Livre blanc : Négocier même sans DS - Février 2018 - http://bit.ly/2ywaAqM

1. Le livre blanc Wolters Kluwer
Réforme du Code
du travail
Ordonnances Macron

2. 2
Introduction
Après trois mois de concertations avec les organisations
syndicales et patronales, quelques débats et l’adoption
de la loi d’habilitation à l’Assemblée nationale le 2 août
2017, les cinq ordonnances portant réforme du droit
du travail ont été, comme prévu par le gouvernement,
publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017. Elles
ont été complétées par une sixième ordonnance, dite
« ordonnance balai », parue au JO du 21 décembre, et
par une vingtaine de décrets d’application.
C’est une réforme d’une rare ampleur. L’articulation des
normes, la négociation collective, les instances représen-
tatives du personnel, le CDD et l’intérim, les ruptures du
contrat de travail, la pénibilité ou encore le télétravail
constituent autant de thèmes impactés par de profonds
changements qui ouvrent la voie à un nouveau modèle
social.
La mesure phare des ordonnances Macron est la pri-
mauté accordée à l’accord d’entreprise sur l’accord de
branche. Sous réserve de respecter les dispositions
d’ordre public de la loi, tout ou presque peut se décider
désormais au niveau de l’entreprise. C’est notamment
le cas de l’agenda social, le contenu et le rythme des
consultations et des négociations pouvant être adaptés
au niveau de l’entreprise. Autre grande nouveauté
en matière de dialogue social : CE, DP et CHSCT vont
fusionner en une seule instance : le comité social et
économique.
Côté relations individuelles, la réforme se veut pragma-
tique, avec davantage de souplesse et de sécurité pour les
entreprises. Parmi les apports majeurs des ordonnances
Macron, citons le plafonnement des indemnités prud’ho-
males, un droit de « rattrapage » pour la motivation de la
lettre de licenciement, le recentrage sur la France du cadre
d’appréciation du motif économique et de l’obligation de
reclassement, la simplification du recours au télétravail ou
encore l’allègement du compte pénibilité.
Les conditions d’une « grande transformation » sont
réunies, a assuré Muriel Pénicaud dans une interview ac-
cordée à la Semaine sociale Lamy (n° 1790 du 13 novembre
2017, supplément consacré aux ordonnances Macron), la
ministre du travail ajoutant avoir la conviction profonde
« que le dialogue social peut accroître ”l’économiquement
possible” et ”le socialement souhaitable ».
Ce livre blanc rédigé par nos rédactions Liaisons Sociales
et Lamy vous propose une synthèse en 10 points clés
des six ordonnances Macron. Il ne tient pas compte des
modifications qui seront opérées par le Parlement dans
le cadre du projet de loi de ratification des ordonnances
du 22 septembre. Ce projet de loi devrait être adopté en
avril 2018.

