Synthèse de la fiscalité des Entreprises en France. Impôts, taxes, TVA, ... et calendrier des échéances clés pour le DAF

1. 1
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Fiscalité des Entreprises en France
Principaux impôts et taxes et calendrier pour 2016
ANNUEL
Feb 15 IFU Imprimé Fiscal Uniquesi vous avezdes revenus mobiliers.
Sur supportinformatiqueobligatoireselon certaines conditions
4 feuillets
Mar 01 Taxe Apprentissage
Base de calcul : total
des salaires bruts
(base Sécurité
Sociale)
 Taux de la taxe : 0,5 % (0,26 % pour l'Alsace-Moselle)
 Contribution additionnelle: 0,18 %
 Contribution supplémentairepour les entreprises employant plus de 250
salariés, située entre 0,05% et 0,5% de la même base
Mar 01 Part. Formation
continue
Base de calcul : total
des salaires bruts
(base Sécurité
Sociale)
 Employeur de moins de 10 salariés : 0,55 %
 Employeur de plus de 10 salariés: 1 %
 +1% pour CDD
Mar 01 Part. Effort
construction
Base de calcul : total
des salaires bruts
(base Sécurité
Sociale)
Taux de la taxe : 0,45 %
Mar 01 Agepfiph  Les entreprises de 20 salariés et plus qui ne satisfontpas lequota de 6% de
personnes handicapées au sein de leurs effectifs ;
 Base de calcul :nombre de bénéficiaires manquants (effectif salarié* 6%) *
coefficientde calcul dela contribution (de400 à 1500) ;
 Entreprises multi-établissements : lecalcul du nombre de bénéficiaires à
employer s’effectue au niveau de chaque établissement
Mar 15
Acom-
ptes
Acomptes IS (Impôt
Sociétés)
Sur base de la liasse
fiscale et donc des
BIC (Bénéfices
Imposables)
 normal : 33 1/3%
 réduit : 15 % dans la limite de 38 120 € (pour un exercice de 12 mois). Au-
delà,le bénéfice imposablede l'exerciceest imposéà 331/3%.
 Le taux réduit s'applique en faveur des PME sous conditions de :
o chiffred'affaires :maximum de 7 630 000 € sur 12 mois
o capital :entièrement libéré et détenu à hauteur d'un minimum de 75% par
des personnes physiques ou par des sociétés remplissantces mêmes
conditions.

2. 2
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Mar 15
Acom-
ptes
Contribution sociale
3.3%
Champ d'application
Personnes morales dont l'IS excède 763 000 €,
Exonération pour les PME (CA HT < 7 630 000 € et conditions dedétention du
capital par des personnes physiques),
Calcul
3,3% x (IS de référence – 763 000 €)
Paiement
Paiement spontané de 4 acomptes (aux mêmes dates que les acomptes IS) sauf
lorsquela contribution socialedeN-1 n'excède pas 3 000 €,
Liquidation du solde(à la date de paiement du solde d'IS)
Mar 15
Acom-
ptes
Contribution
exceptionnelle de
10,7 %
CA supérieur à 250 M€,
!!!!! jusqu’au 30 décembre 2016
Mar Fin Déclarations de résultat utilisé pour l’IS
Si clôture fin décembre, dans les 3 mois de la clôtureil faut déposer la liassefiscale(sauf exceptions si
cessation d’activité).Pour les sociétés n’ayantpas droitau régime simplifiévoilàlalisedes réjouissances
Tableaux comptables :
 Bilans :n°2050 (actif) et 2051 (passif)
 Compte de résultat: n° 2052 et 2053
 Tableau des immobilisations :n° 2054
 Tableau des amortissements : n° 2055
 Tableau des provisions :n° 2056
 Etat des créances et des dettes : n° 2057
Tableaux fiscaux :
 Détermination du résultatfiscal :n°2058-A
 Déficits et provisionsnon déductibles :n°2058-B
 Affectation du résultatet renseignements divers : n°2058-C
 Eléments soumis au régime fiscal des Plus Values :n°2059-A à 2059-D
 Détermination de la Valeur Ajoutée produite au cours de l’exercice: n°2059-E
 Composition du capital social :n°2059-F
 Filiales etparticipations :n°2059-G
Informations détaillées :
 Extension et annexes (ex : détail des autres déductions et réintégrations fiscales)
IS : Rappel des principaux crédits d’impôt qui peuvent être déduits (liste non exhaustive) :
o Crédit d’impôt Recherche (imprimé2069A),
o Crédit d’impôt apprentissage(imprimé2079-A-SD),
o Crédit d’impôt famille(imprimé2069-FA-SD),
o Crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise (imprimé 2079-FCE-SD),
o Crédit d’impôt métiers d’art (imprimé 2079-ART-SD),
o Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), 6% en 2015 des rémunérations brutes
versées au salariés dans lalimitede 2,5 SMIC (imprimés 2079-CICE-SD et 2573-SD pour la demande
de remboursement).
Attention : formulairen° 2069-RCI-SD Récapitulel’ensemble des crédits d’impôts
Dispense du dépôt du formulaire spécifique pour 4 crédits d’impôt : CICE, apprentissage, mécénat et
formation des dirigeants.

