SlideShare une entreprise Scribd logo
2015, l’année des ressources humaines
DSN, compte pénibilité, document unique, compte
personnel de formation…
Au-delà des contraintes, des bénéfices pour les entreprises
Table ronde Paie & RH
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Donia NEMER – Direction Relation Clients
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Au 8 juin, sur la base du retour de 20 Urssaf /CGSS :
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6
La DSN : un projet d’envergure
Rappel du contexte
La loi de simplification du 22 mars 2012 institue la DSN
Janvier 2013 Ouverture au volontariat
Mai 2015 Obligation intermédiaire
Janvier 2016 Généralisation obligatoire
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•Les efforts conjugués de l’ensemble des acteurs ont payé
• La DSN est désormais une réalité !
7
La DSN : un projet d’envergure
La simplification comme principe
Dématérialisation progressive des déclarations sociales
L’entreprise est connue une fois et
fait une seule démarche
Aujourd’hui avec la DSN
ENTREPRISE
Système DSN
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Entreprises
8
La DSN est au rendez-vous
Où en sommes-nous ?
PHASE 1
PHASE 2
PHASE 3
PHASE 3
GENERALISATION
Avril
2013
Nov. 2014
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PHASE 2 PILOTE
PHASE 3 PILOTE
Janvier 2016
Février
2015
Mai 2015
Phase 1 : INSTALLER, une nouvelle
logique déclarative (5 formalités
substituées)
Phase 2 : RYTHMER, un fonctionnement
en vraie grandeur (9 formalités substituées)
Phase 3 : GENERALISER
(24 formalités substituées)
Courant 2016 : 45
formalités substituées
OBLIGATION
INTERMEDIAIRE
9
La DSN est au rendez-vous
Zoom sur l’obligation intermédiaire
CONSTAT GENERAL
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Résultat : passage réussi du 1er jalon stratégique
OBLIGATION INTERMEDIAIRE
CHIFFRES CLES
Les entreprises concernées :
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dues pour tous ses clients
9
Régime
général
Total SIREN soumis à l'obligation
intermédiaire : 12 913
Régime
agricole
NOMBRE D’ENTREPRISES EN PRODUCTION AU 15 MAI
Total SIREN soumis à l'obligation
intermédiaire : 400
SIREN oblig. interm. en DSN : 9 641 (74,66 % du total)
SIRET oblig. interm. en DSN : 127 525 (73,63 % du total)
Attendu Réalisé
SIREN oblig. interm. en DSN : 292 (73,00 % du total)
SIRET oblig. interm. en DSN : 2 399
10
La DSN est au rendez-vous
Zoom sur l’obligation intermédiaire ÉDITEURS
Éditeurs ayant signé la charte DSN : 91
27 504 entreprises (SIREN) 26 538 RG / 852 RA / 115 mixtesCHIFFRES-CLÉS
Total salariés en DSN : environ 8 000 000 (6 615 101 en avril 2015)
179 029 établissements (SIRET) RG / mixtes
3 927 établissements (SIRET) RA / mixtes
0
5000
10000
15000
20000
25000
Dec-14 Jan-15 Feb-15 Mar-15 Apr-15 May-15 Jun-15
NOMBRE D’ENTREPRISES EN DSN (en cumul)
Nouvel éditeur
* Recherche d’autres démarrages en cours
FOCUS PHASE 2 OBLIGATION INTERMEDIAIRE
Régime
général
Total SIREN soumis à l'obligation intermédiaire : 12 913
Dont SIREN en DSN : 10 435 (80,81 % du total)
Régime
agricole
Total SIREN soumis à l'obligation intermédiaire : 400
Dont SIREN en DSN : 313 (78,25 % du total)
SIRET obligation interm. en DSN : 2 547
SIRET oblig. interm. en DSN : 141 357 (81,61 % du total)
7 185 entreprises (SIREN) en phase 2 (26,1 % du total)
0
2000
4000
6000
8000
S.15 S.16 S.17 S.18 S.19 S.20 S.21 S.22 S.23
6 649 entreprises RG / mixtes dont les
DSN intègrent les agrégats
 93,7 % du total de ces entreprises
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agricole (+ 22 mixtes)
Régime agricole
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caractère égal à 7 ou 8, mais utiliser le NIA qui a été notifié.
Qu’est-ce que le NIR (Numéro d’identification au Répertoire) ?
Le B.I.S
12
2015, une année riche pour les RH
Quelles évolutions en 2015 pour les Ressources Humaines ?
 Entretiens professionnels
 Compte pénibilité
 Compte Personnel formation
 Reporting RH
13
Mise en œuvre des entretiens professionnels : Contexte Légal
En quoi consiste l'entretien professionnel ?
L'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et
l'employeur. Il est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du
salarié et les formations qui peuvent contribuer à l’atteinte de ces perspectives.
1. Quels sont les objectifs de l'entretien professionnel ?
L'entretien professionnel vise à :
• accompagner le salarié dans ses perspectives d'évolution professionnelle
(changement de poste, promotion...),
• et identifier ses besoins de formation.
Attention : l'entretien professionnel ne concerne pas l'évaluation du travail du salarié
qui est effectuée dans le cadre de son entretien annuel.
2. À qui s'adresse l'entretien professionnel ?
L'entretien professionnel s'adresse à tous les salariés, quelle que soit la taille de
l'entreprise.
