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Newsletter Mars 2015

Actualité du mois de Mars 2015 : Barème kilométrique, Mesures fiscales 2015 et les divers crédits d'impôt, TVA régime simplifié, CSP contrat de sécurisation professionnelle, CPF Compte Personnel de Formation, Paris aide pour l'achat d'un véhicule propre, CESU Préfinancé

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NEWSLETTER MARS 2015 N° 2015-3
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Newsletter
MARS 2015
N° 2015-3
TOUTE L’ACTUALITE A VOTRE PORTEE DANS CE NUMERO
Barème kilométrique
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CESU Préfinancé
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NEWSLETTER MARS 2015 N°2015-3
- 2 -
Barème des indemnités kilométriques pour l’imposition des revenus 2014.
Barème kilométrique automobile
Puissance administrative Jusqu’à 5 000km De 5 001km à 20 000km Au-delà de 20 000km
3 CV et moins D x 0.41 (d x 0.245) + 824 D x 0.286
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NEWSLETTER MARS 2015 N°2015-3
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Suppression de l’application de l’impôt sur les spectacles pour les manifestations sportives. Elles sont désormais soumises à
la TVA au taux réduit de 5.5%, bénéficient d’un droit à déduction à TVA et sont exonérées de taxe sur salaires.
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Les entreprises peuvent déclarer certains crédits et réductions d’impôt sur un seul formulaire global (n° 2069-RCI).
Attention, les entreprises sont dispensées de déposer les déclarations de chaque crédit mais sont tenues de les avoir à
disposition de l’Administration.
Sont concernés :
 Le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage : n° 2079-A,
 Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants, n° 2079-FCE,
 Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : n° 2079-CICE,
 La réduction d’impôt Mécénat : n° 2069-M,
 Le crédit d’impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat d’une société par ses salariés : n° 2079-RS
Vous pensez être éligible au crédit
d’impôt recherche et développement ?
Contactez-nous pour vous assurer d’en
faire partie. Nous mettrons en place votre
dossier.
NEWSLETTER MARS 2015 N°2015-3
- 4 -
QUI ENTRE DANS LE CADRE DU REGIME REEL SIMPLIFIE ?
Au 1er
Janvier 2015, les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile N-1 est inférieur à :
 783 000€ pour les entreprises commerciales (vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou
à consommer sur place, fourniture de logement),
 236 000€ pour les entreprises de prestations de services.
Le montant de TVA exigible doit être inférieur à 15 000€ en N-1, sans quoi l’entreprise passe en régime réel normal
d’imposition (même si les seuils de chiffre d’affaires n’ont pas été atteints).
COMMENT ETABLIR LA DECLARATION DE TVA ?
Une déclaration de TVA annuelle.
Le paiement de la TVA se fait sous forme d’acompte semestriel. Un acompte en Juillet de 55% puis en Décembre de 40%
de la taxe due en N-1.
TVA : régime réel simplifié
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NEWSLETTER MARS 2015 N° 2015-3
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Pour être éligible au compte personnel de formation (CPF), une formation doit respecter plusieurs conditions définies par le
Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation.
Les formations éligibles sont inscrites sur une liste, qui se complète au fur et à mesure.
Toutefois, certaines formations sont éligibles au CPF même si elles ne sont pas inscrites sur cette liste. Notamment celles
qui concernent :
 La validation d’acquis de l’expérience,
 L’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences.
Le décret n° 2015-172 du 13 février 2015 concernant le socle de connaissances prévoit 7 modules qui entrent dans le champ
du CPF. A savoir que les régions peuvent ajouter des modules pour lutter contre l’illettrisme et favoriser l’accès à la
qualification.
7 modules du décret :
 La communication en français,
 l’utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique,
 l’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique,
 l’aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe,
 l’aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel,
 la capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie,
 la maitrise des gestes et postures et le respect des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires.
Accord de l’employeur :
Pour suivre une formation dans le cadre du CPF pendant le temps de travail.
Pas d’accord de l’employeur :
Pour suivre une formation dans le cadre du CPF hors temps de travail,
Pour suivre une formation permettant d’acquérir un socle de connaissances et de compétences.
Compte Personnel de Formation : socle de
connaissances et de compétences
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NEWSLETTER MARS 2015 N°2015-3
- 6 -
Comment établir la désignation ?
L’art. R 2323-21 du code du travail précise que « la désignation, par le Comité d’Entreprise, d’une personne chargée de la
gestion de ses activités sociales et culturelles, laquelle agit dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, ne peut être
qu’une délégation expresse ».
