SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  42
1
UNIFORMATION
septembre 2013
2
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
I. LES MISSIONS de l’ OPCA
II. L’OFFRE DE SERVICE
 Adhérents
 Salariés
 Demandeurs d’emploi
 L’organisation
SOMMAIRE
3
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
LES MISSIONS DE L’ OPCA
4
Uniformation
Organisme Paritaire Collecteur Agréé
le partenaire formation des entreprises et des salariés
de l’économie sociale et solidaire
… Un paritarisme vivant à tous les niveaux de l’Opca
Conseil d’administration, sections paritaires professionnelles, commissions et groupes
de travail thématiques incarnent des niveaux de décisions exercés paritairement par
les organisations syndicales d’employeurs : USGERES, USH, UCANSS; et de salariés: la
CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT, la CGT-FO et l’UNSA.
Les règles de fonctionnement de l’OPCA et les orientations du conseil d’administration
fixent un cadre à l’intérieur duquel tous décident des orientations et critères qui
relèvent de leurs responsabilités. Ils représentent les entreprises adhérentes et leurs
salariés.
5
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
L’OPCA Uniformation est agréé au titre :
- du plan de formation moins de 10 salariés et plus de 10 salariés
- de la professionnalisation
Uniformation est aussi agréé en tant qu’OPACIF :
Organisme Paritaire Collecteur Agréé pour le Congé
Individuel de Formation
A ce titre, UNIFORMATION est le partenaire des salariés des structures
adhérentes pour les Congés Individuels de Formation CDI et CDD, congés VAE,
Congés Bilan de Compétences.
6
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
Missions historiques des OPCA
Collecter les contributions relatives à la formation professionnelle
Mutualiser les fonds du plan des -10 ETP
Mutualiser les fonds de la professionnalisation
Pour prendre en charge tout ou partie du coût des formations
relevant de la formation professionnelle continue au sens du code du
travail précisé par la circulaire DGEFP n°2006/35 du 14/11/2006 qui
définit l’imputabilité d’une action de formation, précise le bilan de
compétences et la VAE.
7
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
Une contribution calculée sur la masse salariale…
PROFESSIONNALISATION
Contrat de professionnalisation
Période de professionnalisation
DIF « prioritaire »
DIF portable & POE
Toutes les contributions
PROFESSIONNALISATION sont
mutualisées au 1er € versé
PLAN
Actions de
formation
imputables
DIF non prioritaire
… qui alimente 3 grands
dispositifs financiers
CONGES
CIF CDI & CIF-CDD
Congé Bilan de
Compétences
Congé VAE
DIF CDD
Toutes les contributions
CIF sont mutualisées au
1er € versé
légal: 0.4% ou 0.9% MSB
Jusqu’à 2.35% selon CCN
Légal: 0.15 ou 0.5% MSB Légal: 0.2% MSB si +20ETP
Financement du plan de formation des associations Financement des projets
personnels des salariés
8
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
La réforme de 2012 précise ces missions et les élargit avec
comme principaux objectifs
Rendre plus homogène les champs professionnels couverts par les OPCA
et rendre plus efficient leur fonctionnement (diminuer le nombre d’OPCA)
Préserver la mutualisation du plan de formation pour les petites et
moyennes entreprises (nouvelles règles de gestion des fonds des -50ETP)
Développer l’accès
à la formation pour les salariés les moins qualifiés (FPSPP)
Créer de véritables sécurisations de parcours professionnels pour les
personnes, qu’elles aient un emploi ou non (actions sur le champ emploi-
formation)
Simplifier et rendre plus lisibles les systèmes de financement de la
formation (accès facilité à l’information)
99
TYPOLOGIE DES OPCA (exemples)
Aujourd’hui, il reste 20 OPCA, dont 5 sont également OPACIF et 2
sont interprofessionnels (mais non OPACIF)
OPCA INTER-
BRANCHES
OPCA INTER-
PROFESSIONNELS
OPCA DE
BRANCHE
AFDAS
(Communication)
Plusieurs CPNE
OPCALIA
(anciens OPCAREG)
Medef
AGEFOS PME
CGPME
FAF TT
(Travail temporaire)
1 CPNE, 1 CCN
ANFA
(Automobile)
1 CPNE, 1 CCN
OPCA-PL
(Prof. libérales)
1 CPNE, 1 CCN
UNIFORMATION
(Economie sociale et solidaire)
Plusieurs branches, plusieurs CPNE
10
La réponse d’Uniformation en termes de moyens
 Information aux employeurs, aux salariés et aux demandeurs
d’emploi
 Conseil en formation aux employeurs
 Financements
 Partenariats de cofinancements
 Développement des formations clés en main
 Ingénierie pédagogique
 Ingénierie financière
 Représentation de l’Économie Sociale
 Participation aux réseaux FPC locaux
11
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale
Plus de 20 branches ou secteurs d’activités réunis
Aide à domicile
Animation
Ateliers et chantiers d’insertion
Foyers et Services pour Jeunes travailleurs
Golfs
Missions locales et PAIO
Pôle emploi
Sport
Tourisme social et familial
Institutions de retraite complémentaire et de
prévoyance
Régime social des indépendants
Mutualité
Acteurs du lien social et familial
Conseils d’architecture, d’urbanisme et de
l’environnement,
Entreprises sociales pour l’habitat
Offices publics de l’habitat
Organisations professionnelles de l’habitat social
Pact
Professionnels du lien social
Régies de quartier
Sociétés coopératives d’HLM
LES BRANCHES PROFESSIONNELLES
Régime général de la sécurité sociale
12
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale
QUELQUES CHIFFRES
UNIFORMATION EN BOURGOGNE (2011) :
1 217 entreprises & 19 950 salariés couverts
64% des adhérents ont moins de 6 salariés
4.68 millions de collecte en 2011
6 276 h de formation & 6 276 stagiaires
UNIFORMATION AU NIVEAU NATIONAL :
46 700 entreprises
1 160 000 salariés couverts
17.5 millions d’heures de formation
314.5 millions € de collecte 2012
13
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
L’OFFRE DE SERVICES AUX
ADHERENTS
14
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
L’OFFRE DE SERVICES POUR LES STRUCTURES ADHERENTES
Le conseil et le financement des formations professionnalisantes courtes sur les
fonds du « PLAN »
Le conseil et le financement des formations qualifiantes ou certifiantes sur les
fonds de la « professionnalisation »
Le financement de la formation des jeunes en « emploi d’avenir » sur des fonds
mutualisés
Ingénierie & mise en place d’actions collectives personnalisées au niveau national,
régional ou local
Catalogue de formations « clés en main » transversal à toutes les branches mais
aussi spécifiques aux structures relevant la CCN Animation, de la CCN Golf, de la
CCN TSF, de la CCN MLPAIO
Recherche de cofinancements type CNSA, FSE, Conseils régionaux, DIRECCTE…
Le financement de diagnostics et d’accompagnements RH notamment dans le
cadre des contrats de génération
Réponse aux appels à projets du FPSPP pour l’obtention de fonds notamment sur
les thématique illettrisme, socle de compétences.
p23
15
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
Les actions qui peuvent être prévues dans le plan de formation
des actions de formation professionnelle courtes (plan, DIF)
des actions de formation longues qualifiantes ou certifiantes
(professionnalisation, DIF)
des bilans de compétences (plan, DIF)
des accompagnements VAE (plan, DIF)
Le plan de formation exprime les décisions de l’association
en matière de thématiques et de publics prioritaires.
Il permet la planification des départs en formation .
Le PLAN de formation
16
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
Les actions prévues dans le plan de formation doivent relever
de la formation professionnelle continue (être imputables)
En référence au Code du travail et à la circulaire DGEFP n°2006/35 du 14/11/2006
Une formation professionnelle c’est :
 Un programme & un contenu pédagogique
 Un objectif à visée professionnelle transférable à d’autres situations d’emploi
 Un public ciblé
Une formation doit être délivrée par un organisme de Formation disposant d’un
N° de déclaration d’activité.
La durée de la formation doit être en lien avec l’objectif visé, et au moins d’une
journée.
En cas de doute, nous conseillons sur l’imputabilité d’une action de formation.
L’IMPUTABILITE
17
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale
Les financements de la professionnalisation
La période de professionnalisation
 Pour préparer un diplôme, titre, ou CQP, le plus souvent en alternance
