SlideShare une entreprise Scribd logo
NEWSLETTER JANVIER 2014

N° 2014-1

Newsletter
Janvier 2014

N° 2014-1
TOUTE L’ACTUALITE A VOTRE PORTEE

DANS CE NUMERO

Comment gérer sa caisse ?
Pour un commerçant, la bonne tenue de sa caisse est
primordiale. Un manquement de la tenue équivaut à
une opération non comptabilisée. L’Administration
fiscale réévaluera vos recettes, augmentera votre
bénéfice, donc votre imposition et le versement de
TVA.

Actu sociale : les évolutions 2014 Crédit Impôt Compétitivité
Au 1er Janvier, le SMIC et d’autres éléments de paie sont Emploi
à réajuster. Plafond de la Sécurité Sociale, Avantage en Derniers éclairages sur les rémunérations éligibles.
Nature et limites d’exonération 2014.

Page 4

Page 5

Page 2

Question du mois :
Quel taux de TVA pour 2014 ?
Nouveaux taux au 1er Janvier 2014 et une tolérance
pour les travaux de rénovation.

Page3

Un dirigeant peut-il bénéficier du régime de prévoyance
collective ?

Page7

RSI : Contributions sociales 2014
Page 6

-1-
NEWSLETTER JANVIER 2014

N°2014-1

Comment gérer sa
caisse
Par

BBK Management

Sécuriser sa caisse ?
Eloignez les personnes
frauduleuses :
• N’hésitez pas à demander une
pièce d’identité
• Contrôlez la photo, la taille,…
Soyez le seul à en avoir l’accès. Si
vous êtes dans l’obligation de la
confier à un tiers, établissez un
mandat particulier.
Installez la caisse dans un endroit
qui n’est pas visible de l’extérieur.
Rendez son accès difficile. Une
barrière d’objets décoratifs limitera
l’accès à portée de main.
Fermez la à clé, avec une sonnerie à
chaque ouverture et fermeture.
Laissez le moins de fonds de caisse,
juste de quoi rendre la monnaie. Le
« trop-plein », s’il n’est pas déposé
à la banque, sera sécurisé dans un
coffre-fort assez lourd pour ne pas
être emporté facilement.

Tenir un livre de caisse
Enregistrer jour par jour les
recettes et dépenses au fur et à
mesure.

Limitation des paiements en
espèce :
1 100€ entre commerçants
3 000€ avec les non-commerçants
1 500€ pour les salaires

Sous format papier (brouillard de
caisse) ou informatique (caisse
enregistreuse) il doit mentionner la
date, la désignation, et le prix.
Il est conseillé de conserver les
bandes enregistreuses pendant au
Tous les justificatifs doivent être
moins 8 ans.
conservés et comptabilisés.
L’Administration fiscale admet
l’enregistrement des recettes
inférieures à 76€ de manière
globale par jour à condition de
conserver les justificatifs.

LA CAISSE
Pour effectuer l’inventaire de votre caisse,
n’hésitez pas à nous contacter pour adapter
la méthode à suivre selon votre activité, et
vous fournir un modèle d’inventaire.
BBK MANAGEMENT
04 72 69 74 80

-2-
NEWSLETTER JANVIER 2014

N° 2014-1

Quel taux de TVA pour 2014 ?
CONFORMEMENT A L’ARTICLE 68 DE LA LOI
N° 2012-1510 DU 29/12/2012, 3° LOI DE
FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012

par

BBK Management

Le taux normal de 19.6% passe à 20% :

Travaux de rénovation de logements

Ventes de biens
Prestations de services

Le taux réduit de 7% passe à 10% :
Produits agricoles non transformés
Bois de chauffage
Livraison de logements sociaux
Transports de voyageurs
Restauration
Travaux d’amélioration du logement
Droit d’entrée dans les cinémas, musées, zoo…

Quoi ?
Travaux de rénovation (amélioration, transformation,
aménagement, entretien) de locaux à usage d’habitation
achevés depuis plus de 2 ans autres que des travaux de
rénovation énergétique.

Quel taux ?
Si le fait générateur (achèvement des travaux) intervient à
partir du 01/01/2014, le taux de TVA sera de 10%.

Le taux réduit de 5.5% reste inchangé en 2014 (selon la
loi de finance 2014) :
Produits alimentaires
Equipements et services pour handicapés
Abonnement gaz & éléctricité
Fourniture de repas dans les cantines scolaires
Fourniture de chaleur produite à partir d’érnergies
renouvelables
Livres (sur tout support)
Billeterie de spectacle vivant

Le taux de 2.1% reste inchangé :
Médicaments remboursables par la Sécurité Sociale
Vente d’animaux vivants de boucherie/charcuterie à
des non assujettis
Redevance télévision
Certains spectacles
Publications de presse inscrites à la Commission
paritaire des publications et agence de presse.

Si l’achèvement des travaux intervient avant le 01/01/2014,
le taux reste à 7%.

Dérogation ?
Les travaux ayant fait l’objet d’un devis signé et de
versement d’acompte d’au moins 30% du total de la
facture avant le 31/12/2013, bénéficient du taux de TVA à
7% si les travaux sont achevés avant le 01/03/2014.

Si ces conditions ne sont pas respectées, les acomptes
versés en 2013 sont soumis à 7%, ceux versés en 2014
seront soumis au taux de 10%.
Les travaux de rénovation énergétique bénéficient d’un
taux à 5.5%.

