La réforme de la formation professionnelle est en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
Le Medef publie un livret qui a pour objectif d'expliquer les principaux axes de cette réforme :
- S'adapter aux besoins de l'entreprise : le plan de formation
- Rendre le salarié acteur de sa formation : le compte personnel de formation (CPF)
- Développer les compétences de chacun : l'entretien professionnel
- De l'obligation de dépenser à la liberté d'investir : le financement
Les points clés de la réforme de la formation professionnelle en 20151r2tchat
Alain Frédéric Fernandez et Claire Pascal, directrice générale de Comundi présentent les éléments clés de la réforme de la formation professionnelle en 2015.
La réforme de la formation professionnelle émane de la loi du 5 mars 2014, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
Différents décrets d’application continuent à venir en préciser le champ d’application.
La réforme de la formation professionnelle - loi du 05 Mars 2014InfoJeunesse ValdOise
Orienter les ressources de la formation professionnelle continue afin de sécuriser les parcours professionnels des personnes :
Améliorer la compétitivité des entreprises par la formation professionnelle:
par la réduction des contributions obligatoires
affirmation de l’obligation de financer des actions pour la formation de leurs salariés.
Les points clés de la réforme de la formation professionnelle en 20151r2tchat
Alain Frédéric Fernandez et Claire Pascal, directrice générale de Comundi présentent les éléments clés de la réforme de la formation professionnelle en 2015.
La réforme de la formation professionnelle émane de la loi du 5 mars 2014, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
Différents décrets d’application continuent à venir en préciser le champ d’application.
La réforme de la formation professionnelle - loi du 05 Mars 2014InfoJeunesse ValdOise
Orienter les ressources de la formation professionnelle continue afin de sécuriser les parcours professionnels des personnes :
Améliorer la compétitivité des entreprises par la formation professionnelle:
par la réduction des contributions obligatoires
affirmation de l’obligation de financer des actions pour la formation de leurs salariés.
Guide de la formation édité par le gouvernement et à l'usage des employeurs même de petite taille. Obligations, opportunités et possibilités de formation
En quelques jours, deux cents jeunes dirigeants, réunis en six groupes autour de six enjeux majeurs ont travaillé collectivement sur des solutions pour faciliter la création ou le maintien des salariés en France.
Powerpoint de la conférence animée par Opcalia sur les réformes de la formation de la continue, le 6 octobre 201, lors du Day-RH organisé à la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de l'Aisne.
Les points clés de la loi n°2018-771 du 5 sept 2018 "pour la liberté de chois...MONA
Dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 “pour la liberté de choisir son avenir professionnel”, le système de la formation professionnelle va être impacté en profondeur.
4 incidences majeures : les opérateurs en charge du financement de la formation vont changés avec une reprise en main par l’Etat ; les moyens financiers de l’obligation légale vont être davantage axés sur les politiques d’emploi ; une nouvelle étape de l’individualisation de la formation avec un CPF monétarisé ; un renforcement du rôle des branches professionnelles pour développer l’alternance et la GPEC dans les TPME et de nouvelles missions des OPCO (OPérateurs de COmpétences) remplaçant les OPCA.
En savoir plus > https://www.monatourisme.fr/reforme-de-la-formation/
Accord relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale du bricolage (Vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991.
Une nouvelle version du Guide de procédures à destination des professionnels sur le Compte personnel de formation (CPF) a été dévoilée début janvier 2016.
Une nouvelle version du document expliquant le fonctionnement du CPF à destination des professionnels a été éditée le 11 janvier 2016.
Ce document de 146 pages comporte une partie sur le fonctionnement du CPF, une synthèse des procédures relatives au Conseil en évolution professionnelle (CEP) et aux financeurs pour les demandeurs d’emploi, et un guide des listes éligibles.
Il comporte notamment des schémas décrivant les différents cas d’usage du CPF par un utilisateur, et la description des différentes procédures possibles (entreprise ne gérant pas le « 0,2 % » CPF, entreprise gérant en interne le « 0,2 % » CPF, procédures au sein des Opca, des Opacif …).
Rappelons que le Guide de procédures CPF est mis à jour semestriellement au fur à mesure des ajustements du dispositif du Compte personnel de formation et de son déploiement technique.
Un accord relatif à la formation professionnelle a été signé le 10 novembre 2016 dans la CCN de l'esthétique et de l'enseignement technique et professionnel lié au métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC 3032).
Les partenaires sociaux rappellent les objectifs de la formation professionnelle continue notamment favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, permettre leur maintien dans l'emploi, sécuriser leur parcours professionnel ou encore permettre leur promotion sociale.
L'accord rappelle également les actions quoi assure l'accès à la formation professionnelle et leurs modalités. Il s'agit notamment d'actions menées à l'initiative de l'employeur, celles à l'initiative du salarié notamment dans la cadre du congé individuel de formation ou encore dans le cadre des contrats de professionnalisation.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la date de l'extension.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont la CNAIB, la FIEPPEC et l'UNIB.
Les organisations salariales signataires sont la fédération des services CFDT, la FGTA-FO, la fédération du commerce, services et force de vente CFTC et la fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE CGC FNECS.
Formation dossier centre inffo les nouveautés formation professionnelle de la...AVIE
La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des
parcours professionnels a pour ambition de refonder notre modèle social en s’appuyant sur
plusieurs leviers : l’organisation de la réécriture du Code du travail, le développement du
dialogue social, l’encadrement des licenciements pour motif économique et le renforcement
de la protection des actifs, en particulier ceux en situation de précarité.
Il est frappant de constater que ce dernier levier s’appuie sur de nombreuses dispositions
prises dans le domaine de la formation professionnelle. Sur les sept titres qui la structurent,
quatre intéressent la formation. Et sur ses 121 articles, 38 portent sur des dispositions
formation [1].
Naturellement c’est dans les titres III et IV de la loi, consacrés à la sécurisation des parcours
professionnels et aux mesures pour favoriser l’emploi que se trouvent la plupart de ces
dispositions. Cependant, les titres I et II sur la refondation du code du travail et le
renforcement de la négociation collective en contiennent également.
