Réformes de la Formation Professionnelle

2004 – 2009 – 2014 – 2016
Les Réformes de la Formation
Professionnelle

1
Sommaire
● Formation Professionnelle et Législation
● Formation Professionnelle : définitions
● ANI et Lois
● Réforme de 2004
● Volet Formation de la Loi Travail 2016
● Sites dédiés
● Liens utiles

2
Formation Professionnelle et Législation
En France, le champ de la Formation Professionnelle est très fortement
institutionnalisé. L’État joue en effet un rôle prépondérant en ce domaine :
● Il est prescripteur et légifère.
● Il est à la fois ''commanditaire, financeur,employeur, et formateur''.
● Il a institué une ''obligation légale de financement de la formation par les entreprises''.
Rappel des fondements législatifs et des évolutions jusqu'aux 3 réformes de 2004 à
2014 :
●
1959 Loi Debré : à visée de promotion sociale (aide de l’État aux stagiaires,la convention de formation)
●
1971 Loi Delors : permettre l'adaptation des travailleurs aux changements des techniques
et des conditions de travail, favoriser la promotion sociale, la qualification professionnelle,la
dimension culturelle de la formation (droit au congé formation, rémunération, protection sociale
des stagiaires, obligation minimale de participation financière de l'entreprise à la FP, consultation du
CE)
● 1984 Loi du 24 février : pose les bases des formations en alternance et du congé
individuel de formation
● 1991 Loi du 31 juillet : augmentation de la participation financière des entreprises,
obligation quinquennale de négocier les objectifs de la formation au niveau branche,
simplification des règles du CIF pour les CDD.
Source : Fonctions RH,Pearson.

3
La FTLV, ''Formation Professionnelle tout au long de la vie'' apparaît au
libellé des réformes de 2004 et 2009.Aux termes du Code du Travail, la Formation
Professionnelle, c'est :
● L.611-1 = La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une
obligation nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment
de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences
favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un
niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Elle constitue un
élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la
promotion des salariés. Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise en
œuvre par l’État, les régions et les partenaires sociaux.
● L.6311-1 = La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser
l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur
maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et
l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au
développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours
professionnels et à leur promotion sociale.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr
Formation Professionnelle : Définitions

Réforme ANI précurseur LOI
2004
Accord national interprofessionnel
●Du 20 septembre 2003 relatif à
●l’accès des salariés à la formation tout au
long de la vie professionnelle
LOI no 2004-391
●du 4 mai 2004
●Relative à la formation professionnelle
tout au long de la vie, et au dialogue
social
2009
●Du 7 janvier 2009
●sur le développement de la formation tout
au long de la vie professionnelle, la
professionnalisation et la sécurisation des
parcours professionnels
LOI no 2009-1437
●du 24 novembre 2009
●relative à l'orientation et à la formation
professionnelle tout au long de la vie
2014
●du 14 décembre 2013
●Relatif à la formation professionnelle
LOI no 2014-288
●du 5 mars 2014
●relative à la formation professionnelle, à
l’emploi et à la démocratie sociale
4
ANI et LOI
Chacune des 3 réformes de la formation professionnelle est précédée
d'un ANI* ''précurseur''. Dans une logique de dialogue social, les partenaires
sociaux sont amenés à travailler et négocier. Les termes de l'ANI sont ensuite
souvent assez largement repris dans la Loi.
* ANI = Accord National Interprofessionnel

5
REFORME FP 2004
● Les lois de 1971 et 1991 faisaient reposer la Formation Professionnelle sur 2 piliers :
- Individuel : le CIF qui permettant à tout salarié d'entreprise une formation indépendamment
du Plan de Formation de son entreprise
- Collectif : le Plan de Formation gère collectivement la formation des salariés de l'entreprise
● Le CIF s'est vite révélé comme le seul véritable outil de formation et promotion sociale, étant
donné la disparité d'accès aux formations (plan) des salariés selon leur sexe, âge et CSP.
● Les lois votées en période de croissance se sont heurtées au nouveau contexte
économique : mondialisation, explosion de la bulle internet, effondrement des bulles
spéculatives (Asie et Amérique du Sud notamment)
● ''En période de crise les entreprises vont prioritairement utiliser la formation pour y faire face
et pour augmenter leur productivité.La logique de formation devient économique et
utilitariste... une pratique de GRH au service de la stratégie d'entreprise'' (Fonctions RH)
● ''Les dimensions culturelles de la formation ou les formations à caractère qualifiant se sont
effacées derrières les objectifs de formation à court terme et visant l'amélioration de la
productivité'' : i.e. formation ''pour l'entreprise'', et non pas ''pour le développement du salarié''
● La loi de 2004 a donc pour objectif de pallier les déviations de l'utilisation de la FP.
Contexte – Principes - Apports
Loi du 4 mai 2004 - relative à la formation professionnelle
tout au long de la vie, et au dialogue social

