Lois de finances 2020 : toujours plus de transparence … toujours plus de comp...Deloitte Société d'Avocats
Le 9 janvier 2020 dernier, à l’occasion des Lois de finances, les experts de Deloitte | Taj ont animé une conférence portant sur les nouveautés en matière de fiscalité.
Les interventions de nos experts se sont déclinées autour de 6 axes majeurs :
Fiscalité personnelle et actionnariat : entre transparence et stabilité fiscale, les nouveaux piliers du consentement à l’impôt
Fiscalité des entreprises : IS, CIR, réduction mécénat … Panorama des nouvelles mesures
Fiscalité des entreprises : Hybrides : les nouvelles règles du jeu
TVA : des changements importants
DAC 6 (Mandatory disclosure rules) : la directive a été transposée
Fiscalité internationale : OCDE
Les entreprises face au coronavirus : le maintien de l’activité et la protect...Deloitte Société d'Avocats
Préserver le maintien de l’activité
Premier impératif: remplacer les salariés absents
Deuxième impératif : faire travailler plus longtemps les salariés présents
Troisième impératif : modifier l’organisation du travail
Protéger la santé des salariés
Obligation générale de sécurité de l’employeur
Mise en œuvre par l’employeur de son obligation de sécurité
Les entreprises ont jusqu'au 29 février 2012 pour déclarer et verser la taxe d'apprentissage. A destination des DRH, DAF ou experts-comptables, le guide pratique de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris synthétise les principaux points à retenir de la législation relative aux contributions apprentissage (nouveautés, rappels, schémas récapitulatifs…). Plus d'info sur www.dfc.ccip.fr
Lois de finances 2020 : toujours plus de transparence … toujours plus de comp...Deloitte Société d'Avocats
Le 9 janvier 2020 dernier, à l’occasion des Lois de finances, les experts de Deloitte | Taj ont animé une conférence portant sur les nouveautés en matière de fiscalité.
Les interventions de nos experts se sont déclinées autour de 6 axes majeurs :
Fiscalité personnelle et actionnariat : entre transparence et stabilité fiscale, les nouveaux piliers du consentement à l’impôt
Fiscalité des entreprises : IS, CIR, réduction mécénat … Panorama des nouvelles mesures
Fiscalité des entreprises : Hybrides : les nouvelles règles du jeu
TVA : des changements importants
DAC 6 (Mandatory disclosure rules) : la directive a été transposée
Fiscalité internationale : OCDE
Les entreprises face au coronavirus : le maintien de l’activité et la protect...Deloitte Société d'Avocats
Préserver le maintien de l’activité
Premier impératif: remplacer les salariés absents
Deuxième impératif : faire travailler plus longtemps les salariés présents
Troisième impératif : modifier l’organisation du travail
Protéger la santé des salariés
Obligation générale de sécurité de l’employeur
Mise en œuvre par l’employeur de son obligation de sécurité
Les entreprises ont jusqu'au 29 février 2012 pour déclarer et verser la taxe d'apprentissage. A destination des DRH, DAF ou experts-comptables, le guide pratique de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris synthétise les principaux points à retenir de la législation relative aux contributions apprentissage (nouveautés, rappels, schémas récapitulatifs…). Plus d'info sur www.dfc.ccip.fr
L’épargne salariale sous toutes ses formes – intéressement, participation aux résultats, actionnariat salarié, épargne retraite – est un levier d’action efficace pour, à la fois, l’amélioration du pouvoir d’achat de nos salariés, une meilleure orientation de l’épargne vers le financement des PME, la consolidation de notre système de retraites et le renforcement du dialogue social dans les entreprises. L’association des salariés à la valeur créée, aux résultats ainsi qu’au capital permet d’instaurer une dynamique fédératrice au sein des entreprises où toutes les forces en présence se retrouvent autour d’une ambition commune, celle de la croissance et de la compétitivité de l’entreprise.
Or, force est de constater que les mesures adoptées par
les pouvoirs publics ces dernières années apparaissent en
totale contradiction avec la volonté politique affichée par
ailleurs. La multiplication des lois ainsi que l’instauration d’une taxation généralisée et exponentielle (forfait social) de l’épargne salariale ont eu pour conséquence directe de
mettre un coup d’arrêt à sa diffusion.
