Le document décrit les conditions et modalités relatives à l'indemnité de licenciement, y compris le montant, le calcul basé sur l'ancienneté et le salaire de référence. Il précise également les obligations de l'employeur concernant le versement de l'indemnité et les démarches possibles en cas d'erreur ou de non-paiement. Enfin, des informations sur les conventions collectives et les contrats individuels sont énoncées, soulignant leur impact sur le montant et les conditions de l'indemnité.

1. 1 Le Montant de l’indemnité de licenciement
2 La Détermination du Salaire de base
3 Le Calcul de l’ancienneté du salarié
4 Le Versement de l’indemnité de licenciement
5 La Mention de l’indemnité de licenciement sur le reçu pour solde de tout compte
6 En cas d’erreur dans le montant de l’indemnité de licenciement
1. Le Montant de l’indemnité de licenciement
Pour connaître le montant de l’indemnité de licenciement que vous êtes susceptible de percevoir, vous devez vous
reporter au Code du travail qui fixe l’indemnité légale de licenciement.
Toutefois, la convention collective applicable dans votre entreprise ou votre contrat de travail peut prévoir un montant
supérieur à l’indemnité légale. Dans ce cas vous devrez percevoir l’indemnité la plus favorable
Elle est due à tous les salariés qui comptent au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue au service de l’employeur
dans l’entreprise.
Son montant ne peut être inférieur à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15e
de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d’ancienneté (Code du travail, Article R. 1234-2).
Ce montant est applicable à tout salarié (non-cadre, cadre) et pour tout licenciement pour motif personnel
ou économique. Si le motif du licenciement est l’inaptitude professionnelle du salarié, le montant de l’indemnité
de licenciement est doublé.
Votre convention collective fixe une indemnité minimale en général supérieure à l’indemnité légale de licenciement.
Elle peut également prévoir que l’indemnité de licenciement devra vous être versée, même en cas de faute grave,
voire lourde, contrairement au Code du travail. Enfin votre convention collective peut prévoir que le versement
de l’indemnité de licenciement n’est soumis à aucune condition d’ancienneté.
Vous pouvez avoir également dans votre contrat de travail, une indemnité de licenciement déjà fixée à l’avance.
Cette indemnité doit être plus favorable que celle prévue par la convention collective ou le Code du travail.
De plus, il peut être précisé dans le contrat que cette indemnité se cumulera avec l’indemnité de licenciement
conventionnelle ou légale ; votre employeur vous versera alors deux indemnités de licenciement.
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2. 2. La Détermination du Salaire de référence
L’indemnité légale de licenciement est calculée sur la base, selon le plus favorable :
Du 1/12 de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement
(salaire de base, primes, …).
Du 1/3 de votre rémunération brute des 3 derniers mois précédant la notification du licenciement.
(les primes annuelles étant alors calculées à proportion).
Votre convention collective peut restreindre ou élargir la base de calcul de l’indemnité de licenciement en excluant
certaines primes ou en prenant en compte les sommes liées à l’intéressement ou à la participation..
3. Le Calcul de l’ancienneté du salarié
Le montant de l’indemnité de licenciement dépend du nombre d’années d’ancienneté que vous avez,au service
de l’employeur.
Le point de départ de l’ancienneté se situe au jour de votre entrée dans l’entreprise.
Et la date de fin de l’ancienneté se situe à la date de fin du préavis de licenciement, même si celui-ci n’est pas
exécuté. En cas de transfert d’entreprise (cession, acquisition…), l’ancienneté acquise dans l’ancien établissement
ou auprès de l’ancien employeur vous est conservée auprès de votre nouvel employeur.
A l’inverse, les périodes de suspension du contrat de travail, qui sont considérées comme du temps de travail effectif,
sont comptabilisées pour le calcul de l’ancienneté : arrêt de travail (maladie professionnelle ou accident du travail),
congés payés, congé maternité…
Votre convention collective peut cependant prendre en compte les périodes de suspension du contrat exclues par
la loi pour le calcul de l’ancienneté.
4. Le Versement de l’indemnité de licenciement
Votre employeur doit vous verser l’indemnité de licenciement en même temps que votre dernière paie, c’est-à-dire
à l’issue du préavis de licenciement, que celui-ci soit ou non réalisé.
5. La Mention de l’indemnité de licenciement sur le reçu pour solde
de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte est un document qui doit vous être remis à la fin du contrat, qui fait l’inventaire
des sommes versées à l’issue de votre contrat de travail. L’établissement de ce document est obligatoire.
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3. 6. En cas d’erreur dans le montant de l’indemnité de licenciement
En l’absence de paiement de l’indemnité de licenciement ou si le montant de l’indemnité de licenciement qui
vous a été versée est erroné (Votre employeur vous a versé l’indemnité la moins favorable par exemple),
vous pouvez saisir le juge afin de réclamer le paiement de cette indemnité, et ce jusqu’à 5 ans après le licenciement.
Lettre de contestation du reçu pour solde de tout compte
Lettre de refus d’un congé de reclassement
Lettre d’acceptation d’une Convention de Reclassement Personnalisé (CRP)
Lettre demandant les raisons de votre licenciement
Lettre contestant votre licenciement pour irrégularité de procédure
Lettre de demande de report d’un entretien préalable au licenciement
Lettre refusant une modification pour motif économique de votre contrat de travail
Lettre demandant à bénéficier de la priorité de réembauche en cas de licenciement économique
Lettre pour contester les critères retenus pour l’ordre des licenciements (licenciement économique)
Lettre demandant à l’employeur d’énoncer les critères ayant déterminé l’ordre des licenciements
(licenciement économique)
Lettre contestant les propositions de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique
Lettre de demande de réintégration dans l’entreprise dans le cadre d’un licenciement économique
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