1. Choix entreprise individuelle ou société 2. Formalités administratives légales 3. Affiliation Caisse d’assurances sociales 4. Droits de l’indépendant 5. Tips & tricks

1. ÉTAPES POUR CRÉER VOTRE ENTREPRISE
24-07-17

2. 24-07-17 ÉTAPES POUR CRÉER VOTRE ENTREPRISE
1. CHOIX ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU SOCIÉTÉ
2. FORMALITÉS ADMINISTRATIVES LÉGALES
3. AFFILIATION CAISSE D’ASSURANCES SOCIALES
4. DROITS DE L’INDÉPENDANT
5. TIPS & TRICKS
C O N T E N U

3. 24-07-17 ÉTAPES POUR CRÉER VOTRE ENTREPRISE
1 CHOIX ENTREPRISE
INDIVIDUELLE | SOCIÉTÉ

4. 24-07-17 ÉTAPES POUR CRÉER VOTRE ENTREPRISE
1. CHOIX ENTREPRISE INDIVIDUELLE | SOCIÉTÉ
Entreprise individuelle Société
• Faibles coûts de création • Coûts plus élevés
• Pas de capital de départ minimum • Capital minimum variable
• Pas de notaire • Notaire généralement nécessaire
• Pas de formalités • Plus de formalités
• Pas de séparation des biens de l’entreprise et des
biens privés  l’Indépendant supporte seul les
éventuelles pertes sur son patrimoine
• Séparation des biens  la responsabilité est limitée
au montant souscrit ou peut être illimitée (voir le
type de société)
• On peut travailler seul • Généralement plusieurs investisseurs
• Une entreprise en faillite = un entrepreneur en
faillite
• Une entreprise faillite ne signifie presque jamais un
entrepreneur faillite
• Régime fiscal: impôts des personnes physiques • Impôts des sociétés

5. 24-07-17 ÉTAPES POUR CRÉER VOTRE ENTREPRISE
1. CHOIX ENTREPRISE INDIVIDUELLE | SOCIÉTÉ
PLAN FINANCIER
• Réaliser une simulation
• Inventorier les coûts et les revenus (fixes et variables)
• Déterminer les marges
• Quand obtenez-vous le point du break-even ?
 Objectif final : trouver la réponse à la question “Le projet est-il réalisable au niveau financier ?”

6. 24-07-17 ÉTAPES POUR CRÉER VOTRE ENTREPRISE
1. CHOIX ENTREPRISE INDIVIDUELLE | SOCIÉTÉ
Entreprise individuelle Société
• Plan financier non obligatoire • Plan financier obligatoire pour les sociétés à
responsabilité limitée
• Certainement à conseiller !
• Activité à titre principal
• Investissements élevés
• …
• En contre-partie pour votre plan financier (document
bien réfléchi offrant une sorte de garantie de succès
ou de non-échec), vous obtenez, entre autres, cette
responsabilité limitée
• Quasiment obligatoire quand vous nécessitez un
financement supplémentaire
• Les banques ne vont PAS accorder de
financement sans plan financier
• Attention, la responsabilité limitée peut tomber par
suite de :
• La responsabilité en tant que fondateur
• La responsabilité en tant qu’administrateur

7. 24-07-17 ÉTAPES POUR CRÉER VOTRE ENTREPRISE
2 FORMALITÉS
ADMINISTRATIVES LÉGALES

8. Ouvrir un compte
bancaire
professionnel
Contrôle des
autorisations
préalables
Vérification des
capacités
entrepreneuriales
Activation du
numéro de TVA
Demandes de
permis
Affilliation à la
Caisse d’assurances
sociales
START
24-07-17 ÉTAPES POUR CRÉER VOTRE ENTREPRISE
2. FORMALITÉS ADMINISTRATIVES LÉGALES
FEUILLE DE ROUTE PERSONNE PHYSIQUE

9. 24-07-17 ÉTAPES POUR CRÉER VOTRE ENTREPRISE
2. FORMALITÉS ADMINISTRATIVES LÉGALES
FEUILLE DE ROUTE PERSONNE MORALE
Ouvrir un compte
bancaire
professionnel
Notaire
Greffe du tribunal
de commerce
Contrôle des
autorisations
préalables
Vérification des
capacités
entrepreneuriales
Activation du
numéro de TVA
Demande de
permis
Affiliation caisse
d’assurances
sociales
START

