Retrouvez les actualités sociales présentées par les juristes Cerfrance Vendée, lors des réunions d'information de ce premier semestre 2017.

1. REUNION ACTUALITE SOCIALE 2017

2. Sommaire
L’aide à l’embauche PME prolongée
Le compte pénibilité en 2017
01
02
03
20162
La mise en place de la DSN en phase 3
04 Les nouveautés de la loi « travail »
Le compte personnel d’activité05

3. Sommaire
20163
08
Généralisation de la nouvelle carte BTP06
07 Le prélèvement à la source en 2018
Vers une simplification des bulletins de salaire ?

4. 01
4
La DSN… choc de
simplification ?

5. Motiver vos salariés
Financement trajet domicile - travail
DSN phase 3 : les principes

6. Motiver vos salariés
Financement trajet domicile - travail
DSN phase 3 : une mise en œuvre chaotique
• Généralisation non finalisée pour la transmission et la récupération des
données
• Multitude de nouveaux organismes
• Maintien de certaines déclarations en doublon
• Fin du calcul des cotisations par la MSA
• Mensualisation prochaines des appels de cotisations
• Des délais chaque mois impératifs

7. Motiver vos salariés
Financement trajet domicile - travail
DSN phase 3 : vigilance sur les mois à venir
• Des prélèvements de cotisations opérés à tort en février (MSA)
• Nécessité de réaliser une déclaration trimestrielle si TESA sur 1er trimestre
(MSA)
• Des prélèvements de cotisations réalisés en doublon (URSSAF)
• Confusion des taux AT et Pénibilité (URSSAF)
• Paiement par chèques ou virement avant le 15

8. Les aides à l’embauche02
8

9. Motiver vos salariés
Financement trajet domicile - travail
L’aide à l’embauche PME prolongée
• Aide financière pour les embauches en CDI et CDD > 6 mois
• Rémunération < 1,3 SMIC (1 924 €)
• 4 000 € sur 2 ans pour un temps plein
• Fin initialement programmée au 31/12/2016
• Prolongée pour 6 mois pour embauches réalisées jusqu’au 30/06/2017
• Demande à faire dans les 6 mois max suivant l’embauche
• Déclarations trimestrielles de présence pour déblocage paiement

10. Motiver vos salariés
Financement trajet domicile - travail
L’aide TPE jeune apprenti
• Aide financière pour les embauches d’apprentis mineurs
• Pour les entreprises de -11 salariés
• 4 400 € la première année
• Cumulable avec prime apprentissage, aide pour 1er apprenti ou apprenti sup.
et crédit d’impôt
• Demande à faire dans les 6 mois max suivant l’embauche
• Déclarations trimestrielles de présence pour déblocage paiement

11. Le compte pénibilité
201703
11

12. Motiver vos salariés
Financement trajet domicile - travail
Compte pénibilité & DUER
C’est un compte individuel attaché à chaque salarié exposé à des facteurs de
risques définis.
Double objectif :
• Contribuer à réduire la pénibilité du travail et les durées d’expositions
• Tenir compte de cette pénibilité dans la définition des droits à la retraite des salariés
Exposition retenue si :
• Elle porte sur un des critères retenus
• Elle dépasse certains seuils prédéterminés
• Elle est appréciée après mise en œuvre des moyens
de protections individuelles et collectives

13. Motiver vos salariés
Financement trajet domicile - travail
Compte pénibilité & DUER
Depuis le 1er janvier 2015 Depuis le 1er juillet 2016

14. Motiver vos salariés
Financement trajet domicile - travail
Compte pénibilité & DUER
Pour le salarié : acquisition de points pour suivre des formations, réduire le temps de
travail ou partir en retraite plus tôt.
Le financement de ce compte :
• une cotisation de base de 0,01% due par l’ensemble des entreprises sur l’ensemble de
leurs rémunérations.
• une cotisation additionnelle due par les entreprises ayant des salariés exposés, sur les
rémunérations de ces derniers.
• 0,2% pour un seul facteur
• 0,4% pour plusieurs facteurs

15. Motiver vos salariés
Financement trajet domicile - travail
Compte pénibilité & DUER
2016
• L’exposition s’apprécie après mise en œuvre des moyens de protection
individuels et collectifs.
• Opportunité à initier une véritable démarche de prévention des risques avec
la réalisation du DUER
• Nouvelle offre Cerfrance en individuel ou en collectif

16. 04
16
Les nouveautés de la loi
travail

17. Motiver vos salariés
Financement trajet domicile - travail
Loi travail # La négociation collective
• Plus de souplesse accordée aux entreprises dans la définition de leur durée
du travail pour s’adapter à leur contexte
• Possibilité de négocier désormais des accords d’entreprise en
dérogation par rapport aux accords signés au niveau des branches
professionnelles (Conventions collectives)
• Simplification des règles de conclusion et de révision des accords
d’entreprise. L’adoption à la majorité des salariés devient la règle.

18. Motiver vos salariés
Financement trajet domicile - travail
Loi travail # Le licenciement économique
• Enrichissement de la définition des motifs économiques par :
• Liste des causes de licenciement complétée par la loi reprenant la jurisprudence
(réorganisation de l’entreprise et cessation d’activité)
• La notion de difficultés économiques est désormais précisée et adaptée à la taille de
chaque entreprise (baisse du chiffre d’affaires ou des commandes, pertes
d’exploitation, dégradation de la trésorerie ou de l’EBE…)
• Application depuis le 1er décembre 2016

19. Motiver vos salariés
Financement trajet domicile - travail
Loi travail # Les visites médicales
• Pour les salariés non affectés à des postes à risques, la visite
médicale d’embauche est supprimée et remplacée par une
simple visite d’information et de prévention.
• À réaliser dans les 3 mois de l’embauche, sauf pour les mineurs
• La périodicité des visites médicales (actuellement tous les 2 ans) sera
adaptée en fonction des conditions de travail (travail de nuit…), de l’état de
santé et l’âge du salarié et des risques auxquels il est exposé.