Notre conseil : le fait d’être « au courant » ne suffisant pas, nous vous conseillons d’établir un PV précisant la délégation
expresse sur la gestion des œuvres sociales et culturelles de l’employeur.
Bons cadeaux gérés par l’employeur :
redressement URSSAF
par BBK Management
L’affaire :
Une entreprise gère depuis plusieurs années les bons cadeaux distribués aux salariés pour le Comité
d’Entreprise tout en respectant les seuils d’exonération applicable.
Contrôle URSSAF : l’entreprise est redressée sur cette gestion des bons. « La tolérance administrative
concernant la distribution de bons d’achats ne concerne que les activités sociales et culturelles du comité
d’entreprise ».
Pour l’URSSAF il s’agit d’une rémunération versée car c’est l’employeur qui gère directement l’œuvre sociale. Il
est donc tenu de verser les cotisations sociales calculées sur ces bons.
L’exonération est applicable uniquement si le comité d’entreprise désigne l’employeur pour gérer les bons
cadeaux.

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Newsletter Mars 2015

  • 1. NEWSLETTER MARS 2015 N° 2015-3 - 1 - Newsletter MARS 2015 N° 2015-3 TOUTE L’ACTUALITE A VOTRE PORTEE DANS CE NUMERO Barème kilométrique Barème des indemnités kilométriques pour l’imposition des revenus 2014. Page 2 Mesures fiscales 2015 Crédit d’impôt, exonérations… Page2 TVA : régime réel simplifié Comment s’organise le régime réel simplifié ? Page 4 Compte Personnel de Formation : socle de connaissances et de compétences Le décret qui prévoit le socle de connaissances et de compétences est sorti. Le salarié n’a pas besoin de l’accord de l’employeur pour en bénéficier. Page 5 Bons cadeaux gérés par l’employeur : Redressement URSSAF si l’entreprise les gère pour le compte du CE. Page 6 Contrat de sécurisation professionnelle Ce que prévoit la nouvelle convention Page 7 Contrat de génération Bénéfice de l’aide étendu aux apprentis en CDI et autres nouveautés Page 8 Paris : aide pour l’achat d’un véhicule propre pour les professionnels Page 9 CESU Préfinancé Salariés, chef d’entreprise et travailleur non salarié peuvent en bénéficier Page 10 Question du mois : Tu manges où à midi ? Page 11
  • 2. NEWSLETTER MARS 2015 N°2015-3 - 2 - Barème des indemnités kilométriques pour l’imposition des revenus 2014. Barème kilométrique automobile Puissance administrative Jusqu’à 5 000km De 5 001km à 20 000km Au-delà de 20 000km 3 CV et moins D x 0.41 (d x 0.245) + 824 D x 0.286 4 CV D x 0.493 (d x 0.277) + 1 082 D x 0.332 5 CV D x 0.543 (d x 0.305) + 1 188 D x 0.364 6 CV D x 0.568 (d x 0.32) + 1 244 D x 0.382 7 CV et plus D x 0.595 (d x 0.337) + 1 288 D x 0.401 D = distance parcourue en kilomètres CICE Les informations relatives à l’utilisation du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi doivent figurer, sous la forme d’une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. Le CICE doit servir à financer des dépenses d’investissement, de recherche, d’innovation de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique ou énergétique, de reconstitution de fonds de roulement. L’entreprise doit pouvoir justifier de l’utilisation du CICE et répondre à l’obligation de transparence. Crédit d’impôt « culture » ou réduction d’impôt Le crédit d’impôt en faveur des œuvres cinématographiques et audiovisuelles est majoré. Le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique est prolongé jusqu’en 2018, le taux passe de 20% à 15%. La réduction d’impôt pour les souscriptions en numéraire au capital de sociétés ayant pour activité le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) est prolongée de 3 ans (31.12.2017). Barème kilométrique Par BBK Management Mesures fiscales 2015 Par BBK Management
  • 3. NEWSLETTER MARS 2015 N°2015-3 - 3 - Manifestations sportives et TVA Suppression de l’application de l’impôt sur les spectacles pour les manifestations sportives. Elles sont désormais soumises à la TVA au taux réduit de 5.5%, bénéficient d’un droit à déduction à TVA et sont exonérées de taxe sur salaires. Bassin d’Emploi à Redynamiser (BER) Exonération de cotisations patronales dans les BER prolongée jusqu’au 31 décembre 2017. Nouveau formulaire et dispense de déclarations Les entreprises peuvent déclarer certains crédits et réductions d’impôt sur un seul formulaire global (n° 2069-RCI). Attention, les entreprises sont dispensées de déposer les déclarations de chaque crédit mais sont tenues de les avoir à disposition de l’Administration. Sont concernés :  Le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage : n° 2079-A,  Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants, n° 2079-FCE,  Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : n° 2079-CICE,  La réduction d’impôt Mécénat : n° 2069-M,  Le crédit d’impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat d’une société par ses salariés : n° 2079-RS Vous pensez être éligible au crédit d’impôt recherche et développement ? Contactez-nous pour vous assurer d’en faire partie. Nous mettrons en place votre dossier.
