PpsAbaqComcom070219

Informations fiscales et sociales
Le 7 février 2019

Intervenants
Magalie MEILLAC
Responsable service RH-Paie
Jean-François OILLIC
Expert-comptable
Comcom de Grand Lieu - Informations fiscales et sociales - 7 février 2019 2

Zoom sur la loi PACTE
Présentation vidéo
Suppression des CAC

Loi Pacte
https://youtu.be/CxbqBYwsPQQ
Source – Le Monde – Dessine-moi l’éco

Suppression des Commissaires aux Comptes
• Application à compter du 1er janvier 2021,
• Nomination des CAC au dessus des seuils européens (CA : 8 M€, Bilan : 4
M€ et 50 salariés)
• Désignation d’un CAC dans les sociétés mères des Petits Groupes
dépassant les seuils et dans les filiales de ces groupes si elles dépassent des
seuils à venir par décret
• Création d’une nouvelle mission ALPE (Audit Légal PE) pour les groupes ci-
dessus et sur volontariat. Durée de 3 ans, rapport basé sur des diligences
simplifiées et émission d’un rapport sur les risques
• Possibilité aux CAC de proposer d’autres services : RSE, Cybercriminalité…
• Poursuite des mandats en cours jusqu’à leur terme avec possibilité de
substituer la mission ALPE.

Prélèvement à la source des
gérants majoritaires et des
indépendants
Rappel du mécanisme
Rattrapage possible en 2019
Modalités de versement des acomptes
Ajustements possibles des acomptes

Schéma du PAS et rattrapage en 2019
2015
24 K€
2016
30 K€ 2017
18 k€
30 k€
IRPP = 0
avec le
CIMR
2018
Complément
IRPP
2019
30 k€
Si rem° 2019 >
ou = à 2018,
alors remb. En
2020 du
complément
IRPP 2018

Modalités des acomptes du PAS
•2019 = acompte calculé à partir des informations connues de
l'administration fiscale sur vos revenus 2017 et prélevé sur
votre compte bancaire par celle-ci.
•Montant adapté au 01/09/2019 quand vos revenus 2018
seront déclarés.
•Modification possible des acomptes de différentes manières :
- Par principe, un prélèvement mensuel le 15 de chaque mois,
- Possibilité d’opter pour un prélèvement trimestriel : 15 février, 15
mai, 15 août et 15 novembre 2019.

Modulation des acomptes PAS
•Si votre activité fluctue, vous pouvez reporter :
- une échéance mensuelle sur la suivante (possible 3 fois dans
l'année),
- ou une échéance trimestrielle sur la suivante.
•Si votre activité :
- augmente : vous pouvez augmenter le montant de votre acompte
pour éviter d'avoir à payer un solde d'impôt trop important en
2020,
- diminue : vous avez la possibilité de moduler à la baisse le
montant de votre acompte,
- cesse : vous pouvez arrêter le prélèvement de votre acompte.

Coordonnées des impôts pour le PAS
Pour toutes vos opérations concernant le prélèvement à
la source,
- connectez-vous à votre espace particulier
sur impots.gouv.fr,
rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »,
- ou contactez le 0 811 368 368[1]
[1]non surtaxé à partir de janvier 2019

Ce qui change en 2019 ?
Loi de financement de Sécurité Sociale 2019
Loi portant mesures d'urgences économiques et sociales
Loi de finances 2019

Loi de financement de la sécurité
sociale
Actualités sociales 2019

Loi de financement de la sécurité sociale 2019
• Forfait social
• Épargne salariale
• Suppression
• Entreprises de moins de 50 salariés
• Exonération de forfait social sur toute l'épargne salariale (abondement, intéressement,
participation)
• Entreprises entre 50 et moins de 250 salariés
• Exonération de forfait social sur l'intéressement
• Entreprises d'au moins 250 salariés
• Maintien du forfait social sur l'épargne salariale, pas d'exonération
• Réduction
• Abondement patronal au PEE qui majoe la contribution des salariés à l'acquisition de titres de
l'entreprises ou d'une entreprise liée : 10% de forfait social (au lieu de 20%)
• Rupture conventionnelle collective et congé de mobilité
• Indemnité de rupture non soumise au forfait social