 Pour les salariés en CDI ou CUI
 Mobilisant au moins 35h de formation (-250 ETP), 70h de formation (+250 ETP)
 une demande de financement à formuler en amont (DAF période de pro + pièces
demandées)
La prise en charge
elle est forfaitaire d’un montant de 12€/h de formation
un complément peut être demandé pour couvrir tous les coûts, il sera financé
sur les fonds mutualisés plan avec les mêmes conditions de plafond.
18
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
Le contrat de professionnalisation
C’est un contrat de travail pour un nouvel embauché
Pour préparer un diplôme, titre, ou CQP en alternance avec un centre de
formation,
le contrat de travail est un CERFA à envoyer dans les 5 jours suivant sa signature,
avec les pièces demandées
Prise en charge horaire : 9.15 € pour les publics classiques / 15 € publics
prioritaires
Prise en charge de l’aide à l’exercice de la fonction tutorale dans la limite des
fonds disponibles (pendant 6 mois, 230€ par mois, 345€ si le tuteur a + de 45 ans).
Un simulateur est disponible sur le site www.uniformation.fr
Les financements de la professionnalisation
19
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
Coût Pédagogique: dans la limite de 25 €/h
+ Frais annexes dans la limite des barèmes de l’OPCA
Le reliquat éventuel pourra être financé sur la ligne de crédit ou le budget
de la structure
Les structures +10 ETP
Coût Pédagogique : dans la limite de 40 €/h
+ Frais annexes dans la limite des barèmes de l’OPCA
Quelque soit le durée de la formation.
Les structures – 10 ETP
Les emplois d’avenir
20
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
Les emplois d’avenir
L’AIDE A LA FONCTION TUTORALE
UNIFORMATION dédommage une partie du temps de travail consacré par
le tuteur au suivi du nouveau salarié en formation
2 conditions à réunir:
•Le tuteur est salarié de la structure
•La formation suivie par le jeune représente au moins 80h
Combien?
L’aide pourra atteindre 345€ par mois, pendant 6 mois maximum, soit
un total de 2070€.
21
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
LES CATALOGUES DE FORMATIONS CLES EN MAIN
Consultable depuis la page d’accueil du site Internet www.uniformation.fr
Rubrique « notre offre de formation »
22
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
ZOOM RH: Diagnostiquer & accompagner
Uniformation accompagne les structures, qui en lien avec leur stratégie, souhaitent
développer des compétences et sécuriser les parcours professionnels de leurs salariés.
Pour cela, avec des cabinets spécialisés, nous travaillons à la mise en œuvre de
prestations de diagnostics et d’accompagnement approfondies, afin de mobiliser au
mieux les ressources humaines de nos adhérents.
Le diagnostic (2 jours)
•Analyser les évolutions en cours et leurs impacts sur l’emploi dans la structure
•Identifier les compétences et les qualifications actuelles des salarié
•Repérer les principales problématiques de la structure, les fonctions sensibles et
les salariés susceptibles d’être fragilisés dans leur emploi.
L’accompagnement (2 à 4 jours)
•Analyser et définir les besoins de la structure en termes de RH pour mieux répondre
aux objectifs stratégiques
•Aider à mettre en place les projets de formation professionnelle de façon
individuelle ou collective.
23
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
L’OFFRE DE SERVICES SALARIES
LE DIF
LE CONGE DIF suite à 2 ans de refus de l’employeur
LE CIF CDI
LE CONGE VAE
LE CONGE BILAN DE COMPETENCES
24
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
Le DIF
Le Droit Individuel à la Formation
Les organisations d’employeurs et de salariés ont créé le DIF par
accord social (ANI) dans une logique articulant l’amélioration des
compétences du salarié et la performance de l’entreprise.
La Loi sur la formation tout au long de la vie de 2004, puis la réforme de
la formation 2009 confirment cette logique d’accord entre l’employeur et
chacun de ses salariés qui désire utiliser ce droit.
C’est un droit d’initiative, qui n’a jamais été pensé comme devant être
utilisé par tous les ayants droit.
25
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
Le DIF
•Le DIF est directement lié aux emplois de l’entreprise, à sa stratégie
et à ses besoins.
•La formation choisie fait l’objet d’un accord écrit du salarié et de
l’employeur.
•Le salaire est maintenu pour la partie effectuée pendant le temps de
travail. Pour la partie hors temps de travail, l’employeur verse au salarié
une allocation de formation égale à 50 % du net.
•Le crédit de 20 heures par an est cumulable sur 6 ans maximum et reste
bloqué à 120 h tant qu’il n’est pas consommé.
•La formation au titre du DIF s’effectue en principe hors temps de
travail. Elle peut aussi s’effectuer en tout ou partie pendant le temps de
travail.
Un simulateur est disponible sur le site www.uniformation.fr
Les Principes qui en découlent:
26
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
Le DIF
Légalement, les actions de formation permettant l’exercice du DIF sont :
-Les actions de promotion professionnelle
-Les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des
connaissances
-Les actions de qualification prévues à l’art. L6314-1 du Code du Travail
les accords collectifs (accords de branche) peuvent définir des
actions de formation « prioritaires »
Aujourd’hui, la plupart des accords de branches prévoient, au titre du DIF,
des types d’actions prioritaires très larges et ouverts.
Les formations éligibles
27
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
Le DIF
Objectifs et caractéristiques Bénéficiaires et calcul Mise en œuvre
Permettre à tout salarié de se
constituer un crédit d’heures
de formation.
La particularité du DIF est qu’il
débouche sur une action de
formation professionnelle à
l’initiative du salarié construite
en commun avec l’employeur
Salariés en CDI ayant au moins
1 an d’ancienneté
Salariés en CDD ayant travaillé
4 mois, consécutifs ou non en
CDD au cours des 12 derniers
mois
20h/ an sauf dispositions
conventionnelles plus
favorables
Pour CDD et temps partiel : au
prorata du temps de présence
dans l’entreprise
A l’initiative du salarié en
accord avec son employeur
La demande doit être écrite,
l’employeur a un mois pour
donner sa réponse.
Sur le temps de travail :
maintien de salaire
Hors temps de travail :
versement d’une allocation de
formation (50% du salaire
horaire net de référence)
Le droit individuel à la formation
28
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
Les projets à l’initiative du salarié, sans lien avec
l’emploi tenu, relève du Congé formation:
 Le CIF CDI (sur ou hors temps de travail)
 Le CIF consécutif à 2 ans de refus de DIF
 Le Congé Bilan de Compétence (OPBC agréé par UNIFORMATION)
 Le Congé VAE
Il appartient au salarié de constituer son dossier de demande de financement directement
avec Uniformation, depuis le site www.uniformation.fr
Les conditions de recevabilité sont:
-24 mois d’activité salariée dont 12 mois dans la structure
-Obtenir une autorisation d’absence de l’employeur si la formation se déroule sur
le temps de travail
-Respecter un délai de franchise entre 2 CIF
Les congés formation
29
Les congés formation
Le congé individuel de formation CDI
Le salarié doit envoyer sa demande de prise en charge à Uniformation en amont
en fonction du CALENDRIER des commissions CIF à consulter sur internet
L’OPCA a défini des Critères de priorité d’accès:
la Formation visée est qualifiante inscrite au Répertoire National des Certifications
Professionnelles (consultable sur cncp.gouv.fr)
 Le salarié a une formation initiale au maximum de niveau IV (bac, BP)
le salarié est âgé de 45 ans et plus
 le salarié a au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Les Dossiers qui répondent au moins à 3 critères sont dits « prioritaires » et seront
accordés plus rapidement que les dossiers non prioritaires.
Durée : 1 607 h maximum
Modalités de prise en charge :Coût pédagogique (plafond à 15€ht/h),
rémunération (100% jusqu’à 2.3 fois le plafond de la SS)
et frais annexes dans la limites des plafonds
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale
30
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
Le congé Validation des Acquis de l’Expérience
CVAE: Dépôt du dossier 2 mois avant le début
Durée :
Maximum 24 h
72 h possible si la certification visée est de niveau V
