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  • 1. CORONAVIRUS COVID-19 // PROGRAMME DE STABILISATION DE L’ÉCONOMIE MESURE OBJECTIF ORGANISME(S) CIBLES(S) Répondre aux besoins de liquidités immédiats 5.000 Aide financière non remboursable Accorder une aide directe d’un montant de 5.000 euros aux entreprises ≤ à 9 salariés, obligées de cesser leur activité suite au règlement modifié du 18 mars 2020 Direction générale des classes moyennes Micro-entreprises Subvention en capital sous forme d’avance Accorder une aide financière d’un montant max. de 500.000 euros sous forme d’avance remboursable pour couvrir les frais de fonctionnement Direction générale des classes moyennes Secteurs de l’artisanat et du commerce : indépendants, PME, grandes entreprisesMinistère de l’Economie CREDITCRÉDIT Moratoire accordé par certaines banques sur le remboursement des prêts existants Reporter le remboursement des crédits pour permettre de mieux faire face aux difficultés de trésorerie Ministère des Finances Indépendants PME Différentes institutions financières Grandes entreprises SNCI Assouplissement des conditions de remboursement des prêts et crédits SNCI Suspendre le remboursement de capital aux échéances 31 mars et 30 juin pour prêts directs et indirects Société Nationale de Crédit et d’Investissement (SNCI) PME Grandes entreprises TVA Remboursement anticipé de la TVA Subvenir aux besoins de liquidités par un remboursement anticipé des soldes créditeurs TVA en dessous de 10.000 euros Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) Indépendants PME Versement d’une avance sur les indemnités du congé pour raisons familiales extraordinaire Avancer une partie du remboursement des salaires que les employeurs doivent continuer à payer aux parents concernés Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), Mutualité des Employeurs, Caisse nationale de santé (CNS) TPE (y inclus employeurs en nom personnel pour leurs salariés), PME, grandes entreprises Faciliter le financement bancaire Régime de garantie étatique pour de nouveaux crédits bancaires sur une durée max. de 6 ans pour PME et grandes entreprises Garantir de nouvelles lignes de crédit bancaire pour lesquelles l’Etat se porte garant à hauteur de 85% pour une enveloppe totale de 2,5 mia d’euros Ministère des Finances PME Ministère de l’Economie Grandes entreprises SNCI « Financement Spécial Anti Crise - FSAC » via la banque de l’entreprise et la SNCI Couvrir des besoins de financement en relation avec la crise actuelle via des prêts indirects d’un montant entre 12.500 et 16 mio euros Banques de l’entreprise ensemble avec la Société Nationale de Crédit et d’In- vestissement (SNCI) PME Grandes entreprises
  • 2. CORONAVIRUS COVID-19 // PROGRAMME DE STABILISATION DE L’ÉCONOMIE (suite) 5 ANSSNCI Financement sur 5 ans en faveur de la mutualité des P.M.E. et de la mutualité de cautionnement Permettre aux mutualités des chambres professionnelles d’élargir les garanties fournies aux PME Société Nationale de Crédit et d’Investissement (SNCI) PME PMESNCI « Garanties* PME » en collaboration avec les banques actives dans le financement des entreprises Mettre à disposition des garanties pour l’obtention par les PME de nouvelles lignes de fonds de roule- ment auprès des banques Société Nationale de Crédit et d’Investissement (SNCI) PME Maintenir l’emploi ÉTAT Chômage partiel pour cas de force majeure Eviter des licenciements par une prise en charge par l’Etat de l’indemnité de compensation à hauteur de 80% des salaires selon une procédure accélérée permettant le versement d’avances Ministère de l’Economie Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) Salariés PME Grandes entreprises asbl Promouvoir le travail à distance Imposition modifiée du télétravail pour les salariés frontaliers belges et français Permettre aux frontaliers de travailler pendant la crise depuis leur domicile sans que la rémunération afférente ne soit imposée dans leur pays d’origine Administration des contributions directes (ACD) Indépendants PME Grandes entreprises Étaler les paiements liés aux échéances fiscales pour pallier aux besoins de liquidité IMPÔTS 1er et 2e trimestre Annulation des avances fiscales des deux premiers trimestres 2020 Accorder d’offce les demandes d’annulation des avances en matière d’impôt pour les 2 premiers trimestres de 2020. Sont visés l’impôt sur le revenu (des collectivités) et l’impôt commercial communal Administration des contributions directes (ACD) Indépendants PME Grandes entreprises Délai de paiement d’échéances fiscales de 4 mois Accorder d’office les demandes de report du paie- ment (sans intérêts) de l’impôt sur le revenu, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune Administration des contributions directes (ACD) Indépendants PME Grandes entreprises IMPÔTS Juin 2020 Report de la remise des déclarations d’impôt Fixer la date-limite pour la remise des déclarations d’impôt pour les personnes morales et physiques au 30 juin 2020 Administration des contributions directes (ACD) Indépendants PME Grandes entreprises Personnes physiques MESURE OBJECTIF ORGANISME(S) CIBLES(S) *Sous réserve de l’accord du régulateur
  • 3. CORONAVIRUS COVID-19 // PROGRAMME DE STABILISATION DE L’ÉCONOMIE MESURE OBJECTIF ORGANISME(S) CIBLES(S) (suite) TVA Dépassement de la date-limite de dépôt pour les déclarations de TVA Renoncer à des sanctions administratives en cas de dépassement de la date-limite de dépôt des déclarations de TVA, la TABO, les déclarations de succession et les actes notariés et d’huissier Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) Indépendants PME Grandes entreprises Bénéficier de la tolérance administrative au niveau des cotisations sociales Flexibilité accrue pour le paiement des cotisations sociales Offrir une souplesse en matière de la gestion de la trésorerie et du paiement des cotisations sociales Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) Indépendants TPE PME Grandes entreprises Bénéficier des mesures d’aide à l’exportation pour soutenir les entreprises exportatrices Renforcement des mesures d’aide à l’exportation et au développement à l’international Soutenir davantage les entreprises qui exportent et qui font de la prospection à l’international, y compris vers les marchés touchés par le coronavirus Office du Ducroire (ODL) Certaines professions libérales Micro-entreprises PME Grandes entreprises Protéger juridiquement l’entreprise en difficulté FAILLITE Suspension de l’obligation d’effectuer l’aveu de cessation de paiement entraînant la faillite Dispenser l’entreprise de l’obligation d’effectuer l’aveu de faillite lorsqu’elle ne dispose pas de liquidités suffisantes Ministère de la Justice Commerçants Sociétés commerciales Suspension de l’exécution forcée des déguerpissements ordonnés pour les baux à usage d’habitation ainsi que ceux ordonnés en matière de bail commercial Protéger les locataires pendant la période de crise de l’exécution forcée immédiate du déguerpissement Ministère de la Justice Tous les locataires bénéficiaires d’un bail commercial Soutenir le secteur culturel Mesures de soutien en faveur des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle et salariés du secteur culturel Accorder des mesures sociales supplémentaires, garantir des subsides pour des projets annulés et accorder le chômage partiel aux salariés du secteur Ministère de la Culture Artistes professionnels indépendants, intermittents du spectacle et salariés du secteur culturel