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1
La mise en œuvre du Compte Personnel de Formation
(CPF) en Ile de France
Rappel des principes de mobilisation du compte
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Emmanuel Bachelier, Représentant du COPAREF
Bénédicte Garnier, Défi Métiers
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Défi métiers  16 av. Jean Moulin 75014 Paris  01 56 53 32 32  www.defi-metiers.fr   
2
Le compte personnel de formation:
principes
Universel
Individuel
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mardi 17 février 2015
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3
Le compte personnel de formation
Financement des formations éligibles au CPF = 0,2%
1,2 milliard € : 900 M€ pour salariés et 300M€ pour DE
Abondements supplémentaires
Issus de la négociation collective de branche ou d’entreprise
(accord d’entreprise ou de groupe)
dus par l’employeur de > 50 salariés en cas de manquement
constaté lors entretien bilan tous les six ans : 100h (130h pour
temps partiel)
Abondements en heures complémentaires financées
Par employeur, OPCA, OPACIF, Etat, Pôle emploi, Région, Agefiph
La personne elle-même
*Note Institut Montaigne , sept. 2014
mardi 17 février 2015
*Les fonds non dépensés par l’OPCA au 31 décembre sont reversés
au FPSPP
• Concernant les salariés
• Employeur ( 0,2%)
• OPCA *
• FPSPP pour formation hors temps de travail ou CIF
• CNAV si « compte personnel de prévention de la pénibilité »
• Concernant les demandeurs d’emploi
• FPSPP
Financeurs du CPF
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5
Le compte personnel de formation
Utilisation du compte
Pas accord de l’employeur requis (sauf autorisation d’absence) :
Si formation concerne le socle de connaissance et de
compétences ou accompagnement VAE ou mobilise les
heures issues d’un l’abondement correctif (droit opposable),
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Si formation suivie hors temps de travail
Pas accord de Pôle emploi requis si crédit d’heures CPF suffisant
mardi 17 février 2015
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6
Accès au CPF*
mardi 17 février 2015
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Capitaliser des informations ( disponibilité passeport orientation /
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7
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Les nouvelles instances de concertation
mardi 17 février 2015
COPANEF
Comité paritaire
interprofessionnel pour
l’emploi et la formation
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CNEFOP
Conseil National de
l’emploi, de la formation et
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professionnelles
Ex-CNE-/ CNFPTLV
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Comité paritaire
interprofessionnel
régional pour l’emploi
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Ex-Copire
CREFOP
Conseil régional de
l’emploi, de la formation et
de l’orientation
professionnelles
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COPANEF et COPAREF, éditeurs des listes
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9
Les acteurs mobilisés dans les
instances de concertation
mardi 17 février 2015
COPANEF / COPAREF CNEFOP / CREFOP
Etat X
Région X
Organisations syndicales X X
Organisations professionnelles
des employeurs et des réseaux
consulaires.
X
Principaux opérateurs X
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10
Les missions du COPANEF
mardi 17 février 2015
Définition des orientations politiques paritaires en
matière de formation et d'emploi et assurer leur suivi et leur
coordination avec les politiques menées par les autres
acteurs ;
Elaboration de la liste des formations éligibles au CPF
au niveau national et interprofessionnel (après concertation
avec les organisations professionnelles d'employeurs et après
consultation du Cnefop).
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11
Les missions du COPAREF
mardi 17 février 2015
Assurer le déploiement des politiques paritaires définies
par les accords nationaux interprofessionnels (ANI)
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au compte personnel de formation (CPF), après diagnostic et
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(lorsqu'elles existent).
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initiales.
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12
4 type de listes éligibles au CPF
Listes nationales élaborées par le COPANEF
Liste nationale interprofessionnelle ( LNI) ouverte à tous
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Liste régionale interprofessionnelle ouverte aux demandeurs
d’emploi (dont actions actuellement financées par les
financeurs publics : Région, Pôle emploi, Agefiph)
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branches.
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Les enjeux du CPF
Le CPF, un outil de sécurisation des parcours ?
Fléchage vers publics fragiles mais principe égalité (nombre
heures équivalent pour tous) ; CPF crédité en heures et non
en €
Complexité ingénierie financière
Fonctionnement du tryptique : CPF, CEP et entretiens
professionnels ?
Effectivité des abondements ( effet-levier du CPF ) ?
mardi 17 février 2015
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Les enjeux du CPF
Appropriation par les divers acteurs ?
Les OPCA : susciter des logiques d’abondements
Les partenaires sociaux: croiser logiques de branches et
logiques territoriales ?
Les employeurs : articulation avec leur politique de formation
et de RH
Conseil en Evolution Professionnelle : logique
d’accompagnement, ingénierie financière
Appareil de formation : adaptation de l’offre de formation
(modularisation des formations) pour construction d’un
parcours de formation à visée qualifiante
mardi 17 février 2015
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Les enjeux du CPF
Appropriation par les bénéficiaires :
Dispositions individuelles, capacités d’autonomie, de
négociation, conciliation vie professionnelle et FTLV…?
