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Projet de loi de
finances pour 2018
(PLF 2018)
Première présentation du projet de loi
9/29/2017 1© Céline BOYARD
PLAN
• Propos liminaires
• Calendrier
• Grandes lignes
I. Fiscalité des entreprises
II. Fiscalité des particuliers
9/29/2017Footer Text 2
9/29/2017© Céline BOYARD 3
1. Soutien au pouvoir d’achat
• Suppression de la taxe d’habitation pour un revenu fiscal de référence de 20 000 euros par an et
par part (40 000 € pour un couple) d’ici 2020.
• Baisse des cotisations salariales maladies + chômage (payées par les salariés, les indépendants,
les fonctionnaires) afin d’augmenter le pouvoir d’achat, financée par une augmentation de la CSG
de 1,7 point (hors revenus modestes)
• Rétablissement des exonérations des prélèvements sociaux payés par les salariés (cotisations
salariales et CSG-CRDS) sur les heures supplémentaires
• Option d’individualisation pour l’impôt sur le revenu
2. Soutien à l’investissement
• Allègements de charges pour les entreprises : CICE transformé en réduction de charges
• Réduction du taux d’Impôt sur les Sociétés (IS) : 25 %
• Remplacement de l’ISF par un Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
• Création d’un Prélèvement Forfaitaire Unique sur les revenus de l’épargne de l’ordre de 30%
• Doublement des seuils de la microentreprise et qualité des services pour les indépendants
Propos liminaires
Philosophie du programme présenté par le candidat Macron
Grandes lignes / Calendrier
• Le candidat « Macron » souhaitait :
o Prévisibilité fiscale
o Simplification
o Attractivité
• Contexte budgétaire
• Procédure pour déficit excessif (volet correctif pacte budgétaire / 3%)
• Validation de Bruxelles => probabilité de sortie du volet correctif
• Calendrier institutionnel prévisionnel des lois de finances
9/29/2017© Céline BOYARD 4
Texte
Conseil
ministres
Début débats
AN
Vote solennel AN
(1ère lecture)
Vote
prévisionnel
PLF pour 2018 27/09/2017 17/10/2017 21/11/2017 22/12/2017
PLFR pour 2017 fin octobre 22/12/2016
PLFSS pour 2018 28/09/2017 24/10/2017 05/12/2016
Grandes lignes des
mesures du PLF 2018
I. Mesures en faveur des entreprises
1. Remplacement du CICE (et CITS) par un allégement des charges (report)
2. Baisse progressive du taux de l’IS pour atteindre 25 % en 2022
3. Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués (QPC)
4. Modification du calcul de la CVAE (QPC)
5. Suppression amendement Carrez (charges financières)
6. L’abrogation de l’extension de l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TFF) aux
opérations infra-journalières
7. Divers
II. Mesures en faveur des particuliers
1. Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (IFU)
2. Création d’un impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplaçant l’impôt de solidarité sur la
fortune (ISF)
3. Suppression des cotisations salariales maladie et chômage en contrepartie de la hausse de la
contribution sociale généralisée (CSG)
4. Prélèvement à la source (report)
5. Divers
9/29/2017© Céline BOYARD 5
Mesures budgétaires et fiscales du PLF 2018 (1/2)
1- Redonner du pouvoir d'achat aux Français
✔Réforme de la taxe d’habitation
✔Renforcer l’autonomie des personnes en situation de handicap en revalorisant l’AAH (Allocation aux
adultes handicapés)
✔Suppression des cotisations salariales maladie et chômage en contrepartie de la hausse de la contribution
sociale généralisée (#CSG) et suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES)
✔Revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et des anciennes allocations du
minimum vieillesse
2- Lutter efficacement contre le chômage et inciter à l'activité
✔Adapter les compétences à l’emploi ou réorienter la politique d’accès à l’emploi en faveur de la
formation des jeunes et des demandeurs d’emploi
✔Extension de l’exonération ACCRE (Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) à l’ensemble
des indépendants dès 2019
✔Extension de l’exonération ACCRE (Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise)à l’ensemble des
indépendants dès 2019
✔Revaloriser la prime d’activité pour mieux rémunérer le travail.
3- Compétitivité et attractivité
Mesure en faveur des entreprises
✔Le remplacement du #CICE et du CITS par un allégement des charges
✔La baisse progressive du #taux de l’impôt sur les sociétés (IS) pour atteindre 25 % en 2022
✔La suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués
Mesures en faveur des indépendants
✔relèvement des #seuils « #micro » et exonération de #CFE pour les redevables imposés sur une base
minimum et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros :
✔Le relèvement des seuils des régimes simplifiés d’imposition (régimes « micro »)
✔L’exonération de cotisation foncière pour les entreprises (#CFE) pour les entrepreneurs imposés sur
une base minimum et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros à partir de 2019
Mesures en faveur de l’attractivité de la France
✔abrogation du taux marginal de taxe sur les salaires et abrogation de l’extension de l’assiette de la
taxe sur les transactions financières aux opérations infra-journalières.
✔L’abrogation du taux marginal de taxe sur les salaires
✔L’abrogation de l’extension de l’assiette de la taxe sur les transactions financières (#TFF) aux
opérations infra-journalières.
Mesure en matière de fiscalité locale :
✔Modalités de calcul de la #CVAE pour les entreprises appartenant à un groupe et modalités de
répartition de la CVAE entre collectivités territoriales
✔La mise en place de nouvelles modalités de calcul du taux de la CVAE pour les entreprises
appartenant à un groupe
✔La répartition plus lisible et prévisible du produit de l’imposition entre collectivités territoriales
✔Le maintien de l’avantage en faveur des collectivités qui accueillent des établissements industriels
6
4-Soutenir l’investissement et l'innovation
✔Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital
✔Création d’un impôt sur la fortune immobilière (#IFI) remplaçant l’impôt de solidarité sur la fortune
(#ISF)
✔Dotation de soutien à l’investissement des collectivités territoriales
5- Accompagner la transition écologique
✔Poursuite de la trajectoire carbone et alignement de la fiscalité applicable au gazole et à l'essence
✔La poursuite de la hausse des taxes sur les produits énergétiques selon leur contenu carbone
✔L'alignement de la fiscalité applicable au #gazole et à l'essence
✔Reconduction du crédit d'impôt pour la transition #énergétique (#CITE)
✔Favoriser la reconversion des véhicules les plus polluants et renforcer le malus automobile
✔Soutenir équitablement les ménages en précarité énergétique grâce au « chèque énergie »
✔Rénovation thermique ANAH
6- Transformer la politique du logement
✔Réformer les aides au logement et la politique des loyers dans le parc social
✔Mesures fiscales en faveur du logement : reconduction de la réduction d'impôt « Pinel » et
prorogation du prêt à taux zéro
✔Le prolongement du dispositif « #Pinel » pour quatre années supplémentaires
✔La prorogation du dispositif du prêt à taux zéro
7- Soutenir nos armées, soutenir l'effort de justice et de sécurité
✔ Soutenir l’effort de défense
✔ Soutenir l’effort de sécurité
✔ Soutenir l’effort de justice
Projet de loi #PLF2018
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/loi_finances_2018.asp
9/29/2017© 7
Mesures budgétaires et fiscales du PLF 2018 (2/2)
I. Fiscalité des entreprises
II. Fiscalité des particuliers
PLAN
9/29/2017© Céline BOYARD 8
I. Fiscalité des entreprises
• Dispositif actuel - Article 244 quater C du CGI (introduit par l’article 66 de la loi n°2012-
1510 du 29/12/2012 )
o Les entreprises imposées selon un régime réel, quelle que soit la nature de leur
activité, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt calculé sur les rémunérations versées
à leurs salariés.