14
Mise en œuvre des entretiens professionnels : Contexte Légal
3. Quand doit avoir lieu l'entretien professionnel ?
L'entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans
Toutefois, il doit être systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité
après une période d’interruption (congés maternité, parental, sabbatique…)
Tous les 6 ans, l'entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du
parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a
effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières
années.
Il permet également de s'assurer qu'au cours de ces 6 dernières années, le salarié a :
• suivi au moins une action de formation,
• acquis un des éléments de certification professionnelle (diplôme, titre
professionnel...) par la formation ou par une validation des acquis de
m’expérience (VAE),
• et bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
15
Mise en œuvre des entretiens professionnels : Contexte Légal
4. Quelles sont les sanctions en cas de défaillance de l'entreprise ?
Dans les entreprises d'au minimum 50 salariés, si le salarié n'a pas bénéficié au cours des 6
dernières années des entretiens professionnels prévus et d'au moins 2 des 3 actions prévues
(action de formation, certification ou VAE, progression), son compte personnel de formation
est crédité à hauteur de :
• 100 heures s'il travaille à temps plein
• ou 130 heures s'il travaille à temps partiel.
De plus, cet abondement est financé par l’entreprise à hauteur de 30 euros par heure de
formation. Le calcul est rapide à faire, l’employeur devra débourser:
• 3 000 euros pour un salarié à temps plein,
• et 3 900 euros pour un salarié à temps partiel, en cas de non-respect de son
obligation de former.
Le crédit d’heures du CPF du salarié sera alors majoré en conséquence, y compris lorsque le
salarié a déjà atteint le plafond de 150h dans le cadre de sa capitalisation CPF.
16
Mise en œuvre des entretiens professionnels : Liens utiles
Le site officiel de l’administration française :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F32040.xhtml
Le code du travail : article L 6315-1
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000
028698025&cidTexte=LEGITEXT000006072050
Le site internet des OPCA de branche qui proposent tous des guides de
l’entretien professionnel (à destination des salariés et/ou des
managers)
17
Mise en œuvre des entretiens professionnels : Opportunités
L’entretien professionnel présente un double intérêt :
• Pour vous : permettre la co-construction avec les salariés de projets
professionnels à court et moyen termes ainsi que l’élaboration du plan de
formation et son articulation avec d’autres dispositifs (CPF, période de
professionnalisation, etc.)
• Pour le salarié : formuler des demandes de formation et faire un point
d’étape sur son parcours professionnel
Attention : C’est un outil de dialogue et de préparation d’évolution dans
l’entreprise !
18
Mise en œuvre des entretiens professionnels : Conseils
Choisissez qui va mener les entretiens:
• Identifiez la personne, salariée de l’entreprise, qui va mener
l’entretien – (responsable hiérarchique direct, représentant du chef
d’entreprise, chef d’entreprise lui-même, etc.).
• Préparez-la à sa fonction : formation, remise de documents ad hoc
(« guide de l’entretien professionnel », etc.).
• Programmez l’entretien : en septembre/octobre, l’entretien
contribue à la conception du plan de formation.
Préparez l’entretien:
• Réunissez un certain nombre d’informations en amont :
«historique» du salarié (formation, ancienneté, postes occupés,
etc.), caractéristiques de son poste actuel, offre de formation.
• Il est essentiel que le salarié s’y prépare également pour que
l’entretien soit constructif.
.L’entretien professionnel peut être articulé avec
les autres types d’entretiens (entretien
d’évaluation, entretien annuel etc.). Nous vous
recommandons toutefois d’assurer la traçabilité
des éléments relevant de l’entretien professionnel
19
Mise en œuvre des entretiens professionnels : Illustrations
20
Mise en œuvre des entretiens professionnels : Illustrations
21
Mise en œuvre des entretiens professionnels : Illustrations
22
Mise en œuvre du Compte Personnel de Prévention de la
Pénibilité (C3P) : Contexte légal
Le risque c’est le danger immédiat, la pénibilité c’est le danger à
long terme, susceptibles de laisser des traces durables,
identifiables et irréversibles sur la santé.
2012
2014
2015
2016
Loi du 9 novembre 2010 (en vigueur depuis
le 1e février 2012)
• Faire le diagnostic de l’exposition à la
pénibilité (Code du travail)
• Etablir les fiches individuelles
d’exposition et de prévention.
• 10 facteurs retenus
Loi du 20 JANVIER 2014 (en vigueur depuis le 10
octobre 2014) :
Alimenter un compte personnel de prévention de la
pénibilité (formation, aménagement des postes,
départ anticipé)
Cotisations entreprises pour financer le compte:
Cotisation générale : 0,01 %
Cotisation additionnelle : 0,2 à 0,4 %
Entrée en vigueur du Compte Pénibilité :
• Fiches pénibilité
• Compte pénibilité
2010
Des sanctions financières
Mise en œuvre du C3P : Contexte légal
Report au 1 juillet 2016 :
24
Mise en œuvre du C3P : Contexte légal
Loi du 20/01/2014:
• Dix facteurs de pénibilité
• Les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité bénéficieront
d’un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P)
• L’employeur dont plus de 50% de l’effectif est exposé à au moins un des
quatre facteurs au 01/01/2015 doit négocier un accord d’entreprise
relatif à la prévention de la pénibilité
25
Mise en œuvre du C3P : Contexte légal
• Contraintes physiques marquées
• Manutentions manuelles
• Postures pénibles
• Vibrations mécaniques
• Environnement physique agressif
• Agents chimiques dangereux
• Travail en milieu hyperbare
• Températures extrêmes
• Bruit
• Rythmes de travail
• Travail de nuit
• Travail en équipes successives alternantes
• Travail répétitif / à la chaîne
Facteurs applicables au 01/01/2015
Facteurs applicables au 01/01/2016
26
Mise en œuvre du C3P : Contexte légal
Décrets d’application du 09/10/2014:
• Les données de cette évaluation sont transmises annuellement, au
plus tard le 31 janvier de l’année suivante, à la CARSAT, qui se
charge d’attribuer les points du Compte Personnel de Prévention
de la Pénibilité en fonction des données transmises.
