La réforme de la formation professionnelle de 2015 introduit de nouveaux modes de financement et dispositifs tels que le compte personnel de formation (CPF) et le conseil en évolution professionnelle (CEP), avec une attention particulière sur le dialogue social et le rôle des branches professionnelles. Elle modifie également les modalités de prise en charge et renforce le rôle des instances représentatives du personnel dans l'entreprise. Les entreprises doivent désormais consacrer une partie de leur masse salariale à la formation, tout en s'adaptant à un calendrier de déclaration modifié.

1. Les éléments clés de la réforme de la
formation professionnelle 2015
Juin 2015 1
Commission Emploi du Mouvement Associatif
3 juin 2015

2. PARTIE 1 : LES NOUVEAUX MODES DE FINANCEMENTS
• Les différents types de contributions financières
• Le calendrier des échéances
• L’impact sur la déclaration n°2483
• Les modalités d’accès aux fonds au titre du plan de formation
PARTIE 2 : LES NOUVEAUX DISPOSITIFS
• Le compte personnel de formation (CPF)
• Le conseil en évolution professionnelle (CEP)
• L’entretien professionnel
• La professionnalisation évolue!
PARTIE 3 : LES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE 2015
• Le 0,2% CPF
• Les conditions de prise en charge 2015 pour les autres dispositifs
PARTIE 4 : DIALOGUE SOCIAL, RÔLE DES BRANCHES ET INSTANCES : LE VOLET DÉMOCRATIE SOCIALE DE LA
RÉFORME
• Le renforcement du rôle des IRP au sein de l’entreprise
• Le financement du paritarisme : la mise en place d’un fonds dédié alimenté par une
cotisation directe des entreprises
• Les branches professionnelles : une place centrale dans le déploiement des stratégies
d’emploi et de formation
• Le paysage renouvelé des instances du champ de l’emploi et de la formation
La réforme de la formation professionnelle 2015 2

3. Les nouveaux modes de
financements
La réforme de la formation professionnelle 201527/01/2015 3

4. Rappels sur les montants applicables avant la réforme
Il s’agit ici des taux minimum légaux.
Entreprises de 1 à 9 salariés : 0,55 %
Entreprises de 10 à 19 salariés : 1,05 %
Entreprises de 20 salariés et plus : 1,60 %
27/01/2015
LES NOUVEAUX MODES DE FINANCEMENTS
4
Plan Professionnalisation CIF
MONTANT TOTAL
DE LA CONTRIBUTION
1 à 9 salariés 0,40 0,15 0,55
10 à 19 salariés 0,90 0,15 1,05
20 salariés et plus 0,90 0,50 0,20 1,60

5. Les différents types de contributions financières
27/01/2015
1) Une contribution légale « unique » obligatoire, pilotée par l’Opca
2) Une contribution conventionnelle pilotée par la branche professionnelle
3) Une contribution volontaire pilotée par l’entreprise
-> L’ancienne contribution Plan de formation se répartit désormais en
3 fonds distincts : légal, conventionnel, volontaire.
LES NOUVEAUX MODES DE FINANCEMENTS
5

6. Calendrier des échéances 2015
27/01/2015
LES NOUVEAUX MODES DE FINANCEMENTS
6

7. L’impact de la réforme sur la déclaration n°2483
27/01/2015
LES NOUVEAUX MODES DE FINANCEMENTS
QU’EST-CE QUE C’EST?
Chaque année, les entreprises d’au moins 10 salariés doivent attester, via la
déclaration n°2483, des dépenses qu’elles ont consenties pour respecter leurs
obligations en matière de formation.
COMMENT PROCÉDER POUR LA CONTRIBUTION AU TITRE DE L’ANNÉE 2014?
Les entreprises devront rendre compte de leurs dépenses en formation via la
déclaration n°2483 pour l’année 2014, le 4 mai 2015 au plus tard.
ET POUR L’ANNÉE 2015?
La déclaration n°2483 disparaît pour la contribution
due au titre de l’année 2015 (collecte au 28/12/2016), mais
une remontée d’informations vers l’administration devra
être faite (format actuellement inconnu). En outre, la
traçabilité des actions à communiquer aux IRP est renforcée.
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8. Les nouveaux dispositifs
La réforme de la formation professionnelle 201527/01/2015 8

