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Cours animé par BERRADA TAIB
2011- 2012
Chapitre I. Les immobilisations
La classification comptable :
Les immobilisations en non valeurs
Chapitre I. Les immobilisations
La classification comptable :
Les immobilisations incorporelles
Chapitre I. Les immobilisations
La classification comptable :
Les immobilisations corporelles
Chapitre I. Les immobilisations
La classification comptable :
Les immobilisations financières
Chapitre I. Les immobilisations
La comptabilisation de l’acquisition d’une
immobilisation
 Principe :
Parmi toutes les charges , seules certaines sont retenues
pour la détermination du coût d’acquisition. Les autres
obéissent au régime des frais d’acquisition d’une
immobilisation et autres charges à répartir.
En outre, il ne peut jamais être tenu compte des frais
financiers relatifs aux capitaux empruntés.
Chapitre I. Les immobilisations
La comptabilisation de l’acquisition d’une
immobilisation
 Coût d’acquisition :
Prix d’achat HT (Tva non récupérable y compris )
Coût dé démantèlement, restauration ...
Frais de douane
Frais de transport
Frais d’installation et de montage
Chapitre I. Les immobilisations
La comptabilisation de l’acquisition d’une
immobilisation
 Charges exclues :
Sont cependant à exclure des charges accessoires d'achat des
immobilisations les frais d'acquisition d'immobilisations
qui consistent en :
 droits de mutation (enregistrement) ;
 honoraires et commissions ;
 frais d'actes.
Ces frais sont à inscrire en " charges à répartir sur plusieurs
exercices ", et amortir sur cinq exercices au maximum.
Chapitre I. Les immobilisations
La comptabilisation de l’acquisition d’une
immobilisation :
Autres éléments compris :
 Les charges d'installation qui sont nécessaires pour mettre le bien,
en état d'utilisation à l’exclusion des frais d'essais et de mise au point
qui sont à classer dans les charges de l’exercice ou, le cas échéant,
susceptibles d'être répartis sur plusieurs exercices.
 Les frais généraux et les charges financières engagés pour
l’acquisition d'immobilisations sont exclus du coût d'acquisition de
ces immobilisations.
Chapitre I. Les immobilisations
La comptabilisation de l’acquisition d’une
immobilisation :
Autres éléments compris :
Toutefois, dans le cas exceptionnel d'un délai
d'acquisition supérieur à un an, les frais financiers
spécifiques de préfinancement se
rapportant à cette période peuvent être inclus dans le coût
d'acquisition de ces immobilisations ; avec mention
expresse dans l’ETIC (AI).
Chapitre I. Les immobilisations
La comptabilisation d’une immobilisation produite par
l’entreprise pour elle-même
Coût de production :
Le coût de production des immobilisations est formé de la somme :
 du coût d'acquisition des matières et fournitures utilisées pour la
production de l’élément ;
 des charges directes de production tels les charges de personnel, les
services extérieurs, les amortissements ;
 des charges indirectes de production dans la mesure où elles peuvent être
raisonnablement rattachées à la production de l’immobilisation.
• La quote-part des charges correspondant à la sous activité n’est pas
incorporable au coût de production
Chapitre I. Les immobilisations
La comptabilisation d’une immobilisation produite
par l’entreprise pour elle-même
Coût de production :
Néanmoins le coût de production des immobilisations peut comprendre le
montant des intérêts relatifs aux dettes contractées pour le financement de
cette production depuis le " préfinancement " spécifique jusqu'à la date normale
d'achèvement de l’immobilisation ou de sa mise en service si elle
est exceptionnellement antérieure à cette date.
Mention doit être faite dans l’ETIC de cette inclusion de charges
financières.
Chapitre I. Les immobilisations
 Immobilisations acquises par voie d'échange
Les immobilisations sont comptabilisées à la valeur
actuelle du bien cédé, présumée égale à celle du bien
acquis. Toutefois lorsque l’une de ces deux valeurs
actuelles est difficilement déterminable (exemple :
valeur actuelle d'une " servitude " foncière), est
retenue comme valeur d'entrée la valeur actuelle dont
l’estimation est la plus sûre
Chapitre I. Les immobilisations
 Immobilisations acquises à titre gratuit
La valeur d'entrée est égale à la valeur actuelle, " valeur
estimée " à la date de l’entrée en fonction du marché et
de l’utilité économique du bien pour l’entreprise.
 Immobilisations acquises à titre d'apport
La valeur d'entrée est égale au montant stipulé dans
l’acte d'apport.
Chapitre I. Les immobilisations
 Immobilisations acquises au moyen de
subventions d'investissement
Ces Immobilisations sont à enregistrer à leur coût
d'acquisition ou à leur coût de production, sans
déduction de la subvention (portée au passif du bilan
dans la rubrique " capitaux propres assimilés »)
Chapitre I. Les immobilisations
 Immobilisations acquises au moyen de
subventions d'investissement
131 Subventions d'investissement
1311 Subventions d'investissement reçues.
1319 Subventions d'investissement inscrites
Chapitre I. Les immobilisations
Amortissement des immobilisations
 L’amortissement est la répartition de la différence entre la valeur
d'entrée et la valeur résiduelle, (ou montant " amortissable " sur
la durée d'utilisation de l’immobilisation.
 Cette durée d'utilisation prévisionnelle peut être :
- soit la " durée de vie " probable de l’immobilisation, laquelle est
appréciée en fonction de facteurs physiques (usure ...) ou
économiques (obsolescence, marché ...) qui la conditionnent.
-A la fin de la " durée de vie " , la valeur résiduelle prévisionnelle est
généralement à considérer comme nulle ; le montant amortissable
est alors égal à la valeur d'entrée ;
Chapitre I. Les immobilisations
Amortissement des immobilisations
 soit une " durée d'utilisation " propre à l’entreprise,
inférieure à la durée de vie, et choisie en fonction de sa
politique ou de sa stratégie (renouvellement
systématique au bout de n années ...), ou d'autres
facteurs (exemple : limites juridiques légales ou
contractuelles d'utilisation ...)
