Comprendre les Ordonnances de la Loi travail avec un focus sur les changements pour les TPE-PME (présentation iot)

2. V
O
S
P
R
O
B
L
E
M
A
T
I
Q
U
E
S
Gérant -DG
Comment
valoriser mes
recrutements ?
Ai-je besoin
d’un DP ?
Puis-je valoriser la
formation interne
de mes salariés ?
Mes salariés sont-
ils adaptés au
poste de travail ?
Qui peut m’aider
à réaliser mon
DU ?
Mon organisation
est-elle en
adéquation avec
mes projets ?
Comment puis-je
régler mes conflits
internes ?
Comment puis-je
faire prendre en
charge une
formation?
Est-ce que je
réponds à toutes
les obligations
légales ?
Existe-t-il des
aides liées à mon
développement ?
Comment utiliser
le CPF pour mes
salariés ?
Qui dois-je
contacter pour
réaliser mon plan
de formation ?

3. LES SOLUTIONS
ELIA
SOCIAL
FORMATION
GPEC
STRATEGIE
ORGANISATION.
INTEGRATION
SOCIAL-
JURIDIQUE
PLAN D’ACTION
AUDIT

4. LOI MACRON
PORTANT RÉFORME DU CODE DU TRAVAIL
23 SEPTEMBRE 2017
Publication de 5
Ordonnances
Déc – Janv 2018Décembre2017
6ème Ordonnance
« balai »
Ratification des
Ordonnances
(en cours d’examen)
Janvier 2018
Publication de
décrets d’application

5. Les enjeux de la réforme
 Sécurisation des relations individuelles de travail.
 Renforcement de la négociation collective tournée vers l’entreprise.
 Optimisation du dialogue social.

6. SOMMAIRE
Le Télétravail Le Comité Social
et Économique

7. LE TÉLÉTRAVAIL

8. LE TÉLÉTRAVAIL
 Avant la publication des ordonnances : un dispositif régulier et figé.
Consultation préalable des IRP + avenant au contrat de travail prévoyant certaines mentions
(principes de volontariat et de réversibilité, période d’adaptation, plage horaire de disponibilité).
 Le recours au télétravail favorisé par les ordonnances.
Le télétravail n’est plus subordonné au fait que l’activité exercée soit régulièrement réalisé en
dehors des locaux de l’entreprise  Recours occasionnel possible.
 Certains principes restent inchangés.
- Base du volontariat ;
- Non lié à une localisation particulière (domicile ou coworking par exemple) ;
- Mise en place dès l’embauche ou ultérieurement.

9. LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL
 Par accord collectif ou par une Charte soumise à l’avis du CSE s’il existe.
Plus de référence au contrat de travail ou à un avenant
Aucune disposition légale ne contraint toutefois les employeurs à négocier en ce sens.
 A défaut, le télétravail occasionnel peut être formalisé par tout moyen.
 Le projet de loi ratifiant les ordonnances va plus loin.
Le télétravail « régulier » pourra aussi être organisé par accord entre l’employeur et le salarié,
même sans charte ni accord collectif.

10. LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL
 Contenu de l’Accord Collectif ou de la Charte :
• les conditions de passage en télétravail (modalités de recours) et les conditions de retour à une
exécution du contrat sans télétravail (réversibilité) ;
• les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
• les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
• la détermination des plages horaires permettant de contacter le salarié.
+ Autres mentions opportunes (ex : les postes compatibles au télétravail).
 Prise en charge des frais.
Le Code du travail n’impose plus à l’employeur de prendre en charge tous les coûts découlant
directement de l’exercice du télétravail (vigilance à cet égard).

11. DROITS DU TÉLÉTRAVAILLEUR
 Refus motivé de l’employeur dans certains cas.
Si le salarié occupe un poste éligible au télétravail dans les conditions prévues par l’Accord
collectif ou la Charte, le refus par l’employeur d’y recourir doit être motivé.
 Statut du télétravailleur.
Droits identiques à ceux des autres salariés et droits spécifiques maintenus ;
Présomption d'accident du travail (l’employeur pourra apporter la preuve que l’accident est
étranger au travail le cas échéant).
 Le télétravail devient un droit sécurisé et simplifié

12. LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

13. CRÉATION DU CSE
• CSE avec
attributions des DP
• Pas de budget
• Pas de PJ
De 11 à 49
salariés
• CSE avec attributions
DP, CE, CHSCT
• Budget (calcul revu et
transférabilité)
• PJ
A partir de 50
salariés • CSE avec attributions
DP, CE, CHSCT
• Commission santé et
sécurité
+ de 300
salariés
Attente décret d’application

14. MISE EN PLACE PROGRESSIVE DU CSE
 Calendrier  CSE généralisé au 1er Janvier 2020 :
1. Entreprise sans représentants du personnel = mise en place du CSE immédiate ;
2. Si mandat s’achève entre le 23.09 et 31.12 = prorogation automatique jusqu’au 31.12 puis
éventuelle prorogation d’un an maximum (accord collectif ou décision de l’employeur après
consultation des élus) ;
3. Si le mandat des élus s’achève entre le 01.01 et le 31.12.2018, durée peut être réduite ou
prorogée d’un an maximum, toujours par accord collectif ou décision de l’employeur après
consultation des élus.

15. ÉLECTION DU CSE
 Modalités identiques à celles applicables au CE. Quelques exceptions notables :
Appréciation des effectifs sur 12 mois consécutifs
Uniformisation des délais d’organisation du 1er tour = 90 jours
Possible dispense d’élection + PAP pour les -20 salariés en l’absence de candidat dans les 30 jours
à compter de l’information aux membres du personnel de l’organisation des élections.

16. FONCTIONNEMENT DU CSE
 Maxi 3 mandats successifs
(entreprises de 50 salariés et +).
 Réunion avec les seuls titulaires.
 Répartition et cumul d’heures de
délégation.
 1 seule instance (1 ordre du jour…) +
Adaptabilité pour les +50 salariés
(nombre + périodicité des réunions à
fixer avec l’accord du CSE, au moins
6/an).
Composition du CSE et crédits d'heures
PROJET DE DECRET
Effectif
(nombre de
salariés)
Nombre de
titulaires
Heures de
délégation
Total heures
de
délégation
11 à 24 1 10 10
25 à 49 2 10 20
50 à 74 4 18 72
75 à 99 5 19 95
100 à 124 6 21 126
125 à 149 7 21 147
150 à 174 8 21 168
175 à 199 9 21 189

17. Vos questions
Ils nous font confianceNous contacter
TOULOUSE BORDEAUX
Eve CAPITANIO Patrick STEMPFELET
Responsable Commercial Commercial
05 62 47 92 28 05 62 47 92 28
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18. MERCI DE VOTRE ATTENTION