La ZFU est une Zone Franche Urbaine qui a pour but de favoriser le développement économique de celle-ci grâce à des aides accordées aux entreprises s'implantant dans cette zone. Comment bénéficier d'exonérations lorsque que vous êtes implanter en ZFU ? Quelles sont les obligations à respecter au niveau social ?

1. COMMENT
S’IMPLANTER EN ZFU ?
Source au 14/10/2016 :
• Service public
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31149
LES CONDITIONS
POUR BÉNÉFICIER
DES EXONÉRATIONS
Exercer une
activité
commerciale,
artisanale ou
industrielle au
sein de la ZFU
Avoir une
implantation
matérielle en
ZFU capable
de générer
des profits
Avoir moins de
50 salariés
Avoir un capital
détenu à moins
de 25% par
une entreprise
de plus de 250
salariés
Avoir un chiffre
d'affaires < 10
millions d’€
La moitié des
salariés doit être
en CDI ou en
CDD (au moins 1
an) et résider
dans une ZFU.
Sont exclues de cet avantage les entreprises appartenant aux secteurs suivants :
• Construction automobile
• Construction navale
• Sidérurgie
• Transports routiers de marchandises
• Agriculture
• Crédit-bail mobilier, location d’immeubles non professionnel
• Construction-vente
Années 1 à 5
100% 60% 40% 20%
Année 6 Année 7 Année 8
Création entre 01/01/2015 et 31/12/2020
Pour bénéficier de
l'exonération fiscale
LES OBLIGATIONS À RESPECTER AU NIVEAU SOCIAL
IMPÔT SUR LES REVENUS
COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES - CFE
COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES - CVAE
TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES - TFPB
INFOGRAPHIE CULTIVÉE PAR :
05 56 40 94 20
Envoi d'une déclaration annuelle des
mouvements de main d'oeuvre à l'URSSAF
et à la Direccte
Dans le cas d'une
nouvelle embauche
• Envoi d'une déclaration préalable à l'embauche.
• Envoi d'une déclaration à l'Urssaf et à la Direccte dans les
30 jours suivants le début du contrat.
• En cas de dépassement du nombre de salariés requis pour
bénéficier des exonération : maintient de l'allègement fiscal.
ATTENTION !
Seuls les bénéfices réalisés dans la ZFU sont pris en compte.
Allègement fiscal maximal de 50.000€ sur 12 mois. Majoration de 5.000€ par salarié embauché pendant au
moins 6 mois s’il réside en ZFU.
Comment bénéficier de cette exonération ?
1. Déclarer vouloir bénéficier de cette exonération au plus tard 6 mois après la création.
2. Déposer un état de détermination du bénéfice en annexe de la déclaration de résultat aux impôts.
Années 1 à 5
100% 60% 40% 20%
Année 6 à 10 Année 11 et 12 Année 13 et 14
Années 1 à 5
100% 60% 40% 20%
Année 6 Année 7 Année 8
Allègement fiscal maximal de 77.089€.
Comment bénéficier de cette exonération ?
Dépôt avant le 31/12/N-1 du formulaire de mise à jour de la CFE de l’année N au service des impôts.
Là encore cette exonération est rattachée à l’exonération de CFE. Exonération pendant 5 ans maximum.
Comment en bénéficier ? Adresser aux impôts une déclaration avant le 1er janvier avec :
• L’activité principale de l’entreprise
• Le nombre de salariés au 1er janvier de l’année de création
• Le chiffre d’affaires annuel HT
• Le bilan
• Une déclaration sur l’honneur que l’on remplit tous les critères pour bénéficier de l’exonération
L’exonération à la CFE offre la possibilité d’être exonérée à la CVAE pour la part taxée au profit de la
commune et avec les mêmes taux d’exonération que pour la CFE.
Allègement fiscal maximal de 370.119€.
Taux d’exonération
Pour les entreprises
de moins de 5 salariés
Pour les autres
entreprises