• Elle informe les salariés des points qui leur ont été attribués.
• En cas de litige, la CARSAT peut effectuer des contrôles de
l’effectivité ou de l’intensité de l’exposition.
27
Mise en œuvre du C3P : Contexte légal
Décrets d’application du 09/10/2014
28
Mise en œuvre du C3P : Repoussée au 1er juillet 2016
Les mesures annoncées par le Premier ministre :
• Report de 6 mois
Première mesure annoncée par le Premier ministre : le report de 6 mois de la
« pleine application » du compte pénibilité.
L’échéance du 1er janvier 2016 est ainsi reportée au 1er juillet 2016.
• Salariés concernés
Les salariés concernés ne seraient toutefois pas pénalisés, l’année 2016 leur sera en
effet comptée comme année pleine.
• Un référentiel de branche
Dans l’objectif d’apporter de la simplification au dispositif, le Premier ministre
annonce la définition d’un référentiel de branche (et non plus l’obligation pour
l’employeur d’accomplir des mesures individuelles pour chaque salarié concerné),
ainsi que la révision des seuils d’exposition de certains facteurs de pénibilité.
En d’autres termes, l’appréciation de l’exposition à la pénibilité serait « collective ».
29
Mise en œuvre du C3P : Repoussée au 1er juillet 2016
Suppression de la fiche individuelle de prévention
Lors de la remise du rapport intitulé « Compte personnel de prévention de la
pénibilité : propositions pour un dispositif plus simple, plus sécurisé et mieux
articulé avec la prévention » au Premier ministre, le 26 mai 2015, le Gouvernement
retient une des propositions conduisant à supprimer l’établissement et la
transmission de fiches individuelles.
De façon concrète, il est retenu le dispositif suivant :
• L’employeur déclare, les facteurs d’exposition à la CNAV (ou CARSAT ou MSA) via
le logiciel de paie dans le cadre de la DSN (ou DADS pour l’année 2015) ;
• les informations contenues dans cette déclaration seront adressées au service de
santé au travail et au salarié, qui recevra chaque année de la CNAV/CARSAT/MSA
un relevé de points mentionnant la période, les facteurs d’exposition et les
employeurs étant à l’origine de cette exposition, ce relevé pouvant aussi être
consulté sur internet.
• Le rapport indique que des adaptations des logiciels de paie ont été prévues et
sont en cours pour permettre ces évolutions, qui supposent également d’adapter
la loi.
30
Mise en œuvre du C3P : Liens utiles
Le sites officiels de l’administration française :
• http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/140728_DP_Penibilite.pdf
• http://www.social-sante.gouv.fr/reforme-des-retraites,2780/questions-
retraite,2795/qu-est-ce-que-le-compte-personnel,16162.html
• http://www.gouvernement.fr/partage/4299-remise-du-rapport-sur-le-compte-
personnel-de-prevention-de-la-penibilite
Le site internet des OPCA de branche qui proposent tous des
publications sur le sujet
Le site Legisocial :
• http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/1491-entree-en-vigueur-du-c3p-
lecheance-du-1er-janvier-2016-repoussee-au-1er-juillet-
2016.html?utm_source=LEGISOCIAL+-
+Marketing&utm_medium=email&utm_campaign=L%C3%A9giSocial+-+Newsletter+-
+%23197&hash=6ec1c9513e503ac3d81568c689ace94f
31
Mise en œuvre du C3P : Illustration
32
Mise en œuvre du C3P : Illustration
33
Mise en œuvre du Compte Personnel Formation : Contexte légal
• Le CPF a remplacé le DIF depuis le 05/01/2015
34
Mise en œuvre du Compte Personnel Formation : Contexte légal
• Différences entre DIF et CPF
35
Mise en œuvre du Compte Personnel Formation : Contexte légal
• Inscription des heures acquises au titre du DIF par le salarié
• Acquisition des heures gérée par la Caisse des Dépôts et des
Consignations (24 heures par an pendant 5 ans, puis de 12 heures jusqu’à
la limite de 150 heures)
• Abondements supplémentaires dans le cadre des accords d’entreprise/de
branche pour les salariés à temps partiel
• Abondements automatiques dans le cadre de non respect des conditions
suivantes (entreprises de 50 salariés et plus) :
• Les entretiens professionnels ne sont pas réalisés dans le cadre légal prévu;
• au moins deux des actions suivantes :
• Une action de formation ;
• Une progression salariale ou professionnelle ;
• L’obtention d’éléments de qualification/certification par la formation ou la validation
des acquis de l’expérience (VAE).