La réforme de la formation professionnelle - le 26 mars 2010 à la CCI de La R...CCI LA ROCHELLE
La nouvelle loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle continue - Présentation de M Philippe Gergot, Délégué général Poitou-Charentes AGEFOS-PME
Webséminaire "La réforme de la formation professionnelle, les points clés" - ...MONA
Le 1er webséminaire de l'année, proposé dans le cadre du programme de professionnalisation 2016, avait pour sujet “les points clés de la réforme de la formation professionnelle”.
1 heure pour décrypter la loi de 2014, l’entretien professionnel, le compte personnel de formation et s’appuyer notamment sur des ressources telle que la malette RH AGEFOS-PME.
Ce webséminaire s'est déroulé le mercredi 06 janvier 2016 et était animé par Fabien Raimbaud de la MOPA et Florent Guitard du CRT Limousin, tous deux responsables professionnalisation.
Guide de la formation édité par le gouvernement et à l'usage des employeurs même de petite taille. Obligations, opportunités et possibilités de formation
En quelques jours, deux cents jeunes dirigeants, réunis en six groupes autour de six enjeux majeurs ont travaillé collectivement sur des solutions pour faciliter la création ou le maintien des salariés en France.
Powerpoint de la conférence animée par Opcalia sur les réformes de la formation de la continue, le 6 octobre 201, lors du Day-RH organisé à la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de l'Aisne.
Les points clés de la loi n°2018-771 du 5 sept 2018 "pour la liberté de chois...MONA
Dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 “pour la liberté de choisir son avenir professionnel”, le système de la formation professionnelle va être impacté en profondeur.
4 incidences majeures : les opérateurs en charge du financement de la formation vont changés avec une reprise en main par l’Etat ; les moyens financiers de l’obligation légale vont être davantage axés sur les politiques d’emploi ; une nouvelle étape de l’individualisation de la formation avec un CPF monétarisé ; un renforcement du rôle des branches professionnelles pour développer l’alternance et la GPEC dans les TPME et de nouvelles missions des OPCO (OPérateurs de COmpétences) remplaçant les OPCA.
En savoir plus > https://www.monatourisme.fr/reforme-de-la-formation/
Accord relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale du bricolage (Vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991.
Une nouvelle version du Guide de procédures à destination des professionnels sur le Compte personnel de formation (CPF) a été dévoilée début janvier 2016.
Une nouvelle version du document expliquant le fonctionnement du CPF à destination des professionnels a été éditée le 11 janvier 2016.
Ce document de 146 pages comporte une partie sur le fonctionnement du CPF, une synthèse des procédures relatives au Conseil en évolution professionnelle (CEP) et aux financeurs pour les demandeurs d’emploi, et un guide des listes éligibles.
Il comporte notamment des schémas décrivant les différents cas d’usage du CPF par un utilisateur, et la description des différentes procédures possibles (entreprise ne gérant pas le « 0,2 % » CPF, entreprise gérant en interne le « 0,2 % » CPF, procédures au sein des Opca, des Opacif …).
Rappelons que le Guide de procédures CPF est mis à jour semestriellement au fur à mesure des ajustements du dispositif du Compte personnel de formation et de son déploiement technique.
Un accord relatif à la formation professionnelle a été signé le 10 novembre 2016 dans la CCN de l'esthétique et de l'enseignement technique et professionnel lié au métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC 3032).
Les partenaires sociaux rappellent les objectifs de la formation professionnelle continue notamment favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, permettre leur maintien dans l'emploi, sécuriser leur parcours professionnel ou encore permettre leur promotion sociale.
L'accord rappelle également les actions quoi assure l'accès à la formation professionnelle et leurs modalités. Il s'agit notamment d'actions menées à l'initiative de l'employeur, celles à l'initiative du salarié notamment dans la cadre du congé individuel de formation ou encore dans le cadre des contrats de professionnalisation.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la date de l'extension.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont la CNAIB, la FIEPPEC et l'UNIB.
Les organisations salariales signataires sont la fédération des services CFDT, la FGTA-FO, la fédération du commerce, services et force de vente CFTC et la fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE CGC FNECS.
Formation dossier centre inffo les nouveautés formation professionnelle de la...AVIE
La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des
parcours professionnels a pour ambition de refonder notre modèle social en s’appuyant sur
plusieurs leviers : l’organisation de la réécriture du Code du travail, le développement du
dialogue social, l’encadrement des licenciements pour motif économique et le renforcement
de la protection des actifs, en particulier ceux en situation de précarité.
Il est frappant de constater que ce dernier levier s’appuie sur de nombreuses dispositions
prises dans le domaine de la formation professionnelle. Sur les sept titres qui la structurent,
quatre intéressent la formation. Et sur ses 121 articles, 38 portent sur des dispositions
formation [1].
Naturellement c’est dans les titres III et IV de la loi, consacrés à la sécurisation des parcours
professionnels et aux mesures pour favoriser l’emploi que se trouvent la plupart de ces
dispositions. Cependant, les titres I et II sur la refondation du code du travail et le
renforcement de la négociation collective en contiennent également.
La réforme de la formation professionnelle - le 26 mars 2010 à la CCI de La R...CCI LA ROCHELLE
La nouvelle loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle continue - Présentation de M Philippe Gergot, Délégué général Poitou-Charentes AGEFOS-PME
Webséminaire "La réforme de la formation professionnelle, les points clés" - ...MONA
Le 1er webséminaire de l'année, proposé dans le cadre du programme de professionnalisation 2016, avait pour sujet “les points clés de la réforme de la formation professionnelle”.
1 heure pour décrypter la loi de 2014, l’entretien professionnel, le compte personnel de formation et s’appuyer notamment sur des ressources telle que la malette RH AGEFOS-PME.
Ce webséminaire s'est déroulé le mercredi 06 janvier 2016 et était animé par Fabien Raimbaud de la MOPA et Florent Guitard du CRT Limousin, tous deux responsables professionnalisation.
