Le document présente les modalités de financement et d'organisation des actions de formation dans les entreprises selon leur taille, en détaillant les pourcentages de la masse salariale alloués à divers types de contrats et de formation. Il décrit également les conditions d'éligibilité pour le Droit Individuel à la Formation (DIF), les périodes de professionnalisation et les obligations administratives à respecter pour bénéficier de ces financements. Enfin, il souligne l'importance de la consultation des instances représentatives du personnel concernant les actions de formation.

1. Cadre conventionnel Pour les structures moins de 10 salariés ETP Pour les structures de 10 à 20 salariés ETP 1% de la Masse Salariale CDD 2.5 % de la Masse Salariale Globale PLAN 2.35% congé CDI 0% PROFESSION. 0.15% Congé CDD 1% CPNEF 0.2% 1% de la Masse Salariale CDD 2.5 % de la Masse Salariale Globale PLAN 2.35% congé CDI 0% PROFESSION. 0.15% CPNEF 0.2% Pour les structures plus de 20 salariés ETP 1% de la Masse Salariale CDD 2.5 % de la Masse Salariale Globale PLAN 1.8% congé CDI 0.2% PROFESSION. 0.5% CPNEF 0.2% Congé CDD 1% Congé CDD 1%

2. Consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel L’EMPLOYEUR Précise dans un document d’information la nature des actions de formation en distinguant les 3 catégories d’actions possibles Conseil : Préparer pour la consultation un argumentaire justifiant le classement et le mode d’organisation des actions de formation Le plan de formation : la construction

3. I. Adaptation au poste II. Évolution et maintien dans l’emploi III. Développement des compétences Temps de travail Temps de travail Possibilité de dépassement de l’horaire légal /conventionnel Maximum 50h/an/salarié Temps de travail Mission professionnelle Accord d’entreprise ou à défaut accord écrit du salarié Accord écrit du salarié Rémunération taux normal Rémunération taux normal Allocation de formation = 50% du salaire net Maxi 80h/an/salarié Conditions Qualification temps de formation Objectifs Rémunération Le plan de formation : La classification Hors Temps de Travail Maximum 80h/an/salarié

4. 2.35% plan 1.35%= AFC 1%= base de calcul du budget individuel annuel 1.8% plan Pour les structures de moins de 20 salariés ETP Pour les structures de plus de 20 salariés ETP 0.8% = AFC 1%= base de calcul du budget individuel annuel Budget = 1% MSG-11%* Budget = 1% MSG-11%* FONDS POUR LES AFC Solde année précédente non utilisé Le plan de formation : les versements * 11%= 10% frais de gestion Uniformation +1% fond d’intervention de l’économie sociale AFC = AIDE FINANCIERES COMPLEMENTAIRES Solde année précédente non utilisé

5. Le plan de formation : les financements BUDGET ANNUEL Critères liés à l’utilisation des budgets individuels: Les fonds disponibles sur l’année N ne peuvent financer que les actions démarrant et réalisées sur l’année N Le coût pédagogique est prioritairement pris en charge. La prise en charges des frais annexes peut être admise si elle est justifiée et détaillée. Des barèmes ont été établis La rémunération ne fait pas l’objet d’une prise en charge Les coûts liés aux formations en langues vivantes sont pris en charge si ces dernières s’inscrivent dans un programme d’échange. Les coûts liés aux formations suivantes ne sont pas pris en charge: démarche qualité, supervision d’équipe, coaching, colloque séminaires, journées professionnelles, journées d’études ET TOUTES ACTIONS SORTANT DU CADRE IMPOSE PAR LA LEGISLATION

6. Modalités administratives liées à l’utilisation du budget annuel individuel, nous envoyer : un imprimé demande de règlement plan la convention de formation établie par l’organisme de formation, co-signée par ce dernier et votre structure , la facture originale à l’ordre de votre structure et établie par l’organisme de formation qui a conventionné, les attestations de présences établies par l’organisme de formation qui a conventionné, cosignée par ce dernier et le stagiaire Remarque: Chacun de ces documents est à fournir pour chaque action de formation. Vous pouvez nous envoyer ces documents: en cours de formation si la formation est longue, annuellement si la formation est pluriannuelle ou dès la fin de l’action de formation. Attention, afin de vous faire rembourser une action réalisée en N sur le budget de l’année N, votre demande de règlement doit nous parvenir avant le 15 janvier de l’année N+1. Le versement plan de formation : BUDGET ANNUEL Le plan de formation : les financements BUDGET ANNUEL