6
REFORME FP 2004
La Loi de 2004 vise :
● à rendre à la Formation Professionnelle ses objectifs de promotion sociale (bénéfice
des salariés) là où la plupart des formations sont devenues courtes, non qualifiantes,
non diplômantes
● À réduire les inégalités d'accès à la formation sen fonction de l'âge, du sexe, de la
CSP, de la taille de l'entreprise
● À légitimer et reconnaître les savoirs et savoirs-faire acquis tout au long de la vie
professionnelle.
Les 4 objectifs de la loi de 2004 :
● Permettre à chaque salarié d'être acteur de son évolution professionnelle.
● Favoriser l'évolution de qualification professionnelle tout au longe de la vie.
● Équilibrer les temps de formation : possibilité de réalisation hors temps de travail.
● Réduire les disparités d'accès à la formation entre grandes et petites entreprises.
Source : Fonctions RH.

7
REFORME FP 2004
● Création du DIF, Droit Individuel à la Formation : 20 heures de formation par an,
cumulables sur 6 ans jusque 120H (plafond), pour rendre le salarié acteur de sa formation.
● Création des Contrats de Professionnalisation (jeunes moins de 26 ans et adultes
demandeurs d'emploi) et Périodes de Professionnalisation (salariés)
● Création du Passeport Formation : destiné à recueillir les informations relatives aux
formations et acquis professionnels du salarié tout au long de sa carrière
● Évolution du Plan de Formation selon 3 types d'action : adaptation poste de travail
(pendant temps de travail et rémunération normale) + actions liées à l’évolution des emplois
ou au maintien dans l’emploi (pendant ou hors temps de travail avec rémunération nette 50%
H) + actions de développement des compétences (accord salarié - jusque 80H/an)
● Création de l'Observatoire des Métiers
● Hausse de la contribution des entreprises au financement de la FP :
- 0,55 % de la masse salariale annuelle brute pour les entreprises de moins de 10 salariés
- 1,05 % pour les entreprises de 10 à 19 salariés
- 1,6 % pour les entreprises de 20 salariés et plus.

8
REFORME FP 2009
Tout en étant source de changement dans la Formation Professionnelle, la loi de
2004 est cependant vite remise en cause (rapport Cahuc-Zylberberg, rapport Carle-Sellier,
Commission Attali,CNFPTLV,IGAS) :
● Système « inéquitable » et « inefficace », qui « bénéficie essentiellement aux salariés les mieux formés »
et qui « offre peu de véritable perspective de promotion sociale ».
● Gouvernance complexe concernant les demandeurs d’emploi est « particulièrement complexe, avec des
compétences éclatées entre l’État, les régions, l’Unedic et l’Afpa ».
● absence de définition des conditions d’existence du parcours professionnel, tel qu’il est décrit dans la loi
de 2004 et insiste sur la nécessaire « sécurisation des parcours professionnels ».
Enclenchement du processus de réforme de la FP :
● 5 février 2008 : Lancement du processus ''s’inscrivant dans une démarche globale de sécurisation des
parcours professionnels et de modernisation du marché du travail. ''et constitution groupe de travail
● Juillet 2008 : conférence multipartite aboutissant au Rapport Ferracci
● ANI janvier 2009 : à l'issue de 3 mois de négociation (sept 2008 à janv 2009)
La loi du 24 novembre 2009 reprend largement l'ANI du 7 janvier 2009 en faisant
de la formation professionnelle le levier RH de la GPEC (Fonctions RH)
Loi du 24 novembre 2009 - relative à l'orientation et à la
formation professionnelle tout au long de la vie

9
REFORME FP 2009
La législation vise à rendre indissociables parcours professionnel et formation
professionnelle, tandis que l'entreprise et le salarié sont rendus co-
responsables, co-gestionnaires de l'employabilité de ce dernier.
Les 4 axes de la réforme visent ainsi à :
● améliorer le lien entre formation et emploi: sécurisation des parcours professionnels,
dotation de la FPSPP (1 milliard) pour la formation des demandeurs d'emploi et le soutien
des actions de professionnalisation
● construire un système plus juste permettant de réduire les inégalités d’accès à la
formation au profit des salariés des petites et moyennes entreprises, des salariés peu
qualifiés et des jeunes sortis sans qualification du système scolaire.
● rendre l’individu acteur de son parcours professionnel : droit à l'orientation, possibilité de
CIF hors temps de travail, portabilité du DIF
● rendre le système de la formation professionnelle plus efficace avec notamment une
meilleure coordination des acteurs (contractualisation Etat-Régions des PRDF, renforcement
du rôle du CNFPTLV)

