Extrait de publication Protection Sociale Informations - 27 Juin 2018 A découvrir sur : http://bit.ly/2PexVGY

1. Protection sociale
Informations
L’HEBDO DE LA PRÉVOYANCE, DE LA SANTÉ ET DE LA RETRAITE
1
LIAISonS
SoCIALES
PRESSE
1127 MERCREDI
27 jUIn 2018
SANTÉ
Soins primaires: un modèle
économique à définir p.2
Les hôpitaux dans l’attente
des annonces présidentielles p.3
Médicaments innovants: le
Sénat défend l’équité d’accès p.3
COMPLÉMENTAIRES
Lisibilité des garanties: cinq
grands postes harmonisés p.4
COMPLÉMENTAIRES
Le groupe Klesia a rebasculé
dans le vert en 2017 p.5
L’entreprise, pompier
des salariés fragiles? p.5
AUTONOMIE
MDPH: le SI commun va
commencer à se déployer p.6
Handicap: améliorer le droit
des aidants p.6
FAMILLE
Pauvreté: le HCFEA prône
une hausse des prestations p.7
Le Plan Mercredi est-il
vraiment financé? p.8
INDISCRÉTIONS
Unocam: éric Badonnel quitte
le secrétariat général p.8
Cnaf: le barême des participations
familiales enfin revalorisé p.8
ÉPARGNE RETRAITE
Pacte: une ambition et
de nombreuses questions
Le Conseil
des ministres
a examiné,
le 18 juin, le projet
de loi relatif à
la croissance et à
la transformation
des entreprises
(Pacte) qui intègre
un volet dédié à
l’épargne retraite
(PSI n°1121).
C’estunpremierpas,maispasencorelegrandsoir!» résume Norbert
Gautron, fondateur du cabinet d’actuariat conseil Galéa. Certes, «les
dispositionscommunesdel’épargneretraiteindividuelleetcollectivevont
enfinêtrerassembléesdansunchapitreduCodemonétaireetfinancier»,
s’est félicité l’avocat David Rigaud, le 21 juin, lors d’une conférence du
cabinetActense. En revanche, le cadre législatif et réglementaire est encore
loin d’être bouclé. De nombreuses dispositions techniques seront arrêtées
dans l’ordonnance censée être prise un an après le vote de la loi attendu
fin 2018, tandis que les règles sociales et fiscales seront insérées dans les
lois financières (PLF et PLFSS) pour 2020, précise l’avis du Conseil d’État.
Les enjeux affichés de la réforme soulèvent encore de nombreuses ques-
tions. 1/Concernant la simplificationdesdispositifs, «commentlesentreprises
vont-ellesimbriquerdescompartimentstelsquelesPERE(ex-article83)et
lesversementsindividuelsfacultatifs,répondantàdesrèglessocialeset
fiscalesdifférentes?» s’interroge Norbert Gautron. 2/La réduction du
taux de forfait social de 20% à 16% en contrepartie d’une gestion pilotée
par défaut assortie d’un investissement minimal de 10% dans les PME-
ETI (au lieu de 7% aujourd’hui dans les Perco) interpelle. «Cegaindeforfait
socialnedevrapasêtreperdudufaitdumoindrerendementdûàlataille
insuffisantedumarchéouàdesgrillespilotéestropchargées», prévient-il.
3/La liberté de sortie en capital promise doit aussi être relativisée, d’autant
que les bénéficiaires de PERE sont exclus d’une sortie anticipée pour achat
de la résidence principale.Selon l’étuded’impact, lesdeuxtiersd’épargnants
ayant souscrit des produits destinés à sortir en rente (Perp, Madelin, PERE),
«étaientdéjàlibéréssousformedecapital»,faute d’encours suffisant. 4/En
matière de protection des épargnants, l’obligation de cantonnement
étendue des engagements des assureurs censée «garantirunedistribution
équitablederendement», selon l’exposé des motifs, «a-t-elledusensdans
unenvironnementdetauxbas?» questionne NorbertGautron. «Celavau-
dra-t-ilaussipourlesstocksd’encours?» se demande de son côté David
Rigaud. 5/La plus grande portabilité escomptée entre les produitsd’épargne
laisse sceptique, sachant que «denombreuxcontratsd’assurancesontdéjà
assortisdeclauseminorantlavaleurdetransfertencasderemontéebrutale
destaux», observe Antonin Sedogbo du cabinet Actense.
François Lusson
Associé du cabinetActense
Le projet Pacte s’inscrit dans le
prolongement des grandes lois
qui jalonnent la retraite
supplémentaire en France
depuis quinze ans. En se
donnant pour objectif
d’apporter plus de lisibilité, de
cohérence et de meilleures
performances dans ce paysage,
cette réforme tire en fait les
enseignements de la «boîte à
outils» construite par la loi
Fillon de 2003 instaurant un
continuum entre épargne
salariale (PEE) et épargne
retraite (PERE) en passant par
le Perco. Mais aussi ceux de la
loi Woerth de 2010 qui a
institué les versements
individuels facultatifs des
régimes ex-article 83 (devenus
PERE) et de la loi Macron de
2015 qui a introduit la gestion
pilotée par défaut des Perco.
Et par rapport à la
réforme Delevoye?
Il nous faudra déjà attendre fin
2019 pour connaître dans le
détail l’équilibre général du
projet Pacte. Les contours de la
réforme générale des retraites
ne sont pas encore connus,
mais les premières pistes,
laissant entendre que le
régime général unique pourrait
embarquer plus de 95% de la
population active gagnant
jusqu’à trois plafonds de la
Sécurité sociale, peuvent
inquiéter. Si cela se confirmait,
cela laisserait au final bien peu
de place pour mettre en place
des régimes de branche ou
d’entreprise. Au risque d’aller
exactement à l’encontre de
l’objectif initial de développer
l’épargne retraite collective.
L’INTERVIEW

2. 2 PROTECTION SOCIALE INFORMATIONS 1127 MERCREDI 27 JUIN 2018
euroPe soCiaLe (1). Le➜
Conseil européen dédié à la po-
litique sociale a adopté trois
textes, le 21 juin, en vue de la
mise enœuvre concrètedu socle
européen des droits sociaux. Le
règlement de coordination de
Sécurité sociale rénové prévoit
notamment que pour l’indem-
nisation des demandeurs d’em-
ploifrontaliers, le chômage sera
indemnisé là où les cotisations
auront été payées.
euroPe soCiaLe (2). Le➜
projet de directive européenne
sur l’équilibre entre la vie pro-
fessionnelle et la vie privée est
bien en deçà de la proposition
de la Commission (PSI n°1122).
