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formation professionnelle 2015
Juin 2015 1
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PARTIE 1 : LES NOUVEAUX MODES DE FINANCEMENTS
• Les différents types de contributions financières
• Le calendrier des échéances
• L’impact sur la déclaration n°2483
• Les modalités d’accès aux fonds au titre du plan de formation
PARTIE 2 : LES NOUVEAUX DISPOSITIFS
• Le compte personnel de formation (CPF)
• Le conseil en évolution professionnelle (CEP)
• L’entretien professionnel
• La professionnalisation évolue!
PARTIE 3 : LES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE 2015
• Le 0,2% CPF
• Les conditions de prise en charge 2015 pour les autres dispositifs
PARTIE 4 : DIALOGUE SOCIAL, RÔLE DES BRANCHES ET INSTANCES : LE VOLET DÉMOCRATIE SOCIALE DE LA
RÉFORME
• Le renforcement du rôle des IRP au sein de l’entreprise
• Le financement du paritarisme : la mise en place d’un fonds dédié alimenté par une
cotisation directe des entreprises
• Les branches professionnelles : une place centrale dans le déploiement des stratégies
d’emploi et de formation
• Le paysage renouvelé des instances du champ de l’emploi et de la formation
La réforme de la formation professionnelle 2015 2
Les nouveaux modes de
financements
La réforme de la formation professionnelle 201527/01/2015 3
Rappels sur les montants applicables avant la réforme
Il s’agit ici des taux minimum légaux.
Entreprises de 1 à 9 salariés : 0,55 %
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27/01/2015
LES NOUVEAUX MODES DE FINANCEMENTS
4
Plan Professionnalisation CIF
MONTANT TOTAL
DE LA CONTRIBUTION
1 à 9 salariés 0,40 0,15 0,55
10 à 19 salariés 0,90 0,15 1,05
20 salariés et plus 0,90 0,50 0,20 1,60
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27/01/2015
1) Une contribution légale « unique » obligatoire, pilotée par l’Opca
2) Une contribution conventionnelle pilotée par la branche professionnelle
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Calendrier des échéances 2015
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6
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LES NOUVEAUX MODES DE FINANCEMENTS
QU’EST-CE QUE C’EST?
Chaque année, les entreprises d’au moins 10 salariés doivent attester, via la
déclaration n°2483, des dépenses qu’elles ont consenties pour respecter leurs
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COMMENT PROCÉDER POUR LA CONTRIBUTION AU TITRE DE L’ANNÉE 2014?
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déclaration n°2483 pour l’année 2014, le 4 mai 2015 au plus tard.
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due au titre de l’année 2015 (collecte au 28/12/2016), mais
une remontée d’informations vers l’administration devra
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7
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Le compte personnel de formation ( CPF)
9
27/01/2015
LES NOUVEAUX DISPOSITIFS
QU’EST-CE QUE C’EST?
Le site www.moncompteformation.gouv.fr permet aux titulaires de :
• prendre connaissance des heures de formation disponibles sur leur compte,
• rechercher des certifications spécifiques à leur projet professionnel,
• connaître les modalités de financement de leur formation.
COMMENT UTILISER LE CPF ?
• Sur le temps de travail :
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- formations financées au titre de l’abondement correctif (à partir de 2021),
- accompagnement VAE,
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Le salarié peut utiliser ses heures de formation sans l’accord de son employeur.
10
27/01/2015
LES NOUVEAUX DISPOSITIFS
QU’EST-CE QUE C’EST?
Le CEP permet à chaque actif de disposer d’une prestation de conseil, dont l’objectif
est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel.
QUI EST CONCERNÉ?
Gratuit, il est accessible à tout actif : salarié à temps complet ou partiel,
apprenti, stagiaire rémunéré ou encore bénévole de structure associative.
QUELS OBJECTIFS?
• Elaborer une stratégie d’évolution pour construire son projet professionnel,
• Cerner les compétences ou les qualifications à acquérir ou à développer,
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Le conseil en évolution professionnelle (CEP)
11
Et en pratique?
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LES NOUVEAUX DISPOSITIFS
COMMENT S’ORGANISE-T-IL?