o Crédit d'impôt égal à 7% depuis le 01/01/2017 (au lieu de 6%) du montant brut des
rémunérations, telles que définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale,
qui n'excèdent pas 2,5 fois le Smic.
o Imputé sur l'impôt (IR ou IS) dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de
laquelle les rémunérations ont été versées
o PLF 2018, art 42 - Baisse du taux du CICE en 2018 et suppression du crédit d'impôt à
compter du 1er janvier 2019
1. Baisse du taux du CICE (art 244 quater C, III, al 1 CGI) au 1er janvier 2018
• De 7% à 6%
• Pour les rémunérations versées à compter du 01/01/2018
2. Puis à compter du 1er janvier 2019
• Transformation en allégement de charges (présenté dans le PLFSS 2018)
=> Attention à l’impact IS pour les entreprises dû à la baisse de charges
9/29/2017© Céline BOYARD 9
1. Du CICE à la réduction de charges (reporté)
I. Fiscalité des entreprises
• Suppression du crédit impôt de taxe sur les salaires
(associations), PLF art 43
• LDF 2017, art 88
o Mise en place crédit impôt de taxe sur les salaires (CITS)
pour les associations ne bénéficiant pas du CICE
o EV : 01/01/2017
o PLF 2018, art 43
o Art 43, suppression du CITS
o EV : 01/01/2019
9/29/2017© Céline BOYARD 10
1. CICE versus associations : suppression du CITS
• PLF 2018, Art 41
• Réduction du taux de droit commun de 33 1/3% à 25 %
o Sans distinction de CA / secteur d’activité
• Attractivité fiscale de la France
o A mettre en perspective avec les réformes UE : harmonisation de l’assiette et
convergence des taux d’IS
o Moyenne pondérée européenne (hors France) : 25,6%
o USA a annoncé (26/09/2017) sa réforme « Big Six » => objectif, atteindre une
baisse du taux IS à 20%
9/29/2017© Céline BOYARD 11
I. Fiscalité des entreprises
2. Réduction du taux d’IS à 25 %
2018 2019 2020 2021 2022
LDF 2017
28 % pour les entreprises dont
le CA est inférieur à 1 Md€
33,33 % pour les autres
28% - -
PLF pour 2018
28 % pour les 500 000 premiers
€ de bénéfice (toutes
entreprises)
taux normal ramené à 31 % au-
delà
28% 26,50% 25%
28% pour les 500 000
premiers € de bénéfice
(toutes entreprises)
taux normal de 33,33 %
au-delà
I. Fiscalité des entreprises
• Suppression de la Contribution additionnelle à l’IS (= taxe de 3% sur les revenus
distribués) à compter du 1er janvier 2018 (PLF pour 2018, art 13)
• Rappel :
o Contribution instituée par la LFR pour 2012 / article 235 ter ZCA du CGI
o Décision n°2016-571 QPC du 30/09/2016
• contribution inconstitutionnelle pour méconnaissance du principe d’égalité en
instaurant une différence de traitement entre les distributions au sein de
groupes intégrés (exonérées) et celles entre sociétés simplement « intégrables »
o Modification de la contribution pour élargir l’exonération aux sociétés
« intégrables » (LFR 2016)
• Discrimination jugée également contraire à la CEDH (CE, 29 mars 2017,
n°399506, Société Layher )
o CJUE, 17/05/2017C-365/16, AFEP et autres,
• contribution contraire à l’article 4 de la directive mère-fille (directive 2011//96
UE du 30 novembre 2011) en ce qu’elle prévoit la perception d’un impôt au
moment de la redistribution d’un dividende d’origine européenne =>
discrimination à rebours
o QPC n°2017-660 (décision attendue le 06/10/2017)
=> Mise en conformité la législation française avec le droit de l’UE.
9/29/2017© 12
3. Suppression de la contribution additionnelle à l’IS (taxe 3%)
I. Fiscalité des entreprises
o Décision n°2017-629 QPC du 19 mai 2017
• Censure des modalités de calcul de la CVAE dans les groupes fiscalement intégrés (CGI,
art 1586 quater, I bis alinéa 1)
o Des demandes à faire
• pour éventuels trop versés de CVAE acquittée au titre de 2015 + 2016
• Cette décision peut être invoquée dans toutes les instances contentieuses (réclamation,
requête) en cours ou à venir, sous réserve des délais de prescription habituels et des règles
du LPF.
o Acomptes acquittés au regard du CA individuel de chaque société.
o PLF 2018, art 7
o A compter de la CVAE due en 2018, le taux de CVAE serait dorénavant calculé en
tenant compte du chiffre d’affaires de l’ensemble des sociétés membres du groupe
satisfaisant aux conditions de détention du capital pour faire partie d’un groupe
d’intégration fiscale (en prenant donc en compte les entités même non intégrées
fiscalement)
o Suppression de l’art 51 de la LFR 2016 prévoyant que la répartition de la VA au sein
d’un groupe fiscal
 En fonction des valeurs locatives foncières et des effectifs salariés de l’ensemble des
établissements des entreprises membres du groupe
 Donc pb pour les collectivités territoriales : variation imprévisibilité de perception du produit
de la CVAE car décorrélée de l’activité économique de leur territoire
9/29/2017© Céline BOYARD 13
4. CVAE : nouvelles modalités de calcul – PLF, art 7
I. Fiscalité des entreprises
o Dispositif de la limitation de la déduction de charges
financières liées à l’acquisition de titres de participation, CGI
art 209-IX (LFR 2011, art 40)
o PLF 2018, art 14
• Suppression de l’article 209-IX du CGI
• EV : 01/01/2019
• Motifs :
 Doutes sur la compatibilité de ce dispositif avec la liberté
d'établissement garantie par le Traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne (TFUE) et par l'accord sur l'Espace économique
européen (EEE)
 Et de la portée limitée de ce mécanisme du fait de l'existence
d'autres dispositifs de limitation de la déductibilité des charges
financières.