Il instaure un droit à congé pa-
ternité d’au moins dix jours, un
congé parental de quatre mois
minimum,dont un mois etdemi
indemnisé, et un congéd’aidant
familial,dont ladurée serafixée
au niveau national.
travaiL iLLéGaL. Depuis le➜
1er
octobre 2017, 21281110 sa-
lariés du BTP ont reçu ou vont
recevoir leur carte d’identifica-
tion professionnelle.Cette carte,
obligatoire,permetdemieuxlut-
ter contre le travail illégal et la
fraude audétachement interna-
tional de salariés.
uCanss. Lors de la réunion➜
paritaire nationaledu 19 juindé-
diée aux salaires, l’Union des
caisses nationales de Sécurité
sociale a annoncéqu’elle n’était
pas en mesure de faire une pro-
position d’augmentation géné-
rale en 2018. Au grand dam des
syndicats: letauxd’évolutionde
la rémunération moyenne des
personnels en place (RMPP),fixé
à 1,5% par la tutelle, est déjà
obéré par un reportdes mesures
salariales 2017 de 0,44%.
déParteMents. L’accord➜
sur les allocations individuelles
de solidarité (RSA, APA, PCH)
semblait pourtant proche. L’As-
semblée des départements de
France se dit attristée de la dé-
cision de Matignon de ne pas
donner suite aux propositions
faites aux départements sur le
sujet (PSIn°1123).Ce revirement
serait une mesure de rétorsion,
une majorité des départements
n’ayantpasvoulusignerdepacte
financier avec l’état.
EN BREF SANTÉ
Soins primaires: un modèle
économique à définir
Les modes
d’organisation
innovants ont été
au centre des
débats du colloque
organisé à Paris,
le 21 juin,
par le syndicat
de médecins
généralistes
MG France.
Face à ladésertification médicale, les projets lancés par les professionnels
de santé fleurissent sur le terrain. Et les généralistes y ont pleinement
pris part, se félicite MG France. Plusieurs outils s’offrent désormais à eux
pour aller vers plus de coopération interprofessionnelle et ainsi libérer du
temps médical. En plus des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP),
la loide santéde 2016 leur adonné la possibilitéde créerdes communautés
professionnelles territoriales (CPTS), des équipes de soins primaires (ESP)
oudes plateformesterritorialesd’appui (PTA). «UneESPpeutêtreconstituée
àpartirdedeuxprofessionnelsdesantéavecaumoinsungénéralisteautour
d’unprojetdesanté,tandisqu’uneCPTSengagedesprofessionnelssurun
maillageterritorialbeaucoupplusimportant», explique Teddy Bourdet,
généraliste à Beaulieu-sous-la-Roche (Vendée), fondateur d’une ESP. Plus
souples que les MSP, ces modèles d’organisation innovants sont pour le
moment financés par le fonds d’intervention régional et n’évoluent pas
dans un cadre pérenne. «Outreleforfaitstructurequipermetd’apporter
uneaideauniveauducabinetmédical,nousdevonssoutenirlesnouveaux
outilscommelesCPTSpourlesquellesuncadreconventionneldevrabientôt
êtredonné.L’idéeglobaleestdefaireensorteque95%desprofessionnels
travaillentdansunestructurecollective,quellequ’ellesoit», ambitionne
Nicolas Revel, directeur général de la Cnam.
Signequelestempsontchangé,touslesacteurs
s’accordent aujourd’hui pour dire que le modèle
économique actuel basé à 88% sur le paiement
à l’acte ne favorise pas la coopération. En plus
desnouveauxoutils,ilfautl’encourageren«allant
plusloindansladiversificationdesmodesderému-
nération», estime Cécile Courrèges, directrice
générale de l’offre de soins. De nouvellesformes
vont être expérimentées dans le cadre de l’arti-
cle 51de la LFSS 2018 (PSIn°1118). Il s’agit d’ac-
corder une rémunération collective à une équipe
de soins dédiée à une pathologie, ou un intéressement collectif pour une
série d’actions. «Lagénéralisationdecesexpérimentationspermettrade
transformerlesystèmedesoins», explique Natacha Lemaire, rapporteure
générale du Conseil stratégique de l’innovation en santé. «Maiscomment
fairepourembarquer95%desmédecins?Etoùmettrelecurseurentre
l’acteetleforfaitd’unepart,etl’intéressementcollectifetindividueld’autre
part?Autantdequestionsauxquellesnouscomptonsbienapporternotre
contribution», conclut Jacques Battistoni, président de MG France.
Accès aux soins: quelles solutions?
Lancée à lafindu moisde mars à l’initiativedesdéputés centristes, la commissiond’enquête➜
sur l’égal accès aux soins des Français livrera ses recommandations cet été. Auditionnée le
21 juin à l’Assemblée nationale, Mathilde Lignot-Leloup, directrice de la Sécurité sociale
(DSS), a expliqué aux parlementaires la stratégie mise en place par son administration, dans
le cadre du plan de lutte contre les déserts médicaux annoncé à l’automne (PSInº1093). «Il
estclairqu’iln’existepasdesolutionmiracle.C’estenutilisantdiversinstrumentsquel’onpeut
agir sur leterrain», a estimé la DSS.
Pour améliorer l’installation et le maintien des professionnels de santé sur les territoires,➜
un levier créé en 2016 a été revu. Il s’agitdu contratde solidaritéterritoriale médecinfigurant
dans l’avenant n°6 à la convention médicalequivientd’être signé par les syndicatsde médecins
libéraux. Ce contrat a pour but d’inciter le médecin à exercer en libéral au minimum dix jours
paranenzonefragilemoyennantuneaidefinancièreoctroyéeàhauteurde25%deshonoraires
tirés de l’activité conventionnée réalisée en zone sous-dense contre 10% auparavant.
L’exercice regroupé est un élément qui a été évalué de façon positive, rapporte la DSS.➜
«La MSP est une incitation pour les professionnels à rester ou à venir dans les territoires. La
délégation de compétences, comme le montre le dispositif Asalée, permet aussi de répondre
audéfideladésertificationendégageantdutempsmédical», explique Mathilde Lignot-Leloup.
DE NOUVEAUX INFIRMIERS
Le projet de décret concernant le métier d’infir-
mier en pratique avancée (IPA) a été transmis
au Conseil d’état. Sa publication au JO devrait
bientôt intervenir. Parmi les nouvelles missions
de l’IPA: réadapter des prescriptions médicales
ou demander des examens complémentaires.
Des négociations conventionnellesvont s’ouvrir
afin de revoir le modèle économique.

3. PersonnesâGées(1).Les➜
parcours Paerpa n’ont pas eu
d’effet moyen significatif
en 2015 et 2016, selon le rapport
d’évaluationintermédiairepublié
par l’Irdes. L’hétérogénéité des
dispositifs et les délais de mon-
tée en charge sont en cause.