Modalités de prise en charge :
Coût pédagogique :
Plafond à 56€ de l’heure pour les organismes prestataires non assujettis à la TVA
Plafond de 66.97 € TTC de l’heure pour les organismes assujettis à la TVA
Rémunération :
100 % du salaire dans la limite de 2.3 fois le plafond de la sécurité sociale
Frais annexes :
Les frais annexes portent sur l’hébergement, les repas et le transport. Ils sont pris en
en charge de manière forfaitaire. La prise en charge n’est pas automatique, le salarié
doit en faire la demande lors du dépôt du dossier.
Les congés formation
31
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
Le congé bilan de compétences
CBC : Dépôt du dossier 2 mois avant le début
Durée : Maximum 24 h
Modalités de prise en charge : le bilan doit être effectué par un organisme agréé par
Uniformation (voir notre site Internet)
Coût pédagogique :
Plafond à 56 € de l’heure pour les organismes prestataires non assujettis à la TVA
Plafond de 66.97 € TTC de l’heure pour les organismes assujettis à la TVA
Rémunération :
100 % du salaire dans la limite de 2.3 fois le plafond de la sécurité sociale
Frais annexes :
Les frais annexes portent sur l’hébergement, les repas et le transport. Ils sont pris en
en charge de manière forfaitaire. La prise en charge n’est pas automatique, le salarié
doit en faire la demande lors du dépôt du dossier.
Les congés formation
32
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
LA PLATEFORME INFOPARCOURS
33
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
L’OFFRE DE SERVICES DEMANDEURS D’EMPLOI
Le DIF portable
Le DIF CDD
Le CIF CDD
Le Congé Bilan de Compétence (OPBC agréé par
UNIFORMATION)
Le Congé VAE
La POE & POEC
Le contrat de professionnalisation
34
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
LE DIF PORTABLE
Depuis la loi du 24 novembre 2009, en cas de rupture (sauf faute lourde), ouvrant droit à
l’assurance chômage (y compris rupture conventionnelle), l’utilisation du DIF peut se faire à
l’initiative du demandeur d’emploi prioritairement pendant la période de versement de
l’allocation chômage et après avis du référent Pôle Emploi.
-La demande de prise en charge (dossier complet) doit être transmise à Uniformation
deux mois avant la date de démarrage de l'action de formation.
-Si le coût de la formation est supérieur à la somme acquise au titre du DIF portable, le
reliquat du coût pédagogique sera à la charge du bénéficiaire.
Exemple : le bénéficiaire a acquis 100 heures de DIF soit 915 € de DIF portable. Le coût de la formation
qu’il souhaite suivre s’élève à 1100 €. Si il respecte les conditions d’ouverture du bénéfice du DIF
portable et que l’action choisie respecte les critères Uniformation, le financement accordé sera de
915€. La différence, soit 185 €, sera à sa charge.
- le règlement de l’action de formation est effectué directement au prestataire de
formation, sur production des pièces justificatives correspondantes.
LE DIF PORTABLE
35
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
LE DIF CDD
Pour bénéficier d’un DIF CDD, le salarié en CDD doit avoir une ancienneté de 4
mois en CDD au moins, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois, chez le
même employeur.
Ce droit peut être immédiatement mobilisé au terme des 4 mois. Dans ce cas, le
droit sera proratisé en fonction de l’ancienneté et du temps de travail.
Les formations peuvent se dérouler en dehors ou sur le temps de travail.
Toutefois, le salarié devra être sous CDD durant toute la durée de la formation.
Le bilan de compétences ou la VAE peuvent être réalisés dans le cadre d’un DIF
CDD.
En cas de refus de l’employeur, le salarié ne peut mettre en œuvre le DIF CDD. A
l’issue de son contrat, il pourra faire une demande de CIF CDD si il remplit les
conditions d’activité.
LE DIF CDD
36
Les congés formation
Le CIF CDD
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale
Les conditions de recevabilité:
Justifier d’une ancienneté professionnelle de 24 mois consécutifs ou non, en
qualité de salarié, quelque soit la nature des contrats de travail successifs au cours
des 5 dernières années.
Justifier, par un ou plusieurs contrats de travail, de 4 mois consécutifs ou non, en
CDD au cours des 12 derniers mois (délai ramené à 2 mois pour les salariés en
parcours d’insertion) ne sont pas prises en compte les périodes en contrat d’apprentissage,
contrat de professionnalisation, contrat en tant qu’étudiant, cdd se poursuivant en CDI.
Le dernier employeur doit être adhérent Uniformation.
La formation doit débuter au plus tard dans l’année qui suit la fin du CDD.
L’autorisation d’absence de l’employeur est nécessaire pour la période de formation
se déroulant sur le contrat de travail.
La formation ne peut se dérouler en totalité pendant le contrat de travail.
37
Les congés formation
Le CIF CDD
RAPPEL: l’employeur doit informer les salariés employés en CDD de leur droit à
bénéficier du CIF CDD en leur remettant
un BIAF (Bordereau Individuel d’Accès à la Formation) à l’issue de leur contrat.
Pour le CDD : Dépôt du dossier 3 mois avant le début de la formation choisie.
Les Critères de priorité:
- Formation inscrite au RNCP
- Salarié ayant acquis au plus un niveau d’études égal à IV, V ou VI
Les Dossiers qui répondent aux 2 critères sont « prioritaires » et
seront accordés plus rapidement que les dossiers non prioritaires.
Durée : Maximum 1607 h
Modalités de prise en charge :identiques au CIF CDI
Coût pédagogique, rémunération et frais annexes dans la limites des plafonds
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale
38
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
LA POE
Cette disposition permet de recruter un demandeur d'emploi et de lui proposer une
formation préalable de 400 heures maximum, afin qu’il acquiert les compétences
requises pour un poste. Uniformation peut cofinancer la formation, si nécessaire.
Pôle emploi dresse avec l’entreprise un état des compétences recherchées.
Un plan de formation précis et personnalisé, d’une durée maximale de 400 heures,
est élaboré par le conseiller Pôle emploi et le futur employeur : contenu, conditions
pratiques de réalisation, lieu de la formation…
Le demandeur d’emploi ayant atteint le niveau requis est recruté par l’entreprise au
plus tôt après la formation.
LA POE collective permet l’organisation par l’OPCA d’une session de formation
collective à destination de demandeurs d’emploi orientés par Pôle Emploi, pour
répondre à un besoin de recrutement local, à l’initiative d’une branche
professionnelle.
LA POE INDIVIDUELLE
39
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
L’organisation UNIFORMATION
Une délégation régionale à Dijon qui gère pour les adhérents de
Bourgogne, Franche Comté, Alsace & Lorraine :
Un accueil téléphonique tous les matins de 9h à 12h et 2 après midi par semaine
de 14h à 17h les mardi et jeudi. Il est assuré par 4 assistantes de formation.
Les dossiers de demande d’aide financières PLAN, DIF, Période de Pro, les contrat
de professionnalisation
Les actions collectives locales ou régionales, les POE
Un siège à Paris qui gère:
Les dossiers de demande remboursement de tous les adhérents
Les dossiers CIF CDI, CIF CDD, DIF portables, DIF CDD
La plate forme téléphonique INFOPARCOURS destinée aux salariés
40
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
L’Information des adhérents et des salariés
Un site Internet www.uniformation.fr très détaillé sur tous les dispositifs &
des outils à télécharger
Un site Web privé pour chaque adhérent qui lui permet de saisir & suivre ses
dossiers, versements de cotisations et remboursements
Des RDV sur site avec le conseiller formation régional, plutôt à destination
structures +10 ETP
Des réunions d’information collectives départementales
A partir de septembre 2013, des permanences d’accueil sur RDV dans
chaque département plutôt à destination des plus petites structures.
A venir, des permanences pour les salariés ayant par exemple un projet CIF.
Une plate forme téléphonique destinée aux salariés INFOPARCOURS
41
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
-
Pour plus d’infos
Le portail d’Uniformation
www.uniformation.fr
Espace employeur ou
espace salarié
Pour nous joindre :
0820 205 206
bourgogne@uniformation.fr
42
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
Merci de votre attention