• Assouplissement des sanctions pour travail dissimulé
AVANT APRES
Annulation des
éxonérations
• Annulation totale des exonérations sur
l'ensemble des salariés
• Cotisations concernées : cotisations dues
aux organismes de sécurité sociale
• Annulation :
- totale des exonérations
- partielle si dissimulation limitée
ou requalification en contrat de travail
• Extension des cotisations concernées (retraite
complémentaires, assurance chômage, contribution
solidarité autonomie, FNAL)
Majoration du
redressement
• 25% (40% si circonstances aggravantes)
• Paiement < 30 jours : 15% (30% si circ. aggrav.)
• Paiement > 30 jours : 25% (40% si circ. aggrav.)
• Récidive dans les 5 ans : 45% (60% si circ. aggrav.)

• Elargissement de la réduction générale de charges sociales
• Réduction de 6 points du taux patronal d'assurance maladie pour les rémunérations ≤ 2,5 SMIC
• Intégration des cotisations patronales de retraite complémentaire (6,01 points) à compter du 1er janvier 2019
• Intégration des cotisations patronales de chômage (4,05 points) à compter du 1er octobre 2019
• Calcul de la réduction générale de charges sociales
• La formule de calcul reste inchangée :
(T/0,6)*[1,6 smic annuel/rémunération annuelle brute)-1]
• La valeur T (total des cotisations patronales comprises dans le périmètre de la réduction) du coefficient est fixée à
0,3254 pour les entreprises soumises au FNAL supplémentaires (à compter du 1er octobre 2019)
• Imputation sur le taux AT dans la limite de 0,78% de la rémunération
• Suppression des exonérations spécifiques pour un basculement vers la réduction générale au 1er
janvier 2019 pour :
• Contrat de professionnalisation des demandeurs d'emploi de + de 45 ans
• Apprentis

• Mesures relatives aux apprentis
• Nouvelle grille de rémunération minimale
Contrats conclus à compter du 1er janvier 2019 (en % du SMIC)
Âge de l’apprenti 1re année 2e année 3e année
16 et 17 ans 27 % (+ 2 pts) 39 % (+ 2 pts) 55 % (+ 2 pts)
18 à 20 ans 43 % (+ 2 pts) 51 % (+ 2 pts) 67 % (+ 2 pts)
21 à 25 ans 53 % (1) (inchangé) 61 % (1) (inchangé) 78 % (1) (inchangé)
26 ans et plus 100 % du SMIC (1)
(1) Pourcentage du minimum conventionnel, si cela conduit à un montant plus élevé

• Exonérations de cotisations sociales
Périodes antérieures au 1/1/19 Périodes à compter du 1/1/19
Cotisations salariales
• Cotisations de sécurité sociale et alignées : aucune
(prise en charge par l’État)
• CSG/CRDS : exonération, sauf en matière
d’épargne salariale
• Cotisations de sécurité sociale et alignées (légales et
conventionnelles) : exonération à hauteur de 79 % Smic
• CSG/CRDS : exonération, sauf en matière d’épargne salariale
(inchangé)
Cotisations patronales
• < 11 salariés et artisans : cotisations non dues sauf
AT/MP
• ≥ 11 salariés (hors artisans)
 Maladie-maternité, invalidité, décès, vieillesse et
allocations familiales : non dues
 FNAL, VT, solidarité autonomie et dialogue social :
dues
 Assiette forfaitaire
Application des règles de droit commun
• Calcul de l’ensemble des cotisations sur l’assiette réelle
• Bénéfice du taux réduit des cotisations maladie et allocations
familiales
• Bénéficie des exonérations :
 Réduction « Fillon » dès le 1er janvier sur les cotisations
chômage
 Ou exonérations zonées (Lodeom, ZFU, etc.)