1/ Un accueil individualisé : analyse de la situation professionnelle et identification
des acteurs susceptibles de soutenir le projet professionnel.
2/ Un conseil personnalisé : Le bénéficiaire dispose d’un conseiller CEP Uniformation
qui le suivra tout au long du processus de conseil et l’accompagnera pour construire son
projet professionnel.
3/ Un accompagnement à la mise en œuvre du projet professionnel : Construction du
plan d’actions, d’un projet de formation…
Une synthèse écrite est remise au salarié
12
Et en pratique?
RDV page 20 de la plaquette
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27/01/2015
LES NOUVEAUX DISPOSITIFS
QU’EST-CE QUE C’EST?
L’entretien professionnel est un temps d’échange entre salarié et employeur pour
étudier les perspectives d’évolutions professionnelles du salarié, notamment en
termes de qualifications et d’emploi. Ce n’est pas une évaluation professionnelle du
salarié, il ne se substitue pas à l’entretien annuel d’évaluation.
L’entretien professionnel
13
27/01/2015
LES NOUVEAUX DISPOSITIFS
QUI EST CONCERNÉ?
Tous les salariés ainsi que tous les employeurs sont concernés.
QUELS OBJECTIFS DÉTERMINÉS PAR LA LOI?
Construire ensemble le projet professionnel du salarié en cohérence avec les
besoins de l’entreprise et les évolutions du secteur d’activité en s’assurant que le
salarié :
1. suive au moins une action de formation tous les 6 ans,
2. acquière des éléments de certification par la formation ou par une VAE,
3. bénéficie d’une progression salariale ou professionnelle
QUAND?
• Tous les 2 ans: entretien professionnel formalisé par écrit
• Tous les 6 ans: bilan du parcours professionnel, réponse à minimum 2 des 3
objectifs déterminés par la loi.
14
27/01/2015
LES NOUVEAUX DISPOSITIFS
LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Obligation pour l’employeur de désigner un tuteur pour encadrer le salarié
LA PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATION
Depuis le 1er janvier 2015, la durée minimale d’une période de professionnalisation
est fixée à 70h, à l’exception des VAE et des actions de formation financées dans le
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La professionnalisation évolue!
15
Les modalités de prise
en charge 2015
La réforme de la formation professionnelle 201527/01/2015 16
Verser le 0,2% CPF
27/01/2015
LES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE 2015
DE QUOI S’AGIT-IL?
Les entreprises à partir de 10 salariés doivent consacrer 0.2% de la masse salariale
brute au titre du CPF. Ces entreprises doivent verser le 0,2% CPF à leur OPCA, ou, par
dérogation, décider de le gérer elles-mêmes dans le cadre d’un accord d’entreprise.
LES 4 BONNES RAISONS DE VERSER VOTRE 0,2% CPF À UNIFORMATION?
1. Gestion administrative légère et simplifiée
2. Possible mutualisation d’Uniformation pour accroître les
financements au titre du CPF (prises en charge supplémentaires)
3. Pas de contrainte légale liée au CPF (investissement minimum,
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4. Un interlocuteur unique au titre de l’ensemble des dispositifs de formation
17
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Rôle des Branches et Instances :
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la Réforme
La réforme de la formation professionnelle 201527/01/2015 18
LE RENFORCEMENT DU RÔLE DES IRP AU SEIN DE L’ENTREPRISE
La loi du 5 mars 2014 revisite les règles de consultation du comité d'entreprise en matière de
formation professionnelle :
- Les thèmes à aborder sont enrichis
Ex : consultation sur l’exécution du plan de formation de l’année en cours (en plus du plan de
formation de l’année précédente et du projet de plan pour l’année à venir)
- La liste des informations à transmettre au comité d'entreprise est complétée
Ex : conditions de mises en œuvre du CPF, nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien
professionnel, liste des salariés bénéficiaires de l’abondement correctif (à compter de 2020
suivant la date de mise en œuvre du 1er entretien professionnel)
La réforme de la formation professionnelle 2015
LE VOLET DÉMOCRATIE SOCIALE DE LA RÉFORME
LE FINANCEMENT DU PARITARISME : LA MISE EN PLACE D’UN FONDS DÉDIÉ ALIMENTÉ PAR UNE
COTISATION DIRECTE DES ENTREPRISES
La loi a prévu la création d'un fonds destiné à financer les organisations syndicales et
patronales afin de dissocier le financement de la formation professionnelle de celui du
paritarisme.
