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OCT 2015
N° 2015-10
TOUTE L’ACTUALITE A VOTRE PORTEE DANS CE NUMERO
Crédit d’impôt recherche (CIR)
Que devient la créance ?
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Télérèglement de vos impôts
A partir du 28 Octobre 2015
Page 3
Crédit Impôt Compétitivité
Emploi devenu « une réalité
fiscale »
Page 4
Simplification du bulletin de
paie
Le rapport Sciberras nous en dit plus
Page 5
Bye Bye N4DS, Hello DSN !
Page 6
TESE : est-ce plus simple pour
moi ?
Page 8
Alors, vous êtes accessible ?
Page 10
Particuliers
La convention d’assurance chômage est
annulée
Page 10
Question du mois :
BBK Management n’arrête pas d’alerter ses
clients sur la mise en conformité des
contrats prévoyance et frais de santé.
Mais moi je suis TNS (travailleur non salarié),
donc je n’ai rien à faire ?
Page 11
NEWSLETTER OCT 2015 N°2015-10
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Une fois que votre activité est analysée, que votre exigibilité est démontrée, que le calcul du crédit d’impôt est
déclaré, que faire de la créance ?
En premier lieu, vous déduisez cette créance de votre impôt sur les bénéfices.
Oui mais s’il reste une fraction non utilisée ?
Vous pouvez la déduire de l’impôt sur les 3 années à venir. Après ce délai, si vous bénéficiez encore d’un reliquat,
une demande de remboursement peut être faite à l’administration.
Puis-je demander le remboursement immédiat, sans attendre le délai des 3 ans ?
Oui mais seulement dans certains cas. Pour cela, votre entreprise doit :
 Etre une PME,
 Etre une entreprise nouvelle,
 Etre une JEI (Jeune Entreprise Innovante),
 Avoir fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation
judiciaire.
Crédit Impôt Recherche (CIR) :
Que devient la créance ?
Par BBK Management
Vous pensez être éligible au crédit impôt
recherche ? Soyez en sûr !
Contactez votre cabinet comptable.
BBK Management vous mettra en lien avec son
partenaire privilégié pour l’analyse de l’exigibilité.
NEWSLETTER OCT 2015 N°2015-10
- 3 -
A compter du 28 octobre 2015, le paiement des impôts et taxes sera fait par prélèvement européen (SEPA). Le télé-
règlement sera la norme de paiement dès le 28 Octobre 2015.
Est-ce que le prélèvement va concerner toutes mes taxes ?
Cela concerne :
 La TVA,
 L’impôt sur les sociétés,
 La taxe sur salaires,
 Les cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),
 La taxe sur les conventions d’assurance et la taxe sur les véhicules de sociétés (TVTS).
Que dois-je faire ?
Mettez à jour votre compte bancaire sur votre Espace Professionnel dans impots.gouv.fr afin que les télépaiements
puissent être faits.
Télérèglement de vos impôts
A partir du 28 Octobre 2015
Par BBK Management
NEWSLETTER OCT 2015 N°2015-10
- 4 -
Le Comité de suivi du CICE, présidé par Jean Pisani-Ferry, l’a dit : « le CICE est devenu une réalité fiscale pour les
entreprises. »
Objectif du CICE ?
Alléger les coûts salariaux des entreprises.
Bénéficiaires ?
Toutes les entreprises employant des salariés,
imposables à l’impôt sur les sociétés ou sur les revenus
ou exonérées.
Comment ?
Le CICE se calcule sur les rémunérations brutes versées
par salarié ne dépassant pas 2.5 fois le SMIC, au taux de
6%.
Le CICE est imputé sur l’impôt de la société ou l’impôt sur
le revenu.
En cas d’excédant, celui-ci peut être remboursé ou
reporté sur les exercices suivants.
Vous pouvez également dans certains cas, demander le
remboursement de cette créance sur l’Etat dès sa
constatation.