36
Mise en œuvre du Compte Personnel Formation : Contexte légal
< 10 salariés > 10 salariés
Aucune contribution Obligation de
financement : 0,2 %
Fonds mutualisés Gestion OPCA :
contribution 0.2%
Gestion interne :
dépenses formation
Abondements complémentaires :
- Employeur
- Titulaire lui-même
- Fonds associés aux autres dispositifs : plan de formation, période de pro., CIF, FPSPP
- Autres fonds (OPCA, OPCACIF, région, pénibilité, …)
Coûts
pédagogiques
Frais annexes :
- Hébergement
- Repas
- Transport
- Garde
50% des coûts
salariaux STT (en
cas d’accord)
Abondement automatique (employeur)
S’ajoute à la
contribution
Est comptabilisé
dans l’obligation
Obligation
Sources de
financement
Frais pris
en charge
• Le Financement du CPF
37
Mise en œuvre du Compte Personnel Formation
Depuis le 01/01/2015, plus qu’une seule contribution unique, mais encore
toujours une répartition par dispositif :
N.B: Le 1% CIF-CDD reste en l'état
• En cas de gestion du CPF en interne, le montant de la contribution à l’OPCA
est rapporté à 0,8 %
• Des accords de branche peuvent prévoir des versements conventionnels au-
delà du 1% minimum légal
38
Mise en œuvre du Compte Personnel Formation : Liens utiles
Le sites officiels de l’administration française :
• http://www.emploi.gouv.fr/dispositif/compte-personnel-formation-cpf
• http://www.moncompteformation.gouv.fr/
• https://espaceprive.moncompteformation.gouv.fr/sl5-portail-web/login
39
Mise en œuvre du Compte Personnel Formation : illustration
Utilisez votre module de Gestion documentaire
Chargez les documents d’information sur la réforme en les enregistrant
dans le catalogue et notifiez l’ensemble des utilisateurs
40
Mise en œuvre du Compte Personnel Formation : illustration
L’écran de gestion des demandes de formation évolue légèrement
Ajout d’une case à
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demandé »
Suppression des
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liés au DIF sur le
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validation
Création d’un
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  • 1. 2015, l’année des ressources humaines DSN, compte pénibilité, document unique, compte personnel de formation… Au-delà des contraintes, des bénéfices pour les entreprises Table ronde Paie & RH
  • 2. 2 Donia NEMER – Direction Relation Clients Correspondant régional DSN Intervenants Alain BELAID – Référent DSN Dominique BIANCONI – Directeur Commercial & Associé
  • 3. 3 La DSN : Une réalité
  • 4. 4 Mise en œuvre de la DSN – Etat des lieux Légende : Proportion des entreprises en phase 2 par région Obligation d’utilisation du format phase 2 (à compter des 5 et 15 octobre)
  • 5. 5 Mise en œuvre de la DSN – Etat des lieux Au 8 juin, sur la base du retour de 20 Urssaf /CGSS : – 32,4 % des entreprises ont répondu – Dates prévisionnelles d’entrée en DSN : • 520 avant septembre (exl.) soit 16,84 % • 153 entre septembre et décembre, soit 4,96 % • 100 à partir de janvier 2016, soit 3,24 % • Les autres ne se prononcent pas 3127 entreprises ne respectant pas l’obligation relative à la DSN
  • 6. 6 La DSN : un projet d’envergure Rappel du contexte La loi de simplification du 22 mars 2012 institue la DSN Janvier 2013 Ouverture au volontariat Mai 2015 Obligation intermédiaire Janvier 2016 Généralisation obligatoire Une interdiction de redemander une information déjà produite Un projet ambitieux : UNE LOGIQUE NOUVELLE À INSUFFLER UN PLANNING CONTRAINT UN GRAND NOMBRE D’ACTEURS À COORDONNER •Les efforts conjugués de l’ensemble des acteurs ont payé • La DSN est désormais une réalité !