Contenu connexe

Tendances

Apprentissage : propositions du medef juillet 2014
Apprentissage : propositions du medef juillet 2014Apprentissage : propositions du medef juillet 2014
Apprentissage : propositions du medef juillet 2014
MEDEF - Mouvement des Entreprises de France
 
Cv ir socialinių tinklų įtaka mano karjerai Prancūzijoje
Cv ir socialinių tinklų įtaka mano karjerai PrancūzijojeCv ir socialinių tinklų įtaka mano karjerai Prancūzijoje
Cv ir socialinių tinklų įtaka mano karjerai Prancūzijoje
Indrė Reiponė
 
Présentation du Contrat Unique d'Insertion - Ddte Mars 2010
Présentation du Contrat Unique d'Insertion -  Ddte Mars 2010Présentation du Contrat Unique d'Insertion -  Ddte Mars 2010
Présentation du Contrat Unique d'Insertion - Ddte Mars 2010
InfoJeunesse ValdOise
 

Tendances (20)

Demandeurs d'emploin indemnisés au 31 juillet 2017
Demandeurs d'emploin indemnisés au 31 juillet 2017Demandeurs d'emploin indemnisés au 31 juillet 2017
Demandeurs d'emploin indemnisés au 31 juillet 2017
 
RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLERÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
 
Metodia mars 2022
Metodia mars 2022 Metodia mars 2022
Metodia mars 2022
 
Avantages sociaux hors bulletins de paie
Avantages sociaux hors bulletins de paieAvantages sociaux hors bulletins de paie
Avantages sociaux hors bulletins de paie
 
Quelle sont les opportunités actuelles pour embaucher
Quelle sont les opportunités actuelles pour embaucherQuelle sont les opportunités actuelles pour embaucher
Quelle sont les opportunités actuelles pour embaucher
 
Réforme de la formation professionnelle 2018
Réforme de la formation professionnelle 2018Réforme de la formation professionnelle 2018
Réforme de la formation professionnelle 2018
 
Guide des Aides à la Formation, Région Réunion
Guide des Aides à la Formation, Région RéunionGuide des Aides à la Formation, Région Réunion
Guide des Aides à la Formation, Région Réunion
 
Newsletter Mars 2015
Newsletter Mars 2015Newsletter Mars 2015
Newsletter Mars 2015
 
Apprentissage flyer entreprise
Apprentissage flyer entrepriseApprentissage flyer entreprise
Apprentissage flyer entreprise
 
Optimisation de la remuneration en 2013
Optimisation de la remuneration en 2013Optimisation de la remuneration en 2013
Optimisation de la remuneration en 2013
 
Guide Urssaf OETH novembre 2020
Guide Urssaf OETH  novembre 2020Guide Urssaf OETH  novembre 2020
Guide Urssaf OETH novembre 2020
 
Les règles d'indemnisation de l'Assurance chômage
Les règles d'indemnisation de l'Assurance chômageLes règles d'indemnisation de l'Assurance chômage
Les règles d'indemnisation de l'Assurance chômage
 
Qui sont les allocataires indemnisés par l'Assurance chômage en 2014?
Qui sont les allocataires indemnisés par l'Assurance chômage en 2014? Qui sont les allocataires indemnisés par l'Assurance chômage en 2014?
Qui sont les allocataires indemnisés par l'Assurance chômage en 2014?
 
Metodia mesures exceptionnelles janvier 2022
Metodia mesures exceptionnelles janvier 2022 Metodia mesures exceptionnelles janvier 2022
Metodia mesures exceptionnelles janvier 2022
 
Apprentissage : propositions du medef juillet 2014
Apprentissage : propositions du medef juillet 2014Apprentissage : propositions du medef juillet 2014
Apprentissage : propositions du medef juillet 2014
 
Cv ir socialinių tinklų įtaka mano karjerai Prancūzijoje
Cv ir socialinių tinklų įtaka mano karjerai PrancūzijojeCv ir socialinių tinklų įtaka mano karjerai Prancūzijoje
Cv ir socialinių tinklų įtaka mano karjerai Prancūzijoje
 
Présentation du Contrat Unique d'Insertion - Ddte Mars 2010
Présentation du Contrat Unique d'Insertion -  Ddte Mars 2010Présentation du Contrat Unique d'Insertion -  Ddte Mars 2010
Présentation du Contrat Unique d'Insertion - Ddte Mars 2010
 
Indemnisation et accompagnement des Demandeurs d'emploi en France
Indemnisation et accompagnement des Demandeurs d'emploi en FranceIndemnisation et accompagnement des Demandeurs d'emploi en France
Indemnisation et accompagnement des Demandeurs d'emploi en France
 
Aides et dispositifs employeurs 04 02 22
Aides et dispositifs employeurs 04 02 22Aides et dispositifs employeurs 04 02 22
Aides et dispositifs employeurs 04 02 22
 
IDCC 1790 Avenant relatif au financement de la formation professionnelle
IDCC 1790 Avenant relatif au financement de la formation professionnelleIDCC 1790 Avenant relatif au financement de la formation professionnelle
IDCC 1790 Avenant relatif au financement de la formation professionnelle
 

En vedette

Poinsettias F L O A R E A C R A C I U N U L U I Pps 09[1]
Poinsettias   F L O A R E A  C R A C I U N U L U I Pps 09[1]Poinsettias   F L O A R E A  C R A C I U N U L U I Pps 09[1]
Poinsettias F L O A R E A C R A C I U N U L U I Pps 09[1]
mari_ma
 

En vedette (8)

Questions réponses sur la mise en œuvre de la réforme des opca – dgefp – 2011
Questions réponses sur la mise en œuvre de la réforme des opca – dgefp – 2011Questions réponses sur la mise en œuvre de la réforme des opca – dgefp – 2011
Questions réponses sur la mise en œuvre de la réforme des opca – dgefp – 2011
 
LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN 7 POINTS
LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN 7 POINTSLA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN 7 POINTS
LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN 7 POINTS
 
Uniformation - Les Essentiels
Uniformation - Les EssentielsUniformation - Les Essentiels
Uniformation - Les Essentiels
 
Poinsettias F L O A R E A C R A C I U N U L U I Pps 09[1]
Poinsettias   F L O A R E A  C R A C I U N U L U I Pps 09[1]Poinsettias   F L O A R E A  C R A C I U N U L U I Pps 09[1]
Poinsettias F L O A R E A C R A C I U N U L U I Pps 09[1]
 
Uniformation réforme formation pro 06_15
Uniformation réforme formation pro 06_15Uniformation réforme formation pro 06_15
Uniformation réforme formation pro 06_15
 
L’Enseignement à Distance et la plateforme FLESUP, pour les étudiants marocains
L’Enseignement à Distance et la plateforme FLESUP,  pour les étudiants marocainsL’Enseignement à Distance et la plateforme FLESUP,  pour les étudiants marocains
L’Enseignement à Distance et la plateforme FLESUP, pour les étudiants marocains
 
Présentation Agefos PME Club business 83
Présentation Agefos PME Club business 83Présentation Agefos PME Club business 83
Présentation Agefos PME Club business 83
 
Panorama économie mondiale_décembre-2010_cepii via http://www.cepii.fr/francg...
Panorama économie mondiale_décembre-2010_cepii via http://www.cepii.fr/francg...Panorama économie mondiale_décembre-2010_cepii via http://www.cepii.fr/francg...
Panorama économie mondiale_décembre-2010_cepii via http://www.cepii.fr/francg...
 

