Accord relatif à la formation professionnel et à lm'apprentissage dans la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979.
Accord relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003.
La réforme de la formation professionnelle émane de la loi du 5 mars 2014, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
Différents décrets d’application continuent à venir en préciser le champ d’application.
Accord relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation de l’industrie hôtelière CNPEF- IH dans la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR).
Accord relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993.
Accord relatif à la formation professionnel et à lm'apprentissage dans la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979.
Accord relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003.
La réforme de la formation professionnelle émane de la loi du 5 mars 2014, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
Différents décrets d’application continuent à venir en préciser le champ d’application.
Accord relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation de l’industrie hôtelière CNPEF- IH dans la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR).
Accord relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993.
La réforme de la formation professionnelle - loi du 05 Mars 2014InfoJeunesse ValdOise
Orienter les ressources de la formation professionnelle continue afin de sécuriser les parcours professionnels des personnes :
Améliorer la compétitivité des entreprises par la formation professionnelle:
par la réduction des contributions obligatoires
affirmation de l’obligation de financer des actions pour la formation de leurs salariés.
Accord relatif à la la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Restauration Collective (CPNEFP-RC) dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983.
Un accord relatif à la formation professionnelle dans la branche des mareyeurs expéditeurs (IDCC 1589) a été signé le 21 septembre 2016.
L'accord précise les modalités de mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
L'accord rappelle les dispositifs de formation ouverts aux salariés notamment le compte personnel de formation, le contrat de professionnalisation ou encore le congé individuel de formation.
L'accord rappelle également le montant de la contribution légale à la formation professionnelle pour 2017 soit 0,55% de la masse salariale 2016 pour les entreprises de moins de 11 salariés et 1% de la masse salariale pour les entreprises de 11 salariés ou plus.
Les partenaires sociaux ont également mis en place une contribution conventionnelle d'un montant de 0,10% pour toutes les entreprises. La 1ere contribution conventionnelle sera versée le 1er mars 2017 et collectée par l'OPCA de branche.
Avenant relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.
Avenant relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983.
Les points clés de la réforme de la formation professionnelle en 20151r2tchat
Alain Frédéric Fernandez et Claire Pascal, directrice générale de Comundi présentent les éléments clés de la réforme de la formation professionnelle en 2015.
Idcc 2247 accord collectif de branche formation professionnelleLéo Guittet
Accord collectif de branche relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002).
Accord relatif à la formation professionnelle et à l'alternance dans la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000.
La mises à jour des critères de financement du FAFIEC.
Vous y retrouverez le montant des prises en charge pour les différents dispositif de formation, tel que les actions acollectives, les périodes de professionalisation, le CPF.
Este documento presenta la autoevaluación de un trabajo grupal sobre la práctica en Ubuntu, un sistema operativo de código abierto basado en Debian GNU/Linux. El trabajo recibió una calificación de 9/10. Explica tres características principales de Ubuntu y Linux: que es desarrollado colaborativamente a nivel mundial, es de código abierto y permite el uso simultáneo por varios usuarios. También incluye capturas de pantalla de la interfaz de Ubuntu y un árbol de directorios de cuatro niveles creado en el sistema
La réforme de la formation professionnelle - loi du 05 Mars 2014InfoJeunesse ValdOise
Orienter les ressources de la formation professionnelle continue afin de sécuriser les parcours professionnels des personnes :
Améliorer la compétitivité des entreprises par la formation professionnelle:
par la réduction des contributions obligatoires
affirmation de l’obligation de financer des actions pour la formation de leurs salariés.
Accord relatif à la la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Restauration Collective (CPNEFP-RC) dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983.
Un accord relatif à la formation professionnelle dans la branche des mareyeurs expéditeurs (IDCC 1589) a été signé le 21 septembre 2016.
L'accord précise les modalités de mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
L'accord rappelle les dispositifs de formation ouverts aux salariés notamment le compte personnel de formation, le contrat de professionnalisation ou encore le congé individuel de formation.
L'accord rappelle également le montant de la contribution légale à la formation professionnelle pour 2017 soit 0,55% de la masse salariale 2016 pour les entreprises de moins de 11 salariés et 1% de la masse salariale pour les entreprises de 11 salariés ou plus.
Les partenaires sociaux ont également mis en place une contribution conventionnelle d'un montant de 0,10% pour toutes les entreprises. La 1ere contribution conventionnelle sera versée le 1er mars 2017 et collectée par l'OPCA de branche.