Ce fonds sera alimenté à la fois par les entreprises et par l'État.
Ces nouvelles dispositions relatives au financement du paritarisme sont applicables au
titre de la masse salariale 2015, c’est-à-dire sur les versements opérés aux OPCA avant le
1er mars 2016. Le financement du Fongefor et du préciput disparaît à compter du
01/01/2015 relatif à la MSB 2014.
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LE VOLET DÉMOCRATIE SOCIALE DE LA RÉFORME
Les branches professionnelles au cœur du déploiement
des stratégies d’emploi et de formation
La réforme de la formation professionnelle 2015
Ingénierie module certifiant
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formation et de l’orientation
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formation professionnelle et l’emploi
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Comité paritaire national pour la formation
professionnelle et l’emploi
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professionnelle. Il est destinataire des listes éligibles au
CPF, évalue la politique d’apprentissage et de formation
professionnelle.
Les organisations multi-professionnelles (FNSEA, UNAPL,
et Udes), hors champ, sont intégrées dans la composition
du CNEFOP.
Instances de gouvernance politique paritaires régionales et
interprofessionnelles en matière de formation professionnelle et
d’emploi. Chaque COPAREF établit la liste régionale des formations
éligibles au CPF, après consultation des commissions paritaires
régionales de branches et concertation au sein du bureau du CREFOP.
Instance de gouvernance politique paritaire nationale et
interprofessionnelle en matière de formation professionnelle et
d’emploi. C’est le COPANEF qui élabore la liste nationale des
formations éligibles au CPF, après consultation du CNEFOP, et qui
pilote le FPSPP.
LE VOLET DÉMOCRATIE SOCIALE DE LA RÉFORME
Temps d’échange avec les participants
23
- L’impact budgétaire de la réforme pour les entreprises et les OPCA : quelle
ingénierie financière pour demain ?
- L’accompagnement des salariés dans la prise en mains des nouveaux
dispositifs de formation : quelle politique pour le CPF ? Comment faire de
l’entretien professionnel un outil au service de l’évolution du salarié ?
- Les impacts de la réforme sur l’offre de formation : Vers un renforcement des
logiques qualifiantes et certifiantes des actions de formation ? Quelle
responsabilités en matière de qualité de l’offre de formation ?
La réforme de la formation professionnelle 2015
Pour toute information
Les conseillers et assistants formation d’Uniformation restent à
votre écoute au 0820 205 206 (0,09€/min)
Retrouvez les informations dans le dossier réforme sur:
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Uniformation réforme formation pro 06_15

  • 1. Les éléments clés de la réforme de la formation professionnelle 2015 Juin 2015 1 Commission Emploi du Mouvement Associatif 3 juin 2015
  • 2. PARTIE 1 : LES NOUVEAUX MODES DE FINANCEMENTS • Les différents types de contributions financières • Le calendrier des échéances • L’impact sur la déclaration n°2483 • Les modalités d’accès aux fonds au titre du plan de formation PARTIE 2 : LES NOUVEAUX DISPOSITIFS • Le compte personnel de formation (CPF) • Le conseil en évolution professionnelle (CEP) • L’entretien professionnel • La professionnalisation évolue! PARTIE 3 : LES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE 2015 • Le 0,2% CPF • Les conditions de prise en charge 2015 pour les autres dispositifs PARTIE 4 : DIALOGUE SOCIAL, RÔLE DES BRANCHES ET INSTANCES : LE VOLET DÉMOCRATIE SOCIALE DE LA RÉFORME • Le renforcement du rôle des IRP au sein de l’entreprise • Le financement du paritarisme : la mise en place d’un fonds dédié alimenté par une cotisation directe des entreprises • Les branches professionnelles : une place centrale dans le déploiement des stratégies d’emploi et de formation • Le paysage renouvelé des instances du champ de l’emploi et de la formation La réforme de la formation professionnelle 2015 2