7. AFC Projets individuels (pour une seule structure) Projets collectifs (pour plusieurs structures) CIF Plan régional de formation (ASSOR) Autres projets collectifs hors ASSOR Les AFC sont attribués en fonction d’orientations politiques déterminées par votre branche et révisées annuellement Le plan de formation : les financements AFC

8. Le financement en AFC implique que: - la structure soit à jour de l’intégralité de ses cotisations - la demande soit anticipée et interviennent en complément de l’utilisation du budget (surtout demandes individuelles) le besoin s’inscrive dans les orientations politiques le projet soit pertinent, argumenté, chiffré en cas d’accord de financement, les bases de l’accord doivent être respectée Le plan de formation : les financements AFC (suite)

9. Modalités administratives liées à la mobilisation des AFC Il est indispensable de nous envoyer vos demandes de financement sur fonds mutualisés trois à six mois avant le début de l’action de formation (5 commissions par an) Le plan de formation : les financements AFC (suite) La demande de cofinancement d’un dossier CIF ou d’un dossier qui relève du FIES ne vous sont pas directement accessible; la branche est à l’initiative du repérage du dossier et de la demande. Qui monte le dossier ? Quel dossier remplir ? Comment suis-je informé de la réponse ? Comment suis-je remboursé ? Projet individuel Structure demandeuse Dossier type à demander auprès de nos services Notification Uniformation Indiqué dans la notification Projet collectif dans le plan de formation régional ASSOR Dossier type à demander auprès de nos services Notification Uniformation: - collective à l’ASSOR Indiqué dans la notification Projet collectif hors plan de formation régional initiative = structure Structure porteuse du projet collectif Dossier type à demander auprès de nos services Notification Uniformation au porteur de projet Indiqué dans la notification initiative = Branche Bulletin d’inscription Confirmation d’inscription Indiqué sur le bulletin inscription

10. OBJECTIFS: - Favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en CDI - Acquérir des qualifications ou participer à une action de formation définies par la branche ou a défaut Uniformation La professionnalisation : la période

11. PUBLICS CONCERNES: Salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail Salariés comptant 20 ans d’activité professionnelle ou âgés d’au moins 45 ans avec au minimum 1 an d’ancienneté dans l’entreprise Salariés envisageant création ou reprise d’une entreprise Femmes reprenant activité professionnelle suite à un congé de maternité ou parents suite à un congé parental Travailleurs handicapés… (L. 323-3 c. trav.) La professionnalisation : la période

12. MISE EN ŒUVRE: A l’initiative du salarié ou de l’employeur Tout ou partie en dehors du temps de travail hors temps de travail : à l’initiative du salarié : utilisation des droits ouverts au titre du DIF de l’employeur : maximum 80 heures Si accord employeur/ salarié cumul possible heures du DIF + 80h La professionnalisation : la période

13. MODALITES FINANCIERES: Uniformation peut prendre en charge les coûts liés aux périodes de professionnalisation sur la base d’un forfait de 9,15 € par heure de formation. Au-delà de ce forfait, les dépenses liées à la formation sont imputables sur le plan de formation. MODALITES ADMINISTRATIVES : Dossier à demander auprès d’Uniformation et à renvoyer avant le début de l’action auprès d’Uniformation La professionnalisation : la période

14. OBJECTIFS: Insertion ou réinsertion professionnelle : Jeunes de 16 à 25 ans révolus Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus Acquisition d’une qualification : obtention d’un diplôme, titre, CQP ou qualification reconnue par la CCN La professionnalisation : le contrat

15. CARACTERISTIQUES du contrat: CDD de 6 à 12 mois Ou CDI avec actions de professionnalisation de 6 à 12 mois (Allongement possible de cette durée à 24 mois par accord de branche ou à défaut par décision d’Uniformation) La professionnalisation : le contrat Il existe des conditions particulières de rémunération