9/29/2017© Céline BOYARD 14
5. Déductibilité des charges financières : suppression
de « l’amendement Carrez » - PLF, art 14
I. Fiscalité des entreprises
• Rappel du dispositif (CGI, Art 235 ter ZD)
o Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés s’applique à toute
acquisition à titre onéreux d’un titre de capital ou assimilé
o La taxe est directement prélevée à la source par l'opérateur gestionnaire du
compte puis reversée à l'État, le premier jour du mois suivant l'acquisition du
titre.
o Pour mémoire, instituée par LFR 2012, la taxe vise à faire participer le secteur
financier au redressement des finances publiques.
• Mesure du PLFR 2016, article 62
o Augmentation du taux de 0,2% à 0,3%
o Etendant son champ d’application aux acquisitions à titre onéreux de titres de
capital dites « intra-journalières », cad sans transfert de propriété (à compter
du 01/01/2018)
o PLF 2018, art 15
o Suppression des transactions infra-journalières de l’assiette
 dispositif reste donc inchangé
o EV : 01/01/2018
9/29/2017© Céline BOYARD 15
6. Modification de l'assiette de la taxe sur les
transactions financières - PLF art 15
I. Fiscalité des entreprises
II. Fiscalité des particuliers
PLAN
9/29/2017© Céline BOYARD 16
II. Fiscalité des particuliers
• PLF pour 2017, Art 60 : introduction articles 204 et s. CGI
• Annonces candidat Macron
o Mise en place d’un audit sur la faisabilité (automne 2017)
o Mise en place d’une phase test pendant 1 an (sur l’année 2018)
• Report d’un an de la mise en place de la réforme
o Cadre légal
 Loi d’habilitation n°2017-1340 du 15/09/2017 (renforcement dialogue social), art 10 :
 « afin d'éprouver, par des tests, les effets positifs ou indésirables du dispositif prévu et de
modifier, en conséquence, les années de référence des mesures transitoires […] et,
d'autre part, de décaler d'un an l'entrée en vigueur »
 Ordonnance n°2017- 1390 du 23/09/2017 : report d’1 an de l’entrée en vigueur
 Nécessité d’un projet de loi de ratification à déposer devant le parlement dans un
délai de 3 mois à compter de la publication de cette ordonnance
o 30/09/2017 (max) => remise d’un « rapport exhaustif » présentant
 Les résultats
 des expérimentations menées de juillet à septembre 2017 et
 de l'audit réalisé par IGF + un cabinet indépendant sur le prélèvement à la source
 Les propositions « visant à améliorer la prise en compte des réductions et crédits d'impôt dans
le calcul du prélèvement et à réduire la charge induite par la retenue à la source pour les
tiers collecteurs, en particulier les entreprises »
9/29/2017© Céline BOYARD 17
1. Report du prélèvement à la source (PAS) de l’IR
II. Fiscalité des particuliers
• Dispositif actuel
o Principe : imposition à l’IR (barème progressif) de tous les revenus mobiliers
(source française / étrangère), perçus par une personne physique domiciliée
en France + prélèvements sociaux (CSG, CRDS)
o Exceptions :
 Exonération en vertu d’une disposition expresse (intérêts des livrets A)
 Taux proportionnel (prélèvement forfaitaire libératoire) pour certaines
catégories de produit
• Programme
o Objectif annoncé : lisibilité de l’imposition
o Création d’un « Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) » de 30%, qui remplacera
les prélèvements existants
 Retour à l’option : PLF / IR
 Prélèvements sociaux inclus dans le PFU
 Champ d’application : ensemble des revenus tirés du capital mobilier :
intérêts, dividendes, plus-values, etc.
o Inchangés : PEA + Livret A + Assurance-vie (succession, abattements, primes)
9/29/2017© Céline BOYARD 18
2. Création d’un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
sur les revenus de l’épargne (30%) 1/2
II. Fiscalité des particuliers
• PLF 2018, art 11
o Mise en place d’un taux forfaitaire unique : 30 % décomposé comme suit :
 taux forfaitaire d’impôt sur le revenu (IR) de 12,8 %,
 prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % (cad hausse CSG prévue PLFSS comprise)
o Option IR / PFU possible (applicable à l’ensemble des revenus du capital)
o Assiette :
 ensemble des revenus de capitaux mobiliers : intérêts, revenus distribués et revenus assimilés
(et PEL, CEL ouverts à compter du 01/01/2018),
 produits des contrats d’assurance vie afférents à de nouveaux versements (primes versées à
compter du 27/09/2017),
 Mais maintient du régime actuel sur les contrats d’assurance-vie dont l’encours total
d’assurance-vie < 150 k€;
 Maintient du taux forfaitaire dérogatoire
 gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux et autres revenus et gains assimilés,
 certaines plus-values et créances entrant dans le champ d’application du dispositif d’ « Exit
tax ».
o Maintien des abattements (si option pour IR)
 (Dividendes) abattement 40%
 (PV) Abattement pour durée de détention
 (PV) Abattement de droit commun + l’abattement renforcé pour les cessions de titres de
PME
 (PV) Création abattement fixe spécifique, applicable aux PV des dirigeants de PME pour
cession des titres lors du départ à la retraite, entre le 01/01/2018 et 31/12/2022
(remplacement dispo actuel)
9/29/2017© Céline BOYARD 19
2. Création d’un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
sur les revenus de l’épargne (30%) 2/2
II. Fiscalité des particuliers
• Dispositif actuel
• L'article 26 de la loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989 a institué un impôt
annuel de solidarité sur la fortune à compter du 1er janvier 1989.
• L'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt sur le patrimoine net des personnes physiques,
dont certains biens bénéficient d'une exonération soit totale soit partielle. C'est un impôt
déclaratif, progressif, payable annuellement et pouvant faire l'objet de réductions. BOI-PAT-ISF-
20130610
o Fait générateur : le fait, pour une personne physique domiciliée en
France, d'être, au 1er janvier de l'année d'imposition, propriétaire d'un
patrimoine imposable d'une valeur nette supérieure à 1,3 M€
o Assiette
 Tous les biens, quelle qu'en soit la nature (biens meubles ou
immeubles, droits ou valeurs), CGI art 885 E
 Sauf : biens professionnels / Objets d'antiquité, d'art ou de collection
(CGI art. 885 I, al. 1 et 2) / propriétaire des droits de propriété littéraire
et artistique (CGI art. 885 I, al. 4), inventeur / créateur détenant des
Droits de la propriété industrielle (CGI art. 885 I, al. 3), titres faisant
l'objet d'un pacte Dutreil (CGI art. 885 I bis).
