Décryptage des Loi de Finances et de financement de la sécurité sociale pour 2019 et impact sur l'épargne et l'assurance vie.

1. Janvier 2019
Vous trouverez ci-après un décryptage des Loi de Finances
et de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Il n’a pas vocation à être exhaustif.
| Assurance | Protection | Epargne |
Mesures impactant l’impôt sur les revenus
Actualité juridique et fiscale :
Barème de l’impôt sur le revenu :
Indexé sur l’évolution des prix hors tabac, le barème de
l’impôt sur le revenu est revalorisé de 1,6 % pour l’impôt 2019.
Mesures d’accompagnement du prélèvement à la source :
Les réductions et crédits d’impôt n’entrant pas dans le calcul du taux de prélèvement à la source, ils ne sont pris en compte par l’Etat
que l’année suivante, lors de l’établissement de l’avis d’imposition définitif. Pour limiter les avances de trésorerie des contribuables, la
loi de finances prévoit une restitution dès le 15 janvier d’une partie des réductions et crédits d’impôt dus au titre de l’année précédente.
Cette restitution partielle anticipée sera calculée sur la base de 60 % des crédits et réductions d’impôts accordés au titre des revenus de
l’année N-2, c’est-à-dire, pour 2019, ceux mis en œuvre en 2017. Les dispositifs pris en compte dans ce calcul sont l’emploi d’un salarié
à domicile, les frais de garde des jeunes enfants, les dons aux associations, les cotisations syndicales, les dépenses d’hébergement en
EHPAD et les investissements locatifs (Censi-Bouvard, Scellier, Duflot, Pinel ou en outre-mer). Le calcul définitif (en plus ou en moins)
s’effectuera lors de l’avis d’imposition, reçu en septembre de chaque année.
De même, les particuliers « employeurs » sont dispensés en 2019 d’effectuer une retenue à la source sur le salaire versé à leur employé.
Par contre, à compter du 1er
janvier 2020, les employeurs devront choisir entre, soit une formule « tout-en-un » basée sur un paiement
par l’intermédiaire du CESU ou de PAJEMPLOI, soit un prélèvement par leurs soins selon un processus de gestion simplifié restant à
définir.
Dans l’intervalle, les salariés à domicile devront acquitter sur les 4 derniers moins de 2019 un acompte de l’impôt dû au titre de 2019,
calculé sur la base des salaires 2018. Le solde sera acquitté à la réception de l’avis d’imposition définitif en septembre 2019, mais
pourrait être étalé jusqu’en décembre 2021 sous certaines conditions.
Investissement PME
Le taux de la réduction d’impôt Madelin pour investissement dans les PME devait passer de 18 % à 25 % en 2018. Faute de décret
d’application, cette application n’a pu avoir lieu en 2018. Elle sera normalement applicable en 2019, jusqu’au 31 décembre, à condition
d’être autorisée d’ici là par la Commission européenne.
AJF - Janvier 2019 1/7

2. Réduction d’impôt Pinel
Le dispositif est étendu à diverses opérations, notamment celles de rénovation ou de transformation en logement. L’immeuble doit être
situé dans une commune dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est très marqué ou ayant conclu une convention
de revitalisation du territoire. La réduction d’impôt est toujours comprise entre 12 et 21 % de l’investissement selon la durée de
l’engagement de location et le coût des travaux de rénovation devra représenter au moins 25 % du coût total de l’opération d’achat.
Réduction Censi-Bouvard
La réduction d’impôt Censi-Bouvard au taux de 11 % pour l’acquisition, selon le régime de loueur en meublé non professionnel, de
logements avec services pour personnes âgées, dépendantes ou handicapées ou pour étudiants est prorogée jusqu’à la fin 2021.