D’après l’INSEE, « 2/3 des entreprises interrogées ont répondu qu’elles utiliseraient le CICE pour augmenter l’emploi
et/ou l’investissement, qui se trouvent être 2 des principaux objectifs du CICE. Seulement 3% des entreprises ont
répondu que le CICE aurait un effet à la fois sur les niveaux de l’emploi, des salaires et des prix ainsi que sur
l’investissement ».
Crédit Impôt Compétitivité Emploi devenu une
« réalité fiscale »
Par BBK Management
NEWSLETTER OCT 2015 N°2015-10
- 5 -
Mr Jean-Christophe Sciberras, DRH France de Solvay et ancien Président de l’Association Nationale des DRH, s’est
vu confier par le gouvernement la mission de « clarifier » le bulletin de paie.
BBK Management vous rappelle que ce n’est que la présentation du bulletin qui devrait changer. Les calculs ne
sont pas pris en compte dans le « choc de simplification ».
L’objectif de cette mission est de rendre plus lisible votre bulletin de paie. Oui, mais comment ?
Voici quelques pistes !
 Normalisation des intitulés des lignes du bulletin de paie : l’intitulé devra être le plus compréhensible
possible,
 Classement des lignes de cotisations par risque couvert : regroupement des cotisations concernant la
sécurité sociale ensemble, regroupement des cotisations concernant la retraite obligatoire,…
 Regrouper sur une seule ligne les charges patronales
 Dématérialiser le bulletin de paie : objectif 0 papier
Simplification du bulletin de paie :
Le rapport Sciberras nous en dit plus
par BBK Management
NEWSLETTER OCT 2015 N°2015-10
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Vous vous rappelez, au mois de Janvier, lorsque le service paie déclarait toutes les données annuelles en une fois
? Et bien à partir du 1er janvier 2016, nous le ferons mensuellement !
D’après eux ?
La Déclaration Sociale Nominative est une mesure
centrale du processus de simplification des obligations
déclaratives des entreprises.
D’après nous ?
BBK Management vous le confirme, le changement c’est
maintenant !
CE QUI CHANGE
La DSN sera mensuelle :
 Si le paiement des cotisations est mensuel, la DSN sera effectuée mensuellement le 5 du mois suivant,
 Si le paiement des cotisations est trimestriel, la DSN sera effectuée mensuellement le 15 du mois suivant,
 Des DSN évènementielles devront être déclarées dans les 5 jours suivants l’évènement (tel que la fin d’un
contrat de travail, arrêt de travail sans subrogation).
Seront inclus dans la DSN :
 La déclaration des salaires,
 La déclaration des charges sociales,
 La déclaration d’évènement : arrêt de travail, fin de contrats,…
Bye Bye N4DS, Hello DSN !
par BBK Management
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- 7 -
Récolte de l’information :
 Un extranet au système de paie sera mis en place pour la collecte des informations. La fiche navette
« papier » est donc abandonnée,
 Les dates de transmission des données variables seront revues en fonction de vos nouvelles échéances
déclaratives,
 Une fois la DSN transmise, il ne sera plus possible de revenir en arrière. (Vous vous rendez compte d’un
oubli d’élément ? Nous ne pourrons plus revenir en arrière).
A terme, que génère la DSN ?
 La déclaration des salaires,
 La déclaration URSSAF, Retraite, prévoyance,
 L’attestation de salaire en cas d’arrêt de travail,
 L’attestation pôle emploi en cas de départ d’un salarié,
 Le formulaire de radiation auprès des organismes en cas de départ d’un salarié,
Attention aux sanctions ! Si la DSN ou la déclaration d’un évènement n’est pas faite dans les délais, la sanction est
de 7.5€ par salarié, avec un plafond de 750€ par déclaration.
Vous souhaitez modifier un bulletin de paie d’une période antiérieure ? Ça ne sera plus possible.
Vous souhaitez verser une prime à votre salarié ? Oui mais vous devez nous informer de la périodicité exacte à
laquelle se réfère cette prime.