9/29/2017© Céline BOYARD 20
3. L’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) 1/6
• Transformation de l’ISF en IFI (PLF, art 12)
o Méthode : suppression de l’ISF et création de l’IFI
• Attention aux analyses (obsolètes) par référence à l’ancien dispositif
o L’IFI est assis sur les seuls actifs immobiliers non affectés à l’activité
professionnelle
o Inchangé :
• même seuil d’assujettissement (1,3 M€, art 964 CGI),
• même barème progressif,
• mêmes règles (abattement de 30 % sur la résidence principale)
o Réduction ISF-dons conservée mais suppression du dispositif ISF-PME
o Déductibilité de certaines dettes est encadrée (art 974 CGI) :
 Exclusion des prêts in fine
 Mécanisme de « rabot » lorsque la valeur des bien imposables excède 5
M€ et que les dettes déductibles excèdent 60% de la valeur de ces biens
 Exonération des biens affectés à une activité commerciale ou industrielle
(périmètre à confirmer)
o Maintien d’un mécanisme de plafonnement
9/29/2017© Céline BOYARD 21
II. Fiscalité des particuliers
3. L’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) 2/6
Assiette de l’IFI : valeur nette au 1er janvier de de l’année (CGI, art 964)
1- Quoi
 De l'ensemble
 des biens
 et droits immobiliers
 Appartenant
 aux personnes mentionnées à l'article 964
 ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux-ci
2- Des parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France appartenant aux
personnes mentionnées au 1°, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits
immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme,
ATTENTION => exclusion
- des parts ou actions de sociétés ou d’organismes
- qui ont pour activité une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
- dont le redevable détient
 directement et, le cas échéant,
 indirectement, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au 1°,
- moins de 10 % du capital ou des droits de vote.
=> Précisions sur la fraction, CGI art 965, 2°, alinéas 3 -> 5
9/29/2017© Céline BOYARD 22
II. Fiscalité des particuliers
3. L’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) 3/6
Assiette - L’article 966 du CGI propose des définitions applicables
- Aux règles d’assiette : pour application de l’article 965
- pour détermination des biens exonérés de l’art 975 CGI (pour la définition de l’activité commerciale)
N’est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale,
agricole ou libérale
- l’exercice par une société ou un organisme d’une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier
(CGI art 966, I),
- n’est pas considérée comme une activité commerciale l’exercice par une société ou un organisme d’une
activité de location de locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés lorsque le
redevable ne remplit pas, dans la société propriétaire des immeubles, les conditions mentionnées au II ou au
III de l'article 975 (CGI art 966 III, qui est une exception à l’art 966 II),
 Q° : définition article 965, III réservée au seul article 975 (biens exonérés qui renvoie à cet article) en
raison du renvoi et pas art 965 (assiette) ?
Sont considérées comme des activités commerciales :
- les activités mentionnées aux articles 34 et 35 (CGI art 966, II)
 « Pour l’application de l’article 965, sont considérées comme des activités commerciales les activités
mentionnées aux articles 34 et 35 »
 Q° : définition article 965, II, al 1 réservée au seul article 965 et pas 975 (biens exonérés qui renvoie à cet
article) ?
- outre la gestion d'un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politique de
leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services
spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers (CGI, art 966 II)
9/29/2017© Céline BOYARD
23
II. Fiscalité des particuliers
3. L’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) 4/6
Passif / Dettes déductibles (CGI, art 974, I) :
Quoi :
- les dettes
- existantes au 1er janvier de l’année d’imposition,
- contractées par le redevable et effectivement supportées par lui, afférentes à des actifs imposables, et le
cas échéant, à proportion de la fraction de leur valeur imposable
Sont déductibles, les dettes afférentes :
1. À des dépenses d'acquisition de biens ou droits immobiliers,
2. À des dépenses de réparation et d'entretien
 effectivement supportées par le propriétaire
 ou supportées
 pour le compte du locataire
 par le propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de
l'année du départ du locataire,
3. À des dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement,
4. Aux impositions,
 autres que celles incombant normalement à l'occupant,
 dues à raison desdites propriétés.
 Ne relèvent pas de cette catégorie les impositions dues à raison des revenus générés par
lesdites propriétés,
5. Afférentes aux dépenses d'acquisition des parts ou actions mentionnées au 2° de l’article 965 au
prorata de la valeur des actifs mentionnés au 1° du même article (cf règles d’assiette)
9/29/2017© Céline BOYARD 24
II. Fiscalité des particuliers
3. L’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) 5/6
Passif / Dettes non déductibles (CGI, art 974, II) :
- 1- Prêts in fine
- Prêts contractés directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés ou
organismes interposés auprès :
 2- Redevable, conjoint, partenaire PACS, concubin notaire, enfant mineurs de ces personnes
(lorsqu’elles en ont l’administration légale des biens
 3- Ascendant, descendant (autre que celui mentionné au 2°), frère ou sœur (de l'une des personnes
physiques mentionnées au 2°),
 sauf si le redevable justifie du caractère normal des conditions du prêt, notamment du
respect du terme des échéances, du montant et du caractère effectif des remboursements
 4- Contractés
 par l'une des personnes mentionnées au 2°
 auprès d'une société ou organisme que,
 seule ou conjointement
 avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et sœurs,
 elle contrôle au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter,
 directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés ou organismes interposés
Mécanisme de plafonnement (CGI, art 974, III) :
• Lorsque la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables excède 5 millions
d’euros et que le montant total des dettes admises en déduction en application des I et II au titre d'une
même année d'imposition excède 60 % de cette valeur, le montant des dettes excédant ce seuil n'est
admise en déduction qu'à hauteur de 50 % de cet excédent.
9/29/2017© Céline BOYARD 25
II. Fiscalité des particuliers
3. L’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) 6/6
• Suppression progressive des cotisations salariales d’assurance chômage
(2,4%) et maladie (0,75%)
• -2,2 points en janvier 2018 / -0,95 points à l’automne 2018 (suppression
intégrale des cotisations chômage)
• Idée sous-jacente : augmenter le pouvoir d’achat
• En contrepartie : hausse de 1,7 points de la CSG (de 7,5% à 9,2%)
o Hausse compensée pour les salariés / indépendants (baisse de cotisations équivalentes) / retraités
/ fonction publique
o Attention à la constitutionnalité du dispositif
• Edouard Philippe, le Premier ministre, avait promis un « effet de souffle fiscal » à
travers la baisse de 10 Md€ des prélèvements obligatoires.
• Problème: la baisse en 2018 ne sera que de 6,6 Md€.
• Raison : réforme de la CSG , qui prévoit une hausse de cette dernière dès janvier
2018 alors que la baisse des cotisations salariales ne se fera que progressivement.