20. Motiver vos salariés
Financement trajet domicile - travail
Loi travail # L’inaptitude physique
• Simplification de la procédure liée à l’inaptitude physique
• L’exigence de 2 visites médicales est supprimée
• Pour que l’inaptitude soit déclarée, il faut simplement une étude de poste et
un échange avec l’employeur et le salarié.
• Permet de déroger à la recherche de reclassement si l’avis médical précise
soit que le maintien dans le poste serait préjudiciable pour sa santé, soit que
son état de santé fait obstacle à tout reclassement.

21. Motiver vos salariés
Financement trajet domicile - travail
Loi travail # La durée du travail
• La durée légale du travail reste à 35 heures
• Possibilité d’annualiser le temps de travail sur 3 ans contre 1 an avant
• Période de référence possible sur 9 semaines contre 4 avant
• Durée maximale moyenne de 46h sur 12 semaines contre 44h avant
• Possibilité de revoir le volume autorisé d’heures complémentaires
• Saisonniers : paiement des JF si 3 mois d’ancienneté continue ou non
• Contrat intermittent possible dans branches où emplois
saisonniers important même en l’absence d’accord

22. Le compte personnel
d’activité05
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23. Nouveau compte personnel qui regroupe :
• Compte personnel de formation
• Remplace le DIF
• 24h par an pour un temps plein jusqu’à 120h puis 12h par an jusqu’à 150h
• Si salarié non qualifié, 48h par an jusqu’à 400h
• Compte personnel de prévention pénibilité
• Compte d’engagement citoyen
Les heures sont destinées à financer des actions de formation pour acquérir
compétences nécessaires dans ses missions
Les heures sont mobilisables uniquement par le salarié
Si formation sur le temps de travail : autorisation préalable de l’employeurs
Motiver vos salariés
Financement trajet domicile - travail
Le compte personnel d’activité

24. Généralisation de la
nouvelle carte BTP06
24

25. Motiver vos salariés
Financement trajet domicile - travail
Généralisation de la nouvelle carte BTP
2016
• Nouvelle carte pour tous les salariés présents sur les chantiers
• Pour lutter contre travail illégal et concurrence déloyale
• Individuelle, photo d’identité, QR code…
• A présenter obligatoirement en cas de contrôle
• Demande au moment de l’embauche via le site www.cartebtp.fr
• 2 mois pour renouveler les anciennes cartes à partir du mois de février (Pays
de la Loire)
• Redevance de 10,80 € / carte

26. 07
26
Le prélèvement à la
source

27. Motiver vos salariés
Financement trajet domicile - travail
Prélèvement à la source de l’IR

28. Motiver vos salariés
Financement trajet domicile - travail
Prélèvement à la source de l’IR
• Application effective au 1er janvier 2018
• L’Administration communiquera à l’employeur via la DSN le taux de
prélèvement à appliquer. Ce sera la seule information transmise.
• Ce taux pourra être :
• « réel »
• « neutre » : si le salarié manifeste qu’il ne souhaite pas la transmission
de son taux réel à son employeur
• « individualisé » : différenciation pour chaque conjoint du couple
• Le taux pourra être modulé en cours d’année pour tenir compte
d’événements particuliers (naissance…)

29. Motiver vos salariés
Financement trajet domicile - travail
Prélèvement à la source de l’IR
• Les bulletins devront indiquer le montant prélevé, le taux, le net à payer
(avant PAS) et le net à verser (après PAS)
• L’impôt sera reversé par l’entreprise quelques jours après le versement du
salaire.
• Sur la base de la déclaration de revenu qui sera faite, une régularisation
pourra être calculée par les services fiscaux. Elle sera acquittée directement
par le contribuable.
• L’employeur sera responsable financièrement et
pénalement du reversement de l’impôt.

30. Motiver vos salariés
Financement trajet domicile - travail
Prélèvement à la source de l’IR
• Les avantages pour l’administration fiscale :
• La mensualisation des règlements pour tous les contribuables
• Le télé-règlement pour tous
• Moins d’interlocuteurs à gérer
• Une meilleure garantie de règlement
• Des facilités de recours en cas de non paiement par rapport aux particuliers

31. Motiver vos salariés
Financement trajet domicile - travail
Prélèvement à la source de l’IR
• Les futures et nouvelles problématiques pour les employeurs :
• Gérer les « nouvelles » questions fiscales de leurs salariés
• Garantir la neutralité et la non discrimination entre la connaissance du taux de PAS
et les décisions prises en matière de revalorisation des salaires
• Gérer les incompréhensions sur une baisse du net versé du fait d’une éventuelle
augmentation du taux de prélèvement (le salarié n’aura pas connaissance en amont
de son taux de prélèvement, ni par la suite en cas d’évolution)
• Gérer les délais et les versements de l’impôt à l’administration fiscale (retard,
absence de trésorerie…)

32. Vers une simplification
des bulletins de salaire
?08
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33. Motiver vos salariés
Financement trajet domicile - travail
Vers une simplification des bulletins de salaire
?
• Nouvelle présentation du bulletin pour toutes les entreprises à
partir du 1er janvier 2018
• Comportera toujours des mentions obligatoires
• Regroupement des lignes de cotisations par catégories et risques couverts
• MAIS… de nouvelles informations à faire figurer !
• Coût réel du travail
• Montant total des allègements versés par l’Etat
• Données fiscales dans le cadre du prélèvement à la source