Chapitre I. Les immobilisations
Amortissement des immobilisations
 Plan d'amortissement
la répartition systématique du montant amortissable sur
chaque exercice pendant la durée d'utilisation du bien
constitue le " plan d'amortissement " de
l’immobilisation.
Chapitre I. Les immobilisations
Amortissement des immobilisations
 Début et fin du calcul de l’amortissement
Le calcul de l’amortissement est opéré dans les
conditions suivantes :
a) début du calcul : l’amortissement est calculé à
compter de la date de réception de l’immobilisation
acquise ou de la livraison à soi même de
l’immobilisation produite. L’entreprise peut différer le
calcul de l’amortissement jusqu'à la date effective de
mise en service lorsque l’immobilisation ne se déprécie
pas notablement dans l’intervalle.
Chapitre I. Les immobilisations
Amortissement des immobilisations
 Début et fin du calcul de l’amortissement
Le calcul de l’amortissement est opéré dans les
conditions suivantes :
a) début du calcul : l’amortissement est calculé à
compter de la date de réception de l’immobilisation
acquise ou de la livraison à soi même de
l’immobilisation produite. L’entreprise peut différer le
calcul de l’amortissement jusqu'à la date effective de
mise en service lorsque l’immobilisation ne se déprécie
pas notablement dans l’intervalle.
Chapitre I. Les immobilisations
 Amortissement des immobilisations
 Début et fin du calcul de l’amortissement
b)Fin de calcul : l’amortissement est calculé jusqu'à la date de sortie
du patrimoine de l’immobilisation dans la limite de la valeur d'entrée ;
- En cas de sortie de l’immobilisation en cours d'exercice, il y a lieu de
comptabiliser l’amortissement couru depuis le début de l’exercice
jusqu'à la date de sortie du bilan, pour déterminer la valeur nette
d'amortissements de l’immobilisation à cette date.
- Lorsque le cumul des amortissements est égal à la valeur d'entrée, le
calcul est arrêté, et le bien figure au bilan pour une valeur nette
d'amortissements nulle et y reste inscrit aussi longtemps qu'il n'est
pas cédé ou retiré du patrimoine.
Chapitre I. Les immobilisations
Amortissement des immobilisations
 Amortissements dérogatoires
Devant être justifié exclusivement par des considérations
d'ordre économique, l’amortissement comptable ne
coïncide pas nécessairement avec l’amortissement
fiscalement ou réglementairement autorisé :
- lorsque l’amortissement fiscal est inférieur à
l’amortissement comptable, ce dernier est maintenu en
écritures, la différence faisant l’objet d'une
" réintégration " fiscale extra comptable ;
Chapitre I. Les immobilisations
Amortissement des immobilisations
 Amortissements dérogatoires
- lorsque l’amortissement fiscal, supérieur à
l’amortissement comptable, doit être, en vertu des
textes législatifs ou réglementaires, enregistré dans les
écritures comptables ( et non simplement déduit de
façon extra comptable), il y a lieu de porter dans les "
provisions réglementées " l’excédent de
l’amortissement fiscal sur l’amortissement comptable
dénommé " amortissement dérogatoire ".
Chapitre I. Les immobilisations
Amortissement des immobilisations
 Immobilisation en recherche et développement
Cette immobilisation doit être normalement amortie
selon un plan et sur un maximum de cinq exercices.
A titre exceptionnel, ce délai peut être supérieur, dans la
limite de la durée d'utilité de ces actifs, mention de
cette dérogation devant être faite dans l’ETIC ( A1).
En cas d'échec du projet de recherche développement, la
valeur nette d'amortissements doit immédiatement
être ramenée à zéro.
Chapitre I. Les immobilisations
Amortissement des immobilisations
 Informations relatives aux amortissements
- Pour chaque catégorie principale d'immobilisations amortissables
(correspondant à un " poste " du bilan, ou, pour les postes d'un
montant important, à des éléments significatifs de ce poste)
l’ETIC (A1) doit mentionner la méthode d'amortissement
utilisée.
- Les méthodes d'amortissement retenues doivent être appliquées
de façon constante d'un exercice à l’autre, à moins que des
circonstances nouvelles ne justifient un changement (exemple :
innovation technologique devant rendre rapidement obsolète un
équipement installé).
Chapitre I. Les immobilisations
Amortissement des immobilisations
 Informations relatives aux amortissements
A la fin de l’exercice au cours duquel intervient la
révision du plan d'amortissement, il y a lieu de faire
mention de ce changement dans l’ETIC, en y indiquant
ses motifs et son influence sur le patrimoine, la
situation financière et les résultats. (A3).
Chapitre II. Les contrats à long
terme
Un contrat à long terme est un contrat d’une durée
longue spécifiquement négocié dans le cadre
d’un projet unique portant sur la construction ou
la réalisation d’un bien ou un service dont
l’exécution s’étend sur au moins deux exercices
Chapitre II. Les contrats à long
terme
Méthode de constatation du résultat :
Méthode d’achèvement : consiste à comptabiliser le
chiffre d’affaires et le résultat au terme de l’opération.
En cours, les travaux en cours sont constatés à la
clôture de l’exercice à hauteur des charges
comptabilisées
Chapitre II. Les contrats à long
terme
Méthode de constatation du résultat :
Méthode à l’avancement :
Consiste à comptabiliser le chiffre d’affaires et le
résultat au fur et à mesure de l’avancement du
contrat (par exercice comptable)
Cette méthode conduisant à une meilleure
information est considérée comme préférentielle
Chapitre II. Les contrats à long
terme
Evaluation des coûts à prendre en compte :
On considère trois catégories :
 Les coûts rattachés directement au contrat déterminé
(matériaux, main d’œuvre chantier, amortissement
matériel mis en œuvre
 Les coûts qui peuvent être affectés à l’activité portant sur
de telles opérations et qui sont susceptibles d’être
répartis entre les divers contrats (frais généraux de
fabrication, études de conception, prestations
ingénieurs, assurances...)