  • 7. 7 La DSN : un projet d’envergure La simplification comme principe Dématérialisation progressive des déclarations sociales L’entreprise est connue une fois et fait une seule démarche Aujourd’hui avec la DSN ENTREPRISE Système DSN Organismes un flux mensuel un seul message un seul répertoire Entreprises
  • 8. 8 La DSN est au rendez-vous Où en sommes-nous ? PHASE 1 PHASE 2 PHASE 3 PHASE 3 GENERALISATION Avril 2013 Nov. 2014 Sept. 2015 PHASE 2 PILOTE PHASE 3 PILOTE Janvier 2016 Février 2015 Mai 2015 Phase 1 : INSTALLER, une nouvelle logique déclarative (5 formalités substituées) Phase 2 : RYTHMER, un fonctionnement en vraie grandeur (9 formalités substituées) Phase 3 : GENERALISER (24 formalités substituées) Courant 2016 : 45 formalités substituées OBLIGATION INTERMEDIAIRE
  • 9. 9 La DSN est au rendez-vous Zoom sur l’obligation intermédiaire CONSTAT GENERAL Un engagement fort des éditeurs et des entreprises pour respecter l’obligation intermédiaire Résultat : passage réussi du 1er jalon stratégique OBLIGATION INTERMEDIAIRE CHIFFRES CLES Les entreprises concernées :  + 2M€ de cotisations sociales 2013  + 1M€ de cotisations sociales et recours à un tiers déclarant ayant + 10M€ de cotisations sociales 2013 dues pour tous ses clients 9 Régime général Total SIREN soumis à l'obligation intermédiaire : 12 913 Régime agricole NOMBRE D’ENTREPRISES EN PRODUCTION AU 15 MAI Total SIREN soumis à l'obligation intermédiaire : 400 SIREN oblig. interm. en DSN : 9 641 (74,66 % du total) SIRET oblig. interm. en DSN : 127 525 (73,63 % du total) Attendu Réalisé SIREN oblig. interm. en DSN : 292 (73,00 % du total) SIRET oblig. interm. en DSN : 2 399
  • 10. 10 La DSN est au rendez-vous Zoom sur l’obligation intermédiaire ÉDITEURS Éditeurs ayant signé la charte DSN : 91 27 504 entreprises (SIREN) 26 538 RG / 852 RA / 115 mixtesCHIFFRES-CLÉS Total salariés en DSN : environ 8 000 000 (6 615 101 en avril 2015) 179 029 établissements (SIRET) RG / mixtes 3 927 établissements (SIRET) RA / mixtes 0 5000 10000 15000 20000 25000 Dec-14 Jan-15 Feb-15 Mar-15 Apr-15 May-15 Jun-15 NOMBRE D’ENTREPRISES EN DSN (en cumul) Nouvel éditeur * Recherche d’autres démarrages en cours FOCUS PHASE 2 OBLIGATION INTERMEDIAIRE Régime général Total SIREN soumis à l'obligation intermédiaire : 12 913 Dont SIREN en DSN : 10 435 (80,81 % du total) Régime agricole Total SIREN soumis à l'obligation intermédiaire : 400 Dont SIREN en DSN : 313 (78,25 % du total) SIRET obligation interm. en DSN : 2 547 SIRET oblig. interm. en DSN : 141 357 (81,61 % du total) 7 185 entreprises (SIREN) en phase 2 (26,1 % du total) 0 2000 4000 6000 8000 S.15 S.16 S.17 S.18 S.19 S.20 S.21 S.22 S.23 6 649 entreprises RG / mixtes dont les DSN intègrent les agrégats  93,7 % du total de ces entreprises Régime général 89 entreprises régime agricole (+ 22 mixtes) Régime agricole NOMBRE D’ENTREPRISES EN DSN P2 (en cumul)
  • 11.  Si l'immatriculation est provisoire, ne pas utiliser les numéros provisoires reconnaissables par leur premier caractère égal à 7 ou 8, mais utiliser le NIA qui a été notifié. Qu’est-ce que le NIR (Numéro d’identification au Répertoire) ? Le B.I.S
  • 12. 12 2015, une année riche pour les RH Quelles évolutions en 2015 pour les Ressources Humaines ?  Entretiens professionnels  Compte pénibilité  Compte Personnel formation  Reporting RH
  • 13. 13 Mise en œuvre des entretiens professionnels : Contexte Légal En quoi consiste l'entretien professionnel ? L'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l'employeur. Il est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent contribuer à l’atteinte de ces perspectives. 1. Quels sont les objectifs de l'entretien professionnel ? L'entretien professionnel vise à : • accompagner le salarié dans ses perspectives d'évolution professionnelle (changement de poste, promotion...), • et identifier ses besoins de formation. Attention : l'entretien professionnel ne concerne pas l'évaluation du travail du salarié qui est effectuée dans le cadre de son entretien annuel. 2. À qui s'adresse l'entretien professionnel ? L'entretien professionnel s'adresse à tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise.
  • 14. 14 Mise en œuvre des entretiens professionnels : Contexte Légal 3. Quand doit avoir lieu l'entretien professionnel ? L'entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans Toutefois, il doit être systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d’interruption (congés maternité, parental, sabbatique…) Tous les 6 ans, l'entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années. Il permet également de s'assurer qu'au cours de ces 6 dernières années, le salarié a : • suivi au moins une action de formation, • acquis un des éléments de certification professionnelle (diplôme, titre professionnel...) par la formation ou par une validation des acquis de m’expérience (VAE), • et bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
  • 15. 15 Mise en œuvre des entretiens professionnels : Contexte Légal 4. Quelles sont les sanctions en cas de défaillance de l'entreprise ? Dans les entreprises d'au minimum 50 salariés, si le salarié n'a pas bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels prévus et d'au moins 2 des 3 actions prévues (action de formation, certification ou VAE, progression), son compte personnel de formation est crédité à hauteur de : • 100 heures s'il travaille à temps plein • ou 130 heures s'il travaille à temps partiel. De plus, cet abondement est financé par l’entreprise à hauteur de 30 euros par heure de formation. Le calcul est rapide à faire, l’employeur devra débourser: • 3 000 euros pour un salarié à temps plein, • et 3 900 euros pour un salarié à temps partiel, en cas de non-respect de son obligation de former. Le crédit d’heures du CPF du salarié sera alors majoré en conséquence, y compris lorsque le salarié a déjà atteint le plafond de 150h dans le cadre de sa capitalisation CPF.
