Livre blanc : Pénibilité et inaptitude : la nouvelle donne - Février 2018 - http://bit.ly/2ywaAqM

1. Le livre blanc Wolters Kluwer
Réforme du Code
du travail
Ordonnances Macron

2. 2
Introduction
Après trois mois de concertations avec les organisations
syndicales et patronales, quelques débats et l’adoption
de la loi d’habilitation à l’Assemblée nationale le 2 août
2017, les cinq ordonnances portant réforme du droit
du travail ont été, comme prévu par le gouvernement,
publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017. Elles
ont été complétées par une sixième ordonnance, dite
« ordonnance balai », parue au JO du 21 décembre, et
par une vingtaine de décrets d’application.
C’est une réforme d’une rare ampleur. L’articulation des
normes, la négociation collective, les instances représen-
tatives du personnel, le CDD et l’intérim, les ruptures du
contrat de travail, la pénibilité ou encore le télétravail
constituent autant de thèmes impactés par de profonds
changements qui ouvrent la voie à un nouveau modèle
social.
La mesure phare des ordonnances Macron est la pri-
mauté accordée à l’accord d’entreprise sur l’accord de
branche. Sous réserve de respecter les dispositions
d’ordre public de la loi, tout ou presque peut se décider
désormais au niveau de l’entreprise. C’est notamment
le cas de l’agenda social, le contenu et le rythme des
consultations et des négociations pouvant être adaptés
au niveau de l’entreprise. Autre grande nouveauté
en matière de dialogue social : CE, DP et CHSCT vont
fusionner en une seule instance : le comité social et
économique.
Côté relations individuelles, la réforme se veut pragma-
tique, avec davantage de souplesse et de sécurité pour les
entreprises. Parmi les apports majeurs des ordonnances
Macron, citons le plafonnement des indemnités prud’ho-
males, un droit de « rattrapage » pour la motivation de la
lettre de licenciement, le recentrage sur la France du cadre
d’appréciation du motif économique et de l’obligation de
reclassement, la simplification du recours au télétravail ou
encore l’allègement du compte pénibilité.
Les conditions d’une « grande transformation » sont
réunies, a assuré Muriel Pénicaud dans une interview ac-
cordée à la Semaine sociale Lamy (n° 1790 du 13 novembre
2017, supplément consacré aux ordonnances Macron), la
ministre du travail ajoutant avoir la conviction profonde
« que le dialogue social peut accroître ”l’économiquement
possible” et ”le socialement souhaitable ».
Ce livre blanc rédigé par nos rédactions Liaisons Sociales
et Lamy vous propose une synthèse en 10 points clés
des six ordonnances Macron. Il ne tient pas compte des
modifications qui seront opérées par le Parlement dans
le cadre du projet de loi de ratification des ordonnances
du 22 septembre. Ce projet de loi devrait être adopté en
avril 2018.