Atelier 1 - Les MOOC, un bouleversement pédagogique - Introjourneedesmooc
L'introduction à l'atelier "Les MOOC, un bouleversement pédagogique", lors de la Journée des MOOC organisée à Nantes le 24 janvier par Thinkovery et l'Université de Nantes
Uniformation, c'est aujourd'hui 53 365 entreprises adhérentes représentant 1, 118 million de salariés pour un montant de 384,9 millions d'euros de fonds dédiés à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Uniformation dispose d’un réseau d’assistance et de conseil aux entreprises dans toutes les régions en métropole ainsi que dans les DOM
21 branches et 6 sections paritaires professionnelles concourent à définir et à organiser le service aux adhérents.
Un accord relatif à la formation professionnelle dans la branche des mareyeurs expéditeurs (IDCC 1589) a été signé le 21 septembre 2016.
L'accord précise les modalités de mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
L'accord rappelle les dispositifs de formation ouverts aux salariés notamment le compte personnel de formation, le contrat de professionnalisation ou encore le congé individuel de formation.
L'accord rappelle également le montant de la contribution légale à la formation professionnelle pour 2017 soit 0,55% de la masse salariale 2016 pour les entreprises de moins de 11 salariés et 1% de la masse salariale pour les entreprises de 11 salariés ou plus.
Les partenaires sociaux ont également mis en place une contribution conventionnelle d'un montant de 0,10% pour toutes les entreprises. La 1ere contribution conventionnelle sera versée le 1er mars 2017 et collectée par l'OPCA de branche.
Compte Personnel de Formation (CPF)
Plan de Formation de l'Entreprise (PFE)
Congé Individuel de Formation (CIF)
CIF Hors Temps de Travail
Période de professionnalisation
Congés de formation
...
La mises à jour des critères de financement du FAFIEC.
Vous y retrouverez le montant des prises en charge pour les différents dispositif de formation, tel que les actions acollectives, les périodes de professionalisation, le CPF.
Ce document résume et explique les principales dispositions de la loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) promulguée en juillet 2014. Cette mise à jour indique notamment les textes réglementaires d'application. Chaque type de structure de l'ESS, comme les coopératives ou les associations, sont détaillées. On y trouve également les chiffres-clés de ce secteur économique.
Affectées par les taux négatifs lorsqu’elles n’emploient pas leur cash, les banques françaises commencent à pénaliser les dépôts à court terme de leurs clients entreprises. Dans ce contexte, l’existence d’une relation commerciale forte avec un établissement ne devrait pas suffire à enrayer le mouvement.
Les partenaires sociaux décident d’intégrer le diplôme brevet de technicien supérieur Métiers de la coiffure dans la grille de classification professionnelle des employés techniques, des agents de maî-
trise et des cadres de la coiffure pour prendre en compte cette modification.
Le CQP « Responsable de salon de coiffure » permet de répondre aux besoins des salariés en leur donnant des perspectives d’évolution professionnelle, et à ceux des entreprises en leur permettant de trouver des collaborateurs ayant les compétences requises en management et gestion.
Le BTS Métiers de la coiffure permet de répondre aux besoins des entreprises en termes d’expertise et conseils scientifiques et technologiques, de gestion et management et de mise en œuvre de la stratégie commerciale.
Depuis plus de 40 ans, les Safer ont mis en place des observatoires des marchés agricoles et ruraux. Depuis 2014, le groupe Safer a décidé de mieux valoriser cette connaissance unique. C’est la raison de cette édition de synthèse du magazine Le prix des terres. Elle est destinée aux décideurs et acteurs du territoire afin qu’ils disposent de données les aidant à la mise en place de politiques d’aménagement des territoires adaptées.
Accélérateur ETI, programme animé par Bpifrance, est une offre sur mesure au service des ETI pour leur permettre de devenir les champions internationaux de demain. Il a été lancé mercredi
25 mai lors de l’événement Bpifrance Innovation Génération, en présence de Nicolas Dufourcq et d’Emmanuel Macron.
L’Ordre des architectes et la Maison de l’Architecture de la Réunion se sont engagés en 2014 dans la mise en place d’un Prix d’Architecture, le PAR, qui a pour ambition de mettre en valeur les constructions de qualité réalisées sur l’île. La démarche ne consiste pas à mettre en valeur tel ou tel architecte mais plutôt à mettre en exergue la qualité de la relation entre architecte, maître d’ouvrage et entreprises dans le cadre d’une qualité architecturale souhaitée par chaque acteur de l’acte de bâtir.
Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) est une instance de consultation et d’expertise placée
auprès du Premier ministre, créée par décret n° 2011-773 du 28 juin 2011. Sa légitimité a été
significativement renforcée du fait de son introduction à l’article 63 de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et le décret n° 2015-1034 du 19 août 2015
pris en application
Accords et actions de coopération : Accords multilatéraux & marchés reconnus
Cette liste (mise à jour au 15 mars 2016) est fixée par arrêté du ministre de l’Economie et des Finances en application des articles L. 422-1 et L. 423-1 du code
monétaire et financier (hors marchés réglementés). Les caractéristiques des marchés financiers reconnus sont précisées par les articles D. 423-1 à D. 423-4 (partie
réglementaire) du code monétaire et financier.
1‐ Définitions des catégories de conducteurs
2‐ Qualification des conducteurs
3‐ Ancienneté des conducteurs
4‐ Salaire garanti dans la convention collective nationale
5‐ Salaires mensuels des personnels ouvriers roulants calculés avec les taux horaires conventionnels garantis
En résumé :
- l’appréciation de la situation de trésorerie des grandes entreprises s’érode tendanciellement. Ce mouvement ne s’est pas aggravé en mai.
- une courte majorité de trésoriers estime que leur trésorerie globale s’est plutôt dégradée depuis le mois précédent.
- malgré leur remontée récente, les prix des matières premières auraient exercé peu d’influence sur les trésoreries des entreprises.
- les délais de paiement des clients comme des fournisseurs paraissent stabilisés.
- les marges pratiquées sur les crédits bancaires se détendent à nouveau en mai et les recherches de financement demeurent aisées.
- la préférence pour la détention de la trésorerie en cash se renforce encore dans le contexte présent de taux très bas sinon négatifs.