  • 3. Les nouveaux modes de financements La réforme de la formation professionnelle 201527/01/2015 3
  • 4. Rappels sur les montants applicables avant la réforme Il s’agit ici des taux minimum légaux. Entreprises de 1 à 9 salariés : 0,55 % Entreprises de 10 à 19 salariés : 1,05 % Entreprises de 20 salariés et plus : 1,60 % 27/01/2015 LES NOUVEAUX MODES DE FINANCEMENTS 4 Plan Professionnalisation CIF MONTANT TOTAL DE LA CONTRIBUTION 1 à 9 salariés 0,40 0,15 0,55 10 à 19 salariés 0,90 0,15 1,05 20 salariés et plus 0,90 0,50 0,20 1,60
  • 5. Les différents types de contributions financières 27/01/2015 1) Une contribution légale « unique » obligatoire, pilotée par l’Opca 2) Une contribution conventionnelle pilotée par la branche professionnelle 3) Une contribution volontaire pilotée par l’entreprise -> L’ancienne contribution Plan de formation se répartit désormais en 3 fonds distincts : légal, conventionnel, volontaire. LES NOUVEAUX MODES DE FINANCEMENTS 5
  • 6. Calendrier des échéances 2015 27/01/2015 LES NOUVEAUX MODES DE FINANCEMENTS 6
  • 7. L’impact de la réforme sur la déclaration n°2483 27/01/2015 LES NOUVEAUX MODES DE FINANCEMENTS QU’EST-CE QUE C’EST? Chaque année, les entreprises d’au moins 10 salariés doivent attester, via la déclaration n°2483, des dépenses qu’elles ont consenties pour respecter leurs obligations en matière de formation. COMMENT PROCÉDER POUR LA CONTRIBUTION AU TITRE DE L’ANNÉE 2014? Les entreprises devront rendre compte de leurs dépenses en formation via la déclaration n°2483 pour l’année 2014, le 4 mai 2015 au plus tard. ET POUR L’ANNÉE 2015? La déclaration n°2483 disparaît pour la contribution due au titre de l’année 2015 (collecte au 28/12/2016), mais une remontée d’informations vers l’administration devra être faite (format actuellement inconnu). En outre, la traçabilité des actions à communiquer aux IRP est renforcée. 7
  • 8. Les nouveaux dispositifs La réforme de la formation professionnelle 201527/01/2015 8
  • 9. 27/01/2015 LES NOUVEAUX DISPOSITIFS Le compte personnel de formation ( CPF) 9
  • 10. 27/01/2015 LES NOUVEAUX DISPOSITIFS QU’EST-CE QUE C’EST? Le site www.moncompteformation.gouv.fr permet aux titulaires de : • prendre connaissance des heures de formation disponibles sur leur compte, • rechercher des certifications spécifiques à leur projet professionnel, • connaître les modalités de financement de leur formation. COMMENT UTILISER LE CPF ? • Sur le temps de travail : Accord de l’employeur sur le contenu et le calendrier sauf pour les : - formations liées au socle de compétences et de connaissances : - formations financées au titre de l’abondement correctif (à partir de 2021), - accompagnement VAE, - éventuels cas prévus par accord de branche, d’entreprise ou de groupe • Hors temps de travail : Le salarié peut utiliser ses heures de formation sans l’accord de son employeur. 10
  • 11. 27/01/2015 LES NOUVEAUX DISPOSITIFS QU’EST-CE QUE C’EST? Le CEP permet à chaque actif de disposer d’une prestation de conseil, dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. QUI EST CONCERNÉ? Gratuit, il est accessible à tout actif : salarié à temps complet ou partiel, apprenti, stagiaire rémunéré ou encore bénévole de structure associative. QUELS OBJECTIFS? • Elaborer une stratégie d’évolution pour construire son projet professionnel, • Cerner les compétences ou les qualifications à acquérir ou à développer, • Construire un plan d’actions permettant d’identifier les interlocuteurs et les financements disponibles pour mettre en œuvre son projet professionnel. Le conseil en évolution professionnelle (CEP) 11 Et en pratique? RDV page 18 de la plaquette « Zoom sur la réforme 2015 »