Similaire à Présentation uniformation

Ingénierie de la formation et stratégie d'entreprise
Ingénierie de la formation et stratégie d'entrepriseIngénierie de la formation et stratégie d'entreprise
Ingénierie de la formation et stratégie d'entreprise
Véronique BOUTHEGOURD
 
Synthèse Evaluation - Capitalisation / Accord de Développement des emplois et...
Synthèse Evaluation - Capitalisation / Accord de Développement des emplois et...Synthèse Evaluation - Capitalisation / Accord de Développement des emplois et...
Synthèse Evaluation - Capitalisation / Accord de Développement des emplois et...
BPI group
 

Similaire à Présentation uniformation (20)

Bilan 2015 Uniformation
Bilan 2015 UniformationBilan 2015 Uniformation
Bilan 2015 Uniformation
 
Idcc 2150 accord formation professionnelle alternance
Idcc 2150 accord formation professionnelle alternanceIdcc 2150 accord formation professionnelle alternance
Idcc 2150 accord formation professionnelle alternance
 
Bilan 2014 Uniformation
Bilan 2014 UniformationBilan 2014 Uniformation
Bilan 2014 Uniformation
 
Guide apprentissage 2015
Guide apprentissage 2015Guide apprentissage 2015
Guide apprentissage 2015
 
TAXE D’APPRENTISSAGE 2015 SPECIAL REFORME
TAXE D’APPRENTISSAGE 2015 SPECIAL REFORMETAXE D’APPRENTISSAGE 2015 SPECIAL REFORME
TAXE D’APPRENTISSAGE 2015 SPECIAL REFORME
 
M2i Webinar - Le CPF, levier de compétitivité - Ouverture d'EDEF (15-09-2020)
M2i Webinar - Le CPF, levier de compétitivité - Ouverture d'EDEF (15-09-2020)M2i Webinar - Le CPF, levier de compétitivité - Ouverture d'EDEF (15-09-2020)
M2i Webinar - Le CPF, levier de compétitivité - Ouverture d'EDEF (15-09-2020)
 
Ingénierie de la formation et stratégie d'entreprise
Ingénierie de la formation et stratégie d'entrepriseIngénierie de la formation et stratégie d'entreprise
Ingénierie de la formation et stratégie d'entreprise
 
IDCC 637 Contrat de génération 10 02 2017
IDCC 637 Contrat de génération 10 02 2017IDCC 637 Contrat de génération 10 02 2017
IDCC 637 Contrat de génération 10 02 2017
 
Idcc 1316 accord formation professionnelle
Idcc 1316 accord formation professionnelleIdcc 1316 accord formation professionnelle
Idcc 1316 accord formation professionnelle
 
Synthèse Evaluation - Capitalisation / Accord de Développement des emplois et...
Synthèse Evaluation - Capitalisation / Accord de Développement des emplois et...Synthèse Evaluation - Capitalisation / Accord de Développement des emplois et...
Synthèse Evaluation - Capitalisation / Accord de Développement des emplois et...
 
Fiphfp bilan 2019
Fiphfp bilan 2019Fiphfp bilan 2019
Fiphfp bilan 2019
 
Idcc 86 accord de branche formation professionnelle
Idcc 86 accord de branche formation professionnelleIdcc 86 accord de branche formation professionnelle
Idcc 86 accord de branche formation professionnelle
 
Les enjeux de la réforme de la formation professionnelle
Les enjeux de la réforme de la formation professionnelle Les enjeux de la réforme de la formation professionnelle
Les enjeux de la réforme de la formation professionnelle
 
Idcc 1979 accord cpne
Idcc 1979 accord cpneIdcc 1979 accord cpne
Idcc 1979 accord cpne
 
Bilan d'activité 2017 Uniformation
Bilan d'activité 2017 Uniformation Bilan d'activité 2017 Uniformation
Bilan d'activité 2017 Uniformation
 
Idcc 2247 accord collectif de branche formation professionnelle
Idcc 2247 accord collectif de branche formation professionnelleIdcc 2247 accord collectif de branche formation professionnelle
Idcc 2247 accord collectif de branche formation professionnelle
 
IDCC 637 Accord reforme formation professionnelle
IDCC 637 Accord reforme formation professionnelleIDCC 637 Accord reforme formation professionnelle
IDCC 637 Accord reforme formation professionnelle
 
Idcc 1518 avenant formation professionnelle apprentissage
Idcc 1518 avenant formation professionnelle apprentissageIdcc 1518 avenant formation professionnelle apprentissage
Idcc 1518 avenant formation professionnelle apprentissage
 
Associations et emploi aidé
Associations et emploi aidéAssociations et emploi aidé
Associations et emploi aidé
 
La réforme de la formation professionnelle - loi du 05 Mars 2014
La réforme de la formation professionnelle - loi du 05 Mars 2014La réforme de la formation professionnelle - loi du 05 Mars 2014
La réforme de la formation professionnelle - loi du 05 Mars 2014
 

Plus de cpe-c2r

Pourquoi la vae n'a pas trouvé sa place auprès des professionnels du btp
Pourquoi la vae n'a pas trouvé sa place auprès des professionnels du btpPourquoi la vae n'a pas trouvé sa place auprès des professionnels du btp
Pourquoi la vae n'a pas trouvé sa place auprès des professionnels du btp
cpe-c2r
 
Cep pour-une-mise-en-oeuvre-en-ml-nov 2014
Cep pour-une-mise-en-oeuvre-en-ml-nov 2014Cep pour-une-mise-en-oeuvre-en-ml-nov 2014
Cep pour-une-mise-en-oeuvre-en-ml-nov 2014
cpe-c2r
 
Présentation métier professeur de musique (11 05-05)
Présentation métier professeur de musique (11 05-05) Présentation métier professeur de musique (11 05-05)
Présentation métier professeur de musique (11 05-05)
cpe-c2r
 

Plus de cpe-c2r (20)

Repères Certifications en 2014
Repères Certifications en 2014Repères Certifications en 2014
Repères Certifications en 2014
 
Repères sur activité des PRC en 2015
Repères sur activité des PRC en 2015Repères sur activité des PRC en 2015
Repères sur activité des PRC en 2015
 
Repères sur activité des PRC en 2014
Repères sur activité des PRC en 2014Repères sur activité des PRC en 2014
Repères sur activité des PRC en 2014
 
Guide repères CEP
Guide repères CEPGuide repères CEP
Guide repères CEP
 
Copanef liste interpro cpf 26 mai_2015_2_
Copanef liste interpro cpf 26 mai_2015_2_Copanef liste interpro cpf 26 mai_2015_2_
Copanef liste interpro cpf 26 mai_2015_2_
 
Dialogue social
Dialogue socialDialogue social
Dialogue social
 
Pourquoi la vae n'a pas trouvé sa place auprès des professionnels du btp
Pourquoi la vae n'a pas trouvé sa place auprès des professionnels du btpPourquoi la vae n'a pas trouvé sa place auprès des professionnels du btp
Pourquoi la vae n'a pas trouvé sa place auprès des professionnels du btp
 
Vae agents publics
Vae agents publicsVae agents publics
Vae agents publics
 
Cep pour-une-mise-en-oeuvre-en-ml-nov 2014
Cep pour-une-mise-en-oeuvre-en-ml-nov 2014Cep pour-une-mise-en-oeuvre-en-ml-nov 2014
Cep pour-une-mise-en-oeuvre-en-ml-nov 2014
 
Fiche PRC VAE Bourgogne
Fiche PRC VAE BourgogneFiche PRC VAE Bourgogne
Fiche PRC VAE Bourgogne
 
Coordonnées valideurs
Coordonnées valideursCoordonnées valideurs
Coordonnées valideurs
 
Guide VAE
Guide VAEGuide VAE
Guide VAE
 
Dossier initial (chlorofil)
Dossier initial (chlorofil)Dossier initial (chlorofil)
Dossier initial (chlorofil)
 
VAE DRAAF diaporama des changements
VAE DRAAF diaporama des changements VAE DRAAF diaporama des changements
VAE DRAAF diaporama des changements
 
De prof de musique annexe 2.5 (11 05-05)
De prof de musique annexe 2.5 (11 05-05)De prof de musique annexe 2.5 (11 05-05)
De prof de musique annexe 2.5 (11 05-05)
 
De annexe 1.2 référentiels d'activités pro et de certifications (11 05-05)
De annexe 1.2 référentiels d'activités pro et de certifications (11 05-05)De annexe 1.2 référentiels d'activités pro et de certifications (11 05-05)
De annexe 1.2 référentiels d'activités pro et de certifications (11 05-05)
 
De prof de musique 15 04-02
De prof de musique 15 04-02De prof de musique 15 04-02
De prof de musique 15 04-02
 
Présentation métier professeur de musique (11 05-05)
Présentation métier professeur de musique (11 05-05) Présentation métier professeur de musique (11 05-05)
Présentation métier professeur de musique (11 05-05)
 