• AIDE UNIQUE
AVANT le 1er janvier 2019
• < 11 salariés : prime à l'apprentissage
de 1 000 € versée par la région
• < 11 salariés : aide à l'embauche d'un
mineur 4 400 €
• < 250 salariés : aide à l'embauche d'un
apprenti supplémentaire : 1 000 €
versée par la région
• Crédit d'impôt (1 600 €)
Contrats conclus après le 1er janv 19 : AIDE UNIQUE
• Pour qui ?
• Employeurs < 250 salariés
• Apprentis qui préparent un diplôme ≤ bac
• Combien ?
• 7 325 € sur 3 ans
• 4 125 € 1ère année,
• 2 000 € 2ème année,
• 1 200 € 3ème année
• Versée par l'ASP
• Quelles démarches ? :
• Dépôt à l'OPCO (ex OPCA ou chambre consulaire
avant 2020)
• Transmission via le portail de l'alternance

• Nouvelles modalités de conclusion du contrat d'apprentissage
Avant Après
Àge maximal 25 ans 29 ans
Durée minimale
de l’apprentissage
1 an 6 mois
Date de début de
l’apprentissage
Formation pratique ne peut être antérieure de + de
3 mois ni postérieure de + de 3 mois au début du
cycle du CFA
Formation théorique et pratique ne peut pas être postérieure de + de 3 mois au début
d’exécution du contrat
Formalités
administratives
Enregistrement du contrat à la chambre consulaire Dépôt auprès de l’opérateur de compétence (OPCO : ancien OPCA) à compter du 1/1/20
Visite d’embauche Par la médecine du travail
Si aucun service de santé au travail n’est disponible dans les 2 mois de l’embauche, par
un médecin ayant passé une convention avec la médecine du travail ou, à défaut, tout
autre médecin (notamment médecin traitant de l’apprenti pour les contrats conclus du
30 avril 2019 au 31 décembre 2021)

• Nouvelles modalités de rupture du contrat d'apprentissage
Durant les 45 premiers jours
en entreprise
Passé le délai des 45 premiers jours en entreprise
Par l’une ou l’autre des parties
« Démission » « Licenciement »
D’un commun accord
par écrit
- Saisine du médiateur
- 5 jours calendaires minimum
après information de
l’employeur
- Préavis de 7 jours calendaires
- Force majeure
- Faute grave
-Inaptitude (pas d’obligation de
reclassement)
- Décès de l’employeur,
entreprise unipersonnelle

Loi portant mesures d'urgence
économiques et sociales
(suite "gilets jaunes")
Actualités sociales 2019

• Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Bénéficiaires
•Salariés titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 (ou à la date de versement si elle est
antérieure)
•Tous OU ceux dont la rémunération est inférieure à un seuil fixé par l’employeur
Exonération
•Si la rémunération 2018 du salarié < 3 Smic annuels
•Dans la limite 1 000 €
Prime
•Principe de non-substitution
•Versement entre le 11/12/18 et le 31/03/2019
•Faculté de moduler le montant en fonction de la rémunération / durée de présence effective en 2018 / durée
du travail / niveau de classification
•Assimilation des congés de maternité/paternité/adoption/parental/etc. à du temps de travail effectif
Formalisme
•Par décision unilatérale au plus tard le 31/01/19 (information du CSE ou CE au plus tard le 31/03/19)
•Ou par accord d’entreprise selon les modalités prévues pour l’intéressement

• Exonérations sociales et fiscales des heures supplémentaires et
complémentaires
• À compter du 1er janvier 2019
• Exonérations salariales de charges sociales selon le taux de 11.31%
• Exonérations d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000€/an
• Heures supplémentaires dans le cadre légal
• "classiques" au-delà de 35 h par semaine
• Dans le cadre d'un aménagement du temps de travail
• Conventions de forfait en heures ou en jour (au-delà de 218j/an)
• Heures complémentaires dans le cadre légal

Loi de finances 2019
Actualités fiscales 2019

Impôt sur le revenu
1. Barème
La loi indexe les tranches de revenus du barème de l'impôt sur le revenu ainsi
que les seuils qui lui sont associés sur l'évolution de l'indice des prix hors tabac
de 2018 par rapport à 2017, soit 1,6 %.
Tranche d'imposition Taux
jusqu'à 9 964 € 0%
De 9 964 € à 27 519 € 14%
De 27 519 € à 73 779 € 30%
De 73 779 € à 156 244 € 41%
Au dessus de 156 244 € 45%

Impôt sur le revenu
2. Aménagements de réductions d'impôt
- Réduction d'impôt pour les investissements locatifs dans les meublés : Le
dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021.
- Réduction d'impôt pour la souscription au capital de PME : L'augmentation du
taux (de 18 à 25 %) qui avait été prévue dans la loi de finances pour l'année
2018 est prolongée pour 2019.
3. Prorogation du crédit d'impôt pour la transition énergétique
La période d'application du CITE est prorogée pour une année, soit jusqu'au 31
décembre 2019.