  • 4. NEWSLETTER MARS 2015 N°2015-3 - 4 - QUI ENTRE DANS LE CADRE DU REGIME REEL SIMPLIFIE ? Au 1er Janvier 2015, les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile N-1 est inférieur à :  783 000€ pour les entreprises commerciales (vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement),  236 000€ pour les entreprises de prestations de services. Le montant de TVA exigible doit être inférieur à 15 000€ en N-1, sans quoi l’entreprise passe en régime réel normal d’imposition (même si les seuils de chiffre d’affaires n’ont pas été atteints). COMMENT ETABLIR LA DECLARATION DE TVA ? Une déclaration de TVA annuelle. Le paiement de la TVA se fait sous forme d’acompte semestriel. Un acompte en Juillet de 55% puis en Décembre de 40% de la taxe due en N-1. TVA : régime réel simplifié Par BBK Management
  • 5. NEWSLETTER MARS 2015 N° 2015-3 - 5 - Pour être éligible au compte personnel de formation (CPF), une formation doit respecter plusieurs conditions définies par le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation. Les formations éligibles sont inscrites sur une liste, qui se complète au fur et à mesure. Toutefois, certaines formations sont éligibles au CPF même si elles ne sont pas inscrites sur cette liste. Notamment celles qui concernent :  La validation d’acquis de l’expérience,  L’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences. Le décret n° 2015-172 du 13 février 2015 concernant le socle de connaissances prévoit 7 modules qui entrent dans le champ du CPF. A savoir que les régions peuvent ajouter des modules pour lutter contre l’illettrisme et favoriser l’accès à la qualification. 7 modules du décret :  La communication en français,  l’utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique,  l’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique,  l’aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe,  l’aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel,  la capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie,  la maitrise des gestes et postures et le respect des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires. Accord de l’employeur : Pour suivre une formation dans le cadre du CPF pendant le temps de travail. Pas d’accord de l’employeur : Pour suivre une formation dans le cadre du CPF hors temps de travail, Pour suivre une formation permettant d’acquérir un socle de connaissances et de compétences. Compte Personnel de Formation : socle de connaissances et de compétences par BBK Management
  • 6. NEWSLETTER MARS 2015 N°2015-3 - 6 - Comment établir la désignation ? L’art. R 2323-21 du code du travail précise que « la désignation, par le Comité d’Entreprise, d’une personne chargée de la gestion de ses activités sociales et culturelles, laquelle agit dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, ne peut être qu’une délégation expresse ». Notre conseil : le fait d’être « au courant » ne suffisant pas, nous vous conseillons d’établir un PV précisant la délégation expresse sur la gestion des œuvres sociales et culturelles de l’employeur. Bons cadeaux gérés par l’employeur : redressement URSSAF par BBK Management L’affaire : Une entreprise gère depuis plusieurs années les bons cadeaux distribués aux salariés pour le Comité d’Entreprise tout en respectant les seuils d’exonération applicable. Contrôle URSSAF : l’entreprise est redressée sur cette gestion des bons. « La tolérance administrative concernant la distribution de bons d’achats ne concerne que les activités sociales et culturelles du comité d’entreprise ». Pour l’URSSAF il s’agit d’une rémunération versée car c’est l’employeur qui gère directement l’œuvre sociale. Il est donc tenu de verser les cotisations sociales calculées sur ces bons. L’exonération est applicable uniquement si le comité d’entreprise désigne l’employeur pour gérer les bons cadeaux.