Cette fiche décrit la situation de l’emploi et du marché du travail en Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, ainsi que les
perspectives de recrutement du métier Coiffeurs, esthéticiens.
Cotisations employeurs sur la rémunération des conducteurs du transport routier de marchandises (TRM) au 1er janvier 2016, calculées en pourcentages sur le plafond de la Sécurité sociale et sur la rémunération brute.
Cette fiche décrit la situation de l’emploi et du marché du travail en Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, ainsi que les
perspectives de recrutement du métier Carrossiers automobiles.
Le paysage du commerce de détail alimentaire a évolué au cours de la dernière décennie. La part relative de la petite surface d’alimentation a diminué au profit des moyennes et grandes surfaces, selon une tendance plus ancienne. L’évolution est différenciée suivant les territoires. Les
hypermarchés et les supermarchés sont plus nombreux un peu partout, notamment en périphérie des villes. Ils emploient de plus en plus de salariés : entre 2003 et 2012, ils
ont créé 45 000 emplois.
Des caméras vidéo aux trains à grande vitesse en passant par les robots chirurgiens, les contributions de la France
en matière d’industrie ont toujours su allier intelligence, détermination, audace et créativité.
La France dévoile aujourd’hui sa campagne
« Créative Industry », une initiative visant à promouvoir le savoir-faire et l’ingéniosité industrielle du pays.
La mise en liquidation judiciaire, le 4 mars 2016, de cette association de type loi 1901 qui s'était adossée, comme tant d'autres désormais qui ont pris ou repris son modèle financier, à des sociétés commerciales au profit d'âpres investisseurs qui en attendent des avantages qu'ils ne prennent même plus la peine de masquer, a provoqué un vif émoi.
Alors que débute la saison 2016 des assemblées générales des principaux groupes cotés, les rémunérations devraient une nouvelle fois être au cœur des préoccupations
des actionnaires. L'entrée en vigueur de nouvelles législations, concernant par exemple
les actions gratuites et les retraites-chapeaux, va notamment inciter les investisseurs à renforcer leurs exigences en matière de critères d'attribution de ces gratifications.
L'AFIC et EY publient une première étude sur les facteurs déterminants de la création de valeur dans les entreprises accompagnées par des fonds de capital-transmission en France.
Le capital-transmission / LBO :
- stimule la croissance économique des PME et ETI,
- favorise leur changement de taille,
- donne les moyens d'investir dans l'avenir,
- bénéficie du soutien des salariés.
Martine PINVILLE, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire et Axelle LEMAIRE, Secrétaire d’Etat chargée du Numérique
saluent l’adoption par le Conseil national de la consommation (CNC) d’un avis portant sur les plateformes numériques collaboratives. Le CNC y formule plusieurs recommandations destinées à améliorer l’information des utilisateurs de ces sites.
Plus de Groupe SFC, cabinet d'expertise comptable (20)
Le conseil national de la consommation adopte un avis sur les plateformes num...
Social: Comprendre la réforme de la formation professionnelle
1. MEDEF Social mars 2015
Réforme
de la formation
professionnelle
Compétitivité
Mobilité
Employabilité
2.
3. 3Réforme de la formation professionnelle
Edito
E
n 2030, près de 30 % de nos métiers auront évolué.
Pour relever ce défi, la formation des femmes et des
hommes de nos entreprises sera essentielle. La réforme de
la formation professionnelle, en vigueur depuis le 1er
janvier
2015 nous en offre la chance.
La formation devient pour nos entreprises un levier de com-
pétitivité.
Libérés de l’obligation de dépenser, nous retrouvons la
liberté d’investir dans la richesse humaine au service de la
croissance, d’une meilleure mobilité et employabilité de nos
collaborateurs.
La montée en compétences devient pivot du dialogue
social interne et permet à l’entreprise de grandir, en faisant
grandir chacune et chacun.
Les salariés deviennent quant à eux acteurs de leur parcours
à travers le Compte personnel de formation.
Enfin, les demandeurs d’emploi vont pouvoir améliorer
leur employabilité en suivant davantage des formations
qualifiantes, en adéquation avec les besoins des entreprises.
Liberté, compétitivité, employabilité sont les maîtres mots de
cette réforme historique destinée à modifier en profondeur
le paysage et les pratiques de la formation professionnelle
en France.
A nous entrepreneurs, de nous en emparer et de la faire
vivre avec nos salariés, pour ensemble gagner l’avenir.
Florence Poivey
Présidente de la commission Éducation,
formation, insertion du MEDEF
Compétitivité, mobilité, employabilité
4. 4 Réforme de la formation professionnelle
pour comprendre
ce qui change
◆◆ S’adapter aux besoins de l’entreprise : le plan
de formation
• Le plan de formation est avant tout le reflet des besoins de
compétences de l’entreprise.
• Il est établi chaque année.
• Le chef d’entreprise est libre d’établir son plan de formation.
Toutes les actions de formation sont désormais éligibles au
plan de formation.
• Pour les entreprises de 50 salariés et plus uniquement : le
plan de formation doit être soumis, pour avis, aux repré-
sentants du personnel. Les entreprises de moins de 50
salariés ne sont donc pas concernées.
◆◆ Rendre le salarié acteur de sa formation : le
Compte personnel de formation (CPF)
• Le CPF met fin au DIF.
• Le CPF est un droit universel, individuel et portable.
• Le CPF est alimenté automatiquement en heures, dans la
limite totale de 150 heures et peut être abondé au-delà
de ce plafond.
• L’employeur n’a pas à gérer ce décompte. Le nombre
d’heures acquises au titre du CPF est calculé automati-
quement.
• Le CPF est utilisé à l’initiative du salarié.
• Le CPF doit être mobilisé pour suivre une formation qualifiante
ou certifiante, inscrite sur une liste consultable en ligne sur
www.moncompteformation.gouv.fr.
3
min
3
min
Compétitivité, mobilité, employabilité
5. 5Réforme de la formation professionnelle
◆◆ Développer les compétences de chacun :
l’entretien professionnel
• L’entretien professionnel remplace tous les entretiens pro-
fessionnels existants, notamment l’entretien de seconde
partie de carrière et le bilan d’étape professionnel.
