’est finalement le moyen tenant à la non-conformité de la présomption irréfragable de distribution de l’article 115 quinquies qui avait été retenu par la Haute Assemblée.
13
12 bis et 12 ter
Sont également modifiés :
- Article 38-2 : l’article complète le 2 de l’article 38 du CGI relatif à la détermination du bénéfice net servant d’assiette fiscale, aux termes duquel celui-ci
est égal à la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de l’exercice, diminuée des suppléments d’apports et augmentée des prélèvements
faits par l’exploitant ou ses associés.
Le A du I du présent article précise ainsi que viennent également en diminution de cette différence – et donc du bénéfice net – les sommes qui ont été
incorporées aux capitaux propres à l’occasion d’une restructuration sans échange de titres. Sans cela, l’opération ne serait pas neutre fiscalement puisqu’elle
conduirait à une augmentation du bénéfice imposable
- Article 39 duodecies : précisions sur les conditions et modalités d’application du régime d’imposition des plus et moins-values de long terme, en complétant à cet effet d’un nouveau 12 l’article 39 duodecies du CGI relatif aux modalités d’imposition des plus etmoins-values. Pour mémoire, le régime de long terme s’applique aux plus-values d’éléments acquis ou créés depuis au moins deux ans.
Ce nouveau 12 précise que les dispositions de l’article 39 duodecies s’appliquent aux cessions de titres d’une société résultant d’une restructuration –
fusion ou scission – sans échange de titres concernant des sociétés soeurs.
Si la plus-value de cession relève du régime de long terme mais que les titres de la société absorbée ou scindée ont été acquis moins de deux ans avant la
date de la cession, alors la plus-value correspondant à la quote-part de valeur de ces titres, définie au dernier alinéa du nouveau 12, ajoutée à celle des titres de la
société bénéficiaire des apports, fait l’objet d’un calcul distinct, et cette plus-value relève du régime de court terme.
À l’inverse, si la plus-value de cession relève du régime de court terme mais que les titres de la société absorbée ou scindée ont été acquis depuis plus de
deux ans à la date de cette cession, un calcul distinct est réalisé et la plus-value en résultant relève du régime de long terme
- Article 145 : tire les conséquences des fusions ou scissions entre sociétés soeurs sans échange de titres s’agissant du régime des sociétés mères et filiales, ou « régime mère-fille », dont les conditions d’éligibilité sont définies à l’article 145 du CGI. Pour mémoire, le régime mère-fille prévoit une quasi-exonération de 95 % des produits de participation perçus par une société mère de ses filiales, sous réserve que les titres ouvrant droit à la distribution soient détenus depuis au moins deux ans et représentent au moins 5 % du capital de la société, ou depuis au moins cinq ans s’ils représentent au moins 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote si la filiale est contrôlée par des organismes sans but lucratif.
La condition tenant au délai de conservation des titres est prévue au premier alinéa du c du 1 de l’article 145 du CGI. Le deuxième alinéa du même c précise que si les titres sont apportés dans le cadre d’une fusion ou scission relevant du régime spécial des fusions, le point de départ du délai de conservation est la date de souscription ou d’acquisition par la société apporteuse et son terme est la date de cession des titres par la société ayant bénéficié de l’apport. Cette précision est cohérente avec le régime spécial des fusions qui, ainsi qu’il a été vu,
traite l’opération de restructuration comme intercalaire et fiscalement neutre : dès lors, le délai de conservation doit tenir compte de la durée antérieure à l’opération, sans quoi cette dernière ne serait pas neutre pour l’application du régime mère fille. Le C du I du présent article complète le c du 1 de l’article 145 de quatre nouveaux alinéas :
– le premier étend les dispositions du deuxième alinéa du c, qui viennent d’être présentées et relatives aux modalités de détermination du délai de
conservation des titres, aux opérations sans échange de titres relevant du 3° du II de l’article L. 236-3 du code de commerce ;
– les trois autres alinéas portent sur les hypothèses de cession des titres intervenues moins de deux ans après l’opération de fusion – ou moins de cinq ans
en cas de détention de 2,5 % du capital et de 5 % des droits de vote, et précisent les modalités dans lesquelles le régime mère-fille est ou non applicable
13 sexies
13 sexies
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Article 244 quater B
Amendement sur le remboursement par entreprises qui ferment établissements (adopté contre l’avis du gouvernement) :
Débat sur l’amendement : M. le président. - Amendement n°II-106 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, M. Pellevat, Mme Micouleau, M. Perrin, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Mayet, Daubresse et Cambon, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Kennel et Milon, Mme Imbert, M. Pierre, Mme Puissat, M. Regnard, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Savary, Pemezec, Cuypers, Laménie et Vaspart, Mme Ramond, MM. Piednoir et Saury, Mme Gruny, MM. Babary et Poniatowski, Mme Lopez, MM. Bonne et Brisson, Mmes Lanfranchi Dorgal et Renaud-Garabedian, MM. Gremillet et Magras, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme de Cidrac, MM. Morisset et Husson, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Grosperrin et Rapin.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... - Après le III bis du même article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... - Les entreprises qui ferment un ou plusieurs établissements remboursent la moitié du montant perçu au titre du crédit d'impôt recherche au cours des deux années précédant cette fermeture et après la publication de la loi n° du de finances pour 2020 sauf en cas de cessation de l'activité de l'entreprise. »
.... - Le paragraphe précédent s'applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020.
