La loi de finances 2011 introduit des exonérations fiscales pour les nouvelles entreprises et les jeunes entreprises innovantes, mais celles-ci sont désormais plus limitées et encadrées. Les modifications du crédit impôt recherche et la révision des plafonds d'exonération visent à inciter les PME à innover tout en assurant une meilleure gestion des finances publiques. Cependant, le dispositif reste complexe et pourrait ne pas avoir l'impact souhaité sur la création d'entreprises.

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Entreprendre au quotidien
Analyse d’expert
sur la loi de finances 2011
seules les créations d’entreprises nouvelles dre à l’appui de leur demande les pièces
réalisées dans les ZRU auront droit à un justificatives nécessaires attestant de la
régime d’exonération pour une période de réalité des dépenses de recherche effec-
3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2013. tuées (contrats, factures, feuilles de paie,
Pour les entreprises qui s’installent en etc…).
ZRR, un nouveau dispositif autonome d’exo-
nération est mis en place à compter de 2011. Jeunes Entreprises Innovantes...
Ce dernier concerne désormais aussi bien un statut condamné ?
les créations que les reprises d’entreprises Depuis la loi de finances 2004, les entre-
exerçant une activité professionnelle de prises bénéficiant du statut de Jeunes Entre-
nature industrielle, commerciale ou arti- prises Innovantes (JEI) sont exonérées de
sanale. Le régime est de plus recentré sur charges sociales patronales sur les rému-
les très petites entreprises (moins de 10 nérations versées aux chercheurs, techni-
salariés) et la durée de la période de sor- ciens, gestionnaires de projets et de déve-
tie progressive d’exonération est rame- loppement, sans limites, ni plafonds
née de 9 ans à 3 ans. pendant les sept premières années suivant
celle de leur création. La mise en place de
Le dispositif du Crédit Impôt ce dispositif répondait à une volonté forte
JEAN-LUC THEURET Membre du groupement
Différence, expert-comptable et dirigeant du Recherche conservé mais aménagé d’encourager, au cœur même des PME, l’in-
cabinet CAPEC. Les PME peuvent bénéficier sur 2011 du novation technique et scientifique, la
remboursement immédiat par l’Etat des recherche/développement et ainsi d’accroî-
L
es récents propos de Nicolas Sarkozy créances d’impôt nées sur 2010 au titre du tre leurs facteurs de réussite.
quant à sa volonté de réformer en Crédit Impôt Recherche (CIR). Cette moda- A compter du 1er janvier 2011, le dispo-
profondeur la fiscalité française d’ici lité, initiée l’an dernier, notamment afin sitif est nettement moins encourageant et
la fin du premier trimestre 2011, constituent de préserver la trésorerie de ces entreprises, incitatif car il institue un double plafond
l’un des points d’attention de l’actualité éco- est donc reconduite cette année. très restrictif quant à ces exonérations.
nomique de ce début d’année. De même, la Cependant, les dépenses de fonction- D’une part, l’exonération de charges ne
diffusion du rapport Chartier sur le thème nement qui seront dorénavant à prendre en sera accordée, par salarié, que pour les
d’une convergence fiscale franco-allemande compte afin de déterminer le montant du seules cotisations sociales assises sur une
illustre la recherche de nouvelles pistes de CIR ont été revues à la baisse. Ces dernières rémunération brute individuelle ne dépas-
réflexion. Un groupe de travail parlemen- sont en effet désormais égales à 50% des sant pas 4,5 fois le SMIC (soit un salaire
taire a été chargé par le ministère du Bud- dépenses de personnel et à 75% des dota- brut mensuel de 6 142,64 €). D’autre part,
get de plancher sur le sujet, le gouverne- tions aux amortissements constituées au une JEI ne pourra pas bénéficier, sur l’en-
ment envisageant en effet d’ici fin avril titre des immobilisations affectées à des semble de l’année 2011, d’un montant
prochain le dépôt d’un projet de loi de opérations de recherche. d’exonérations de charges sociales supé-
finances rectificative. Les dispositions fis- Jusqu’à présent, les dépenses de fonc- rieur à 106 056 €…
cales figurant dans la loi de finances rec- tionnement étaient évaluées forfaitairement En synthèse, ces dispositions relatives
tificative 2010 et la loi de finances 2011 doi- à 75% des dépenses de personnel, quels que aux entreprises illustrent les orientations
vent donc être appréhendées dans ce soient les lieux d’implantation des cher- complexes de la loi de finances 2011 : réa-
contexte politique particulier. cheurs et techniciens. Globalement, cet amé- liser des économies budgétaires, recher-
La nécessité de redresser les finances nagement vise à favoriser les entreprises cher une meilleure efficacité des disposi-
publiques, fortement dégradées suite à la industrielles par rapport aux entreprises de tifs fiscaux de faveur ou incitatifs… sans
crise économique et financière de 2008, services, plus susceptibles d’employer des toutefois ne pas pénaliser les entreprises,
les besoins de financement du système de personnels en dehors de France. notamment les PME, ni mettre en péril une
protection sociale et du régime réformé De manière identique, afin d’éviter la activité économique encore fragile.
des retraites ont fortement inspiré le légis- création en France par des entreprises, Difficile exercice d’équilibriste en réa-
lateur dans son travail rédactionnel. Au- notamment étrangères, de filiales ayant lité qui laisse un goût d’inachevé. La loi
delà du désormais fameux « coup de rabot pour unique objet l’optimisation fiscale du de finances 2011 n’a en effet pas été le théâ-
» sur les niches fiscales, la loi de finances CIR, les dépenses de recherche « sous-trai- tre du « Big Bang » fiscal annoncé au prin-
2011 comporte également des mesures sen- tées » à l’extérieur du territoire sont rete- temps 2010.
sibles en matière de fiscalité des entre- nues dans la limite d’un plafond maximum Est-ce que ce « Big Bang » interviendra
prises. de 3 fois le montant total des autres au final sur 2011 ?
dépenses de recherche. Conduire au préalable une réflexion de
Des exonérations fiscales recentrées D’autre part, pour les entreprises qui fond sur un modèle fiscal français global et
et limitées pour les créations / réalisent pour la première fois des dépenses stable, articulé autour d’objectifs définis et
reprises d’entreprises de recherche sur 2011, le taux de CIR appli- lisibles, construit pour durer sur les vingt
Les entreprises nouvelles implantées cable est fixé à 40% la première année prochaines années, constitue avant cela
dans des zones d’aide à finalité régionale (contre 50% jusqu’à présent) et à 35% la une condition nécessaire. Cela permettra
(ZAFR), zones de revitalisation rurale (ZRR) seconde année (au lieu de 40%). ensuite la mise en œuvre d’une politique
et dans des zones de revitalisation urbaine En dernier lieu, les obligations décla- fiscale à long terme cohérente et efficace,
(ZRU) bénéficiaient jusqu’à présent d’une ratives applicables au CIR 2011 ont été ren- au service du développement économique
exonération totale ou partielle d’impôt sur forcées. Ainsi, les entreprises créées depuis et de l’intérêt général. I
les bénéfices (IR ou IS). Depuis le 1er janvier, moins de deux ans doivent désormais join-
ECO PLUS 21 - 14 - N°310 du 24 au 30 mars 2011