10
REFORME FP 2009
● Portabilité du DIF jusque 2 ans après le départ d'une entreprise, et information annuelle
des salariés sur leurs droits DIF acquis
● Possibilité de CIF hors temps de travail
● Création du Bilan d'étape professionnel et du passeport orientation-formation
● Sécurisation des parcours professionnels : création du FPSP Fonds Paritaire de
Sécurisation des Parcours Professionnels ; création de la POE Préparation
Opérationnelle à l'Emploi pour les demandeurs d'emploi ; possibilité de se former en cas
de chômage partiel
● Simplification du Plan de Formation : Actions d’adaptation au poste de travail ou liée à
l’évolution et au maintien dans l’emploi + Actions de développement des compétences du
salarié
● Alternance : accessibilité étendue des contrats de professionnalisation aux bénéficiaires
de RSA, ASS, AAH
● Emploi des jeunes : nombreux dispositifs expérimentaux + évaluation de l'efficacité des
actions des missions locales + réseau des écoles de la seconde chance.
● Réforme de la gestion des fonds de la formation professionnelle : précision des 3
missions des OPCA ; bilan triennal des politiques et gestion de formation réalisé par le
CNFPTLV ; action du FPSPP.
● Coordination des politiques de formation professionnelle, et contrôle de la FP :
contrat de plan régional de développement des FP.

11
REFORME FP 2014
Loi du 5 mars 2014 - relative à la formation professionnelle,
à l’emploi et à la démocratie sociale
La réforme est issue de l'ANI du 14 décembre 2013 sur la formation
professionnelle, conclu entre les partenaires sociaux,''et des nombreux
exercices de concertation sur l’apprentissage, la représentativité patronale, le
financement des organisations syndicales et patronales.'' (www.gouvernement.fr)
Dans un contexte de crise économique,et de difficulté à inverser la courbe du
chômage, la réforme vise à ''développer les compétences et les qualifications
des salariés pour favoriser leur évolution professionnelle et dynamiser la
compétitivité des entreprises'' (extrait ANI) et sécuriser les parcours
professionnels.

12
REFORME FP 2014
Le principe directeur de la réforme tel qu'exposé par le gouvernement est
que ''La réforme réoriente les fonds de la formation vers ceux qui en ont le
plus besoin (www.gouvernement.fr) :
● demandeurs d’emploi,
● salariés les moins qualifiés,
● jeunes en alternance et
● salariés des petites entreprises.''
La loi vise ainsi à réformer les dispositifs et droits individuels à la formation
(CPF, entretien individuel obligatoire, conseil en évolution professionnelle),
l'apprentissage, aussi bien que la gouvernance et le financement de la
formation professionnelle.

13
REFORME FP 2014
● Le Compte Personnel de Formation est la mesure phare de la réforme.Il remplace le
DIF et sera applicable dès janvier 2015.Les améliorations notables concernent le
nombre d'heures (150H cumulables sur 7 ans, au lieu de 120 sur 6 ans pour le DIF), et
son rattachement au salarié tout au long de sa carrière, plutôt qu'au contrat de travail
(la portabilité du DIF était limitée à 2 ans après la fin du contrat).
● L'entretien individuel obtient une place centrale dans le parcours formation du salarié
dans l'entreprise. Distinct de l'entretien d'évaluation, il est réalisé tous les 2 ans et
devient systématique.
● Apprentissage : ''pour former 500 000 apprentis par an plus efficacement, les règles
de gestion et d’affectation de la taxe d’apprentissage sont revues. Une fraction de la
nouvelle taxe sera gérée par les régions''*.
● Nouvelle gouvernance : les régions deviennent ''l'instance de pilotage centrale en
matière de formation professionnelle''*.
● Réforme du financement de la formation professionnelle : création d’une contribution
unique de 1% sur la masse salariale pour toutes les entreprises de plus de 10 salariés
(toujours 0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés).
*Source : www.gouvernement.fr