Dans la perspective de la future réforme de l’épargne salariale annoncée par le Gouvernement, le MEDEF présente 15 propositions visant à améliorer la cohérence et la lisibilité globale du cadre actuel devenu totalement dissuasif et à en assurer une plus large diffusion auprès des entreprises et des salariés.
Notice pour la déclaration de dépenses d’innovation éligibles au crédit impôt...polenumerique33
Notice pour la déclaration de dépenses d’innovation éligibles au crédit impôt recherche CIR > CII
Depuis le 1er janvier 2013, pour aider les entreprises à financer leurs activités d’innovation, le crédit d’impôt recherche (CIR) a été étendu aux dépenses de conception de prototypes et d’installations pilotes de produits nouveaux. Il s'agit du crédit d’impôt innovation (CII), réservé aux PME au sens communautaire.
Peuvent bénéficier du CII les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.
Sont donc concernées les entreprises qui satisfont aux conditions de seuils financiers et d’effectif suivant :
* Effectif inférieur à 250 salariés
* Chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros ou total du bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
livret fiscal du créateur d'entreprise
mise à jour février 2011
Ce livret permet d'obtenir une information générale:
- sur les différents régimes d'imposition,
- sur les procédures et dates à respecter
- sur les exonérations possibles.
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.impot?espId=2&pageId=prof_creation_activite&sfid=2220
Guide Crédit Impôt Recherche (CIR) 2015
Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une aide fiscale qui permet aux entreprises de financer leurs activités de R&D et d’innovation. Le guide du crédit d'impôt recherche 2015 est conçu pour aider les entreprises à remplir leur déclaration, déposer un rescrit ou demander un agrément.
Principes généraux :
* CIR : s'adresse aux entreprises commerciales, agricoles, industrielles imposées d'après leur bénéfice réel.
* Il couvre les domaines suivants : Recherche fondamentale, Recherche appliquée, Développement expérimental
* L’assiette de dépenses éligibles n’est pas plafonnée. Le taux applicable est de 30% jusqu’à 100M€ et 5% au-delà.
Sommaire :
Entreprises éligibles
Activités éligibles
Dépenses prises en compte dans l'assiette du CIR
Montants à déduire de l"assiette
Calcul du montant du CIR
Déclaration, imputation, remboursement et mobilisation du CIR
Sécurisation et contrôle du CIR
Gestion de la masse salariale et des effectif des établissements publics_nouv...Business At Work
Pilotage des emplois et de la masse salariale
des opérateurs de l'état: ce qui va changer en 2015 !
Actualité de la réglementation budgétaire
Le pilotage des emplois et de la masse salariale des opérateurs reste une priorité affichée par l’Etat, réaffirmée dans la circulaire « opérateurs » du 13 août 2014 qui insiste également sur l’enjeu du déploiement de la comptabilité budgétaire.
Le tableau des autorisations emplois est désormais le premier tableau affiché au sein des annexes associées à la phase de budgétisation.
D’autre part, la direction du Budget a publié au mois d’août un « guide de décompte des emplois des opérateurs de l’Etat » qui est rédigé en « miroir » de celui concernant l’Etat, avec la mise en évidence des nombreuses analogies mais aussi de certaines particularités propres à ces organismes.
Les points abordés:
Le contexte légal et réglementaire
Le contexte légal et réglementaire
Précision sur les principales dispositions et points de vigilance dans la budgétisation et le suivi de la masse salariale
Impacts sur le Système d’Information
Les boîtes noires de la formation professionnelleFondation iFRAP
Tout juste réformés en 2015, notre système de formation professionnelle et son financement restent incompréhensibles pour nombre d’acteurs et d’observateurs. La dernière réforme n’aura rien modifié sur le fond et s’est encore moins attaquée au tabou de la répartition des milliards de la formation professionnelle versés par les entreprises aux organismes collecteurs qui sont devenus, au fil des années, les véritables pilotes de cette politique publique. Aujourd’hui, on compte plus de 100 organismes collecteurs publics et privés en train de se constituer des réserves financières grâce aux contributions versées par plus de 3 millions d’entreprises, travailleurs indépendants et plus de 36 000 employeurs publics, qui doivent ensuite s’y retrouver entre les plus de 62 600 organismes de formations reconnus
L’instruction fiscale mise en ligne le 1er avril dernier sur la base documentaire BOFIP apporte des précisions importantes sur la définition des cotisations sociales obligatoires pouvant intégrer l’assiette du CIR ou, a contrario, en être exclues.