DSN chez BBKM
Vous êtes client au Pôle Social ? BBK Management est
en train de préparer votre passage à la DSN.
Nous vous contacterons très prochainement pour vous
informer des nouvelles procédures !
NEWSLETTER OCT 2015 N°2015-10
- 8 -
Le TESE (Titre Emploi Service Entreprise) est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales pour les
entreprises de moins de 20 salariés. Le TESE est géré gratuitement par l’URSSAF.
C’est à ce moment-là que vous nous dites : Mais c’est génial ! Je vais faire ça !
D’accord, mais avant permettez-nous de faire le point sur ce que fait et ne fait pas le TESE.
TESE le fait TESE ne le fait pas
Contrat de travail
TESE est réputé satisfaire aux
obligations liées au contrat de travail.
Dans certaines conventions collectives, un
contrat écrit est obligatoire. L’inscription du
salarié au TESE est donc insuffisante.
Risque : la prise d’acte de rupture est justifiée
(=licenciement sans motif = indemnités à
verser)
Les temps partiels : le TESE ne dispense pas
l’employeur de rédiger les mentions
obligatoires.
Risque : requalification à temps plein du
salarié.
Affiliation du
salarié aux
organismes
URSSAF : formulaire en ligne pour la
DPAE (déclaration préalable à
l’embauche)
N’a pas de valeur d’affiliation auprès des
organismes de retraite complémentaire, de
prévoyance, mutuelle et caisses de congés
payés.
Pour tous les
salariés
Les salariés en CDI et CDD
Les salariés dont les cotisations sont à taux
réduits (artistes, intermittents, journalistes,
GUSO, VRP, travailleurs à domicile, apprentis)
Les stagiaires
Les services civiques, aides à domiciles,…
TESE : est-ce plus simple pour moi ?
par BBK Management
NEWSLETTER OCT 2015 N°2015-10
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Bulletins de paie
Vous remplissez les données sociales,
TESE traite un bulletin de paie.
Le contrôle des données n’est pas vérifié par le
TESE. Vous devez calculer le maintien de
salaire en cas d’absence, les indemnités congés
payés en cas de départ, l’indemnité de
licenciement…
Le TESE ne contrôle pas l’application des
accords de branche, ni de la convention
collective.
Déclarations
sociales
Oui : une seule déclaration globale
Les taux de cotisation sont de votre
responsabilité. Si votre prévoyance ou
mutuelle augmente, c’est à vous de l’indiquer
au TESE.
Où ?
2 centres pour toute la France :
Bordeaux et Paris.
Taxes assises sur
les salaires
Le TESE ne gère pas la taxe sur salaires, la taxe
apprentissage et la formation professionnelle
continue.
Le TESE peut être intéressant pour des contrats de courte durée mais il ne constitue pas une simplification
déclarative.
Vous devez être au fait de vos taux de cotisations, de vos obligations contractuelles et déclaratives.
NEWSLETTER OCT 2015 N°2015-10
- 10 -
Suite à notre article : Agenda d’Accessibilité Programmée (AD’AP), nous venons aux nouvelles !
Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des obligations relatives à la sécurité et d’accessibilité
#accessibleatous
Les ERP devaient être aux normes aux 1er janvier 2015. Pour ceux qui ne l’étaient pas, un Agenda d’accessibilité
programmée (AP’AP) devait être déposé avant le 27 Septembre 2015.
L’AD’AP permet aux ERP de s’engager dans la réalisation des travaux d’accessibilité, de les financer et de respecter
les règles.
Si vous ne faites rien, vous risquez jusqu’à 225 000€ d’amende !
PARTICULIERS
La convention d’assurance chômage est annulée
Le Conseil d’Etat vient d’annuler la convention d’assurance chômage jugée illégale car inéquitable.
La convention portait notamment sur « le différé d’indemnisation » qui retardait le début du versement des
indemnités chômage pour certains salariés en fonction de leurs ressources. En effet, en plus du délai de 7 jours
appliqué à tous les chômeurs, la carence était retardée proportionnellement aux montants des indemnités versées
par l’employeur lorsqu’elles étaient supérieures à ce que prévoit la loi.