CSG et impôt sur les revenus du capital
• Le taux global des prélèvements sociaux demeure fixé à 17,2 % avec les
évolutions suivantes :
- Suppressions du prélèvement social de 4,5 % et de sa contribution additionnelle de 0,3 %.
- Diminution du taux de la CSG de 9,9 % à 9,2 %.
- Le taux de la CRDS demeure fixé à 0,5 %.
- Le taux du prélèvement de solidarité est relevé de 2 % à 7,5 %.
• Taux impôt forfaitaire : 12,8%
 Soit un total fixe de 30%.
• Applicable aux faits générateurs d'imposition intervenant à compter :
- du 1er janvier 2019 pour les produits de placement,
- du 1er janvier 2018 pour les revenus du patrimoine.

Aménagement barème kilométrique
Mise à jour du barème avec :
- Revalorisation après plusieurs années de gel,
- Nouvelles modalités d’application pour tenir compte du type de motorisation
et favoriser l’utilisation des véhicules électriques.
CV De 0 à 5 000 Km De 5 001 à 20 000 Km Plus de 20 000 Km
3 0,410 x km (0,269 x km) + 906 0,315 x km
4 0,493 x km (0,291 x km) + 1 136 0,349 x km
5 0,543 x km (0,305 x km) + 1 188 0,364 x km
6 0,568 x km (0,320 x km) + 1 244 0,382 x km
plus de 7 0,595 x km (0,337 x km) + 1 288 0,401 x km

Revalorisation de la prime d’activité
Cette prime est composée d'une base forfaitaire prenant en
compte l'ensemble des revenus des familles et d'un bonus
individuel versé aux personnes du foyer en tenant compte
uniquement de leurs revenus professionnels.
Le bonus individuel de la prime d'activité est augmenté de 90 €
au niveau du SMIC.
Ajouté à la revalorisation du SMIC qui entrera en vigueur au 1er janvier, la
hausse dépassera les + 100 € supplémentaires pour un célibataire sans enfant.
=> simulateur de la CAF : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/simulateurpa/

Mesure d’accompagnement du PAS
1. Versement anticipé de crédits d'impôt et réductions d'impôt
Le 15 janvier 2019, les contribuables, bénéficiant d'un crédit et/ou d'une réduction
d'impôt au titre de 2018 ont obtenu le versement anticipé de 60 % du montant
obtenu l'année précédente (réduction et/ou crédit d'impôt payé en 2018 au titre des
dépenses engagées en 2017).
2. Particuliers employeurs
La loi prévoit une dispense dérogatoire temporaire et précise la façon dont les salariés
des particuliers employeurs acquitteront leurs impôts au titre de l'année 2019.
En 2019, les rémunérations des salariés des particuliers employeurs versées cette
même année ne feront donc l'objet d'aucune retenue à la source.
Les salariés concernés s'acquitteront de l'impôt dû au titre des revenus réalisés ou
perçus en 2019 sous forme d'un acompte, prélevé par l'administration fiscale par
quart les 15 des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2019.

Révocabilité possible de l’option IS
La renonciation doit intervenir dans un délai de 5 exercices incluant
celui au titre duquel l'option a été exercée.
En plus de valoir pour le futur, le dispositif permet donc aux
entreprises ayant déjà, à cette date, exercé leur option pour l'IS, d'y
renoncer sous réserve de respecter la limite temporelle des 5 ans.
À titre d'exemple, pour les entreprises dont l'exercice coïncide
avec l'année civile, le dispositif pourra s'appliquer à toutes les options
faites au titre des exercices 2014 ou suivants.
En cas de renonciation à l'option, les sociétés ne peuvent
plus opter à nouveau pour le régime des sociétés de
capitaux.

