6. Mesures budgétaires et fiscales du PLF 2018 (1/2)
1- Redonner du pouvoir d'achat aux Français
✔Réforme de la taxe d’habitation
✔Renforcer l’autonomie des personnes en situation de handicap en revalorisant l’AAH (Allocation aux
adultes handicapés)
✔Suppression des cotisations salariales maladie et chômage en contrepartie de la hausse de la contribution
sociale généralisée (#CSG) et suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES)
✔Revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et des anciennes allocations du
minimum vieillesse
2- Lutter efficacement contre le chômage et inciter à l'activité
✔Adapter les compétences à l’emploi ou réorienter la politique d’accès à l’emploi en faveur de la
formation des jeunes et des demandeurs d’emploi
✔Extension de l’exonération ACCRE (Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) à l’ensemble
des indépendants dès 2019
✔Extension de l’exonération ACCRE (Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise)à l’ensemble des
indépendants dès 2019
✔Revaloriser la prime d’activité pour mieux rémunérer le travail.
3- Compétitivité et attractivité
Mesure en faveur des entreprises
✔Le remplacement du #CICE et du CITS par un allégement des charges
✔La baisse progressive du #taux de l’impôt sur les sociétés (IS) pour atteindre 25 % en 2022
✔La suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués
Mesures en faveur des indépendants
✔relèvement des #seuils « #micro » et exonération de #CFE pour les redevables imposés sur une base
minimum et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros :
✔Le relèvement des seuils des régimes simplifiés d’imposition (régimes « micro »)
✔L’exonération de cotisation foncière pour les entreprises (#CFE) pour les entrepreneurs imposés sur
une base minimum et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros à partir de 2019
Mesures en faveur de l’attractivité de la France
✔abrogation du taux marginal de taxe sur les salaires et abrogation de l’extension de l’assiette de la
taxe sur les transactions financières aux opérations infra-journalières.
✔L’abrogation du taux marginal de taxe sur les salaires
✔L’abrogation de l’extension de l’assiette de la taxe sur les transactions financières (#TFF) aux
opérations infra-journalières.
Mesure en matière de fiscalité locale :
✔Modalités de calcul de la #CVAE pour les entreprises appartenant à un groupe et modalités de
répartition de la CVAE entre collectivités territoriales
✔La mise en place de nouvelles modalités de calcul du taux de la CVAE pour les entreprises
appartenant à un groupe
✔La répartition plus lisible et prévisible du produit de l’imposition entre collectivités territoriales
✔Le maintien de l’avantage en faveur des collectivités qui accueillent des établissements industriels
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