  • 16. 16 Mise en œuvre des entretiens professionnels : Liens utiles Le site officiel de l’administration française : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F32040.xhtml Le code du travail : article L 6315-1 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000 028698025&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Le site internet des OPCA de branche qui proposent tous des guides de l’entretien professionnel (à destination des salariés et/ou des managers)
  • 17. 17 Mise en œuvre des entretiens professionnels : Opportunités L’entretien professionnel présente un double intérêt : • Pour vous : permettre la co-construction avec les salariés de projets professionnels à court et moyen termes ainsi que l’élaboration du plan de formation et son articulation avec d’autres dispositifs (CPF, période de professionnalisation, etc.) • Pour le salarié : formuler des demandes de formation et faire un point d’étape sur son parcours professionnel Attention : C’est un outil de dialogue et de préparation d’évolution dans l’entreprise !
  • 18. 18 Mise en œuvre des entretiens professionnels : Conseils Choisissez qui va mener les entretiens: • Identifiez la personne, salariée de l’entreprise, qui va mener l’entretien – (responsable hiérarchique direct, représentant du chef d’entreprise, chef d’entreprise lui-même, etc.). • Préparez-la à sa fonction : formation, remise de documents ad hoc (« guide de l’entretien professionnel », etc.). • Programmez l’entretien : en septembre/octobre, l’entretien contribue à la conception du plan de formation. Préparez l’entretien: • Réunissez un certain nombre d’informations en amont : «historique» du salarié (formation, ancienneté, postes occupés, etc.), caractéristiques de son poste actuel, offre de formation. • Il est essentiel que le salarié s’y prépare également pour que l’entretien soit constructif. .L’entretien professionnel peut être articulé avec les autres types d’entretiens (entretien d’évaluation, entretien annuel etc.). Nous vous recommandons toutefois d’assurer la traçabilité des éléments relevant de l’entretien professionnel
  • 19. 19 Mise en œuvre des entretiens professionnels : Illustrations
  • 20. 20 Mise en œuvre des entretiens professionnels : Illustrations
  • 21. 21 Mise en œuvre des entretiens professionnels : Illustrations
  • 22. 22 Mise en œuvre du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) : Contexte légal Le risque c’est le danger immédiat, la pénibilité c’est le danger à long terme, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
  • 23. 2012 2014 2015 2016 Loi du 9 novembre 2010 (en vigueur depuis le 1e février 2012) • Faire le diagnostic de l’exposition à la pénibilité (Code du travail) • Etablir les fiches individuelles d’exposition et de prévention. • 10 facteurs retenus Loi du 20 JANVIER 2014 (en vigueur depuis le 10 octobre 2014) : Alimenter un compte personnel de prévention de la pénibilité (formation, aménagement des postes, départ anticipé) Cotisations entreprises pour financer le compte: Cotisation générale : 0,01 % Cotisation additionnelle : 0,2 à 0,4 % Entrée en vigueur du Compte Pénibilité : • Fiches pénibilité • Compte pénibilité 2010 Des sanctions financières Mise en œuvre du C3P : Contexte légal Report au 1 juillet 2016 :
  • 24. 24 Mise en œuvre du C3P : Contexte légal Loi du 20/01/2014: • Dix facteurs de pénibilité • Les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité bénéficieront d’un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) • L’employeur dont plus de 50% de l’effectif est exposé à au moins un des quatre facteurs au 01/01/2015 doit négocier un accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité
  • 25. 25 Mise en œuvre du C3P : Contexte légal • Contraintes physiques marquées • Manutentions manuelles • Postures pénibles • Vibrations mécaniques • Environnement physique agressif • Agents chimiques dangereux • Travail en milieu hyperbare • Températures extrêmes • Bruit • Rythmes de travail • Travail de nuit • Travail en équipes successives alternantes • Travail répétitif / à la chaîne Facteurs applicables au 01/01/2015 Facteurs applicables au 01/01/2016
  • 26. 26 Mise en œuvre du C3P : Contexte légal Décrets d’application du 09/10/2014: • Les données de cette évaluation sont transmises annuellement, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, à la CARSAT, qui se charge d’attribuer les points du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité en fonction des données transmises. • Elle informe les salariés des points qui leur ont été attribués. • En cas de litige, la CARSAT peut effectuer des contrôles de l’effectivité ou de l’intensité de l’exposition.
  • 27. 27 Mise en œuvre du C3P : Contexte légal Décrets d’application du 09/10/2014
  • 28. 28 Mise en œuvre du C3P : Repoussée au 1er juillet 2016 Les mesures annoncées par le Premier ministre : • Report de 6 mois Première mesure annoncée par le Premier ministre : le report de 6 mois de la « pleine application » du compte pénibilité. L’échéance du 1er janvier 2016 est ainsi reportée au 1er juillet 2016. • Salariés concernés Les salariés concernés ne seraient toutefois pas pénalisés, l’année 2016 leur sera en effet comptée comme année pleine. • Un référentiel de branche Dans l’objectif d’apporter de la simplification au dispositif, le Premier ministre annonce la définition d’un référentiel de branche (et non plus l’obligation pour l’employeur d’accomplir des mesures individuelles pour chaque salarié concerné), ainsi que la révision des seuils d’exposition de certains facteurs de pénibilité. En d’autres termes, l’appréciation de l’exposition à la pénibilité serait « collective ».