10. 24-07-17 ÉTAPES POUR CRÉER VOTRE ENTREPRISE
3 AFFILIATION CAISSE
D’ASSURANCES SOCIALES

11. 24-07-17 ÉTAPES POUR CRÉER VOTRE ENTREPRISE
3. AFFILIATION CAISSE D’ASSURANCES SOCIALES
OBLIGATIONS DE L’INDÉPENDANT
• Quand s’affilier ?
− Affiliation directe le jour du début de l’activité d’indépendant
• Sanction en cas de retard :
− Amende administrative de 500 à 2.000 €
− Majoration de 3 % par trimestre et 7 % de majoration annuelle
• Enquête de l’INASTI (Institut National d’Assurances Sociales pourTravailleurs
Indépendants)
Attention : également inscription complète à la Banque-Carrefour des Entreprises
(BCE)
Affiliation à une
caisse
d’assurances
sociales pour
indépendants :
Securex Integrity

12. 24-07-17 ÉTAPES POUR CRÉER VOTRE ENTREPRISE
3. AFFILIATION CAISSE D’ASSURANCES SOCIALES
QUEL STATUT ?
À TITRE PRINCIPAL À TITRE COMPLÉMENTAIRE
Ouvre les droits du statut social dans quatre secteurs,
notamment :
N’ouvre aucun droit. Assurance sociale :
• Pension
• Assurance maladie-invalidité
• Allocations familiales
• Droit de passerelle
• Soit via une activité salariée à mi-temps
• Soit via une activité de fonctionnaire à mi-temps
pendant 8 mois ou 200 jours par an
• Soit via une fonction dans l’enseignement avec un
horaire 6/10
• Attention: si vous avez conclu un contrat salarié mi-
temps, mais que vous prenez des jours de congés
sans solde, le nombre d'heures prestées n'est plus
égale à la moitié du nombre d'heures d'un temps plein.
Vous serez alors repris en indépendant à titre
principal.

13. 24-07-17 ÉTAPES POUR CRÉER VOTRE ENTREPRISE
3. AFFILIATION CAISSE D’ASSURANCES SOCIALES
LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS SOCIALES
Principe
• Le travailleur indépendant paie pour l’année de cotisation N des cotisations sociales calculées sur la base des revenus de l’année
N.
• En attendant de connaître le montant de ces revenus, le travailleur indépendant sera redevable d’une cotisation trimestrielle
calculée sur les revenus de 3 années auparavant.
• Dès que la Caisse d’assurances sociales aura connaissance des revenus de l’année N, elle procédera à la régularisation des
cotisations sociales.
Réforme du calcul (surfez sur www.securex.be/fr/groupe/landingpages/independant/reforme-cotisations-sociales/index.html)

14. 24-07-17 ÉTAPES POUR CRÉER VOTRE ENTREPRISE
3. AFFILIATION CAISSE D’ASSURANCES SOCIALES
CONCRÈTEMENT
Exemple starter : travailleur indépendant à partir du 1er janvier 2016
Période de début d’activité
• En 2016 : le TI paie sur base du minimum légal ou sur base d'un revenu estimé dans l’attente des revenus définitifs de 2016.
• En 2017 : le TI paie sur base du minimum légal ou sur base d'un revenu estimé dans l’attente des revenus définitifs de 2017.
• En 2018 : le TI paie sur base du minimum légal ou sur base d'un revenu estimé dans l’attente des revenus définitifs de 2018.
Période en dehors du début d’activité
• En 2019 : le TI paie des cotisations calculées sur les revenus de 2016 dans l’attente des revenus définitifs de 2019

15. 24-07-17 ÉTAPES POUR CRÉER VOTRE ENTREPRISE
3. AFFILIATION CAISSE D’ASSURANCES SOCIALES
PROVISOIRES VS DÉFINITIVES
Principes :
Possibilité d'adaptation sur base de la réalité
économique
Possibilité d'adaptation durant toute la carrière aussi
longtemps que la CAS n’a pas encore reçu les revenus
définitifs pour l’année de cotisation en cours
Possibilité d’augmentation ou de diminution sous
certaines conditions

16. 24-07-17 ÉTAPES POUR CRÉER VOTRE ENTREPRISE
3. AFFILIATION CAISSE D’ASSURANCES SOCIALES
COTISATIONS PROVISOIRES TRIMESTRIELLES 2017 HORS DÉBUT D’ACTIVITÉ (FRAIS DE GESTION DE 4,10% COMPRIS) (1)

17. 24-07-17 ÉTAPES POUR CRÉER VOTRE ENTREPRISE
3. AFFILIATION CAISSE D’ASSURANCES SOCIALES
COTISATIONS PROVISOIRES TRIMESTRIELLES 2017 HORS DÉBUT D’ACTIVITÉ (FRAIS DE GESTION DE 4,10% COMPRIS) (2)