Cette mesure de différer l’indemnisation chômage était injuste, selon les associations. En cas de licenciement
abusif, la loi ne prévoyait pas de réparation minimale pour les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté. La
totalité des dommages et intérêts versés était prise en compte pour calculer la carence.
Le Conseil d’Etat a donc jugé illégales les modalités de calcul du différé d’indemnisation. L’annulation sera effective
au 1er mars 2016.
Alors, vous êtes accessible ?
par BBK Management
NEWSLETTER OCT 2015 N°2015-10
- 11 -
Question du mois
BBK Management n’arrête pas d’alerter ses clients sur la mise en conformité des contrats prévoyance et frais de
santé. Mais moi je suis TNS (travailleur non salarié), donc je n’ai rien à faire ?
Loi Madelin
En tant que TNS, vous bénéficiez de la loi Madelin.
Pour lutter contre la précarité sociale des TNS, la loi
Madelin ouvre des avantages fiscaux sur les contrats
prévoyance, retraite et mutuelle.
Le montant des cotisations est déduit de leur revenu
imposable.
Contrat responsable
Le décret concernant les contrats responsables portent
également sur les contrats dits Madelin.
Afin de continuer à bénéficier de la déductibilité, les
contrats devront être mis en conformité. Pour l’être, le
contrat doit prévoir :
 Un panier minimum de garanties couvert par les
contrats d’assurance maladie complémentaire
 Une prise en charge encadrée lorsque le contrat
offre des garanties supérieures au ticket
modérateur en matière de dépassements
d’honoraires ou d’optique médicale.
Aujourd’hui, de nombreux contrats de complémentaire santé TNS ne sont pas en accord avec le décret. Vous avez
jusqu’au 1er janvier 2016 pour vous mettre en conformité.
Newsletter
OCT 2015
Retrouvez sur notre site www.bbkm.fr toutes les informations
dont vous avez besoin !
BBK Management
57 rue Henri Chevalier
69 004 LYON
Tél : 04 72 69 74 80
Fax : 04 72 69 74 90

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  • 1. NEWSLETTER OCT 2015 N° 2015-10 - 1 - Newsletter OCT 2015 N° 2015-10 TOUTE L’ACTUALITE A VOTRE PORTEE DANS CE NUMERO Crédit d’impôt recherche (CIR) Que devient la créance ? Page 2 Télérèglement de vos impôts A partir du 28 Octobre 2015 Page 3 Crédit Impôt Compétitivité Emploi devenu « une réalité fiscale » Page 4 Simplification du bulletin de paie Le rapport Sciberras nous en dit plus Page 5 Bye Bye N4DS, Hello DSN ! Page 6 TESE : est-ce plus simple pour moi ? Page 8 Alors, vous êtes accessible ? Page 10 Particuliers La convention d’assurance chômage est annulée Page 10 Question du mois : BBK Management n’arrête pas d’alerter ses clients sur la mise en conformité des contrats prévoyance et frais de santé. Mais moi je suis TNS (travailleur non salarié), donc je n’ai rien à faire ? Page 11
  • 2. NEWSLETTER OCT 2015 N°2015-10 - 2 - Une fois que votre activité est analysée, que votre exigibilité est démontrée, que le calcul du crédit d’impôt est déclaré, que faire de la créance ? En premier lieu, vous déduisez cette créance de votre impôt sur les bénéfices. Oui mais s’il reste une fraction non utilisée ? Vous pouvez la déduire de l’impôt sur les 3 années à venir. Après ce délai, si vous bénéficiez encore d’un reliquat, une demande de remboursement peut être faite à l’administration. Puis-je demander le remboursement immédiat, sans attendre le délai des 3 ans ? Oui mais seulement dans certains cas. Pour cela, votre entreprise doit :  Etre une PME,  Etre une entreprise nouvelle,  Etre une JEI (Jeune Entreprise Innovante),  Avoir fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Crédit Impôt Recherche (CIR) : Que devient la créance ? Par BBK Management Vous pensez être éligible au crédit impôt recherche ? Soyez en sûr ! Contactez votre cabinet comptable. BBK Management vous mettra en lien avec son partenaire privilégié pour l’analyse de l’exigibilité.