 Les coûts se rattachant à l’activité de l’entreprise sur un
plan général ou difficilement rattachables à un contrat
en particulier (frais généraux ou de vente, frais R&D...)
Chapitre II. Les contrats à long
terme
Evaluation des coûts à prendre en compte :
La dernière catégorie de coûts est exclue des
éléments pris en compte au titre des contrats
Par contre, les charges à prévoir au titre des clauses
de garantie doivent être provisionnées avec une
précision suffisante et sont donc à intégrer dans le
coût des contrats
Chapitre II. Les contrats à long
terme
Présentation détaillée de La méthode de
l’achèvement:
Les produits sont constatés uniquement lorsque
le contrat atteint un degré substantiel
d’avancement (opérations mineures restant à
effectuer).
Les coûts s’accumulent dans les comptes pendant
la réalisation du contrat mais le profit n’est
dégagé qu’au moment de l’achèvement du contrat
Chapitre II. Les contrats à long
terme
Présentation détaillée de La méthode de
l’achèvement:
 Les charges sont neutralisées par la constatation
d’une production stockée en cours
 Les charges qui ne font pas partie du coût de
production sont neutralisées par les charges
constatées d’avance
 Les produits comptabilisés sont portés au compte 4421
« Clients -avances et acomptes »
Chapitre II. Les contrats à long
terme
Présentation détaillée de La méthode à
l’avancement :
 Les produits sont constatés au fur et à mesure
 Les charges supportées leur sont rattachées selon le degré
d’avancement
 La méthode du % d’avancement exige cependant :
 Opération partielle exécutée est acceptée par le client ;
 Sa réalisation est certaine
 Il est possible par des documents comptables prévisionnels
d’évaluer avec une sécurité suffisante le bénéfice global de
l’opération (résultat à terminaison)
Chapitre II. Les contrats à long
terme
Présentation détaillée de La méthode à
l’avancement :
 Si l’entité n’est pas capable de déterminer le résultat à
terminaison, aucun profit n’est dégagé
 Le degré d’avancement est déterminé selon :
Rapport : Coût des travaux exécutés / Total prévisionnel des coûts
Chapitre II. Les contrats à long
terme
Présentation détaillée de La méthode à l’avancement :
La capacité d’estimer avec fiabilité le résultat à
terminaison exige trois éléments :
- Identification fiable du produit total
- La possibilité de retracer de manière fiable les coûts
imputables au contrat
- L’existence d’outils de gestion (comptabilité
analytique, contrôle interne ) permettant de valider le
% d’avancement ou de réviser au fur et à mesure de
l’avancement les estimations des charges et des
produits (éventuellement)
Chapitre II. Les contrats à long
terme
Cas particulier : contrats déficitaires (en
méthode d’achèvement):
La provision à constituer doit comprendre la perte à
terminaison (encourue lors des exercices futurs)
Conditions à respecter :
- Un contrat à perte signé : obligation
- Contrat signé à la clôture
- Sortie de ressources probable sans contrepartie
Chapitre II. Les contrats à long
terme
Cas particulier : contrats déficitaires (en
méthode d’achèvement):
Cas N°1 : Contrat marginal
- Il ne constitue pas un élément prépondérant de
l’activité,
- La marge réalisée sur les autres contrats permet de
couvrir largement les frais généraux
Dans ce cas la provision semble pouvoir se limiter à la
marge négative (sur un coût ne comprenant pas la
quote part des frais communs)
Chapitre II. Les contrats à long
terme
Cas particulier : contrats déficitaires (en
méthode d’achèvement):
Cas N°2 : contrat prépondérant
Si du fait de la perte prévue sur un contrat, la rentabilité
de l’entreprise risque d’être affectée substantiellement,
la provision devrait couvrir en plus la quote part de
couverture des frais généraux (administratifs et
commerciaux, frais financiers, frais R&D,...)
Chapitre II. Les contrats à long
terme
Cas particulier : contrats déficitaires (en
méthode d’achèvement):
Nature de la provision :
La perte latente à la fin d’exercice devrait être
comptabilisée en dépréciation des travaux en cours
Le reste est imputé en tant que provision pour risque
Chapitre II. Les comptes courants
des associés
 Catégories :
- Les comptes bloqués (compte 1485) : sont destinés à être incorporés au
capital
148. autres dettes de financement
Les autres dettes de financement comprennent les dettes non liées à des
opérations d'exploitation dans le cas où ces dettes sont présumées avoir à
leur naissance
un délai d'exigibilité supérieur à douze mois.
Ces dettes restent inscrites dans leur compte d'entrée de manière
irréversible jusqu'à leur
extinction totale sauf événement ou appréciation affectant les conditions
de leur entrée initiale.
- Les comptes à vue (compte 4463)
Chapitre II. Les comptes courants
des associés
Fonctionnement
Au crédit :
 Dépôt associé
 Avance reçue par la société
 Rémunération de l’associé dirigeant
 Dividende non encore prélevé
 Intérêts non perçus
Chapitre II. Les comptes courants
des associés
Fonctionnement
 En outre, les comptes courants des associés
administrateurs, membres du directoire, du conseil de
surveillance ne peuvent être débiteurs (article 62 de
la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes,
Articles 64 et suivants loi 5-96 sur les Sarl )
 Les comptes courants doivent faire l’objet d’une
convention
Chapitre II. Les comptes courants
des associés
 Fonctionnement
Il est conseillé de conclure une convention entre la société et le titulaire du compte lors de
l'ouverture de celui-ci. Son objet est de fixer les modalités essentielles de fonctionnement
(rémunération, remboursement, etc...). Ces conditions peuvent être prévues dans les statuts
ou dans une convention séparée.
La convention de compte courant peut dans certains cas constituer une convention
réglementée soumise à l'approbation de l'assemblée générale. Il en est ainsi dans les SARL
pour les conventions passées entre la société et un gérant ou un simple associé. Il en est de
même dans les sociétés par actions pour les conventions conclues entre un administrateur,
le Président ou un Directeur Général et la société.