Reste que des réalisations signi-
ficatives sont observées au ni-
veaudesterritoires,enparticulier
«pourlesindicateurslesplussen-
siblesàlamobilisationdesacteurs
de soins primaires».
Personnes âGées (2).➜
Dans les prochaines semaines,
le comité national Paerpavadé-
poser undossier pour poursuivre
ladémarchedanslecadredel’ar-
ticle 51 de la LFSS 2018. Le dis-
positif devant se terminer fin
2017, il s’agit de continuer l’ex-
périmentation mais aussi d’in-
nover, a assuré, le 20 juin, Do-
minique Libault, président du
comité au congrès des parcours
de santé et de soins des aînés.
LoGeMent.Alorsque le lo-➜
gement représente le premier
postededépensesdes étudiants,
les CAF mènent une campagne
d’information pourfaciliter leur
accès aux allocations logement
surwww.caf.fr. En 2017, ellesont
enregistré près de 730000 de-
mandes d’aides au logement,
dont411000émisesparlesnou-
veaux étudiants.
PuBLiCité. LeConseild’état➜
s’estdéclaréfavorable, le 21 juin,
à la suppressionde l’interdiction
générale de la publicité directe
ou indirecte pour les profession-
nelsde santé. Il s’agit, par exem-
ple, de «rendre obligatoire, dès
la prise de rendez-vous», la dif-
fusion des informations écono-
miques précisesdont leCodede
la santé publique impose déjà
l’affichage dans les salles d’at-
tente et lieux d’exercice.
FonCtion PuBLique.➜
Danslecadredurendez-voussa-
larialde la Fonction publique, les
ministresconcernés,GérardDar-
maninetolivierDussopt,ontan-
noncé,le18juin,quelediagnostic
confiéauxtroisinspections(IGF-
IGA-IGAS)concernantlaprotec-
tion sociale complémentairedes
agents, «sera partagé d’ici fin
2018 » pour « alimenter la
concertationàvenir».
EN BREF
3PROTECTION SOCIALE INFORMATIONSMERCREDI 27 JUIN 2018 1127
SANTÉ
Les hôpitaux dans l’attente
des annonces présidentielles
Le déficit global
des hôpitaux
publics a frôlé
1Md€ en 2017,
d’après les
données
collectées et
rendues publiques,
le 19 juin,
par la Fédération
hospitalière de
France (FHF).
Lesétablissementspublicshospitaliersontétélancésdansunecourseà
l’économieetàlaproductivitéquiestdevenueintenable», a prévenu
FrédéricValletoux, président de la FHF, lors d’un petit-déjeuner organisé
par le Café Nile, le 20 juin, à Paris. À quelques semaines des annonces
prévues par Emmanuel Macron pour réformer l’hôpital, la FHF a voulu
frapper fort en confirmant des chiffres qu’elle avait publiés en janvier (PSI
n°1107). Alors que l’activité des établissements publics de santé est restée
stable, ledéficitde leur budget principal adoublé entre 2016 et 2017, passant
de 470M€ à près d’1Md€. La progression des dépenses de personnel a été
limitée à 2,2%, et celles des médicaments et des produits médicaux ont
évoluéde 3,6%. «Ceposteaétéfortementimpactéparlahaussesignificative
de12%desdépensesliéesauxtraitementsinnovants», précise la FHF.
La dette s’est certes stabilisée mais, plus inquiétant, le montant des
investissements a continué de baisser. Il est passé en dessous du seuil de
4Mds€ en 2017, contre 6Mds€ par an entre 2008 et 2011. La situation
des centres hospitaliers régionaux et universitaires (CHRU) est davantage
préoccupante. Entre 2016 et 2017, leur déficit a quintuplé, de 52M€ à
268M€, a récemment alerté la conférence des directeurs généraux. Le
montant de la dette cumulée des CHU s’élève à environ 11Mds€. «Iln’ya
pasdereprisepossibledenotredetteparlaCaissed'amortissementdela
dettesociale.Nousavonsréussiàlastabiliserenrognantsurl’investissement
etl’innovation», explique Jean-Pierre Dewitte, directeur général du CHU
de Poitiers et président de la conférence des directeurs généraux deCHRU.
Avant d’ajouter: «LesCHUrépondentdéjààl’ambitiondugouvernement
devouloirlimiterlapartdelaT2Aà50%dubudgetdel'hôpital.Leproblème,
cesontlestarifsquin’ontpasétémodifiéspourtenircomptedelamontée
enchargedecertainespratiquescommelachirurgieambulatoire.»
Médicaments innovants:
le Sénat défend l’équité d’accès
alors que le
prochain Conseil
stratégique des
industries de santé
doit se tenir
le 9 juillet, un
rapport du sénat,
rendu public
le 20 juin, propose
une série de
mesures pour
accélérer l’accès
aux médicaments
innovants.
Deux ans après la polémique déclenchée par Médecins du Monde sur
le prix des médicaments innovants, l’association accompagnée de
sept autres organisations de défense des malades et des professionnels
réitèrent leur cri d’alarme (PSIn°1031). Dans un livre blanc publié le 20 juin,
le monde associatif dénonce une augmentation «injustifiée»des prix de
traitements «qualifiésd’innovants». En oncologie par exemple, «lecoût
moyend’uneannéedeviegagnéeestpasséde15877€en1996à175698€
en2016», rappelle la Ligue contre le cancer. De leur côté, les Entreprises
du médicament (Leem) se plaignent régulièrementd’un cadre réglementaire
devenu trop strict et d’une absence de stratégie internationale pour
continuer à compter sur le marché mondial (PSIn°1111).
Dans ce contexte, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de
financement de la Sécurité sociale du Sénat a dressé un état des lieux de
la situation et a identifié lesfreins qu’il convient de lever. Pour les sénateurs,
le dispositif des autorisations temporaires d’utilisation (ATU), qui permet
à un médicament innovant d’être mis très rapidement à disposition des
patients, avant même l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché
(AMM), doit devenir «plusrapideetplussouple». Les ATU pourraient être
délivrées par indication thérapeutique, et non plus par produit. En contre-
partie, ledispositif serait révisable àtout moment
sur la base des données obligatoirement pro-
duites au cours des phases d’ATU et de post-
ATU. De nouveaux modes de fixation des prix
plus fins, basés par exemple en fonction de l’ef-
ficacité envie réelle,devraient être expérimentés
«surdespérimètresrestreintsdansunpremier
temps», indique le rapport.
LES CLINIQUES RAVIES
La Fédérationde l’hospitalisation privée accueille
favorablementla propositionde revoirles critères
d’inscription et de radiation de la liste en sus.
Cette liste correspond aux médicaments pris en
charge en sus des prestations d'hospitalisation.