  • 29. 29 Mise en œuvre du C3P : Repoussée au 1er juillet 2016 Suppression de la fiche individuelle de prévention Lors de la remise du rapport intitulé « Compte personnel de prévention de la pénibilité : propositions pour un dispositif plus simple, plus sécurisé et mieux articulé avec la prévention » au Premier ministre, le 26 mai 2015, le Gouvernement retient une des propositions conduisant à supprimer l’établissement et la transmission de fiches individuelles. De façon concrète, il est retenu le dispositif suivant : • L’employeur déclare, les facteurs d’exposition à la CNAV (ou CARSAT ou MSA) via le logiciel de paie dans le cadre de la DSN (ou DADS pour l’année 2015) ; • les informations contenues dans cette déclaration seront adressées au service de santé au travail et au salarié, qui recevra chaque année de la CNAV/CARSAT/MSA un relevé de points mentionnant la période, les facteurs d’exposition et les employeurs étant à l’origine de cette exposition, ce relevé pouvant aussi être consulté sur internet. • Le rapport indique que des adaptations des logiciels de paie ont été prévues et sont en cours pour permettre ces évolutions, qui supposent également d’adapter la loi.
  • 30. 30 Mise en œuvre du C3P : Liens utiles Le sites officiels de l’administration française : • http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/140728_DP_Penibilite.pdf • http://www.social-sante.gouv.fr/reforme-des-retraites,2780/questions- retraite,2795/qu-est-ce-que-le-compte-personnel,16162.html • http://www.gouvernement.fr/partage/4299-remise-du-rapport-sur-le-compte- personnel-de-prevention-de-la-penibilite Le site internet des OPCA de branche qui proposent tous des publications sur le sujet Le site Legisocial : • http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/1491-entree-en-vigueur-du-c3p- lecheance-du-1er-janvier-2016-repoussee-au-1er-juillet- 2016.html?utm_source=LEGISOCIAL+- +Marketing&utm_medium=email&utm_campaign=L%C3%A9giSocial+-+Newsletter+- +%23197&hash=6ec1c9513e503ac3d81568c689ace94f
  • 31. 31 Mise en œuvre du C3P : Illustration
  • 32. 32 Mise en œuvre du C3P : Illustration
  • 33. 33 Mise en œuvre du Compte Personnel Formation : Contexte légal • Le CPF a remplacé le DIF depuis le 05/01/2015
  • 34. 34 Mise en œuvre du Compte Personnel Formation : Contexte légal • Différences entre DIF et CPF
  • 35. 35 Mise en œuvre du Compte Personnel Formation : Contexte légal • Inscription des heures acquises au titre du DIF par le salarié • Acquisition des heures gérée par la Caisse des Dépôts et des Consignations (24 heures par an pendant 5 ans, puis de 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures) • Abondements supplémentaires dans le cadre des accords d’entreprise/de branche pour les salariés à temps partiel • Abondements automatiques dans le cadre de non respect des conditions suivantes (entreprises de 50 salariés et plus) : • Les entretiens professionnels ne sont pas réalisés dans le cadre légal prévu; • au moins deux des actions suivantes : • Une action de formation ; • Une progression salariale ou professionnelle ; • L’obtention d’éléments de qualification/certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE).
  • 36. 36 Mise en œuvre du Compte Personnel Formation : Contexte légal < 10 salariés > 10 salariés Aucune contribution Obligation de financement : 0,2 % Fonds mutualisés Gestion OPCA : contribution 0.2% Gestion interne : dépenses formation Abondements complémentaires : - Employeur - Titulaire lui-même - Fonds associés aux autres dispositifs : plan de formation, période de pro., CIF, FPSPP - Autres fonds (OPCA, OPCACIF, région, pénibilité, …) Coûts pédagogiques Frais annexes : - Hébergement - Repas - Transport - Garde 50% des coûts salariaux STT (en cas d’accord) Abondement automatique (employeur) S’ajoute à la contribution Est comptabilisé dans l’obligation Obligation Sources de financement Frais pris en charge • Le Financement du CPF
  • 37. 37 Mise en œuvre du Compte Personnel Formation Depuis le 01/01/2015, plus qu’une seule contribution unique, mais encore toujours une répartition par dispositif : N.B: Le 1% CIF-CDD reste en l'état • En cas de gestion du CPF en interne, le montant de la contribution à l’OPCA est rapporté à 0,8 % • Des accords de branche peuvent prévoir des versements conventionnels au- delà du 1% minimum légal
  • 38. 38 Mise en œuvre du Compte Personnel Formation : Liens utiles Le sites officiels de l’administration française : • http://www.emploi.gouv.fr/dispositif/compte-personnel-formation-cpf • http://www.moncompteformation.gouv.fr/ • https://espaceprive.moncompteformation.gouv.fr/sl5-portail-web/login
  • 39. 39 Mise en œuvre du Compte Personnel Formation : illustration Utilisez votre module de Gestion documentaire Chargez les documents d’information sur la réforme en les enregistrant dans le catalogue et notifiez l’ensemble des utilisateurs
  • 40. 40 Mise en œuvre du Compte Personnel Formation : illustration L’écran de gestion des demandes de formation évolue légèrement Ajout d’une case à cocher « CPF demandé » Suppression des liens et des étapes liés au DIF sur le workflow de validation Création d’un nouveau dispositif CPF que vous retrouverez sur les sessions de formation pour qualifier les participations Lien HyperText vers le portail gouvernemental http://www.moncompteformation.gouv.fr/