Avenant relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.
Avenant relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983.
Les points clés de la réforme de la formation professionnelle en 20151r2tchat
Alain Frédéric Fernandez et Claire Pascal, directrice générale de Comundi présentent les éléments clés de la réforme de la formation professionnelle en 2015.
Idcc 2247 accord collectif de branche formation professionnelleLéo Guittet
Accord collectif de branche relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002).
Accord relatif à la formation professionnelle et à l'alternance dans la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000.
La mises à jour des critères de financement du FAFIEC.
Vous y retrouverez le montant des prises en charge pour les différents dispositif de formation, tel que les actions acollectives, les périodes de professionalisation, le CPF.
Este documento presenta la autoevaluación de un trabajo grupal sobre la práctica en Ubuntu, un sistema operativo de código abierto basado en Debian GNU/Linux. El trabajo recibió una calificación de 9/10. Explica tres características principales de Ubuntu y Linux: que es desarrollado colaborativamente a nivel mundial, es de código abierto y permite el uso simultáneo por varios usuarios. También incluye capturas de pantalla de la interfaz de Ubuntu y un árbol de directorios de cuatro niveles creado en el sistema
O documento descreve o Projeto Amamentar (Proama) da UNESP de Rio Claro, que promove o aleitamento materno há 14 anos por meio de diferentes atividades de comunicação. O projeto utilizou várias linguagens como bonecas, livros, material impresso, rádio, TV e internet para educar a comunidade sobre a importância do aleitamento materno de forma acessível.
El Corte Inglés anuncia nuevas rebajas en las que todos los productos tendrán precios más bajos, y con la tarjeta del Corte Inglés se aplicará un 20% adicional de descuento sobre las rebajas. Además, se regalará un smartphone gratis.
IQD Frequency Products is a recognised market leader in Quartz Crystals, Clock Oscillators, Fast Make Oscillators, TCXOs, VCTCXOs, VCXOs, OCXOs, Rubidium Oscillators
Lucas Scarduelli é um arquiteto de software e professor com mais de 10 anos de experiência em desenvolvimento. Ele fornece conselhos sobre como escrever código limpo, incluindo usar nomes significativos, métodos pequenos que fazem uma coisa de cada vez, e evitar duplicação de código.
Valor Nutricional de Platos Tradicionales Ecuatorianos por Ricardo Efrén Brav...ricardoefrenbravomendoza
El documento describe los conceptos básicos de nutrición como el valor nutritivo de los alimentos, la energía, las calorías, la humedad, la ceniza y las vitaminas. Luego proporciona tablas detallando el contenido nutricional por porción de varios alimentos como frutas, verduras, carnes y bebidas. Finalmente, analiza el contenido nutricional de varias bebidas gaseosas, señalando que su principal fuente de calorías son los azúcares simples.
The document summarizes field visits conducted in 6 provinces of Laos to assess rice and vegetable value chains for a potential climate-friendly agribusiness project. Key findings include: 1) Rice and vegetables were selected as priority crops due to their importance in Laos and potential for market integration. 2) The visits engaged with farmers, companies, and officials to identify sub-projects aligning with Laos' agricultural goals. 3) Preliminary sub-projects were developed for each province focusing on irrigation, post-harvest facilities, and farmer groups to improve climate resilience and market access.
IDCC 2128 Formation professionnelle dans la CCN de la mutualitéSociété Tripalio
Dans la convention collective nationale de la mutualité (IDCC 2128), un accord de branche a été publié. Il s’agit de l’accord du 3 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle.
Un accord relatif aux dispositifs de la formation professionnelle a été signé le 14 avril 2016 dans la CCN des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances.
L'accord redéfinit les moyens et ressources mis à disposition des salariés et des employeurs pour permettre la sécurisation de l'emploi et l'adaptation des entreprises aux enjeux futurs.
L'accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter du 1er janvier 2016 sous réserve d'avoir fait l'objet d'un arrêté d'extension.
L'organisme patronal signataire de l'accord est la Chambre syndicale des courtiers d'assurance (CSCA). Les syndicats de salariés signataires sont le syndicat national de l'encadrement du courtage et des agences d'assurances CFE-CGC, la fédération CFDT banque et assurances et le syndicat national de l'assurance et de l'assistance-SN2A-CFTC.
IDCC 1517 La formation professionnelle dans les commerces non alimentairesSociété Tripalio
Un accord sur les priorités et les objectifs de la formation professionnelle a été signé le 13 avril 2017, dans la CCN des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie (IDCC 1517).