4. 4 PROTECTION SOCIALE INFORMATIONS 1127 MERCREDI 27 JUIN 2018
Convention dentaire.➜
L’Union dentaire, la Confédéra-
tion nationaledes syndicatsden-
taires et l’Unocam ont signé, le
21 juin, la nouvelle convention
dentaire (PSI n°1124). La Fédé-
ration nationalede la Mutualité
française, la Fédérationfrançaise
de l’assurance et l’instance de
gestion du régime local d’assu-
rance maladie complémentaire
obligatoired’Alsace-Moselleont
voté pour. Le Centre technique
des institutions de prévoyance
s’est abstenu.
urGenCes. L’Igas a rendu➜
public, le 20 juin, son rapport
d’enquête sur le décès d’une
jeune patiente moquée par le
Samu des Hôpitaux universi-
tairesdeStrasbourg(PSIn°1121).
L’Igas met en exergue un non-
respectdes bonnes pratiquesde
la Haute autorité de santé et de
laSociétéfrançaisede médecine
d’urgence lorsdesdeux premiers
appels. Un second rapport est
attendudans les prochains jours
pourlisterdesrecommandations
généralisables sur la régulation
des appels d’urgence.
sre. Dans un référé consacré➜
à la DGFiP, publié le 20 juin, la
Courdes comptes estimeque la
mission relative au servicede re-
traites de l’état (SRE) «pourrait
être confiée à d’autres opéra-
teurs». «Une caisse de retraite
des fonctionnaires doit être
créée», estime aussi la Cour.
sondaGe.Selonl’étudeAu-➜
dencia–Humanis publiée le
19 juin, les seniors actifs âgésde
plus de 50 ans ont une percep-
tion du poids des postes de dé-
penses à la retraite qui ne cor-
respond pas à la réalité vécue
par les retraités. D’un côté, ils
sous-estiment les frais liés au
soutien financier d’un proche.
De l’autre, ils craignentdedevoir
dépenser près de la moitié de
leur budget dans des frais de
santé contre 35% en réalité.
LaBeL.L’Associationfrançaise➜
des investisseurs institutionnels
(Af2i) a annoncé, le 20 juin, avoir
labellisé les offres de quatre or-
ganismes (AFG, Adon, Cegos et
Insti7) pour former les adminis-
trateursdecaissesderetraitedes
professions indépendantes, à la
suite du décret du 9 mai 2017.
EN BREF COMPLÉMENTAIRES
Lisibilité des garanties:
cinq grands postes harmonisés
Le Comité
consultatif du
secteur financier
(CCsF) a adopté
à l’unanimité,
le 19 juin, un avis
sur la lisibilité
des contrats
d’assurance
complémentaire
santé diffusé
le 21 juin.
Dans le contextede la réforme «100% santé», laquestionde la lisibilité
des contrats apparaissait plus que primordiale. En effet, les nouveaux
paniers de soins pourraient bien accroître la complexité de la lecture des
garanties pour l’assuré. Pour éviter cet écueil, les organismes complémen-
taires d’assurance maladie (Ocam) sont parvenus, après plusieurs mois de
rencontres, à l’élaboration d’un dispositif d’information, approuvée par la
CCSF, visant à rendre plus lisibles les garanties proposées (PSInº1123).Les
Ocam vont devoir utiliser systématiquement les noms choisis pour les
cinq grands postes de remboursement des garanties suivantes: hospitali-
sation, dentaire, soins courants, optiques et aides auditives. Ils pourront
décider d’ajouter d’autres grands postes de remboursement (dans la limite
de cinq) et les insérer à l’endroit de leur choix, en utilisant de préférence
les termes du glossaire élaboré en 2010 (PSInº824). Entre trois et six des
principaux libellés des sous-rubriques des cinq postes de soins seront éga-
lement harmonisés, précise l’avis du CCSF. Les Ocam devront modifier
leurs documents dans un délai conforme à celui de l’entrée en vigueur de
la réforme «100% santé» prévue au 1er
janvier 2020 (PSIn°1126).
Outre cette mesure, l’Unocam a prévu d’instituer une «listeuniqueet
unifiée»d’une douzaine d’exemples de remboursement. Celle-ci, à valeur
non contractuelle, fera apparaître les tarifs opposables des actes ou leurs
prix moyens quand ils sont libres, ainsi que le montant en euros du rem-
boursement de l’assurance maladie et des complémentaires mais aussi du
reste à charge. L’ordre de présentation reste libre.Toutefois, dans son avis,
le CCSF invite les Ocam à poursuivre leurs travaux sur le glossaire, et à
harmoniser l’expression des remboursements. Il insiste également sur l’im-
portance d’une application effective de ces engagements. Un bilan sera
réalisé par leCCSF un an après le démarrage de la réforme «100% santé».
Contrats ACS: la part de reste
à charge reste stable
La dépense
de santé restant
à la charge
des bénéficiaires
de l’aide à la
complémentaire
santé (aCs)
représente 6%
de leur dépense
totale, selon
le rapport 2017
du Fonds CMu,
publié le 15 juin.
Si la part des dépenses de santé restant à la charge des assurés disposant
d’un contratACS après intervention de l’assurance maladie obligatoire
et complémentaire est restée stable en 2016 (6%), le niveau de prise en
charge varie entre les contratsA, B et C. Les bénéficiaires de l’ACS peuvent
financer entre un tiers et deux tiers de leur dépense en prothèses dentaires.
En 2016, les personnes protégées par le contrat A ont déboursé 651€. Ce
montant s’élève à 1095€ pour celles avec un contratC (+68% par rapport
au contrat A). En optique, la dépense totale moyenne par consommant
est comprise entre 237€ pour les personnes couvertes par le contrat A et
335€ pour celles ayant contractualisé leC.Concernant les aides auditives,
la dépense s’établit respectivement à 795€ et 700€ pour les contrats A
et B. «Cesmontantsélevésmontrentquedesbénéficiairescouvertsparces
contratssesontéquipésenappareilsauditifsmalgréunepriseenchargetrès
faiblelimitéeauticketmodérateur», relève le rapport.
Sur le champ des soins courants de ville, une faible part des dépenses
reste à la charge (RAC) des assurés de l’ACS. Elles représentent en moyenne
2%de ladépensetotale. Pour les personnes ayant effectivement consommé
des soins courants en 2016, le RAC moyen peut représenter jusqu’à 8%
de ladépensetotale selon letypede soins considéré: 2% pour les honoraires
de généralistes et 8% pour ceux des spécialistes. Ce RAC résulterait de
situations où les bénéficiaires sont confrontés à des dépassements d’ho-
noraires. «Cecirévéleraitlenon-respectdel’opposabilitédestarifspar
certainsmédecinsendépitdel’interdiction», constate le rapport. La création
des nouveaux paniers de soins «100% santé» devrait réduire ces effets.