TVA
Pour toutes questions, n’hésitez pas à nous contacter.
BBK MANAGEMENT
04 72 69 74 80
-3-
NEWSLETTER JANVIER 2014

N°2014-1

Actu sociale : les évolutions 2014 !
CHIFFRES CLES

par

BBK Management

SMIC au 01/01/2014 :

9.53€ de
l’heure

Avantage en Nature Nourriture (hors
HCR) :
Pour une journée (2 repas) =
9.20€
Pour un repas = 4.60€

Soit 1 445.38€ mensuel pour 35h par semaine.

Plafond de la Sécurité

3 129€ par
mois

Limite d’exonération des allocations
forfaitaires :
Repas au restaurant = 17.90€
Repas hors des locaux = 8.70€
Repas sur le lieu de travail =
6.10€

Bons d’achats & cadeaux octroyés par
le CE ou l’employeur :
Distribution directement liée à
un évènement figurant sur une
liste précise
En vue d’une utilisation
déterminée, en relation avec
l’évènement en cause
Exonération de cotisations
limitée par an et par salarié =
5% du Plafond Mensuel de la
Sécurité Sociale = 156€
Stages en entreprise :

Soit 37 548€ annuel

Grands déplacements en métropole :
LOGEMENT ET PETIT
DEJEUNER

PARAMETRAGE PAIE
REPAS

Minimum Garanti = 3.51€
Plafond horaire de la Sécurité Sociale =
23€
Part patronale du titre restaurant :
Montant maximum = 5.33€

PARIS +
Départements
92, 93 et 94

Autres

3 mois

17.90€

64.10€

47.60€

De 3
mois à
2 ans

15.20€

54.50€

40.50€

De 2 à
6 ans

12.60€

Gratification pour les
stages supérieurs à 2 mois
Franchise de cotisations =
23€ x 12.50% x 35h x 52/12
= 436.04€
POUR PLUS D’INFORMATIONS
Une question ? N’hésitez pas à contacter notre
pôle social.
POLE SOCIAL BBK MANAGEMENT :

44.90€

33.30€

04 72 69 74 80

doit représenter entre 50% et
60% de la valeur faciale du TR.

-4-
NEWSLETTER JANVIER 2014

N°2014-1

Crédit Impôt Compétitivité
Emploi
par BBK Management

Nouveaux éclairages concernant les rémunérations éligibles au CICE.

Dirigeants :
Rémunération perçue au titre du
mandat social = Non éligible
Rémunération perçue au titre d’un
contrat de travail = Eligible
Attention le cumul mandat / contrat de
travail est très encadré.

Forfait Jour :
Le forfait de 218 jours correspond à la
durée légale de travail.

Rappel de salaire :
La mention « Rappel de salaire » sur
un bulletin de paie génère un recalcul
du CICE le mois régularisé.
Les rappels après le départ d’un
salarié sont à intégrer dans la
rémunération utilisée pour le calcul
du CICE sur l’année à laquelle se
réfèrent les rappels.

218 jours = 1820 heures.
Exemple :
Un salarié gagne pour un forfait de 218 jours, 2 SMIC par mois.
Il travaille 3 jours de plus dans l’année (majorés à 125%).
1 – Calcul de la rémunération = (2 x 9.43€ x 1820h) + (3 jours x 7h x 2x 9.43€ x 1.25) =
34 820.28€
2 – Calcul du plafond = 2.5 x [(1820h x 9.43) + (3 jours x 7h * 9.43€)] = 43 401.58€

Déduction forfaitaire :
Les frais professionnels sont exclus
de l’assiette de la rémunération.
L’assiette de la rémunération éligible
au CICE pour les professions
appliquant la déduction forfaitaire
est la rémunération après application
de la déduction forfaitaire.

La rémunération perçue ne dépasse pas la limite des 2.5 SMIC, elle est donc éligible au CICE.

Préfinancement :
Organisme collecteur de l’information :
Les organismes collecteurs sont désormais habilités à contrôler
l’assiette déclarée (ex : URSSAF).
Société mère et Filiales :
Une société mère, autorisée à utiliser les créances du groupe, peut
seule faire la demande de préfinancement du CICE.
La société mère peut procéder à 4 cessions partielles de la créance
(maximum), et ne doit pas dépasser le nombre de filiales constituant le groupe.

-5-
NEWSLETTER JANVIER 2014

N°2014-1

RSI : Contributions sociales 2014
par

BBK Management

Taux
Cotisations

Base de Calcul
Artisan

Commerçant / Industriel

Maladie – Maternité

Total du revenu

6.50%

Indemnités Journalières

Revenu dans la limite de 187 740€

0.70%

Revenu dans la limite de 37 548€

17.15%

Revenu au-delà de 37 548€

0.20%

Retraite de base

Revenu dans la limite de 37 513€
Retraite complémenaire

7%

Revenu compris entre 37 513€ et
150 192€

8%

Invalidité – Décès

Revenu dans la limite de 37 548€

Allocations familiales

Total du revenu

CSG – CRDS

Total du revenu + cotisations
sociales obligatoires

Formation professionnelle

Sur la base de 37 032€

1.60%

1.10%
5.25%
8%
0.25%

Les artisans ruraux sont désormais affiliés uniquement au RSI pour leur couverture sociale.
Base de calcul des cotisations provisionnelles : les cotisations sociales sont calculées sur la base des revenus professionnels
de l’année N-2, qui sont :
-

Soit les bénéfices de l’entreprise avant déductions fiscales,
Soit les rémunérations majorées de 11% dans la limite de 12 000€ et les dividendes dépassant 10% du capital
social de l’entreprise

Exonérations de cotisations : Les assurés sont exonérés de cotisations
-

Maladie-maternité, indemnités journalières, allocations familales, CSG-CRDS si les revenus 2012 sont inférieurs
à 4881€.
Retraite de base, Invalidité-Décès si les revenus 2012 sont inférieurs à 390€.
Formation professionnelle 2013 due en 2014 si les revenus sont inférieurs à 4814€.

