Earlegal du 23 février 2024. Quelles conséquences de l’usage du BIM sur la répartition de responsabilité entre les intervenants au chantier ? A quoi faut-il être attentif lors de la rédaction des documents ? Quel impact sur les droits de propriété intellectuelle ? Installation de capteurs, caméras de surveillance … : comment concilier smartbuilding et RGPD ? par Fanny Coton, Alexandre Cassart et Arnaud Franc de BSolutions.

1. ALL OVER THE WORLD
BIM et
Smartbuilding :
comment concilier
les briques et les
clics ?
23 février 2024
Arnaud FRANC – B SOLUTIONS
Alexandre CASSART – Fanny COTON – LEXING BELGIUM

2. Programme
1 - Quelles conséquences de l’usage du BIM sur la répartition
des responsabilités entre les intervenants au chantier ?
2 - A quoi faut-il être attentif lors de la rédaction des
documents ?
3 - Quel impact sur les droits de propriété intellectuelle ?
4 - Installation de capteurs, caméras de surveillance,
drones… : comment concilier smartbuilding et droit ?

3. Sondage
Avez-vous déjà
recours au BIM
sur vos
chantiers ?
• OUI
• NON

4. Notre fil rouge
Un maître d’ouvrage
souhaite recourir à la
méthode BIM afin de réaliser
un projet de construction.
Il s’entoure d’une équipe
composée d’un architecte,
d’un bureau d’étude, d’un
entrepreneur et de divers
sous-traitants.
Il décide de surveiller le
chantier par des caméras
fixes et sur drones.

5. Question 1 : Quelles conséquences de
l’usage du BIM sur la répartition des
responsabilités entre les intervenants
au chantier ?

6. Qu’est-ce que le BIM ?
• Building Information Model / Modelling / Management
• Méthode de collaboration entre les partenaires d’un projet de
construction (maître d’ouvrage, bureau d’étude, architecte,
entrepreneur…)
• Mise en relation de l’ensemble des informations relatives au
projet de construction durant l’ensemble de son cycle de vie
(notamment les objets qui composent le bâtiment et leurs
caractéristiques)
• Utilisation de différentes ressources informatiques pour créer
une « maquette numérique » d’un bâtiment
→ Recouvre plusieurs réalités :
• Des logiciels
• Des bases de données
• Des processus collaboratifs

7. Approche BIM
https://www.bimportal.be/fr/bim_fr/general/caracteristiques/

8. Bsolutions
Une équipe intégrée
→ architectes
→ ingénieurs spécialisés
→ 95 collaborateurs

9. B.I.M.
Bsolutions
Département BIM :
→ 4 BIM Manager
→ 16 BIM Modeler
→ Ingénieurs et
architectes formés en
BIM

10. Projets BIM Bsolutions

11. Projets BIM Bsolutions

12. Flous juridiques du BIM
▪ Nouveaux intervenants BIM et clash detection : qui est
responsable en cas de problème?
▪ Modèle 3D et plans 2D : divergences possibles, qui a raison?
▪ Niveaux de détails/développement. Manque d’un cadre
précis de ce qui est attendu
▪ Codes de mesurage : Logiciels BIM vs méthodes de calculs
prescrites.
▪ Transmission de propriété intellectuelle

13. Aller au-delà du serveur partagé
• Visualisation 3D à des fins commerciales
• Clash detection
• Gestions du changement
• Facility management
• Gestion énergétique
• DRIM

14. Avantages du BIM
• Meilleure visualisation du projet
• Meilleure compréhension collective
• Meilleure collaboration
• Partage centralisé des informations sur une plateforme
collaborative = informations à jour
• Prise de décisions facilitée
• Réalisation d’études poussées = moins d’erreur
• Réduction des coûts et de la durée du projet
• Éviter certains conflits

