Les aides fiscales et sociales pour entreprendre à Châlons-en-Champagne. Présentation AC2S expertise du 09/07/2015.

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Cet été, investissez à Châlons !
Les aides pour entreprendre dans le bassin d’emploi de Châlons
Réunion / Débat – 9 juillet 2015

2. 2Cet été, investissez – 09/07/2015
© AC2S expertise- Juillet 2015
1. Présentation des intervenants
2. Contexte et objectifs
3. Quels moyens ?
4. Aides à la création et au développement
5. Limites
Agenda

3. 3Cet été, investissez – 09/07/2015
© AC2S expertise- Juillet 2015
Quelques mots sur AC2S expertise
Cabinet d’expertise-comptable
Indépendant pour mieux
accompagner ses clients
Localisé en
Champagne-Ardenne
Créé en 2011
Accompagne les
créateurs
S’engage auprès
des TPE et PME
Comptabilité
Conseil
Social

4. 4Cet été, investissez – 09/07/2015
© AC2S expertise- Juillet 2015
1. Présentation des intervenants
2. Contexte et objectifs
3. Quels moyens ?
4. Aides à la création et au développement
5. Limites
Agenda

5. 5Cet été, investissez – 09/07/2015
© AC2S expertise- Juillet 2015
Contexte et objectifs
Objectifs
« Redynamisation » et développement du territoire
Aider les entreprises actuelles à passer le cap
Favoriser l’émergence de nouvelles activités économiques
Départ de l’Armée
Plusieurs dissolutions affectant Châlons-en-Champagne
1er Régiment d’Artillerie de la Marine (RAMa)
Etat-major de la 1ère Brigade Mécanisée (BM) et sa compagnie associée
D’où, selon l’INSEE
La disparition de 1003 postes militaires situés à Châlons
Soit 1953 personnes reliées aux régiments, dont 1228 résident à Châlons
Ce qui représentent 368 emplois induits (consommation des militaires et de leurs familles)

6. 6Cet été, investissez – 09/07/2015
© AC2S expertise- Juillet 2015
1. Présentation des intervenants
2. Contexte et objectifs
3. Quels moyens ?
4. Aides à la création et au développement
5. Limites
Agenda

7. 7Cet été, investissez – 09/07/2015
© AC2S expertise- Juillet 2015
Quels moyens ?
Mobilisation des acteurs locaux
Partenariat entre l’Etat, ville et communauté d’agglomération de Châlons, Conseil départemental de la
Marne, Conseil régional de Champagne-Ardenne et les chambres consulaires.
Des aides principalement pour les créations et le développement d’activités
Pendant un temps donné
La plupart des aides sont valables de juin 2015 à mai 2018.

8. 8Cet été, investissez – 09/07/2015
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Quels moyens ?
… et pour un territoire donné
Une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD), créée par arrêté du 28/05/2015, avec 2 catégories
Catégorie 1 – Bassin d’emploi de Châlons – Pour les aides aux créations et développement
Catégorie 2 – Châlons – Pour les aides aux TPE existantes
ZRD de catégorie 2
Châlons
ZRD de catégorie 1
Châlons et son
bassin d’emploi
(158 communes)

9. 9Cet été, investissez – 09/07/2015
© AC2S expertise- Juillet 2015
1. Présentation des intervenants
2. Contexte et objectifs
3. Quels moyens ?
4. Aides à la création et au développement
5. Limites
Agenda

10. 10Cet été, investissez – 09/07/2015
© AC2S expertise- Juillet 2015
Les aides
Attention, des conditions temporelles et territoriales selon les aides.
Exonération d’impôt sur les bénéfices
Exonération de la CFE
Exonération de la CVAE
Exonération de taxe foncière
Exonération de charges sociales
Soutien financier par subventionSoutien financier par prêt bonifié
Crédit d’impôt pour CFE
ZRD
Catégorie 1 ou 2
Pour création et
développement d’activités
Pour activités
existantes

11. 11Cet été, investissez – 09/07/2015
© AC2S expertise- Juillet 2015
Les aides
Qui est concerné
Création d’activité en ZRD de juin 2015 à mai 2018
Avec les moyens d’exploitation de l’activité en ZRD
Exerçant à titre exclusif :
- une activité industrielle, commerciale ou artisanale
- une activité non commerciale si l'entreprise est soumise à l’IS
Pour les filiales de groupe, l’activité en ZRD doit être nouvelle
Pour les activités non sédentaires :
- avoir un salarié à temps plein en ZRD
- ou au moins 25% du CA doit être réalisé en ZRD
Exonération d’impôt sur les bénéfices
Limitations
Ne sont pas concernées :
- les activités de nature civiles*, les
activités de gestion ou location
d'immeubles, les activités de crédit-bail
mobilier
- les transferts, concentrations ou
restructurations d’activités préexistantes
hors ZRD
* Gestion de patrimoine immobilier, de portefeuille de valeurs, les activités agricoles.
Quelle aide
Exonération d’impôt sur les bénéfices :
- 100% jusqu’au 59ème mois suivant le début de l’activité
- abattement des 2/3 les 12 mois suivants
- abattement des 1/3 les 12 mois suivants