14
SYNTHESE OUTILS FORMATION
Outils Formation Outils Gestion Compétences
● DIF Droit Individuel à la formation,
puis :
● CPF Compte Personnel de
Formation, dès 2015
● VAE Validation des Acquis de
l'expérience
● Contrat de Professionnalisation et
POE pour les demandeurs d'emploi
●Période de Professionnalisation pour
les salariés
●CIF dans ou hors temps de travail
●Entretien professionnel
●Bilan de compétences
●Passeport orientation et formation

15
Évolution Participation Financière
des Entreprises
En % de la
masse salariale
annuelle brute
Loi 2004 Loi 2009 Loi 2014
entreprises de
moins de 10
salariés
0,55%
0,15% OPCA (DIF & professionnalisation)
0,40% OPCA plan formation & DIF non prioritaire
+ 1% CIF CDD sur contrats précaires
0,55%
entreprises de
10 à 19
salariés
1,05%
1%
entreprises de
20 salariés et
plus
1,6% Total
0,20% Fongecif (CIF,BC,VAE)
1%

16
LOI TRAVAIL 2016
Le volet sécurisation des parcours professionnels de la loi
relative « au travail, à la modernisation du dialogue social et
à la sécurisation des parcours professionnels » du 8 août
2016 (Loi n° 2016-1088, art. 39, 40, 78, 79 et 82, Jo du 9),
dite Loi Travail, apporte plusieurs éléments nouveaux en
termes de formation :
● Élargissement du CPF
● Compte Personnel d'activité
● Renforcement de l'information sur la formation
● Accès facilité à la VAE
● Nouvelles mesures pour l'apprentissage.
VOLET FORMATION
Source : www.actualite-de-la-formation.fr

17
VOLET FORMATION LOI TRAVAIL 2016
● Création du CPA, Compte Personnel d'Activité au
01/01/2017 , composé du Compte Pénibilité, du Compte
d'Engagement Citoyen et du CPF, avec de nouveaux droits:
www.moncompteactivite.gouv.fr
● Le CPF, Compte Personnel de Formation est intégré au CPA
(2017), et étendu à de nouveaux bénéficiaires en 2018 :
travailleurs indépendants et professionnels libéraux.
● Alimentation et abondement du CPF :
● Possibilité de financement d'heures complémentaires de CPF en
cas d'insuffisance d'heures pour financer une formation (par
employeur, État, Régions,CMA – voir liste).
● Temps Partiels pouvant bénéficier des mêmes heures CPF que
Temps Pleins en cas d'accord coll. ou de décision employeur.
● Majoration des heures CPF pour salariés sans qualification
de niveau V (CAP,BEP) : 48 H/an (/24), et plafond 400 H (/150).
CPF et CPA – VAE – Apprentissage

18

19
● Assouplissement des modalités d'accès à la VAE, la
Validation des Acquis de l'Expérience :
● VAE accessible à partir d'1 an d'expérience professionnelle
(au lieu de 3 ans).
● Cette durée minimale d'activité (1 an) peut comprendre des
périodes de formation initiale ou continue en milieu
professionnel.
● En cas de validation partielle : les parties de certification
obtenues sont acquises définitivement (permettent des
dispenses d’épreuve en cas d'équivalences prévues par le
certificateur).
● L'Entretien Professionnel (obligatoire tous les 2 ans) doit
comporter des informations relatives à la VAE.
L'EP doit dorénavant aussi être proposé avant et après
un congé de solidarité familiale.

20
● L’apprentissage est concerné par plusieurs mesures :
● La formation théorique des apprentis peut désormais se
faire en tout ou partie à distance (art. 72).
● L'âge limite est porté de 25 à 30 ans (art. 77) dans les
régions qui le souhaitent : expérimentation sur 3 ans (2017-
2019).
● Élargissement de la liste des établissements privés pouvant
recevoir des fonds au titre du hors-quota de la taxe
d’apprentissage (art. 71 et 76).
● Contrat de professionnalisation :
● Possibilité de recourir au contrat pro en vue d’acquérir des
qualifications autres que celles prévues par la loi, pour les
Demandeurs d'Emplois, et à titre expérimental.
● Prise en charge par les OPCA des actions d'évaluation,
d'accompagnement et de formation (art 82).

21
CPA CPF VAE : LES SITES DÉDIÉS
www.moncompteformation.gouv.fr www.vae.gouv.fr

www.moncompteformation.gouv.fr
www.gouvernement.fr
www.legifrance.gouv.fr
www.centre-inffo.fr
www.droit-de-la-formation.fr
www.actualites-de-la-formation.fr
www.pratiques-de-la-formation.fr
www.ressources-de-la-formation.fr
www.regions-et-formation.fr
www.europe-et-formation.eu
www.orientation-pour-tous.fr
22
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