• L’entretienprofessionnelpermetdemieuxapprécierl’évolution
des compétences de chacun des salariés et de favoriser leur
progression professionnelle.
• L’entretien professionnel a lieu tous les 2 ans.
• Tous les 6 ans, l’entretien professionnel prend la forme d’un
état des lieux du parcours professionnel du salarié.
• En cas de manquement, au sein des entreprises d’au
moins 50 salariés, le chef d’entreprise devra abonder de
100 heures supplémentaires le CPF d’un salarié à temps
complet, avec versement d’une somme forfaitaire corres-
pondante à son OPCA.
◆◆ De l’obligation de dépenser à la liberté
d’investir : le financement
• L’entreprise n’a plus l’obligation de justifier administrativement
ses dépenses de formation.
• Les entreprises de moins de 10 salariés versent une seule
contribution de 0,55 % de la masse salariale brute.
• Les entreprises de 10 salariés et plus versent une seule
contribution de 1 % de la masse salariale brute. Cette
contribution est ramenée à 0,8 % pour celles qui, par un
accord d’entreprise, ont décidé d’investir 0,2 % de leur
masse salariale brute dans le financement du CPF.
• Cette unique contribution est versée à un seul OPCA, au
travers d’un seul bordereau.
Compétitivité, mobilité, employabilité
6. 6 Réforme de la formation professionnelle
1. S’adapter aux besoins de l’en-
treprise : le plan de formation
4. De l’obligation de dépenser à la
liberté d’investir : le financement
3. Développer les compétences de
chacun : l’entretien professionnel
2.
Rendre le salarié acteur de sa
formation : le Compte personnel
de formation (CPF)
Compétitivité, mobilité, employabilité
7. 7Réforme de la formation professionnelle
S’adapter aux besoins de l’entre-
prise : le plan de formation
◆◆ C’est quoi ?
Le plan de formation est le reflet des besoins de compétences
de l’entreprise. Il ne se limite pas à énumérer une liste d’actions
de formation.
L’employeur doit ainsi choisir ses priorités de
formation pour les salariés, en lien avec la
stratégie de son entreprise.
Le plan de formation est traduit au final
dans un document établi par l’employeur.
◆◆ Quelles formations dans le plan
de formation ?
L’employeur décide des actions de formation à inscrire au
plan de formation.
Il doit obligatoirement s’agir :
- d’actions d’adaptation au poste de travail : elles portent sur
des compétences qui seront utilisées dans le cadre d’une
évolution prévue du poste de travail ou pour assurer un
maintien dans le poste occupé ;
- d’actions de développement des compétences : elles
portent sur des compétences allant au-delà de la quali-
fication du salarié. L’objectif de la formation, à terme, est
d’ouvrir les portes à une nouvelle qualification, à une évolution
professionnelle.
Les modalités de ces différentes actions peuvent être
variées :
- actions réalisées dans un organisme ou dans l’entreprise,
- à distance ou en présence d’un formateur ;
- ponctuelles ou réalisées en plusieurs étapes…
1.
S’adapter aux besoins de l’entreprise : le plan de formation
8. 8 Réforme de la formation professionnelle
◆◆ Comment est-il concrètement élaboré ?
La loi confie l’élaboration du plan de formation au chef
d’entreprise, en toute autonomie, en fonction des besoins
et des projets de l’entreprise.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés
Le chef d’entreprise établit chaque année le plan de formation.
Pour les entreprises de 50 salariés et plus
• L’employeur établit chaque année le plan de formation.
• Il le présente, pour avis, au comité d’entreprise, ou à
défaut aux délégués du personnel.
• Cette consultation du comité d’entreprise s’effectue au
cours de deux réunions spécifiques. Sauf si un accord
d’entreprise le prévoit autrement, la première réunion doit
se tenir avant le 1er
octobre, et la seconde, avant le 31
décembre.
• L’entreprise communique les documents utiles au comité
d’entreprise 3 semaines au moins avant les réunions.
Nota : Si un accord d’entreprise le prévoit, le plan de
formation peut être élaboré sur 3 ans. Dans ce cas,
l’employeur devra tout de même consulter le comité
d’entreprise chaque année.
S’adapter aux besoins de l’entreprise : le plan de formation
9. 9Réforme de la formation professionnelle
Rendre le salarié acteur de sa
formation : le Compte personnel
de formation (CPF)
◆◆ Qu’est-ce que le Compte personnel de formation
(CPF) ?
Le CPF est un droit
• Universel. Toute personne dispose d’un
compte personnel de formation dès son
entrée sur le marché du travail et jusqu’à
son départ à la retraite.
• Individuel. Chaque personne bénéficie d’un
compte, qu’elle soit un salarié ou un demandeur d’emploi.
• Portable. Chaque personne garde le même compte tout
au long de sa vie professionnelle et quel que soit son parcours
professionnel (changement d’entreprise ou perte d’emploi).
Le Compte personnel de formation remplace le DIF
Depuis le 1er
janvier 2015, le DIF a disparu mais le salarié n’a
pas perdu les droits acquis à ce titre. Il pourra en mobiliser le
solde jusqu’au 31 décembre 2020.
Chaque salarié a été informé au plus tard le 31 janvier 2015,
par son employeur de ses heures acquises et non utilisées au
31 décembre 2014. Ces heures ne se confondront pas avec
les heures acquises au titre du CPF mais seront utilisables à
ce titre.
Nota : Quand une personne bénéficie d’une formation
dans le cadre de son CPF, les heures du DIF sont mobilisées
en premier lieu, et le cas échéant, complétées par des
heures créditées sur le CPF, dans la limite du plafond
des 150 heures.
2.
Rendre le salarié acteur de sa formation : le compte personnel de formation (CPF)
10. 10 Réforme de la formation professionnelle
◆◆ Pour quoi ?
Le CPF a pour objectifs :
- de mettre la formation professionnelle au service de la
compétitivité des entreprises ;
- de sécuriser les transitions professionnelles ;
- d’accompagner la mobilité interne ou externe.
◆◆ Pour qui ?