Accord relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976. Etendu par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976.
IDCC 158 Accord sur la formation professionnelle dans la CCN du bois et scie...Société Tripalio
Un accord sur la formation professionnelle a été signé le 15 novembre 2016 dans la CCN du travail mécanique du bois, des sceries, du négoce et de l'importation des bois (IDCC 158).
La réforme de la formation professionnelle est en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
Le Medef publie un livret qui a pour objectif d'expliquer les principaux axes de cette réforme :
- S'adapter aux besoins de l'entreprise : le plan de formation
- Rendre le salarié acteur de sa formation : le compte personnel de formation (CPF)
- Développer les compétences de chacun : l'entretien professionnel
- De l'obligation de dépenser à la liberté d'investir : le financement
UN ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE A ÉTÉ CONCLU DANS LA CCN
Établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif
Un accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie a été signé le 6 octobre 2016 dans la branche des sociétés anonymes et fondations d'HLM.
L'accord se substitue aux accords en vigueur sur le thème de la formation professionnelle au sein de la branche.
L'accord porte sur divers axes de la formation professionnelle notamment le compte personnel de formation, la professionnalisation, le congé individuel de formation, l’alternance ou encore le financement de la politique de formation.
L'accord prévoit que conformément aux dispositions légales en vigueur, la formation au titre du CPF pour les salariés est prise en charge sur la base d’une contribution de 0,2% de la masse salariale brute annuelle.
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3ans.
L'organisme patronal signataire de l'accord est la fédération nationale des entreprises sociales pour l’habitat. Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois, la CFE-CGC Syndicat National de l’Urbanisme, de l’Habitat et des Administrateurs de biens, la CFTC Fédération Bâtiment, Matériaux, Travaux Publics, la CGT Fédération des services publics, la CGT-FO Fédération des services publics et des services de santé.
Un accord relatif à la formation professionnelle a été signé le 4 octobre 2016 dans la CCN du tourisme social et familial.
L'accord précise la politique et objectif de la formation ainsi que le fonctionnement des instances paritaires.
Les parties signataires de l'accord se sont engagées à mettre en œuvre certains principes directeurs notamment:
- répondre aux besoins en formation des salariés saisonniers titulaires et non titulaires et des salariés sous temps partiel dans l’objectif de pérenniser l’emploi dans la branche du tourisme social et familial et de sécuriser les parcours professionnels ;
- proposer une liste de formations diplômantes ou certifiantes de nature à favoriser l’évolution et la promotion professionnelle dans la branche du tourisme social et familial et dans des branches voisines.
Les modalités des contrats de professionnalisation notamment les bénéficiaires, la durée... sont traitées dans l'accord.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable dès son dépôt auprès des services compétents.
Les organismes patronaux signataires de l'accord sont le GSOTF, le CNEA et CAP France. Les syndicats de salariés signataires sont la CGT, la CGT-FO, la CFDt et la CFTC.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
IDCC 2128 Accord sur le rôle des IRP en matière de formation professionnelle
1. 5
Branche Mutualité
*************************
Accord relatif au rôle des IRP en matière de formation professionnelle
Le présent accord a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 2 de l’accord
relatif à la formation professionnelle du 3 juillet 2015, d’aborder le rôle des représentants du
personnel en matière de formation professionnelle. Pour rappel, cette négociation a été
différée dans l’attente de la parution de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à
l’emploi.
Article 1 – Insertion d’un article 9-1-7 dans la CCN mutualité
Les partenaires sociaux ont convenu d’insérer dans la convention collective de la mutualité
un article 9-1-7 dont le contenu est défini ci-dessous :
«
Article 9-1-7 – Rôle des IRP en matière de formation professionnelle
1/ Consultations obligatoires relatives à la formation professionnelle
A compter du 1er
janvier 2016, les obligations annuelles d’information-consultation
récurrentes du comité d’entreprise sont regroupées en trois consultations :
• situation économique et financière de l’entreprise ;
• orientations stratégiques de l’entreprise ;
• politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et l’emploi.
Les deux dernières consultations mentionnées ci-dessus comportent un volet relatif à la
formation professionnelle.
Volet formation professionnelle de la consultation sur les orientations stratégiques
Le comité d'entreprise doit être consulté sur les orientations stratégiques de
la formation professionnelle dans l'entreprise. Ces orientations sont notamment définies en
fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et
des technologies dans l'entreprise. La mise en œuvre et le suivi de la GPEC doivent s’articuler
avec ces travaux.