Notes de l'éditeur

  1. 1 Diapo sur l’état d’avancement national / régional Enquête à main levée : qui est prêt pour la DSN phase 2 1 Les retours d’expérience Les bonnes pratiques, les galères à éviter 1 diapo sur la phase III
  2. 1 Diapo sur l’état d’avancement national / régional Enquête à main levée : qui est prêt pour la DSN phase 2 1 Les retours d’expérience Les bonnes pratiques, les galères à éviter 1 diapo sur la phase III
  3. 1 Diapo sur l’état d’avancement national / régional Enquête à main levée : qui est prêt pour la DSN phase 2 1 Les retours d’expérience Les bonnes pratiques, les galères à éviter 1 diapo sur la phase III
  4. 1 Diapo sur l’état d’avancement national / régional Enquête à main levée : qui est prêt pour la DSN phase 2 1 Les retours d’expérience Les bonnes pratiques, les galères à éviter 1 diapo sur la phase III
  5. 1 Diapo sur l’état d’avancement national / régional Enquête à main levée : qui est prêt pour la DSN phase 2 1 Les retours d’expérience Les bonnes pratiques, les galères à éviter 1 diapo sur la phase III
  6. 1 Diapo sur l’état d’avancement national / régional Enquête à main levée : qui est prêt pour la DSN phase 2 1 Les retours d’expérience Les bonnes pratiques, les galères à éviter 1 diapo sur la phase III
  7. 1 Diapo sur l’état d’avancement national / régional Enquête à main levée : qui est prêt pour la DSN phase 2 1 Les retours d’expérience Les bonnes pratiques, les galères à éviter 1 diapo sur la phase III
  8. Contexte légal : 1 diapo : rappel, entreprises concernées, date de mis en application Tour de table (Enquête à main levée) Retours d’expériences (Contraintes ? Bénéfices ?) Contrainte ou opportunité de mettre en place une gestion dynamique des compétences en lien avec la formation Illustration : montrer un écran de prh : entretien avec grille de compétence (carrés vert et rouge)
  9. Contexte légal : 1 diapo : rappel, entreprises concernées, date de mis en application Tour de table (Enquête à main levée) Retours d’expériences (Contraintes ? Bénéfices ?) Contrainte ou opportunité de mettre en place une gestion dynamique des compétences en lien avec la formation Illustration : montrer un écran de prh : entretien avec grille de compétence (carrés vert et rouge)
  10. Contexte légal : 1 diapo : rappel, entreprises concernées, date de mis en application Tour de table (Enquête à main levée) Retours d’expériences (Contraintes ? Bénéfices ?) Contrainte ou opportunité de mettre en place une gestion dynamique des compétences en lien avec la formation Illustration : montrer un écran de prh : entretien avec grille de compétence (carrés vert et rouge)
  11. Contexte légal : 1 diapo : rappel, entreprises concernées, date de mis en application Tour de table (Enquête à main levée) Retours d’expériences (Contraintes ? Bénéfices ?) Contrainte ou opportunité de mettre en place une gestion dynamique des compétences en lien avec la formation Illustration : montrer un écran de prh : entretien avec grille de compétence (carrés vert et rouge)
  12. Contexte légal : 1 diapo : rappel, entreprises concernées, date de mis en application Tour de table (Enquête à main levée) Retours d’expériences (Contraintes ? Bénéfices ?) Contrainte ou opportunité de mettre en place une gestion dynamique des compétences en lien avec la formation Illustration : montrer un écran de prh : entretien avec grille de compétence (carrés vert et rouge)
  13. Contexte légal : 1 diapo : rappel, entreprises concernées, date de mis en application Tour de table (Enquête à main levée) Retours d’expériences (Contraintes ? Bénéfices ?) Contrainte ou opportunité de mettre en place une gestion dynamique des compétences en lien avec la formation Illustration : montrer un écran de prh : entretien avec grille de compétence (carrés vert et rouge)
  14. Contexte légal : 1 diapo : rappel, entreprises concernées, date de mis en application Tour de table (Enquête à main levée) Retours d’expériences (Contraintes ? Bénéfices ?) Contrainte ou opportunité de mettre en place une gestion dynamique des compétences en lien avec la formation Illustration : montrer un écran de prh : entretien avec grille de compétence (carrés vert et rouge)
  15. Contexte légal : 1 diapo : rappel, entreprises concernées, date de mis en application Tour de table (Enquête à main levée) Retours d’expériences (Contraintes ? Bénéfices ?) Contrainte ou opportunité de mettre en place une gestion dynamique des compétences en lien avec la formation Illustration : montrer un écran de prh : entretien avec grille de compétence (carrés vert et rouge)
  16. Contexte légal : 1 diapo : rappel, entreprises concernées, date de mis en application Tour de table (Enquête à main levée) Retours d’expériences (Contraintes ? Bénéfices ?) Contrainte ou opportunité de mettre en place une gestion dynamique des compétences en lien avec la formation Illustration : montrer un écran de prh : entretien avec grille de compétence (carrés vert et rouge)
  17. Contexte légal : 1 diapo : rappel, entreprises concernées, date de mis en application Tour de table (Enquête à main levée) Retours d’expériences (Contraintes ? Bénéfices ?) Contrainte ou opportunité de mettre en place une gestion dynamique des compétences en lien avec la formation Illustration : montrer un écran de prh : entretien avec grille de compétence (carrés vert et rouge)