Utilisation du droit opposable à l’employeur dans le cadre de
relations de subordination ( autorisation d’absence) ?
Intérêt de mobiliser le CPF hors temps de travail ?
Intérêt de mobiliser CPF pour DE si maintien du principe de
gratuité d’accès à la formation ( optimisation de fonds Région
et PE) ?
mardi 17 février 2015
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16
Comment repérer la qualité des formations et des
prestataires par les bénéficiaires ?
Quelle articulation avec le SPRO et la mise en place du CEP ?
Quelle organisation de l’information auprès des
bénéficiaires potentiels (relais de la campagne de
communication nationale en mars 2015 ) ?
Quelle soutenabilité financière si succès du CPF?
mardi 17 février 2015
Les enjeux du CPF
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  • 1. Défi métiers  16 av. Jean Moulin 75014 Paris  01 56 53 32 32  www.defi-metiers.fr    1 La mise en œuvre du Compte Personnel de Formation (CPF) en Ile de France Rappel des principes de mobilisation du compte mardi 17 février 2015 Emmanuel Bachelier, Représentant du COPAREF Bénédicte Garnier, Défi Métiers Rendez vous de la formation et de l’orientation du 10 février 2015
  • 2. Défi métiers  16 av. Jean Moulin 75014 Paris  01 56 53 32 32  www.defi-metiers.fr    2 Le compte personnel de formation: principes Universel Individuel Personnel Portable Rechargeable mardi 17 février 2015
  • 3. Défi métiers  16 av. Jean Moulin 75014 Paris  01 56 53 32 32  www.defi-metiers.fr    3 Le compte personnel de formation Financement des formations éligibles au CPF = 0,2% 1,2 milliard € : 900 M€ pour salariés et 300M€ pour DE Abondements supplémentaires Issus de la négociation collective de branche ou d’entreprise (accord d’entreprise ou de groupe) dus par l’employeur de > 50 salariés en cas de manquement constaté lors entretien bilan tous les six ans : 100h (130h pour temps partiel) Abondements en heures complémentaires financées Par employeur, OPCA, OPACIF, Etat, Pôle emploi, Région, Agefiph La personne elle-même *Note Institut Montaigne , sept. 2014 mardi 17 février 2015
  • 4. *Les fonds non dépensés par l’OPCA au 31 décembre sont reversés au FPSPP • Concernant les salariés • Employeur ( 0,2%) • OPCA * • FPSPP pour formation hors temps de travail ou CIF • CNAV si « compte personnel de prévention de la pénibilité » • Concernant les demandeurs d’emploi • FPSPP Financeurs du CPF
  • 5. Défi métiers  16 av. Jean Moulin 75014 Paris  01 56 53 32 32  www.defi-metiers.fr    5 Le compte personnel de formation Utilisation du compte Pas accord de l’employeur requis (sauf autorisation d’absence) : Si formation concerne le socle de connaissance et de compétences ou accompagnement VAE ou mobilise les heures issues d’un l’abondement correctif (droit opposable), ou dans un cas défini par accord collectif. Si formation suivie hors temps de travail Pas accord de Pôle emploi requis si crédit d’heures CPF suffisant mardi 17 février 2015
  • 6. Défi métiers  16 av. Jean Moulin 75014 Paris  01 56 53 32 32  www.defi-metiers.fr    6 Accès au CPF* mardi 17 février 2015 Accéder à une liste éligible, variable selon le statut et le lieu de résidence ou de travail (pour les salariés) et évolutive au fil du temps Capitaliser des informations ( disponibilité passeport orientation / formation: nov. 15) Créer/gérer les liste éligibles par les éditeurs / gérer les dossiers de formation par les OPCA et CEP Assistance par tutoriels, FAQ, fiches et guides, contacts écrits et téléphoniques.