15. Usages du BIM
• En phase d’exécution :
• Le modèle peut être lié au planning (= BIM 4D) ou au coût (BIM
5D)
• Détection et gestion des conflits : résoudre un problème sur un
écran est moins couteux que sur chantier
• Relevé de la situation existante lors d’une rénovation
• En phase de conception :
• Production des livrables
• Réalisation d’analyses sur le projet (impact du projet sur le
voisinage, étude d’ensoleilement…)
• Contrôle de conformité à certains usages
• En phrase d’exploitation :
• Maintenance
• Surveiller la température des locaux grâce à des objets connectés
• En cas de rénovation, utile d’avoir des infos à jour

16. Rôles
• Dépend du modèle :
• interne, par spécialisation (Stab, TS, arch…), utilisation pour la
« vente » du projet, l’étude de prix, la construction, l’entretien
(Facility Management)…
• Un acteur de la construction est généralement choisi
comme responsable du BIM
• Nouvel acteur : BIM manager
• Aller au-delà du marketing : la définition du projet et la
contractualisation en amont sont primordiales

17. Particularités liées à l’utilisation du système
BIM
• L’utilisation d’une maquette numérique collaborative
implique :
• La superposition des prestations de plusieurs intervenants
différents
• L’accroissement des phases collaboratives
• Dans le cadre de contrat intégré : l’implication de tous les
intervenants dès le début du projet
• L’intervention de nouveaux acteurs
• Une dépendance accrue par rapport au numérique
• …

18. Impact des particularités du système BIM sur
le régime de responsabilités
• D’une part :
• La superposition des prestations de plusieurs intervenants différents
• L’accroissement des phases collaboratives
• Dans le cadre de contrat intégré : l’implication de tous les
intervenants dès le début du projet
→ Implique un(e) superposition/enchevêtrement des
responsabilités inédit(e)
• D’autre part :
• L’intervention de nouveaux acteurs
→ Implique de nouvelles responsabilités à définir

19. Cybersécurité
• Nouveaux risques à prendre en compte
• Organisation (mesures de sécurité, plan catastrophe,
redondances…)
• Engagements contractuels (SLA, backup, responsabilité…)

20. Question 2 : A quoi faut-il être attentif
lors de la rédaction des documents ?

21. Notre fil rouge
Un maître d’ouvrage
souhaite recourir à la
méthode BIM afin de réaliser
un projet de construction.
Il s’entoure d’une équipe
composée d’un architecte,
d’un bureau d’étude, d’un
entrepreneur et de divers
sous-traitants.
Comment doit-il s’y prendre
du point de vue contractuel
?

22. Régime de responsabilités applicable lors
de l’utilisation du système BIM
• Absence d’encadrement juridique spécifique du système
BIM
• Les parties déterminent elles-mêmes les règles applicables au
BIM
• Nécessité de déterminer contractuellement précisément les
missions de chacun (quoi ? quand ?) et les responsabilités s’y
rattachant
• Il existe certains modèles contractuels établis par Buildwise:
• Note de vision BIM
• Protocole BIM
• Plan d’exécution BIM

23. Protocole BIM belge – modèles et guides
Les modèles contractuels proposés par Buildwise ainsi que les
guides explicatifs s’y rattachant sont disponibles sur :
https://digitalconstruction.be/fr/

24. Protocole BIM – documents possibles
Documents Contenu
Note de vision • document spécifique au projet dans
lequel sont consignées les attentes et
les exigences du MO concernant le
BIM
Protocole BIM • document contractuel élaboré après
la note de vision, contenant les
accords et règles applicables au
projet
Plan d’exécution BIM • document contractuel évolutif qui
décrit la mise en pratique des accords
du protocole

25. Protocole BIM - points d’attention particuliers
à y développer
• Le protocole BIM invite notamment les acteurs de la
construction à prévoir contractuellement :
• description des responsabilités spécifiques des parties
• disposition précisant que les efforts de collaboration ne
rendent pas les concepteurs responsables des moyens et des
méthodes ou des entrepreneurs et réciproquement
• transposition dans les documents contractuels des
changements apportés aux travaux en cours de chantier
• obligation d’inclure les exigences BIM et la référence au
protocole dans les contrats de sous-traitance
• sort des modèles et des données après la fin du chantier
• ….

