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Crédit d’impôts

 Bouquet de travaux : mise en place afin de favoriser les
rénovations lourdes permettant une amélioration significative de
la performance énergétique. (pour bénéficier de l’avantage fiscal
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excepté les personnes de condition modeste).
 Taux du crédit impôt;
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Pour les exercices clos à partir du 31/12/2013, le taux de la
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 Mesure adoptée afin de lutter contre les schémas d’endettement
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 Ne sont plus déductibles les intérêts versés par une entreprise
soumise { IS { une autre entreprise liée qui n’est pas assujettie {
raison de ces mêmes intérêts { une imposition d’un montant au
moins égal au quart de celle déterminée dans les conditions de
droit commun.
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revenus

 Les entreprises doivent verser une taxe sur les hautes
rémunérations :
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excèdent 1M€ (plafonnée { 5% du chiffre d’affaires).
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Apprentissage

 Pour les seuls apprentis préparant un diplôme d’un niveau
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Taux à partir du 1er janvier 2014 :
• Taux normal = 20% (majorité des biens et prestations)
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dans logements anciens)
• Taux applicable en Corse = 10%

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Travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements :
Le taux réduit de 5,5% est étendu aux travaux d’amélioration de
la qualité énergétique des logements achevés depuis + de 2 ans
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Auto liquidation de la TVA :
Mis en place d’un dispositif d’auto liquidation de la TVA pour les
travaux de construction ( ainsi que réparation, nettoyage,
entretien, transformation et démolition) en relation avec un
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pour le compte d’un preneur assujetti.

TVA

Les entreprises sous-traitantes ne devront plus facturer la TVA due
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Elles devront mentionner sur la ligne « Autres opérations non
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Les factures devront indiquer la mention « Auto liquidation » CGI
ann. II art. 242 nonies A, I-13°
Le preneur assujetti devra liquider la TVA dont il est redevable en
application du nouveau dispositif. Le montant HT des travaux sera
porté sur la ligne « Autres opérations imposables ». En cas de défaut
d’auto liquidation, une amende de 5% et des intérêts de retards
seront appliqués.
Fiscalité des Entreprises
A compter du 1er octobre 2013 est ajouté au montant de l’ancienne
taxe un nouveau tarif calculé en fonction du mode de carburation et
de l’année de mise en circulation

Année de 1ère mise en
Essence et Diesel et
circulation du véhicule assimilé
assimilé

TVS

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recette, identique pour tous les redevables de la CFE.
 Il est mis fin, à compter des impositions de CFE 2014, à
l’exonération temporaire de CFE des auto-entrepreneurs.
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Loi de finances 2014