  • 7. Défi métiers  16 av. Jean Moulin 75014 Paris  01 56 53 32 32  www.defi-metiers.fr    7 Les listes éligibles au CPF Listes constituées selon une logique d’insertion durable en emploi ; Certifications/formations choisies considérées comme des repères professionnels sur le marché du travail. Liste sanctionnant des « compétences attestées » 5 sources : RNCP, CQP (hors RNCP) Inventaire CNCP (publication annoncée pour le 10 février) Les formations qualifiantes régionales DE Les formations permettant d’acquérir le socle de connaissance et de compétences mardi 17 février 2015
  • 8. Défi métiers  16 av. Jean Moulin 75014 Paris  01 56 53 32 32  www.defi-metiers.fr    8 Les nouvelles instances de concertation mardi 17 février 2015 COPANEF Comité paritaire interprofessionnel pour l’emploi et la formation Ex-CPFNP CNEFOP Conseil National de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles Ex-CNE-/ CNFPTLV COPAREF Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation Ex-Copire CREFOP Conseil régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles Ex-CRE-/ CCREFP COPANEF et COPAREF, éditeurs des listes
  • 9. Défi métiers  16 av. Jean Moulin 75014 Paris  01 56 53 32 32  www.defi-metiers.fr    9 Les acteurs mobilisés dans les instances de concertation mardi 17 février 2015 COPANEF / COPAREF CNEFOP / CREFOP Etat X Région X Organisations syndicales X X Organisations professionnelles des employeurs et des réseaux consulaires. X Principaux opérateurs X
  • 10. Défi métiers  16 av. Jean Moulin 75014 Paris  01 56 53 32 32  www.defi-metiers.fr    10 Les missions du COPANEF mardi 17 février 2015 Définition des orientations politiques paritaires en matière de formation et d'emploi et assurer leur suivi et leur coordination avec les politiques menées par les autres acteurs ; Elaboration de la liste des formations éligibles au CPF au niveau national et interprofessionnel (après concertation avec les organisations professionnelles d'employeurs et après consultation du Cnefop).
  • 11. Défi métiers  16 av. Jean Moulin 75014 Paris  01 56 53 32 32  www.defi-metiers.fr    11 Les missions du COPAREF mardi 17 février 2015 Assurer le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels (ANI) Elaboration des listes régionales des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF), après diagnostic et concertation au sein du bureau du Crefop et consultation des commissions paritaires régionales de branche (lorsqu'elles existent). Avis sur la carte régionale des formations professionnelles initiales.
  • 12. Défi métiers  16 av. Jean Moulin 75014 Paris  01 56 53 32 32  www.defi-metiers.fr    12 4 type de listes éligibles au CPF Listes nationales élaborées par le COPANEF Liste nationale interprofessionnelle ( LNI) ouverte à tous Liste nationale de branche ouverte aux salariés (cf. CPNE) Listes régionales élaborées par les COPAREF Liste régionale interprofessionnelle ouverte aux demandeurs d’emploi (dont actions actuellement financées par les financeurs publics : Région, Pôle emploi, Agefiph) Liste régionale salariés à partir des propositions des CPNE de branches. mardi 17 février 2015
  • 13. Défi métiers  16 av. Jean Moulin 75014 Paris  01 56 53 32 32  www.defi-metiers.fr    13 Les enjeux du CPF Le CPF, un outil de sécurisation des parcours ? Fléchage vers publics fragiles mais principe égalité (nombre heures équivalent pour tous) ; CPF crédité en heures et non en € Complexité ingénierie financière Fonctionnement du tryptique : CPF, CEP et entretiens professionnels ? Effectivité des abondements ( effet-levier du CPF ) ? mardi 17 février 2015
  • 14. Défi métiers  16 av. Jean Moulin 75014 Paris  01 56 53 32 32  www.defi-metiers.fr    14 Les enjeux du CPF Appropriation par les divers acteurs ? Les OPCA : susciter des logiques d’abondements Les partenaires sociaux: croiser logiques de branches et logiques territoriales ? Les employeurs : articulation avec leur politique de formation et de RH Conseil en Evolution Professionnelle : logique d’accompagnement, ingénierie financière Appareil de formation : adaptation de l’offre de formation (modularisation des formations) pour construction d’un parcours de formation à visée qualifiante mardi 17 février 2015
  • 15. Défi métiers  16 av. Jean Moulin 75014 Paris  01 56 53 32 32  www.defi-metiers.fr    15 Les enjeux du CPF Appropriation par les bénéficiaires : Dispositions individuelles, capacités d’autonomie, de négociation, conciliation vie professionnelle et FTLV…? Utilisation du droit opposable à l’employeur dans le cadre de relations de subordination ( autorisation d’absence) ? Intérêt de mobiliser le CPF hors temps de travail ? Intérêt de mobiliser CPF pour DE si maintien du principe de gratuité d’accès à la formation ( optimisation de fonds Région et PE) ? mardi 17 février 2015
  • 16. Défi métiers  16 av. Jean Moulin 75014 Paris  01 56 53 32 32  www.defi-metiers.fr    16 Comment repérer la qualité des formations et des prestataires par les bénéficiaires ? Quelle articulation avec le SPRO et la mise en place du CEP ? Quelle organisation de l’information auprès des bénéficiaires potentiels (relais de la campagne de communication nationale en mars 2015 ) ? Quelle soutenabilité financière si succès du CPF? mardi 17 février 2015 Les enjeux du CPF
  • 17. Défi métiers  16 av. Jean Moulin 75014 Paris  01 56 53 32 32  www.defi-metiers.fr    17 Parlons-en ! Compte personnel de formation Parlons-en ! Les enjeux de la réforme de la formation professionnelle