Ce décalage défavorable aux ménages dans le temps a certes l'avantage
pécuniaire de rapporter 3,7 Md€ l'an prochain dans les caisses de l'Etat
9/29/2017© Céline BOYARD 26
II. Fiscalité des particuliers
4. Pouvoir d’achat : suppression des cotisations
salariales maladie et chômage en contrepartie de la
hausse de la contribution sociale généralisée (CSG)
Céline BOYARD
Avocate à la Cour, barreau de Paris
Elue UJA de Paris (Union des Jeunes Avocats)
Membre de l’IFA (International Fiscal Association)
Membre de l’IACF (Institut des Avocats Conseils Fiscaux)
Membre du CIPADH (Human Rights – Genève)
Membre fondatrice du Cercle K2
9/29/2017 27© Céline BOYARD
celine.boyard@bbc-avocats.fr
@boyardc

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  • 1. Projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018) Première présentation du projet de loi 9/29/2017 1© Céline BOYARD
  • 2. PLAN • Propos liminaires • Calendrier • Grandes lignes I. Fiscalité des entreprises II. Fiscalité des particuliers 9/29/2017Footer Text 2
  • 3. 9/29/2017© Céline BOYARD 3 1. Soutien au pouvoir d’achat • Suppression de la taxe d’habitation pour un revenu fiscal de référence de 20 000 euros par an et par part (40 000 € pour un couple) d’ici 2020. • Baisse des cotisations salariales maladies + chômage (payées par les salariés, les indépendants, les fonctionnaires) afin d’augmenter le pouvoir d’achat, financée par une augmentation de la CSG de 1,7 point (hors revenus modestes) • Rétablissement des exonérations des prélèvements sociaux payés par les salariés (cotisations salariales et CSG-CRDS) sur les heures supplémentaires • Option d’individualisation pour l’impôt sur le revenu 2. Soutien à l’investissement • Allègements de charges pour les entreprises : CICE transformé en réduction de charges • Réduction du taux d’Impôt sur les Sociétés (IS) : 25 % • Remplacement de l’ISF par un Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) • Création d’un Prélèvement Forfaitaire Unique sur les revenus de l’épargne de l’ordre de 30% • Doublement des seuils de la microentreprise et qualité des services pour les indépendants Propos liminaires Philosophie du programme présenté par le candidat Macron
  • 4. Grandes lignes / Calendrier • Le candidat « Macron » souhaitait : o Prévisibilité fiscale o Simplification o Attractivité • Contexte budgétaire • Procédure pour déficit excessif (volet correctif pacte budgétaire / 3%) • Validation de Bruxelles => probabilité de sortie du volet correctif • Calendrier institutionnel prévisionnel des lois de finances 9/29/2017© Céline BOYARD 4 Texte Conseil ministres Début débats AN Vote solennel AN (1ère lecture) Vote prévisionnel PLF pour 2018 27/09/2017 17/10/2017 21/11/2017 22/12/2017 PLFR pour 2017 fin octobre 22/12/2016 PLFSS pour 2018 28/09/2017 24/10/2017 05/12/2016
  • 5. Grandes lignes des mesures du PLF 2018 I. Mesures en faveur des entreprises 1. Remplacement du CICE (et CITS) par un allégement des charges (report) 2. Baisse progressive du taux de l’IS pour atteindre 25 % en 2022 3. Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués (QPC) 4. Modification du calcul de la CVAE (QPC) 5. Suppression amendement Carrez (charges financières) 6. L’abrogation de l’extension de l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TFF) aux opérations infra-journalières 7. Divers II. Mesures en faveur des particuliers 1. Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (IFU) 2. Création d’un impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplaçant l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 3. Suppression des cotisations salariales maladie et chômage en contrepartie de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) 4. Prélèvement à la source (report) 5. Divers 9/29/2017© Céline BOYARD 5
  • 6. Mesures budgétaires et fiscales du PLF 2018 (1/2) 1- Redonner du pouvoir d'achat aux Français ✔Réforme de la taxe d’habitation ✔Renforcer l’autonomie des personnes en situation de handicap en revalorisant l’AAH (Allocation aux adultes handicapés) ✔Suppression des cotisations salariales maladie et chômage en contrepartie de la hausse de la contribution sociale généralisée (#CSG) et suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) ✔Revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et des anciennes allocations du minimum vieillesse 2- Lutter efficacement contre le chômage et inciter à l'activité ✔Adapter les compétences à l’emploi ou réorienter la politique d’accès à l’emploi en faveur de la formation des jeunes et des demandeurs d’emploi ✔Extension de l’exonération ACCRE (Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) à l’ensemble des indépendants dès 2019 ✔Extension de l’exonération ACCRE (Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise)à l’ensemble des indépendants dès 2019 ✔Revaloriser la prime d’activité pour mieux rémunérer le travail. 3- Compétitivité et attractivité Mesure en faveur des entreprises ✔Le remplacement du #CICE et du CITS par un allégement des charges ✔La baisse progressive du #taux de l’impôt sur les sociétés (IS) pour atteindre 25 % en 2022 ✔La suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués Mesures en faveur des indépendants ✔relèvement des #seuils « #micro » et exonération de #CFE pour les redevables imposés sur une base minimum et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros : ✔Le relèvement des seuils des régimes simplifiés d’imposition (régimes « micro ») ✔L’exonération de cotisation foncière pour les entreprises (#CFE) pour les entrepreneurs imposés sur une base minimum et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros à partir de 2019 Mesures en faveur de l’attractivité de la France ✔abrogation du taux marginal de taxe sur les salaires et abrogation de l’extension de l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux opérations infra-journalières. ✔L’abrogation du taux marginal de taxe sur les salaires ✔L’abrogation de l’extension de l’assiette de la taxe sur les transactions financières (#TFF) aux opérations infra-journalières. Mesure en matière de fiscalité locale : ✔Modalités de calcul de la #CVAE pour les entreprises appartenant à un groupe et modalités de répartition de la CVAE entre collectivités territoriales ✔La mise en place de nouvelles modalités de calcul du taux de la CVAE pour les entreprises appartenant à un groupe ✔La répartition plus lisible et prévisible du produit de l’imposition entre collectivités territoriales ✔Le maintien de l’avantage en faveur des collectivités qui accueillent des établissements industriels 6
