Le paritarisme français est à bout de souffle. C’est un système éclaté, comptant des dizaines de milliers
de mandats paritaires, sujet aux financements opaques. Dans ce paritarisme, les partenaires sociaux n’ont
pas joué le rôle qui aurait dû être le leur. Ils n’ont jamais proposé des pistes d’amélioration sérieuses
du système, ni de réformes crédibles. Aucun d’eux n’a jamais remis en cause un fonctionnement et une
gouvernance en panne depuis des années. Pourquoi ? Parce qu’au lieu de faire vivre le paritarisme, les
organisations syndicales ont préféré en vivre en assurant la gestion courante du système.
Les centaines d’heures de négociations paritaires, largement médiatisées, n’aboutissent qu’à des mesures
paramétriques là où elles devraient donner lieu, entre autres, à une refonte globale de la gouvernance paritaire.
Les dizaines de milliers de mandats paritaires et la mauvaise gestion qui va avec sont la source d’un
surcoût considérable de la protection sociale française, et de la perte de confiance des Français dans
les organisations syndicales.
Le paritarisme de gestion en particulier a perdu sa légitimité et doit disparaître au profit d’un paritarisme
de négociation. C’est pourquoi la Fondation iFRAP émet les propositions suivantes :
❙ instaurer un chèque syndical en lieu et place de l’ensemble des financements actuels du paritarisme
pour que les syndicats ne vivent plus que des cotisations de leurs adhérents ;
❙ rendre obligatoire la présentation d’un budget pour les organisations syndicales afin de faire apparaître
clairement les subventions et aides publiques de toute nature ;
❙ supprimer le paritarisme de gestion pour passer à un paritarisme de négociation ;
❙ mettre les caisses d’Assurance maladie en concurrence ;
❙ prévoir un retour complet de la branche famille dans le giron exclusif de l’État* ;
❙ adopter un régime universel de retraite et supprimer l’ensemble des régimes spéciaux ;
❙ régionaliser Pôle emploi et mettre en place une assurance chômage unique ;
❙ externaliser au secteur privé l’accompagnement des demandeurs d’emploi ;
❙ confier aux seules entreprises et branches professionnelles la formation des salariés du privé.
Le paritarisme français est à bout de souffle. C’est un système éclaté, comptant des dizaines de milliers
de mandats paritaires, sujet aux financements opaques. Dans ce paritarisme, les partenaires sociaux n’ont
pas joué le rôle qui aurait dû être le leur. Ils n’ont jamais proposé des pistes d’amélioration sérieuses
du système, ni de réformes crédibles. Aucun d’eux n’a jamais remis en cause un fonctionnement et une
gouvernance en panne depuis des années. Pourquoi ? Parce qu’au lieu de faire vivre le paritarisme, les
organisations syndicales ont préféré en vivre en assurant la gestion courante du système.
Les centaines d’heures de négociations paritaires, largement médiatisées, n’aboutissent qu’à des mesures
paramétriques là où elles devraient donner lieu, entre autres, à une refonte globale de la gouvernance paritaire.
Les dizaines de milliers de mandats paritaires et la mauvaise gestion qui va avec sont la source d’un
surcoût considérable de la protection sociale française, et de la perte de confiance des Français dans
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de négociation. C’est pourquoi la Fondation iFRAP émet les propositions suivantes :
❙ instaurer un chèque syndical en lieu et place de l’ensemble des financements actuels du paritarisme
pour que les syndicats ne vivent plus que des cotisations de leurs adhérents ;
❙ rendre obligatoire la présentation d’un budget pour les organisations syndicales afin de faire apparaître
clairement les subventions et aides publiques de toute nature ;
❙ supprimer le paritarisme de gestion pour passer à un paritarisme de négociation ;
❙ mettre les caisses d’Assurance maladie en concurrence ;
❙ prévoir un retour complet de la branche famille dans le giron exclusif de l’État* ;
❙ adopter un régime universel de retraite et supprimer l’ensemble des régimes spéciaux ;
❙ régionaliser Pôle emploi et mettre en place une assurance chômage unique ;
❙ externaliser au secteur privé l’accompagnement des demandeurs d’emploi ;
❙ confier aux seules entreprises et branches professionnelles la formation des salariés du privé.