Chapitre II. Les comptes courants
des associés
 Cadre juridique : art 62 loi 17-95
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux
administrateurs autres que les personnes morales de
contracter, sous quelque forme que ce soit, des
emprunts auprès de la société, de se faire consentir par
elle un découvert, en compte courant ou autrement,
ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs
engagements envers les tiers.
Suite Article 62 : voir texte de loi sur les SA
Chapitre II. Les comptes courants
des associés
 Limitations d’ordre fiscal :
Trois conditions limitatives s’appliquent au cas des
intérêts sur comptes courants des associés :
 Le capital doit entièrement être libéré
 Le montant des comptes courants (base de calcul) est
plafonné au montant du capital social
 Le taux d’intérêt déductible ne peut être supérieur à un
taux fixé annuellement par le ministère des finances par
arrêté du Ministre chargé des finances, en fonction du taux
d'intérêt moyen des bons du Trésor à six (6) mois de
l'année précédente (Art 10 CGI);
Chapitre II. Les comptes courants
des associés
 Imposition des intérêts reçus sur avances en
comptes courants :
 Alinéa III Art 14 CGI
 Alinéa IV –C Article 19 : produits à revenus fixes et
produits assimilés
Chapitre III. La réévaluation libre
 La réévaluation des bilans consiste à actualiser la
valeur comptable des éléments d’actifs qui
devraient normalement figurer au bilan à la
valeur nominale
Elle donne lieu à une augmentation parallèle des
capitaux propres : écart de réévaluation. Il
correspond à la constatation d’une plus value
nette comptable
Chapitre III. La réévaluation libre
 Fondement économique :
 Traduit l’impact de l’inflation sur les actifs (elle a lieu
en période inflationniste)
En effet, en période d’inflation :
 L’actif net ne reflète plus l’image fidèle de la situation
patrimoniale
 Les liquidités obtenues sont insuffisantes pour
assurer le financement du cycle d’exploitation en
raison de la hausse des prix
 La réévaluation des bilans a pour objet de donner une
image fidèle du patrimoine
Chapitre III. La réévaluation libre
 Intérêt (s) :
 Donner une image sincère du patrimoine
 Accroitre la capacité d’autofinancement par le
biais des amortissements additionnels (en
franchisse d’impôt)
 Permet d’éviter à l’entreprise l’obligation de
dissolution lorsque les capitaux propres
deviennent inférieurs au quart du capital social
(art 357 loi17-95 sur la SA)
Chapitre III. La réévaluation libre
 Comptabilisation :
 Lorsque la décision de réévaluer a été prise, elle doit porter
sur l'ensemble des immobilisations corporelles et
financières. Ceci sous-entend que la réévaluation des
immobilisations incorporelles (marques, brevets...) est
interdite.
 C'est la valeur nette comptable qui est réévaluée à la valeur
d'utilité (différent de la réévaluation légale, où l'on réévalue
la valeur d'origine et les amortissements). L'écart total est
enregistré dans le compte 1030 Ecart de réévaluation sans
aucune distinction entre les immobilisations.
Chapitre III. La réévaluation libre
 Comptabilisation :
 Article 14 de la loi comptable précise que : « si l’on
procède à une réévaluation des immobilisations
corporelles et financières, l’écart entre la valeur
actuelle (valeur d’utilité) et la valeur comptable
nette ne peut être utilisé à compenser des pertes ;
il est inscrit distinctement au bilan
 La réévaluation est effectuée sur la base d’indices
déterminés par l’entreprise sous sa responsabilité
Chapitre III. La réévaluation libre
 Calcul de l’écart de réévaluation :
 Détermination de l’écart de réévaluation libre
PV comptable de réévaluation = Valeur réévaluée -
VNC avant réévaluation
 Détermination de la plus-value fiscale de
réévaluation
PV de réévaluation imposable = Valeur réévaluée -
Valeur résiduelle fiscale avant réévaluation
Chapitre III. La réévaluation libre
 Calcul de l’écart de réévaluation :
Dans le cas ou une provision réglementée pour
amortissement dérogatoire a été constituée avant la
réévaluation, pour une immobilisation corporelle
donnée, la plus-value de réévaluation imposable est
égale au cumul suivant :
PV comptable de réévaluation
(+ ) Solde créditeur du compte "Amortissements
dérogatoires" avant réévaluation
Chapitre III. La réévaluation libre
 Nouveau plan d'amortissement d'une
immobilisation réévaluée
Un nouveau plan d'amortissement technique doit être établi
pour la durée normale d'utilisation restant à courir et sur la
base de la valeur nette réévaluée.
 Cas 1 : le mode amortissement linéaire était appliqué avant la
réévaluation
Annuité d'amortissement pour dépréciation = VNA réévaluée
/ Nombre d'années restant à courir
Chapitre III. La réévaluation libre
 Nouveau plan d'amortissement d'une
immobilisation réévaluée
 Cas 2 : le mode amortissement dégressif était appliqué
Première annuité d'amortissement pour dépréciation = VNA
réévaluée x Taux d'amortissement dégressif
Les amortissements suivants doivent être calculés dans les
conditions habituelles sur la base de la valeur résiduelle
comptable de début d'exercice.
Chapitre III. La réévaluation libre
Le sort de l'écart de réévaluation libre
Le sort de l'écart avant la cession de
l'immobilisation réévaluée
L'écart :
. ne peut être utilisé à compenser des pertes
comptables
. n'est pas distribuable
. peut être incorporé en tt ou partie au capital
Chapitre III. La réévaluation libre
Le sort de l'écart de réévaluation libre
Le sort de l'écart après la cession de l'immobilisation réévaluée
Dans le cas où l'écart de réévaluation libre affèrent à une immobilisation
cédée n'a pas été incorporé au capital, il nous semble logique de le
transférer dans un compte de réserves disponibles puisqu'il devient
distribuable.