  • 7. 4-Soutenir l’investissement et l'innovation ✔Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital ✔Création d’un impôt sur la fortune immobilière (#IFI) remplaçant l’impôt de solidarité sur la fortune (#ISF) ✔Dotation de soutien à l’investissement des collectivités territoriales 5- Accompagner la transition écologique ✔Poursuite de la trajectoire carbone et alignement de la fiscalité applicable au gazole et à l'essence ✔La poursuite de la hausse des taxes sur les produits énergétiques selon leur contenu carbone ✔L'alignement de la fiscalité applicable au #gazole et à l'essence ✔Reconduction du crédit d'impôt pour la transition #énergétique (#CITE) ✔Favoriser la reconversion des véhicules les plus polluants et renforcer le malus automobile ✔Soutenir équitablement les ménages en précarité énergétique grâce au « chèque énergie » ✔Rénovation thermique ANAH 6- Transformer la politique du logement ✔Réformer les aides au logement et la politique des loyers dans le parc social ✔Mesures fiscales en faveur du logement : reconduction de la réduction d'impôt « Pinel » et prorogation du prêt à taux zéro ✔Le prolongement du dispositif « #Pinel » pour quatre années supplémentaires ✔La prorogation du dispositif du prêt à taux zéro 7- Soutenir nos armées, soutenir l'effort de justice et de sécurité ✔ Soutenir l’effort de défense ✔ Soutenir l’effort de sécurité ✔ Soutenir l’effort de justice Projet de loi #PLF2018 http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/loi_finances_2018.asp 9/29/2017© 7 Mesures budgétaires et fiscales du PLF 2018 (2/2)
  • 8. I. Fiscalité des entreprises II. Fiscalité des particuliers PLAN 9/29/2017© Céline BOYARD 8
  • 9. I. Fiscalité des entreprises • Dispositif actuel - Article 244 quater C du CGI (introduit par l’article 66 de la loi n°2012- 1510 du 29/12/2012 ) o Les entreprises imposées selon un régime réel, quelle que soit la nature de leur activité, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt calculé sur les rémunérations versées à leurs salariés. o Crédit d'impôt égal à 7% depuis le 01/01/2017 (au lieu de 6%) du montant brut des rémunérations, telles que définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, qui n'excèdent pas 2,5 fois le Smic. o Imputé sur l'impôt (IR ou IS) dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées o PLF 2018, art 42 - Baisse du taux du CICE en 2018 et suppression du crédit d'impôt à compter du 1er janvier 2019 1. Baisse du taux du CICE (art 244 quater C, III, al 1 CGI) au 1er janvier 2018 • De 7% à 6% • Pour les rémunérations versées à compter du 01/01/2018 2. Puis à compter du 1er janvier 2019 • Transformation en allégement de charges (présenté dans le PLFSS 2018) => Attention à l’impact IS pour les entreprises dû à la baisse de charges 9/29/2017© Céline BOYARD 9 1. Du CICE à la réduction de charges (reporté)
  • 10. I. Fiscalité des entreprises • Suppression du crédit impôt de taxe sur les salaires (associations), PLF art 43 • LDF 2017, art 88 o Mise en place crédit impôt de taxe sur les salaires (CITS) pour les associations ne bénéficiant pas du CICE o EV : 01/01/2017 o PLF 2018, art 43 o Art 43, suppression du CITS o EV : 01/01/2019 9/29/2017© Céline BOYARD 10 1. CICE versus associations : suppression du CITS
  • 11. • PLF 2018, Art 41 • Réduction du taux de droit commun de 33 1/3% à 25 % o Sans distinction de CA / secteur d’activité • Attractivité fiscale de la France o A mettre en perspective avec les réformes UE : harmonisation de l’assiette et convergence des taux d’IS o Moyenne pondérée européenne (hors France) : 25,6% o USA a annoncé (26/09/2017) sa réforme « Big Six » => objectif, atteindre une baisse du taux IS à 20% 9/29/2017© Céline BOYARD 11 I. Fiscalité des entreprises 2. Réduction du taux d’IS à 25 % 2018 2019 2020 2021 2022 LDF 2017 28 % pour les entreprises dont le CA est inférieur à 1 Md€ 33,33 % pour les autres 28% - - PLF pour 2018 28 % pour les 500 000 premiers € de bénéfice (toutes entreprises) taux normal ramené à 31 % au- delà 28% 26,50% 25% 28% pour les 500 000 premiers € de bénéfice (toutes entreprises) taux normal de 33,33 % au-delà
  • 12. I. Fiscalité des entreprises • Suppression de la Contribution additionnelle à l’IS (= taxe de 3% sur les revenus distribués) à compter du 1er janvier 2018 (PLF pour 2018, art 13) • Rappel : o Contribution instituée par la LFR pour 2012 / article 235 ter ZCA du CGI o Décision n°2016-571 QPC du 30/09/2016 • contribution inconstitutionnelle pour méconnaissance du principe d’égalité en instaurant une différence de traitement entre les distributions au sein de groupes intégrés (exonérées) et celles entre sociétés simplement « intégrables » o Modification de la contribution pour élargir l’exonération aux sociétés « intégrables » (LFR 2016) • Discrimination jugée également contraire à la CEDH (CE, 29 mars 2017, n°399506, Société Layher ) o CJUE, 17/05/2017C-365/16, AFEP et autres, • contribution contraire à l’article 4 de la directive mère-fille (directive 2011//96 UE du 30 novembre 2011) en ce qu’elle prévoit la perception d’un impôt au moment de la redistribution d’un dividende d’origine européenne => discrimination à rebours o QPC n°2017-660 (décision attendue le 06/10/2017) => Mise en conformité la législation française avec le droit de l’UE. 9/29/2017© 12 3. Suppression de la contribution additionnelle à l’IS (taxe 3%)
  • 13. I. Fiscalité des entreprises o Décision n°2017-629 QPC du 19 mai 2017 • Censure des modalités de calcul de la CVAE dans les groupes fiscalement intégrés (CGI, art 1586 quater, I bis alinéa 1) o Des demandes à faire • pour éventuels trop versés de CVAE acquittée au titre de 2015 + 2016 • Cette décision peut être invoquée dans toutes les instances contentieuses (réclamation, requête) en cours ou à venir, sous réserve des délais de prescription habituels et des règles du LPF. o Acomptes acquittés au regard du CA individuel de chaque société. o PLF 2018, art 7 o A compter de la CVAE due en 2018, le taux de CVAE serait dorénavant calculé en tenant compte du chiffre d’affaires de l’ensemble des sociétés membres du groupe satisfaisant aux conditions de détention du capital pour faire partie d’un groupe d’intégration fiscale (en prenant donc en compte les entités même non intégrées fiscalement) o Suppression de l’art 51 de la LFR 2016 prévoyant que la répartition de la VA au sein d’un groupe fiscal  En fonction des valeurs locatives foncières et des effectifs salariés de l’ensemble des établissements des entreprises membres du groupe  Donc pb pour les collectivités territoriales : variation imprévisibilité de perception du produit de la CVAE car décorrélée de l’activité économique de leur territoire 9/29/2017© Céline BOYARD 13 4. CVAE : nouvelles modalités de calcul – PLF, art 7
  • 14. I. Fiscalité des entreprises o Dispositif de la limitation de la déduction de charges financières liées à l’acquisition de titres de participation, CGI art 209-IX (LFR 2011, art 40) o PLF 2018, art 14 • Suppression de l’article 209-IX du CGI • EV : 01/01/2019 • Motifs :  Doutes sur la compatibilité de ce dispositif avec la liberté d'établissement garantie par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et par l'accord sur l'Espace économique européen (EEE)  Et de la portée limitée de ce mécanisme du fait de l'existence d'autres dispositifs de limitation de la déductibilité des charges financières. 9/29/2017© Céline BOYARD 14 5. Déductibilité des charges financières : suppression de « l’amendement Carrez » - PLF, art 14