26. Protocole BIM – attention particulière lors de
la signature
• En cas de signature d’un protocole BIM…
• La partie qui signe s’engage à appliquer la méthodologie
• Veiller à ce que les sous-traitants des partenaires de projet se
conforment au protocole
• Signature par toutes les parties ?

27. Protocole BIM – attention particulière lors de
la signature
Absence de protocole BIM ou
de signature conjointe du
protocole BIM
Signature conjointe du
protocole BIM
Le MO est seul responsable, vis-
à-vis des acteurs individuels,
des erreurs commises par les
autres acteurs de la
construction
Les acteurs de la construction
sont tous responsables vis-à-vis
du maître de l'ouvrage.
Nécessité donc de déterminer
l'étendue des missions et
obligations de chacun !
→ Solliciter la signature conjointe du protocole BIM par
tous les acteurs de la construction.

28. Régime de responsabilités lors de l’utilisation
d’un système BIM
• En théorie : pas de disposition spécifique pour les
responsabilités dans un contexte BIM
• En pratique : le recours au BIM nécessite un aménagement
contractuel du régime des responsabilités.
Chaque intervenant reste en effet responsable de la
bonne exécution de sa propre mission en tenant
cependant compte des particularités de l’utilisation du BIM.

29. Adaptation du régime de responsabilité aux
spécificités du système BIM – modifications
• Prévoir la traçabilité des interventions de chacun et
des modifications effectuées sur le projet
• Chaque auteur est responsable de ses modifications
• Interdiction de procéder à des modifications dans les modèles
des autres partenaires …
• … mais la modification peut avoir un impact sur le modèle
d’un autre
• contrôle mutuel accentué - coordination
• co-responsabilité (en ce compris le gestionnaire BIM)

30. Adaptation du régime de responsabilité aux
spécificités du système BIM – devoir de conseil
• Aggravation des devoirs de conseils des professionnels
• En raison de leur mise à disposition de davantage
d'informations de par leur participation à la maquette
numérique collaborative.
• À concilier avec « clash detection » : quelle responsabilité si
le logiciel n’a pas détecté le clash ?

31. Adaptation du régime de responsabilité aux
spécificités du système BIM – respect des délais
• Responsabilité plus immédiate en matière de respect des
délais et de planning (accès aux données, erreurs
facilement identifiables…)
Exemple : un entrepreneur pourra plus difficilement
s'exonérer de sa responsabilité pour un retard
d’exécution en invoquant un problème de
coordination des travaux.

32. Missions et responsabilités particulières liées
à l’utilisation d’un système BIM
Intervenants Missions et responsabilités
MO et partenaires de projet • Introduction de leurs propres
documents
• Contribution à l’élaboration
du plan d’exécution BIM
• Respect du protocole BIM
• Intégration du protocole dans
les contrats de ST
MO (+ éventuel AMO) Participation à la prise de
décisions (approuve le plan
d’exécution BIM et évalue et
valide les modèles à chaque
étape)
BIM manager Il dirige le processus BIM global
en vue de son bon déroulement
et assiste l'équipe de projet (se
charge du plan d'exécution BIM
et de son suivi).

33. Missions et responsabilités particulières liées
à l’utilisation d’un système BIM
Intervenants Missions et responsabilités
Coordinateur BIM/Gestionnaire
de processus (// coordinateur
de sécurité)
• Organisation et suivi de la
coordination des différents
modèles BIM partiels ainsi que
notification des conflits aux
parties concernées
• Suivi et contrôle de
l’application des conventions
de modélisation
• Vérification des différents
modèles BIM partiels
Partenaires de projet
responsables de la modélisation
• Création et partage des
modèles BIM
• Réalisation des modifications
demandées dans leurs
propres modèles