-6-
NEWSLETTER JANVIER 2014

N°2014-1

Question du mois

Un dirigeant peut-il bénéficier du régime de
prévoyance en place pour les salariés, sans
perdre l’exonération sociale du régime ?
Si le dirigeant cumule un mandat social et un contrat de travail = du fait du contrat de travail le dirigeant bénéficie
des mêmes garanties que les salariés, et dans les mêmes conditions.

Si le dirigeant est uniquement mandataire social :
•

S’il est affilié de droit au régime général de sécurité sociale des salariés, le dirigeant peut bénéficier du
régime de prévoyance. La décision doit être actée par l’organisme assureur. Si le régime concerne une
catégorie objective de personnel, le mandataire social ne pourra bénéficier de l’exonération sociale que
s’il en fait partie (critère de tranches de rémunération,…). S’il n’est pas inclus dans la catégorie objective,
alors la part patronale sera soumise à cotisations.

•

S’il n’est pas affilié au régime général de sécurité sociale, alors il ne peut pas bénéficier du régime de
prévoyance collective. Il devra avoir un contrat prévoyance Madelin ou une assurance individuelle.

Newsletter
Janvier 2014

BBK Management
57 rue Henri Chevalier
69 004 LYON
Tél : 04 72 69 74 80
Fax : 04 72 69 74 90

-7-

Contenu connexe

Tendances

Création d'entreprise - Les changements en 2020
Création d'entreprise - Les changements en 2020Création d'entreprise - Les changements en 2020
Création d'entreprise - Les changements en 2020
Bpifrance
 
LOI DE FINANCES 2014
LOI DE FINANCES 2014LOI DE FINANCES 2014
LOI DE FINANCES 2014
FIDAQUITAINE
 
Newsletter Juillet 2015
Newsletter Juillet 2015Newsletter Juillet 2015
Newsletter Juillet 2015
BBK Management
 
Newsletter 2015 10
Newsletter 2015 10Newsletter 2015 10
Newsletter 2015 10
BBK Management
 
20170928 plf 2018-1ère présentation-cb
20170928 plf 2018-1ère présentation-cb20170928 plf 2018-1ère présentation-cb
20170928 plf 2018-1ère présentation-cb
Céline BOYARD
 
Note sur les principales dispositions de la ldf 2015
Note sur les principales dispositions de la ldf 2015Note sur les principales dispositions de la ldf 2015
Note sur les principales dispositions de la ldf 2015Allaeddine Makhlouk
 
Guide pratique du prélèvement à la source à destination des salariés
Guide pratique du prélèvement à la source à destination des salariésGuide pratique du prélèvement à la source à destination des salariés
Guide pratique du prélèvement à la source à destination des salariés
FIDAQUITAINE
 
Le Guide pratique du prélèvement à la source à destination des employeurs
Le Guide pratique du prélèvement à la source à destination des employeursLe Guide pratique du prélèvement à la source à destination des employeurs
Le Guide pratique du prélèvement à la source à destination des employeurs
FIDAQUITAINE
 
Bien dans mes budgets, bien dans mon C.E. !
Bien dans mes budgets, bien dans mon C.E. !Bien dans mes budgets, bien dans mon C.E. !
Bien dans mes budgets, bien dans mon C.E. !
Sodexo Pass France
 
Guide Urssaf OETH novembre 2020
Guide Urssaf OETH  novembre 2020Guide Urssaf OETH  novembre 2020
Guide Urssaf OETH novembre 2020
AVIE
 
Présentation petit déjeuner fev2014 extraits
Présentation petit déjeuner fev2014 extraitsPrésentation petit déjeuner fev2014 extraits
Présentation petit déjeuner fev2014 extraits
ElisabethBDO
 
Loi des finances et actualité fiscale 2014
Loi des finances et actualité fiscale 2014Loi des finances et actualité fiscale 2014
Loi des finances et actualité fiscale 2014immonot
 
Rapport de stage Fiduciaire2
Rapport de stage Fiduciaire2Rapport de stage Fiduciaire2
Rapport de stage Fiduciaire2
Rapport de Stage
 
Conférence "Gestion de la paie : Quelle actualité ? Quelles perspectives ?"
Conférence "Gestion de la paie : Quelle actualité ? Quelles perspectives ?"Conférence "Gestion de la paie : Quelle actualité ? Quelles perspectives ?"
Conférence "Gestion de la paie : Quelle actualité ? Quelles perspectives ?"
GERESO
 
Crédit d’impôt compétitivité emploi. Fidaquitaine
Crédit d’impôt compétitivité emploi. Fidaquitaine   Crédit d’impôt compétitivité emploi. Fidaquitaine
Crédit d’impôt compétitivité emploi. Fidaquitaine
FIDAQUITAINE
 
l'impôt sur les revenus salariaux
l'impôt sur les revenus salariauxl'impôt sur les revenus salariaux
l'impôt sur les revenus salariaux
cours fsjes
 
Annexe fiscale 2019
Annexe fiscale 2019Annexe fiscale 2019
Annexe fiscale 2019
Novagest Conseil
 
Présentation loi de finances 2013 Tunisie mehdi_ellouz
Présentation loi de finances 2013 Tunisie mehdi_ellouzPrésentation loi de finances 2013 Tunisie mehdi_ellouz
Présentation loi de finances 2013 Tunisie mehdi_ellouz
mohamed araar
 
Newsletter Mars 2014
Newsletter Mars 2014Newsletter Mars 2014
Newsletter Mars 2014
BBK Management
 