Arrêté droit inscription vae (14 08-2015)
Arrêté droit inscription vae (14 08-2015)Arrêté droit inscription vae (14 08-2015)
Arrêté droit inscription vae (14 08-2015)
 
CPF présentation en Région
CPF présentation en RégionCPF présentation en Région
CPF présentation en Région
 

Présentation uniformation

  • 2. 2 Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire I. LES MISSIONS de l’ OPCA II. L’OFFRE DE SERVICE  Adhérents  Salariés  Demandeurs d’emploi  L’organisation SOMMAIRE
  • 3. 3 Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire LES MISSIONS DE L’ OPCA
  • 4. 4 Uniformation Organisme Paritaire Collecteur Agréé le partenaire formation des entreprises et des salariés de l’économie sociale et solidaire … Un paritarisme vivant à tous les niveaux de l’Opca Conseil d’administration, sections paritaires professionnelles, commissions et groupes de travail thématiques incarnent des niveaux de décisions exercés paritairement par les organisations syndicales d’employeurs : USGERES, USH, UCANSS; et de salariés: la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT, la CGT-FO et l’UNSA. Les règles de fonctionnement de l’OPCA et les orientations du conseil d’administration fixent un cadre à l’intérieur duquel tous décident des orientations et critères qui relèvent de leurs responsabilités. Ils représentent les entreprises adhérentes et leurs salariés.
  • 5. 5 Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire L’OPCA Uniformation est agréé au titre : - du plan de formation moins de 10 salariés et plus de 10 salariés - de la professionnalisation Uniformation est aussi agréé en tant qu’OPACIF : Organisme Paritaire Collecteur Agréé pour le Congé Individuel de Formation A ce titre, UNIFORMATION est le partenaire des salariés des structures adhérentes pour les Congés Individuels de Formation CDI et CDD, congés VAE, Congés Bilan de Compétences.
  • 6. 6 Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire Missions historiques des OPCA Collecter les contributions relatives à la formation professionnelle Mutualiser les fonds du plan des -10 ETP Mutualiser les fonds de la professionnalisation Pour prendre en charge tout ou partie du coût des formations relevant de la formation professionnelle continue au sens du code du travail précisé par la circulaire DGEFP n°2006/35 du 14/11/2006 qui définit l’imputabilité d’une action de formation, précise le bilan de compétences et la VAE.
  • 7. 7 Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire Une contribution calculée sur la masse salariale… PROFESSIONNALISATION Contrat de professionnalisation Période de professionnalisation DIF « prioritaire » DIF portable & POE Toutes les contributions PROFESSIONNALISATION sont mutualisées au 1er € versé PLAN Actions de formation imputables DIF non prioritaire … qui alimente 3 grands dispositifs financiers CONGES CIF CDI & CIF-CDD Congé Bilan de Compétences Congé VAE DIF CDD Toutes les contributions CIF sont mutualisées au 1er € versé légal: 0.4% ou 0.9% MSB Jusqu’à 2.35% selon CCN Légal: 0.15 ou 0.5% MSB Légal: 0.2% MSB si +20ETP Financement du plan de formation des associations Financement des projets personnels des salariés
  • 8. 8 Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire La réforme de 2012 précise ces missions et les élargit avec comme principaux objectifs Rendre plus homogène les champs professionnels couverts par les OPCA et rendre plus efficient leur fonctionnement (diminuer le nombre d’OPCA) Préserver la mutualisation du plan de formation pour les petites et moyennes entreprises (nouvelles règles de gestion des fonds des -50ETP) Développer l’accès à la formation pour les salariés les moins qualifiés (FPSPP) Créer de véritables sécurisations de parcours professionnels pour les personnes, qu’elles aient un emploi ou non (actions sur le champ emploi- formation) Simplifier et rendre plus lisibles les systèmes de financement de la formation (accès facilité à l’information)
  • 9. 99 TYPOLOGIE DES OPCA (exemples) Aujourd’hui, il reste 20 OPCA, dont 5 sont également OPACIF et 2 sont interprofessionnels (mais non OPACIF) OPCA INTER- BRANCHES OPCA INTER- PROFESSIONNELS OPCA DE BRANCHE AFDAS (Communication) Plusieurs CPNE OPCALIA (anciens OPCAREG) Medef AGEFOS PME CGPME FAF TT (Travail temporaire) 1 CPNE, 1 CCN ANFA (Automobile) 1 CPNE, 1 CCN OPCA-PL (Prof. libérales) 1 CPNE, 1 CCN UNIFORMATION (Economie sociale et solidaire) Plusieurs branches, plusieurs CPNE
  • 10. 10 La réponse d’Uniformation en termes de moyens  Information aux employeurs, aux salariés et aux demandeurs d’emploi  Conseil en formation aux employeurs  Financements  Partenariats de cofinancements  Développement des formations clés en main  Ingénierie pédagogique  Ingénierie financière  Représentation de l’Économie Sociale  Participation aux réseaux FPC locaux
  • 11. 11 Uniformation, OPCA de l’Economie sociale Plus de 20 branches ou secteurs d’activités réunis Aide à domicile Animation Ateliers et chantiers d’insertion Foyers et Services pour Jeunes travailleurs Golfs Missions locales et PAIO Pôle emploi Sport Tourisme social et familial Institutions de retraite complémentaire et de prévoyance Régime social des indépendants Mutualité Acteurs du lien social et familial Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, Entreprises sociales pour l’habitat Offices publics de l’habitat Organisations professionnelles de l’habitat social Pact Professionnels du lien social Régies de quartier Sociétés coopératives d’HLM LES BRANCHES PROFESSIONNELLES Régime général de la sécurité sociale
  • 12. 12 Uniformation, OPCA de l’Economie sociale QUELQUES CHIFFRES UNIFORMATION EN BOURGOGNE (2011) : 1 217 entreprises & 19 950 salariés couverts 64% des adhérents ont moins de 6 salariés 4.68 millions de collecte en 2011 6 276 h de formation & 6 276 stagiaires UNIFORMATION AU NIVEAU NATIONAL : 46 700 entreprises 1 160 000 salariés couverts 17.5 millions d’heures de formation 314.5 millions € de collecte 2012
  • 13. 13 Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire L’OFFRE DE SERVICES AUX ADHERENTS
  • 14. 14 Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire L’OFFRE DE SERVICES POUR LES STRUCTURES ADHERENTES Le conseil et le financement des formations professionnalisantes courtes sur les fonds du « PLAN » Le conseil et le financement des formations qualifiantes ou certifiantes sur les fonds de la « professionnalisation » Le financement de la formation des jeunes en « emploi d’avenir » sur des fonds mutualisés Ingénierie & mise en place d’actions collectives personnalisées au niveau national, régional ou local Catalogue de formations « clés en main » transversal à toutes les branches mais aussi spécifiques aux structures relevant la CCN Animation, de la CCN Golf, de la CCN TSF, de la CCN MLPAIO Recherche de cofinancements type CNSA, FSE, Conseils régionaux, DIRECCTE… Le financement de diagnostics et d’accompagnements RH notamment dans le cadre des contrats de génération Réponse aux appels à projets du FPSPP pour l’obtention de fonds notamment sur les thématique illettrisme, socle de compétences. p23
  • 15. 15 Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire Les actions qui peuvent être prévues dans le plan de formation des actions de formation professionnelle courtes (plan, DIF) des actions de formation longues qualifiantes ou certifiantes (professionnalisation, DIF) des bilans de compétences (plan, DIF) des accompagnements VAE (plan, DIF) Le plan de formation exprime les décisions de l’association en matière de thématiques et de publics prioritaires. Il permet la planification des départs en formation . Le PLAN de formation
  • 16. 16 Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire Les actions prévues dans le plan de formation doivent relever de la formation professionnelle continue (être imputables) En référence au Code du travail et à la circulaire DGEFP n°2006/35 du 14/11/2006 Une formation professionnelle c’est :  Un programme & un contenu pédagogique  Un objectif à visée professionnelle transférable à d’autres situations d’emploi  Un public ciblé Une formation doit être délivrée par un organisme de Formation disposant d’un N° de déclaration d’activité. La durée de la formation doit être en lien avec l’objectif visé, et au moins d’une journée. En cas de doute, nous conseillons sur l’imputabilité d’une action de formation. L’IMPUTABILITE