Elle a le mérite de clarifier la position de l’Administration fiscale sur cette catégorie de « dépenses de personnel » éligible au CIR, sans toutefois parvenir à être exhaustive.
Cette instruction rend plus complexe le travail des entreprises dans le retraitement de leurs cotisations sociales, en prévision de la préparation de leur CIR.
Enfin, elle exclut de manière contestable la CSG et la CRDS, qualifiées d’« impositions de toute nature ».
Ces nouveaux commentaires administratifs ont par ailleurs fait l’objet d’une consultation publique dont la clôture était fixée au 12 avril 2015 .
L’épargne salariale sous toutes ses formes – intéressement, participation aux résultats, actionnariat salarié, épargne retraite – est un levier d’action efficace pour, à la fois, l’amélioration du pouvoir d’achat de nos salariés, une meilleure orientation de l’épargne vers le financement des PME, la consolidation de notre système de retraites et le renforcement du dialogue social dans les entreprises. L’association des salariés à la valeur créée, aux résultats ainsi qu’au capital permet d’instaurer une dynamique fédératrice au sein des entreprises où toutes les forces en présence se retrouvent autour d’une ambition commune, celle de la croissance et de la compétitivité de l’entreprise.
Or, force est de constater que les mesures adoptées par
les pouvoirs publics ces dernières années apparaissent en
totale contradiction avec la volonté politique affichée par
ailleurs. La multiplication des lois ainsi que l’instauration d’une taxation généralisée et exponentielle (forfait social) de l’épargne salariale ont eu pour conséquence directe de
mettre un coup d’arrêt à sa diffusion.
Dans la perspective de la future réforme de l’épargne salariale annoncée par le Gouvernement, le MEDEF présente 15 propositions visant à améliorer la cohérence et la lisibilité globale du cadre actuel devenu totalement dissuasif et à en assurer une plus large diffusion auprès des entreprises et des salariés.
Notice pour la déclaration de dépenses d’innovation éligibles au crédit impôt...polenumerique33
Notice pour la déclaration de dépenses d’innovation éligibles au crédit impôt recherche CIR > CII
Depuis le 1er janvier 2013, pour aider les entreprises à financer leurs activités d’innovation, le crédit d’impôt recherche (CIR) a été étendu aux dépenses de conception de prototypes et d’installations pilotes de produits nouveaux. Il s'agit du crédit d’impôt innovation (CII), réservé aux PME au sens communautaire.
Peuvent bénéficier du CII les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.
Sont donc concernées les entreprises qui satisfont aux conditions de seuils financiers et d’effectif suivant :
* Effectif inférieur à 250 salariés
* Chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros ou total du bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
livret fiscal du créateur d'entreprise
mise à jour février 2011
Ce livret permet d'obtenir une information générale:
- sur les différents régimes d'imposition,
- sur les procédures et dates à respecter
- sur les exonérations possibles.
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.impot?espId=2&pageId=prof_creation_activite&sfid=2220
Guide Crédit Impôt Recherche (CIR) 2015
Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une aide fiscale qui permet aux entreprises de financer leurs activités de R&D et d’innovation. Le guide du crédit d'impôt recherche 2015 est conçu pour aider les entreprises à remplir leur déclaration, déposer un rescrit ou demander un agrément.
Principes généraux :
* CIR : s'adresse aux entreprises commerciales, agricoles, industrielles imposées d'après leur bénéfice réel.
* Il couvre les domaines suivants : Recherche fondamentale, Recherche appliquée, Développement expérimental
* L’assiette de dépenses éligibles n’est pas plafonnée. Le taux applicable est de 30% jusqu’à 100M€ et 5% au-delà.
Sommaire :
Entreprises éligibles
Activités éligibles
Dépenses prises en compte dans l'assiette du CIR
Montants à déduire de l"assiette
Calcul du montant du CIR
Déclaration, imputation, remboursement et mobilisation du CIR
Sécurisation et contrôle du CIR
Gestion de la masse salariale et des effectif des établissements publics_nouv...Business At Work
Pilotage des emplois et de la masse salariale
des opérateurs de l'état: ce qui va changer en 2015 !