  • 12. 27/01/2015 LES NOUVEAUX DISPOSITIFS COMMENT S’ORGANISE-T-IL? 1/ Un accueil individualisé : analyse de la situation professionnelle et identification des acteurs susceptibles de soutenir le projet professionnel. 2/ Un conseil personnalisé : Le bénéficiaire dispose d’un conseiller CEP Uniformation qui le suivra tout au long du processus de conseil et l’accompagnera pour construire son projet professionnel. 3/ Un accompagnement à la mise en œuvre du projet professionnel : Construction du plan d’actions, d’un projet de formation… Une synthèse écrite est remise au salarié 12 Et en pratique? RDV page 20 de la plaquette « Zoom sur la réforme 2015 »
  • 13. 27/01/2015 LES NOUVEAUX DISPOSITIFS QU’EST-CE QUE C’EST? L’entretien professionnel est un temps d’échange entre salarié et employeur pour étudier les perspectives d’évolutions professionnelles du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Ce n’est pas une évaluation professionnelle du salarié, il ne se substitue pas à l’entretien annuel d’évaluation. L’entretien professionnel 13
  • 14. 27/01/2015 LES NOUVEAUX DISPOSITIFS QUI EST CONCERNÉ? Tous les salariés ainsi que tous les employeurs sont concernés. QUELS OBJECTIFS DÉTERMINÉS PAR LA LOI? Construire ensemble le projet professionnel du salarié en cohérence avec les besoins de l’entreprise et les évolutions du secteur d’activité en s’assurant que le salarié : 1. suive au moins une action de formation tous les 6 ans, 2. acquière des éléments de certification par la formation ou par une VAE, 3. bénéficie d’une progression salariale ou professionnelle QUAND? • Tous les 2 ans: entretien professionnel formalisé par écrit • Tous les 6 ans: bilan du parcours professionnel, réponse à minimum 2 des 3 objectifs déterminés par la loi. 14
  • 15. 27/01/2015 LES NOUVEAUX DISPOSITIFS LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Obligation pour l’employeur de désigner un tuteur pour encadrer le salarié LA PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATION Depuis le 1er janvier 2015, la durée minimale d’une période de professionnalisation est fixée à 70h, à l’exception des VAE et des actions de formation financées dans le cadre d’un projet éligible au CPF. La professionnalisation évolue! 15
  • 16. Les modalités de prise en charge 2015 La réforme de la formation professionnelle 201527/01/2015 16
  • 17. Verser le 0,2% CPF 27/01/2015 LES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE 2015 DE QUOI S’AGIT-IL? Les entreprises à partir de 10 salariés doivent consacrer 0.2% de la masse salariale brute au titre du CPF. Ces entreprises doivent verser le 0,2% CPF à leur OPCA, ou, par dérogation, décider de le gérer elles-mêmes dans le cadre d’un accord d’entreprise. LES 4 BONNES RAISONS DE VERSER VOTRE 0,2% CPF À UNIFORMATION? 1. Gestion administrative légère et simplifiée 2. Possible mutualisation d’Uniformation pour accroître les financements au titre du CPF (prises en charge supplémentaires) 3. Pas de contrainte légale liée au CPF (investissement minimum, éligibilité des actions de formation…) 4. Un interlocuteur unique au titre de l’ensemble des dispositifs de formation 17
  • 18. Dialogue Social, Rôle des Branches et Instances : Le Volet Démocratie sociale de la Réforme La réforme de la formation professionnelle 201527/01/2015 18
  • 19. LE RENFORCEMENT DU RÔLE DES IRP AU SEIN DE L’ENTREPRISE La loi du 5 mars 2014 revisite les règles de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle : - Les thèmes à aborder sont enrichis Ex : consultation sur l’exécution du plan de formation de l’année en cours (en plus du plan de formation de l’année précédente et du projet de plan pour l’année à venir) - La liste des informations à transmettre au comité d'entreprise est complétée Ex : conditions de mises en œuvre du CPF, nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel, liste des salariés bénéficiaires de l’abondement correctif (à compter de 2020 suivant la date de mise en œuvre du 1er entretien professionnel) La réforme de la formation professionnelle 2015 LE VOLET DÉMOCRATIE SOCIALE DE LA RÉFORME