12. 12Cet été, investissez – 09/07/2015
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Les aides
Qui est concerné
Création ou extension d’établissement en ZRD de juin 2015 à mai 2018
Si la commune ou collectivité locale a délibéré l’exonération
Pour toute activité soumise à la CFE / CVAE / taxe foncière, ne
bénéficiant pas d’une exonération permanente
Exonération de la CFE / de la CVAE / taxe foncière
Limitations
A ce jour, seule la ville de Châlons est
concernée
Quelques activités ne sont pas
couvertes : pêche, aquaculture,
produits agricoles, ...
Quelle aide
Exonération de la CFE / CVAE / taxe foncière
Sur la base de la part de la CFE / CVAE / taxe foncière
revenant à la commune ou à la collectivité locale
Pour une durée de 5 ans, à compter de l’année suivant la
création
En cas d’extension d’établissement, à compter de la 2ème
année suivant l’extension

13. 13Cet été, investissez – 09/07/2015
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Les aides
Qui est concerné
Création d’activité en ZRD de juin 2015 à mai 2018
Activité effective en ZRD justifiée par des locaux, des
stocks, …
Concerne à titre exclusif :
- une activité industrielle, commerciale ou artisanale
- une activité non commerciale si l'entreprise à l’IS
Concerne les salariés dont l’activité est exercée :
- exclusivement dans l’établissement en ZRD
- ou dans la ZRD pour au moins 50% du temps de travail
Exonération des charges sociales
Limitations
Non applicable :
- si transfert d’emplois avec précédente exo-
nération au cours des 5 dernières années
- si transfert d’emplois depuis un territoire
limitrophe à la ZRD
- si concentration, restructuration ou
extension d’activité préexistante
* Maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse.
Quelle aide
Exonération cotisations patronales d’assurance sociale* et d’allocations familiales.
- 100% jusqu’au 59ème mois suivant le début de l’activité
(100% pour les rémunérations inférieures à 1,4 SMIC et dégressive de 1,4 à 2,4 SMIC)
- abattement des 2/3 les 12 mois suivants
- abattement des 1/3 les 12 mois suivants

14. 14Cet été, investissez – 09/07/2015
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Les aides
Quelle aide
Montant maximum de 10 k€ par CDI créé à temps plein
Sous réserve d’emploi pérenne à 2 ans
Pour un minimum de 3 CDI
Montant en fonction du niveau de qualification de l’emploi
En cas de maintien, montant maximum de 5 k€ par CDI
Qui est concerné
Entreprises implantées dans la communauté d’agglomération de Châlons
Pour des aides à la création d’emploi en CDI à temps plein (hors transfert) ou au
maintien de l’emploi.
Des conditions particulières pour la reprise d’activité, investissement pour
sauvegarder la viabilité de l’entreprise, …
Soutien financier aux projets de création, développement ou diversification
d’entreprises existantes
Limitations
Un comité de sélection pour l’attribution
et pour fixer le montant de l’aide

15. 15Cet été, investissez – 09/07/2015
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Les aides
Quelle aide
Sous forme de prêt
De 100 k€ à 1 M€, remboursable en 7 ans dont 2 ans de
différé, avec taux bonifié
Sans caution personnelle ni garantie
Qui est concerné
PME avec une activité de plus de 3 ans et financièrement saine
Implantée dans la zone d’emploi de Châlons ou être une entreprise du secteur de
la défense
La durée de 3 ans n’est pas exigée pour les entreprises créées pour réaliser une
opération de croissance externe ou de transmission
Soutien financier aux PME existantes
Limitations
Prêt SOFIRED PME Défense octroyé par
BPI France
Financement de dépenses immatérielles,
de besoins en fonds de roulement, des
croissances externes et transmissions
d’entreprises

16. 16Cet été, investissez – 09/07/2015
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Les aides
Quelle aide
750€ par salarié employé depuis au-moins un an au 1er
janvier de l'année d'imposition
Pendant 3 ans à compter du 1er janvier de l'année 2015
Qui est concerné
Micro entreprises (moins de 10 salariés et CA < 2 millions d'euros)
Avec une activité principale commerciale ou artisanale
Localisée dans le périmètre de la commune de Châlons au 1er janvier de l'année
au titre de laquelle le crédit d'impôt est demandé
Crédit d’impôt CFE
Limitations
Seule la ville de Châlons est concernée
Pour bénéficier du crédit d’impôts dès 2015, la déclaration était à fournir
avant le 30/06/2015

17. 17Cet été, investissez – 09/07/2015
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1. Présentation des intervenants
2. Contexte et objectifs
3. Quels moyens ?
4. Aides à la création et au développement
5. Limites
Agenda

18. 18Cet été, investissez – 09/07/2015
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Limites
Vérification par rescrit
Par prudence, recourir au rescrit auprès des services sociaux (URSSAF) ou fiscaux (DRFIP) pour vérifier
l’éligibilité à l’aide
Plafonnement global
Le règlement européen prévoit un plafond « de minimis » s’élevant à
200 k€ pour l’ensemble des aides et exonérations concernant une entreprise unique par période
de 3 exercices fiscaux
100 k€ pour les entreprises de transport routier
Ce plafond prend en compte l’ensemble des exonérations et crédits accordés
Rescrit
Prise de position formelle de l’administration suite à une question posée
La procédure de rescrit permet d’obtenir une réponse précise et définitive, opposable à l’administration

19. 19Cet été, investissez – 09/07/2015
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