A la date de cession de l'immobilisation réévaluée, l'écriture suivante doit
être enregistrée, en plus des écritures classiques de cession :
transfert de 1030 à un compte de réserves DISTRIBUABLES
(Rubrique 115)
Chapitre III. La réévaluation libre
Le point sur « les autres réserves » :
Les comptes 115 enregistrent les réserves dotées en vertu
des dispositions statutaires ou contractuelles (compte
1151) ou autres que la réserve légale dotées en vertu des
dispositions légales (compte 1155)

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  • 1. Cours animé par BERRADA TAIB 2011- 2012
  • 2.
  • 3. Chapitre I. Les immobilisations La classification comptable : Les immobilisations en non valeurs
  • 4. Chapitre I. Les immobilisations La classification comptable : Les immobilisations incorporelles
  • 5. Chapitre I. Les immobilisations La classification comptable : Les immobilisations corporelles
  • 6. Chapitre I. Les immobilisations La classification comptable : Les immobilisations financières
  • 7. Chapitre I. Les immobilisations La comptabilisation de l’acquisition d’une immobilisation  Principe : Parmi toutes les charges , seules certaines sont retenues pour la détermination du coût d’acquisition. Les autres obéissent au régime des frais d’acquisition d’une immobilisation et autres charges à répartir. En outre, il ne peut jamais être tenu compte des frais financiers relatifs aux capitaux empruntés.
  • 8. Chapitre I. Les immobilisations La comptabilisation de l’acquisition d’une immobilisation  Coût d’acquisition : Prix d’achat HT (Tva non récupérable y compris ) Coût dé démantèlement, restauration ... Frais de douane Frais de transport Frais d’installation et de montage
  • 9. Chapitre I. Les immobilisations La comptabilisation de l’acquisition d’une immobilisation  Charges exclues : Sont cependant à exclure des charges accessoires d'achat des immobilisations les frais d'acquisition d'immobilisations qui consistent en :  droits de mutation (enregistrement) ;  honoraires et commissions ;  frais d'actes. Ces frais sont à inscrire en " charges à répartir sur plusieurs exercices ", et amortir sur cinq exercices au maximum.
  • 10. Chapitre I. Les immobilisations La comptabilisation de l’acquisition d’une immobilisation : Autres éléments compris :  Les charges d'installation qui sont nécessaires pour mettre le bien, en état d'utilisation à l’exclusion des frais d'essais et de mise au point qui sont à classer dans les charges de l’exercice ou, le cas échéant, susceptibles d'être répartis sur plusieurs exercices.  Les frais généraux et les charges financières engagés pour l’acquisition d'immobilisations sont exclus du coût d'acquisition de ces immobilisations.
  • 11. Chapitre I. Les immobilisations La comptabilisation de l’acquisition d’une immobilisation : Autres éléments compris : Toutefois, dans le cas exceptionnel d'un délai d'acquisition supérieur à un an, les frais financiers spécifiques de préfinancement se rapportant à cette période peuvent être inclus dans le coût d'acquisition de ces immobilisations ; avec mention expresse dans l’ETIC (AI).
  • 12. Chapitre I. Les immobilisations La comptabilisation d’une immobilisation produite par l’entreprise pour elle-même Coût de production : Le coût de production des immobilisations est formé de la somme :  du coût d'acquisition des matières et fournitures utilisées pour la production de l’élément ;  des charges directes de production tels les charges de personnel, les services extérieurs, les amortissements ;  des charges indirectes de production dans la mesure où elles peuvent être raisonnablement rattachées à la production de l’immobilisation. • La quote-part des charges correspondant à la sous activité n’est pas incorporable au coût de production
  • 13. Chapitre I. Les immobilisations La comptabilisation d’une immobilisation produite par l’entreprise pour elle-même Coût de production : Néanmoins le coût de production des immobilisations peut comprendre le montant des intérêts relatifs aux dettes contractées pour le financement de cette production depuis le " préfinancement " spécifique jusqu'à la date normale d'achèvement de l’immobilisation ou de sa mise en service si elle est exceptionnellement antérieure à cette date. Mention doit être faite dans l’ETIC de cette inclusion de charges financières.
  • 14. Chapitre I. Les immobilisations  Immobilisations acquises par voie d'échange Les immobilisations sont comptabilisées à la valeur actuelle du bien cédé, présumée égale à celle du bien acquis. Toutefois lorsque l’une de ces deux valeurs actuelles est difficilement déterminable (exemple : valeur actuelle d'une " servitude " foncière), est retenue comme valeur d'entrée la valeur actuelle dont l’estimation est la plus sûre
  • 15. Chapitre I. Les immobilisations  Immobilisations acquises à titre gratuit La valeur d'entrée est égale à la valeur actuelle, " valeur estimée " à la date de l’entrée en fonction du marché et de l’utilité économique du bien pour l’entreprise.  Immobilisations acquises à titre d'apport La valeur d'entrée est égale au montant stipulé dans l’acte d'apport.
  • 16. Chapitre I. Les immobilisations  Immobilisations acquises au moyen de subventions d'investissement Ces Immobilisations sont à enregistrer à leur coût d'acquisition ou à leur coût de production, sans déduction de la subvention (portée au passif du bilan dans la rubrique " capitaux propres assimilés »)
  • 17. Chapitre I. Les immobilisations  Immobilisations acquises au moyen de subventions d'investissement 131 Subventions d'investissement 1311 Subventions d'investissement reçues. 1319 Subventions d'investissement inscrites
  • 18. Chapitre I. Les immobilisations Amortissement des immobilisations  L’amortissement est la répartition de la différence entre la valeur d'entrée et la valeur résiduelle, (ou montant " amortissable " sur la durée d'utilisation de l’immobilisation.  Cette durée d'utilisation prévisionnelle peut être : - soit la " durée de vie " probable de l’immobilisation, laquelle est appréciée en fonction de facteurs physiques (usure ...) ou économiques (obsolescence, marché ...) qui la conditionnent. -A la fin de la " durée de vie " , la valeur résiduelle prévisionnelle est généralement à considérer comme nulle ; le montant amortissable est alors égal à la valeur d'entrée ;
  • 19. Chapitre I. Les immobilisations Amortissement des immobilisations  soit une " durée d'utilisation " propre à l’entreprise, inférieure à la durée de vie, et choisie en fonction de sa politique ou de sa stratégie (renouvellement systématique au bout de n années ...), ou d'autres facteurs (exemple : limites juridiques légales ou contractuelles d'utilisation ...)