Le FondsCMU aura à chargedevérifier leur mise enoeuvre etd’accompagner
les complémentaires dans le cadre du renouvellement de l’appel d’offres
ACS, dont la date butoir a été fixée au 31 décembre 2019 (PSIn°1026).

5. GouvernanCe. La nou-➜
velleversiondu codede gouver-
nement d’entreprise publié le
21 juin par l’Afep et le Medef a
assujetti «l’attribution d’avan-
tagesouderémunérationsdesti-
nésàconstituerunrégimedere-
traite supplémentaire à des
conditions de performance ».
Cette nouvelle disposition
s’ajoute à cellesdéjà envigueur,
a précisé le Haut comitéde gou-
vernement d’entreprise.
traCFin. Selon son bilan➜
2017 publié le 21 juin, Tracfin a
adressé 223 notes (+35%) aux
organismesde protection sociale
pour un montant total de
202M€,dans le cadrede sa mis-
sionde lutte contre lafraude so-
ciale. De leur côté, les mutuelles
et les institutionsde prévoyance
ont fait passer 241 déclarations
àTracfin (contre 213 en 2016).
CHoruM. Les délégués de➜
la mutuelle Chorum réunis en
assemblée générale le 20 juin
2018 ont voté à l’unanimité en
faveurde son affiliation à l’UMG
GroupeVYVàcompterdu1er
jan-
vier 2019 (PSI n°1109).
réversion. Tout en assu-➜
rant qu’il n’était «pas du tout
questiondesupprimer» les pen-
sions de réversion versées aux
conjoints d’un retraité décédé,
la ministredesSolidarités,Agnès
Buzyn, a indiqué, le 21 juin au
Sénat,que les règles les régissant
dans les 42 régimes de retraite
avaientvocation à être «remises
àplat». «Laréformenetouchera
pasauxpensionsdéjàliquidées»,
a précisé la ministre.
CrèCHes. Les communes➜
qui créerontdes places en crèche
pour les enfants issusdefamilles
pauvres ou en situation de han-
dicap seront encouragéesfinan-
cièrement, a confirmé, le 23 juin,
la ministre des Solidarités, lors
de l’Assemblée générale de
l’Unaf à Rennes.
oPtaM. Alors qu’ils y sont➜
autorisés, entre 4% et 17% des
médecins signatairesde l’option
pratiquetarifaire maîtrisée (op-
tam)pratiquentundépassement
d’honoraires au-delà de 100%
de la base de remboursement,
révèle l’étudedu groupe Henner,
publiée le 21 juin.
EN BREF
5PROTECTION SOCIALE INFORMATIONSMERCREDI 27 JUIN 2018 1127
COMPLÉMENTAIRES
Le groupe Klesia a rebasculé
dans le vert en 2017
L’assemblée
générale du
groupe de
protection sociale
(GPs) Klesia a
validé, le 21 juin,
des comptes
excédentaires
en 2017, loin des
23M€ de déficit
enregistrés
en 2016.
Six ans après sa création (PSIn°842), Klesiaveut «resterassureurgénéral
maîtredesondestindansletemps!» explique son directeur général
(DG), Christian Schmidt de la Brélie. Avec «labelleannéedetransition
réaliséeen2017», le GPS estime tenir la trajectoire censée lui permettre
de réaliser 2Mds€ de chiffre d’affaires en assurance de personnes en 2021.
L’an dernier, la Sgam Klesia a ainsi vu son activité croître de 13,6% à
1,4Md€. Si l’essentiel est lié à l’entrée de la mutuelle UMC (164,4M€), le
groupe se targue d’avoir aussi engrangé 110M€ d’affaires nouvelles. «Outre
lerenouvellementdenosoffresaffinitairesetlebondémarrage,au1er
janvier
2017,desaccordsdansletransport,nousavonslimiténospertessurlesphar-
maciesd’officine,malgrélafindesclausesdedésignation», se félicite le
DG. En 2018, il espère empocher les fruits du référencement de l’alliance
MCDef-Tégo-Préfon sur la Défense et de ses accords de distribution.
Klesia a aussi poursuivi sa stratégie de maîtrise de ses coûts de gestion,
tant en retraite Agirc-Arrco qu’en santé-prévoyance. «Enavancede6M€
surunecibled’économiesd’environ30M€entroisans,legroupes’inscrit
danslefuturschémacommunautairederetraitecomplémentaire», assure
ChristianSchmidtde la Brélie. Idem en assurance de personnes, où Klesia
se fixe pour objectif de baisser ses coûts de 5% par an. Alors que le plan
de spécialisation de ses back-offices s’achève, le GPS a signé, en 2016, un
accord avec Cegedim pour externaliser d’ici la fin 2019 la gestion des pres-
tations santé. «Lentreprisepassed’unelogiquecentréesurlaréparation
financièreàunedémarchepluslarged’accompagnementdespersonnes»»,
souligne le DG. Au final, malgré une provision exceptionnelle de 15M€
passée au titre de la mutuelle UMC, Klesia a dégagé un excédent de 7M€
fin 2017. En incluant la solidaritéfinancière, son ratiode solvabilité progresse
de 193% à 203%, grâce à 936M€ de fonds propres (+19,2%).
L’entreprise, pompier
des salariés fragiles?
Malakoff Médéric
a organisé,
le 20 juin,
un colloque sur
la façon dont
les fragilités
des salariés
(difficultés
financières,
situation d’aidant,
maladie, perte
de sens, etc.)
impactent
les entreprises.
Selon l’étude réalisée pour l’occasion, 56 % des salariés déclarent
connaître au moins unefragilité,tandisque 91%desdirigeants affirment
avoir au moins un employé dans ce cas. Plus d’un salarié sur deux estime
que ces situations pèsent sur leur vie professionnelle, tandis que plus de
40% des dirigeants déclarent qu’elles ont un impact sur l’engagement des
personnels. L’entreprise est légitime pour aider les salariés en fragilité pro-
fessionnelle, considèrent au final 94% des dirigeants et 73% des salariés.
C’est moins vrai quand il s’agit de problèmes personnels (52% et 41%).
«L’entreprisen’estpasunhôpitaldejour,maisellepeutorienterversles
réseauxdepriseencharge», selon Jean-LucVergne, ancien DRH. La peur
d’être intrusif est le premier frein cité par les dirigeants (50%). «Lebien-
êtredemessalariésestmonaffaire,danslamesureoùilimpactelaqualité
delapriseenchargedespatients», estime Sophie Boissard, DG de Korian,
qui évoque la «symétriedesattentions» (clients/salariés).