3. 7
Négocier même sans DS
Pour leur permettre de se doter d’accords d’entreprise, les
ordonnances prévoient la possibilité pour les TPE et PME
dépourvues de DS et d’élus du personnel de négocier di-
rectement avec le personnel, via un référendum. Par ail-
leurs, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les élus
mandatés par des syndicats n’ont plus la priorité pour con-
clure des accords.
Accord conclu par référendum dans les TPE
Dans les entreprises de moins de 11 salariés sans DS, l’em-
ployeur peut proposer aux salariés, de sa propre initiative,
un projet d’accord portant sur n’importe quel thème ou-
vert par la loi à la négociation collective. Il est également
possible de recourir à ce type d’accord, selon les mêmes
conditions et modalités, dans les entreprises ayant entre
11 et 20 salariés et dépourvues de DS ou de représen-
tant du personnel au CE, et à l’avenir au comité social et
économique.
Pour être valide, l’accord doit être approuvé, par référen-
dum, par au moins deux tiers du personnel. L’employeur
décide seul des modalités d’organisation du référendum, à
condition de respecter le « caractère personnel et secret »
de la consultation des salariés. Le résultat du référendum
fait l’objet d’un procès-verbal annexé à l’accord.
Fin de la priorité de mandatement syndical dans les PME.
Dans les entreprises occupant entre 11 et moins de
50 salariés, et dépourvues de DS ou de conseil d’entre-
prise, les accords d’entreprise ou d’établissement peu-
vent être négociés, conclus et révisés selon deux modal-
ités au choix :
- soit par un ou plusieurs salariés mandatés par des or-
ganisations syndicales représentatives dans la branche
ou au niveau national et interprofessionnel ;
- soit par un ou des membres titulaires de la délégation
du personnel du comité social et économique (CSE).
De tels accords peuvent porter sur toute mesure pouvant
être négociée par accord d’entreprise ou d’établissement
en vertu de la loi.
Pour qu’un accord conclu avec des membres du CSE,
mandatés ou non, soit valide, les signataires doivent
représenter la majorité des suffrages exprimés lors des
dernières élections professionnelles. Quant à l’accord
conclu avec des salariés mandatés non-membres du
CSE, pour être valide, il doit être approuvé par référen-
dum à la majorité des suffrages exprimés.
BON À SAVOIR : désormais, sur l’ensemble des négociations
prévues par la loi, les entreprises de moins de 50 salariés
peuvent aussi recourir à des accords-type, élaborés par
accord de branche étendu, avec différents choix possi-
bles pour l’employeur. Si ce dernier décide d’appliquer cet
accord type, il doit le faire au moyen d’un document uni-
latéral, après en avoir informé les salariés et, s’il en existe
dans l’entreprise, les représentants du personnel.
Pour en savoir plus, voir Les Cahiers du DRH.

4. 14
Les ordonnances Macron : la suite
Une 7e
ordonnance est annoncée
La réforme du droit du travail portée par les ordonnances
Macron est en ordre de marche ! La totalité des décrets
d’application attendus a été publiée, ainsi que plusieurs
arrêtés. Les nouvelles dispositions sont donc applicables,
sauf exception. Mais les ordonnances n’auront force de
loi qu’une fois le projet de loi de ratification adopté.
La loi de ratification devrait être prochainement publiée
Si les ordonnances sont d’ores et déjà entrées en vi-
gueur, elles n’auront force de loi qu’une fois le projet de
loi de ratification adopté.
Le projet de loi a été adopté en première lecture à l’As-
semblée nationale le 20 novembre. Les députés ne se
sont pas contentés de jouer les chambres d’enregis-
trement des ordonnances, mais les ont amendées et
complétées.
Le texte devrait être adopté définitivement par le Parle-
ment d’ici avril 2018.
Tous les décrets publiés
Comme l’avait promis le gouvernement, tous les décrets
d’application des ordonnances Macron, ainsi que plu-
sieurs arrêtés, ont été publiés. Des arrêtés sont encore
attendus. Par ailleurs, un questions/réponses devrait être
mis en ligne sur le site du ministère du Travail.
Une 7e
ordonnance annoncée
La ministre du Travail Muriel Pénicaud a annoncé qu’une
ordonnance, consacrée au détachement des travailleurs,
sera adoptée au premier trimestre 2018. Elle devrait faci-
liter le détachement transfrontalier et faciliter les forma-
lités administratives de détachement pour certains types
d’activités (par exemple pour les artistes, les formateurs ou
les journalistes). Parallèlement, la lutte contre la fraude au
détachement serait renforcée avec la création d’une nou-
velle contribution forfaitaire qui serait payée par les entre-
prises ne respectant par leurs obligations en matière de
détachement.
Pour rester informé de la sortie de ces textes, rendez-vous
sur la rubrique «Réformes en cours» de Liaisons Sociales
quotidien :
www.liaisons-sociales-quotidien.fr

5. 15
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