M. Antoine Lefèvre. - Cet amendement oblige toute entreprise qui ferme un ou plusieurs sites en France à rembourser le montant perçu sur deux exercices au titre du CIR, dans la limite de la moitié de ce montant.
Depuis plusieurs années, les fermetures d'entreprises soulèvent la question de la responsabilité fiscale et de la justice sociale pour les salariés face à ce dispositif.
Cet amendement répond à une recommandation de la Cour des comptes qui souligne qu'« entre 2007 et 2011, le nombre d'entreprises déclarant du crédit d'impôt recherche a doublé, passant de 9 800 à 17 900 entreprises. (...) Leurs créances fiscales sont passées de 1,8 million à 5,7 millions d'euros, soit un quasi-triplement ».
Plutôt que de créer des contrôles fiscaux pour un contrôle en amont systématique, cet amendement fixe un cadre d'utilisation large du CIR sans toucher au bénéfice fiscal final des entreprises implantées en France.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Qu'une entreprise rembourse une partie du CIR quand son établissement ferme en France, c'est une obligation morale. En pratique, les créances du CIR sont protégées par le droit de propriété. Que penserait le Conseil constitutionnel d'un tel dispositif ? Cet amendement mérite en tout état de cause d'être retravaillé. Avis du Gouvernement, sinon sagesse.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Je ne pense pas qu'il y ait de problème constitutionnel en cas de demande de remboursement.
Mais lorsqu'une entreprise restructure, c'est pour de bonnes raisons, de pérennité. Une délocalisation peut apporter de la compétitivité aux autres sites français de l'entreprise, afin de ne pas fermer boutique.
L'Allemagne a des positions puissantes car elle a partagé sa production entre son territoire et les pays de l'Est.
Cet amendement est sans lien avec l'objectif du CIR. Il risquerait d'aggraver les difficultés des entreprises qui ferment des sites. On ne ferme jamais un site de gaité de coeur. En revanche, nous suivons de façon attentive les fermetures réclamées un peu hâtivement par les actionnaires.
Ne faisons pas fuir les investisseurs étrangers. Israël, qui avait voté un dispositif analogue, a dû faire machine arrière rapidement. Avis défavorable.
M. Pierre Ouzoulias. - Je voterai cet amendement et le suivant qui ont un objectif moral en donnant des conditions aux aides de l'État.
Monsieur Rapin, je ne doute pas un instant que le CIR soit utile à nombre d'entreprises mais c'est une dépense insuffisamment contrôlée.
Un exemple : les Gafam organisent des filiales en France pour toucher le CIR et débaucher des chercheurs publics français, en les payant dix fois plus. Nous subventionnons donc une perte de compétences de la recherche publique.
Mme Nathalie Goulet. - Je voterai cet amendement qui sent le vécu. Il n'est pas évident que des entreprises à Sophia Antipolis n'aient pas bénéficié du CIR pour ensuite délocaliser leur site. Cela vaut plus largement que pour le CIR, d'ailleurs.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement mériterait d'être retravaillé.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - J'ai travaillé dans une entreprise où un Go Asia-Acceleration Plan consistait à envoyer la R&D dans des pays à bas coût. Le CIR a considérablement ralenti ce plan. J'entends votre frustration devant des délocalisations.
Mais nous avons installé des centres de R&D en France, ce qui nous a permis d'améliorer notre compétitivité par rapport à l'Italie ou à l'Allemagne. Cet amendement n'est pas une bonne idée pour travailler sur la responsabilité des entreprises.
La recherche publique doit faire l'objet du plan de programmation sur lequel travaille ma collègue Vidal. Le continuum avec la recherche privée doit être maintenu. Quand les Gafam bénéficient du CIR, c'est qu'ils sont installés sur notre territoire. Ce qu'il faut préserver, c'est l'attractivité de notre pays. En outre, les contrôles existent et sont effectifs. Gardons ce qui fonctionne.