  • 3. Fiscalité des Particuliers Revalorisation de 0,8% des tranches du barème de l’impôt sur le revenu Impôt sur le Revenu Abaissement de l’avantage fiscal lié au mécanisme du quotient familial :  De 2 000€ à 1 500€ = plafond de droit commun pour chaque demi-part accordée pour charge de famille  De 4 040€ à 3 540€ = plafond spécifique prévu pour la part attribuée aux parents isolés
  • 4. Fiscalité des Particuliers Traitements et salaires Participation employeur aux contrats obligatoires et collectifs complémentaires garantissant les risques maladie, maternité et accident devient imposable à compter du 1er Janvier 2013
  • 5. Fiscalité des Particuliers  Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (suppression du taux proportionnel de 19% en faveur des entrepreneurs)  Abattement pour durée de détention Plus-values mobilières Réalisées dès le 1er Janvier 2013 Entre 2 et 8 ans 50% A partir de 8 ans 65%  Abattement pour durée de détention renforcée, s’applique aux : • Investissement au capital de nouvelles PME répondant à certaines conditions • Cession { l’intérieur d’un groupe familial • Départ à la retraite du dirigeant De 1 à <4 ans 50% Entre 4 et 8 ans 65% A partir de 8 ans 85%
  • 6. Fiscalité des Particuliers  Suppression de certains régimes de faveur : Plus-values mobilières Réalisées à compter du 1er Janvier 2014 • Exonération des plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes (JEI) • Exonération des plus-values de cessions au sein d’un groupe familial • Report d’imposition sous conditions de réinvestissement • Abattement sur les plus-values de cession de titres en faveur des dirigeants prenant leur retraite. (toutefois certaines règles spécifiques sont prévues)
  • 7. Fiscalité des Particuliers Cession d’immeuble autres que les terrains à bâtir : Plus-values immobilières  La loi légalise le dispositif mis en place depuis le 1er septembre 2013 (abattement progressif pour durée de détention)  L’abattement exceptionnel de 25% pour les cessions intervenant du 1/09/13 au 31/08/14 est prolongé jusqu’au 31/12/16 (uniquement pour certains immeubles destinés à être démolis et reconstruits en logement d’habitation situés en zones urbaines denses) Cession des terrains à bâtir :  L’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession des terrains à bâtir doit continuer à être calculé selon le barème qui leur est actuellement applicable  Depuis le 1/09/13 les plus-values doivent être déclarées sur le formulaire n° 2048-TAB
  • 8. Fiscalité des Particuliers Dépenses en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale :  Dépenses supprimées à compter du 1/01/14 : panneaux photovoltaïques, équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales Crédit d’impôts  Bouquet de travaux : mise en place afin de favoriser les rénovations lourdes permettant une amélioration significative de la performance énergétique. (pour bénéficier de l’avantage fiscal vous devrez réaliser au moins 2 dépenses parmi une liste définie, excepté les personnes de condition modeste).  Taux du crédit impôt; • 15% pour les dépenses isolées • 25% pour les dépenses dans le cadre du bouquet
  • 9. Fiscalité des Entreprises Contribution exceptionnelle sur l’IS Pour les exercices clos à partir du 31/12/2013, le taux de la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés passe de 5% { 10,7% (entreprises soumises { l’IS ayant un chiffre d’affaires > 250 M€)
  • 10. Fiscalité des Entreprises Intérêts des emprunts versés à des entreprises liées  Mesure adoptée afin de lutter contre les schémas d’endettement artificiel  Ne sont plus déductibles les intérêts versés par une entreprise soumise { IS { une autre entreprise liée qui n’est pas assujettie { raison de ces mêmes intérêts { une imposition d’un montant au moins égal au quart de celle déterminée dans les conditions de droit commun.
  • 11. Fiscalité des Entreprises Taxes sur les hauts revenus  Les entreprises doivent verser une taxe sur les hautes rémunérations : = 50% de la fraction des rémunérations individuelles qui excèdent 1M€ (plafonnée { 5% du chiffre d’affaires).
  • 12. Fiscalité des Entreprises  Limité à la première année du cycle de formation Crédit Impôt Apprentissage  Pour les seuls apprentis préparant un diplôme d’un niveau inférieur ou égal à BAC +2 Toutefois pour l’année 2013 si les conditions ne sont pas remplies, l’entreprise peut bénéficier d’un crédit d’impôt réduit de moitié.
  • 13. Fiscalité des Entreprises Taux à partir du 1er janvier 2014 : • Taux normal = 20% (majorité des biens et prestations) • Taux intermédiaire = 10% (restauration, vente de produits alimentaires préparés, transports, travaux de rénovation dans logements anciens) • Taux applicable en Corse = 10% TVA Travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements : Le taux réduit de 5,5% est étendu aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis + de 2 ans
  • 14. Fiscalité des Entreprises Auto liquidation de la TVA : Mis en place d’un dispositif d’auto liquidation de la TVA pour les travaux de construction ( ainsi que réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition) en relation avec un bien immobilier effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti. TVA Les entreprises sous-traitantes ne devront plus facturer la TVA due au titre de ces travaux et n’auront plus { la déclarer (ni { payer). Elles devront mentionner sur la ligne « Autres opérations non imposables » le montant HT de travaux. Les factures devront indiquer la mention « Auto liquidation » CGI ann. II art. 242 nonies A, I-13° Le preneur assujetti devra liquider la TVA dont il est redevable en application du nouveau dispositif. Le montant HT des travaux sera porté sur la ligne « Autres opérations imposables ». En cas de défaut d’auto liquidation, une amende de 5% et des intérêts de retards seront appliqués.
  • 15. Fiscalité des Entreprises A compter du 1er octobre 2013 est ajouté au montant de l’ancienne taxe un nouveau tarif calculé en fonction du mode de carburation et de l’année de mise en circulation Année de 1ère mise en Essence et Diesel et circulation du véhicule assimilé assimilé TVS Jusqu’au 31/12/1996 70€ 600€ De 1997 à 2000 45€ 400€ De 2001 à 2005 45€ 300€ De 2006 à 2010 45€ 100€ A compter de 2011 20€ 40€
  • 16. Impôts Directs Locaux CFE  Les collectivités peuvent décider de fixer la CFE minimum à partir d’un nouveau barème { 6 tranches de chiffre d’affaires ou de recette, identique pour tous les redevables de la CFE.  Il est mis fin, à compter des impositions de CFE 2014, à l’exonération temporaire de CFE des auto-entrepreneurs.
  • 17. BBK Management - Cabinet d’Expertise Comptable 57 rue Henri CHEVALIER 69 004 LYON Tél : 04 72 69 74 80 Fax : 04 72 69 74 90 www.bbkm.fr Suivez nous :