La newsletter de janvier 2014 aborde des sujets clés tels que la gestion de la caisse pour les commerçants, les taux de TVA en vigueur et les évolutions sociales de l'année. Elle fournit des conseils sur la sécurisation des fonds de caisse, les nouvelles exonérations de cotisations et les règles concernant le crédit d'impôt compétitivité emploi. Des éclairages sont également donnés sur la prévoyance des dirigeants et les contributions sociales au titre de l'année 2014.

1. NEWSLETTER JANVIER 2014
N° 2014-1
Newsletter
Janvier 2014
N° 2014-1
TOUTE L’ACTUALITE A VOTRE PORTEE
DANS CE NUMERO
Comment gérer sa caisse ?
Pour un commerçant, la bonne tenue de sa caisse est
primordiale. Un manquement de la tenue équivaut à
une opération non comptabilisée. L’Administration
fiscale réévaluera vos recettes, augmentera votre
bénéfice, donc votre imposition et le versement de
TVA.
Actu sociale : les évolutions 2014 Crédit Impôt Compétitivité
Au 1er Janvier, le SMIC et d’autres éléments de paie sont Emploi
à réajuster. Plafond de la Sécurité Sociale, Avantage en Derniers éclairages sur les rémunérations éligibles.
Nature et limites d’exonération 2014.
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Question du mois :
Quel taux de TVA pour 2014 ?
Nouveaux taux au 1er Janvier 2014 et une tolérance
pour les travaux de rénovation.
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Un dirigeant peut-il bénéficier du régime de prévoyance
collective ?
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RSI : Contributions sociales 2014
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2. NEWSLETTER JANVIER 2014
N°2014-1
Comment gérer sa
caisse
Par
BBK Management
Sécuriser sa caisse ?
Eloignez les personnes
frauduleuses :
• N’hésitez pas à demander une
pièce d’identité
• Contrôlez la photo, la taille,…
Soyez le seul à en avoir l’accès. Si
vous êtes dans l’obligation de la
confier à un tiers, établissez un
mandat particulier.
Installez la caisse dans un endroit
qui n’est pas visible de l’extérieur.
Rendez son accès difficile. Une
barrière d’objets décoratifs limitera
l’accès à portée de main.
Fermez la à clé, avec une sonnerie à
chaque ouverture et fermeture.
Laissez le moins de fonds de caisse,
juste de quoi rendre la monnaie. Le
« trop-plein », s’il n’est pas déposé
à la banque, sera sécurisé dans un
coffre-fort assez lourd pour ne pas
être emporté facilement.
Tenir un livre de caisse
Enregistrer jour par jour les
recettes et dépenses au fur et à
mesure.
Limitation des paiements en
espèce :
1 100€ entre commerçants
3 000€ avec les non-commerçants
1 500€ pour les salaires
Sous format papier (brouillard de
caisse) ou informatique (caisse
enregistreuse) il doit mentionner la
date, la désignation, et le prix.
Il est conseillé de conserver les
bandes enregistreuses pendant au
Tous les justificatifs doivent être
moins 8 ans.
conservés et comptabilisés.
L’Administration fiscale admet
l’enregistrement des recettes
inférieures à 76€ de manière
globale par jour à condition de
conserver les justificatifs.
LA CAISSE
Pour effectuer l’inventaire de votre caisse,
n’hésitez pas à nous contacter pour adapter
la méthode à suivre selon votre activité, et
vous fournir un modèle d’inventaire.
BBK MANAGEMENT
04 72 69 74 80
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3. NEWSLETTER JANVIER 2014
N° 2014-1
Quel taux de TVA pour 2014 ?
CONFORMEMENT A L’ARTICLE 68 DE LA LOI
N° 2012-1510 DU 29/12/2012, 3° LOI DE
FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012
par
BBK Management
Le taux normal de 19.6% passe à 20% :
Travaux de rénovation de logements
Ventes de biens
Prestations de services
Le taux réduit de 7% passe à 10% :
Produits agricoles non transformés
Bois de chauffage
Livraison de logements sociaux
Transports de voyageurs
Restauration
Travaux d’amélioration du logement
Droit d’entrée dans les cinémas, musées, zoo…
Quoi ?
Travaux de rénovation (amélioration, transformation,
aménagement, entretien) de locaux à usage d’habitation
achevés depuis plus de 2 ans autres que des travaux de
rénovation énergétique.