  • 7. NEWSLETTER MARS 2015 N°2015-3 - 7 - Rappel Le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) doit être proposé par l’employeur aux salariés :  visés par un licenciement économique (si votre entreprise compte moins de 1000 salariés),  si votre entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire. Le CSP permet au salarié de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et renforcé dans l’emploi grâce à des actions de formation, des périodes de travail, bilan de compétences. La convention du 26 Janvier 2015 est en cours d’agrément par le ministère de l’emploi. Les principales évolutions de la CSP sont :  la possibilité de prolonger la durée en cas de reprise d’activité rémunérée,  le renforcement de l’accès à la formation,  la baisse de l’indemnisation à 75% du salaire journalier (au lieu de 80%),  la création d’une prime de reclassement,  l’abaissement à 3 jours de la durée minimale des périodes de travail rémunéré (au lieu de 15 jours). Accompagnement personnalisé L’accompagnement d’une durée de 12 mois permet de mettre en place des actions de formation, bilan de compétences et d’effectuer des courtes périodes de travail (qui prolonge la durée du dispositif). Incitation à la reprise d’emploi Prime au reclassement : si le bénéficiaire retrouve un emploi au moins 6 mois avant la fin du 10° mois du CSP, une prime peut lui être versée (50% des droits restants). Indemnité différentielle de reclassement : si le bénéficiaire reprend un emploi moins rémunéré que le précédent avant la fin du CSP, une indemnité différentielle peut être versée pour compenser la baisse. Quand proposer le CSP ? •Pendant l'entretien préalable au licenciement économique, •Si le licenciement économique est soumis à une procédure d'information-consultation : à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel •Si le licenciement économique s'inscrit dans le cadre d'un PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi) : le lendemain de la notification de la décision admnisitrative de validation du PSE. Comment ? •Informer chaque salarié individuellement et par écrit des modalités du CSP •Le document écrit doit préciser la date de remise, le délai d'acceptation dont bénéficie le salarié, la date de fin du contrat de travail. Contrat de Sécurisation Professionnelle : ce que prévoit la nouvelle convention par BBK Management
  • 8. NEWSLETTER MARS 2015 N°2015-3 - 8 - Le décret du 3 Mars 2015 inscrit dans le code du travail certaines modifications. BENEFICE DE L’AIDE ETENDU AUX APPRENTIS EN CDI Le décret prévoit que l’aide accordée dans le cadre d’un contrat de génération est étendue à l’embauche d’un apprenti en CDI. Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit embaucher un jeune de moins de 26 ans (30 ans s’il est reconnu travailleur handicapé) et maintenir dans l’emploi un salarié d’au moins 57 ans. SILENCE DE L’ADMINISTRATION CONCERNANT LES ACCORDS Le décret prévoit que l’absence de décision expresse de l’autorité administrative, dans un délai de 3 semaines en cas d’un accord ou 6 semaines dans le cas d’un plan d’action, vaut décision tacite de validation. Cette décision vaut également pour les entreprises de 50 à 299 salariés. ENTREPRISES DE 50 A 299 SALARIES : Accord obligatoire avant le 31 Mars 2015 Elles doivent être couvertes avant le 31 Mars 2015 sous peine de pénalité financière par :  un accord collectif d’entreprise relatif au contrat de génération,  à défaut d’accord collectif, d’un procès-verbal de désaccord dans les entreprises dotées de délégués syndicaux, par un plan d’action relatif au contrat de génération,  A défaut d’accord ou de plan de d’action, d’un accord de branche étendu relatif au contrat de génération. Contrat de génération par BBK Management
  • 9. NEWSLETTER MARS 2015 N°2015-3 - 9 - La Mairie de Paris a présenté son plan pour la lutte contre la pollution liée au trafic routier. Le plan repose sur des mesures incitatives à une mobilité plus propre pour les particuliers et professionnels, et des restrictions de circulation pour les véhicules les plus polluants. Pour accompagner les entreprises dans cette transition énergétique, la municipalité de Paris propose un dispositif d’aide pour leur permettre de remplacer leur véhicule polluant. Qui sont les bénéficiaires de l’aide ?  