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1. LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
9 Février 2015

2. Les points forts de cette réforme
Dessine-moi l'éco : La réforme de la formation
professionnelle
1. Le compte personnel formation
2. Entretien professionnel rénové
3. Un financement simplifié
4. Rôle renforcé des branches avec l’appui des Opca

3. Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle
tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son
entrée sur le marché du travail, indépendamment de son
statut, d'un compte personnel de formation. Le compte
personnel de formation est comptabilisé en heures et
mobilisé par la personne lorsqu'elle accède à une
formation à titre individuel, qu'elle soit salariée ou
demandeuse d'emploi. Il est intégralement transférable en
cas de changement ou de perte d'emploi et ne peut en
aucun cas être débité sans l'accord exprès de son titulaire.
Le service public de l'orientation mentionné à l'article L.
6111-3 est organisé pour assurer l'information, le conseil et
l'accompagnement des personnes qui envisagent de
mobiliser leur compte personnel de formation.
Article L. 6111-1 du code du travail

4. CPF : quel contenu ?
CPF
Accompagnement
VAE
Socle de compétences et de
connaissances de base (S3CP)
Sont éligibles au CPF (art. L. 6323-6-I) : les formations préparant à l’acquisition de :
Certifications de
l’INVENTAIRE
Certifications RNCP
CQP
Exemple n°1:
Communiquer
en Français
Exemple n°2 :
Travailler en
équipe

5. CPF : formations éligibles figurant sur une liste
COPANEF
Formations
des fonctions
transverses
communes à
l’ensemble
des branches
(ex : RH,
compta,
juridique…)
Formations
« cœur de
métiers » des
secteurs qui
ne se sont
pas
prononcés
COPARFEF
Listes
prenant en
compte les
spécificités
des
territoires
complétant
les listes
nationales.
CPNE
RNCP
CQP
Inventaire
INVENTAIRE
Norme
réglementaire
Norme de
marché
Compétences
transverses
SOCLE
Référentiel de
7 blocs de
compétences

6. CPF : Quelle responsabilité pour les Branches?
La liste de la CPNE intègre :
Inventaire
RNCP
CQP
Certifications ou
habilitations obéissant à
une norme réglementaire
Ex: habilitation électrique
Certifications obéissant à
une norme de marché
Ex : TOEIC
Certifications
correspondant à des
compétences transverses
8000
certifications
http://www.rnc
p.cncp.gouv.fr/

7. Portail Mon compte formation
http://www.moncompteformation.gouv.fr/
Compteur CPF
Liste CPF
Salarié
1er janvier 2015

8. ENTREPRISES > 50 SALARIÉS :
Si moins de 2 critères remplis, abondement
correctif du CPF du salarié :
 + 100 heures (+ 130 h. pour temps partiels)
 + somme forfaitaire à l’OPCA (fixé par décret)
Pour toutes les entreprises : 1er entretien à conduire avant le 8 mars 2016
Un entretien professionnel rénové
Tous les 2 ans
et après une période d’absence :
maternité, congé parental, longue
maladie, congé sabbatique…
Formalisation écrite allégée
Tous les 6 ans
Récapitulatif du parcours professionnel
dans l’entreprise pour vérifier que
l’employeur a satisfait son obligation
de maintenir l’employabilité du salarié
Relevé écrit comprenant 3 critères :
- Formations suivies
- Évolutions salariales /professionnelles
- Certifications obtenues par formation / VAE

9. Contribution unique des entreprises
• Contribution unique :
- 0,55% Masse Salarial pour les entreprises < 10 salariés
- 1% de la masse salariale pour les autres
• Les fonds collectés au titre du Plan de Formation sont mutualisés au sein de leurs sections
particulières.
• 4 niveaux de taille (Niveau supplémentaire : 50 à 299 salariés)
• Suppression du 0,9% Plan pour les +300
• Un versement unique à son Opca (Contribution CIF comprise)
Concerne les versements MS
2015 (Collecte 2016)
Les anciens taux s’appliqueront
donc encore pour le versements
MS 2014 (collecte 2015).
** La contribution CPF peut, si
elle fait l’objet dans l’entreprise
d’un accord collectif prévoyant
un autre mode de gestion, ne
pas être versée à son Opca de
branche

10. APPUI OPCA
 Information et
accompagnement TPE
 Outils : entretiens, CPF,
gestion et suivi formation
et RH,…
 Diagnostics
 Ingénierie
Rôle renforcé des branches avec l’appui des Opca
 Observatoire paritaire prospectif des métiers,
qualifications et compétences
 Politique de certification
- Liste CPF
- CQP de branche, CQPI
 Négociation triennale obligatoire sur la formation
professionnelle, y compris CPF
 Appui aux entreprises
- Accompagnement GPEC
- Élaboration du plan de formation
- Offre de formation de qualité à des coûts maîtrisés
- Diffusion de supports
Ex : entretien professionnel, travaux de l’OPMQC,
CPF…