Commentaires mehdi ellouz loi de finances 2014 Tunisie
Commentaires mehdi ellouz loi de finances 2014 Tunisie Commentaires mehdi ellouz loi de finances 2014 Tunisie
Commentaires mehdi ellouz loi de finances 2014 Tunisie
mohamed araar
 

Tendances (20)

Création d'entreprise - Les changements en 2020
Création d'entreprise - Les changements en 2020Création d'entreprise - Les changements en 2020
Création d'entreprise - Les changements en 2020
 
LOI DE FINANCES 2014
LOI DE FINANCES 2014LOI DE FINANCES 2014
LOI DE FINANCES 2014
 
Newsletter Juillet 2015
Newsletter Juillet 2015Newsletter Juillet 2015
Newsletter Juillet 2015
 
Newsletter 2015 10
Newsletter 2015 10Newsletter 2015 10
Newsletter 2015 10
 
20170928 plf 2018-1ère présentation-cb
20170928 plf 2018-1ère présentation-cb20170928 plf 2018-1ère présentation-cb
20170928 plf 2018-1ère présentation-cb
 
Note sur les principales dispositions de la ldf 2015
Note sur les principales dispositions de la ldf 2015Note sur les principales dispositions de la ldf 2015
Note sur les principales dispositions de la ldf 2015
 
Guide pratique du prélèvement à la source à destination des salariés
Guide pratique du prélèvement à la source à destination des salariésGuide pratique du prélèvement à la source à destination des salariés
Guide pratique du prélèvement à la source à destination des salariés
 
Le Guide pratique du prélèvement à la source à destination des employeurs
Le Guide pratique du prélèvement à la source à destination des employeursLe Guide pratique du prélèvement à la source à destination des employeurs
Le Guide pratique du prélèvement à la source à destination des employeurs
 
Bien dans mes budgets, bien dans mon C.E. !
Bien dans mes budgets, bien dans mon C.E. !Bien dans mes budgets, bien dans mon C.E. !
Bien dans mes budgets, bien dans mon C.E. !
 
Guide Urssaf OETH novembre 2020
Guide Urssaf OETH  novembre 2020Guide Urssaf OETH  novembre 2020
Guide Urssaf OETH novembre 2020
 
Présentation petit déjeuner fev2014 extraits
Présentation petit déjeuner fev2014 extraitsPrésentation petit déjeuner fev2014 extraits
Présentation petit déjeuner fev2014 extraits
 
Loi des finances et actualité fiscale 2014
Loi des finances et actualité fiscale 2014Loi des finances et actualité fiscale 2014
Loi des finances et actualité fiscale 2014
 
Rapport de stage Fiduciaire2
Rapport de stage Fiduciaire2Rapport de stage Fiduciaire2
Rapport de stage Fiduciaire2
 
Conférence "Gestion de la paie : Quelle actualité ? Quelles perspectives ?"
Conférence "Gestion de la paie : Quelle actualité ? Quelles perspectives ?"Conférence "Gestion de la paie : Quelle actualité ? Quelles perspectives ?"
Conférence "Gestion de la paie : Quelle actualité ? Quelles perspectives ?"
 
Crédit d’impôt compétitivité emploi. Fidaquitaine
Crédit d’impôt compétitivité emploi. Fidaquitaine   Crédit d’impôt compétitivité emploi. Fidaquitaine
Crédit d’impôt compétitivité emploi. Fidaquitaine
 
l'impôt sur les revenus salariaux
l'impôt sur les revenus salariauxl'impôt sur les revenus salariaux
l'impôt sur les revenus salariaux
 
Annexe fiscale 2019
Annexe fiscale 2019Annexe fiscale 2019
Annexe fiscale 2019
 
Présentation loi de finances 2013 Tunisie mehdi_ellouz
Présentation loi de finances 2013 Tunisie mehdi_ellouzPrésentation loi de finances 2013 Tunisie mehdi_ellouz
Présentation loi de finances 2013 Tunisie mehdi_ellouz
 
Newsletter Mars 2014
Newsletter Mars 2014Newsletter Mars 2014
Newsletter Mars 2014
 
Commentaires mehdi ellouz loi de finances 2014 Tunisie
Commentaires mehdi ellouz loi de finances 2014 Tunisie Commentaires mehdi ellouz loi de finances 2014 Tunisie
Commentaires mehdi ellouz loi de finances 2014 Tunisie
 

Similaire à Newsletter Janvier 2014 - Caisse, Actu sociale, CICE, TVA 2014, RSI 2014

Presentation webinaire 17 decembre 2013
Presentation webinaire 17 decembre 2013Presentation webinaire 17 decembre 2013
Presentation webinaire 17 decembre 2013
Denis Le Lohé
 
PpsAbaqComcom070219
PpsAbaqComcom070219PpsAbaqComcom070219
PpsAbaqComcom070219
ClubGestion
 
Newsletter Mars 2015
Newsletter Mars 2015Newsletter Mars 2015
Newsletter Mars 2015
BBK Management
 
Diaporama Webinaire - Entrepreneurs comment reussir a passer la crise ?
Diaporama Webinaire - Entrepreneurs comment reussir a passer la crise ?Diaporama Webinaire - Entrepreneurs comment reussir a passer la crise ?
Diaporama Webinaire - Entrepreneurs comment reussir a passer la crise ?
FIDAQUITAINE
 
Atelier protection-sociale-du-dirigeant
Atelier protection-sociale-du-dirigeantAtelier protection-sociale-du-dirigeant
Atelier protection-sociale-du-dirigeant
Réseau Création Orléans Loiret
 
Proposition 6 - refondre les assiettes minimales de cotisations et de prestat...
Proposition 6 - refondre les assiettes minimales de cotisations et de prestat...Proposition 6 - refondre les assiettes minimales de cotisations et de prestat...
Proposition 6 - refondre les assiettes minimales de cotisations et de prestat...Institut Protection Sociale
 