  • 17. 17 Uniformation, OPCA de l’Economie sociale Les financements de la professionnalisation La période de professionnalisation  Pour préparer un diplôme, titre, ou CQP, le plus souvent en alternance  Pour les salariés en CDI ou CUI  Mobilisant au moins 35h de formation (-250 ETP), 70h de formation (+250 ETP)  une demande de financement à formuler en amont (DAF période de pro + pièces demandées) La prise en charge elle est forfaitaire d’un montant de 12€/h de formation un complément peut être demandé pour couvrir tous les coûts, il sera financé sur les fonds mutualisés plan avec les mêmes conditions de plafond.
  • 18. 18 Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire Le contrat de professionnalisation C’est un contrat de travail pour un nouvel embauché Pour préparer un diplôme, titre, ou CQP en alternance avec un centre de formation, le contrat de travail est un CERFA à envoyer dans les 5 jours suivant sa signature, avec les pièces demandées Prise en charge horaire : 9.15 € pour les publics classiques / 15 € publics prioritaires Prise en charge de l’aide à l’exercice de la fonction tutorale dans la limite des fonds disponibles (pendant 6 mois, 230€ par mois, 345€ si le tuteur a + de 45 ans). Un simulateur est disponible sur le site www.uniformation.fr Les financements de la professionnalisation
  • 19. 19 Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire Coût Pédagogique: dans la limite de 25 €/h + Frais annexes dans la limite des barèmes de l’OPCA Le reliquat éventuel pourra être financé sur la ligne de crédit ou le budget de la structure Les structures +10 ETP Coût Pédagogique : dans la limite de 40 €/h + Frais annexes dans la limite des barèmes de l’OPCA Quelque soit le durée de la formation. Les structures – 10 ETP Les emplois d’avenir
  • 20. 20 Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire Les emplois d’avenir L’AIDE A LA FONCTION TUTORALE UNIFORMATION dédommage une partie du temps de travail consacré par le tuteur au suivi du nouveau salarié en formation 2 conditions à réunir: •Le tuteur est salarié de la structure •La formation suivie par le jeune représente au moins 80h Combien? L’aide pourra atteindre 345€ par mois, pendant 6 mois maximum, soit un total de 2070€.
  • 21. 21 Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire LES CATALOGUES DE FORMATIONS CLES EN MAIN Consultable depuis la page d’accueil du site Internet www.uniformation.fr Rubrique « notre offre de formation »
  • 22. 22 Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire ZOOM RH: Diagnostiquer & accompagner Uniformation accompagne les structures, qui en lien avec leur stratégie, souhaitent développer des compétences et sécuriser les parcours professionnels de leurs salariés. Pour cela, avec des cabinets spécialisés, nous travaillons à la mise en œuvre de prestations de diagnostics et d’accompagnement approfondies, afin de mobiliser au mieux les ressources humaines de nos adhérents. Le diagnostic (2 jours) •Analyser les évolutions en cours et leurs impacts sur l’emploi dans la structure •Identifier les compétences et les qualifications actuelles des salarié •Repérer les principales problématiques de la structure, les fonctions sensibles et les salariés susceptibles d’être fragilisés dans leur emploi. L’accompagnement (2 à 4 jours) •Analyser et définir les besoins de la structure en termes de RH pour mieux répondre aux objectifs stratégiques •Aider à mettre en place les projets de formation professionnelle de façon individuelle ou collective.
  • 23. 23 Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire L’OFFRE DE SERVICES SALARIES LE DIF LE CONGE DIF suite à 2 ans de refus de l’employeur LE CIF CDI LE CONGE VAE LE CONGE BILAN DE COMPETENCES
  • 24. 24 Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire Le DIF Le Droit Individuel à la Formation Les organisations d’employeurs et de salariés ont créé le DIF par accord social (ANI) dans une logique articulant l’amélioration des compétences du salarié et la performance de l’entreprise. La Loi sur la formation tout au long de la vie de 2004, puis la réforme de la formation 2009 confirment cette logique d’accord entre l’employeur et chacun de ses salariés qui désire utiliser ce droit. C’est un droit d’initiative, qui n’a jamais été pensé comme devant être utilisé par tous les ayants droit.
  • 25. 25 Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire Le DIF •Le DIF est directement lié aux emplois de l’entreprise, à sa stratégie et à ses besoins. •La formation choisie fait l’objet d’un accord écrit du salarié et de l’employeur. •Le salaire est maintenu pour la partie effectuée pendant le temps de travail. Pour la partie hors temps de travail, l’employeur verse au salarié une allocation de formation égale à 50 % du net. •Le crédit de 20 heures par an est cumulable sur 6 ans maximum et reste bloqué à 120 h tant qu’il n’est pas consommé. •La formation au titre du DIF s’effectue en principe hors temps de travail. Elle peut aussi s’effectuer en tout ou partie pendant le temps de travail. Un simulateur est disponible sur le site www.uniformation.fr Les Principes qui en découlent:
  • 26. 26 Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire Le DIF Légalement, les actions de formation permettant l’exercice du DIF sont : -Les actions de promotion professionnelle -Les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances -Les actions de qualification prévues à l’art. L6314-1 du Code du Travail les accords collectifs (accords de branche) peuvent définir des actions de formation « prioritaires » Aujourd’hui, la plupart des accords de branches prévoient, au titre du DIF, des types d’actions prioritaires très larges et ouverts. Les formations éligibles
  • 27. 27 Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire Le DIF Objectifs et caractéristiques Bénéficiaires et calcul Mise en œuvre Permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation. La particularité du DIF est qu’il débouche sur une action de formation professionnelle à l’initiative du salarié construite en commun avec l’employeur Salariés en CDI ayant au moins 1 an d’ancienneté Salariés en CDD ayant travaillé 4 mois, consécutifs ou non en CDD au cours des 12 derniers mois 20h/ an sauf dispositions conventionnelles plus favorables Pour CDD et temps partiel : au prorata du temps de présence dans l’entreprise A l’initiative du salarié en accord avec son employeur La demande doit être écrite, l’employeur a un mois pour donner sa réponse. Sur le temps de travail : maintien de salaire Hors temps de travail : versement d’une allocation de formation (50% du salaire horaire net de référence) Le droit individuel à la formation
  • 28. 28 Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire Les projets à l’initiative du salarié, sans lien avec l’emploi tenu, relève du Congé formation:  Le CIF CDI (sur ou hors temps de travail)  Le CIF consécutif à 2 ans de refus de DIF  Le Congé Bilan de Compétence (OPBC agréé par UNIFORMATION)  Le Congé VAE Il appartient au salarié de constituer son dossier de demande de financement directement avec Uniformation, depuis le site www.uniformation.fr Les conditions de recevabilité sont: -24 mois d’activité salariée dont 12 mois dans la structure -Obtenir une autorisation d’absence de l’employeur si la formation se déroule sur le temps de travail -Respecter un délai de franchise entre 2 CIF Les congés formation
  • 29. 29 Les congés formation Le congé individuel de formation CDI Le salarié doit envoyer sa demande de prise en charge à Uniformation en amont en fonction du CALENDRIER des commissions CIF à consulter sur internet L’OPCA a défini des Critères de priorité d’accès: la Formation visée est qualifiante inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (consultable sur cncp.gouv.fr)  Le salarié a une formation initiale au maximum de niveau IV (bac, BP) le salarié est âgé de 45 ans et plus  le salarié a au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise Les Dossiers qui répondent au moins à 3 critères sont dits « prioritaires » et seront accordés plus rapidement que les dossiers non prioritaires. Durée : 1 607 h maximum Modalités de prise en charge :Coût pédagogique (plafond à 15€ht/h), rémunération (100% jusqu’à 2.3 fois le plafond de la SS) et frais annexes dans la limites des plafonds Uniformation, OPCA de l’Economie sociale