L'amendement n°II-106 rectifié bis est adopté
Article 244 quater B
Amendement sur le remboursement par entreprises qui ferment établissements (adopté contre l’avis du gouvernement) :
Débat sur l’amendement : M. le président. - Amendement n°II-106 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, M. Pellevat, Mme Micouleau, M. Perrin, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Mayet, Daubresse et Cambon, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Kennel et Milon, Mme Imbert, M. Pierre, Mme Puissat, M. Regnard, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Savary, Pemezec, Cuypers, Laménie et Vaspart, Mme Ramond, MM. Piednoir et Saury, Mme Gruny, MM. Babary et Poniatowski, Mme Lopez, MM. Bonne et Brisson, Mmes Lanfranchi Dorgal et Renaud-Garabedian, MM. Gremillet et Magras, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme de Cidrac, MM. Morisset et Husson, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Grosperrin et Rapin.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... - Après le III bis du même article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... - Les entreprises qui ferment un ou plusieurs établissements remboursent la moitié du montant perçu au titre du crédit d'impôt recherche au cours des deux années précédant cette fermeture et après la publication de la loi n° du de finances pour 2020 sauf en cas de cessation de l'activité de l'entreprise. »
.... - Le paragraphe précédent s'applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020.
M. Antoine Lefèvre. - Cet amendement oblige toute entreprise qui ferme un ou plusieurs sites en France à rembourser le montant perçu sur deux exercices au titre du CIR, dans la limite de la moitié de ce montant.
Depuis plusieurs années, les fermetures d'entreprises soulèvent la question de la responsabilité fiscale et de la justice sociale pour les salariés face à ce dispositif.
Cet amendement répond à une recommandation de la Cour des comptes qui souligne qu'« entre 2007 et 2011, le nombre d'entreprises déclarant du crédit d'impôt recherche a doublé, passant de 9 800 à 17 900 entreprises. (...) Leurs créances fiscales sont passées de 1,8 million à 5,7 millions d'euros, soit un quasi-triplement ».
Plutôt que de créer des contrôles fiscaux pour un contrôle en amont systématique, cet amendement fixe un cadre d'utilisation large du CIR sans toucher au bénéfice fiscal final des entreprises implantées en France.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Qu'une entreprise rembourse une partie du CIR quand son établissement ferme en France, c'est une obligation morale. En pratique, les créances du CIR sont protégées par le droit de propriété. Que penserait le Conseil constitutionnel d'un tel dispositif ? Cet amendement mérite en tout état de cause d'être retravaillé. Avis du Gouvernement, sinon sagesse.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Je ne pense pas qu'il y ait de problème constitutionnel en cas de demande de remboursement.
Mais lorsqu'une entreprise restructure, c'est pour de bonnes raisons, de pérennité. Une délocalisation peut apporter de la compétitivité aux autres sites français de l'entreprise, afin de ne pas fermer boutique.
L'Allemagne a des positions puissantes car elle a partagé sa production entre son territoire et les pays de l'Est.
Cet amendement est sans lien avec l'objectif du CIR. Il risquerait d'aggraver les difficultés des entreprises qui ferment des sites. On ne ferme jamais un site de gaité de coeur. En revanche, nous suivons de façon attentive les fermetures réclamées un peu hâtivement par les actionnaires.
Ne faisons pas fuir les investisseurs étrangers. Israël, qui avait voté un dispositif analogue, a dû faire machine arrière rapidement. Avis défavorable.
M. Pierre Ouzoulias. - Je voterai cet amendement et le suivant qui ont un objectif moral en donnant des conditions aux aides de l'État.
Monsieur Rapin, je ne doute pas un instant que le CIR soit utile à nombre d'entreprises mais c'est une dépense insuffisamment contrôlée.
Un exemple : les Gafam organisent des filiales en France pour toucher le CIR et débaucher des chercheurs publics français, en les payant dix fois plus. Nous subventionnons donc une perte de compétences de la recherche publique.
Mme Nathalie Goulet. - Je voterai cet amendement qui sent le vécu. Il n'est pas évident que des entreprises à Sophia Antipolis n'aient pas bénéficié du CIR pour ensuite délocaliser leur site. Cela vaut plus largement que pour le CIR, d'ailleurs.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement mériterait d'être retravaillé.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - J'ai travaillé dans une entreprise où un Go Asia-Acceleration Plan consistait à envoyer la R&D dans des pays à bas coût. Le CIR a considérablement ralenti ce plan. J'entends votre frustration devant des délocalisations.
Mais nous avons installé des centres de R&D en France, ce qui nous a permis d'améliorer notre compétitivité par rapport à l'Italie ou à l'Allemagne. Cet amendement n'est pas une bonne idée pour travailler sur la responsabilité des entreprises.
La recherche publique doit faire l'objet du plan de programmation sur lequel travaille ma collègue Vidal. Le continuum avec la recherche privée doit être maintenu. Quand les Gafam bénéficient du CIR, c'est qu'ils sont installés sur notre territoire. Ce qu'il faut préserver, c'est l'attractivité de notre pays. En outre, les contrôles existent et sont effectifs. Gardons ce qui fonctionne.
L'amendement n°II-106 rectifié bis est adopté