Crédit d’impôt pour la Transition énergétique
Le crédit d’impôt pour les économies d’énergie dans la résidence principale est prorogé pour 2019. Il est élargi au remplacement de
fenêtres simple vitrage par des fenêtres double vitrage, dans la limite de 100 € par fenêtre. De même, les dépenses de main d’œuvre
pour la pose d’équipement de chauffage à énergie renouvelable ou la dépose de cuve à fioul deviennent éligibles. Le taux du crédit
d’impôt est de 15 % pour les vitres, 50 % pour la dépose d’une cuve à fioul et 30 % pour les autres dépenses, avec un plafond de
dépenses de 8 000 € pour une personne seule, 16 000 € pour un couple et une majoration de 400 € par enfant à charge.
PEA
Les retraits anticipés avant 5 ans sur un PEA sont désormais soumis au PFU au taux global de 30 %, sauf option globale pour le barème
progressif.
Taxation des plus-values sur cession de crypto-monnaies
Les plus-values réalisées en cas de cession occasionnelle d’actifs numériques (notamment les crypto-monnaies) sont soumises à la taxation
forfaitaire au taux de 30 %, sans option globale possible pour l’impôt sur le revenu. En cas de moins-value, aucun report n’est prévu.
AJF - Janvier 2019 2/7
Mesure impactant l’Impôt sur la Fortune Immobilière
Mesures impactant la taxation des produits financiers
Amortissement fiscal des emprunts in fine pour les sociétés immobilières
A la différence des emprunts souscrits en direct, il était possible de déduire jusqu’à présent en totalité les emprunts in fine souscrits par
une société pour l’acquisition d’un immeuble ou pour l’acquisition de titres de sociétés immobilières. Désormais, les dettes afférentes à
ce type d’emprunt sont également limitées, comme s’il s’agissait d’un prêt amortissable et non in fine.
Aménagement du régime d’apport-cession
Les plus-values d’apport de titres, directement par des personnes physiques ou par personne interposée, à une société contrôlée par
l’apporteur bénéficient d’un report d’imposition. Il est mis fin au report d’imposition lorsque la société bénéficiaire de l’apport cède les
titres apportés dans les trois ans, sauf si elle s’engage à réinvestir dans un délai de deux ans dans une activité économique une partie
du produit de cession. Le seuil minimum de réinvestissement économique passe de 50 % à 60 %. En outre, le réinvestissement peut
désormais s’effectuer dans des fonds de capital-investissement (FCPR,FCPI…).

3. AJF - Janvier 2019 3/7
Biens ruraux loués à long terme
Les biens ruraux loués à long terme bénéficient d’une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à la condition d’être
conservés par le donataire, l’héritier ou le légataire 5 ans à compter du décès. Ces biens sont exonérés à hauteur de 75 % de leur valeur
lorsque celle-ci n’excédait pas 101 897 €. Au-delà, l’exonération était ramenée à 50 %. Cette limite s’appréciant au niveau de chaque
bénéficiaire.
Le seuil d’exonération à hauteur de 75% est porté à 300 000 €. La mesure ne concerne que les droits de succession ou de donation et ne
s’applique pas à l’IFI, pour qui le seuil d’exonération est toujours ramené à 50 % à compter de 101 897 €.
Mesures impactant les successions
Assouplissement du « pacte Dutreil Transmission »
En cas de cession ou de donation de titres dans le cadre d’un Pacte Dutreil au sein du noyau dur d’actionnaires durant la phase
d’engagement collectif, l’exonération partielle ne sera plus remise en cause qu’à hauteur des seuls titres cédés ou donnés par un héritier
ou donataire a un autre associé de l’engagement collectif.
Les seuils minimums pour la conclusion d’un engagement collectif de conservation sont par ailleurs abaissés :
l 10 % des droits financiers (au lieu de 20 % auparavant) et 20 % des droits de vote pour les sociétés cotées,
l 17 % des droits financiers (au lieu de 34 % auparavant) et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées.
L’engagement collectif pourra être souscrit par un signataire unique, dès lors qu’il en remplira à lui seul les conditions.