Le rapport d’activités 2010 du ministère de 'l'Économie
Il retrace les faits marquants d’une année 2010 riche en décisions et mises en œuvre de nombreux chantiers.
L'Assurance chômage en 2013 : rapport d'activitéUnédic
Bilan de l’année 2013, faits marquants , temps forts des activités… Retrouvez toutes les informations majeures de l’Unédic dans son rapport d’activité. Plus d'info sur www.unedic.fr
La déduction d'une prime de backservice permet de réaliser une belle déduction d'impôts et de rattraper le temps perdu à la composition de votre complément de pension. explications du mécanisme en quelques mots. www.avocat-havet.com
Les boîtes noires de la formation professionnelleFondation iFRAP
Tout juste réformés en 2015, notre système de formation professionnelle et son financement restent incompréhensibles pour nombre d’acteurs et d’observateurs. La dernière réforme n’aura rien modifié sur le fond et s’est encore moins attaquée au tabou de la répartition des milliards de la formation professionnelle versés par les entreprises aux organismes collecteurs qui sont devenus, au fil des années, les véritables pilotes de cette politique publique. Aujourd’hui, on compte plus de 100 organismes collecteurs publics et privés en train de se constituer des réserves financières grâce aux contributions versées par plus de 3 millions d’entreprises, travailleurs indépendants et plus de 36 000 employeurs publics, qui doivent ensuite s’y retrouver entre les plus de 62 600 organismes de formations reconnus
Le gouvernement a présenté mercredi sont paquet de mesures destinées à soutenir l'économie et les entreprises en cette période de crise du coronavirus. Voici la liste des 21 mesures mises en place.
Les salariés versent de moins en moins de cotisations sociales utiles.
L'Institut de la Protection Sociale alerte sur une évolution qui menace gravement le consentement au paiement des charges sociales obligatoires
Valority - Les enjeux de la négociation sur les retraites AGIRC-ARRCO Valeur et Capital
Le mag de vos finances personnelle : Mars 2015.
Pratique : défiscalisation, diminuer son ISF 2015
Dossier : Prêter son argent aux entreprises en limitant les risques
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Le Conseil de la simplification pour les entreprises vient de présenter des mesures destinées à clarifier et harmoniser les pratiques des contrôles administratifs sur les entreprises. Certaines propositions vont dans le bon sens. Pour autant, elles n’allègent pas réellement la charge administrative pesant sur les entreprises. Pour cette raison, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) demande la création d’un rescrit de projet et une réelle réduction du formalisme, seules solutions pour alléger sérieusement des contrôles la vie des entreprises en matière sociale.
Solucom - Les Cahiers d'Insurance SpeakerWavestone
Rétrospective 2014 des meilleurs articles parus sur le blog Insurance Speaker, qui décrypte les grandes tendances et l'actualité du secteur de l'Assurance.
De nombreux entrepreneurs se voient appeler des cotisations du RSI erronées et perdent ainsi un temps précieux pour la gestion de leur entreprise. L'IPS demande que les affiliés perçoivent une compensation financière à la charge de l’Etat.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel simplifie les déclarationsdes entreprises liéesà l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, en intégrant cette formalité en DSN et en transférant la gestion des déclarations au réseau des Urssaf.
En suggérant d’augmenter les cotisations déplafonnées de retraite des artisans et des commerçants, la Cour des comptes prend le risque de relancer la contestation
Actualité du mois de Mars 2015 :
Barème kilométrique, Mesures fiscales 2015 et les divers crédits d'impôt, TVA régime simplifié, CSP contrat de sécurisation professionnelle, CPF Compte Personnel de Formation, Paris aide pour l'achat d'un véhicule propre, CESU Préfinancé
Paris, le 2 juin 2014. Les décrets sur le panier de soins ANI et le cahier des charges définissant les contrats responsables sont attendus depuis plusieurs mois. Cette situation paralyse le marché de la complémentaire santé collective et les négociations de branche qui auraient dû s’achever avant le 1er juillet 2014. De nouvelles versions des projets ont été rendues publiques. Une nouvelle fois, ces textes ne vont pas dans le sens de la simplification et engendrent des obligations supplémentaires pour les entreprises. Pour cette raison, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) demande une rédaction mieux aboutie et le report de la date d’entrée en vigueur des décrets.