  • 15. I. Fiscalité des entreprises • Rappel du dispositif (CGI, Art 235 ter ZD) o Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés s’applique à toute acquisition à titre onéreux d’un titre de capital ou assimilé o La taxe est directement prélevée à la source par l'opérateur gestionnaire du compte puis reversée à l'État, le premier jour du mois suivant l'acquisition du titre. o Pour mémoire, instituée par LFR 2012, la taxe vise à faire participer le secteur financier au redressement des finances publiques. • Mesure du PLFR 2016, article 62 o Augmentation du taux de 0,2% à 0,3% o Etendant son champ d’application aux acquisitions à titre onéreux de titres de capital dites « intra-journalières », cad sans transfert de propriété (à compter du 01/01/2018) o PLF 2018, art 15 o Suppression des transactions infra-journalières de l’assiette  dispositif reste donc inchangé o EV : 01/01/2018 9/29/2017© Céline BOYARD 15 6. Modification de l'assiette de la taxe sur les transactions financières - PLF art 15
  • 16. I. Fiscalité des entreprises II. Fiscalité des particuliers PLAN 9/29/2017© Céline BOYARD 16
  • 17. II. Fiscalité des particuliers • PLF pour 2017, Art 60 : introduction articles 204 et s. CGI • Annonces candidat Macron o Mise en place d’un audit sur la faisabilité (automne 2017) o Mise en place d’une phase test pendant 1 an (sur l’année 2018) • Report d’un an de la mise en place de la réforme o Cadre légal  Loi d’habilitation n°2017-1340 du 15/09/2017 (renforcement dialogue social), art 10 :  « afin d'éprouver, par des tests, les effets positifs ou indésirables du dispositif prévu et de modifier, en conséquence, les années de référence des mesures transitoires […] et, d'autre part, de décaler d'un an l'entrée en vigueur »  Ordonnance n°2017- 1390 du 23/09/2017 : report d’1 an de l’entrée en vigueur  Nécessité d’un projet de loi de ratification à déposer devant le parlement dans un délai de 3 mois à compter de la publication de cette ordonnance o 30/09/2017 (max) => remise d’un « rapport exhaustif » présentant  Les résultats  des expérimentations menées de juillet à septembre 2017 et  de l'audit réalisé par IGF + un cabinet indépendant sur le prélèvement à la source  Les propositions « visant à améliorer la prise en compte des réductions et crédits d'impôt dans le calcul du prélèvement et à réduire la charge induite par la retenue à la source pour les tiers collecteurs, en particulier les entreprises » 9/29/2017© Céline BOYARD 17 1. Report du prélèvement à la source (PAS) de l’IR
  • 18. II. Fiscalité des particuliers • Dispositif actuel o Principe : imposition à l’IR (barème progressif) de tous les revenus mobiliers (source française / étrangère), perçus par une personne physique domiciliée en France + prélèvements sociaux (CSG, CRDS) o Exceptions :  Exonération en vertu d’une disposition expresse (intérêts des livrets A)  Taux proportionnel (prélèvement forfaitaire libératoire) pour certaines catégories de produit • Programme o Objectif annoncé : lisibilité de l’imposition o Création d’un « Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) » de 30%, qui remplacera les prélèvements existants  Retour à l’option : PLF / IR  Prélèvements sociaux inclus dans le PFU  Champ d’application : ensemble des revenus tirés du capital mobilier : intérêts, dividendes, plus-values, etc. o Inchangés : PEA + Livret A + Assurance-vie (succession, abattements, primes) 9/29/2017© Céline BOYARD 18 2. Création d’un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) sur les revenus de l’épargne (30%) 1/2
  • 19. II. Fiscalité des particuliers • PLF 2018, art 11 o Mise en place d’un taux forfaitaire unique : 30 % décomposé comme suit :  taux forfaitaire d’impôt sur le revenu (IR) de 12,8 %,  prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % (cad hausse CSG prévue PLFSS comprise) o Option IR / PFU possible (applicable à l’ensemble des revenus du capital) o Assiette :  ensemble des revenus de capitaux mobiliers : intérêts, revenus distribués et revenus assimilés (et PEL, CEL ouverts à compter du 01/01/2018),  produits des contrats d’assurance vie afférents à de nouveaux versements (primes versées à compter du 27/09/2017),  Mais maintient du régime actuel sur les contrats d’assurance-vie dont l’encours total d’assurance-vie < 150 k€;  Maintient du taux forfaitaire dérogatoire  gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux et autres revenus et gains assimilés,  certaines plus-values et créances entrant dans le champ d’application du dispositif d’ « Exit tax ». o Maintien des abattements (si option pour IR)  (Dividendes) abattement 40%  (PV) Abattement pour durée de détention  (PV) Abattement de droit commun + l’abattement renforcé pour les cessions de titres de PME  (PV) Création abattement fixe spécifique, applicable aux PV des dirigeants de PME pour cession des titres lors du départ à la retraite, entre le 01/01/2018 et 31/12/2022 (remplacement dispo actuel) 9/29/2017© Céline BOYARD 19 2. Création d’un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) sur les revenus de l’épargne (30%) 2/2
  • 20. II. Fiscalité des particuliers • Dispositif actuel • L'article 26 de la loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989 a institué un impôt annuel de solidarité sur la fortune à compter du 1er janvier 1989. • L'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt sur le patrimoine net des personnes physiques, dont certains biens bénéficient d'une exonération soit totale soit partielle. C'est un impôt déclaratif, progressif, payable annuellement et pouvant faire l'objet de réductions. BOI-PAT-ISF- 20130610 o Fait générateur : le fait, pour une personne physique domiciliée en France, d'être, au 1er janvier de l'année d'imposition, propriétaire d'un patrimoine imposable d'une valeur nette supérieure à 1,3 M€ o Assiette  Tous les biens, quelle qu'en soit la nature (biens meubles ou immeubles, droits ou valeurs), CGI art 885 E  Sauf : biens professionnels / Objets d'antiquité, d'art ou de collection (CGI art. 885 I, al. 1 et 2) / propriétaire des droits de propriété littéraire et artistique (CGI art. 885 I, al. 4), inventeur / créateur détenant des Droits de la propriété industrielle (CGI art. 885 I, al. 3), titres faisant l'objet d'un pacte Dutreil (CGI art. 885 I bis). 9/29/2017© Céline BOYARD 20 3. L’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) 1/6
  • 21. • Transformation de l’ISF en IFI (PLF, art 12) o Méthode : suppression de l’ISF et création de l’IFI • Attention aux analyses (obsolètes) par référence à l’ancien dispositif o L’IFI est assis sur les seuls actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle o Inchangé : • même seuil d’assujettissement (1,3 M€, art 964 CGI), • même barème progressif, • mêmes règles (abattement de 30 % sur la résidence principale) o Réduction ISF-dons conservée mais suppression du dispositif ISF-PME o Déductibilité de certaines dettes est encadrée (art 974 CGI) :  Exclusion des prêts in fine  Mécanisme de « rabot » lorsque la valeur des bien imposables excède 5 M€ et que les dettes déductibles excèdent 60% de la valeur de ces biens  Exonération des biens affectés à une activité commerciale ou industrielle (périmètre à confirmer) o Maintien d’un mécanisme de plafonnement 9/29/2017© Céline BOYARD 21 II. Fiscalité des particuliers 3. L’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) 2/6