  • 3. NEWSLETTER OCT 2015 N°2015-10 - 3 - A compter du 28 octobre 2015, le paiement des impôts et taxes sera fait par prélèvement européen (SEPA). Le télé- règlement sera la norme de paiement dès le 28 Octobre 2015. Est-ce que le prélèvement va concerner toutes mes taxes ? Cela concerne :  La TVA,  L’impôt sur les sociétés,  La taxe sur salaires,  Les cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),  La taxe sur les conventions d’assurance et la taxe sur les véhicules de sociétés (TVTS). Que dois-je faire ? Mettez à jour votre compte bancaire sur votre Espace Professionnel dans impots.gouv.fr afin que les télépaiements puissent être faits. Télérèglement de vos impôts A partir du 28 Octobre 2015 Par BBK Management
  • 4. NEWSLETTER OCT 2015 N°2015-10 - 4 - Le Comité de suivi du CICE, présidé par Jean Pisani-Ferry, l’a dit : « le CICE est devenu une réalité fiscale pour les entreprises. » Objectif du CICE ? Alléger les coûts salariaux des entreprises. Bénéficiaires ? Toutes les entreprises employant des salariés, imposables à l’impôt sur les sociétés ou sur les revenus ou exonérées. Comment ? Le CICE se calcule sur les rémunérations brutes versées par salarié ne dépassant pas 2.5 fois le SMIC, au taux de 6%. Le CICE est imputé sur l’impôt de la société ou l’impôt sur le revenu. En cas d’excédant, celui-ci peut être remboursé ou reporté sur les exercices suivants. Vous pouvez également dans certains cas, demander le remboursement de cette créance sur l’Etat dès sa constatation. D’après l’INSEE, « 2/3 des entreprises interrogées ont répondu qu’elles utiliseraient le CICE pour augmenter l’emploi et/ou l’investissement, qui se trouvent être 2 des principaux objectifs du CICE. Seulement 3% des entreprises ont répondu que le CICE aurait un effet à la fois sur les niveaux de l’emploi, des salaires et des prix ainsi que sur l’investissement ». Crédit Impôt Compétitivité Emploi devenu une « réalité fiscale » Par BBK Management
  • 5. NEWSLETTER OCT 2015 N°2015-10 - 5 - Mr Jean-Christophe Sciberras, DRH France de Solvay et ancien Président de l’Association Nationale des DRH, s’est vu confier par le gouvernement la mission de « clarifier » le bulletin de paie. BBK Management vous rappelle que ce n’est que la présentation du bulletin qui devrait changer. Les calculs ne sont pas pris en compte dans le « choc de simplification ». L’objectif de cette mission est de rendre plus lisible votre bulletin de paie. Oui, mais comment ? Voici quelques pistes !  Normalisation des intitulés des lignes du bulletin de paie : l’intitulé devra être le plus compréhensible possible,  Classement des lignes de cotisations par risque couvert : regroupement des cotisations concernant la sécurité sociale ensemble, regroupement des cotisations concernant la retraite obligatoire,…  Regrouper sur une seule ligne les charges patronales  Dématérialiser le bulletin de paie : objectif 0 papier Simplification du bulletin de paie : Le rapport Sciberras nous en dit plus par BBK Management
  • 6. NEWSLETTER OCT 2015 N°2015-10 - 6 - Vous vous rappelez, au mois de Janvier, lorsque le service paie déclarait toutes les données annuelles en une fois ? Et bien à partir du 1er janvier 2016, nous le ferons mensuellement ! D’après eux ? La Déclaration Sociale Nominative est une mesure centrale du processus de simplification des obligations déclaratives des entreprises. D’après nous ? BBK Management vous le confirme, le changement c’est maintenant ! CE QUI CHANGE La DSN sera mensuelle :  Si le paiement des cotisations est mensuel, la DSN sera effectuée mensuellement le 5 du mois suivant,  Si le paiement des cotisations est trimestriel, la DSN sera effectuée mensuellement le 15 du mois suivant,  Des DSN évènementielles devront être déclarées dans les 5 jours suivants l’évènement (tel que la fin d’un contrat de travail, arrêt de travail sans subrogation). Seront inclus dans la DSN :  La déclaration des salaires,  La déclaration des charges sociales,  La déclaration d’évènement : arrêt de travail, fin de contrats,… Bye Bye N4DS, Hello DSN ! par BBK Management