Enjeux Île-de-France n° 171, une publication du CROCIS. Bousculés par une succession de modifications législatives et fiscales, les chefs d’entreprises de services à la personne appellent à la stabilité dans ces domaines, afin de pouvoir consacrer leurs forces au développement d’une activité fortement créatrice d’emplois mais marquée par un retour de la concurrence du travail au noir.
En partenariat avec l'éditeur SAGE, découvrez l'offre sage paie et ressources humaines pour rester en conformité avec les actualités légales et sociales PROJECT SI partenaire expert de vos logiciels de Paie et de RH sage Informations et Accompagnement personnalisé au 01 40 96 21 19
Le Rapport annuel 2012 du CTIP présente les chiffres de l’activité des institutions de prévoyance et rappelle l’actualité de la prévoyance collective au cours de l'année écoulée.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. 1
Contribution du MEDEF au rapport du Haut conseil du financement de la protection
sociale (HCFiPS) sur les relations des entreprises avec les organismes de protection sociale
Le MEDEF salue l’initiative du HCFiPS de se saisir d’un thème jusqu’ici peu traité, pourtant
au cœur d’enjeux essentiels en termes d’efficacité du recouvrement, de service rendu aux
entreprises et ce faisant d’acceptabilité des prélèvements sociaux.
Cette initiative participe d’une prise de conscience récente des pouvoirs publics1
autour de ces
enjeux que le MEDEF a largement initiée et soutenue. Mais, le niveau-record des prélèvements
sociaux, l’instabilité et la complexité des règles liées aux cotisations sociales et les chantiers
structurants engagés nourrissent des attentes fortes des entreprises en termes de simplification,
de sécurité juridique et d’accompagnement dans le champ de la protection sociale.
Dans ce contexte, nous saluons la qualité du travail conduit par le HCFiPS d’explication et
d’analyse d’éléments jusqu’à présent fragmentés tenant compte de l’environnement et des
contraintes de l’ensemble acteurs : organismes de protection sociale en tant que collecteurs et
des entreprises en tant financeurs.
Ce rapport met en exergue les pistes de progrès de court ou moyen terme autour de quatre
chapitres2
, pistes dont certaines dépassent largement le cadre d’un tel rapport. L’amélioration
des relations entre le monde de l’entreprise et les URSSAF, principal organisme du
recouvrement des cotisations sociales, doit rester un axe prioritaire d’actions.
Sur la base de ce rapport et d’autres contributions, le MEDEF attend une action forte des
pouvoirs publics avec à court terme pour objectifs :
- La reconnaissance d’un véritable « droit à l’erreur » URSSAF dans le cadre du projet
de loi simplification en cours d’élaboration ;
- Le passage d’une logique de contrôle-sanction à une logique d’accompagnement
notamment en URSSAF, qui supposera de mettre en place un axe préventif détaché du
risque de sanction ;
- L’association plus étroite des entreprises à la production de la norme sociale et à
l’évaluation de leur impact pour remédier à la complexité en amont des règles ;
- L’achèvement de la généralisation de la déclaration sociale nominative, sans que le
chantier ne soit pas perturbé par d’autres chantiers type prélèvement à la source.
Au-delà des sujets abordés dans ce rapport, il convient d’aller plus loin dans le chantier de
simplification et de normalisation des données sociales (règle one in one out, comité impact
entreprises…). Dans le champ de la protection sociale, l’effort de simplification et
d’harmonisation que nous soutenons ne doit pas conduire à une uniformisation des protections
des couvertures sociales et qui priverait les entreprises, les salariés et les travailleurs
indépendants de dispositifs différenciés et adaptés à leurs besoins.
Au-delà de cette appréciation générale, le rapport appelle les observations suivantes :
1
- Chantier DSN, comité de simplification, rapport des parlementaires Goua-Gérard d’avril 2015 et traduction
législative de certaines de ses propositions (introduction en LFSS pour 2016 d’une proportionnalité des sanctions,
renforcement du droit des cotisants par le décret du 8 juillet 2016 sur le droit des cotisants, réforme du rescrit par
l’ordonnance du 10 décembre 2015…).