  • 20. LE FINANCEMENT DU PARITARISME : LA MISE EN PLACE D’UN FONDS DÉDIÉ ALIMENTÉ PAR UNE COTISATION DIRECTE DES ENTREPRISES La loi a prévu la création d'un fonds destiné à financer les organisations syndicales et patronales afin de dissocier le financement de la formation professionnelle de celui du paritarisme. Ce fonds sera alimenté à la fois par les entreprises et par l'État. Ces nouvelles dispositions relatives au financement du paritarisme sont applicables au titre de la masse salariale 2015, c’est-à-dire sur les versements opérés aux OPCA avant le 1er mars 2016. Le financement du Fongefor et du préciput disparaît à compter du 01/01/2015 relatif à la MSB 2014. La réforme de la formation professionnelle 2015 LE VOLET DÉMOCRATIE SOCIALE DE LA RÉFORME
  • 21. Les branches professionnelles au cœur du déploiement des stratégies d’emploi et de formation La réforme de la formation professionnelle 2015 Ingénierie module certifiant par capitalisation Evaluation de critères qualité et efficacité, Développement de la FOAD Évolutions de l’ingénierie classification renforcée, CQPI Formation du maître apprentissage, Convention entre région, OCTA et Branches professionnelles Contrat de Génération Entretien professionnel Conseil en évolution professionnelle Compte personnel de formation Observation GPEC Enjeux financiers Certifications Qualité offre de formation Apprentissage Coordination OPCA / branches et territoires, Socle commun à trouver Alimentation, abondement financier, opposabilité HTT et TT, publics et formations prioritaires Négociation sur les accords conventionnels, Articulation entre légal, conventionnel et volontaire BRANCHES PROFESSIONNELLES LE VOLET DÉMOCRATIE SOCIALE DE LA RÉFORME
  • 22. Le paysage renouvelé des instances du champ de l’emploi et de la formation La réforme de la formation professionnelle 2015 CNFPTLV CNE CNEFOP Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle CCREFP CREFOP Conseil régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle La gouvernance quadripartite (État, Région, Partenaires sociaux) COPANEF Comité paritaire national pour la formation professionnelle et l’emploi COPAREF Comité paritaire national pour la formation professionnelle et l’emploi Donne un avis sur tous les textes relatifs à la formation professionnelle. Il est destinataire des listes éligibles au CPF, évalue la politique d’apprentissage et de formation professionnelle. Les organisations multi-professionnelles (FNSEA, UNAPL, et Udes), hors champ, sont intégrées dans la composition du CNEFOP. Instances de gouvernance politique paritaires régionales et interprofessionnelles en matière de formation professionnelle et d’emploi. Chaque COPAREF établit la liste régionale des formations éligibles au CPF, après consultation des commissions paritaires régionales de branches et concertation au sein du bureau du CREFOP. Instance de gouvernance politique paritaire nationale et interprofessionnelle en matière de formation professionnelle et d’emploi. C’est le COPANEF qui élabore la liste nationale des formations éligibles au CPF, après consultation du CNEFOP, et qui pilote le FPSPP. LE VOLET DÉMOCRATIE SOCIALE DE LA RÉFORME
  • 23. Temps d’échange avec les participants 23 - L’impact budgétaire de la réforme pour les entreprises et les OPCA : quelle ingénierie financière pour demain ? - L’accompagnement des salariés dans la prise en mains des nouveaux dispositifs de formation : quelle politique pour le CPF ? Comment faire de l’entretien professionnel un outil au service de l’évolution du salarié ? - Les impacts de la réforme sur l’offre de formation : Vers un renforcement des logiques qualifiantes et certifiantes des actions de formation ? Quelle responsabilités en matière de qualité de l’offre de formation ?
  • 24. La réforme de la formation professionnelle 2015 Pour toute information Les conseillers et assistants formation d’Uniformation restent à votre écoute au 0820 205 206 (0,09€/min) Retrouvez les informations dans le dossier réforme sur: www.uniformation.fr