Les engagements réputés acquis, c’est-à-dire quand aucun engagement collectif n’a pas été pris avant la transmission mais que le
défunt ou donataire, ou son conjoint, détenait depuis deux ans au moins suffisamment de titres pour conclure un tel engagement et
dirigeait la société au cours de la même période, s’appliqueront désormais aussi aux titres de sociétés interposées, dans la limite d’un
seul niveau d’interposition. Le dispositif est élargi au concubin notoire.
L’apport, en cours d’engagement collectif de conservation, de titres détenus directement dans la société exploitante objet du pacte à
une société holding ainsi que l’apport de titres d’une société holding détenant elle–même directement des titres de la société objet du
pacte Dutreil, sont désormais permis. L’apport est par ailleurs facilité en n’exigeant plus de la holding d’apport qu’elle soit exclusivement
détenue par les bénéficiaires de l’exonération (25 % de participation extérieure possible) et que son actif brut soit uniquement composé
des titres apportés (plus de 50 % uniquement).
L’offre publique d’échange (OPE), qui peut conduire le cas échant au non-respect de l’une des conditions de conservation, est désormais
neutralisée.
En cas de cession ou de donation, au sein du noyau dur d’actionnaires, de titres engagés durant la phase d’engagement collectif,
l’exonération partielle ne sera plus remise en cause qu’à hauteur des seuls titres cédés ou donnés.
Enfin, l’obligation déclarative annuelle à l’administration est supprimée.
Mesures impactant les sociétés et / ou les seuls
professionnels indépendants
Exonération de forfait social de 20% en matière d’épargne salariale
Les PME de moins de 50 salariés sont totalement exonérées de forfait social sur les sommes versées au titre de la participation ou de
l’intéressement ainsi que pour les versements sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco…).
Les PME dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 250 salariés sont totalement exonérées de forfait social sur les sommes versées
au titre de l’intéressement.
Le forfait social est ramené à 10 % en cas d’abondement de l’entreprise sur un PEE investi en titres de l’entreprise.

4. AJF - Janvier 2019 4/7
Contrats collectifs de santé
A compter du 1er
janvier 2020, l’exonération de cotisations de sécurité sociale des régimes complémentaires de santé collective sera
subordonnée, en plus du contrat responsable, à une nouvelle couverture minimale en optique, dentaire et audition.
Révocabilité possible de l’option à l’IS
Les sociétés qui relèvent par principe du régime des sociétés de personnes (en particulier les SCI) et qui optent pour l’impôt sur les sociétés,
pourraient dorénavant renoncer à l’option dans un délai de 5 ans. En cas de renonciation, toute nouvelle option serait par contre interdite.
Obligation de distribution des SIIC
Les sociétés d’investissements immobiliers cotées sont exonérées d’impôt sur les sociétés lorsqu’elles distribuent un minimum des
bénéfices issus des plus-values réalisées, des locations et des dividendes des filiales. Le minimum des plus-values à redistribuer passe
de 60 à 70 %. Pour rappel, la SIIC doit déjà distribuer 95 % des bénéfices issus des locations et 100 % des dividendes provenant des filiales.
Remplacement du CICE et du CITS (crédit d’impôt de taxe sur les salaires) par un
allégement général des cotisations sociales
(Mesure votée l’an dernier mais entrée en vigueur au 1er
janvier 2019)
En remplacement du CICE et du CITS, le taux de cotisation sociale d’assurance maladie (entièrement à la charge de l’employeur) passera de
13 % à 7 % pour l’ensemble des salariés, dans la limite de 2,5 SMIC. À la différence du dispositif antérieur, cet allègement bénéficiera à tous
les employeurs dans des conditions identiques, qu’ils soient ou non assujettis à l’impôt sur les sociétés.
En outre, la réduction générale de cotisations sociales applicable jusqu’à 1,6 SMIC portera également en 2019 sur les contributions
d’assurance chômage (à partir d’octobre) et de retraite complémentaire (à partir de janvier). Ainsi, au niveau du SMIC, ne restera seulement
due que la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (pour la part correspondant à la sinistralité des
entreprises). S’y ajouteront éventuellement certains prélèvements spécifiques comme les contributions dues au titre du versement
transport, de l’apprentissage ou de la participation à l’effort de construction.