2. 5
Cette consultation doit précéder celle relative au volet formation de la consultation sur la
politique sociale de l’entreprise.
Volet formation professionnelle de la consultation relative à la politique sociale
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, doit également
être consulté annuellement sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et
l'emploi. Cette consultation porte notamment sur le programme pluriannuel de formation,
les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage et les
conditions d'accueil en stage.
Les partenaires sociaux de la branche invitent les entreprises à définir par accord collectif les
modalités de cette consultation.
En vue de cette consultation l’employeur met notamment à la disposition du comité
d’entreprise les informations sur :
• les orientations de la formation,
• l'évolution de la formation,
• le plan de formation de l’entreprise,
• la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du
compte personnel de formation,
• le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires,
• l'apprentissage.
Rôle de la commission formation du comité d’entreprise
Au regard du contexte du secteur de la Mutualité et des profondes mutations qu’il
rencontre, les partenaires sociaux rappellent l’importance du rôle de la commission
formation du comité d’entreprise.
Ils insistent sur le fait que cette commission soit pleinement associée à la préparation des
consultations mentionnées au présent article.
2/ Information des représentants du personnel relative à la formation
professionnelle
Base de données unique
Obligatoire pour toutes les entreprises occupant au moins 50 salariés, la base de données
économiques et sociales est mise à disposition des représentants du personnel et rassemble
les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise.
Celles-ci doivent contribuer à donner une vision claire et globale de la politique de formation
de l’entreprise et de sa déclinaison opérationnelle. L’historique de cette base sera préservé.
Lesdites informations servent notamment de base à la consultation relative aux orientations
stratégiques de l’entreprise.
3. 5
Parmi les éléments devant figurer impérativement dans cette base de données, l’employeur
doit renseigner les investissements formation et les publics concernés. Les partenaires
sociaux préconisent que ces rubriques contiennent notamment les éléments suivants :
• pourcentage de la masse salariale consacrée à la formation professionnelle
continue ;
• nombre de salariés partis en formation ;
• nature des formations suivies en distinguant notamment les actions de
qualification et les actions de développement des compétences ;
• répartition par catégorie professionnelle, par temps de travail et par métiers des
salariés ayant suivi des actions de formation…
Information périodique des représentants du personnel
Avant la fin du premier trimestre de l’année civile, l’employeur présente au comité
d’entreprise un bilan des actions de formations sollicitées par les salariés au cours de l’année
précédente en indiquant celles qui ont été acceptées et celles qui ont été refusées.
Informations dans les structures dépourvues de comité d’entreprise
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, et dans les organismes de 50 salariés et plus
dépourvus de représentants du personnel habilités à être consultés sur la politique sociale
de l’entreprise, l’employeur porte annuellement à la connaissance de l’ensemble des
salariés, par tout moyen approprié, le détail de l’utilisation des fonds consacrés à la
formation professionnelle.
3/ Formation des membres du comité d’entreprise
Les partenaires sociaux incitent les entreprises à budgéter dans le plan des formations à
destination des membres élus du comité d’entreprise en matière de formation
professionnelle. Ces formations sont réalisées par des organismes dûment déclarés, choisis
d’un commun accord.
Les membres des commissions formations doivent quant à eux bénéficier en début de
mandat, et en tout état de cause au plus tard dans les 6 mois, d’une action de formation sur
la réglementation et les dispositifs relatifs à la formation professionnelle.
Celle-ci doit être renouvelée en cas d’évolution significative de la réglementation.
»
4. 5
Article 2 - Annexes de l’accord
Dans un souci de pédagogie à destination des entreprises de la branche, les partenaires
sociaux ont décidé de proposer, de manière non exhaustive :
- en annexe 1, un listing d’informations pouvant être fournies aux IRP dans le cadre de
la consultation sur la politique sociale, volet formation professionnelle
- en annexe 2, des items pouvant figurer dans une base de données unique, en
matière de formation professionnelle
Article 3 – Entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur au jour de sa
signature.
Article 4 – Force obligatoire
Les accords d’entreprise et/ou d’établissement conclus dans les entreprises et relatifs à la
mise en œuvre de la formation professionnelle ne peuvent contenir de clauses dérogatoires
au présent accord sauf dans un sens plus favorable aux salariés.