Un Compte personnel de formation est ouvert à
toute personne de plus de 16 ans qu’elle soit :
- en emploi ;
- à la recherche d’un emploi ;
- accompagnée dans un projet d’orientation et
d’insertion professionnelle ;
- accueillie dans un établissement et service d’aide par le
travail (ESAT), en tant que travailleur handicapé.
Par dérogation, le CPF sera ouvert dès l’âge de 15 ans pour
les jeunes ayant signé un contrat d’apprentissage.
◆◆ Comment est-il alimenté ?
Le CPF est alimenté en heures de formation. Chaque période
de travail génère des droits qui s’accumulent sur le compte
et constituent un crédit d’heures de formation.
Le CPF est plafonné à 150 heures.
L’employeur n’a pas à gérer ce décompte. Le nombre d’heures
acquises au titre du CPF est calculé automatiquement.
Pour un salarié à temps plein
Le nombre d’heures de travail de référence pour un salarié à
temps plein est fixé à 1 607 heures ou à la durée conventionnelle.
Le salarié à temps plein acquiert :
- 24 heures par année de travail jusqu’au seuil de 120 heures ;
- puis,12heuresparannéedetravailjusqu’àatteindre150heures.
Rendre le salarié acteur de sa formation : le compte personnel de formation (CPF)
11. 11Réforme de la formation professionnelle
Pour un salarié à temps partiel
Les droits au titre du CPF des salariés à temps partiel ou
ayant effectué une durée de travail inférieure à la durée
conventionnelle, ou à 1 607 heures sur l’ensemble de l’année,
sont calculés proportionnellement au temps de travail effectif.
Exemple : un salarié au 4/5e
, soit 80 % d’un temps complet,
verra son CPF crédité :
- de 19,20 heures, arrondies à 20 heures, par année de travail
jusqu’au seuil de 120 heures ;
- puis, de 9,6 heures, arrondies à 10 heures, par année de
travail jusqu’à atteindre 150 heures.
Nota : Un accord d’entreprise ou de branche peut
cependant prévoir des dispositions plus favorables.
Pour un salarié dont la rémunération n’est pas établie
en fonction d’un horaire de travail
Dans ce cas, le nombre d’heures de travail de référence
est remplacé par un montant correspondant à 2 080 fois le
montant du Smic horaire. Les droits au titre du CPF sont calculés
au prorata du rapport entre la rémunération effective et ce
montant de référence.
Exemple : Salarié payé à la tâche, pigiste…
Nota : Certaines périodes d’absence du salarié sont
expressément assimilées à des périodes de travail pour
l’acquisition de droits au titre du CPF. Il s’agit des cas
suivants :
- congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’en-
fant, d’adoption, de présence parentale, de soutien
familial ;
- du congé parental d’éducation ;
- des absences pour maladie professionnelle ou pour
accident du travail.
Rendre le salarié acteur de sa formation : le compte personnel de formation (CPF)
12. 12 Réforme de la formation professionnelle
◆◆ Comment peut-il être abondé ?
Des abondements prévus par accord
Le CPF peut être abondé en application :
- d’un accord d’entreprise ;
- d’un accord de branche;
- ou d’un accord d’un OPCA interprofessionnel.
Cet accord définit :
- les formations éligibles à ces abondements ;
- les catégories de salariés qui y auront accès en priorité.
La loi vise plusieurs catégories de salariés considérés comme
prioritaires au titre du CPF :
- les salariés les moins qualifiés ;
- les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels ;
- les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions
économiques ou technologiques ;
- les salariés à temps partiel.
Nota : Ces abondements ne sont ni pris en compte dans
le calcul des heures créditées sur le CPF, ni dans celui du
plafond de 150 heures.
Des abondements pour combler un crédit d’heures
insuffisant
Lorsqu’un salarié souhaite suivre une formation dont le
nombre d’heures est supérieur à celui inscrit sur son CFP, ce
dernier peut être abondé en heures complémentaires par :
- l’employeur, si le titulaire est salarié ;
- Pôle emploi, si le titulaire est demandeur d’emploi ;
- le titulaire du CPF lui-même ;
- un OPCA ;
Rendre le salarié acteur de sa formation : le compte personnel de formation (CPF)
13. 13Réforme de la formation professionnelle
- la Caisse nationale d’assurance vieillesse, en tant qu’orga-
nisme chargé de la gestion du compte personnel de la
prévention de la pénibilité ;
- l’Etat ;
- les Conseils régionaux ;
- l’Agefiph.
Nota : Ces heures ne sont pas inscrites dans le CPF mais
mentionnées. Elles seront mobilisées lors de sa mise en
oeuvre.
Des abondements pour défaut d’entretien professionnel
ou de formation
Cf. fiche « L’entretien professionnel », page 18
◆◆ Quelles sont les formations éligibles au CPF ?
La liste détaillée des formations éligibles au CPF est disponible
sur le site www.moncompteformation.gouv.fr
Les formations éligibles au CPF concernent :
- l’accompagnement à la VAE (Validation des acquis de
l’expérience) ;
- les formations conduisant à l’acquisition du Socle de
connaissances et de compétences professionnelles ;
- les formations sanctionnées par une certification enregistrée
au RNCP (Répertoire national des certifications profession-
nelles) ou permettant d’obtenir une partie identifiée de
certification professionnelle, classée au sein du répertoire
visant à l’acquisition d’un bloc de compétences ;
- les formations sanctionnées par un certificat de qualification
professionnelle (CQP) ;
- les formations sanctionnées par les certifications inscrites
à l’inventaire ;
Rendre le salarié acteur de sa formation : le compte personnel de formation (CPF)
14. 14 Réforme de la formation professionnelle
- les formations concourant à l’accès à la qualification des
personnes à la recherche d’un emploi et financées par les
régions, Pôle emploi ou l’Agefiph.
Nota : Les formations inscrites dans le plan de formation
sont éligibles au CPF dans la mesure où elles portent sur
une certification figurant :
- soit sur la liste de la branche professionnelle dont
l’entreprise dépend ;
- soit sur la liste nationale interprofessionnelle.