« Année blanche » de cotisations sociales pour les créateurs d’entreprise
(Mesure votée l’an dernier mais entrée en vigueur au 1er
janvier 2019)
A compter du 1er
janvier 2019, les créateurs et repreneurs d’entreprises sont exonérés de leurs cotisations sociales lorsqu’ils dégagent
un revenu annuel net inférieur à 40 000 € au titre de leur première année d’exercice.
Cette exonération prend la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’exonération actuellement réservée aux chômeurs
créateurs et repreneurs d’entreprise (ACCRE). Elle bénéficiera à près de 350.000 créateurs d’entreprise supplémentaires chaque année.
Les nouveaux travailleurs indépendants soumis au régime micro-social pourront aussi en bénéficier.
Harmonisation du régime des indemnités journalières des travailleurs
indépendants
Dans le cadre du transfert de gestion de la sécurité sociale des travailleurs indépendants vers le régime général et les CPAM, le versement les
indemnités journalières n’est plus conditionné au fait d’être à jour de ses cotisations. Les prestations n’en resteront pas moins calculées sur
la base des cotisations effectivement payées.

5. AJF - Janvier 2019 5/7
Alignement du congé maternité des travailleurs indépendants
sur celui des salariés
La durée minimale d’arrêt en cas de grossesse est portée à 8 semaines pour toutes les femmes, et la durée du congé maternité des
indépendantes de 74 jours à 112 jours, comme pour les salariées. Il est aussi prévu d’améliorer le dispositif de remplacement pour
les agricultrices en arrêt maternité.
Allègement de la cotisation subsidiaire maladie
Les assurés, dont le foyer perçoit des revenus d’activité professionnelle inférieurs à un certain montant et aucun revenu de remplacement
mais des revenus du patrimoine, doivent acquitter une cotisation subsidiaire maladie pour financer la protection universelle maladie.
Les travailleurs indépendants et exploitants agricoles actifs pourront désormais retenir comme revenu d’activité le montant de l’assiette
minimale des cotisations sociales versées lorsque ce montant est supérieur aux revenus d’activité déclarés à l’administration fiscale.
Les personnes qui perçoivent une pension d’invalidité sortent également du champ d’application de la cotisation subsidiaire d’assurance
maladie, au même titre que les titulaires d’une pension de retraite.
L’assiette de la cotisation est par ailleurs plafonnée.
Exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires et complémentaires seront exonérées de la part salariale des cotisations sociales d’assurance vieillesse de base
et complémentaires à compter du 1er
septembre 2019.
Reste à charge 0 en optique, dentaire et audition
Un panier « 100 % santé » sera progressivement mis en place pour aboutir d’ici 2021 à des solutions de remboursement à 100 % (sécurité
sociale plus contrats de complémentaire santé remboursables) en optique, dentaire et appareils auditifs.
Autres mesures
Nouveau « mini-abus de droit »
Le fisc sera en droit de requalifier toute action ayant pour motif principal d’éluder en tout ou partie l’impôt. Jusqu’à présent, cette
procédure n’était applicable que pour contester les actes dont le motif était exclusivement fiscal.
Exemple d’acte qui pourrait être concerné par cette mesure : la donation de nue-propriété d’un bien immobilier à des proches.
Barème de pénalités si l’action est dénoncée comme « principalement à but fiscal » : en principe, un simple rehaussement de droit
commun.
Pénalités si l’action est reconnue comme « exclusivement à but fiscal » : pénalités de 40 % ou 80 %
L’administration disposera cependant toujours du droit d’appliquer la pénalité de 80 % pour « manœuvres frauduleuses » ou celle
de 40 % pour « manquement délibéré ».
La mesure concerne les actes réalisés à compter du 1er
janvier 2020.

