Fiscalité

1. Le résultat fiscal est établi à partir des règles
fiscales qui sont théoriquement
indépendantes des règles comptables (c’est
le principe l’autonomie du droit fiscal).

2. Passage du résultat comptable
 1ère étape: la détermination du résultat comptable:
Schéma de C.P.C
Charges comptabilisées
Produits compatabilisés
Résultat comptable

3. 2éme La détermination des corrections
fiscales
 L’appréciation fiscale des produits et des charges de
l’entreprise fait apparaitre la liste des rectifications
fiscales à apporter au résultat comptable il s’agit
principalement :
 De certaines produits comptabilisés mais qui ne sont pas
imposables soit totalement soit partiellement.

4. 3éme étape: l’établissement du tableau extra- compatable
du passage du résulta comptable au résultat fiscal
 Le résultat fiscal est déterminé en retranchant les
déductions et en rajoutant les réintégration au résultat
comptable.
 Schéma du passage du résultat comptable au résultat
fiscal
Résultat
comptable
+
Réintégrations
-
Déductions
=
Résultat fiscal

5. Appréciation fiscale des produits
1.

Les produits d’exploitation
Les produits d’exploitation sont représentés
essentiellement par les ventes de marchandises, des
biens ou services produits, appelés chiffre d’affaire
d’entreprise. Ils comprennent également des
produits accessoires et d’autres produits non liés à
l’exercice de l’activité principale.

6. Les ventes
 Le chiffre d’affaires est constitué du montant des
recettes et créances acquises se rapportant aux
produits livrés, aux services rendus et aux travaux
immobiliers réalisés.

7. Exercice d’imposition
 Le rattachement d’une vente à un service pour son
imposition respecte les obligations fiscales qui sont
d’ailleurs similaires aux principes comptables sur ce
point.
 La vente des produits fabriqués ou des marchandises
est réputée réalisée dés la livraison. Le fait générateur
de l’imposition le transfert des biens aux clients.
 Dés la livraison des produits ou des marchandises, le
prix de vente correspondant doit etre inscrit et imposé
au titre de l’exercice ou la livraison a été effectuée.

8.  Pour le respect de cette règle fiscale, des
régularisations des ventes en fin d’exercice sont
d’ailleurs responsables en vus d’insérer à l’exercice
clôturé les ventes déjà livrées mais non encore
facturées et d’éliminer du chiffre d’affaires de l’exercice
les ventes facturées et enregistrées mais non encore
réalisées.

9. Les produits accessoires
 Ils sont représentés par les créances acquises et les
produits perçus par l’entreprise au cour d’un exercice
mais ne se rattachant pas à son objet principal.
 Les produits accessoires les plus couramment
rencontrés:
1. Les revenus des immeubles (loyers reçus ) à terme
échus ils constituent des produits imposables chez
les sociétés bénéficiaires qui n’ont pas pour objet
principal la location d’immeubles sinon ce dernier se
transforme en chiffre d’aiffaires.

10.  Les redevances, brevets, marques, licences et droits
similaire: les produits perçus en la contrepartie de la
concession des licences et d’autres droits similaires
constituent des produits imposables compte tenu des
termes du contrat de concession.
 Les jetons de présences et les trentièmes spéciaux reçus: la
société personne morale peut être désignée membre du
conseil d’administration d’une autre société dans laquelle
elle détient une participation, en vertu des dispositions
statuaires, elle peut percevoir une rémunération en sa
qualité d’administrateur.les rémunérations qui lui sont
allouées sont dés lors imposables.

11. Les immobilisations produites par l’entreprise
elle-même et le transfert de charges
 Les travaux effectués par une entreprise pour elle-
même et qui ont pour conséquence, l’accroissement et
la valorisation des éléments de son actif immobilisé
représente les produits imposables inscrits à leur cout
réel en comptabilité.
 Les transferts de charges ne constituent pas des
recettes accessoires pour la société mais simplement
un jeu d’écriture comptable en vue de réduire le
montant des charges comptabilisées.

12. Les subventions d’exploitation
 Les subventions d’exploitations sont celles acquises par
la société, de l’Etat ou des collectivités locales, pour lui
permettre de compenser l’insuffisance du prix de vente
qui lui est imposé très souvent. Elles sont donc
imposés et rattachées à l’exercice ou elle sont acquises.