Budget de trésorerie
Budget de trésorerieBudget de trésorerie
Budget de trésorerie
RachidBOUNOUI
 
Brochure chèques-repas Monizze Monizze 2016 Fr
Brochure chèques-repas Monizze Monizze 2016 FrBrochure chèques-repas Monizze Monizze 2016 Fr
Brochure chèques-repas Monizze Monizze 2016 FrYohann Oosterlynck
 
Rapport financier 2015 de l'Unédic
Rapport financier 2015 de l'UnédicRapport financier 2015 de l'Unédic
Rapport financier 2015 de l'Unédic
Unédic
 
Newsletter Avril 2014
Newsletter Avril 2014Newsletter Avril 2014
Newsletter Avril 2014
BBK Management
 
News figec
News figecNews figec
News figec
sebastien lecocq
 
Les remplacements en Ophtalmologie
Les remplacements en OphtalmologieLes remplacements en Ophtalmologie
Les remplacements en Ophtalmologie
Réseau Pro Santé
 
Webinaire business plan Réseau VRAC
Webinaire business plan Réseau VRACWebinaire business plan Réseau VRAC
Webinaire business plan Réseau VRAC
Zero Waste France, Cniid
 
LES REGIMES FISCAUX EN MICRO ENTREPRISE 2022
LES REGIMES FISCAUX  EN MICRO ENTREPRISE 2022LES REGIMES FISCAUX  EN MICRO ENTREPRISE 2022
LES REGIMES FISCAUX EN MICRO ENTREPRISE 2022
TOUTCOM9
 
Assemblées générales 2017 cerfrance vendée
Assemblées générales 2017 cerfrance vendéeAssemblées générales 2017 cerfrance vendée
Assemblées générales 2017 cerfrance vendée
Sacha Veille
 
CICE by Marianne Experts mars 2013
CICE by Marianne Experts mars 2013CICE by Marianne Experts mars 2013
CICE by Marianne Experts mars 2013MarianneExperts
 
Formation de préparation à l'auto-entreprise - CMA 82
Formation de préparation à l'auto-entreprise - CMA 82Formation de préparation à l'auto-entreprise - CMA 82
Formation de préparation à l'auto-entreprise - CMA 82
Chambre de Métiers et de l'Artisanat Tarn-et-Garonne
 
Tout savoir sur le prélèvement a la source en un clin d'oeil
Tout savoir sur le prélèvement a la source en un clin d'oeilTout savoir sur le prélèvement a la source en un clin d'oeil
Tout savoir sur le prélèvement a la source en un clin d'oeil
Ludovic PETELLE
 
Actualité sociale semestre 1 2017
Actualité sociale   semestre 1 2017Actualité sociale   semestre 1 2017
Actualité sociale semestre 1 2017
Sacha Veille
 
L'actualité sociale n°83 (1er trimestre 2015)
L'actualité sociale n°83 (1er trimestre 2015)L'actualité sociale n°83 (1er trimestre 2015)
L'actualité sociale n°83 (1er trimestre 2015)
PwC France
 

Similaire à Newsletter Janvier 2014 - Caisse, Actu sociale, CICE, TVA 2014, RSI 2014 (20)

Presentation webinaire 17 decembre 2013
Presentation webinaire 17 decembre 2013Presentation webinaire 17 decembre 2013
Presentation webinaire 17 decembre 2013
 
PpsAbaqComcom070219
PpsAbaqComcom070219PpsAbaqComcom070219
PpsAbaqComcom070219
 
Newsletter Mars 2015
Newsletter Mars 2015Newsletter Mars 2015
Newsletter Mars 2015
 
Diaporama Webinaire - Entrepreneurs comment reussir a passer la crise ?
Diaporama Webinaire - Entrepreneurs comment reussir a passer la crise ?Diaporama Webinaire - Entrepreneurs comment reussir a passer la crise ?
Diaporama Webinaire - Entrepreneurs comment reussir a passer la crise ?
 
Atelier protection-sociale-du-dirigeant
Atelier protection-sociale-du-dirigeantAtelier protection-sociale-du-dirigeant
Atelier protection-sociale-du-dirigeant
 
Proposition 6 - refondre les assiettes minimales de cotisations et de prestat...
Proposition 6 - refondre les assiettes minimales de cotisations et de prestat...Proposition 6 - refondre les assiettes minimales de cotisations et de prestat...
Proposition 6 - refondre les assiettes minimales de cotisations et de prestat...
 
Budget de trésorerie
Budget de trésorerieBudget de trésorerie
Budget de trésorerie
 
Brochure chèques-repas Monizze Monizze 2016 Fr
Brochure chèques-repas Monizze Monizze 2016 FrBrochure chèques-repas Monizze Monizze 2016 Fr
Brochure chèques-repas Monizze Monizze 2016 Fr
 
Rapport financier 2015 de l'Unédic
Rapport financier 2015 de l'UnédicRapport financier 2015 de l'Unédic
Rapport financier 2015 de l'Unédic
 
Newsletter Avril 2014
Newsletter Avril 2014Newsletter Avril 2014
Newsletter Avril 2014
 
News figec
News figecNews figec
News figec
 
Les remplacements en Ophtalmologie
Les remplacements en OphtalmologieLes remplacements en Ophtalmologie
Les remplacements en Ophtalmologie
 
Webinaire business plan Réseau VRAC
Webinaire business plan Réseau VRACWebinaire business plan Réseau VRAC
Webinaire business plan Réseau VRAC
 