  • 20. Chapitre I. Les immobilisations Amortissement des immobilisations  Plan d'amortissement la répartition systématique du montant amortissable sur chaque exercice pendant la durée d'utilisation du bien constitue le " plan d'amortissement " de l’immobilisation.
  • 21. Chapitre I. Les immobilisations Amortissement des immobilisations  Début et fin du calcul de l’amortissement Le calcul de l’amortissement est opéré dans les conditions suivantes : a) début du calcul : l’amortissement est calculé à compter de la date de réception de l’immobilisation acquise ou de la livraison à soi même de l’immobilisation produite. L’entreprise peut différer le calcul de l’amortissement jusqu'à la date effective de mise en service lorsque l’immobilisation ne se déprécie pas notablement dans l’intervalle.
  • 22. Chapitre I. Les immobilisations Amortissement des immobilisations  Début et fin du calcul de l’amortissement Le calcul de l’amortissement est opéré dans les conditions suivantes : a) début du calcul : l’amortissement est calculé à compter de la date de réception de l’immobilisation acquise ou de la livraison à soi même de l’immobilisation produite. L’entreprise peut différer le calcul de l’amortissement jusqu'à la date effective de mise en service lorsque l’immobilisation ne se déprécie pas notablement dans l’intervalle.
  • 23. Chapitre I. Les immobilisations  Amortissement des immobilisations  Début et fin du calcul de l’amortissement b)Fin de calcul : l’amortissement est calculé jusqu'à la date de sortie du patrimoine de l’immobilisation dans la limite de la valeur d'entrée ; - En cas de sortie de l’immobilisation en cours d'exercice, il y a lieu de comptabiliser l’amortissement couru depuis le début de l’exercice jusqu'à la date de sortie du bilan, pour déterminer la valeur nette d'amortissements de l’immobilisation à cette date. - Lorsque le cumul des amortissements est égal à la valeur d'entrée, le calcul est arrêté, et le bien figure au bilan pour une valeur nette d'amortissements nulle et y reste inscrit aussi longtemps qu'il n'est pas cédé ou retiré du patrimoine.
  • 24. Chapitre I. Les immobilisations Amortissement des immobilisations  Amortissements dérogatoires Devant être justifié exclusivement par des considérations d'ordre économique, l’amortissement comptable ne coïncide pas nécessairement avec l’amortissement fiscalement ou réglementairement autorisé : - lorsque l’amortissement fiscal est inférieur à l’amortissement comptable, ce dernier est maintenu en écritures, la différence faisant l’objet d'une " réintégration " fiscale extra comptable ;
  • 25. Chapitre I. Les immobilisations Amortissement des immobilisations  Amortissements dérogatoires - lorsque l’amortissement fiscal, supérieur à l’amortissement comptable, doit être, en vertu des textes législatifs ou réglementaires, enregistré dans les écritures comptables ( et non simplement déduit de façon extra comptable), il y a lieu de porter dans les " provisions réglementées " l’excédent de l’amortissement fiscal sur l’amortissement comptable dénommé " amortissement dérogatoire ".
  • 26. Chapitre I. Les immobilisations Amortissement des immobilisations  Immobilisation en recherche et développement Cette immobilisation doit être normalement amortie selon un plan et sur un maximum de cinq exercices. A titre exceptionnel, ce délai peut être supérieur, dans la limite de la durée d'utilité de ces actifs, mention de cette dérogation devant être faite dans l’ETIC ( A1). En cas d'échec du projet de recherche développement, la valeur nette d'amortissements doit immédiatement être ramenée à zéro.
  • 27. Chapitre I. Les immobilisations Amortissement des immobilisations  Informations relatives aux amortissements - Pour chaque catégorie principale d'immobilisations amortissables (correspondant à un " poste " du bilan, ou, pour les postes d'un montant important, à des éléments significatifs de ce poste) l’ETIC (A1) doit mentionner la méthode d'amortissement utilisée. - Les méthodes d'amortissement retenues doivent être appliquées de façon constante d'un exercice à l’autre, à moins que des circonstances nouvelles ne justifient un changement (exemple : innovation technologique devant rendre rapidement obsolète un équipement installé).
  • 28. Chapitre I. Les immobilisations Amortissement des immobilisations  Informations relatives aux amortissements A la fin de l’exercice au cours duquel intervient la révision du plan d'amortissement, il y a lieu de faire mention de ce changement dans l’ETIC, en y indiquant ses motifs et son influence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats. (A3).
  • 29. Chapitre II. Les contrats à long terme Un contrat à long terme est un contrat d’une durée longue spécifiquement négocié dans le cadre d’un projet unique portant sur la construction ou la réalisation d’un bien ou un service dont l’exécution s’étend sur au moins deux exercices
  • 30. Chapitre II. Les contrats à long terme Méthode de constatation du résultat : Méthode d’achèvement : consiste à comptabiliser le chiffre d’affaires et le résultat au terme de l’opération. En cours, les travaux en cours sont constatés à la clôture de l’exercice à hauteur des charges comptabilisées
  • 31. Chapitre II. Les contrats à long terme Méthode de constatation du résultat : Méthode à l’avancement : Consiste à comptabiliser le chiffre d’affaires et le résultat au fur et à mesure de l’avancement du contrat (par exercice comptable) Cette méthode conduisant à une meilleure information est considérée comme préférentielle
  • 32. Chapitre II. Les contrats à long terme Evaluation des coûts à prendre en compte : On considère trois catégories :  Les coûts rattachés directement au contrat déterminé (matériaux, main d’œuvre chantier, amortissement matériel mis en œuvre  Les coûts qui peuvent être affectés à l’activité portant sur de telles opérations et qui sont susceptibles d’être répartis entre les divers contrats (frais généraux de fabrication, études de conception, prestations ingénieurs, assurances...)  Les coûts se rattachant à l’activité de l’entreprise sur un plan général ou difficilement rattachables à un contrat en particulier (frais généraux ou de vente, frais R&D...)