Actualité de la réglementation budgétaire
Le pilotage des emplois et de la masse salariale des opérateurs reste une priorité affichée par l’Etat, réaffirmée dans la circulaire « opérateurs » du 13 août 2014 qui insiste également sur l’enjeu du déploiement de la comptabilité budgétaire.
Le tableau des autorisations emplois est désormais le premier tableau affiché au sein des annexes associées à la phase de budgétisation.
D’autre part, la direction du Budget a publié au mois d’août un « guide de décompte des emplois des opérateurs de l’Etat » qui est rédigé en « miroir » de celui concernant l’Etat, avec la mise en évidence des nombreuses analogies mais aussi de certaines particularités propres à ces organismes.
Les points abordés:
Le contexte légal et réglementaire
Le contexte légal et réglementaire
Précision sur les principales dispositions et points de vigilance dans la budgétisation et le suivi de la masse salariale
Impacts sur le Système d’Information
Les boîtes noires de la formation professionnelleFondation iFRAP
Tout juste réformés en 2015, notre système de formation professionnelle et son financement restent incompréhensibles pour nombre d’acteurs et d’observateurs. La dernière réforme n’aura rien modifié sur le fond et s’est encore moins attaquée au tabou de la répartition des milliards de la formation professionnelle versés par les entreprises aux organismes collecteurs qui sont devenus, au fil des années, les véritables pilotes de cette politique publique. Aujourd’hui, on compte plus de 100 organismes collecteurs publics et privés en train de se constituer des réserves financières grâce aux contributions versées par plus de 3 millions d’entreprises, travailleurs indépendants et plus de 36 000 employeurs publics, qui doivent ensuite s’y retrouver entre les plus de 62 600 organismes de formations reconnus
L’instruction fiscale mise en ligne le 1er avril dernier sur la base documentaire BOFIP apporte des précisions importantes sur la définition des cotisations sociales obligatoires pouvant intégrer l’assiette du CIR ou, a contrario, en être exclues.
Elle a le mérite de clarifier la position de l’Administration fiscale sur cette catégorie de « dépenses de personnel » éligible au CIR, sans toutefois parvenir à être exhaustive.
Cette instruction rend plus complexe le travail des entreprises dans le retraitement de leurs cotisations sociales, en prévision de la préparation de leur CIR.
Enfin, elle exclut de manière contestable la CSG et la CRDS, qualifiées d’« impositions de toute nature ».
Ces nouveaux commentaires administratifs ont par ailleurs fait l’objet d’une consultation publique dont la clôture était fixée au 12 avril 2015 .
Lois de finances 2019 – Quand fiscalité rime avec fermeté : de l’harmonisatio...Deloitte Société d'Avocats
Le 10 janvier 2019, à l’occasion des Lois de finances, les experts de Taj animaient une conférence portant sur les nouveautés en matière de fiscalité.
Les interventions de nos experts se sont déclinées autour de 4 axes majeurs :
- Fiscalité des personnes : entre Flat tax et loi Pacte, la loi de finances est-elle le garant d'une attractivité fiscale restaurée ?
- Fiscalité des entreprises : derniers ajustements imposés par BEPS
- De l'anti-abus à ...l'anti-fraude : les nouvelles armes de dissuasion du fisc
- Fiscalité internationale : les résolutions de litiges
Retrouvez la Lettre d'information des professions de santé
Santé Flash - 2ème Trimestre 2011
Plus de renseignements sur notre site dédié aux professionnels de santé : www.differencesante.com
Synthèse du rapport 2016 du comité de suivi du Crédit d'impôt pour la compéti...France Stratégie
Le CICE a été créé suite au rapport "Pacte pour la compétitivité de l’industrie française" remis au Premier ministre le 5 novembre 2012 par Louis Gallois, commissaire général à l’investissement. Conjointement à l’entrée en vigueur du dispositif, un comité chargé de son suivi et de son évaluation a été mis en place, regroupant des parlementaires, les partenaires sociaux, les administrations et des experts. Pour la première fois, ce quatrième rapport du comité fournit des éléments d’appréciation de l’effet du CICE fondés sur une analyse a posteriori des comportements individuels des entreprises bénéficiaires au cours des années 2013 et 2014.
Lois de finances 2020 pour le secteur financier : la France post « gilets jau...Deloitte Société d'Avocats
Le 14 janvier 2020, à l’occasion des Lois de finances, les experts Deloitte | Taj, en partenariat avec l’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers), animaient une conférence portant sur les impacts des Lois de finances pour le secteur financier.