  • 7. NEWSLETTER OCT 2015 N°2015-10 - 7 - Récolte de l’information :  Un extranet au système de paie sera mis en place pour la collecte des informations. La fiche navette « papier » est donc abandonnée,  Les dates de transmission des données variables seront revues en fonction de vos nouvelles échéances déclaratives,  Une fois la DSN transmise, il ne sera plus possible de revenir en arrière. (Vous vous rendez compte d’un oubli d’élément ? Nous ne pourrons plus revenir en arrière). A terme, que génère la DSN ?  La déclaration des salaires,  La déclaration URSSAF, Retraite, prévoyance,  L’attestation de salaire en cas d’arrêt de travail,  L’attestation pôle emploi en cas de départ d’un salarié,  Le formulaire de radiation auprès des organismes en cas de départ d’un salarié, Attention aux sanctions ! Si la DSN ou la déclaration d’un évènement n’est pas faite dans les délais, la sanction est de 7.5€ par salarié, avec un plafond de 750€ par déclaration. Vous souhaitez modifier un bulletin de paie d’une période antiérieure ? Ça ne sera plus possible. Vous souhaitez verser une prime à votre salarié ? Oui mais vous devez nous informer de la périodicité exacte à laquelle se réfère cette prime. DSN chez BBKM Vous êtes client au Pôle Social ? BBK Management est en train de préparer votre passage à la DSN. Nous vous contacterons très prochainement pour vous informer des nouvelles procédures !
  • 8. NEWSLETTER OCT 2015 N°2015-10 - 8 - Le TESE (Titre Emploi Service Entreprise) est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales pour les entreprises de moins de 20 salariés. Le TESE est géré gratuitement par l’URSSAF. C’est à ce moment-là que vous nous dites : Mais c’est génial ! Je vais faire ça ! D’accord, mais avant permettez-nous de faire le point sur ce que fait et ne fait pas le TESE. TESE le fait TESE ne le fait pas Contrat de travail TESE est réputé satisfaire aux obligations liées au contrat de travail. Dans certaines conventions collectives, un contrat écrit est obligatoire. L’inscription du salarié au TESE est donc insuffisante. Risque : la prise d’acte de rupture est justifiée (=licenciement sans motif = indemnités à verser) Les temps partiels : le TESE ne dispense pas l’employeur de rédiger les mentions obligatoires. Risque : requalification à temps plein du salarié. Affiliation du salarié aux organismes URSSAF : formulaire en ligne pour la DPAE (déclaration préalable à l’embauche) N’a pas de valeur d’affiliation auprès des organismes de retraite complémentaire, de prévoyance, mutuelle et caisses de congés payés. Pour tous les salariés Les salariés en CDI et CDD Les salariés dont les cotisations sont à taux réduits (artistes, intermittents, journalistes, GUSO, VRP, travailleurs à domicile, apprentis) Les stagiaires Les services civiques, aides à domiciles,… TESE : est-ce plus simple pour moi ? par BBK Management
  • 9. NEWSLETTER OCT 2015 N°2015-10 - 9 - Bulletins de paie Vous remplissez les données sociales, TESE traite un bulletin de paie. Le contrôle des données n’est pas vérifié par le TESE. Vous devez calculer le maintien de salaire en cas d’absence, les indemnités congés payés en cas de départ, l’indemnité de licenciement… Le TESE ne contrôle pas l’application des accords de branche, ni de la convention collective. Déclarations sociales Oui : une seule déclaration globale Les taux de cotisation sont de votre responsabilité. Si votre prévoyance ou mutuelle augmente, c’est à vous de l’indiquer au TESE. Où ? 2 centres pour toute la France : Bordeaux et Paris. Taxes assises sur les salaires Le TESE ne gère pas la taxe sur salaires, la taxe apprentissage et la formation professionnelle continue. Le TESE peut être intéressant pour des contrats de courte durée mais il ne constitue pas une simplification déclarative. Vous devez être au fait de vos taux de cotisations, de vos obligations contractuelles et déclaratives.