  • 33. Chapitre II. Les contrats à long terme Evaluation des coûts à prendre en compte : La dernière catégorie de coûts est exclue des éléments pris en compte au titre des contrats Par contre, les charges à prévoir au titre des clauses de garantie doivent être provisionnées avec une précision suffisante et sont donc à intégrer dans le coût des contrats
  • 34. Chapitre II. Les contrats à long terme Présentation détaillée de La méthode de l’achèvement: Les produits sont constatés uniquement lorsque le contrat atteint un degré substantiel d’avancement (opérations mineures restant à effectuer). Les coûts s’accumulent dans les comptes pendant la réalisation du contrat mais le profit n’est dégagé qu’au moment de l’achèvement du contrat
  • 35. Chapitre II. Les contrats à long terme Présentation détaillée de La méthode de l’achèvement:  Les charges sont neutralisées par la constatation d’une production stockée en cours  Les charges qui ne font pas partie du coût de production sont neutralisées par les charges constatées d’avance  Les produits comptabilisés sont portés au compte 4421 « Clients -avances et acomptes »
  • 36. Chapitre II. Les contrats à long terme Présentation détaillée de La méthode à l’avancement :  Les produits sont constatés au fur et à mesure  Les charges supportées leur sont rattachées selon le degré d’avancement  La méthode du % d’avancement exige cependant :  Opération partielle exécutée est acceptée par le client ;  Sa réalisation est certaine  Il est possible par des documents comptables prévisionnels d’évaluer avec une sécurité suffisante le bénéfice global de l’opération (résultat à terminaison)
  • 37. Chapitre II. Les contrats à long terme Présentation détaillée de La méthode à l’avancement :  Si l’entité n’est pas capable de déterminer le résultat à terminaison, aucun profit n’est dégagé  Le degré d’avancement est déterminé selon : Rapport : Coût des travaux exécutés / Total prévisionnel des coûts
  • 38. Chapitre II. Les contrats à long terme Présentation détaillée de La méthode à l’avancement : La capacité d’estimer avec fiabilité le résultat à terminaison exige trois éléments : - Identification fiable du produit total - La possibilité de retracer de manière fiable les coûts imputables au contrat - L’existence d’outils de gestion (comptabilité analytique, contrôle interne ) permettant de valider le % d’avancement ou de réviser au fur et à mesure de l’avancement les estimations des charges et des produits (éventuellement)
  • 39. Chapitre II. Les contrats à long terme Cas particulier : contrats déficitaires (en méthode d’achèvement): La provision à constituer doit comprendre la perte à terminaison (encourue lors des exercices futurs) Conditions à respecter : - Un contrat à perte signé : obligation - Contrat signé à la clôture - Sortie de ressources probable sans contrepartie
  • 40. Chapitre II. Les contrats à long terme Cas particulier : contrats déficitaires (en méthode d’achèvement): Cas N°1 : Contrat marginal - Il ne constitue pas un élément prépondérant de l’activité, - La marge réalisée sur les autres contrats permet de couvrir largement les frais généraux Dans ce cas la provision semble pouvoir se limiter à la marge négative (sur un coût ne comprenant pas la quote part des frais communs)
  • 41. Chapitre II. Les contrats à long terme Cas particulier : contrats déficitaires (en méthode d’achèvement): Cas N°2 : contrat prépondérant Si du fait de la perte prévue sur un contrat, la rentabilité de l’entreprise risque d’être affectée substantiellement, la provision devrait couvrir en plus la quote part de couverture des frais généraux (administratifs et commerciaux, frais financiers, frais R&D,...)
  • 42. Chapitre II. Les contrats à long terme Cas particulier : contrats déficitaires (en méthode d’achèvement): Nature de la provision : La perte latente à la fin d’exercice devrait être comptabilisée en dépréciation des travaux en cours Le reste est imputé en tant que provision pour risque
  • 43. Chapitre II. Les comptes courants des associés  Catégories : - Les comptes bloqués (compte 1485) : sont destinés à être incorporés au capital 148. autres dettes de financement Les autres dettes de financement comprennent les dettes non liées à des opérations d'exploitation dans le cas où ces dettes sont présumées avoir à leur naissance un délai d'exigibilité supérieur à douze mois. Ces dettes restent inscrites dans leur compte d'entrée de manière irréversible jusqu'à leur extinction totale sauf événement ou appréciation affectant les conditions de leur entrée initiale. - Les comptes à vue (compte 4463)
  • 44. Chapitre II. Les comptes courants des associés Fonctionnement Au crédit :  Dépôt associé  Avance reçue par la société  Rémunération de l’associé dirigeant  Dividende non encore prélevé  Intérêts non perçus
  • 45. Chapitre II. Les comptes courants des associés Fonctionnement  En outre, les comptes courants des associés administrateurs, membres du directoire, du conseil de surveillance ne peuvent être débiteurs (article 62 de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes, Articles 64 et suivants loi 5-96 sur les Sarl )  Les comptes courants doivent faire l’objet d’une convention
  • 46. Chapitre II. Les comptes courants des associés  Fonctionnement Il est conseillé de conclure une convention entre la société et le titulaire du compte lors de l'ouverture de celui-ci. Son objet est de fixer les modalités essentielles de fonctionnement (rémunération, remboursement, etc...). Ces conditions peuvent être prévues dans les statuts ou dans une convention séparée. La convention de compte courant peut dans certains cas constituer une convention réglementée soumise à l'approbation de l'assemblée générale. Il en est ainsi dans les SARL pour les conventions passées entre la société et un gérant ou un simple associé. Il en est de même dans les sociétés par actions pour les conventions conclues entre un administrateur, le Président ou un Directeur Général et la société.