Eric Vacher, Conseiller pour les affaires fiscales de l’AMAFI sont intervenus auprès des experts Deloitte | Taj afin d’apporter leur éclairage sur les thèmes abordés.
Les interventions de nos experts se sont déclinées autour des axes majeurs suivants :
Fiscalité personnelle : le grand chamboulement, Acte II ?
Fiscalité de l’épargne et financement des entreprises : Baromètre AMAFI 2018
Fiscalité des entreprises : des mouvements en sens contraire
Fiscalité internationale : toujours plus de contraintes
TVA : quelles perspectives pour 2019 ?
Anti-fraude : vers une pénalisation ?
Suite aux decisions de la direction de Caterpillar de fermer le site de Goselies, Ecolo réagit et propose de passer de la parole aux actes afin de mieux protéger, de mieux réguler et de redéployer.
Deloitte Société d’Avocats a tenu, le 17 janvier 2023, une conférence dédiée aux enjeux fiscaux de la Loi de Finances 2023 pour le secteur financier et aux nouveautés fiscales internationales à venir.
Leurs interventions se sont déclinées en 5 axes majeurs :
Actualité fiscale nationale et enjeux macroéconomiques – Julien Pellefigue
Fiscalité personnelle et actionnariat – Nicolas Meurant
Fiscalité des entreprises – Hélène Alston, Antoine Brunetto, Julien Pellefigue
TVA et réforme de la facturation électronique – Anne Gerometta
Règlementations européennes – Etienne Genot
1. ECP310 - 14 - EQ - NICHES FISCALES:Mise en page 1 22/03/2011 08:38 Page 14
Entreprendre au quotidien
Analyse d’expert
sur la loi de finances 2011
seules les créations d’entreprises nouvelles dre à l’appui de leur demande les pièces
réalisées dans les ZRU auront droit à un justificatives nécessaires attestant de la
régime d’exonération pour une période de réalité des dépenses de recherche effec-
3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2013. tuées (contrats, factures, feuilles de paie,
Pour les entreprises qui s’installent en etc…).
ZRR, un nouveau dispositif autonome d’exo-
nération est mis en place à compter de 2011. Jeunes Entreprises Innovantes...
Ce dernier concerne désormais aussi bien un statut condamné ?
les créations que les reprises d’entreprises Depuis la loi de finances 2004, les entre-
exerçant une activité professionnelle de prises bénéficiant du statut de Jeunes Entre-
nature industrielle, commerciale ou arti- prises Innovantes (JEI) sont exonérées de
sanale. Le régime est de plus recentré sur charges sociales patronales sur les rému-
les très petites entreprises (moins de 10 nérations versées aux chercheurs, techni-
salariés) et la durée de la période de sor- ciens, gestionnaires de projets et de déve-
tie progressive d’exonération est rame- loppement, sans limites, ni plafonds
née de 9 ans à 3 ans. pendant les sept premières années suivant
celle de leur création. La mise en place de
Le dispositif du Crédit Impôt ce dispositif répondait à une volonté forte
JEAN-LUC THEURET Membre du groupement
Différence, expert-comptable et dirigeant du Recherche conservé mais aménagé d’encourager, au cœur même des PME, l’in-
cabinet CAPEC. Les PME peuvent bénéficier sur 2011 du novation technique et scientifique, la
remboursement immédiat par l’Etat des recherche/développement et ainsi d’accroî-
L
es récents propos de Nicolas Sarkozy créances d’impôt nées sur 2010 au titre du tre leurs facteurs de réussite.
quant à sa volonté de réformer en Crédit Impôt Recherche (CIR). Cette moda- A compter du 1er janvier 2011, le dispo-
profondeur la fiscalité française d’ici lité, initiée l’an dernier, notamment afin sitif est nettement moins encourageant et
la fin du premier trimestre 2011, constituent de préserver la trésorerie de ces entreprises, incitatif car il institue un double plafond
l’un des points d’attention de l’actualité éco- est donc reconduite cette année. très restrictif quant à ces exonérations.