3. 3
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Dans les
3 mois
de la
clôture
Idem
résultat
DAS2  Toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de sa
profession, a versé :
 des commissions,courtages,ristournes rémunérant,services,vacations,
honoraires,gratificationsetautres rémunérations,
 à des tiers,
 pour un montant supérieur à 1 200 € par bénéficiaire (le seuil étaitfixéà 600 €
jusqu'en 2014).
 est tenu
 de déclarer ces sommes versées au cours de l'année civileprécédente même si
le bénéficiairen'estpas imposableen France,
 Date de déclaration : la même date que la déclaration de résultat,
 Imprimé : DAS 2,
 Déclaration électronique obligatoire quand il y a au moins 200 bénéficiaires.
May
Début
CET Contribution
Economique
Territoriale
Liquidation
définitive
CVAE Cotisation
s/valeur ajoutée
des entreprises
La CVAE Cotisation s/valeur ajoutéedes entreprises est égale à une fraction de la
valeur ajoutée (VA) produitepar l'entreprisependant la période de référence
(dernier exerciceclos au cours de l'année d'imposition),
est due par les entreprises dont le CA HT est supérieur à 500 000 €.
Télédéclaration obligatoire.
May
Début
Liquidation définitive
DECLOYER, Déclaration participation à l'effortde construction,DAS2
May 15 C3S Contribution
socialede solidarité
• Entreprises redevables : sociétés dont le CA HT est supérieur à 3 250 000 €,
• Base de calcul :CA global déclaréà l'administration fiscale(déclarationsdeTVA
CA3) au cours de l'année civileprécédente,
• Taux global dela taxe : 0,16 % (0,13% + contribution additionnellede0,03%),
• La déclaration et leversement uniques doivent être effectués au plus tard le15
mai de l'annéesuivante,
• La contribution est recouvrée par le RSI et doit être télédéclarée et télérèglée
obligatoirementsur le sitewww.net-entreprises.fr.
les entreprises dont lechiffre d’affaires estinférieur à 3 250 K€ sontexonérées de
la C3S. Pour les autres, l’assiette de la C3S sera diminuée de 3250K
May 15 IS Versement du solde : au plus tard le 15 du 4ème mois qui suit la clôture de
l'exercice (15/05 pour les sociétés qui clôturent au 31/12,15/09 pour les
clôtures 31/05
+ soldes contributions exceptionnelles