  • 47. Chapitre II. Les comptes courants des associés  Cadre juridique : art 62 loi 17-95 A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Suite Article 62 : voir texte de loi sur les SA
  • 48. Chapitre II. Les comptes courants des associés  Limitations d’ordre fiscal : Trois conditions limitatives s’appliquent au cas des intérêts sur comptes courants des associés :  Le capital doit entièrement être libéré  Le montant des comptes courants (base de calcul) est plafonné au montant du capital social  Le taux d’intérêt déductible ne peut être supérieur à un taux fixé annuellement par le ministère des finances par arrêté du Ministre chargé des finances, en fonction du taux d'intérêt moyen des bons du Trésor à six (6) mois de l'année précédente (Art 10 CGI);
  • 49. Chapitre II. Les comptes courants des associés  Imposition des intérêts reçus sur avances en comptes courants :  Alinéa III Art 14 CGI  Alinéa IV –C Article 19 : produits à revenus fixes et produits assimilés
  • 50. Chapitre III. La réévaluation libre  La réévaluation des bilans consiste à actualiser la valeur comptable des éléments d’actifs qui devraient normalement figurer au bilan à la valeur nominale Elle donne lieu à une augmentation parallèle des capitaux propres : écart de réévaluation. Il correspond à la constatation d’une plus value nette comptable
  • 51. Chapitre III. La réévaluation libre  Fondement économique :  Traduit l’impact de l’inflation sur les actifs (elle a lieu en période inflationniste) En effet, en période d’inflation :  L’actif net ne reflète plus l’image fidèle de la situation patrimoniale  Les liquidités obtenues sont insuffisantes pour assurer le financement du cycle d’exploitation en raison de la hausse des prix  La réévaluation des bilans a pour objet de donner une image fidèle du patrimoine
  • 52. Chapitre III. La réévaluation libre  Intérêt (s) :  Donner une image sincère du patrimoine  Accroitre la capacité d’autofinancement par le biais des amortissements additionnels (en franchisse d’impôt)  Permet d’éviter à l’entreprise l’obligation de dissolution lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs au quart du capital social (art 357 loi17-95 sur la SA)
  • 53. Chapitre III. La réévaluation libre  Comptabilisation :  Lorsque la décision de réévaluer a été prise, elle doit porter sur l'ensemble des immobilisations corporelles et financières. Ceci sous-entend que la réévaluation des immobilisations incorporelles (marques, brevets...) est interdite.  C'est la valeur nette comptable qui est réévaluée à la valeur d'utilité (différent de la réévaluation légale, où l'on réévalue la valeur d'origine et les amortissements). L'écart total est enregistré dans le compte 1030 Ecart de réévaluation sans aucune distinction entre les immobilisations.
  • 54. Chapitre III. La réévaluation libre  Comptabilisation :  Article 14 de la loi comptable précise que : « si l’on procède à une réévaluation des immobilisations corporelles et financières, l’écart entre la valeur actuelle (valeur d’utilité) et la valeur comptable nette ne peut être utilisé à compenser des pertes ; il est inscrit distinctement au bilan  La réévaluation est effectuée sur la base d’indices déterminés par l’entreprise sous sa responsabilité
  • 55. Chapitre III. La réévaluation libre  Calcul de l’écart de réévaluation :  Détermination de l’écart de réévaluation libre PV comptable de réévaluation = Valeur réévaluée - VNC avant réévaluation  Détermination de la plus-value fiscale de réévaluation PV de réévaluation imposable = Valeur réévaluée - Valeur résiduelle fiscale avant réévaluation
  • 56. Chapitre III. La réévaluation libre  Calcul de l’écart de réévaluation : Dans le cas ou une provision réglementée pour amortissement dérogatoire a été constituée avant la réévaluation, pour une immobilisation corporelle donnée, la plus-value de réévaluation imposable est égale au cumul suivant : PV comptable de réévaluation (+ ) Solde créditeur du compte "Amortissements dérogatoires" avant réévaluation
  • 57. Chapitre III. La réévaluation libre  Nouveau plan d'amortissement d'une immobilisation réévaluée Un nouveau plan d'amortissement technique doit être établi pour la durée normale d'utilisation restant à courir et sur la base de la valeur nette réévaluée.  Cas 1 : le mode amortissement linéaire était appliqué avant la réévaluation Annuité d'amortissement pour dépréciation = VNA réévaluée / Nombre d'années restant à courir
  • 58. Chapitre III. La réévaluation libre  Nouveau plan d'amortissement d'une immobilisation réévaluée  Cas 2 : le mode amortissement dégressif était appliqué Première annuité d'amortissement pour dépréciation = VNA réévaluée x Taux d'amortissement dégressif Les amortissements suivants doivent être calculés dans les conditions habituelles sur la base de la valeur résiduelle comptable de début d'exercice.
  • 59. Chapitre III. La réévaluation libre Le sort de l'écart de réévaluation libre Le sort de l'écart avant la cession de l'immobilisation réévaluée L'écart : . ne peut être utilisé à compenser des pertes comptables . n'est pas distribuable . peut être incorporé en tt ou partie au capital
  • 60. Chapitre III. La réévaluation libre Le sort de l'écart de réévaluation libre Le sort de l'écart après la cession de l'immobilisation réévaluée Dans le cas où l'écart de réévaluation libre affèrent à une immobilisation cédée n'a pas été incorporé au capital, il nous semble logique de le transférer dans un compte de réserves disponibles puisqu'il devient distribuable. A la date de cession de l'immobilisation réévaluée, l'écriture suivante doit être enregistrée, en plus des écritures classiques de cession : transfert de 1030 à un compte de réserves DISTRIBUABLES (Rubrique 115)
  • 61. Chapitre III. La réévaluation libre Le point sur « les autres réserves » : Les comptes 115 enregistrent les réserves dotées en vertu des dispositions statutaires ou contractuelles (compte 1151) ou autres que la réserve légale dotées en vertu des dispositions légales (compte 1155)