nomique de ce début d’année. De même, la Cependant, les dépenses de fonction- D’une part, l’exonération de charges ne
diffusion du rapport Chartier sur le thème nement qui seront dorénavant à prendre en sera accordée, par salarié, que pour les
d’une convergence fiscale franco-allemande compte afin de déterminer le montant du seules cotisations sociales assises sur une
illustre la recherche de nouvelles pistes de CIR ont été revues à la baisse. Ces dernières rémunération brute individuelle ne dépas-
réflexion. Un groupe de travail parlemen- sont en effet désormais égales à 50% des sant pas 4,5 fois le SMIC (soit un salaire
taire a été chargé par le ministère du Bud- dépenses de personnel et à 75% des dota- brut mensuel de 6 142,64 €). D’autre part,
get de plancher sur le sujet, le gouverne- tions aux amortissements constituées au une JEI ne pourra pas bénéficier, sur l’en-
ment envisageant en effet d’ici fin avril titre des immobilisations affectées à des semble de l’année 2011, d’un montant
prochain le dépôt d’un projet de loi de opérations de recherche. d’exonérations de charges sociales supé-
finances rectificative. Les dispositions fis- Jusqu’à présent, les dépenses de fonc- rieur à 106 056 €…
cales figurant dans la loi de finances rec- tionnement étaient évaluées forfaitairement En synthèse, ces dispositions relatives
tificative 2010 et la loi de finances 2011 doi- à 75% des dépenses de personnel, quels que aux entreprises illustrent les orientations
vent donc être appréhendées dans ce soient les lieux d’implantation des cher- complexes de la loi de finances 2011 : réa-
contexte politique particulier. cheurs et techniciens. Globalement, cet amé- liser des économies budgétaires, recher-
La nécessité de redresser les finances nagement vise à favoriser les entreprises cher une meilleure efficacité des disposi-
publiques, fortement dégradées suite à la industrielles par rapport aux entreprises de tifs fiscaux de faveur ou incitatifs… sans
crise économique et financière de 2008, services, plus susceptibles d’employer des toutefois ne pas pénaliser les entreprises,
les besoins de financement du système de personnels en dehors de France. notamment les PME, ni mettre en péril une
protection sociale et du régime réformé De manière identique, afin d’éviter la activité économique encore fragile.
des retraites ont fortement inspiré le légis- création en France par des entreprises, Difficile exercice d’équilibriste en réa-
lateur dans son travail rédactionnel. Au- notamment étrangères, de filiales ayant lité qui laisse un goût d’inachevé. La loi
delà du désormais fameux « coup de rabot pour unique objet l’optimisation fiscale du de finances 2011 n’a en effet pas été le théâ-
» sur les niches fiscales, la loi de finances CIR, les dépenses de recherche « sous-trai- tre du « Big Bang » fiscal annoncé au prin-
2011 comporte également des mesures sen- tées » à l’extérieur du territoire sont rete- temps 2010.
sibles en matière de fiscalité des entre- nues dans la limite d’un plafond maximum Est-ce que ce « Big Bang » interviendra
prises. de 3 fois le montant total des autres au final sur 2011 ?
dépenses de recherche. Conduire au préalable une réflexion de
Des exonérations fiscales recentrées D’autre part, pour les entreprises qui fond sur un modèle fiscal français global et
et limitées pour les créations / réalisent pour la première fois des dépenses stable, articulé autour d’objectifs définis et
reprises d’entreprises de recherche sur 2011, le taux de CIR appli- lisibles, construit pour durer sur les vingt
Les entreprises nouvelles implantées cable est fixé à 40% la première année prochaines années, constitue avant cela
dans des zones d’aide à finalité régionale (contre 50% jusqu’à présent) et à 35% la une condition nécessaire. Cela permettra
(ZAFR), zones de revitalisation rurale (ZRR) seconde année (au lieu de 40%). ensuite la mise en œuvre d’une politique
et dans des zones de revitalisation urbaine En dernier lieu, les obligations décla- fiscale à long terme cohérente et efficace,
(ZRU) bénéficiaient jusqu’à présent d’une ratives applicables au CIR 2011 ont été ren- au service du développement économique
exonération totale ou partielle d’impôt sur forcées. Ainsi, les entreprises créées depuis et de l’intérêt général. I
les bénéfices (IR ou IS). Depuis le 1er janvier, moins de deux ans doivent désormais join-
ECO PLUS 21 - 14 - N°310 du 24 au 30 mars 2011