LES REGIMES FISCAUX EN MICRO ENTREPRISE 2022
LES REGIMES FISCAUX  EN MICRO ENTREPRISE 2022LES REGIMES FISCAUX  EN MICRO ENTREPRISE 2022
LES REGIMES FISCAUX EN MICRO ENTREPRISE 2022
 
Assemblées générales 2017 cerfrance vendée
Assemblées générales 2017 cerfrance vendéeAssemblées générales 2017 cerfrance vendée
Assemblées générales 2017 cerfrance vendée
 
CICE by Marianne Experts mars 2013
CICE by Marianne Experts mars 2013CICE by Marianne Experts mars 2013
CICE by Marianne Experts mars 2013
 
Formation de préparation à l'auto-entreprise - CMA 82
Formation de préparation à l'auto-entreprise - CMA 82Formation de préparation à l'auto-entreprise - CMA 82
Formation de préparation à l'auto-entreprise - CMA 82
 
Tout savoir sur le prélèvement a la source en un clin d'oeil
Tout savoir sur le prélèvement a la source en un clin d'oeilTout savoir sur le prélèvement a la source en un clin d'oeil
Tout savoir sur le prélèvement a la source en un clin d'oeil
 
Actualité sociale semestre 1 2017
Actualité sociale   semestre 1 2017Actualité sociale   semestre 1 2017
Actualité sociale semestre 1 2017
 
L'actualité sociale n°83 (1er trimestre 2015)
L'actualité sociale n°83 (1er trimestre 2015)L'actualité sociale n°83 (1er trimestre 2015)
L'actualité sociale n°83 (1er trimestre 2015)
 

Plus de BBK Management

Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P)
Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P)Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P)
Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P)
BBK Management
 
Newsletter Avril 2016
Newsletter Avril 2016Newsletter Avril 2016
Newsletter Avril 2016
BBK Management
 
Newsletter 2015 11
Newsletter 2015 11Newsletter 2015 11
Newsletter 2015 11
BBK Management
 
Guide de l'epargne salariale
Guide de l'epargne salarialeGuide de l'epargne salariale
Guide de l'epargne salariale
BBK Management
 
Formations collectives 2015 - Parcours RH
Formations collectives 2015 - Parcours RHFormations collectives 2015 - Parcours RH
Formations collectives 2015 - Parcours RH
BBK Management
 
Newsletter Février 2015
Newsletter Février 2015Newsletter Février 2015
Newsletter Février 2015
BBK Management
 
Newsletter Mai 2014
Newsletter Mai 2014Newsletter Mai 2014
Newsletter Mai 2014
BBK Management
 
Avantages sociaux hors bulletins de paie
Avantages sociaux hors bulletins de paieAvantages sociaux hors bulletins de paie
Avantages sociaux hors bulletins de paie
BBK Management
 
Loi de finances 2014
Loi de finances 2014Loi de finances 2014
Loi de finances 2014
BBK Management
 
Temps partiel & heures complémentaires
Temps partiel & heures complémentairesTemps partiel & heures complémentaires
Temps partiel & heures complémentaires
BBK Management
 
Loi de Sécurisation de l'Emploi & Projet Loi de Finance 2014
Loi de Sécurisation de l'Emploi & Projet Loi de Finance 2014Loi de Sécurisation de l'Emploi & Projet Loi de Finance 2014
Loi de Sécurisation de l'Emploi & Projet Loi de Finance 2014
BBK Management
 

Plus de BBK Management (11)

Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P)
Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P)Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P)
Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P)
 
Newsletter Avril 2016
Newsletter Avril 2016Newsletter Avril 2016
Newsletter Avril 2016
 
Newsletter 2015 11
Newsletter 2015 11Newsletter 2015 11
Newsletter 2015 11
 
Guide de l'epargne salariale
Guide de l'epargne salarialeGuide de l'epargne salariale
Guide de l'epargne salariale
 
Formations collectives 2015 - Parcours RH
Formations collectives 2015 - Parcours RHFormations collectives 2015 - Parcours RH
Formations collectives 2015 - Parcours RH
 
Newsletter Février 2015
Newsletter Février 2015Newsletter Février 2015
Newsletter Février 2015
 
Newsletter Mai 2014
Newsletter Mai 2014Newsletter Mai 2014
Newsletter Mai 2014
 
Avantages sociaux hors bulletins de paie
Avantages sociaux hors bulletins de paieAvantages sociaux hors bulletins de paie
Avantages sociaux hors bulletins de paie
 
Loi de finances 2014
Loi de finances 2014Loi de finances 2014
Loi de finances 2014
 
Temps partiel & heures complémentaires
Temps partiel & heures complémentairesTemps partiel & heures complémentaires
Temps partiel & heures complémentaires
 
Loi de Sécurisation de l'Emploi & Projet Loi de Finance 2014
Loi de Sécurisation de l'Emploi & Projet Loi de Finance 2014Loi de Sécurisation de l'Emploi & Projet Loi de Finance 2014
Loi de Sécurisation de l'Emploi & Projet Loi de Finance 2014
 