Article 5 – Demande d’extension et formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet d’une demande d’extension auprès du Ministère de l’Emploi et
des Affaires Sociales. Il fera l’objet des formalités de dépôt imposées par la réglementation
en vigueur.
Fait à PARIS, le 4 novembre 2015
Pour L’UGEM Pour la CFDT
Pour la CFTC
5. 5
Annexe 1 – Informations pouvant être fournies aux IRP dans le cadre de la consultation sur
la politique sociale, volet formation professionnelle
• orientations générales en matière de formation professionnelle
o résultat de la consultation relative aux orientations de la formation
professionnelle
• évolution de la formation
o nombre de formations demandées en entretien qui ont été acceptées
o nombre de formations demandées en entretien refusées ou différées
o nombre d’actions inscrites au plan de formation
• plan de formation de l’entreprise
o actions de formation d’adaptation au poste de travail et de
développement des compétences
o actions visant l’obtention de tout ou partie d’une certification ou
qualification (professionnalisation, VAE)
o formation nécessaire en cas d’introduction de nouvelles technologies
(y compris de nouveaux systèmes d’information)
o actions prévues au titre des dispositions législatives en matière de
sécurité et de santé
o formation nécessaire en cas de mutation sur un autre poste de travail
o formations obligatoires (DPC par exemple)
o formations impliquant des co-financements
o coûts de formation par grands thèmes de formation, par filière, par
catégorie socio-professionnelle (coût pédagogiques, frais annexes,…)
• mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation
o nombre de tuteurs formés ou en formation
o bilan des actions d’accueil des contrats de professionnalisation
• compte personnel de formation
o nombre de concrétisations de projets de formation inscrits au CPF
o nombre de CPF effectués sur le temps de travail
o nombre de CPF articulés avec d’autres financements
o bilan du solde des DIF et éventuels reports
• nombre et les conditions d'accueil des stagiaires,
o nombre de stagiaires
o durée moyenne des stages
• apprentissage
o nombre d’apprentis
o nombre de maitre d’apprentissage formés ou en formation
o nombres de contrats d’apprentissage transformés en CDI
o nombres de ruptures et nombre d’arrêts
6. 5
Annexe 2 – Contenu indicatif de la base de données unique en matière de formation
professionnelle
• pourcentage de la masse salariale consacrée à la formation professionnelle
continue ;
o montant investit par l’entreprise
o montant versé à l’OPCA
• nombre de salariés partis en formation ;
o nombre total de salariés formés par rapport au nombre de salariés :
o nombre de tuteurs formés ou en formation
o nombre de maitre d’apprentissage formés ou en formation
• nature des formations suivies (par sexe et par catégorie professionnelle) :
o nombre d’actions d’adaptation au poste de travail
o nombre d’actions de développement des compétences
o nombre d’actions permettant l’accès à toute ou partie d’une certification
ou qualification
o nombre d’action permettant un changement de métier (reconversion)
o nombre de formations suivies par de salariés reprenant leur activité
professionnelle notamment après une absence à leur poste de travail de
6 mois ou plus
o nombres d’apprentis
o nombre de contrats de professionnalisation
o nombre de périodes de professionnalisation
• répartition par catégorie professionnelle, par temps de travail et par métiers des
salariés ayant suivi des actions de formation
o par sexe
o par âge
o par ancienneté
7. 5
Annexe 2 – Contenu indicatif de la base de données unique en matière de formation
professionnelle
• pourcentage de la masse salariale consacrée à la formation professionnelle
continue ;
o montant investit par l’entreprise
o montant versé à l’OPCA
• nombre de salariés partis en formation ;
o nombre total de salariés formés par rapport au nombre de salariés :
o nombre de tuteurs formés ou en formation
o nombre de maitre d’apprentissage formés ou en formation
• nature des formations suivies (par sexe et par catégorie professionnelle) :
o nombre d’actions d’adaptation au poste de travail
o nombre d’actions de développement des compétences
o nombre d’actions permettant l’accès à toute ou partie d’une certification
ou qualification
o nombre d’action permettant un changement de métier (reconversion)
o nombre de formations suivies par de salariés reprenant leur activité
professionnelle notamment après une absence à leur poste de travail de
6 mois ou plus
o nombres d’apprentis
o nombre de contrats de professionnalisation
o nombre de périodes de professionnalisation
• répartition par catégorie professionnelle, par temps de travail et par métiers des
salariés ayant suivi des actions de formation
o par sexe
o par âge
o par ancienneté