2
- les nouvelles modalités de déclarations sociales, l’organisation du recouvrement et l’accompagnement des
entreprises, la détection et le traitement des entreprises en difficultés, le travail dissimulé et le détachement.
2. 2
Sur le chapitre I relatif aux nouvelles modalités de déclaration sociale :
Le MEDEF est à l’origine du projet de déclaration sociale nominative (DSN) qu’il a impulsé et
porte depuis son origine. Si la DSN offre de nombreuses potentialités, elle doit avant tout avoir
pour objectif la simplification administrative pour les entreprises et l’amélioration du service
rendu aux cotisants (réduction supplémentaire des données demandées aux entreprises,
anticipation des besoins des entreprises, détection des entreprises en difficulté, etc.). Ceci dit,
nous avons des réserves de principe et techniques, sur l’intégration de la déclaration relative à
la taxe sur les salaires qui, si elle devait être envisagée, devrait se faire avec une concertation
en amont avec les professions concernées.
S’agissant du TESE, il nous paraît important, dans un souci de simplification et de sécurisation
des entreprises recourant à cette solution déclarative simplifiée, de remédier à un certain nombre
de dysfonctionnements rencontrés par les organismes assureurs. Ces difficultés ne sauraient
être résorbées uniquement par l’instauration d’une base de données des contrats de toutes les
conventions collectives.
Concernant la réforme du prélèvement à la source, le MEDEF n’est pas favorable à la solution
proposée faisant des entreprises le tiers collecteur. Un tel système générerait d’importantes
difficultés et complexités pour les entreprises a priori non compensées par l’Etat (coûts
informatiques, risque de dégradation des relations sociales en entreprise, charge administrative
supplémentaire…). Nous proposons, en s’appuyant sur la DSN, une autre solution reposant sur
la généralisation de la mensualisation et rendant les prélèvements contemporains des revenus.
L’instauration d’une CSG progressive évoquée dépasse largement le cadre de ce rapport et les
enjeux techniques autour de la DSN. Une telle évolution aurait d’importants effets redistributifs
entre Français et réinterrogerait l’acceptabilité de notre système social par ceux qui ont les
capacités contributives les plus importantes. De notre point de vue, la redistribution doit être
assurée par les prestations et non par les prélèvements obligatoires. En tout état de cause, une
telle orientation lourde politiquement et socialement ne peut être mise en débat qu’à l’occasion
d’un rendez-vous démocratique.
Sur le chapitre II relatif à l’organisation du recouvrement et l’accompagnement des
entreprises :
Globalement, nous partageons les pistes d’évolution évoquées pour améliorer l’information et
l’accompagnement des entreprises et leur sécurisation juridique notamment en URSSAF
(amélioration de la diffusion de l’information auprès des cotisants, utilisation des potentialités
de la DSN, création d’un « BOFIP social »…). Comme le souligne le rapport, le changement
culturel suppose aussi de la part des URSSAF une séparation des missions de contrôle de celles
d’accompagnement. Des mesures complémentaires pourraient être prises comme la diffusion
des lettres collectives ACOSS concernant les cotisants, information du cotisant sur la décision
initiale de la CRA avant contrôle de légalité...
Il sera essentiel que le projet de loi simplification en cours d’élaboration pose les grands
principes permettant d’initier ce changement culturel : reconnaissance d’un droit à l’erreur
URSSAF avec remise automatique des majorations et des pénalités de retard en cas de première
irrégularité, visite-conseil (sans possibilité de redressement) pour les TPE-PME dans les deux
premières années d’existence… Le MEDEF sera très attentif au contenu de ce texte.
Le HCFiPS revient à nouveau à l’occasion de ce rapport sur sa proposition de transfert de la
collecte des cotisations Agirc-Arrco aux URSSAF. Il souligne d’ailleurs les difficultés liées à
3. 3
une telle proposition (individualisation des cotisations Agirc-Arrco incompatible avec la base
agrégée des URSSAF, reconversion des personnels au sein des IRC…). Nous regrettons que
cette proposition soit présentée comme un élément de simplification et d’efficience. A ce stade,
aucune évaluation ne permet de confirmer les bénéfices escomptés. Rappelons que les régimes
complémentaires ont engagé une baisse de leurs coûts de gestion avec pour objectif très proche
un alignement sur ceux du régime général et sont mobilisés pour moderniser la collecte des
cotisations sociales notamment à travers des outils dématérialisés (exemple : Cotizen, service
de paiement en ligne des cotisations). Dans l’immédiat, la priorité doit être la communication
à Agirc-Arrco des assiettes redressées en URSSAF.