6. AJF - Janvier 2019 6/7
Renforcement des dispositifs d’aides à la complémentaire santé
La CMU-c et l’ACS seront fusionnées à compter du 1er
novembre 2019 en un seul dispositif qui ouvrira droit aux actuelles garanties de
la CMU-c. La couverture sera gratuite jusqu’aux plafonds de ressources actuels de la CMU-c et soumise à participation financière en
fonction de l’âge jusqu’au plafond de l’ACS (30 € mensuels maximum). Elle offrira à tous les assurés sous le plafond de ressources (CMU-c
+ 35%) la prise en charge complémentaire de la totalité des frais de soins sur un panier de soins défini (plafonnement des dépassements
tarifaires et couverture à 100 %) pour un niveau de prime maîtrisé.
Simplification du dispositif unifié : le choix de l’organisme gérant la protection complémentaire se fera dès la demande au sein d’une
liste prédéterminée, que le bénéficiaire doive acquitter ou non une participation financière. De même, il n’y aura plus de niveau de
garanties à choisir.
La CMU-c et l’ACS seront fusionnées à compter du 1er
novembre 2019 en un seul dispositif qui ouvrira droit aux actuelles garanties de
la CMU-c. La couverture sera gratuite jusqu’aux plafonds de ressources actuels de la CMU-c et soumise à participation financière en
fonction de l’âge jusqu’au plafond de l’ACS (30 € mensuels maximum). Elle offrira à tous les assurés sous le plafond de ressources (CMU-c
+ 35%) la prise en charge complémentaire de la totalité des frais de soins sur un panier de soins défini (plafonnement des dépassements
tarifaires et couverture à 100 %) pour un niveau de prime maîtrisé.
Simplification du dispositif unifié : le choix de l’organisme gérant la protection complémentaire se fera dès la demande au sein d’une
liste prédéterminée, que le bénéficiaire doive acquitter ou non une participation financière. De même, il n’y aura plus de niveau
de garanties à choisir.
Changement de régime matrimonial
L’exonération de droit fixe et de taxe de publicité foncière pour les actes portant changement de régime matrimonial en vue de l’adoption
d’un régime communautaire est supprimée depuis le 1er
janvier 2019.
Alourdissement de la taxe sur les conventions d’assurance pour les contrats
emprunteur
La garantie décès des nouveaux contrats d’assurance emprunteur sera désormais soumise à la taxe d’assurance de 9 %.
Rétablissement partiel du taux de CSG de 6,6 %
En plus des taux de 0 %, 3,8 % et 8,3 %, un quatrième taux de CSG sur les de 6,6 % est rétabli pour les pensions de retraite et d’invalidité
perçues par un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence est compris entre 14 548 € et 22 580 € pour une personne seule ou entre 22 313
€ et 34 636 € pour un couple. Comme pour le taux de 8,3 %, le taux de 6,6 % ne s’applique que si le seuil du taux réduit de 3,8 % est dépassé
deux années de suite. La CSG est déductible à hauteur de 4,2 points pour les pensions assujetties au taux intermédiaire de 6,6 %.
Mesures impactant les retraités
Nouvel allègement de CSG sous condition de ressources pour les retraités
Les pensions de retraite et d’invalidité sont soumises à la CSG à un taux (0 %, 3,8 %, 8,3 %) qui varie en fonction du revenu fiscal de
référence du foyer fiscal perçu deux ans auparavant. De façon à lisser les effets du passage au taux plein et éviter cet effet de ressaut
lorsque le franchissement du seuil est notamment dû à des circonstances ponctuelles, il est prévu de n’appliquer le taux normal que
lorsque le bénéficiaire de la pension aura franchi le seuil pendant deux années consécutives. Le surcroît de CSG dû sera donc neutralisé
lors du premier passage du seuil d’assujettissement au taux plein.

7. aviva.fr
Document non contractuel à jour au 15/01/2019,
à l’usage exclusif des conseillers ou intermédiaires
en assurances d’Aviva. Credit photo : iStock.