34. Missions et responsabilités particulières liées
à l’utilisation d’un système BIM
Intervenants Missions et responsabilités
Prestataires informatiques • Fournisseurs du logiciel :
vérifier les contrats (obligation
de résultat en termes de
fiabilité, de traçabilité, etc)
• Fabricant qui met à la
disposition des objets
numériques (fiabilité) –
responsabilité à déterminer
contractuellement

35. Conclusion
• Pas d'impact significatif par rapport au droit commun
• Application des règles de la responsabilité de droit commun
• … mais coresponsabilité accrue (superposition /
enchevêtrement des responsabilités)
• … mais coresponsabilité atténuée par les avantages du BIM
qui garantit moins d’erreurs de conception et moins d’aléas de
chantier
• Obligation de moyen → obligation de résultat ?
→ Nécessité de contractualiser précisément et en détail tous
les aspects particuliers liés à l’utilisation d’un système BIM

36. Notre fil rouge
Qui prend l’initiative de
rédiger le protocole BIM ?

37. Question 3 : Quel impact sur les droits
de propriété intellectuelle ?

38. Marchés public – Imposer un logiciel ?
La mention d’une marque, d’un brevet, d’un procédé, etc.,
n’est autorisée à titre exceptionnel que :
• lorsqu’il ne serait pas possible de fournir une description
suffisamment de l’objet du marché en termes de
performances fonctionnelles ou au moyen de
spécifications techniques. Dans ce cas, la mention est
accompagnée des termes « ou équivalent » ;
• lorsqu’elle est justifiée par l’objet du marché
Le soumissionnaire peut fournir un logiciel équivalent dans son
offre

39. Spécificités logicielles
• Définition du scope
• Fourniture d’un logiciel standard ou développement sur
mesure
• Responsabilité : fourniture « as is » et exclusions
conventionnelles
• Formule SaaS : Service Level Agreement
• Propriété intellectuelle
• Évolutivité – Modification de fonctionnalités

40. Spécificités logicielles
• Assurer la pérennité
• Escrow
• Logiciels et formats ouverts
• Assurer la lisibilité
• Interopérabilité
• Simplicité

41. La valorisation des données
• Normalisation ?
• Pérennité
• Lisibilité
• Interopérabilité
• Ouverture des bibliothèques d’objet (eCatalogues) ?

42. Propriété intellectuelle
Droit d’auteur de
l’architecte (du BE ?)
Secrets d’affaire EG,
promoteurs
Données techniques ?
Droit sui generis sur les
bases de données
(eCatalogues)

43. Propriété intellectuelle
Exemple de protocole BIM :
• L’utilisation du BIM et le partage de modèles comprenant
des créations n’ont pas d’incidence sur les droits de
propriété intellectuelle applicables :
• Les ayants droit conservent leurs droits de propriété
intellectuelle sur la création
• Des droits d’utilisation sont octroyés aux parties impliquées
dans le projet
• Les parties impliquées sont tenues de respecter la
confidentialité des créations : elles ne peuvent être diffusées à
des tiers sans l’accord explicite de l’ayant droit (sous certaines
exceptions éventuelles)
• Chacune des parties mettant à disposition des créations
s’assure d’obtenir les autorisations nécessaires auprès des tiers
• Chacune des parties confère le droit d’utilisation du produit fini
au maître de l’ouvrage

44. Propriété intellectuelle
Le maître de l’ouvrage peut-il utiliser le modèle pour un autre
projet ?
En principe : non → uniquement un droit d’usage pour
exploiter les créations du projet en cours
En pratique : possibilité d’acquérir le droit de propriété pour
s’en servir dans d’autres projets si
• prévu contractuellement et
• paiement d’une indemnité

45. Notre fil rouge
Chaque partie accepte de
collaborer ouvertement en
prenant le risque (limité par
contrat) d’une atteinte à
leurs droits de PI

46. Question 4 : Comment concilier
smartbuilding et droit ?

47. Exemple d’usage de l’IA : assistant
Gestionnaire de
documents
+ LLM

48. Exemple d’usage de l’IA : délais
Prévisions sur la durée d’un chantier grâce à :
• Analyse d'importants volumes de données historiques
• Logiciels d'apprentissage automatique

49. Exemple d’usage d’IA couplée à des drones
Utilisation de l'IA comparer
les données captées par les
drones :
• aux plans,
• aux quantités prévues
• et au planning.
→ Détection des erreurs, des
retards et des dépassements
de budget.

