earlegal #3 - Financez votre innovation grâce au plan start-up et au crowdfunding

Financez votre innovation
grâce au plan start-up et au crowdfunding
Jean-François HENROTTE
Alexandre CASSART

www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Programme
Quelle méthode de financement participatif choisir ?
À quoi dois-je penser avant de lancer une campagne de
crowdfunding ?
Que mettre en place pour attirer du capital risque grâce aux
réductions d’impôt du plan start-up ?
Comment puis-je bénéficier des mesures du plan start-up ?

Notre fil conducteur
Petite startup « Tartine & Boterham »
Crée des boites à tartines intelligentes
Déjà un prototype
Veut financer la production
Refus des banques

Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be
Quelle méthode
de financement participatif choisir ?
4

Différentes formes de financement participatif
Don (pour les associations)
Préachat (ou récompense) - Ex: Kickstarter
Prêt – Ex : Look and Fin
Equity – Ex : My Micro Invest
Peer 2 Peer – Ex : Lending Club

Préachat/Récompense
Propose aux investisseurs d’acheter à l’avance un objet/service qui
n’est pas encore produit ou un « Goodies » pour supporter le projet
Souvent un objectif minimum à atteindre
! Mêmes obligations (eCommerce, protection du consommateur,
garantie,…) que n’importe quel vendeur !
Risque pour le contributeur si le produit n’est jamais finalisé

Prêt
Via un intermédiaire qui « côte » le risque et fixe le taux d’intérêt
(brut, hors précompte)
Souvent seuil minimum de financement à atteindre
Taux d’intérêt fixe ou variable
Généralement émission d’un titre (ex : bon de caisse)

Equity
Un intermédiaire rassemble les fonds et investit dans le capital via un
véhicule financier
L’entrepreneur n’a donc qu’un seul interlocuteur qui rentre au capital
L’intermédiaire émet et distribue aux contributeurs des « titres
miroirs » qui permettent
d’obtenir des dividendes sans avoir de pouvoir de contrôle
profiter d’une éventuelle plus-value (droit de suite dans le SHA)
revente sur un marché secondaire
Généralement pas possible de sortir anticipativement (sauf revente
sur marché secondaire)

Pour Tartine & Boterham ?
La bonne option est sans doute la formule « préachat » du produit
Crée un buzz et une communauté autour du produit
Finance la production sans perte de contrôle de l’entreprise, ni échéances à
rembourser

À quoi dois-je penser
avant de lancer une campagne de crowdfunding ?
10

À quoi dois-je penser avant de lancer une
campagne de crowdfunding ?
Risque surtout pour les investisseurs/contributeurs
Mais attention au « bad buzz » !
Bien choisir la formule
Dépend du produit, de la maturité de l’entreprise, des besoins, de l’envie
d’ouvrir le capital ou non,..
Plus prudent de faire appel à un professionnel pour les formules
financières
2 circulaires de la FSMA concernant l’encadrement des opérations de crowdfunding
Loi du 18 décembre 2016 précise les conditions d’agrément des plateformes et
donne des informations complémentaires
Encore à préciser par la FSMA

Checklist
 Bien choisir la formule et le partenaire
 Fixer l’objectif d’investissement
 Préparer le cadre juridique, comptable et fiscal de l’opération selon la
formule, par rapport à l’intermédiaire mais également par rapport aux
contributeurs (conditions générales, pacte d’actionnaire, contrat de
prêt,…)
 S’assurer d’avoir les moyens de faire face à la demande
 Préparer sa campagne : marketing, médias sociaux,..
 Respecter ses engagements

Que mettre en place
pour attirer du capital risque
grâce aux réductions d’impôt du plan start-up ?
13

Plan Start-up ?
Différents incitants fiscaux en faveur des starters
Loi-programme du 10 août 2015
En principe applicable en grande partie à dater du 1er août 2015
Mais largement inopérant dans l’attente d’une position de la FSMA sur certains
points
! Plusieurs nouveaux éléments suite à la publication au MB de la loi du 18 décembre 2016
organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding et portant des
dispositions diverses en matière de finances
! La FSMA doit toujours prendre des règles d’exécution permettant d’appliquer la loi !
La loi définit les conditions d’agrément des plateformes de crowdfunding, les modalités
de fonctionnement (similaires aux règles MIFID), encadre le recours à un véhicule financier
et introduit une nouvelle exemption à l’obligation de publication d’un prospectus…

Mesure phare : le tax shelter
Réduction d’impôt (30 ou 45%) pour un particulier faisant l’acquisition
de nouvelles actions ou parts d’une entreprise qui débute
Investissement par le biais d’un fonds starter : pas abordé

Conditions
Nouvelle société
Acquisition des parts à la constitution
Augmentation de capital dans les 4 ans suivant la constitution
Apport
Max 100.000 EUR par période imposable
En numéraire
Intégralement libéré
Représente maximum 30% du capital

Conditions
La réduction d’impôt est ouverte à toute PP, y compris les travailleurs
de l’entreprise, mais pas au dirigeant (administrateur, gérant,
liquidateur, gérant / administrateur / actionnaire d’une société de
management exerçant une fonction de gestion..) de l’entreprise
Investissement peut également être réalisé par le biais d’une
plateforme de crowdfunding agréée
Conditions d’agrément dans un loi du 18 décembre 2016 (cfr slide précédent)
La FSMA va sans doute émettre des règles d’exécution