Il est donc essentiel que les entreprises fassent part de
leurs besoins sur ce point à leurs branches profession-
nelles, afin qu’elles puissent les prendre en compte dans
le cadre de leur liste.
◆◆ Comment le CPF est-il utilisé ?
Chaque personne titulaire d’un CPF en dispose librement.
Pour cela, chaque titulaire a accès à un portail en ligne gra-
tuit, géré par la Caisse des Dépôts et Consignations :
www.moncompteformation.gouv.fr
Sur ce portail, chaque titulaire peut :
- être informé sur le nombre d’heures créditées
sur son CPF ;
- être informé sur le solde des heures
acquises au titre du DIF ;
- disposer d’un passeport d’orientation, de
formation et de compétences, qui recensera
les formations suivies, les qualifications acquises et les certi-
fications obtenues ;
- avoir accès à la liste de formations éligibles au CPF. Celle-ci
est composée de :
. la liste de branche, élaborée par la branche professionnelle
dont dépend l’employeur ;
Rendre le salarié acteur de sa formation : le compte personnel de formation (CPF)
15. 15Réforme de la formation professionnelle
. la liste nationale interprofessionnelle ;
. la liste complémentaire de la région où travaille le salarié.
◆◆ Faut-il l’accord de l’employeur pour utiliser le
CPF ?
Quand la formation a lieu, tout ou partie, sur le temps de
travail, l’employeur doit donner son accord sur :
- le contenu de la formation ;
- le calendrier de la formation.
L’accord de l’employeur n’est pas requis pour :
- les formations financées dans le cadre du CPF et suivies en
dehors du temps de travail ;
- les formations portant sur l’acquisition du Socle de
connaissances et de compétences professionnelles ;
- sur l’accompagnement de la VAE ;
- ou sur d’autres cas prévus par accord de branche ou
d’entreprise.
Rendre le salarié acteur de sa formation : le compte personnel de formation (CPF)
16. 16 Réforme de la formation professionnelle
Développer les compétences de
chacun : l’entretien professionnel
◆◆ C’est quoi ?
L’entretien professionnel remplace tous les entretiens
professionnels existants, notamment l’entretien de seconde
partie de carrière et le bilan d’étape professionnel.
Il est consacré aux perspectives d’évolution
professionnelle du salarié, notamment en
termes de qualification et d’emploi. Il s’agit d’un
moment d’échange entre l’employeur et le
salarié pour construire l’avenir professionnel
du salarié. Ils déterminent ensemble l’objectif à
atteindre et les formations à mettre en oeuvre
pour y parvenir.
Il donne lieu à un document écrit dont une copie
est remise au salarié.
Nota : L’entretien professionnel ne doit pas porter sur
l’évaluation du travail du salarié, et en cela, ne doit pas
être confondu avec l’entretien annuel d’évaluation.
Pour permettre d’optimiser la planification des deux
entretiens, il peut être envisagé de les réaliser l’un à la
suite de l’autre. Dans ce cas, ils doivent faire l’objet de
deux formalisations écrites distinctes.
◆◆ A quoi ça sert ?
L’entretien professionnel permet à l’employeur :
- de mettre en place une politique de formation plus per-
formante ;
- de favoriser l’employabilité des salariés ;
- de définir pour chacun d’eux un parcours évolutif, dans le
cadre de la stratégie de l’entreprise.
3.
Développer les compétences de chacun : l’entretien professionnel
17. 17Réforme de la formation professionnelle
L’entretien professionnel est l’occasion pour le salarié :
- de participer pleinement à son évolution professionnelle ;
- de faire part de ses aspirations professionnelles.
◆◆ Pour qui ?
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent
mettre en place un entretien professionnel pour tous les
salariés.
L’employeur est tenu d’informer le salarié, dès son
embauche, qu’il bénéficiera de cet entretien.
Nota : Ce dispositif ne concerne pas :
- les personnels mis à disposition ;
- les intérimaires ;
- les sous-traitants.
◆◆ Quand ?
Tous les 2 ans
Le premier entretien professionnel doit
avoir lieu :
- pour le salarié déjà présent dans l’entreprise : dans les deux
ans suivant l’entrée en vigueur de la loi, soit avant le 7 mars
2016 ;
- pour le salarié embauché après l’entrée en vigueur de la
loi : dans les 2 ans suivant son embauche.
Cet entretien fait l’objet d’une formalisation écrite dont une
copie est remise au salarié.
Tous les 6 ans
L’entretien professionnel permet de faire, avec le salarié, le
bilan de son parcours professionnel.
Développer les compétences de chacun : l’entretien professionnel
18. 18 Réforme de la formation professionnelle
Il s’agit de s’assurer que le salarié a bénéficié des entretiens
professionnels tous les 2 ans, et d’apprécier s’il a :
- suivi au moins une action de formation ;
- acquis des éléments de certification par la formation ou
par une validation des acquis de son expérience ;
- bénéficié d’une progression salariale (individuelle ou
collective) ou professionnelle.
Cet entretien fait l’objet d’une formalisation écrite dont une
copie est remise au salarié.
Le premier état des lieux récapitulatif doit avoir lieu :
- pour le salarié déjà présent dans l’entreprise, dans les 6 ans
à compter de la date d’application de la loi, soit avant le
7 mars 2020 ;
- pour le salarié embauché après l’entrée en vigueur de la
loi, dans les 6 ans suivant son embauche.
ATTENTION
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, en cas d’absence
d’entretien professionnel, et si deux des trois conditions
susvisées ne sont pas remplies, le salarié bénéficie auto-
matiquement d’un abondement de son entreprise de
100 heures supplémentaires de formation inscrites sur son
Compte personnel de formation (130 heures pour un salarié
à temps partiel).
Avant le 1er
mars de chaque année, l’employeur devra :
- adresser à son OPCA la liste des salariés bénéficiaires de
cet abondement correctif, ainsi que le nombre d’heures
de formation attribuées.