18. 24-07-17 ÉTAPES POUR CRÉER VOTRE ENTREPRISE
4 DROITS DE L’INDÉPENDANT

19. 24-07-17 ÉTAPES POUR CRÉER VOTRE ENTREPRISE
4. DROITS DE L’INDÉPENDANT
STATUT SOCIAL DES INDÉPENDANTS
Quels sont les droits de l’indépendant?
• Assurance maladie invalidité
• Prestations familiales
• Droit passerelle
• Pension

20. 24-07-17 ÉTAPES POUR CRÉER VOTRE ENTREPRISE
4. DROITS DE L’INDÉPENDANT
STATUT SOCIAL DES INDÉPENDANTS
Pension
Assurance maladie
(soins de santé +
allocations)
Allocations
familiales
Droit passerelle

21. 24-07-17 ÉTAPES POUR CRÉER VOTRE ENTREPRISE
5 TIPS & TRICKS

22. 24-07-17 ÉTAPES POUR CRÉER VOTRE ENTREPRISE
5. TIPS & TRICKS
MAUVAIS PAYEURS/ CREDITS CLIENTS
Problèmes de liquidités
Prêts à court terme pour payer les créanciers = Faillite!
 Suivez régulièrement les factures impayées.
 Entreprenez des actions avant de manquer de liquidités
 Interprétez avec votre comptable votre ratio de liquidité et voyez les mesures que vous pouvez
prendre proactivement.
Mieux vaut prévenir que guérir
 Déterminez un délai de paiement raisonnable.
 Ayez de bonnes conditions générales de vente

23. 24-07-17 ÉTAPES POUR CRÉER VOTRE ENTREPRISE
5. TIPS & TRICKS
DOCUMENTS COMMERCIAUX CONFORMES
Pour éviter des situations de blocage, veillez à ce que vos factures reprennent bien toutes les mentions légales
obligatoires à savoir :
• Nom/dénomination sociale du fournisseur/prestataire + adresse
• Nom/dénomination sociale du client + adresse
• Lieu de délivrance + date
• Numéro d’ordre de la facture
• Numéro(s) de TVA des parties
• Description des fournitures/services prestés + date
• Prix
• TVA et taux d’imposition
• Montant de la TVA
• Date de livraison des fournitures/réalisation des services
• Numéro de compte et nom de la banque du prestataire/fournisseur

24. 24-07-17 ÉTAPES POUR CRÉER VOTRE ENTREPRISE
5. TIPS & TRICKS
PENSEZ À FAIRE PROTEGER VOTRE MARQUE
En quoi consiste la protection d’une marque?
• Vérifier si la marque peut être déposée
• Vérifier dans le registre des marques déposées que la marque n’est pas déjà utilisée = Recherche d’antériorité
• Enregistrer la marque = dépôt en ligne
Pourquoi protéger votre marque?
L'enregistrement de votre marque vous permet d'entreprendre des démarches à l'encontre de vos concurrents qui tentent de faire un
usage abusif de votre marque.
Combien de temps dure la protection?
L’enregistrement est valable 10 ans.
Après ces 10 ans, vous pouvez prolonger votre enregistrement.

25. 24-07-17 ÉTAPES POUR CRÉER VOTRE ENTREPRISE
5. TIPS & TRICKS
PENSEZ AUX AIDES ET AUX SUBSIDES
Pas ou peu de connaissance au sujet des subsides et leurs conditions:
• Au niveau fédéral, régional, communal
Pas au courant des formes de financements alternatifs
• En dehors des prêts éventuels souscrits auprès des banques
Les subsides ne sont pas ou pas demandés à temps.
 Concernant le financement, on choisit souvent les formules classiques mais plus onéreuses.

26. 24-07-17 ÉTAPES POUR CRÉER VOTRE ENTREPRISE
5. TIPS & TRICKS
VOUS VOULEZ EN SAVOIR PLUS?
Plus d’infos sur le statut social
http://www.rsvz-inasti.fgov.be/fr
Plus d’infos sur la réglementation d’établissement :
• Région flamande  http://www.vlaio.be/
• Région de Bruxelles capitale  http://werk-economie-emploi.brussels/fr_FR/home
• Région wallonne 
http://economie.wallonie.be/Dvlp_Economique/Developpement_Entreprises/Presentation.html
Nos actualités
https://www.securex.eu/lex-go.nsf/wHomeZF?OpenForm&Lang=fr
Téléchargez nos brochure
http://www.securex.be/fr/groupe/landingpages/brochures/

27. T ET E
MERCI
Si vous-avez des questions supplémentaires, n’hésitez pas à nous contacter!
www.jelancemaboîte.be 078 05 90 10 info@securex.be http://www.securex.be
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