13. Les stocks et les encours de
production
 Les stock de l’entreprise sont variés, on distingue entre
autres: les marchandises, les matières premières, les
produits finis…
 Les stocks achetés sont évalués à leur cout de revient
représenté par le prix d’achat et les frais accessoires
d’achat.
 Les stocks produits sont évalués à leur cout de
production composés des charges directes et indirectes
de fabrication sauf les charges financières.

14.  Lorsque le stock est composé d’éléments fongible, les
règles fiscales, autorisent leur valorisation soit au cout
moyen pondéré soit par le procédé FIFO qui consiste à
valoriser les sorties du stock par le cout du stock le plus
ancien jusqu’à son épuisement et de passer au stock
suivant s’il y a eu lieu.
 Notons enfin que les stocks sont évalués à leur cout de
revient sauf si le cours du jour d’inventaire lui est
inférieur.

15.  Le cours du jour est le prix du marché auquel les stocks
pourraient être vendus le jour d’inventaire.
 Si le cours du jour est inférieur au cout du revient,
cette dépréciation est constatée par la constitution
d’une provision.

16. Les produits financiers
Les dividendes
2. Les intérêts créditeurs
 Les intérêts perçus ou à recevoir sur prêts et dépôts
de l’entreprise sont des produits imposables pour
leur montant brut y compris le prélèvement à la
source opéré par la banque qui est considéré comme
une avance su l’IS de l’exercice à prélever en fin
d’année ou imputer sur les acomptes provisionnels
en cours d’exercice.
1.

17. Les escomptes obtenus
 Obtenus des fournisseurs sur factures ou hors factures, ils




représentent toujours des produits financiers imposables pour
l’entreprise qui en bénéfice.
Les gains de changes sont classés en produits exceptionnels, ils sont
imposables.
Les écarts de convention représentent des gains de change latents
ne sont pas comptabilisés par respect du principe de prudence, mais
le fisc les impose.
Elles doivent donc être les réintégrés en extra comptable au résultat
comptable.
La régularisation des dettes et des créances libellés en devise peut
dégager des gains latents de change non enregistrés, le résultat
fiscal doit les prendre en considération.

18. Les produits non courants
 Les produits non courant représentent des gains ou
des profits divers qu’une société peut acquérir ou à
recevoir suite à des événement survenus au cours de
l’exercice.
 Ils ont donc un caractère exceptionnel et de ce fait sont
qualifiés de produit hors exploitation.
 On distingue principalement:
1.
2.
3.
4.
Les prix de cession d’immobilisations
Les subventions d’équilibre et d’investissement
Les indemnités reçues
Les dégrèvements d’impôts

19. 1. Les prix de cession des
immobilisations
 La vente d’immobilisations par une entreprise
constitue une opération non courante et lui procure
une recette à caractère exceptionnel qui rentre dans la
base imposable

20. 2. Les subventions
 Les subventions d’équilibre accordés en fonction des résultats,
par l’Etat, les collectivités locales ou les tiers, sont imposables
au titre de l’exercice ou elles sont reçues.
 Les subventions d’investissement sont accordés par l’Etat, les
collectivités locales ou les groupements professionnels agrées,
elle représentent des aides à l’investissement pour l’entreprise
et de ce fait, elles sont inscrites en tant que ressources parmi les
capitaux propres assimilés au passif du bilan.
Les règles fiscales autorisent l’entreprise à répartir sa subvention
d’investissement sur une période de 5ans.

21. 3. Les indemnités
 Les indemnités sont très souvent perçus des
assurances mais parfois des tiers à titre de dédits.
 Si l’indemnité est allouée à la suite d’un vol ou de charge
d’exploitation, elle constitue une recette imposable.
 Si l’indemnité compense la disparition d’une
immobilisation elle suit une régime des plus ou moins
values.

22. 4. Les dégrèvements
 Les dégrèvements représentent une restitution
d’impôt payé à tort par l’entreprise
 Les dégrèvement sur impôts déductibles obtenus par
l’entreprise sont imposables.
 Les dégrèvements sur impôts non déductibles sont non
imposables, ils sont donc à déduire.