- verser à son OPCA la somme correspondant à ce
nombre d’heures multiplié par le montant forfaitaire de
30 euros soit :
. 3000 euros par salarié à temps complet
. 3900 euros par salarié à temps partiel
Développer les compétences de chacun : l’entretien professionnel
19. 19Réforme de la formation professionnelle
Au retour d’une longue période d’absence de l’en-
treprise
L’entretien professionnel a systématiquement lieu au retour :
- d’un congé maternité, d’un congé parental d’éducation ;
de soutien familial, d’adoption ou sabbatique ;
- d’une période de mobilité volontaire sécurisée ;
- d’une période d’activité à temps partiel ;
- d’un arrêt longue maladie ;
- à l’issue d’un mandat syndical.
Le but est d’évoquer avec le salarié les conditions de sa
réintégration sur son poste de travail, et notamment les
compétences que celui-ci aurait pu acquérir ou perdre
durant son absence.
Nota : Pour les mandats syndicaux : une interprétation
stricte du texte de loi conduit à considérer que sont visés
uniquement les mandats ayant donné lieu à suspension
totale de l’activité : les mandats de délégué syndical, de
représentant syndical au comité d’entreprise, de repré-
sentant de la section syndicale, hors mandat électif
(délégué du personnel, membre du comité d’entreprise).
◆◆ Comment ?
Par qui doit-il être réalisé ?
L’entretien professionnel doit être réalisé par :
- l’employeur ;
- son représentant ;
- un membre du service des ressources humaines ;
- ou un responsable hiérarchique.
Il est déconseillé de faire appel à un prestataire extérieur.
Développer les compétences de chacun : l’entretien professionnel
20. 20 Réforme de la formation professionnelle
Quels sujets aborder ?
Le choix des thèmes abordés doit être guidé par l’objectif
de l’entretien : étudier les perspectives d’évolution profession-
nelle du salarié, notamment en termes de qualifications et
d’emploi.
Quels outils ?
Le canevas pour conduire l’entretien professionnel (quelle
que soit sa périodicité) ainsi que les documents rédigés à
l’issue de celui-ci, ne font l’objet d’aucune précision législative
ou réglementaire.
Pour bénéficier d’outils adaptés à l’entretien professionnel, il
est recommandé à l’entreprise de s’adresser à son OPCA ou
à la branche professionnelle dont elle relève.
Développer les compétences de chacun : l’entretien professionnel
21. 21Réforme de la formation professionnelle
De l’obligation de dépenser à la
liberté d’investir : le financement
◆◆ Qu’est-ce-qui change en matière de
financement ?
Investir librement dans la formation
L’entreprise choisit dorénavant son niveau d’in-
vestissement dans la formation, sur le plan financier
mais aussi qualitatif :
- Quelles sont les formations les plus utiles aux col-
laborateurs ?
- Comment organiser au mieux les séquences de formation
au regard des clients ?
- Dois-jefairecette formation eninterneouavecun organisme ?
Ce financement peut relever du plan de formation mais ne
constitue plus une obligation fiscale pour l’employeur.
Toutefois, l’employeur reste tenu de former ses salariés pour
qu’ils soient en mesure d’occuper un emploi.
Cf. Fiche « Le plan de formation », page 7.
Financer le CPF pour développer
les qualifications
Le chef d’entreprise peut choisir de
consacrer une partie de son inves-
tissement au financement du CPF.
Ce financement spécifique répond
à l’objectif de développement des
qualifications au travers de la mise en place du CPF.
Dans ce cas, un accord d’entreprise d’une durée de 3 ans
doit être conclu. Il prévoit qu’au moins 0,2 % de la masse
salariale soit dédié au financement du CPF et à son
abondement.
4.
De l’obligation de dépenser à la liberté d’investir : le financement
22. 22 Réforme de la formation professionnelle
Si ces fonds destinés au financement du CPF ne sont pas
utilisés, ils sont reversés soit à l’OPCA dont l’entreprise relève,
soit au Trésor public.
Une contribution unique pour dévelop-
per l’employabilité
Les différents versements liés à la forma-
tion sont remplacés par une contribution
unique :
- les entreprises de moins de 10 salariés
versent une seule contribution de 0,55 % de la
masse salariale brute ;
- les entreprises de 10 salariés et plus versent une seule
contribution de 1 % de la masse salariale brute. Cette
contribution est ramenée à 0,8 % pour celles qui, par un
accord d’entreprise, ont décidé d’investir 0,2 % de leur
masse salariale brute dans le financement du CPF.
Nota : A cette contribution unique peuvent s’ajouter
des dispositions conventionnelles
Cette contribution unique sera affectée au financement
des dispositifs suivants :
- les contrats et périodes de professionnalisation ;
- les congés individuels de formation (CIF) ;
- les formations des demandeurs d’emploi pour que celles-ci
répondent aux besoins de compétences des entreprises.
Une partie de cette contribution unique est également
affectée à la formation des collaborateurs des entreprises
de moins de 300 salariés.
A qui verser la contribution ?
La contribution unique est versée à un seul organisme collecteur
paritaire :
- l’OPCA désigné par l’accord de branche dont l’entreprise
relève ;
De l’obligation de dépenser à la liberté d’investir : le financement
23. 23Réforme de la formation professionnelle
- ou, à défaut, un OPCA interprofessionnel.
Cette simplification est essentielle pour l’entreprise qui n’aura
plus :
- qu’une seule cotisation à verser ;
- qu’un seul bordereau à compléter ;
- et qu’un seul interlocuteur.
Quel est le rôle des OPCA ?
Les OPCA conservent leur rôle de collecteur. Ils collectent
les fonds dus au titre de la formation professionnelle.
Ils les répartissent et les reversent ensuite aux organismes
paritaires financeurs de la formation professionnelle (FPSPP,
OPACIF, FONGECIF).
A cela s’ajoutent désormais des missions d’information et de
conseil.
Les OPCA sont ainsi chargés :
- d’informer, de sensibiliser et d’accompagner les entreprises
dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière
de formation professionnelle ;
- de participer à l’identification des compétences et des
qualifications mobilisables au sein de l’entreprise ;
- de s’assurer de la qualité des formations dispensées.
De l’obligation de dépenser à la liberté d’investir : le financement
24. 24 Réforme de la formation professionnelle
MEDEF
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