50. Notre fil rouge
Le maître d’ouvrage décide
de surveiller le chantier par :
• des caméras fixes,
• des drones équipés de
caméras.

51. Sondage
Utilisez-vous des drones
sur vos chantiers ?
• OUI
• NON

52. Quelles règles juridiques s’appliquent ?
Cumul :
• Futur règlement IA
• RGPD
• Loi caméras
• Droit à l’image
• Législation drones
• Droit social
• …

53. Caméras de surveillance ou pas ?
• tout système d'observation fixe, fixe temporaire
ou mobile ;
• dont le but est la surveillance et le contrôle des
lieux ;
• finalité concrète de :
- prévenir, constater ou déceler des infractions
contre les personnes ou les biens, ou
- prévenir, constater ou déceler des incivilités,
ou
- contrôler le respect des règlements
communaux, ou
- maintenir l'ordre public

54. Quelles règles appliquer lors de l’utilisation
d’une caméra ?
En fonction de la finalité de la caméra :
Surveillance RGPD
Droit à
l’image (sauf
dérogations)
Loi
caméra
Surveillance RGPD
Droit à
l’image
Loi
caméra

55. Quels sont les différents types de caméras
de surveillance ?
Caméras
fixes
Installées dans
un lieu déterminé
et fixées de
façon durable
Caméras
fixes
temporaires
Installées dans
un lieu pour une
durée
déterminée
Caméras
mobiles
En mouvement
pendant qu’elles
filment
Caméras CACHEES

56. Loi caméras : obligations préalables au
traitement
Demander
l’avis du
conseil
communal
Informer
• Apposition
d’un
pictogramme
règlementaire
Déclarer
• Déclaration
auprès des
autorités
Enregistrer
• Tenue d’un
registre des
activités de
traitement

57. Loi caméras : obligations pendant le
traitement
Conservation
limitées des
images
Accès limité
aux images
Droits des
personnes
concernées

58. RGPD
Registre AIPD
Information
Choix des sous-
traitants
+
Formalisme
contractuel
Notification
APD en cas
de violation

59. Drones
• Formation
• Zones d’exclusion dans
l’espace aérien
• Hauteur maximale
• Type de drone
• Déclaration/autorisation
• Infractions
administratives et
pénales

60. Obligations des utilisateurs d’IA
Règlement IA
❑ A haut risque :
Sur le lieu de travail :
consultation préalable des
représentants des
travailleurs pour accord et
information des employés
❑ A faible risque :
Information des personnes
concernées

61. Tout à l’IA ?
Anvers, 2023, campagne IMPACT

62. Droit social
• Surveillance : Cumul CCT n°68 et loi
caméras lorsque l'employeur poursuit un
double objectif :
• d'une part la surveillance de ses travailleurs
• d'autre part, la prévention des
infractions/incivilités par des tiers
• Autres fins : CCT n° 39 : Information et
concertation sur les conséquences sociales de
l’introduction de nouvelles technologies

63. Nos prochaines formations earlegal
Vendredi 22 mars : IA en plein essor : réinventer le droit pour un cadre
adapté ?
→ https://www.eventbrite.fr/e/billets-earlegal-ia-en-plein-essor-
reinventer-le-droit-pour-un-cadre-adapte-686430049757
Vendredi 26 avril : Expropriation et dépollution en Wallonie : comment
réagir ?
→ https://www.eventbrite.fr/e/billets-earlegal-expropriation-et-
depollution-en-wallonie-comment-reagir-686427863217

64. Merci pour
votre attention !
Des questions ?
Thank you for
your attention!
Do you have any
questions?