Newsletter Janvier 2014 - Caisse, Actu sociale, CICE, TVA 2014, RSI 2014

  • 1. NEWSLETTER JANVIER 2014 N° 2014-1 Newsletter Janvier 2014 N° 2014-1 TOUTE L’ACTUALITE A VOTRE PORTEE DANS CE NUMERO Comment gérer sa caisse ? Pour un commerçant, la bonne tenue de sa caisse est primordiale. Un manquement de la tenue équivaut à une opération non comptabilisée. L’Administration fiscale réévaluera vos recettes, augmentera votre bénéfice, donc votre imposition et le versement de TVA. Actu sociale : les évolutions 2014 Crédit Impôt Compétitivité Au 1er Janvier, le SMIC et d’autres éléments de paie sont Emploi à réajuster. Plafond de la Sécurité Sociale, Avantage en Derniers éclairages sur les rémunérations éligibles. Nature et limites d’exonération 2014. Page 4 Page 5 Page 2 Question du mois : Quel taux de TVA pour 2014 ? Nouveaux taux au 1er Janvier 2014 et une tolérance pour les travaux de rénovation. Page3 Un dirigeant peut-il bénéficier du régime de prévoyance collective ? Page7 RSI : Contributions sociales 2014 Page 6 -1-
  • 2. NEWSLETTER JANVIER 2014 N°2014-1 Comment gérer sa caisse Par BBK Management Sécuriser sa caisse ? Eloignez les personnes frauduleuses : • N’hésitez pas à demander une pièce d’identité • Contrôlez la photo, la taille,… Soyez le seul à en avoir l’accès. Si vous êtes dans l’obligation de la confier à un tiers, établissez un mandat particulier. Installez la caisse dans un endroit qui n’est pas visible de l’extérieur. Rendez son accès difficile. Une barrière d’objets décoratifs limitera l’accès à portée de main. Fermez la à clé, avec une sonnerie à chaque ouverture et fermeture. Laissez le moins de fonds de caisse, juste de quoi rendre la monnaie. Le « trop-plein », s’il n’est pas déposé à la banque, sera sécurisé dans un coffre-fort assez lourd pour ne pas être emporté facilement. Tenir un livre de caisse Enregistrer jour par jour les recettes et dépenses au fur et à mesure. Limitation des paiements en espèce : 1 100€ entre commerçants 3 000€ avec les non-commerçants 1 500€ pour les salaires Sous format papier (brouillard de caisse) ou informatique (caisse enregistreuse) il doit mentionner la date, la désignation, et le prix. Il est conseillé de conserver les bandes enregistreuses pendant au Tous les justificatifs doivent être moins 8 ans. conservés et comptabilisés. L’Administration fiscale admet l’enregistrement des recettes inférieures à 76€ de manière globale par jour à condition de conserver les justificatifs. LA CAISSE Pour effectuer l’inventaire de votre caisse, n’hésitez pas à nous contacter pour adapter la méthode à suivre selon votre activité, et vous fournir un modèle d’inventaire. BBK MANAGEMENT 04 72 69 74 80 -2-
  • 3. NEWSLETTER JANVIER 2014 N° 2014-1 Quel taux de TVA pour 2014 ? CONFORMEMENT A L’ARTICLE 68 DE LA LOI N° 2012-1510 DU 29/12/2012, 3° LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 par BBK Management Le taux normal de 19.6% passe à 20% : Travaux de rénovation de logements Ventes de biens Prestations de services Le taux réduit de 7% passe à 10% : Produits agricoles non transformés Bois de chauffage Livraison de logements sociaux Transports de voyageurs Restauration Travaux d’amélioration du logement Droit d’entrée dans les cinémas, musées, zoo… Quoi ? Travaux de rénovation (amélioration, transformation, aménagement, entretien) de locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans autres que des travaux de rénovation énergétique. Quel taux ? Si le fait générateur (achèvement des travaux) intervient à partir du 01/01/2014, le taux de TVA sera de 10%. Le taux réduit de 5.5% reste inchangé en 2014 (selon la loi de finance 2014) : Produits alimentaires Equipements et services pour handicapés Abonnement gaz & éléctricité Fourniture de repas dans les cantines scolaires Fourniture de chaleur produite à partir d’érnergies renouvelables Livres (sur tout support) Billeterie de spectacle vivant Le taux de 2.1% reste inchangé : Médicaments remboursables par la Sécurité Sociale Vente d’animaux vivants de boucherie/charcuterie à des non assujettis Redevance télévision Certains spectacles Publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agence de presse. Si l’achèvement des travaux intervient avant le 01/01/2014, le taux reste à 7%. Dérogation ? Les travaux ayant fait l’objet d’un devis signé et de versement d’acompte d’au moins 30% du total de la facture avant le 31/12/2013, bénéficient du taux de TVA à 7% si les travaux sont achevés avant le 01/03/2014. Si ces conditions ne sont pas respectées, les acomptes versés en 2013 sont soumis à 7%, ceux versés en 2014 seront soumis au taux de 10%. Les travaux de rénovation énergétique bénéficient d’un taux à 5.5%. TVA Pour toutes questions, n’hésitez pas à nous contacter. BBK MANAGEMENT 04 72 69 74 80 -3-