9. 27/01/2015
LES NOUVEAUX DISPOSITIFS
Le compte personnel de formation ( CPF)
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10. 27/01/2015
LES NOUVEAUX DISPOSITIFS
QU’EST-CE QUE C’EST?
Le site www.moncompteformation.gouv.fr permet aux titulaires de :
• prendre connaissance des heures de formation disponibles sur leur compte,
• rechercher des certifications spécifiques à leur projet professionnel,
• connaître les modalités de financement de leur formation.
COMMENT UTILISER LE CPF ?
• Sur le temps de travail :
Accord de l’employeur sur le contenu et le calendrier sauf pour les :
- formations liées au socle de compétences et de connaissances :
- formations financées au titre de l’abondement correctif (à partir de 2021),
- accompagnement VAE,
- éventuels cas prévus par accord de branche, d’entreprise ou de groupe
• Hors temps de travail :
Le salarié peut utiliser ses heures de formation sans l’accord de son employeur.
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11. 27/01/2015
LES NOUVEAUX DISPOSITIFS
QU’EST-CE QUE C’EST?
Le CEP permet à chaque actif de disposer d’une prestation de conseil, dont l’objectif
est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel.
QUI EST CONCERNÉ?
Gratuit, il est accessible à tout actif : salarié à temps complet ou partiel,
apprenti, stagiaire rémunéré ou encore bénévole de structure associative.
QUELS OBJECTIFS?
• Elaborer une stratégie d’évolution pour construire son projet professionnel,
• Cerner les compétences ou les qualifications à acquérir ou à développer,
• Construire un plan d’actions permettant d’identifier les interlocuteurs et les
financements disponibles pour mettre en œuvre son projet professionnel.
Le conseil en évolution professionnelle (CEP)
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Et en pratique?
RDV page 18 de la plaquette
« Zoom sur la réforme 2015 »

12. 27/01/2015
LES NOUVEAUX DISPOSITIFS
COMMENT S’ORGANISE-T-IL?
1/ Un accueil individualisé : analyse de la situation professionnelle et identification
des acteurs susceptibles de soutenir le projet professionnel.
2/ Un conseil personnalisé : Le bénéficiaire dispose d’un conseiller CEP Uniformation
qui le suivra tout au long du processus de conseil et l’accompagnera pour construire son
projet professionnel.
3/ Un accompagnement à la mise en œuvre du projet professionnel : Construction du
plan d’actions, d’un projet de formation…
Une synthèse écrite est remise au salarié
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Et en pratique?
RDV page 20 de la plaquette
« Zoom sur la réforme 2015 »

13. 27/01/2015
LES NOUVEAUX DISPOSITIFS
QU’EST-CE QUE C’EST?
L’entretien professionnel est un temps d’échange entre salarié et employeur pour
étudier les perspectives d’évolutions professionnelles du salarié, notamment en
termes de qualifications et d’emploi. Ce n’est pas une évaluation professionnelle du
salarié, il ne se substitue pas à l’entretien annuel d’évaluation.
L’entretien professionnel
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14. 27/01/2015
LES NOUVEAUX DISPOSITIFS
QUI EST CONCERNÉ?
Tous les salariés ainsi que tous les employeurs sont concernés.
QUELS OBJECTIFS DÉTERMINÉS PAR LA LOI?
Construire ensemble le projet professionnel du salarié en cohérence avec les
besoins de l’entreprise et les évolutions du secteur d’activité en s’assurant que le
salarié :
1. suive au moins une action de formation tous les 6 ans,
2. acquière des éléments de certification par la formation ou par une VAE,
3. bénéficie d’une progression salariale ou professionnelle
QUAND?
• Tous les 2 ans: entretien professionnel formalisé par écrit
• Tous les 6 ans: bilan du parcours professionnel, réponse à minimum 2 des 3
objectifs déterminés par la loi.
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15. 27/01/2015
LES NOUVEAUX DISPOSITIFS
LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Obligation pour l’employeur de désigner un tuteur pour encadrer le salarié
LA PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATION
Depuis le 1er janvier 2015, la durée minimale d’une période de professionnalisation
est fixée à 70h, à l’exception des VAE et des actions de formation financées dans le
cadre d’un projet éligible au CPF.
La professionnalisation évolue!
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16. Les modalités de prise
en charge 2015
La réforme de la formation professionnelle 201527/01/2015 16

17. Verser le 0,2% CPF
27/01/2015
LES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE 2015
DE QUOI S’AGIT-IL?
Les entreprises à partir de 10 salariés doivent consacrer 0.2% de la masse salariale
brute au titre du CPF. Ces entreprises doivent verser le 0,2% CPF à leur OPCA, ou, par
dérogation, décider de le gérer elles-mêmes dans le cadre d’un accord d’entreprise.
LES 4 BONNES RAISONS DE VERSER VOTRE 0,2% CPF À UNIFORMATION?
1. Gestion administrative légère et simplifiée
2. Possible mutualisation d’Uniformation pour accroître les
financements au titre du CPF (prises en charge supplémentaires)
3. Pas de contrainte légale liée au CPF (investissement minimum,
éligibilité des actions de formation…)
4. Un interlocuteur unique au titre de l’ensemble des dispositifs de formation
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18. Dialogue Social,
Rôle des Branches et Instances :
Le Volet Démocratie sociale de
la Réforme
La réforme de la formation professionnelle 201527/01/2015 18