En guise de solutions, 74% des dirigeants ont mis en place au moins
trois actions: avances sur salaire ou frais, aménagements du temps de
travail ou du poste. Mais la plupart relèvent du cas par cas et restent mal
connues des salariés. «Lemodèledelastart-up,parfoisfétichisé,peutêtre
unlaboratoired’innovationRH,maispasunmodèle», explique Diana Filip-
pova (Stroïka). «L’entrepriseapprenante», qui récuse la GRH de masse,
permet, elle, de personnaliser la relation avec le salarié, avance David
Layani (Onepoint). Halte, en revanche, au «DRH-
bashing», dénonce celui de Veolia, Jean-Marie
Lambert. Pour sa part, Jubiwee propose, grâce
à la data récoltée en entreprise et anonymisée,
de «donneruneboussoleauxmanagersdeproxi-
mité» pour accompagner les fragilités.
PRÉVENIR LES ARRÊTS DETRAVAIL
Le télétravail occasionnel diminue le taux d’ab-
sentéismede 3,5% à 0,8%, indique le baromètre
BVA-Réhalto dévoilé le 19 juin.

6. Christine CLOAREC, députée
(LREM, Ille-et-Vilaine), est
chargée d'une mission
temporaire sur le «justeniveau
desprestationssociales».
Pascale SAUVAGE, directrice
du pilotage stratégique de
l’Agence française pour la
santé numérique (Asip), en a
été promue directrice par
intérim. Elle succède à
Stéphane SEILLER, nommé
conseiller maître à la Cour des
comptes.
Didier CHARLANNE, ancien
directeur général de l’Agence
nationale de l’évaluation et de
la qualité des établissements
sociaux et médico-sociaux, est
nommé directeur national de
l’autonomie deVYV Care.
Laurent CHAMBAUD est
renouvelé en tant que
directeur de l’École des hautes
études en santé publique.
Sophie CAILLAT-ZUCMAN
demeure présidente du conseil
d’administration de l’Agence
de la biomédecine.
Nathalie BEAUDEMOULIN,
coordinatrice du pôle Fintech
Innovation de l’ACPR,
remplace Olivier FLICHE en
tant que directrice du contrôle
des pratiques commerciales de
cette autorité de supervision.
CARNET
6 PROTECTION SOCIALE INFORMATIONS 1127 MERCREDI 27 JUIN 2018
La commission des Affaires
sociales du Sénat a reconduit
ses rapporteurs en vue du
PLFSS 2019: Jean-Marie
VANLERENBERGHE
(UC, Pas-de-Calais) en sera
le rapporteur général et sera
chargé du volet recettes et
équilibres généraux de la
Sécurité sociale; Catherine
DEROCHE (LR, Maine-et-
Loire) sera sur l’assurance
maladie; Bernard BONNE (LR,
Loire), sur le médico-social;
Gérard DÉRIOT (LR, Allier)
sur les accidents du travail-
maladies professionnelles;
René-Paul SAVARY
(LR, Marne) sur l’assurance
vieillesse; Élisabeth
DOINEAU (UC, Mayenne),
sur la famille.
RAPPORTEURS
DUPLFSS2019
AUTONOMIE
MDPH: le SI commun
va commencer à se déployer
L’harmonisation
des logiciels
métiers des
maisons
départementales
des personnes
handicapées
(MdPH) répond à
des enjeux de
simplification, de
qualité de service
et d’équité de
traitement des
usagers.
Lancé fin 2015 sous l’égide de la Caisse nationale de la solidarité pour
l’autonomie, le chantier de l’harmonisation du système d’information
(SI) des MDPH s’apprête à entrer dans la phase opérationnelle, avec le
déploiement du nouveau progiciel dans sept MDPH pilotes (Ain,Calvados,
Gers, Haute-Savoie, Nord, Paris,Seine-Maritime). Entroisvagues successives,
les 102 MDPH seront ainsidotéesd’icifin 2019d’unoutil commun intégrant
letraitementdesdemandes et le partaged’informations avec les partenaires
(dont le suivi des orientations), la Caisse d’allocations familiales (pour l’at-
tribution ou le renouvellement de l’allocation adulte handicapé ou de l’al-
location d’éducation de l’enfant handicapé) et l’Imprimerie nationale (pour
la conception de la carte mobilité inclusion). «Ilnes’agitpasseulement
d’uneharmonisationtechnique,maiségalementd’unifierlespratiques,
notammentenmatièred’évaluation», souligne Annie Coletta, directrice
de la MDPH du Calvados et présidente de l’association des directeurs de
MDPH. La bascule, prévient-elle, nécessitera «ungrostravaildeformation»
des agents et des membres des commissions des droits et de l’autonomie,
et pourrait entraîner provisoirement «unralentissementdel’ouverturede
droits», car «lesnouveauxlogicielsmétiersintègrentunequantitédedonnées
àsaisirbeaucoupplusimportante». Mais infine, grâce à l’automatisation
des échanges avec les partenaires, les usagers devraient se voir attribuer
plus vite les droits ouverts par la MDPH.
Après le déploiement de cette première version, un second palier prévoit
l’interopérabilité avec l’Éducation nationale et Pôle emploi, et le recueil
de données sur les besoins des personnes handicapées, afin d’éclairer les
politiques publiques locales et nationales. Le programme est doté d’un
budget de 19,1M€, comprenant le développement du progiciel, l’accom-
pagnement des MDPH et la création d’outils de suivi des orientations.
Handicap: améliorer
les droits des aidants
Le 19 juin,
dominique Gillot,
présidente du
Conseil national
consultatif des
personnes
handicapées
(CnCPH), a remis
son rapport au
gouvernement.
Lesquatremillionsdepersonnesquicumulentuneactivitéprofessionnelle
etunrôled’aidant–parentd’unenfanthandicapéouconjointd’uneper-
sonnedépendante–sontenrisqued’isolement,dedésinsertionprofessionnelle
etdedégradationdeleursanté», a rappelé DominiqueGillot, la présidente
du CNCPH, lors de la remise de son double rapport sur le handicap, aux
ministres Agnès Buzyn, Muriel Pénicaud et Sophie Cluzel.
Le tome 2 contient 34 propositions pour préserver les aidants et qu’ils
soient mieux reconnus par les pouvoirs publics et les employeurs. Sur le
droit au répit, il préconise «d’augmenterlemontantdel’allocationderépit
à90€parjouretladéconnecterdel’APApourlarendreaccessibleauxparents
d’enfantshandicapés», ou encore de développer des initiatives étrangères
comme le «baluchonnage».Sur la santé, le rapport propose une meilleure
prise en compte par le service de santé au travail et d’instaurer une visite
médicale par semestre pour les aidants, remboursée à 100% ainsi que les
soins qui en découlent. Sur la conciliation avec la vie professionnelle, le
texte recommande de porter la durée du congé de proche aidant à un an
et de l’indemniser, de généraliser les initiatives de certaines entreprises en
faveur des aidants et de garantir un droit opposable au télétravail.