  • 4. NEWSLETTER JANVIER 2014 N°2014-1 Actu sociale : les évolutions 2014 ! CHIFFRES CLES par BBK Management SMIC au 01/01/2014 : 9.53€ de l’heure Avantage en Nature Nourriture (hors HCR) : Pour une journée (2 repas) = 9.20€ Pour un repas = 4.60€ Soit 1 445.38€ mensuel pour 35h par semaine. Plafond de la Sécurité 3 129€ par mois Limite d’exonération des allocations forfaitaires : Repas au restaurant = 17.90€ Repas hors des locaux = 8.70€ Repas sur le lieu de travail = 6.10€ Bons d’achats & cadeaux octroyés par le CE ou l’employeur : Distribution directement liée à un évènement figurant sur une liste précise En vue d’une utilisation déterminée, en relation avec l’évènement en cause Exonération de cotisations limitée par an et par salarié = 5% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale = 156€ Stages en entreprise : Soit 37 548€ annuel Grands déplacements en métropole : LOGEMENT ET PETIT DEJEUNER PARAMETRAGE PAIE REPAS Minimum Garanti = 3.51€ Plafond horaire de la Sécurité Sociale = 23€ Part patronale du titre restaurant : Montant maximum = 5.33€ PARIS + Départements 92, 93 et 94 Autres 3 mois 17.90€ 64.10€ 47.60€ De 3 mois à 2 ans 15.20€ 54.50€ 40.50€ De 2 à 6 ans 12.60€ Gratification pour les stages supérieurs à 2 mois Franchise de cotisations = 23€ x 12.50% x 35h x 52/12 = 436.04€ POUR PLUS D’INFORMATIONS Une question ? N’hésitez pas à contacter notre pôle social. POLE SOCIAL BBK MANAGEMENT : 44.90€ 33.30€ 04 72 69 74 80 doit représenter entre 50% et 60% de la valeur faciale du TR. -4-
  • 5. NEWSLETTER JANVIER 2014 N°2014-1 Crédit Impôt Compétitivité Emploi par BBK Management Nouveaux éclairages concernant les rémunérations éligibles au CICE. Dirigeants : Rémunération perçue au titre du mandat social = Non éligible Rémunération perçue au titre d’un contrat de travail = Eligible Attention le cumul mandat / contrat de travail est très encadré. Forfait Jour : Le forfait de 218 jours correspond à la durée légale de travail. Rappel de salaire : La mention « Rappel de salaire » sur un bulletin de paie génère un recalcul du CICE le mois régularisé. Les rappels après le départ d’un salarié sont à intégrer dans la rémunération utilisée pour le calcul du CICE sur l’année à laquelle se réfèrent les rappels. 218 jours = 1820 heures. Exemple : Un salarié gagne pour un forfait de 218 jours, 2 SMIC par mois. Il travaille 3 jours de plus dans l’année (majorés à 125%). 1 – Calcul de la rémunération = (2 x 9.43€ x 1820h) + (3 jours x 7h x 2x 9.43€ x 1.25) = 34 820.28€ 2 – Calcul du plafond = 2.5 x [(1820h x 9.43) + (3 jours x 7h * 9.43€)] = 43 401.58€ Déduction forfaitaire : Les frais professionnels sont exclus de l’assiette de la rémunération. L’assiette de la rémunération éligible au CICE pour les professions appliquant la déduction forfaitaire est la rémunération après application de la déduction forfaitaire. La rémunération perçue ne dépasse pas la limite des 2.5 SMIC, elle est donc éligible au CICE. Préfinancement : Organisme collecteur de l’information : Les organismes collecteurs sont désormais habilités à contrôler l’assiette déclarée (ex : URSSAF). Société mère et Filiales : Une société mère, autorisée à utiliser les créances du groupe, peut seule faire la demande de préfinancement du CICE. La société mère peut procéder à 4 cessions partielles de la créance (maximum), et ne doit pas dépasser le nombre de filiales constituant le groupe. -5-
  • 6. NEWSLETTER JANVIER 2014 N°2014-1 RSI : Contributions sociales 2014 par BBK Management Taux Cotisations Base de Calcul Artisan Commerçant / Industriel Maladie – Maternité Total du revenu 6.50% Indemnités Journalières Revenu dans la limite de 187 740€ 0.70% Revenu dans la limite de 37 548€ 17.15% Revenu au-delà de 37 548€ 0.20% Retraite de base Revenu dans la limite de 37 513€ Retraite complémenaire 7% Revenu compris entre 37 513€ et 150 192€ 8% Invalidité – Décès Revenu dans la limite de 37 548€ Allocations familiales Total du revenu CSG – CRDS Total du revenu + cotisations sociales obligatoires Formation professionnelle Sur la base de 37 032€ 1.60% 1.10% 5.25% 8% 0.25% Les artisans ruraux sont désormais affiliés uniquement au RSI pour leur couverture sociale. Base de calcul des cotisations provisionnelles : les cotisations sociales sont calculées sur la base des revenus professionnels de l’année N-2, qui sont : - Soit les bénéfices de l’entreprise avant déductions fiscales, Soit les rémunérations majorées de 11% dans la limite de 12 000€ et les dividendes dépassant 10% du capital social de l’entreprise Exonérations de cotisations : Les assurés sont exonérés de cotisations - Maladie-maternité, indemnités journalières, allocations familales, CSG-CRDS si les revenus 2012 sont inférieurs à 4881€. Retraite de base, Invalidité-Décès si les revenus 2012 sont inférieurs à 390€. Formation professionnelle 2013 due en 2014 si les revenus sont inférieurs à 4814€. -6-
  • 7. NEWSLETTER JANVIER 2014 N°2014-1 Question du mois Un dirigeant peut-il bénéficier du régime de prévoyance en place pour les salariés, sans perdre l’exonération sociale du régime ? Si le dirigeant cumule un mandat social et un contrat de travail = du fait du contrat de travail le dirigeant bénéficie des mêmes garanties que les salariés, et dans les mêmes conditions. Si le dirigeant est uniquement mandataire social : • S’il est affilié de droit au régime général de sécurité sociale des salariés, le dirigeant peut bénéficier du régime de prévoyance. La décision doit être actée par l’organisme assureur. Si le régime concerne une catégorie objective de personnel, le mandataire social ne pourra bénéficier de l’exonération sociale que s’il en fait partie (critère de tranches de rémunération,…). S’il n’est pas inclus dans la catégorie objective, alors la part patronale sera soumise à cotisations. • S’il n’est pas affilié au régime général de sécurité sociale, alors il ne peut pas bénéficier du régime de prévoyance collective. Il devra avoir un contrat prévoyance Madelin ou une assurance individuelle. Newsletter Janvier 2014 BBK Management 57 rue Henri Chevalier 69 004 LYON Tél : 04 72 69 74 80 Fax : 04 72 69 74 90 -7-