S’agissant de la suppression du RSI et de l’adossement du régime spécifique de protection
sociale des travailleurs indépendants confirmés par le Premier Ministre, le MEDEF rappelle
l’importance de maintenir des taux de cotisations et des prestations spécifiques pour cette
population. En effet, nous sommes attachés à une protection sociale adaptée aux besoins et aux
risques pris par le chef d’entreprise. Concernant la réorganisation, le modèle de la délégation
de gestion à des organismes assureurs privés, qui a montré son efficacité, nous paraît devoir
être maintenu dans le nouveau schéma-cible. Par ailleurs, nous sommes favorables à ce que le
principe de l’auto-déclaration des cotisations soit étendu aux travailleurs indépendants sous
forme d’un droit d’option au choix du TI.
Sur le chapitre III relatif à la détection et le traitement des entreprises en difficulté :
La détection précoce et le traitement des entreprises en difficultés doit demeurer un axe majeur
de progrès de la prochaine COG de la branche recouvrement en partenariat avec les autres
acteurs. Certaines initiatives intéressantes doivent dépasser le cadre de l’expérimentation.
Le rapport souligne à juste titre que les majorations de retard appliquées par les URSSAF sont
élevées et peuvent dans certains cas représenter un risque financier difficile à assumer pour
l’entreprise. Rappelons que le taux de ces majorations s’élève à 0,4% du montant des cotisations
dues, par mois ou fraction de mois écoulé, soit 4,8% par an, un taux élevé par rapport à ceux
pratiqués sur le marché. Nous réitérons notre demande d’une adaptation du taux des majorations
complémentaires aux conditions actuelles du loyer de l’argent. Le rapport indique qu’il est
d’autant plus légitime de réinterroger ce taux élevé que ces majorations complémentaires
s’ajoutent aux majorations initiales de 5 %.
Sur le chapitre IV relatif à la lutte contre le travail dissimulé et les questions liées au
détachement des travailleurs :
La lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement est une des priorités du MEDEF,
condition d’une saine concurrence entre les entreprises. Dans le domaine social, cela vaut pour
la fraude aux cotisations comme pour la fraude aux prestations.
Compte tenu de la définition large du travail dissimulé et l’interprétation tout aussi large de la
pratique, le MEDEF plaide pour plus de hiérarchisation des sanctions URSSAF selon la gravité
de la fraude. Dans cet objectif, il nous paraît essentiel que la convention d’objectifs et de gestion
(COG) 2018-2021 entre l’Etat et l’ACOSS prévoie la mise en place d’une grille statistique
d’évaluation permettant d’identifier le niveau de gravité de l’irrégularité ou de la fraude : fraude
de faible intensité, situation usuelle de travail dissimulé ou, fraude majeure. Cette connaissance
doit permettre d’adapter et d’affiner le régime de sanctions URSSAF applicables, en
introduisant une proportionnalité des sanctions selon la gravité de la fraude constatée, comme
cela a été réalisée en matière de prévoyance et de négociation annuelle sur les salaires.
4. 4
Enfin, sur la lutte contre la fraude au détachement, le MEDEF est favorable à la proposition du
HCFiPS consistant à préciser les critères de « l’activité substantielle » dans le pays
d’établissement pour lutter contre les entreprises « boîtes aux lettres », plutôt que de fixer une
limite temporelle fixe, règle qui serait largement inopérante compte tenu de la durée moyenne
des détachements. En revanche, nous sommes réservés sur la proposition consistant à limiter le
bénéfice des dispositions actuelles de la directive relative au détachement aux seuls cas de
mobilités professionnelles intra-firmes : limiter le recours au détachement à l’intragroupe
priveraient les entreprises européennes des compétences dont elles ont besoin.
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