Les professionnels souhaitant remplacer leur véhicule utilitaire thermique de classe 1,2 ou 3 par des véhicules utilitaires «propres» neuf ou d’occasion,  L’entreprise doit être de moins de 10 salariés,  Une subvention par entreprise,  L’entreprise doit être située dans Paris et dans les départements 92, 93 et 94 s’ils viennent travailler à Paris. Quelles sont les modalités de l’aide ? Aide de 15% du prix d’achat HT hors option et hors bonus de l’Etat plafonnée à :  3000€ pour un véhicule utilitaire léger électrique ou GNV dont le poids (PTAC) n’excède pas 2.5 tonnes,  6000€ pour un véhicule utilitaire léger électrique ou GNV dont le poids (PTAC) est supérieur à 2.5 tonnes,  9000€ pour un poids lourd électrique ou GNV. L’aide est également valable pour les entreprises qui ont recourt à un contrat de location longue durée ou de location avec option d’achat. Elle se cumule avec le bonus écologique de 6300€ pour l’achat d’un véhicule utilitaire léger électrique dans la limite de 27% du coût d’acquisition. Autres mesures pour favoriser les véhicules propres  Gratuité du stationnement des véhicules électriques et GNV sur la voie parisienne (ainsi que les véhicules hybrides rechargeables),  Développement d’une offre de véhicules utilitaires en autopartage à destination des professionnels parisiens,  Augmentation du nombre d’espaces sécurisés de remisage et recharge pour les flottes de véhicules utilitaires légers électriques. Paris : aide pour l’achat d’un véhicule propre pour les professionnels par BBK Management
  • 10. NEWSLETTER MARS 2015 N°2015-3 - 10 - CESU Préfinancé par BBK Management Chèque Emploi Service Universel Le CESU permet de rémunérer :  des activités exercées au domicile : ménage, petits travaux de jardinage,…  des activités exercées hors du domicile : course, livraison de repas,…  des activités pour accueil du jeune enfant, ou pour les personnes dépendantes. Le CESU préfinancé permet à l’employeur de cofinancer ses chèques. Les bénéficiaires Le CESU préfinancé est destiné à tous les salariés travaillant dans une entreprise l’ayant mis en place. Depuis 2007, les chefs d’entreprise peuvent en bénéficier via la société à condition que l’ensemble des salariés ait la même aide. Les Travailleurs Non-Salariés peuvent également s’octroyer des CESU Préfinancés dans la limite de l’exonération fiscale et sociale. Les avantages Avantages financiers :  Complément de rémunération exonéré de charges sociales (limité à 1830€ par an et par salarié),  L’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt de 25% de sa contribution financière, Avantages sociaux :  Décharge vos salariés de certaines tâches,  Améliore l’image de l’entreprise.
  • 11. NEWSLETTER MARS 2015 N°2015-3 - 11 - Question du mois Tu manges où à midi ? Sur le lieu de travail Le code du travail prévoit qu’il est interdit aux salariés de prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. Cette règle doit être rappelée dans une note de service, règlement intérieur ou contrat de travail pour éviter un procès-verbal en cas de contrôle de l’inspection du travail. Le nombre de salariés souhaitant prendre leur repas sur leur lieu de travail est inférieur à 25 personnes : l’employeur doit mettre à disposition un emplacement. Espace dédié à la restauration (pas forcément une pièce à part), respect des règles d’hygiène et de sécurité (nettoyage, poubelle,…). Le nombre de salariés souhaitant prendre leur repas sur leur lieu de travail est supérieur ou égal à 25 personnes : l’employeur doit mettre à disposition un local de restauration après avis du CHSCT ou des délégués du personnel. Le local doit comporter des sièges et tables suffisants, eau potable, avoir un moyen de conservation des aliments, installation permettant de réchauffer les plats. L’employeur doit veiller au nettoyage du local. Restaurant d’entreprise ou interentreprises Le restaurant d’entreprise n’est pas obligatoire. Tous les salariés de l’entreprise bénéficient du restaurant, quel que soit leur type de contrat, leur temps de travail. Les intérimaires y ont également droit. La participation du salarié doit être au moins de 50% de la valeur forfaitaire, sans quoi le repas serait considéré comme un avantage en nature et donc soumis à cotisations. Tickets restaurant L’objectif des tickets restaurant est de prendre en charge une partie des frais de repas engagés par les salariés. Si la participation de l’employeur est comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre sans excéder 5.36€ (valeur 2015), alors l’employeur bénéficie de l’exonération fiscale et sociale. Tous les salariés qui prennent un repas pendant leur horaire de travail bénéficient d’un ticket restaurant. Même si le salarié est à temps partiel, mais que le repas est compris dans son horaire. Newsletter MARS 2015 Retrouvez sur notre site www.bbkm.fr toutes les informations dont vous avez besoin ! BBK Management 57 rue Henri Chevalier 69 004 LYON Tél : 04 72 69 74 80 Fax : 04 72 69 74 90