4. 4
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Jun 15 CET Contribution
Economique
Territoriale
Acompte
CFE Cotisation
foncière
entreprises
La CFE est assisesur la valeur locativedes biens immobilierspassibles d'unetaxe
foncière et utilisés par l'entreprisepour les besoins deson activitéprofessionnelle
au cours de l'annéeN-2 (par exemple, pour la cotisation dueen 2015,sont pris en
compte les biens utilisés en 2013).
Un acompte est versé si la cotisation N-1 par établissementest supérieure à 3 000
€. L'acompte est exigiblele15 juin et est égal à 50 % du montant de la cotisation
de l'annéeprécédente.
Réduction de la base d'imposition
Pour son calcul,les basesfoncières des établissements industrielssontréduites de
30 %. La base d'imposition estréduite dans certains cas,et notamment :
- de moitié, pour les nouvelles entreprises,l'année suivantcelle
de la création,
- pour certaines activités saisonnières (restaurants,cafés,par
exemple),
- pour les artisansemployant3 salariés maximum,
- en cas d'implantation en Corse(abattement de 25 % sur la partperçu
au profit des communes ou groupements de communes à fiscalité
propre).
Cotisation minimale
Lorsque la valeur locativeesttrès faible,une cotisation forfaitaireminimumest
établieà partir d'une basedont le montant est fixé par délibération de la
commune ou de l'EPCI concerné.
Ce montant doitêtre compris dans unefourchette qui varieen fonction du chiffre
d'affaires ou des recettes hors taxes de l'entreprise
Pour connaître les bases minimales
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547
ATTENTION NE PAS OUBLIER D’ALLER CHERCHER SON FORMULAIRE SUR
impôts.gouv
Jun 15 1er Acompte CVAE
Acompte IS et Contribution sociale
Sep 15 2ème acompte CVAE
Nov 30 TVS Taxe sur Véhicules de société
TVS non déductible pour les sociétés à l'IS
Dec 15 CFE Cotisation
foncière
entreprises
Solde de la CFE
Dec 31 Participation effort construction

5. 5
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MENSUEL / OU PONCTUEL AU FAIT GENERATEUR
DIVIDENDES
Base du prélèvement : lemontant brut des revenus perçus,
Taux :
prélèvement fiscal : 21 % (crédit d'impôt imputé sur la déclaration de revenu n+1)
prélèvements sociaux : 15,5% (CSG/CRDS applicables uniquement lorsqu'ilssontperçus par des personnes physiques
fiscalement domiciliées en France)
soit un total de 36,5%.
TVA
1. Le régime réelsimplifié d’imposition
Champ d’application :
Assujettis dont leCA n’excède pas 783 000 HT € pour la vente de marchandises ou
236 000HT€ pour les prestations de services.Possibilitéd’opter pour le régime réel normal.
Modalités déclaratives et de règlement :
Versements semestriels (juillet(55%) et décembre (40%) pour les clôtures 31/12 – formulaire3514) appelés sur
la basede la déclaration annuelleN-1,
Déclaration et règlement de la régularisation annuelle, (FormulaireCA 12 – au plus tard 2ème jour ouvré suivant
le 1er mai pour une clôture au 31 décembre, sinon dans les 3 mois qui suiventla date de clôture).
Attention
Si la CA12 annuellefaitressortir uneTVA due supérieureà 15 000€,le contribuabledevra souscrireau régime
réel normal mensuel.
2. Le régime réel normal d'imposition
Champ d'application :
Assujettis dont leCA excède les limites du régime simplifié(783 000 € ou 236 000 €),
ou ayantopté pour ce régime
Modalités déclaratives et de règlement :
Déclaration mensuelle des opérations réalisées au cours du mois précédent et versement de la taxe correspondante
(Formulaire3310-CA3),
Déclaration et paiement effectués par trimestre civil quand lataxeexigibleannuellement est inférieure à 4 000 €.
Dans ce cas,leredevable pourra également opter pour une déclaration et un versement mensuel.
Les différents taux de TVA en vigueur depuis le 1er janvier 2014
- le taux normal est fixé à 20 %
il s'applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n'est expressément prévu.
- le taux réduit de 10 %
il s’aplique aux produits agricoles non transformés, au bois de chauffage, aux transports de voyageurs, à la
restauration, aux travaux d'amélioration du logement, aux droits d'entrée dans les musées, zoo, etc.
- le taux réduit de 5,5 % concerne les produits alimentaires, équipements et services pour handicapés,
abonnements gaz et électricité, fourniture de repas dans les cantines scolaires, fourniture de chaleur
produite à partir d’énergies renouvelables, livres sur tout support, billetterie de spectacle, logements sociaux
et aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements.
- le taux particulier de 2,1 % est réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes
d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la redevance télévision, à certains
spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de
presse.