• La société dispose au moins d’un
établissement belge constitué au plus tôt le 1er
janvier 2013
• Elle n’est pas issue d’une fusion ou d’une
scission
• Elle est considérée comme une petite société
• Elle n’est pas une société d’investissement, de
trésorerie ou de financement
• Elle n’a pas fait l’objet d’une procédure
collective d’insolvabilité ou ne se trouve pas
dans les conditions d’une telle procédure
• Elle n’a pas déjà reçu plus de 250.000 EUR
par le biais de ce mécanisme
• L’objet social principal de la société n’est pas
la construction ou l’immobilier;
• Elle n’a pas été constituée afin de conclure des
contrats de gestion ou d’administration ou elle
n’obtient pas la plupart de ces bénéfices de
contrats de gestion ou d’administration;
• Elle n’a pas déjà distribué un dividende ou
opéré une diminution de capital;
• Elle n’est pas cotée en Bourse;
• Elle n’utilise pas les sommes perçues pour une
distribution de dividende ou pour l’acquisition
de parts ou pour consentir des prêts;
Conditions

• La société dispose au moins d’un
établissement belge constitué au plus tôt le
1er janvier 2013
• Elle n’est pas issue d’une fusion ou d’une
scission
• Elle est considérée comme une petite société
• Elle n’est pas une société d’investissement, de
trésorerie ou de financement
• Elle n’a pas fait l’objet d’une procédure
collective d’insolvabilité ou ne se trouve pas
dans les conditions d’une telle procédure
• Elle n’a pas déjà reçu plus de 250.000 EUR
par le biais de ce mécanisme
• L’objet social principal de la société n’est pas
la construction ou l’immobilier;
• Elle n’a pas été constituée afin de conclure des
contrats de gestion ou d’administration ou elle
n’obtient pas la plupart de ces bénéfices de
contrats de gestion ou d’administration;
• Elle n’a pas déjà distribué un dividende ou
opéré une diminution de capital;
• Elle n’est pas cotée en Bourse;
• Elle n’utilise pas les sommes perçues pour une
distribution de dividende ou pour l’acquisition
de parts ou pour consentir des prêts;
Remplies pendant 4 ans après libération

% de réduction
30 % (2 critères/3)
• Total du bilan maximum :
3.650.000 EUR
• Total du chiffre d’affaire
HTVA maximum :
7.300.000 EUR
• 50 travailleurs occupés en
moyenne annuelle
45% (2 critères/3)
• Total du bilan maximum :
350.000 EUR
• Total du chiffre d’affaire
HTVA maximum : 700.000
EUR
• 10 travailleurs occupés en
moyenne annuelle

Pour l’investisseur
Doit conserver les parts pendant 4 périodes imposables
Prouver la réunion des conditions et la possession des parts pendant
ces 4 périodes
Modalités de preuve par le biais d’un arrêté royal (?)
En cas d’absence de preuve, récupération de la réduction sur l’impôt
de la période imposable en cours

Que mettre en place ?
Peser le pour/contre de l’entrée au capital d’autres personnes
Préparer cette entrée au capital (pacte d’actionnaire, ..)
Vérifier que les conditions sont bien remplies
Vérifier que la plateforme de crowdfunding est bien agréée
Préparer un « package » probatoire conforme au futur AR

Comment puis-je bénéficier
des mesures du plan start-up ?

Autres mesures du plan startup
Dispense de versement du précompte professionnel
Exonération des intérêts sur les prêts aux starters
Déduction pour les investissements dans le numérique

Dispense partielle
Dispense de 10% du précompte professionnel
Mais retenue à la source de la totalité du précompte
A partir du 1er août 2015
Conditions cumulatives
Champs d’application loi sur les conventions collectives de travail
Petite société (Art. 15 C. des sociétés) ou PP qui satisfait aux conditions
Moins de 4 ans

Dispense partielle
Dispense monte à 20% si (2 critères/3)
Total du bilan maximum : 350.000 EUR
Total du chiffre d’affaire HTVA maximum : 700.000 EUR
10 travailleurs occupés en moyenne annuelle

Exonérations des intérêts sur les prêts
Prêts de PP à une entreprise par le biais d’une plateforme de
crowdfunding agréée
Pas encore d’agréation belge
Exonération de précompte mobilier sur les intérêts afférents à la
première tranche de 9.965 EUR/an/contribuable
En dehors de l’activité professionnelle du prêteur
Prêts sur 4 ans
Pas de refinancement
Entreprise de moins de 4ans
Petite société (art. 15 C. des sociétés)
Le prêteur doit déclarer les prêts octroyés

Déduction unique pour investissement
dans le numérique
Déduction unique de 13,5% pour les investissements dans :
les immobilisations en actifs numériques visant à intégrer et exploiter des
systèmes de paiement et de facturation digitaux et
les systèmes qui tendent à la sécurisation des TIC

Déduction unique pour investissement
dans le numérique
Nature et critères des investissements à définir dans un AR (?)
Ouvert aux petites sociétés (Art. 15 C. sociétés)
Applicable à l’exercice 2016 – investissements de 2015

Comment bénéficier des mesures ?
Vérifier les conditions
! bon nombre de mesures doivent être précisées (agréation, critères
de déductibilité,…)
Ne pas hésiter à demander conseil

earlegal #3 - Financez votre innovation grâce au plan start-up et au crowdfunding

Recommandé

Recommandé

Contenu connexe

Tendances

Tendances (20)

En vedette

En vedette (20)

Similaire à earlegal #3 - Financez votre innovation grâce au plan start-up et au crowdfunding

Similaire à earlegal #3 - Financez votre innovation grâce au plan start-up et au crowdfunding (20)

Plus de Lexing - Belgium

Plus de Lexing - Belgium (20)

earlegal #3 - Financez votre innovation grâce au plan start-up et au crowdfunding

Notes de l'éditeur