  • 10. NEWSLETTER OCT 2015 N°2015-10 - 10 - Suite à notre article : Agenda d’Accessibilité Programmée (AD’AP), nous venons aux nouvelles ! Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des obligations relatives à la sécurité et d’accessibilité #accessibleatous Les ERP devaient être aux normes aux 1er janvier 2015. Pour ceux qui ne l’étaient pas, un Agenda d’accessibilité programmée (AP’AP) devait être déposé avant le 27 Septembre 2015. L’AD’AP permet aux ERP de s’engager dans la réalisation des travaux d’accessibilité, de les financer et de respecter les règles. Si vous ne faites rien, vous risquez jusqu’à 225 000€ d’amende ! PARTICULIERS La convention d’assurance chômage est annulée Le Conseil d’Etat vient d’annuler la convention d’assurance chômage jugée illégale car inéquitable. La convention portait notamment sur « le différé d’indemnisation » qui retardait le début du versement des indemnités chômage pour certains salariés en fonction de leurs ressources. En effet, en plus du délai de 7 jours appliqué à tous les chômeurs, la carence était retardée proportionnellement aux montants des indemnités versées par l’employeur lorsqu’elles étaient supérieures à ce que prévoit la loi. Cette mesure de différer l’indemnisation chômage était injuste, selon les associations. En cas de licenciement abusif, la loi ne prévoyait pas de réparation minimale pour les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté. La totalité des dommages et intérêts versés était prise en compte pour calculer la carence. Le Conseil d’Etat a donc jugé illégales les modalités de calcul du différé d’indemnisation. L’annulation sera effective au 1er mars 2016. Alors, vous êtes accessible ? par BBK Management
  • 11. NEWSLETTER OCT 2015 N°2015-10 - 11 - Question du mois BBK Management n’arrête pas d’alerter ses clients sur la mise en conformité des contrats prévoyance et frais de santé. Mais moi je suis TNS (travailleur non salarié), donc je n’ai rien à faire ? Loi Madelin En tant que TNS, vous bénéficiez de la loi Madelin. Pour lutter contre la précarité sociale des TNS, la loi Madelin ouvre des avantages fiscaux sur les contrats prévoyance, retraite et mutuelle. Le montant des cotisations est déduit de leur revenu imposable. Contrat responsable Le décret concernant les contrats responsables portent également sur les contrats dits Madelin. Afin de continuer à bénéficier de la déductibilité, les contrats devront être mis en conformité. Pour l’être, le contrat doit prévoir :  Un panier minimum de garanties couvert par les contrats d’assurance maladie complémentaire  Une prise en charge encadrée lorsque le contrat offre des garanties supérieures au ticket modérateur en matière de dépassements d’honoraires ou d’optique médicale. Aujourd’hui, de nombreux contrats de complémentaire santé TNS ne sont pas en accord avec le décret. Vous avez jusqu’au 1er janvier 2016 pour vous mettre en conformité. Newsletter OCT 2015 Retrouvez sur notre site www.bbkm.fr toutes les informations dont vous avez besoin ! BBK Management 57 rue Henri Chevalier 69 004 LYON Tél : 04 72 69 74 80 Fax : 04 72 69 74 90