16. CARACTERISTIQUES de la formation Durée : de 15% à 25% de la durée du CDD ou actions du CDI (plancher à 150 heures) (Extension possible au delà de 25% pour certain public par accord de branche ou a défaut par décision d’Uniformation) La professionnalisation : le contrat

17. MODALITES FINANCIERES: Uniformation peut prendre en charge les coûts liés aux périodes de professionnalisation sur la base d’un forfait de 9,15 € par heure de formation. Au-delà de ce forfait, les dépenses liées à la formation sont imputables sur le plan de formation. MODALITES ADMINISTRATIVES : Dossier à demander auprès d’Uniformation et à envoyer avant le début de l’action auprès d’Uniformation La professionnalisation : Le contrat

18. CARACTERISTIQUES: C’est une possibilité et non une obligation; il est lié au minimum à un contrat ou une période de professionnalisation et au maximum à 3 contrats ou périodes de professionnalisation (2 si le tuteur est le dirigeant) Le tuteur choisi doit : être volontaire justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former. La professionnalisation : Le Tutorat

19. MODALITES FINANCIERES: UNIFORMATION prend en charge : la formation tuteur dans la limite d’un plafond Horaire de 15€/heure et d’une durée maximale de 40 Heures Le coût lié à l’exercice de la fonction tutorale dans la limite de 230€ /mois/bénéficiaire pour 6 mois maximum La professionnalisation : Le tutorat

20. Consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel L’EMPLOYEUR Précise dans un document d’information la nature des actions de formation en distinguant les 3 catégories d’actions possibles Conseil : Préparer pour la consultation un argumentaire justifiant le classement et le mode d’organisation des actions de formation Le plan de formation : la construction

21. Il peut être: De formation De validation d’acquis De bilan de compétences Il s’inscrit dans une démarche personnelle qui peut être de reconversion et/ou de qualification. Son contenu ne nécessite pas l’approbation de l’employeur. Le congé est une démarche qui doit être menée de façon anticipée. Pour connaître les modalités administratives et financière: www.uniformation.fr Le congé individuel

22. Le DIF Objectif Le droit individuel à la formation (DIF) permet aux salariés de se constituer un contingent d’heures de formation. La mise en oeuvre de ce droit relève de l’initiative du salarié mais nécessite l’accord de l’employeur. Public éligible Le DIF concerne : - les salariés en CDI (à temps plein ou partiel) justifiant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise qui les emploie*, les salariés en CDD dès lors qu’ils justifient de 4 mois de contrat, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois. Acquisition et durée Les premières heures de DIF ont été acquises le 7 mai 2005, date anniversaire de l’entrée en application de la loi. Pour les salariés en CDI à temps plein : chaque salarié bénéficie de 20 heures par an cumulables jusqu’à un plafond de 120 heures. A défaut de son utilisation partielle ou totale, le DIF reste plafonné à 120 heures*. Pour les salariés à temps partiel et les salariés en CDD, le droit annuel est calculé au prorata du temps de travail. Le plafond de 120 heures s’applique également. Tous les ans, l’employeur doit informer le salarié, par écrit, du total des droits acquis au titre du DIF.

23. Mise en oeuvre Le salarié souhaitant bénéficier des heures acquises au titre du DIF doit adresser une demande à son employeur afin de solliciter son accord sur le choix de la formation envisagée. L’employeur dispose alors d’un mois pour notifier sa réponse. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut acceptation. Le DIF peut être utilisé pour des actions définies comme prioritaires par accord de branche, d’entreprise ou de l’OPCA. La formation effectuée dans le cadre du DIF se déroule en dehors du temps de travail (sauf accord de branche ou d’entreprise). Le salarié perçoit alors une allocation de formation égale à 50% de la rémunération nette habituelle. Prise en charge financière Aucune cotisation n’est prévue au titre du DIF. Sa source de financement dépend de la nature de l’action demandée (soit plan de formation, soit professionnalisation; soit employeur, soit Uniformation). Le DIF