Ne doit pas être communiqué au client ou prospect.
Mesures impactant les expatriés
Allègement de l’Exit Tax
Le mécanisme de taxation des plus-values latentes en cas de départ à l’étranger est désormais limités aux seules personnes qui cèdent
leurs titres dans les deux ou cinq ans qui suivent leur départ. Un dégrèvement ou une restitution de l’exit tax sera donc accordé au
contribuable qui conserve ses titres au moins 2 ans, ou 5 ans si le montant total des titres excède 2,57 M€ (contre 15 ans actuellement).
De plus, le sursis de paiement est désormais accordé automatiquement, sans constitution de garantie, en cas de départ non seulement
vers un pays européen mais également vers tout pays avec lequel la France a conclu des conventions d’assistance administrative et
mutuelle en vue de lutter contre la fraude et aider au recouvrement.
En outre, pour les transferts intervenant à compter du 1er
janvier 2019, le contribuable bénéficiant d’un sursis de paiement au titre
uniquement de plus-values latentes est dispensé du suivi annuel, lequel ne reste applicable que si le sursis concerne aussi une créance
représentative d’un complément de prix ou une plus-value en report d’imposition.
AJF - Janvier 2019 7/7
Plus-values immobilières des non-résidents
Les expatriés ont maintenant jusqu’au 31 décembre de l’année suivant leur départ de France pour vendre en exonération d’impôt sur la plus-
value leur ancienne résidence principale française. Ils doivent toutefois avoir transféré leur domicile dans un Etat membre de l’Union européenne
ou ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative ou d’assistance mutuelle pour le recouvrement de l’impôt.
Dans les autres cas, les non-résidents bénéficient d’une exonération plafonnée à 150 000 € pour la plus-value de cession de la résidence
principale située en France, sous condition de ne pas avoir quitté la France depuis un certain délai qui passe de 5 à 10 ans pour ceux qui n’ont
pas la libre disposition du bien au moins depuis le 1er
janvier de l’année précédant la cession. Pour les autres, le délai reste à 5 ans.
Prélèvements sociaux et non affiliation à un régime français de sécurité sociale :
Une nouvelle disposition exonère partiellement de prélèvements
sociaux les personnes non affiliées à un régime obligatoire de
sécurité sociale française mais relevant d’un régime de sécurité
sociale d’un autre Etat membre de l’Espace Economique
Européen ou de la Suisse.
En pratique, ces personnes sont exonérées de la CSG-CRDS
au taux global de 9,7 % mais restent soumises au prélèvement
de solidarité de 7,5 %, au motif que ce prélèvement n’est pas
affecté au financement de la protection sociale française.
Notons que pour arriver à ce résultat, la répartition entre les
différents prélèvements sociaux a été modifiée tout
en maintenant un taux global de 17,2 %.
Pour rappel, les non-résidents sont exonérés en principe
de prélèvements sociaux, sauf pour les revenus fonciers
et les plus-values immobilières.
Revenus immobiliers Autres revenus du capital
CSG-CRDS
(9,7 %)
Prélèvement
de solidarité
(7,5 %)
CSG-CRDS
(9,7 %)
Prélèvement
de solidarité
(7,5 %)
Résidents affiliés SS
France
Oui Oui Oui Oui
Résidents affiliés SS EEE
(hors France) + Suisse Non Oui Non Oui
Résidents affiliés hors
EEE ou Suisse
Oui Oui Oui Oui
Non-résidents affiliés SS
France
Oui Oui Non Non
Non-résidents affiliés SS
EEE (hors France)
+ Suisse
Non Oui Non Non
Non-résidents affiliés
hors EEE ou Suisse
Oui Oui Non Non
Voici donc le tableau d’application des prélèvements sociaux sur
les revenus du capital :
Contacts presse :
Karim Mokrane Damien Piganiol
Tél : 01 76 62 76 85 - karim.mokrane@aviva.com Tél : 01 83 64 71 77 - dpi@enderby.eu
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