19. LE RENFORCEMENT DU RÔLE DES IRP AU SEIN DE L’ENTREPRISE
La loi du 5 mars 2014 revisite les règles de consultation du comité d'entreprise en matière de
formation professionnelle :
- Les thèmes à aborder sont enrichis
Ex : consultation sur l’exécution du plan de formation de l’année en cours (en plus du plan de
formation de l’année précédente et du projet de plan pour l’année à venir)
- La liste des informations à transmettre au comité d'entreprise est complétée
Ex : conditions de mises en œuvre du CPF, nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien
professionnel, liste des salariés bénéficiaires de l’abondement correctif (à compter de 2020
suivant la date de mise en œuvre du 1er entretien professionnel)
La réforme de la formation professionnelle 2015
LE VOLET DÉMOCRATIE SOCIALE DE LA RÉFORME

20. LE FINANCEMENT DU PARITARISME : LA MISE EN PLACE D’UN FONDS DÉDIÉ ALIMENTÉ PAR UNE
COTISATION DIRECTE DES ENTREPRISES
La loi a prévu la création d'un fonds destiné à financer les organisations syndicales et
patronales afin de dissocier le financement de la formation professionnelle de celui du
paritarisme.
Ce fonds sera alimenté à la fois par les entreprises et par l'État.
Ces nouvelles dispositions relatives au financement du paritarisme sont applicables au
titre de la masse salariale 2015, c’est-à-dire sur les versements opérés aux OPCA avant le
1er mars 2016. Le financement du Fongefor et du préciput disparaît à compter du
01/01/2015 relatif à la MSB 2014.
La réforme de la formation professionnelle 2015
LE VOLET DÉMOCRATIE SOCIALE DE LA RÉFORME

21. Les branches professionnelles au cœur du déploiement
des stratégies d’emploi et de formation
La réforme de la formation professionnelle 2015
Ingénierie module certifiant
par capitalisation
Evaluation de critères
qualité et efficacité,
Développement de la FOAD
Évolutions de l’ingénierie
classification renforcée,
CQPI
Formation du maître
apprentissage,
Convention entre
région, OCTA et
Branches
professionnelles
Contrat de
Génération
Entretien
professionnel
Conseil en évolution
professionnelle Compte
personnel de
formation
Observation
GPEC
Enjeux
financiers
Certifications
Qualité offre
de formation
Apprentissage
Coordination OPCA /
branches et territoires,
Socle commun à trouver
Alimentation, abondement financier,
opposabilité HTT et TT, publics et formations
prioritaires
Négociation sur les
accords conventionnels,
Articulation entre légal,
conventionnel et
volontaire
BRANCHES
PROFESSIONNELLES
LE VOLET DÉMOCRATIE SOCIALE DE LA RÉFORME

22. Le paysage renouvelé des instances du champ de l’emploi et de la formation
La réforme de la formation professionnelle 2015
CNFPTLV
CNE
CNEFOP
Conseil national de l’emploi, de la
formation et de l’orientation
professionnelle
CCREFP
CREFOP
Conseil régional de l’emploi, de la
formation et de l’orientation
professionnelle
La gouvernance quadripartite (État, Région, Partenaires sociaux)
COPANEF
Comité paritaire national pour la
formation professionnelle et l’emploi
COPAREF
Comité paritaire national pour la formation
professionnelle et l’emploi
Donne un avis sur tous les textes relatifs à la formation
professionnelle. Il est destinataire des listes éligibles au
CPF, évalue la politique d’apprentissage et de formation
professionnelle.
Les organisations multi-professionnelles (FNSEA, UNAPL,
et Udes), hors champ, sont intégrées dans la composition
du CNEFOP.
Instances de gouvernance politique paritaires régionales et
interprofessionnelles en matière de formation professionnelle et
d’emploi. Chaque COPAREF établit la liste régionale des formations
éligibles au CPF, après consultation des commissions paritaires
régionales de branches et concertation au sein du bureau du CREFOP.
Instance de gouvernance politique paritaire nationale et
interprofessionnelle en matière de formation professionnelle et
d’emploi. C’est le COPANEF qui élabore la liste nationale des
formations éligibles au CPF, après consultation du CNEFOP, et qui
pilote le FPSPP.
LE VOLET DÉMOCRATIE SOCIALE DE LA RÉFORME

23. Temps d’échange avec les participants
23
- L’impact budgétaire de la réforme pour les entreprises et les OPCA : quelle
ingénierie financière pour demain ?
- L’accompagnement des salariés dans la prise en mains des nouveaux
dispositifs de formation : quelle politique pour le CPF ? Comment faire de
l’entretien professionnel un outil au service de l’évolution du salarié ?
- Les impacts de la réforme sur l’offre de formation : Vers un renforcement des
logiques qualifiantes et certifiantes des actions de formation ? Quelle
responsabilités en matière de qualité de l’offre de formation ?

24. La réforme de la formation professionnelle 2015
Pour toute information
Les conseillers et assistants formation d’Uniformation restent à
votre écoute au 0820 205 206 (0,09€/min)
Retrouvez les informations dans le dossier réforme sur:
www.uniformation.fr