Enfin, le rapport demande «d’étendrelamajorationd’assurancevieillesse
auxaidantsdeprochesenperted’autonomiequicessentleuractivitépro-
fessionnelle», et la reconnaissance d’un «statutjuridiquedeprocheaidant
dissociédelasituationduprocheaidé». Quelques recommandations du
tome 1, consacré à l’insertion professionnelle, concernent aussi les aidants.
Par exemple, «améliorerlerepéragedespersonnesenrisquededésinsertion
professionnelleenlienaveclesorganismesdeprotectionsociale» ou «ren-
forcerl’accompagnementdessalariéspendantleursarrêtsdetravailparles
servicesdesantéautravail».

7. 2-3 JUILLET
45E
REnConTRE del
l’Institut de la protection
sociale européenne, organisée
àValence (Espagne) et intitulée
«La protection sociale
confrontéeaudoubledéfi
écologique ettechnologique».
www.euroipse.org
4 JUILLET
REnConTRES sur lesl
maladies rares, organisées à la
Maison de la chimie à Paris, par
MM Conseil, intitulées
«Nouveau plan national,
nouveaux espoirs».
www.mmconseil.com
TABLE RonDE sur lal
nouvelle norme de
comptabilisation des contrats
d’assurance IFRS 17, organisée à
Paris, par le cabinet optimind.
www.optimind.com
9-10 JUILLET
SYMPoSIUM internationall
intitulé «Protection sociale et
croissance: vieillissement,
incertitudes, croissance,
bien-être», organisé à Paris
par la chaireTransitions
démographiques, transitions
économiques et le réseau
«économie internationale de
la longévité» avec la CDC.
www.tdte.fr
6-7 SEPTEMBRE
ConGRÈS des âges et dul
vieillissement organisé
notamment par l’AD-PA, la
Fnar et le Réseau francophone
des villes amies des aînés, à
Paris, sur le thème: «Changer
de regard etagirauquotidien».
congres-des-ages-vieillissement.fr
7-8 SEPTEMBRE
8E
éDITIon de l’Universitél
d’été de la performance en
santé au Palais des congrès de
Bordeaux, sur le thème:
«Nouvelles missions, nouvelles
compétences: quelles
évolutions pourdemain?»
www.performance-en-sante.fr
14 SEPTEMBRE
3E
éDITIon de PharmaCité,l
université des entreprises du
médicament (Leem), organisée
à Paris sur le thème:
«Comment serons-nous
soignés en 2030?»
www.pharmacite.org
AGENDA
7PROTECTION SOCIALE INFORMATIONSMERCREDI 27 JUIN 2018 1127
FAMILLE
Pauvreté: le HCFEA prône
l’augmentation des prestations
Le rapport du
Conseil de la
famille du HCFea,
qui a été publié
le 12 juin, appelle
à une politique
volontariste
de lutte contre
la pauvreté
des enfants
et des familles.
Àl’heure où la polémique fait rage sur le coût et l’efficacité des aides
sociales, la proposition pourrait étonner: leConseilde lafamille suggère
d’améliorer les prestations monétaires dédiées aux foyers précaires. Et
pour cause: «Lestransfertssociauxetfiscauxjouentunrôleimportantpour
réduirelapauvretédesfamilles,aupremierrangdesquelslesprestations
familialesetlesaidesaulogement.» Pour les familles monoparentales
ayant un ou deux enfants (dont au moins un mineur) et pour les couples
ayant au moins quatre enfants (dont un mineur), le système redistributif
réduit le risque d’exclusion de plus de 15 points, contre moins de huit
points en moyenne. Même si la pauvreté reste, parmi elles, très élevée
(plus de 35%). Pour permettre à chaque famille d’atteindre au minimum
le seuil de pauvreté, il faudrait verser 8,5Mds€, estime le HCFEA.
«Aucundesinstrumentsderedistributionexistants(RSA,prestationsfami-
liales,allocationslogement,primed’activité)nepermetdecibleraussipré-
cisémentlesfamillespauvres», déplore le Conseil, qui a donc imaginé des
scénarios alternatifs coûtant environ 2Mds€ chacun. 1/L’augmentation
des majorations pour enfants du RSA pour les familles monoparentales
et les familles nombreuses pourrait faire baisser le taux de pauvreté de
0,4 point (–1 point pour les enfants). 2/L’instauration d’un bonus pour les
parents isolés et d’un bonus par enfant pour la prime d’activité aurait un
effet de –0,8 point sur le taux des familles et de
–1,8 point sur celui des enfants. 3/L’instauration
d’une nouvelle «prestation enfant» ciblée sur
lesfamilles pauvres, s’ajoutant au système exis-
tant sans entrer dans la base ressources du RSA,
aurait l’impact le plus important. Elleferait recu-
ler le taux de pauvreté de 1,1 point (–2,6 points)
et infléchirait son intensité de 3,3 points.
Exclusion: la France fait
plutôt mieux que ses voisins
La drees a publié,
le 21 juin, les
comptes 2016
de la protection
sociale qui font
état d’une
nouvelle hausse
modérée (+1,8%)
des prestations
sociales versées.
Évaluées à 714,5Mds€ en 2016, les prestations sociales représentent
32% du PIB en France contre 27,5% en moyenne dans les 28 États
membres de l’Union européenne (UE). Depuis vingt ans, leur structure est
quasiment immuable avec plus de 80% dédiés à la vieillesse (46%) et à
la santé (35%). Les prestations familiales (54,5Mds€, 8% du PIB) sont
stables depuis deux ans, sous l’effet du recul du nombre de naissances (de
820000 à 785000 par an), de la modulation des allocations familiales et
du resserrement des prestations d’accueil du jeune enfant. De son côté,
la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ont absorbé 21,9Mds€
(3%dutotal) en 2016. La haussede 4,5%observéetient aux revalorisations
exceptionnelles du RSA, de l’AAH et du minimumvieillesse.Ces prestations
ne recouvrent toutefois pas la totalité des sommes que la France consacre
à la lutte contre la pauvreté. Selon le focus réalisé par la Drees, l’effort
global serait plutôt compris entre 40,5Mds€ (1,8 point de PIB) et 57Mds€
(2,6 points), selon que l’on y intègre aussi 4,7Mds€ de dépenses de minima
sociaux supplémentaires, 11,9Mds€ d’autres prestations ciblées (prime
d’activité, action sociale des caisses) et 2Mds€ d’abattements fiscaux
dédiés. Au-delà, il faudrait aussi inclure, selon la Drees, 10Mds€ d’aides
au logement et 6,4Mds€de prestationsfamilialesfléchées sur la population
pauvre. Et encore, ce chiffrage resserré sur les seules aides directes au
revenu de ces ménages ne tient pas compte des dépenses d’aide à l’accès
aux soins, ni des bourses scolaires et autres tarifs sociaux de l’énergie.