  • 30. 30 Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire Le congé Validation des Acquis de l’Expérience CVAE: Dépôt du dossier 2 mois avant le début Durée : Maximum 24 h 72 h possible si la certification visée est de niveau V Modalités de prise en charge : Coût pédagogique : Plafond à 56€ de l’heure pour les organismes prestataires non assujettis à la TVA Plafond de 66.97 € TTC de l’heure pour les organismes assujettis à la TVA Rémunération : 100 % du salaire dans la limite de 2.3 fois le plafond de la sécurité sociale Frais annexes : Les frais annexes portent sur l’hébergement, les repas et le transport. Ils sont pris en en charge de manière forfaitaire. La prise en charge n’est pas automatique, le salarié doit en faire la demande lors du dépôt du dossier. Les congés formation
  • 31. 31 Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire Le congé bilan de compétences CBC : Dépôt du dossier 2 mois avant le début Durée : Maximum 24 h Modalités de prise en charge : le bilan doit être effectué par un organisme agréé par Uniformation (voir notre site Internet) Coût pédagogique : Plafond à 56 € de l’heure pour les organismes prestataires non assujettis à la TVA Plafond de 66.97 € TTC de l’heure pour les organismes assujettis à la TVA Rémunération : 100 % du salaire dans la limite de 2.3 fois le plafond de la sécurité sociale Frais annexes : Les frais annexes portent sur l’hébergement, les repas et le transport. Ils sont pris en en charge de manière forfaitaire. La prise en charge n’est pas automatique, le salarié doit en faire la demande lors du dépôt du dossier. Les congés formation
  • 32. 32 Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire LA PLATEFORME INFOPARCOURS
  • 33. 33 Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire L’OFFRE DE SERVICES DEMANDEURS D’EMPLOI Le DIF portable Le DIF CDD Le CIF CDD Le Congé Bilan de Compétence (OPBC agréé par UNIFORMATION) Le Congé VAE La POE & POEC Le contrat de professionnalisation
  • 34. 34 Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire LE DIF PORTABLE Depuis la loi du 24 novembre 2009, en cas de rupture (sauf faute lourde), ouvrant droit à l’assurance chômage (y compris rupture conventionnelle), l’utilisation du DIF peut se faire à l’initiative du demandeur d’emploi prioritairement pendant la période de versement de l’allocation chômage et après avis du référent Pôle Emploi. -La demande de prise en charge (dossier complet) doit être transmise à Uniformation deux mois avant la date de démarrage de l'action de formation. -Si le coût de la formation est supérieur à la somme acquise au titre du DIF portable, le reliquat du coût pédagogique sera à la charge du bénéficiaire. Exemple : le bénéficiaire a acquis 100 heures de DIF soit 915 € de DIF portable. Le coût de la formation qu’il souhaite suivre s’élève à 1100 €. Si il respecte les conditions d’ouverture du bénéfice du DIF portable et que l’action choisie respecte les critères Uniformation, le financement accordé sera de 915€. La différence, soit 185 €, sera à sa charge. - le règlement de l’action de formation est effectué directement au prestataire de formation, sur production des pièces justificatives correspondantes. LE DIF PORTABLE
  • 35. 35 Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire LE DIF CDD Pour bénéficier d’un DIF CDD, le salarié en CDD doit avoir une ancienneté de 4 mois en CDD au moins, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois, chez le même employeur. Ce droit peut être immédiatement mobilisé au terme des 4 mois. Dans ce cas, le droit sera proratisé en fonction de l’ancienneté et du temps de travail. Les formations peuvent se dérouler en dehors ou sur le temps de travail. Toutefois, le salarié devra être sous CDD durant toute la durée de la formation. Le bilan de compétences ou la VAE peuvent être réalisés dans le cadre d’un DIF CDD. En cas de refus de l’employeur, le salarié ne peut mettre en œuvre le DIF CDD. A l’issue de son contrat, il pourra faire une demande de CIF CDD si il remplit les conditions d’activité. LE DIF CDD
  • 36. 36 Les congés formation Le CIF CDD Uniformation, OPCA de l’Economie sociale Les conditions de recevabilité: Justifier d’une ancienneté professionnelle de 24 mois consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelque soit la nature des contrats de travail successifs au cours des 5 dernières années. Justifier, par un ou plusieurs contrats de travail, de 4 mois consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois (délai ramené à 2 mois pour les salariés en parcours d’insertion) ne sont pas prises en compte les périodes en contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat en tant qu’étudiant, cdd se poursuivant en CDI. Le dernier employeur doit être adhérent Uniformation. La formation doit débuter au plus tard dans l’année qui suit la fin du CDD. L’autorisation d’absence de l’employeur est nécessaire pour la période de formation se déroulant sur le contrat de travail. La formation ne peut se dérouler en totalité pendant le contrat de travail.
  • 37. 37 Les congés formation Le CIF CDD RAPPEL: l’employeur doit informer les salariés employés en CDD de leur droit à bénéficier du CIF CDD en leur remettant un BIAF (Bordereau Individuel d’Accès à la Formation) à l’issue de leur contrat. Pour le CDD : Dépôt du dossier 3 mois avant le début de la formation choisie. Les Critères de priorité: - Formation inscrite au RNCP - Salarié ayant acquis au plus un niveau d’études égal à IV, V ou VI Les Dossiers qui répondent aux 2 critères sont « prioritaires » et seront accordés plus rapidement que les dossiers non prioritaires. Durée : Maximum 1607 h Modalités de prise en charge :identiques au CIF CDI Coût pédagogique, rémunération et frais annexes dans la limites des plafonds Uniformation, OPCA de l’Economie sociale
  • 38. 38 Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire LA POE Cette disposition permet de recruter un demandeur d'emploi et de lui proposer une formation préalable de 400 heures maximum, afin qu’il acquiert les compétences requises pour un poste. Uniformation peut cofinancer la formation, si nécessaire. Pôle emploi dresse avec l’entreprise un état des compétences recherchées. Un plan de formation précis et personnalisé, d’une durée maximale de 400 heures, est élaboré par le conseiller Pôle emploi et le futur employeur : contenu, conditions pratiques de réalisation, lieu de la formation… Le demandeur d’emploi ayant atteint le niveau requis est recruté par l’entreprise au plus tôt après la formation. LA POE collective permet l’organisation par l’OPCA d’une session de formation collective à destination de demandeurs d’emploi orientés par Pôle Emploi, pour répondre à un besoin de recrutement local, à l’initiative d’une branche professionnelle. LA POE INDIVIDUELLE
  • 39. 39 Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire L’organisation UNIFORMATION Une délégation régionale à Dijon qui gère pour les adhérents de Bourgogne, Franche Comté, Alsace & Lorraine : Un accueil téléphonique tous les matins de 9h à 12h et 2 après midi par semaine de 14h à 17h les mardi et jeudi. Il est assuré par 4 assistantes de formation. Les dossiers de demande d’aide financières PLAN, DIF, Période de Pro, les contrat de professionnalisation Les actions collectives locales ou régionales, les POE Un siège à Paris qui gère: Les dossiers de demande remboursement de tous les adhérents Les dossiers CIF CDI, CIF CDD, DIF portables, DIF CDD La plate forme téléphonique INFOPARCOURS destinée aux salariés
  • 40. 40 Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire L’Information des adhérents et des salariés Un site Internet www.uniformation.fr très détaillé sur tous les dispositifs & des outils à télécharger Un site Web privé pour chaque adhérent qui lui permet de saisir & suivre ses dossiers, versements de cotisations et remboursements Des RDV sur site avec le conseiller formation régional, plutôt à destination structures +10 ETP Des réunions d’information collectives départementales A partir de septembre 2013, des permanences d’accueil sur RDV dans chaque département plutôt à destination des plus petites structures. A venir, des permanences pour les salariés ayant par exemple un projet CIF. Une plate forme téléphonique destinée aux salariés INFOPARCOURS
  • 41. 41 Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire - Pour plus d’infos Le portail d’Uniformation www.uniformation.fr Espace employeur ou espace salarié Pour nous joindre : 0820 205 206 bourgogne@uniformation.fr
  • 42. 42 Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire Merci de votre attention

Notes de l'éditeur

  1. 06/03/2015
  2. 06/03/2015
  3. 06/03/2015
  4. 06/03/2015
  5. 06/03/2015
  6. 06/03/2015
  7. 06/03/2015
  8. 06/03/2015
  9. 06/03/2015
  10. 06/03/2015
  11. 06/03/2015