Loi de Finances 2014

Fiscalité des
Particuliers
Fiscalité des
Entreprises
Impôts Directs
Locaux

Fiscalité des Particuliers
Revalorisation de 0,8% des tranches du barème de
l’impôt sur le revenu
Impôt sur le Revenu
Abaissement de l’avantage fiscal lié au mécanisme
du quotient familial :
 De 2 000€ à 1 500€ = plafond de droit commun
pour chaque demi-part accordée pour charge de
famille
 De 4 040€ à 3 540€ = plafond spécifique prévu
pour la part attribuée aux parents isolés

Fiscalité des Particuliers
Traitements et
salaires
Participation employeur aux contrats obligatoires et collectifs
complémentaires garantissant les risques maladie, maternité et
accident devient imposable à compter du 1er Janvier 2013

Fiscalité des Particuliers
 Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu
(suppression du taux proportionnel de 19% en faveur des
entrepreneurs)
 Abattement pour durée de détention
Plus-values
mobilières
Réalisées dès le 1er Janvier
2013
Entre 2 et 8 ans
50%
A partir de 8 ans
65%
 Abattement pour durée de détention renforcée, s’applique aux :
• Investissement au capital de nouvelles PME répondant
à certaines conditions
• Cession { l’intérieur d’un groupe familial
• Départ à la retraite du dirigeant
De 1 à <4 ans
50%
Entre 4 et 8 ans
65%
A partir de 8 ans
85%

Fiscalité des Particuliers
 Suppression de certains régimes de faveur :
Plus-values
mobilières
Réalisées à compter du 1er
Janvier 2014
• Exonération des plus-values de cession de titres de
jeunes entreprises innovantes (JEI)
• Exonération des plus-values de cessions au sein d’un
groupe familial
• Report d’imposition sous conditions de
réinvestissement
• Abattement sur les plus-values de cession de titres en
faveur des dirigeants prenant leur retraite. (toutefois
certaines règles spécifiques sont prévues)

Fiscalité des Particuliers
Cession d’immeuble autres que les terrains à bâtir :
Plus-values
immobilières
 La loi légalise le dispositif mis en place depuis le 1er septembre
2013 (abattement progressif pour durée de détention)
 L’abattement exceptionnel de 25% pour les cessions intervenant
du 1/09/13 au 31/08/14 est prolongé jusqu’au 31/12/16 (uniquement
pour certains immeubles destinés à être démolis et reconstruits
en logement d’habitation situés en zones urbaines denses)
Cession des terrains à bâtir :
 L’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values
de cession des terrains à bâtir doit continuer à être calculé selon
le barème qui leur est actuellement applicable
 Depuis le 1/09/13 les plus-values doivent être déclarées sur le
formulaire n° 2048-TAB

Fiscalité des Particuliers
Dépenses en faveur de la qualité environnementale de l’habitation
principale :
 Dépenses supprimées à compter du 1/01/14 : panneaux
photovoltaïques, équipements de récupération et de traitement
des eaux pluviales
Crédit d’impôts
 Bouquet de travaux : mise en place afin de favoriser les
rénovations lourdes permettant une amélioration significative de
la performance énergétique. (pour bénéficier de l’avantage fiscal
vous devrez réaliser au moins 2 dépenses parmi une liste définie,
excepté les personnes de condition modeste).
 Taux du crédit impôt;
• 15% pour les dépenses isolées
• 25% pour les dépenses dans le cadre du bouquet

Fiscalité des Entreprises
Contribution
exceptionnelle sur
l’IS
Pour les exercices clos à partir du 31/12/2013, le taux de la
contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés passe de 5% {
10,7% (entreprises soumises { l’IS ayant un chiffre d’affaires > 250
M€)

Fiscalité des Entreprises
Intérêts des
emprunts versés à
des entreprises
liées
 Mesure adoptée afin de lutter contre les schémas d’endettement
artificiel
 Ne sont plus déductibles les intérêts versés par une entreprise
soumise { IS { une autre entreprise liée qui n’est pas assujettie {
raison de ces mêmes intérêts { une imposition d’un montant au
moins égal au quart de celle déterminée dans les conditions de
droit commun.

Fiscalité des Entreprises
Taxes sur les hauts
revenus
 Les entreprises doivent verser une taxe sur les hautes
rémunérations :
= 50% de la fraction des rémunérations individuelles qui
excèdent 1M€ (plafonnée { 5% du chiffre d’affaires).

Fiscalité des Entreprises
 Limité à la première année du cycle de formation
Crédit Impôt
Apprentissage
 Pour les seuls apprentis préparant un diplôme d’un niveau
inférieur ou égal à BAC +2
Toutefois pour l’année 2013 si les conditions ne sont pas remplies,
l’entreprise peut bénéficier d’un crédit d’impôt réduit de moitié.

Fiscalité des Entreprises
Taux à partir du 1er janvier 2014 :
• Taux normal = 20% (majorité des biens et prestations)
• Taux intermédiaire = 10% (restauration, vente de produits
alimentaires préparés, transports, travaux de rénovation
dans logements anciens)
• Taux applicable en Corse = 10%
TVA
Travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements :
Le taux réduit de 5,5% est étendu aux travaux d’amélioration de
la qualité énergétique des logements achevés depuis + de 2 ans

Fiscalité des Entreprises
Auto liquidation de la TVA :
Mis en place d’un dispositif d’auto liquidation de la TVA pour les
travaux de construction ( ainsi que réparation, nettoyage,
entretien, transformation et démolition) en relation avec un
bien immobilier effectués par une entreprise sous-traitante
pour le compte d’un preneur assujetti.
TVA
Les entreprises sous-traitantes ne devront plus facturer la TVA due
au titre de ces travaux et n’auront plus { la déclarer (ni { payer).
Elles devront mentionner sur la ligne « Autres opérations non
imposables » le montant HT de travaux.
Les factures devront indiquer la mention « Auto liquidation » CGI
ann. II art. 242 nonies A, I-13°
Le preneur assujetti devra liquider la TVA dont il est redevable en
application du nouveau dispositif. Le montant HT des travaux sera
porté sur la ligne « Autres opérations imposables ». En cas de défaut
d’auto liquidation, une amende de 5% et des intérêts de retards
seront appliqués.

Fiscalité des Entreprises
A compter du 1er octobre 2013 est ajouté au montant de l’ancienne
taxe un nouveau tarif calculé en fonction du mode de carburation et
de l’année de mise en circulation
Année de 1ère mise en
Essence et Diesel et
circulation du véhicule assimilé
assimilé
TVS
Jusqu’au 31/12/1996
70€
600€
De 1997 à 2000
45€
400€
De 2001 à 2005
45€
300€
De 2006 à 2010
45€
100€
A compter de 2011
20€
40€

Impôts Directs Locaux
CFE
 Les collectivités peuvent décider de fixer la CFE minimum à partir
d’un nouveau barème { 6 tranches de chiffre d’affaires ou de
recette, identique pour tous les redevables de la CFE.
 Il est mis fin, à compter des impositions de CFE 2014, à
l’exonération temporaire de CFE des auto-entrepreneurs.

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