Quel taux ?
Si le fait générateur (achèvement des travaux) intervient à
partir du 01/01/2014, le taux de TVA sera de 10%.
Le taux réduit de 5.5% reste inchangé en 2014 (selon la
loi de finance 2014) :
Produits alimentaires
Equipements et services pour handicapés
Abonnement gaz & éléctricité
Fourniture de repas dans les cantines scolaires
Fourniture de chaleur produite à partir d’érnergies
renouvelables
Livres (sur tout support)
Billeterie de spectacle vivant
Le taux de 2.1% reste inchangé :
Médicaments remboursables par la Sécurité Sociale
Vente d’animaux vivants de boucherie/charcuterie à
des non assujettis
Redevance télévision
Certains spectacles
Publications de presse inscrites à la Commission
paritaire des publications et agence de presse.
Si l’achèvement des travaux intervient avant le 01/01/2014,
le taux reste à 7%.
Dérogation ?
Les travaux ayant fait l’objet d’un devis signé et de
versement d’acompte d’au moins 30% du total de la
facture avant le 31/12/2013, bénéficient du taux de TVA à
7% si les travaux sont achevés avant le 01/03/2014.
Si ces conditions ne sont pas respectées, les acomptes
versés en 2013 sont soumis à 7%, ceux versés en 2014
seront soumis au taux de 10%.
Les travaux de rénovation énergétique bénéficient d’un
taux à 5.5%.
TVA
Pour toutes questions, n’hésitez pas à nous contacter.
BBK MANAGEMENT
04 72 69 74 80
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4. NEWSLETTER JANVIER 2014
N°2014-1
Actu sociale : les évolutions 2014 !
CHIFFRES CLES
par
BBK Management
SMIC au 01/01/2014 :
9.53€ de
l’heure
Avantage en Nature Nourriture (hors
HCR) :
Pour une journée (2 repas) =
9.20€
Pour un repas = 4.60€
Soit 1 445.38€ mensuel pour 35h par semaine.
Plafond de la Sécurité
3 129€ par
mois
Limite d’exonération des allocations
forfaitaires :
Repas au restaurant = 17.90€
Repas hors des locaux = 8.70€
Repas sur le lieu de travail =
6.10€
Bons d’achats & cadeaux octroyés par
le CE ou l’employeur :
Distribution directement liée à
un évènement figurant sur une
liste précise
En vue d’une utilisation
déterminée, en relation avec
l’évènement en cause
Exonération de cotisations
limitée par an et par salarié =
5% du Plafond Mensuel de la
Sécurité Sociale = 156€
Stages en entreprise :
Soit 37 548€ annuel
Grands déplacements en métropole :
LOGEMENT ET PETIT
DEJEUNER
PARAMETRAGE PAIE
REPAS
Minimum Garanti = 3.51€
Plafond horaire de la Sécurité Sociale =
23€
Part patronale du titre restaurant :
Montant maximum = 5.33€
PARIS +
Départements
92, 93 et 94
Autres
3 mois
17.90€
64.10€
47.60€
De 3
mois à
2 ans
15.20€
54.50€
40.50€
De 2 à
6 ans
12.60€
Gratification pour les
stages supérieurs à 2 mois
Franchise de cotisations =
23€ x 12.50% x 35h x 52/12
= 436.04€
POUR PLUS D’INFORMATIONS
Une question ? N’hésitez pas à contacter notre
pôle social.
POLE SOCIAL BBK MANAGEMENT :
44.90€
33.30€
04 72 69 74 80
doit représenter entre 50% et
60% de la valeur faciale du TR.
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5. NEWSLETTER JANVIER 2014
N°2014-1
Crédit Impôt Compétitivité
Emploi
par BBK Management
Nouveaux éclairages concernant les rémunérations éligibles au CICE.
Dirigeants :
Rémunération perçue au titre du
mandat social = Non éligible
Rémunération perçue au titre d’un
contrat de travail = Eligible
Attention le cumul mandat / contrat de
travail est très encadré.
Forfait Jour :
Le forfait de 218 jours correspond à la
durée légale de travail.
Rappel de salaire :
La mention « Rappel de salaire » sur
un bulletin de paie génère un recalcul
du CICE le mois régularisé.
Les rappels après le départ d’un
salarié sont à intégrer dans la
rémunération utilisée pour le calcul
du CICE sur l’année à laquelle se
réfèrent les rappels.