  • 22. Assiette de l’IFI : valeur nette au 1er janvier de de l’année (CGI, art 964) 1- Quoi  De l'ensemble  des biens  et droits immobiliers  Appartenant  aux personnes mentionnées à l'article 964  ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux-ci 2- Des parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France appartenant aux personnes mentionnées au 1°, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme, ATTENTION => exclusion - des parts ou actions de sociétés ou d’organismes - qui ont pour activité une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale - dont le redevable détient  directement et, le cas échéant,  indirectement, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au 1°, - moins de 10 % du capital ou des droits de vote. => Précisions sur la fraction, CGI art 965, 2°, alinéas 3 -> 5 9/29/2017© Céline BOYARD 22 II. Fiscalité des particuliers 3. L’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) 3/6
  • 23. Assiette - L’article 966 du CGI propose des définitions applicables - Aux règles d’assiette : pour application de l’article 965 - pour détermination des biens exonérés de l’art 975 CGI (pour la définition de l’activité commerciale) N’est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale - l’exercice par une société ou un organisme d’une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier (CGI art 966, I), - n’est pas considérée comme une activité commerciale l’exercice par une société ou un organisme d’une activité de location de locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés lorsque le redevable ne remplit pas, dans la société propriétaire des immeubles, les conditions mentionnées au II ou au III de l'article 975 (CGI art 966 III, qui est une exception à l’art 966 II),  Q° : définition article 965, III réservée au seul article 975 (biens exonérés qui renvoie à cet article) en raison du renvoi et pas art 965 (assiette) ? Sont considérées comme des activités commerciales : - les activités mentionnées aux articles 34 et 35 (CGI art 966, II)  « Pour l’application de l’article 965, sont considérées comme des activités commerciales les activités mentionnées aux articles 34 et 35 »  Q° : définition article 965, II, al 1 réservée au seul article 965 et pas 975 (biens exonérés qui renvoie à cet article) ? - outre la gestion d'un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers (CGI, art 966 II) 9/29/2017© Céline BOYARD 23 II. Fiscalité des particuliers 3. L’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) 4/6
  • 24. Passif / Dettes déductibles (CGI, art 974, I) : Quoi : - les dettes - existantes au 1er janvier de l’année d’imposition, - contractées par le redevable et effectivement supportées par lui, afférentes à des actifs imposables, et le cas échéant, à proportion de la fraction de leur valeur imposable Sont déductibles, les dettes afférentes : 1. À des dépenses d'acquisition de biens ou droits immobiliers, 2. À des dépenses de réparation et d'entretien  effectivement supportées par le propriétaire  ou supportées  pour le compte du locataire  par le propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année du départ du locataire, 3. À des dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement, 4. Aux impositions,  autres que celles incombant normalement à l'occupant,  dues à raison desdites propriétés.  Ne relèvent pas de cette catégorie les impositions dues à raison des revenus générés par lesdites propriétés, 5. Afférentes aux dépenses d'acquisition des parts ou actions mentionnées au 2° de l’article 965 au prorata de la valeur des actifs mentionnés au 1° du même article (cf règles d’assiette) 9/29/2017© Céline BOYARD 24 II. Fiscalité des particuliers 3. L’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) 5/6
  • 25. Passif / Dettes non déductibles (CGI, art 974, II) : - 1- Prêts in fine - Prêts contractés directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés ou organismes interposés auprès :  2- Redevable, conjoint, partenaire PACS, concubin notaire, enfant mineurs de ces personnes (lorsqu’elles en ont l’administration légale des biens  3- Ascendant, descendant (autre que celui mentionné au 2°), frère ou sœur (de l'une des personnes physiques mentionnées au 2°),  sauf si le redevable justifie du caractère normal des conditions du prêt, notamment du respect du terme des échéances, du montant et du caractère effectif des remboursements  4- Contractés  par l'une des personnes mentionnées au 2°  auprès d'une société ou organisme que,  seule ou conjointement  avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et sœurs,  elle contrôle au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter,  directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés ou organismes interposés Mécanisme de plafonnement (CGI, art 974, III) : • Lorsque la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables excède 5 millions d’euros et que le montant total des dettes admises en déduction en application des I et II au titre d'une même année d'imposition excède 60 % de cette valeur, le montant des dettes excédant ce seuil n'est admise en déduction qu'à hauteur de 50 % de cet excédent. 9/29/2017© Céline BOYARD 25 II. Fiscalité des particuliers 3. L’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) 6/6
  • 26. • Suppression progressive des cotisations salariales d’assurance chômage (2,4%) et maladie (0,75%) • -2,2 points en janvier 2018 / -0,95 points à l’automne 2018 (suppression intégrale des cotisations chômage) • Idée sous-jacente : augmenter le pouvoir d’achat • En contrepartie : hausse de 1,7 points de la CSG (de 7,5% à 9,2%) o Hausse compensée pour les salariés / indépendants (baisse de cotisations équivalentes) / retraités / fonction publique o Attention à la constitutionnalité du dispositif • Edouard Philippe, le Premier ministre, avait promis un « effet de souffle fiscal » à travers la baisse de 10 Md€ des prélèvements obligatoires. • Problème: la baisse en 2018 ne sera que de 6,6 Md€. • Raison : réforme de la CSG , qui prévoit une hausse de cette dernière dès janvier 2018 alors que la baisse des cotisations salariales ne se fera que progressivement. Ce décalage défavorable aux ménages dans le temps a certes l'avantage pécuniaire de rapporter 3,7 Md€ l'an prochain dans les caisses de l'Etat 9/29/2017© Céline BOYARD 26 II. Fiscalité des particuliers 4. Pouvoir d’achat : suppression des cotisations salariales maladie et chômage en contrepartie de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG)
  • 27. Céline BOYARD Avocate à la Cour, barreau de Paris Elue UJA de Paris (Union des Jeunes Avocats) Membre de l’IFA (International Fiscal Association) Membre de l’IACF (Institut des Avocats Conseils Fiscaux) Membre du CIPADH (Human Rights – Genève) Membre fondatrice du Cercle K2 9/29/2017 27© Céline BOYARD celine.boyard@bbc-avocats.fr @boyardc