3. 13
Pénibilité et inaptitude :
la nouvelle donne
La santé au travail figure également au menu des ordon-
nances Macron. C’est ainsi que le « compte personnel de
prévention de la pénibilité » (C3P) devient « compte pro-
fessionnel de prévention » (C2P), avec seulement six fac-
teurs de risque, au lieu de 10. Par ailleurs, le périmètre du
reclassement en cas d’inaptitude physique et la procédure
de contestation de l’avis médical sont révisés.
Le C3P devient C2P …
Au 1er
octobre 2017, le « compte personnel de prévention
de pénibilité » est devenu le « compte professionnel de
prévention », avec transfert des points déjà acquis.
Le principal changement est le recentrage du C2P sur six
facteurs de risque (au lieu de 10) : travail de nuit, répétitif,
en équipes successives alternantes, en milieu hyperbare,
exposition au bruit ou à des températures extrêmes.
… avec quatre facteurs de risques en moins
Les quatre autres facteurs de risques – manutentions
manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mé-
caniques et agents chimiques dangereux – sont désor-
mais exclus du champ du C2P. La mesure de l’exposition à
ces risques n’est donc plus exigée de l’employeur.
Toutefois, en cas d’incapacité permanente résultant de
l’exposition à ces facteurs de risques, le départ à la re-
traite anticipée est facilité : les salariés concernés pour-
ront bénéficier du taux plein dès 60 ans, même s’ils n’ont
pas acquis suffisamment de trimestres, et sans avoir rem-
plir toutes les conditions normalement exigées pour la
retraite anticipée.
À NOTER : Toute personne atteinte d’une incapacité per-
manente d’au moins 10 % à la suite d’un accident du
travail ou d’une maladie professionnelle pourra bénéfi-
cier d’un abondement de 500 heures de son CPF, en vue
d’une réadaptation fonctionnelle, d’une rééducation
professionnelle, d’un reclassement ou d’une reconver-
sion. Cet abondement spécifique entrera en vigueur
pour les victimes dont les taux d’incapacité permanen-
te seront notifiés à compter du 1er
janvier 2019.
Suppression des cotisations « pénibilité »
À compter du 1er
janvier 2018, les deux cotisations « péni-
bilité » – cotisation de base et cotisation additionnelle –
sont supprimées. Les droits acquis au titre du nouveau C2P
seront financés dans le cadre de la branche AT-MP.
À NOTER : Pour le 4e trimestre 2017, la cotisation addition-
nelle reste due par les employeurs ayant exposé au moins
un salarié aux six facteurs de risques qui demeurent dans
le C2P. Par conséquent, seules les rémunérations des
salariés exposés à ces six facteurs doivent être prises en
compte dans le calcul de la cotisation.
Extension de l’obligation de négocier sur la prévention
Depuis le 1er
janvier 2019, les entreprises d’au moins 50 sal-
ariés (ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés)
ont l’obligation de négocier ou d’élaborer un plan d’action
« sur la prévention des effets de l’exposition à certains
facteurs de risques professionnels », non seulement lor-
squ’elles emploient une certaine proportion de salariés
exposés aux facteurs de pénibilité, mais aussi lorsque le
nombre d’AT-MP dépasse 0,25. Toutefois, celles de moins
de 300 salariés (ou appartenant à un groupe de cette
taille) sont dispensées de cette obligation si elles sont
couvertes par un accord de branche étendu sur ce thème.
Inaptitude : un périmètre de reclassement plus restreint
La zone de reclassement se limite désormais à l’entre-
prise ou aux entreprises du groupe situées sur le terri-
toire national dont l’organisation, les activités ou le lieu
d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie
du personnel.
Aménagement de la procédure de contestation de l’avis
du médecin du travail
Le conseil de prud’hommes statuant en référé peut con-
fier une mesure d’instruction au médecin-inspecteur du
travail, et non plus à un médecin expert. L’employeur
pourra de son côté mandater un médecin à qui le mé-
decin inspecteur devra transmettre les éléments médi-
caux retenus par le médecin du travail. La décision du juge
se substituera à l’avis contesté.
À NOTER : Les honoraires et frais liés à la mesure d’instruc-
tion (fixés par arrêtés) seront mis à la charge de la partie
perdante, sauf décision contraire du juge.
Pour en savoir plus, voir Liaisons sociales les Thématiques.

4. 14
Les ordonnances Macron : la suite
Une 7e
ordonnance est annoncée
La réforme du droit du travail portée par les ordonnances
Macron est en ordre de marche ! La totalité des décrets
d’application attendus a été publiée, ainsi que plusieurs
arrêtés. Les nouvelles dispositions sont donc applicables,
sauf exception. Mais les ordonnances n’auront force de
loi qu’une fois le projet de loi de ratification adopté.
La loi de ratification devrait être prochainement publiée
Si les ordonnances sont d’ores et déjà entrées en vi-
gueur, elles n’auront force de loi qu’une fois le projet de
loi de ratification adopté.
Le projet de loi a été adopté en première lecture à l’As-
semblée nationale le 20 novembre. Les députés ne se
sont pas contentés de jouer les chambres d’enregis-
trement des ordonnances, mais les ont amendées et
complétées.
Le texte devrait être adopté définitivement par le Parle-
ment d’ici avril 2018.
Tous les décrets publiés
Comme l’avait promis le gouvernement, tous les décrets
d’application des ordonnances Macron, ainsi que plu-
sieurs arrêtés, ont été publiés. Des arrêtés sont encore
attendus. Par ailleurs, un questions/réponses devrait être
mis en ligne sur le site du ministère du Travail.
Une 7e
ordonnance annoncée
La ministre du Travail Muriel Pénicaud a annoncé qu’une
ordonnance, consacrée au détachement des travailleurs,
sera adoptée au premier trimestre 2018. Elle devrait faci-
liter le détachement transfrontalier et faciliter les forma-
lités administratives de détachement pour certains types
d’activités (par exemple pour les artistes, les formateurs ou
les journalistes). Parallèlement, la lutte contre la fraude au
détachement serait renforcée avec la création d’une nou-
velle contribution forfaitaire qui serait payée par les entre-
prises ne respectant par leurs obligations en matière de
détachement.
Pour rester informé de la sortie de ces textes, rendez-vous
sur la rubrique «Réformes en cours» de Liaisons Sociales
quotidien :
www.liaisons-sociales-quotidien.fr

5. 15
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