218 jours = 1820 heures.
Exemple :
Un salarié gagne pour un forfait de 218 jours, 2 SMIC par mois.
Il travaille 3 jours de plus dans l’année (majorés à 125%).
1 – Calcul de la rémunération = (2 x 9.43€ x 1820h) + (3 jours x 7h x 2x 9.43€ x 1.25) =
34 820.28€
2 – Calcul du plafond = 2.5 x [(1820h x 9.43) + (3 jours x 7h * 9.43€)] = 43 401.58€
Déduction forfaitaire :
Les frais professionnels sont exclus
de l’assiette de la rémunération.
L’assiette de la rémunération éligible
au CICE pour les professions
appliquant la déduction forfaitaire
est la rémunération après application
de la déduction forfaitaire.
La rémunération perçue ne dépasse pas la limite des 2.5 SMIC, elle est donc éligible au CICE.
Préfinancement :
Organisme collecteur de l’information :
Les organismes collecteurs sont désormais habilités à contrôler
l’assiette déclarée (ex : URSSAF).
Société mère et Filiales :
Une société mère, autorisée à utiliser les créances du groupe, peut
seule faire la demande de préfinancement du CICE.
La société mère peut procéder à 4 cessions partielles de la créance
(maximum), et ne doit pas dépasser le nombre de filiales constituant le groupe.
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6. NEWSLETTER JANVIER 2014
N°2014-1
RSI : Contributions sociales 2014
par
BBK Management
Taux
Cotisations
Base de Calcul
Artisan
Commerçant / Industriel
Maladie – Maternité
Total du revenu
6.50%
Indemnités Journalières
Revenu dans la limite de 187 740€
0.70%
Revenu dans la limite de 37 548€
17.15%
Revenu au-delà de 37 548€
0.20%
Retraite de base
Revenu dans la limite de 37 513€
Retraite complémenaire
7%
Revenu compris entre 37 513€ et
150 192€
8%
Invalidité – Décès
Revenu dans la limite de 37 548€
Allocations familiales
Total du revenu
CSG – CRDS
Total du revenu + cotisations
sociales obligatoires
Formation professionnelle
Sur la base de 37 032€
1.60%
1.10%
5.25%
8%
0.25%
Les artisans ruraux sont désormais affiliés uniquement au RSI pour leur couverture sociale.
Base de calcul des cotisations provisionnelles : les cotisations sociales sont calculées sur la base des revenus professionnels
de l’année N-2, qui sont :
-
Soit les bénéfices de l’entreprise avant déductions fiscales,
Soit les rémunérations majorées de 11% dans la limite de 12 000€ et les dividendes dépassant 10% du capital
social de l’entreprise
Exonérations de cotisations : Les assurés sont exonérés de cotisations
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Maladie-maternité, indemnités journalières, allocations familales, CSG-CRDS si les revenus 2012 sont inférieurs
à 4881€.
Retraite de base, Invalidité-Décès si les revenus 2012 sont inférieurs à 390€.
Formation professionnelle 2013 due en 2014 si les revenus sont inférieurs à 4814€.
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7. NEWSLETTER JANVIER 2014
N°2014-1
Question du mois
Un dirigeant peut-il bénéficier du régime de
prévoyance en place pour les salariés, sans
perdre l’exonération sociale du régime ?
Si le dirigeant cumule un mandat social et un contrat de travail = du fait du contrat de travail le dirigeant bénéficie
des mêmes garanties que les salariés, et dans les mêmes conditions.
Si le dirigeant est uniquement mandataire social :
•
S’il est affilié de droit au régime général de sécurité sociale des salariés, le dirigeant peut bénéficier du
régime de prévoyance. La décision doit être actée par l’organisme assureur. Si le régime concerne une
catégorie objective de personnel, le mandataire social ne pourra bénéficier de l’exonération sociale que
s’il en fait partie (critère de tranches de rémunération,…). S’il n’est pas inclus dans la catégorie objective,
alors la part patronale sera soumise à cotisations.
•
S’il n’est pas affilié au régime général de sécurité sociale, alors il ne peut pas bénéficier du régime de
prévoyance collective. Il devra avoir un contrat prévoyance Madelin ou une assurance individuelle.
Newsletter
Janvier 2014
BBK Management
57 rue Henri Chevalier
69 004 LYON
Tél : 04 72 69 74 80
Fax : 04 72 69 74 90
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