Comparée aux autres pays européens qui ne consacrent que 0,4 point
à la lutte contre la pauvreté, la Francefait plutôtfigure de bon élève. Depuis
la crise de 2008, 313000 personnes supplémentaires ont été victimes
d’exclusion sociale en France, contre 6,8 millions de plus dans l’UE des 15.
D’AUTRES PISTES AUSSI
Le HCFEA plaide aussi pour un accompagnement
social renforcédesfamilles précarisées, un meil-
leur accès aux modesd’accueil et auxdispositifs
de soutien de la parentalité et pour une lutte
plus efficiente contre le non-recours aux droits.

8. ✂
8 PROTECTION SOCIALE INFORMATIONS 1127 MERCREDI 27 JUIN 2018
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WoltersKluwerFrance-SASaucapitalde75000000€-TVAFR55480081306–SIREN480081306RCSPARIS
DÉPART.éric Badonnel,qui était
détachéde laCnamdepuis 2011,
doitquitter, le 1er
septembre, son
poste de secrétaire général de
l’Unocam. Conformément aux
règles envigueur, il peut soit re-
tourner à laCnam, soit entamer
un nouveau détachement. Les
discussions sont en cours.
CRÈCHES. élisabeth Laithier,
adjointe au maire de nancy,
vient d’être missionnée par la
ministre Agnès Buzyn pour
conduiredestravauxvisantàéla-
borer un référentiel de bonnes
pratiques concernant l’attribu-
tion des places en crèche.
COGCNAF.Le barèmedes par-
ticipations familiales, inchangé
depuis 2002, devrait être reva-
lorisé de 2% par an, à partir de
2019 et jusqu’en 2022! Afin de
préserver les petits revenus, la
Cnaf propose pourtant de n’ap-
pliquer la revalorisationqu’à par-
tirde 1,2 smic,quitte à augmen-
ter le plafond de 4,2 à six smic.
INDISCRÉTIONSFAMILLE
Le Plan Mercredi est-il
vraiment financé?
Jean-Michel
Blanquer, ministre
de l’éducation
nationale,
a présenté,
le 20 juin, son
Plan Mercredi,
qui impactera les
financements de
la branche famille
dans le cadre
de sa prochaine
convention
d’objectifs et de
gestion (CoG).
Dèslarentréeprochaine,touteslescommunespourrontproposerlemer-
crediunaccueildeloisirsàforteambitionéducative», promet le gou-
vernement. Pour ce faire, les collectivités seront accompagnées dans l’éla-
boration d’un Projet éducatif territorial (Pedt). Cet outil, créé lors de la
réforme des rythmes éducatifs de 2013, devra désormais être établi sur la
base d’uneCharte de qualité pour être labellisé «Plan Mercredi». Satisfecit
des communes: «Nousavionsalertésurlanécessitédetierstempsdequalité
pourtouslesterritoires,quartiersdelapolitiquedelaville,maisaussiterritoires
ruraux», explique Élisabeth Laithier, de l’Assemblée des maires de France.
1/Ellesontobtenuque soit maintenu le Fondsde soutien audéveloppement
des activités périscolaires pour les municipalités qui restent à la semaine
de quatre jours et demi. 2/Toutes peuvent prétendre, quel que soit leur
mode d’organisation, au Plan Mercredi et au doublement associé de la
prestation de service ordinaire (PSO) dédié aux accueils de loisirs sans
hébergement (ALSH) qui passera de 54 centimes par heure à 1€. 3/Le
mercredi est définitivement considéré comme un temps périscolaire, qu’il
y ait école le matin ou non.Cela va de pair avec des normes d’encadrement
assouplies, intégrant l’allégement déjà initié avec la réforme des rythmes
éducatifs.Jusqu’à cinq heures d’accueil, le taux requis sera d’un animateur
pour 14 enfants de moins de six ans, un pour 18 pour les plus de six ans.
Au-delà, le taux passera à un pour 10 et un pour 14.
Mais lefinancement du dispositif est-il bouclé?Alors que laCaisse natio-
nale d’allocationsfamiliales (Cnaf) négocie pied à pied saCOG, elle semble
avoir échoué à obtenir que l’Éducation nationale mette la main à la poche
pour le Plan Mercredi, comme lorsde la réformede 2013. Et le basculement
des crédits de l’aide spécifique dédiée aux rythmes éducatifs (Asre) libérés
par les communes repassant auxquatre jours ne suffira pas. Celadit, le volume
horaire initialement budgété ayant été réduit, une économie de 85M€
serait dégagée dans le projet de Fonds national
d’action sociale (Fnas), ce qui pourrait permettre
d’éviter la baisse des prix plafonds d’abord ima-
ginée. Une notede laCnaf relative à l’impactd’un
Fnas à 2% par an, présentée aux administrateurs,
montre que les restrictions de crédits des CAF
vontsurtoutheurterlescommunesoùlesbesoins
sont importants et le potentiel financier faible.
POURUN FINANCEMENTSIMPLIFIÉ
Dans le cadre de la CoG 2018-2022, la Cnaf
entend rénover les modalités de financement
des ALSH: fusion de la PSo périscolaire et de
l’Asre, simplification du calcul de la prestation
de service du Contrat enfance-jeunesse, etc.
Protection sociale Informations est une publication hebdomadaire éditée par WoLTERS KLUWER FRAnCE, SAS au capital de 75000000€ - Siège social: 14, rue Fructidor - 75814 Paris Cedex 17 -
RCS Paris 480081306 - Associé unique: HoLDInG WoLTERS KLUWER FRAnCE - Président, Directeur de la publication: Hubert Chemla - Directrice générale du pôle droit et réglementation: Isabelle
Bussel - Directrice de l’infocentre droit social: Sylvie Duras - Rédactrice en chef: Valérie Devillechabrolle - Rédactrice en chef adjointe: Marie Duribreux - Chef de rubrique: Caroline Laires-Tavares -
ont contribué à ce numéro: Clémence Dellangnol et Mariette Kammerer – Mise en maquette: nord Compo - Secrétaire de rédaction: Bertrand Lavaine - Commission paritaire n°0321T87471- ISSn :
1243-4477Dépôt légal: à parution - ISSn1243-4477-Service clients: contact@wkf.fr - n°Indigo: 0825080800 (service 0,15€/min +prix appel) - Abonnement annuel (48 numéros): 1461,05€TTC
- Prix au numéro: 30,43€TTC - origine du papier: Portugal.Taux de fibres:0%. Certification: PEFC. Eutrophisation: Ptot 0,06kg/tonne. Imprimé à STAMP, ZAC du Chêne Bocquet, 60 rue Constantin
Pecqueur, 95150TTaverny. Ce numéro comprend 8 pages
Contactez la rédaction:
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Marie Duribreux:
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Caroline Laires-Tavares:
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