Taux de l’impôt société pour 2019
Pour les entreprises de – de 7,63 M€ de chiffres d’affaires :
Bénéfices imposables Exercice 2017 Exercice 2018 Exercice 2019 Exercice 2020
0 à 38 120 € 15% 15% 15% 15%
38 120 à 75 000 € 28% 28% 28% 28%
75 000 à 500 000 € 33,33% 28% 28% 28%
> 500 000 € 33,33% 33,33% 28% 28%

Crédit vendeur en cas de cession d’entreprise
Dans l’esprit de la loi PACTE de 2018, la LF2019 renforce un mécanisme
d'étalement d'impôt sur le revenu pesant sur la plus-value de cession dans le
cadre d'un crédit vendeur.
Réservé jusque-là aux entreprises individuelles, la loi l'élargit aux plus-values de
cession des titres d'une « petite entreprise » au sens européen (CA ou pied de
bilan < 10 M€ et effectif < 50 salariés).
Pour les cessions de droits sociaux, la loi prévoit que, pour bénéficier de
l'étalement, il faut que :
- la cession porte sur la majorité du capital social,
- et que le cédant ne contrôle plus l'entreprise à l'issue de la cession.

Amende pour fourniture de faux documents
Le fait de délivrer sciemment des documents, permettant à un contribuable
d'obtenir indûment :
- une déduction du revenu ou du bénéfice imposable,
- un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt.
entraîne l'application d'une amende dont
- le taux est égal à celui de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt en cause,
- et son assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents
délivrés au contribuable.
Lorsque ces derniers ne mentionnent pas une somme ou lorsqu'ils portent sur
une déduction du revenu ou du bénéfice, l'amende est égale au montant de
l'avantage fiscal indûment obtenu.

DE - Actes enregistrés gratuitement
Loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 art. 26, III-7° à 18°
Les actes, datés et enregistrés à compter du 1er janvier 2019, relatifs à
la vie des sociétés (jusqu'à présent soumis au droit fixe de 375 € ou
500 € selon le le capital social) sont désormais enregistrés
gratuitement
Ce sont notamment les actes relatifs aux :
- apports,
- réductions de capital,
- dissolutions de sociétés….

Taxe sur les véhicules de société
Loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 art. 92 - Cas des Picks Up
L'article 92 de la loi assujettit à la taxe sur les véhicules de sociétés, prévue à l'article 1010 du CGI, les véhicules
comprenant au moins cinq places assises et dont le code de carrosserie européen est camions pick-up. Même si
la rédaction du texte peut prêter à confusion, il ressort des travaux parlementaires que ne sont pas concernés
les véhicules visés à l'article 206, IV-6°-e de l'annexe II au CGI (véhicules affectés exclusivement à l'exploitation
des remontées mécaniques et des domaines skiables) lorsqu'ils répondent à un impératif de sécurité pour les
salariés.
Cette mesure a pour effet de contrer la doctrine administrative selon laquelle les véhicules de type pick-up à
double cabine qui ne transportent pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique sont
exonérés de la taxe (BOI-TFP-TVS-10-20 n° 40 : TD-IV-740).
En l'absence de disposition spécifique sur les modalités d'entrée en vigueur de cette mesure, celle-ci s'applique
à compter du 1er janvier 2019. Par conséquent, les véhicules visés ci-dessus sont assujettis
à la taxe sur les véhicules de sociétés due au titre des périodes d'imposition ouvertes à
compter de cette date.
Relevons que, pour l'application des taxes sur les véhicules de tourisme les plus polluants
(CGI art. 1010 bis et 1011 bis), de la taxe sur les véhicules de grosse cylindrée
(CGI art. 1010 ter) et du malus annuel (CGI art. 1011 ter) auxquels sont assujettis
les véhicules définis à l'article 1010 du CGI, cette mesure ne s'applique qu'à compter
du 1er juillet 2019.

Merci pour votre attention
Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information

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